PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-186
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
SATPN /
971-2025-08-01-00002 - Arrêté du 1er août 2025 portant délégation
de signature à M. Philippe MIZINIAK, comissaire général, directeur
territorial de la police nationale de la Guadeloupe - administration
générale et ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
2
SATPN
971-2025-08-01-00002
Arrêté du 1er août 2025 portant délégation de
signature à M. Philippe MIZINIAK, comissaire
général, directeur territorial de la police
nationale de la Guadeloupe - administration
générale et ordonnancement secondaire
SATPN - 971-2025-08-01-00002 - Arrêté du 1er août 2025 portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK, comissaire général,
directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe - administration générale et ordonnancement secondaire 3
E R DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALEPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalité
7 ",
raternite 01 Am" 2025Arrêté duportant délégation de signature à monsieur Philippe MIZINIAK,commissaire général,directeur territorial de la police nationale de la GuadeloupeAdministration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et la Réunion ;Vu laloi n°72-619 du 5 juillet 1972, modifiée, portant création et organisation des régions ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela république ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécuritéintérieure,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de ladécentralisation ;Vu le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable et budgétaire enrégion;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;Vu l'arrêté n° NOR IOMC 2335042 A du 20 décembre 2023, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
SATPN - 971-2025-08-01-00002 - Arrêté du 1er août 2025 portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK, comissaire général,
directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe - administration générale et ordonnancement secondaire 4
Vu la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l'élaboration des budgetsglobaux;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier);Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de monsieurFranck DORGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur - DGPN — DRHFS n° U10475501020842 du 21 février 2025affectant monsieur M. Philippe MIZINIAK, commissaire général de police, en qualité de directeurterritorial de la police nationale de la Guadeloupe à compter du 1er avril 2025;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur - DGPN - DRHFS n° U10475501103906 du 21 juillet 2025 portantaffectation de monsieur Vincent LE BORGNE, commissaire général de police, au poste d'adjoint audirecteur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, à compter du 1er août 2025 ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Philippe MIZINIAK, commissaire général de police,directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, à compter du Ter avril 2025 ;Considérant que monsieur Vincent LE BORGNE, commissaire général de police, directeurterritorial adjoint, à compter du ler août 2025, est appelé à assurer l'intérim du directeurterritorial de la police nationale de la Guadeloupe.ArrêteArticle 1 — Le présent arrété annule et remplace I'arrété n°971-2023-12-01-00002 du ler décembre2023 portant délégation de signature à M. Christophe GAVAT, commissaire divisionnaire, Directeurterritorial de la police nationale de la Guadeloupe - administration générale et ordonnancementsecondaire;Titre | - Administration généraleArticle 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe MIZINIAK, commissaire général,directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe à l'effet de signer dans la limite desattributions dévolues à sa direction :* toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées auxmaires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que touteslettres adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et deI'immigration et aux autres départements ministériels, (sauf à la direction centrale de la sécuritépublique),tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domainesénumérés ci-après :Pour I'ensemble du corps des fonctionnaires de police actifs, administratifs, techniques et scientifiques dela direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupeo les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie,o lareprise du service au terme de ces congés.Pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application, les personnelsadministratifs de catégorie C, les policiers adjoints de sa direction, les sanctions disciplinaires :o l'avertissement et le blame,o l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours à l'encontre desagents du CEA. Page 2/4
SATPN - 971-2025-08-01-00002 - Arrêté du 1er août 2025 portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK, comissaire général,
directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe - administration générale et ordonnancement secondaire 5
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Philippe MIZINIAK, délégation de signatureest accordée dans les mémes conditions à monsieur Vincent LE BORGNE.Titre Il - ordonnancement secondaireArticle 4 - Délégation de signature est donnée a monsieur Philippe MIZINIAK, commissaire général,bl
directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe, aux fins de procéder à l'engagementjuridique des :- marchés établis par le SATPN et notifiés à sa direction, hors marché passé selon la procédureformalisée,< contrats et conventions établis par sa direction, hors marché selon la procédure formalisée,« ordres de missions et états de frais concernant les fonctionnaires de sa direction, dans la limitede 100 000 €, _< dépenses dont le montant n° excède pas 100 000 euros.Article 5 - En cas d'abserice ou d'empêchement de monsieur Philippe MIZINIAK, délégation de signatureest accordée dans les mêmes conditions à monsieur Vincent LE BORGNE, commissaire général de police,directeur territorial adjoint de la police nationale de la Guadeloupe, à compter du 1 août 2025, dans lalimite des attributions visées à l'article 3 du présent arrêté.Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent LE BORGNE, à compter du Teraoût 2025, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions au chef de service degestion des ressources (SGR) dans la limite des attributions visées à l'article 3 du présent arrêté.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement du chef SGR, délégation de signature est donnée àl'adjoint au chef SGR, dans les mêmes conditions que prévues à l'article 3 du présent arrêté.Article 8 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, pièces comptables etadministratives, dans la limite des attributions du bureau du budget, pour un montant n'excédant pas100 000 €, au :- chef du bureau du budget de la DTPN de la Guadeloupe;- chef de la section "programmation et suivi" du bureau du budget ;- chef de la section "achats" du bureau du budget.Article 9 —- délégation est accordée à l'ensemble des gestionnaires du bureau du budget placés sousl'autorité du chef du bureau du budget de la DTPN, à | effet de valider les actes comptables dans |alimite de 100 000 € émis dans leurs attributions pour les programmes 0176 et 0303.Article 10 - délégation de signature est donnée à l'effet de signer les ordres de missions, états de frais etconventions rattachés à leur service dans la limite de 100 000 € au :- chef du service territorial de la sécurité publique (STSP) ou son adjoint,- chef du service territorial de la police judiciaire (STP]) ou son adjoint,- chef du service territorial de la police aux frontières (STPAF) ou son adjoint,- chef du service de renseignement territorial (STRT) ou son adjoint,- chef de l'Etat-major ou son adjoint,- chef du service territorial du numérique ou son adjoint (STNUM),- chef du service territorial du recrutement et de la formation (STRF) ou son adjoint ; délégation est enoutre accordée au chef du STRF ou à son adjoint, à l'effet de signer les attestations de stages dispenséspar le STRF.
Page
SATPN - 971-2025-08-01-00002 - Arrêté du 1er août 2025 portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK, comissaire général,
directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe - administration générale et ordonnancement secondaire 6
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 11 - Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le Û [ AUUT 2025
Pour le préfLe-
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitInternet www.telerecours.fr
Page 4/4
SATPN - 971-2025-08-01-00002 - Arrêté du 1er août 2025 portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK, comissaire général,
directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe - administration générale et ordonnancement secondaire 7