NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-194
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-08-14-00001 - Arrêté autorisant M. MORIZOT Jean-Pierre à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (6 pages) Page 3
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DDT-Nièvre
58-2024-08-14-00001
Arrêté autorisant M. MORIZOT Jean-Pierre à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-08-14-00001 - Arrêté autorisant M. MORIZOT Jean-Pierre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 3
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉNS Pautorisant M. MORIZOT Jean-Pierre à effectuer aes uirs ae aerense simpieen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VUE la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural.VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D.114-11 et suivants.VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants.VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de Préfetde la Nièvre .VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection .VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées .VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) .VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année .VU l'arrété modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours .VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie .
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextel 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref gouv frSite internet http //www.nievre gouv fr
58-2024-08-14-00001
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VU la demande en date du 14/08/2024 par laquelle M. MORIZOT Jean-Pierre sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contrela prédation du loup (Canis lupus) .CONSIDERANT que M. MORIZOT Jean-Pierre a mis en œuvre des mesures de protection le01/08/2024 contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filetsélectrifiés d'une hauteur de 1m22.CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. MORIZOT Jean-Pierre sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022.CONSIDERANT que le troupeau de M. MORIZOT Jean-Pierre a subit plusieurs attaques nocturnes aucours des mois de Juillet et Août 2024. Que ces attaques ont toutes été successivement classéescomme n'écartant pas la responsabilité du loup au regard des conclusions techniques pour les 5dernières s'étalant du 14/07/2024 au 10/08/2024 et ont engendrées un total de 27 victimes ovinesréparties en 17 mors, 7 blessées, 2 disparues et 1 ayant succombé à ses blessures.CONSIDERANT qu'un grand canidé a été photographié lors d''une nuitée d'attaque du troupeau le20/07/2024 au sein même de l'exploitation de M. MORIZOT Jean-Pierre et que l'analyse techniquedes clichés pris conclue à l'identification d'un loup.CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. MORIZOT Jean-Pierre du fait du contexte local mais aussi départemental où les signalements d'attaques de grandcanidés pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée se portent à 12 cas en 2022faisant 36 victimes, 11 cas en 2023 pour 23 victimes et actuellement 15 cas en 2024 pour 40 victimes.CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentaires au troupeaude M. MORIZOT Jean-Pierre par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante.CONSIDERANT que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvrependant une durée de 5 ans après l'acte de prédation sur le troupeau .CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation .SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1*:M. MORIZOT Jean-Pierre est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
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ARTICLE 2:La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Une justification de cette présence effective est à conserver par M. MORIZOT Jean-Pierre (parexemple photographie avec datation) et à présenter sur requête à l'administration.ARTICLE 3:Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours ;ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.ARTICLE 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de MAGNY-COURS et MARS-SUR-ALLIER;- à proximité du troupeau de M. MORIZOT Jean-Pierre;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au lieu-dit « LE BLENAY » au sein desparcelles figurant en annexe et cadastrées ZK1-ZK3-ZK4-ZK7 sur la commune de MAGNY-COURS etZA11 sur la commune de MARS-SUR-ALLIER.ARTICLE 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir a visée thermique.
ARTICLE 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à7mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
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ARTICLE 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;-la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opérationet le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;-le nombre de loups observés ;-le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;-la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;-la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de I'année N+1.ARTICLE 8:M. MORIZOT Jean-Pierre informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteintsa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MORIZOT Jean-Pierre informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MORIZOT Jean-Pierre informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé. ,ARTICLE 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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ARTICLE 11 :La présentè autorisation est valable jusqu'au 09/12/2024.ARTICLE 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoiresde la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre,
14/08/2024
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ANNEXE
Videddaine,...
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