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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET












N° Spécial 28 juillet 2025



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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet du 28 juillet 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BPS
N°2025-576 24.07.2025
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Garches
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eo CabinetPREFET Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2025.576 du 24 juillet 2025 autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune deGarches
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,notamment ses articles 26 et 41; |Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la maire de Garches afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter des camérasindividuelles, permettant l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sacollectivité ;Considérant que la demande transmise par la commune de Garches est complète et conforme auxexigences des articles susvisés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,ARRÊTEARTICLE 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Garches est autorisé, au moyen de six caméras individuelles, pour une durée de 5 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune de Garches.ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deGarches en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ilsseront détruits.ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Garches, adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure et éventuellement, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement complémentaires àl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel, adressées à lacommission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.ARTICLE 5 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisépar le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés et éventuellement, de l'avis de la commission nationale del'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel. à

ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenueJoliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue desSaussaies - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et le maire de Garchessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Pour le préfet et par jeséation,ALe sous-préfet, direeteu cabinet,

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
















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