PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-130
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-05-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme la Préfète du Puy-de-Dôme sur les BOP 113 et 181 Plan Loire
Grandeur Nature (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-05-19-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme la
Préfète du Puy-de-Dôme sur les BOP 113 et 181
Plan Loire Grandeur Nature
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la Préfète du Puy-de-Dôme
sur les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature 3
ARRETE PREFECTORAL REGIONALen date du 19/05) 226enregistré le 15/25/2726tr sou Te uméro 26 NES Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesCENTRE-VALDE LOIRELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉportant délégation de signaturea Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBSPréfète du Puy-de-Dômepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesBOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur natureet 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur NatureLE PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIREPREFET COORDONNATEURDU BASSIN LOIRE-BRETAGNEChevalier de la Légion d'HonneurVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 ;Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois definances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales :Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétencesinterdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;
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Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant Mme Anne F RACKOWIAK-JACOBS,
préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOU TOUH, préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret le 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décem bre 2002 portant désignation d'un
préfet de région chargé de la mission interrégional e de mise en œuvre du "Plan Loire
Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;
Vu le schéma d'organisation financière du Plan Loir e Grandeur Nature concernant les
BOP 112, 113 et 181 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1 er :
Délégation est donnée à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dép enses de l'État imputées sur les titres 3, 5
et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Pla n Loire Grandeur Nature sur son
département.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dép enses de l'État imputées sur les titres 3, 5
et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature sur son département.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
En application du 4° de l'article 38 du décret du 2 9 avril 2004 susvisé, Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes pour lesquels la délégation est accordée par le présent arrêté.
Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'ex ercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2026.
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L'arrété préfectoral n° 26.005 du 9 janvier 2026 est abrogé à compter de cette mêmedate.Article 6:Le secrétaire général pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et Mme AnneFRACKOWIAK-JACOBS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du Puy-de-Dôme.Faità Orléans, le 19 MAI 2026Le Préfet de la régionCentre-Val de Loire,Préfet coordonnateur dubassin Loire-Bretagne,
———Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- unrecours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de LoireSecrétariat général pour les affaires régionales181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;- unrecours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75008 Paris- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
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