SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-026
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-013 du 6 février
2024 constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-02-06-00001
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-013 du 6
février 2024 constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-013 du 6 février 2024 constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-013 du 6 février 2024
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Le Préfet de la Savoie
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, Monsieur François
RAVIER ;
VU la demande en date du 26 janvier 2024 par laquelle la SNCF sollicite l'autorisation de faire
effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité ;
CONSIDÉRANT le contexte national et international marqués par une menace terroriste qui
reste élevée ;
CONSIDERANT le très grand nombre de voyageurs transitant par Aix-les-Bains, Chambéry et
Montmélian plus particulièrement pendant la saison hivernale pour converger vers les stations
de ski en utilisant le réseau de la SNCF ;
CONSIDERANT le nombre important des faits de délinquance, en particulier le nombre
d'atteintes aux personnes et d'atteintes à l'environnement du voyage, constaté en 2023 dans
les installations des gares SNCF d'Aix-les-Bains, de Chambéry et de Montmélian ;
CONSIDÉRANT que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité et qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-013 du 6 février 2024 constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
ARRETE
Article 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de
palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les
enceintes des gares SNCF d'Aix-les-Bains, de Chambéry et de Montmélian et dans le
périmètre des gares routières d'Aix-les-Bains, de Chambéry et de Montmélain pour les
véhicules de transport relevant de la SNCF.
Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans les
conditions prévues à l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 - La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations
par les agents du service interne de la SNCF est accordée du 8 février 2024 au 31 mars 2024
inclus de 06h00 à 00h45.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 - Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le directeur du service général de la SNCF, la
directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont un exemplaire sera transmis au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry.
Chambéry, le 6 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Ludovic TRAUTMANN
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