CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-182
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2026-06-01-00009 - Récépissé du 1er juin 2026 de déclaration d'un
organisme de services à la personne
(LucieCare and Home) enregistré sous le

N° SAP104912381 (2 pages) Page 3
17-2026-06-01-00008 - Récépissé du 1er juin 2026 de déclaration d'un
organisme de services à la personne
(A.B MAIN DE FEE) enregistré sous le
N° SAP102352721 (2 pages) Page 6
17-2026-06-01-00007 - Récépissé du 1er juin 2026 de déclaration d'un
organisme de services à la personne
(POTAGE) enregistré sous le N°
SAP100243104 (2 pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2026-06-03-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2026 n°091/2026
DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes
protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature (6 pages) Page 12
17-2026-05-22-00012 - Arrêté préfectoral n° 087/2026 DBEC du 22 mai
2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées de coléoptères en Charente-Maritime
(17) accordée à la Communauté de Communes de l'Île de Ré (6
pages) Page 19
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-06-01-00009
Récépissé du 1er juin 2026 de déclaration d'un
organisme de services à la personne
(LucieCare and Home) enregistré sous le
N° SAP104912381
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-01-00009 - Récépissé du 1er juin 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(LucieCare and Home) enregistré sous le
N° SAP104912381
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| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP104912381Vu le code du travail et notamment les L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LucieCare et Home, 23 Rue desChardonnerets 17540 LE GUE D'ALLERE, le 12/05/2026
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 12/05/2026 par Mme RANOUIL Lucile en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LucieCare et Home dont l'établissement principal est situé 23 Rue des Chardonnerets17540 LE GUE D'ALLERE enregistré sous le N° SAP104912381 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-01-00009 - Récépissé du 1er juin 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(LucieCare and Home) enregistré sous le
N° SAP104912381
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a La Rochelle, le 01 juin 2026Pour le Préfet,Le Directeur Départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
D
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-01-00009 - Récépissé du 1er juin 2026 de
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(LucieCare and Home) enregistré sous le
N° SAP104912381
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-06-01-00008
Récépissé du 1er juin 2026 de déclaration d'un
organisme de services à la personne
(A.B MAIN DE FEE) enregistré sous le N°
SAP102352721
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déclaration d'un organisme de services à la personne
(A.B MAIN DE FEE) enregistré sous le N° SAP102352721
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| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDELA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°sap102352721Vu le code du travail et notamment les L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A.B MAIN DE FEE, 14 Rue MichelinePoitevin, le 12/05/2026
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 12/05/2026 par Mme TAUPIER Aurélie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme A.B MAIN DE FEE dont l'établissement principal est situé 14 Rue Micheline Poitevin17220 SALLES SUR MER enregistré sous le N° SAP102352721 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)¢« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-01-00008 - Récépissé du 1er juin 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(A.B MAIN DE FEE) enregistré sous le N° SAP102352721
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 01 juin 2026Pour le Préfet,Le Directeur Départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-01-00008 - Récépissé du 1er juin 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(A.B MAIN DE FEE) enregistré sous le N° SAP102352721
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-06-01-00007
Récépissé du 1er juin 2026 de déclaration d'un
organisme de services à la personne
(POTAGE) enregistré sous le N° SAP100243104
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-01-00007 - Récépissé du 1er juin 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(POTAGE) enregistré sous le N° SAP100243104
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E 3 DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP100243104Vu le code du travail et notamment les L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme POTAGE, 10 Rue des Sables 17540ANGLIERS, le 12/05/2026
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 12/05/2026 par Mr CODRON Pierre-Antoine en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme POTAGE dont l'établissement principal est situé 10 Rue des Sables 17540ANGLIERS enregistré sous le N° SAP100243104 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activitésDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-01-00007 - Récépissé du 1er juin 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(POTAGE) enregistré sous le N° SAP100243104
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L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a La Rochelle, le 01 juin 2026Pour le Préfet,Le Directeur Départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-06-01-00007 - Récépissé du 1er juin 2026 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
(POTAGE) enregistré sous le N° SAP100243104
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2026-06-03-00005
Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2026 n°091/2026
DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant
dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans
le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-06-03-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2026 n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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PREFETE Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementNOUVELLE-AQUITAINEnus Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°091/2026 DBECModifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnellede spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétéroceres en Poitou-CharentesAccordé à Poitou-Charentes NatureLe Préfet de la Charente-MaritimeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Préfet de la CharenteChevalier l'ordre national du MériteLe Préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 àR. 411-14,VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-06-03-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2026 n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Samuel DUCEPT,chargé d'études en entomologie de l'association VIENNE NATURE, en date du 29 septembre2025,VU le bilan recueillant les données d'inventaire des papillons de nuits pour la période 2021 à 2025,VU la demande de mise à jour des bénéficiaires de la dérogation à l'interdiction de perturbationintentionnelle de papillons nocturnes protégés dans le cadre du projet de connaissance et deconservation des papillons de nuit du Poitou-Charentes portée par Poitou-Charentes Nature endate du 5 mai 2026,CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, l'objectif de ladérogation étant de réaliser un inventaire de papillons de nuit, dont l'identification nécessitel'utilisation de pièges lumineux, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante auprojet,CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet estréalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservationdes habitats naturels »,CONSIDÉRANT que, Poitou-Charentes Nature s'assure que les nouveaux bénéficiaires aient lescompétences requises pour mener les opérations d'inventaires,
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENTARTICLE 1L'article 1 de l'arrêté préfectoral DBEC n°150/2025 DBEC du 31 octobre 2025 est modifié de la façonsuivante:Le tableau ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation :
Charge(e)s | BénévolesAssociations Référents techniques étudesAPNE ALANECéline PAGOT xc.pagot.cn@gmail.comCharente Nature David NEAU Xdneau@charente-nature.org2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-06-03-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2026 n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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5 bis Impasse Lautrette16000 ANGOULEME
David SUAREZdsuarez@charente-nature.orgDamien CHARNEAUcharneau.damien@orange.frJean-Baptiste COUTURIERjb.c@free.frFlorence GARDELLEgardelle.florence@yahoo.frFabrice CADILLONfabrice.cadillon@gmail.comDidier WOLFdidier-wolf@bbox.frJustine LEAUTEju-leaute@gmail.comChristine MARSTEAUchristine.marsteau@free.frÉric BARBOTINAudrey BARBOTINBettie-Lou BARRETEmilie GOUSSESabine CADILLON
NATURE 17ENVIRONNEMENT
Nature Environnement 172 Avenue Saint-Pierre17 700 SURGERES
Olivier ROQUESolivier.roques@ne17.frCaroline MICALLEFcaroline.micallef@ne17.frFrédéric PAPINAUDpafrederic97@gmail.comChristophe DUFOURchristophe.dufour7@wanadoo.frFrancois CORBINEAUfrancois.corbineau@wanadoo.frHazel WESTwest.ronald@neuf.frGeneviève CHARLESgenevieve.allemand@sfr.frJean-Pierre MONTENOTjean-pierre.montenot@orange.frPhilippe JOURDEphilippe.jourde@lpo.frOlivier LALUQUEolivier.laluque@wanadoo.frYoann CROISILLEyoann.croisille24@gmail.com3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-06-03-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2026 n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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Bernard QUEVALbernard.queval@free.frClaude CHAMPARNAUDclaudechamparnaud@gmail.comVincent BOUTIFARDvincent.boutifard@inrae.frÀ Agir pourla biodiversitéLPO FranceFonderies Royales - CS90263, 17305ROCHEFORT CEDEX
Alexis CHABROUILLAUDalexis.chabrouillaud@lpo.fr
Deux-Sévres NatureEnvironnement48 rue Rouget de Lisle79000 NIORT
Vincent LE BOULLECvincent.leboullec@dsne.orgAndré JOURDAINathosj@wanadoo.frPaulin MERCIERpaulin.mercier@orange.frAntoine GUYONNETfamille.guyonnet@club-internet.frGuillaume BITTONdetoursdansleau79@gmail.comGuy-Noël YOUguynoelyouefree.frChristian LEMOINEchristian.lemoine6@orange.frPatrick DUFOURdufour.famili@orange.frNeil WILDINGneilwilding79@gmail.comFabrice CONORTconort.fana@orange.frMichel TOUSSAINTmichel.toussaint63@sfr.frAlexandre LANGLAISlanglais.alexandre03@gmail.comAlain CLOCHARDBaptistin BODINClément BRAUD4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-06-03-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2026 n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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Ludovic ROLLAND XMarius RICOUMehdi REZQALLAHThomas BARTHELEMYSylvain BOSTNoévan MARY-FRANÇOIS
X IX | X | X | X | X
Pierre RIBREAUSamuel DUCEPT Xsamuel.ducept@vienne-nature.frSimon THUBÉ Xsimon.thube@vienne-nature.frJean-Marc BRETONjean-marc.breton@vienne-nature.frAgathe BOCAERT Xbocaert.agathe@gmail.comnn Jemma BUCK Xjemma.m.buck@gmail.comVienne {Graham suck X~ nature graham.michael.buck@gmail.comJohan TILLET X| johan.tillet@sfr.frVienne Nature Jasmin DUCRY
?
jasmin@ducry.chRaphaël BUSSIERE X86240 FONTAINE-LE- lanius87@yahoo.frCOMTE Patrice MOREAU Xpatrice.moreau86@orange.frÉric HOLTHOF Xeric.holthof@wanadoo.frAlain LADAGNOUS Xsabalanja@gmail.comJulien VENTROUX X
14 Rue Jean Moulin
Audric LE MEITOUR XNicolas CHEVAILLIER XCette liste peut étre modifiée sous la responsabilité de Samuel DUCEPT, qui juge des compétences de chaqueparticipant. Dans ce cas, Samuel DUCEPT en informe par écrit la DREAL.5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-06-03-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2026 n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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ARTICLE 2La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou desa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif territorialementcompétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés du Préfet de départementconcerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxdans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3Les Secrétaires Généraux des préfectures de Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et dela Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs des départements concernés et notifié au bénéficiaire.
Bordeaux, le 3 juin 2026Pour le Préfet de la CharentePour le Préfet de la Charente-MaritimePour le Préfet des Deux-SèvresPour le Préfet de la ViennePour le Directeur régional, et par subdé-légation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-06-03-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 3 juin 2026 n°091/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°150/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'insectes protégés dans le cadre d'inventaires d'hétérocères en
Poitou-Charentes accordé à Poitou-Charentes Nature
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2026-05-22-00012
Arrêté préfectoral n° 087/2026 DBEC du 22 mai
2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction
de spécimens d'espèces animales protégées de
coléoptères en Charente-Maritime (17) accordée à la
Communauté de Communes de l'Île de Ré
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CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise enxœuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte del'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidencesur l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes de l'Île de Ré, 3 rue du Père Ignace, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RE,représentée par Monsieur Jean-Alexandre FORTIER, responsable « zones boisées et agricoles », estautorisée à déroger à l'interdiction de détruire des spécimens de coléoptères saproxyliques protégésdans le cadre de recensement de populations.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogationLes bénéficiaires de la dérogation sont :Prénom NOM - Fonction StructureAnaïs BARBARIN, responsable du Service EnvironnementJean-Alexandre FORTIER, responsable « zones boisées et agricoles »Simon BAUDOUIN, chef d'équipe des écogardesFlorian GARCIA, écogardeLéonore GOFFE, écogardeLaura MICHENAUD, écogarde Communauté de CommunesDorian PLANTECOSTE, écogarde de l'Île de RéEnora SIMON, écogardeCécile SINTRE, cheffe d'équipe animation du territoire,Philippe SABARTHEZ, écogardeAdrien Prenveille, écogardeWael BAZZI, écogardeLéo Chekir, gérant Macromia-entomologie
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Pour tout changement de bénéficiaire, la Communauté de Communes de l'Île de Ré prévient la DREALau plus tôt, en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CVmentionnant les formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogationLes opérations ayant pour objectif de recenser les populations de coléoptères saproxyliques, ladestruction exceptionnelle de spécimens protégés est possible. Elle concerne les espèces suivantes :
Nom latin Nom vernaculaireCerambyx cerdo Grand CapricorneRosalia alpina Rosalie des Alpes
ARTICLE 4 : Lieux d'interventionLe recensement des Coléoptères saproxyliques porte sur l'ensemble des boisements, bosquets et haiesdes secteurs suivants :Basse-Charge (6 ha) à Saint-Clément-des-Baleines,Mouillepieds (7 ha) à La Couarde-sur-mer,Les Biettes et Evières (470 ha) à La Flotte, Le Bois-Plage-en-Ré et Sainte-Marie-de-Ré.
ARTICLE 5: DescriptionLes modalités des opérations autorisées dans l'article1 sont les suivantes :Douze pièges POLYTRAP TM sont installés et relevés tous les 15 jours. Les insectes en vol heurtent lepiège et tombent dans le flacon de collecte contenant un liquide conservateur.La localisation précise des pièges est indiquée dans le document complémentaire transmis parCommunauté de Communes de l'Île de Ré.Les pièges sont répartis de la façon suivante :Nom du site Nombre de piègesBasse-Charge 2Mouillepieds 2Biettes et Evières 8
Précisions concernant le risque de capture d'espèces protégées :Les arbres où la Rosalie des Alpes est connue ne font pas l'objet de pose de piège ;
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Toute mortalité observée d'une espéce protégée ou menacée entrainera le déplacementimmédiat du piége. Le nouvel emplacement est gélocalisé et décrit dans les mémes conditionsque pour l'échantillonnage initial ;Des grilles empéchant la chute dans les piéges (maillage 15x15mm) de la Rosalie des Alpes, duLucane cerf-volant et du Grand capricorne, sont installées du 15 mai au 15 août (période activedes adultes) sur les trois arbres d'essences favorables à l'espèce, a savoir 2 peupliers et un frêne.
ARTICLE 6 : Période d'interventionLes opération se déroulent du 1° avril au 31 août.La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 août 2026.
ARTICLE 7 : BilansUn bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrageséventuels produits.En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérationsautorisées:— la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGNau 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Lesdonnées de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitudelatitude,- la date d'observation (au jour),— l'auteur des observations,- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,— d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre 2026.Le bénéficiaire verse au Système d'information et d'inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes debiodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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ARTICLE 8 : PublicationsLa bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogationLa dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées nesont pas respectées.En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à laDREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôlesLes agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activitésautorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant etaprès les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants ducode de l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
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- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le Chef du service départementalde l'Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pourinformation à :Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Charente-Maritime,Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
La Rochelle, le 22 mai 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional
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