RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
FEVRIER 2024 - RAAE n° 21 du 02 février 2024
publié le 02 février 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté inter-préfectoral DCL n° 2024-0156 du 01 février 2024 fixant les conditions financières
et patrimoniales du retrait de la commune de Champigny-sur-Marne du syndicat de
communes dénommé "Tables Communes" (ex-SIRESCO)
1
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté du 30 janvier 2024 portant agrément n° 02-95-2024 pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la société SINADOM
4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé modificatif 2024-26 du 2 février 2024 portant déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n° SAP509232773 6
Récépissé modificatif 2024-27 du 2 février 2024 portant déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n° SAP980117428 8
Récépissé 2024-28 du 2 février 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP979912086 10
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre Hôpital Max Fourestier -
Etablissement Public de Santé Roger Prévot
Décision n° 2024-13/HDN/RP/DG du 29 janvier 2024 portant délégation de signature durant
les gardes administratives - Mme Garance LION-DAGOUAT 12
Décision n° 2024-14/HDN/RP/DG du 29 janvier 2024 portant délégation de signature durant
les gardes administratives - M. Jérôme CHEVILLOTTE 13
Décision n° 2024-15/HDN/RP/DG du 29 janvier 2024 portant délégation de signature durant
les gardes administratives - M. Raphaël COHEN 14
Décision n° 2024-16/HDN/RP/DG du 29 janvier 2024 portant délégation de signature durant
les gardes administratives - Mme Anne DOOGHE-PEGLIASCO 15
Décision n° 2024-17/HDN/RP/DG du 29 janvier 2024 portant délégation de signature durant
les gardes administratives - Mme Elise VALENTIN-BUSQUETS 16
Décision n° 2024-18/HDN/RP/DG du 29 janvier 2024 portant délégation de signature durant
les gardes administratives - Mme Meuy SEPHAN 17
Décision n° 2024-19/HDN/RP/DG du 29 janvier 2024 portant délégation de signature durant
les gardes administratives - Mme Raphaëlle PERRIGAUD 18
Décision n° 2024-20/HDN/RP/DG du 29 janvier 2024 portant délégation de signature durant
les gardes administratives - M. François MIZZI 19
Décision n° 2024-21/HDN/RP/DG du 29 janvier 2024 portant délégation de signature durant
les gardes administratives - Mme Patricia COLONNELLO 20
II
Décision n° 2024-22/HDN/RP/DG du 29 janvier 2024 portant délégation de signature durant
les gardes administratives - M. Gaëtan DJAGUIDI 21
Décision n° 2024-23/HDN/RP/DG du 29 janvier 2024 portant délégation de signature durant
les gardes administratives - Mme Christine KHANI 22
Décision n° 2024-24/HDN/RP/DG du 29 janvier 2024 portant délégation de signature durant
les gardes administratives - M. Patrick GUEZ 23
Décision n° 2024-32/HDN/RP/DG du 02 février 2024 portant délégation de signature durant
les gardes administratives - M. Patrick GUEZ 24
Centre Hospitalier d'Argenteuil
Décision DG/02/2024 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature au bénéfice de
Mme Elodie DUCRET 25
PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-00130 du 01 février 2024 portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport
de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie
d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
26
III
E | DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFETDE LA SEINE- : ET DE LA LEGALITESAINT—DENISMr! Bureau du contrôle de légalité
ARRETE INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-0156 DU § \ FEV. eFIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LACOMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE DU SYNDICAT DE COMMUNES DENOMME« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 etL. 5211-25-1 ;VU l'arrêté inter-préfectorai n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création dusyndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé au68, rue Gallieni à Bobigny (93000) ;VU larrêté inter-préfectoral n°2022-2216 en date du 28 décembre 2022 portant retrait de lac&fimune de Champigny-sur-Mame du SIRESCO;VU la délibération n°2023-53 du comité syndical du 30 juin 2023, reçue le 6 juillet 2023, portantsaisine des représentants de I'Etat concernés sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;VU les courriers échangés, au cours des négociations, entre la commune deChampigny-sur-Mame et le SIRESCO, ainsi que les documents transmis au représentant de I'Etatdans le cadre de la procédure d'arbitrage ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 décembre2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;1 esplanade Jean Moutin93 007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 57Mail : ue S e-saint-denis oWWW 8¢ e cms cov t " @ Prefet93 173
*
1
Considérant qu'aux termes de larticle L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun etl'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entrela commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditionsfinancières et patrimoniales du retrait, il appartient à la commune ou au syndicat de saisir lespréfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à ia dateeffective du retrait;
Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la communede Champigny-sur-Marne n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent le syndicat a, par unedélibération en date du 30 juin 2023, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 juillet 2023,saisi les représentants de l'Etat compétents pour fixer la répartition des conditions financières etpatrimoniales en application de l'article susvisé ;
Considérant que la commune de Champigny-sur-Marne est un membre fondateur du syndicat« Tables communes » et s'est retirée de ce dernier à la date du 31 décembre 2022 à minuit ; quedès lors la répartition des conditions financières est établie en fonction l'état de l'actif et du passifarrêté dans le compte de gestion du syndicat « Tables communes » de 2022, correspondantrespectivement pour l'actif à un montant de 10 104 105 € et pour le passif à un montantde 4 143 799 € ;
Considérant que la commune de Champigny-sur-Marne et le syndicat « Tables communes » sontd'accord pour fixer la clé de répartition à 13,02% ; que par conséquent il peut être fait applicationde celle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif, dans le cadre de la procédure d'arbitragepar 'Etat ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la répartition de I'actif immobilisé réalisé encommun et de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences ; quecette répartition doit être fixée dans le but, d'une part d'éviter toute rupture de continuité dansl'exercice, par les personnes publiques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantirun partage équilibré compte tenu de l'importance de la participation de la commune dans lesyndicat ;
Considérant cependant que l'actif du syndicat, composé essentiellement des cuisines et desmoyens de production et de transport, est nécessaire à la poursuite de son activité ; qu'en outre larépartition de l'actif, en tenant compte de la clé de répartition définie, représenterait une dépensepour le syndicat d'un montant de 1 315 554 € ; qu'une telle répartition est de nature à porter atteinteà la continuité de l'exercice de la compétence du syndicat « Tables communes » et emporte desconséquences éoonommues préjudiciables pour ce demier, I'argumentation du syndicat sur cepoint n'étant pas valablement contestée par la commune de Champigny-sur-Mame; que parailleurs, lors des négociations, la commune de Champigny-sur-Mame a, en vue de permettre ausyndicat « Tables communes » de continuer son activité, consenti à percevoir une sommeforfaitaire de 419 218 €, ce qui revient à appliquer la clé de répartition retenue à environ un tiers del'actif total (32%) ; que cette proposition est équilibrée en ce qu'elle permet de concilier les attentesde la commune et les impératifs du syndicat ; que par conséquent, il y a lieu de mettre à la chargedu syndicat « Tables communes » le versement de la somme de 419 218 €, au profit de lacommune de Champigny-sur-Mame ;
Considérant que le passif (solde de 'encours de la dette) s'élève à 4 143 799 € ; que l'applicationde la clé de répartition à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune deChampigny-sur-Mame la somme de 539 523€ ; que la commune de Champigny-sur-Mame nepeut se prévaloir de la circonstance que son départ était connu par le syndicat pour exclure dupassif les emprunts approuvés à la majorité par l'assemblée délibérante lors de la délibérationdu 6 décembre 2022; que la commune était, en effet, encore membre du syndicat« Tables communes » à cette date ; que par conséquent, il y a lieu de mettre à là charge de lacommune de Champigny-sur-Mame le versement de la somme de 539 523 € ;
1 esplanade Jean-Moulin93007 BOBIGNY cedexTéléphone: 01 41 6060 60Courriel:oo se e »1 @Prefets3 2
2
Cônaldérant que le syndicat « Tables communes » évalue la part du surplus de charges fixesengendrée par le départ de la commune de Champigny-sur-Mame à hauteur de 1416 277 € ; quesi ce surplus de charges fixes est réel, il pourra néanmoins être atiénué par une optimisation del'activité et des charges qui pèsent sur le syndicat ; que par conséquent, les demandes du syndicat« Tables communes » en la matière ne peuverit être satisfaites;
Considérant que dans ces conditions, ia commune de Champigny-sur-Marne est redevable de lasomme de 120 305 € au profit du syndicat« Tables communes », comespondantau différentielentre la somme due au titre de l'actif (419 218€ au profit de la commune de Champigny-sur-Marne) et celle due au fitre du passif (539 523 € au profit du syndicat) ; °
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Selne-Saint-Denis,ÇuVal-de—Mamp. de Seine-et-Mame, du Val-d'Oise et de l'Oise :
ARRÊTENT
Atticle1 : La commune de Champigny-sur-Mame est assujettieau paiement de la somme de120 305 € au profit du syndicat« Tables communes» au fitre dudifférentiel découlant du partagede l'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra Infervenir au cours de l'exercicebudgétaire 2024,
Article2 : En application des dispositions des articies R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compler de sa publicalion devant le tribunal administratif.de Montreull. Ce tribunal peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponible & l'adressesuivante : https/www.lélérecours.fr).
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Mame, du Val-de-Mame et du Val d'Oise, sont chargés, chacuri en ce qui ke concems,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesdel'État de chaque dépariement, et dont cople sera adressée, pour valoir nofification, au présidentdu |syndicat « Tables communes » et au maire de la commune de Champigny-sur-Mame.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, La préfète de I'Olse,Pour la préfête délégation
Le i de 'Tv' £alnt-Denis
vacques ATOWBKE |/ Frédélic BOVETLe préfet de Seine-et-Marne, La préfète du Valde-l'arne,Pour le préfet de Seine-et- etpar délégation le Seérétaire généralMarne et par délégation, Ç ; dLudovic GUILLAUFE
Le préfet du Val-d'Oise,A
Pour le P éfsz,/La secrétai;( "générale
//'/
Laeti_t@/cës/z« I-GIORDANI
3
PREFET [ Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéÉcaiéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 02-95-2024pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société SINADOM
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-032 modifiant I'arrété préfectoral n° 23-016 donnant délégation designature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité;
Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 11/12/2023 par la société SINADOM dont le siègesocial se situe 3-5 rue Henri Barbusse à Franconville (95130);
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote;
Considérant que la société SINADOM dispose d'un établissement principal sis 3-5 rue Henri Barbusse àFranconville (95130);
Considérant que la société SINADOM dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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ARRETE
Article 1: La société SINADOM est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : La société SINADOM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour I'établissementprincipal sis 3-5 rue Henri Barbusse à Franconville (95130).
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 30 janvier 2024, soitjusqu'au 30 janvier 2030.
Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à la société SINADOM et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 30 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice,
Julig HARISET
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-26de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP509232773
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêtén°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M.Riad BOUHAFS, Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de l'Unité Départementale duVal-d'Oise de la DIRECCTE d'lle-de-France par Monieur Eric LE DOUAIRON, gérant, pour l'organismePRESTIUM 95 dont le siège social est situé 323 rue Robert Schuman - 95600 EAUBONNE;Vu la demande de renonciation déposée le 20/11/2023 par M. LE DOUAIRON Eric en qualité dedirigeant, pour l'organisme PRESTIUM 95 ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 20/11/2023 par M. LE DOUAIRON Eric en qualité de dirigeant, pour l'organismePRESTIUM 95 dont l'établissement principal est situé 23 Rue ROBERT SCHUMANN 95600 EAUBONNEet enregistré sous le N° SAP509232773 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 02 FEV, 2024
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficultéN
\//';Sophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy- 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGYPONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bUt,VAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalié Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-27de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP980117428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 en date du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise,le 06/12/23 par Mme. HERIARD NADIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme PREST'AAA dont l'établissementprincipal est situé 21 BIS ALLEE DES CARREAUX 95120 ERMONT;Vu la demande de modification demandée le 27/01/2024 par Mme. HERIARD NADIA en qualité de dirigeante,pour l'organisme PREST'AAA;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/12/23 par Mme. HERIARD NADIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme PREST'AAA dontl'établissement principal est situé 21 BIS ALLEE DES CARREAUX 95120 ERMONT et enregistré sous le N°SAP980117428 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 02 FEV. 2024
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulte
Sophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Ç Direction départementale de I'emploiDU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTAternité
Récépissé D. 2024-28de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP979912086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 26/10/2023par Mme. Kerdel Fatima en qualité de dirigeante, pour l'organisme MOKA;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/10/2023 par Mme. Kerdel Fatima en qualité de dirigeante, pour l'organisme MOKA dontl'établissement principal est situé 16 boulevard d'Erkrath - 95800 CERGY et enregistré sous le N° SAP979912086pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sñrîprfiî amîâueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ; P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
e "Sophie ASTIC
Direction départementale de Femploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium ; CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi Sh - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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RogerTy DECISION n°2024-13/HDN/RP/DG- PrévotNTRE o Portant délégation de signature durant les gardesET DE SOINS HOSPITALIERS _" "DE NANTERRE _ administrativesHôpital Max Fourestier
CENTRE D'ACCUEIL
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1er janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à madame Garance LION-DAGOUAT, directrice du patrimoine, du schéma directeur extra-hospitalier et du développement durable de I'hdpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, pour prendre toutes mesures conservatoiresimmédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de I'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notamment quant à la sécuritédes biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dujuge des liberté et de la détention ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : madame Garance LION-DAGOUAT rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 29 janvier 2024.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 29 janvier 2024
~
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fiii DÉCISION n°2024-14/HDN/RP/DGRogerCENTRE D'ACCUEIL Portant délégation de signature durant les gardes 3ET DE SOINS HOSPITALIERS PfeVOtDE NANTERRE administratives nn -H6p|ta| Max Fourestier
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrété du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1 janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et I'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CHEVILLOTTE, coordonnateur général des soins de la direction communesusvisée de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot et directeur délégué de l'Hôpital de Nanterre, pour prendre toutes mesuresconservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de I'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notammentquant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dujuge des liberté et de la détention ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : monsieur Jérôme CHEVILLOTTE rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 29 janvier 2024.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 29 janvier 2024La directrice de I'Hôpita[l)% Nanterréet de l'EPS Roger Prévo /
Luce LEGENDRE
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A, ï
ARA DECISION n°2024-15/HDN/RP/DG, CÏÎAÎJU... , Portant délégation de signature durant les gardes Ro'ger\{.ET DE SOINS HOSPITALIERS . . . PfEVOtDE NANTERRE . administratives cranccenement munite 08 nanteHôpital Max Fourestier
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de I'Hopital de Nanterre à compter du 1er janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant I'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Raphaël COHEN, directeur délégué du site de l'EPS Roger Prévot et directeur desaffaires médicales de la direction commune susvisée de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, pour prendre toutes mesuresconservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de I'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notammentquant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dujuge des liberté et de la détention ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations deI'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : monsieur Raphaël COHEN rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 29 janvier 2024.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de I'hdpital de Nanterre et deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 29 janvier 2024La directrice de l'Hôpital de Nanterreet de l'EPS Rogeç/{ révot /
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ÎÎÏÎ DECISION n°2024-16/HDN/RP/DGogerCENTRE D'ACCUEIL Portant délégation de signature durant les gardes 3ET DE SOINS HOSPITALIERS PfeVOtDE NANTERRE _ admlnlstratIVeSHépital Max Fourestier
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1e janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à madame Anne DOOGHE-PEGLIASCO, directrice des soins, des parcours patients et de laformation de la direction commune susvisée de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, pour prendre toutes mesures conservatoiresimmédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de l'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notamment quant à la sécuritédes biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dujuge des liberté et de la détention ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : madame Anne DOOGHE-PEGLIASCO rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 29 janvier 2024.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 29 janvier 2024La directrice de l'Hôpital d Nanterre
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Tiri DECISION n°2024-17/HDN/RP/DG R .s , oger_ CnTes pAccuen — Portant délégation de signature durant les gardes Pr_ év Qt__P DE NANTERRE_ administrativesHépital Max Fourestier
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrété du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1e janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à madame Elise VALENTIN-BUSQUETS, directrice en charge du développement des partenariatsmédico-sociaux, des prises en charge des cas complexes et des coopérations pour les secteurs de psychiatrie de la direction commune susviséede l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital deNanterre et de l'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre desgardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dujuge des liberté et de la détention ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.
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Article 3 : madame Elise VALENTIN-BUSQUETS rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 29 janvier 2024.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 29 janvier 2024La directrice de l'Hôpital de Nanterreet de l'EPS Rogîr PrévotÀAŒEND(RE |\\
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TVTY DECISION n°2024-18/HDN/RP/DG R .sy à ; ogerCENTRE D'ACCUEIL Portant délégation de signature durant les gardes 3ET DE SOINS HOSPITALIERS . . " PfeVOtDE NANTERRE administratives cramisenemmes »Hôpital Max Fourestier
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrété du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1# janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à madame Meuy SEPHAN, secrétaire générale et directrice référente de I'unité sanitaire de l'Hôpitalde Nanterre au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine de la direction commune susvisée de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, pourprendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de l'établissement public Roger Prévot deMoisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dujuge des liberté et de la détention ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations deI'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : madame Meuy SEPHAN rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 29 janvier 2024.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 29 janvier 2024La directrice de l'Hôpital de Nanterreet de l'EPS Roger Prévot /
Luce LEGENDRE
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firi ÉCISION n° Hiy DECISION n°2024-19/HDN/RPIDG Roger @ENTRE D'Ac signature durant les gardeET D(ë Sble'HÊS'SI%î]LLIERS Portant delegatlon de g g d ; PreVOtDE NANTERRE _ adm|n|strat|ves et wunHôpital Max Fourestier
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1er janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et I'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à madame Raphaëlle PERRIGAUD, directrice du pôle de santé-publique/médecine sociale EHPAD-USLD de la direction commune susvisée de I'hdpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, pour prendre toutes mesures conservatoiresimmédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de I'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notamment quant à la sécuritédes biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dujuge des liberté et de la détention ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : madame Raphaélle PERRIGAUD rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 29 janvier 2024.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 29 janvier 2024La directrice de l'Hôpital de Nanterreet de l'EPS Roger Prévot — /
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L E AÏÎÎÎ DECISION n°2024-20/HDN/RP/DGB ë , oger__ CENTRE D'ACCUEIL Portant délégation de signature durant les gardes 3ET DE SOINS HOSPITALIERS " . PfeVOt"DE NANTERRE — administratives erancsenenanes =Hôpital Max Fourestier
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrété du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1er janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à monsieur François MIZZI, directeur des affaires financiéres de la direction commune susviséede l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital deNanterre et de l'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre desgardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2, Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dujuge des liberté et de la détention ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations deI'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : monsieur François MIZZI rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 29 janvier 2024.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 29 janvier 2024/
La directrice d Hôpita!'lde Nanterreet de l'EPS gpg'er—Prév'ot
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ÏÎÎÎ DECISION n°2024-21/HDN/RP/DG .er_ CENTRE DAccuEIL Portant délégation de signature durant les gardes RogET DE SOINS HOSPITALIERS PfEVOtDE NANTERRE — administratives s unHôprtal Max Fourestier
La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1 janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à madame Patricia COLONNELLO, directrice des ressources humaines de la direction communesusvisée de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement deI'hépital de Nanterre et de I'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans lecadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collége, saisine dujuge des liberté et de la détention ou de la cour d'appel ;4, Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : madame Patricia COLONNELLO rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 29 janvier 2024.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de I'hdpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 29 janvier 2024La directrice de I'Hopital de/Nanterreet de l'EPS Rog/ Prévot/
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1e'janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et I'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Gaëtan DJAGUIDI, directeur de la maison d'accueil spécialisée de la direction communesusvisée de I'hdpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement del'hôpital de Nanterre et de l'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans lecadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dujuge des liberté et de la détention ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : monsieur Gaëtan DJAGUIDI rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 29 janvier 2024.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 29 janvier 2024La directrice de l'Hôpital ,,de Nanterreet de l'EPS Rog r Prévot
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrété du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1¢ janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à madame Christine KHANI, directrice de la communication, de la e-santé et de l'innovation de ladirection commune susvisée de l'hôpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bonfonctionnement de l'hôpital de Nanterre et de I'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et despersonnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dujuge des liberté et de la détention ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : madame Christine KHANI rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 29 janvier 2024.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressée. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 29 janvier 2024La directrice dé l'Hôpitäl de Nanterreet de l'EPS
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de l'Hôpital de Nanterre à compter du 1# janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Patrick GUEZ, directeur de la qualité, de la gestion des risques, de la démocratiesanitaire et des droits du patient de la direction commune susvisée de I'hdpital de Nanterre et de l'EPS Roger Prévot et directeur délégué del'Hôpital de Nanterre, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonctionnement de l'hôpital de Nanterre et deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardesadministratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dujuge des liberté et de la détention ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations deI'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.
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Article 3 : monsieur Patrick GUEZ rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 29 janvier 2024.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et deI'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 29 janvier 2024La directrice de lHôpital¢de Nanterreetde l'EPS Ro ër Prevo
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La directrice,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, et R.6143-38 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2018, signé par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Intérieur, nommant madame LuceLEGENDRE, directrice de I'Hopital de Nanterre à compter du 1er janvier 2019 ;Considérant la convention de direction commune en date du 20 décembre 2018 entre l'Hôpital de Nanterre et l'établissement public de santéRoger Prévot de Moisselles ;Vu l'arrêté du 27 février 2019, signé par la directrice générale du Centre national de gestion, nommant madame Luce LEGENDRE, directrice del'établissement public Roger Prévot de Moisselles dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,DécideArticle 1 : délégation de signature est donnée à monsieur Patrick GUEZ, directeur de la qualité, de la gestion des risques, de la démocratiesanitaire et des droits du patient de la direction commune susvisée de l'hôpital de Nanterre et de 'EPS Roger Prévot, pour prendre toutes mesuresconservatoires immédiates au bon fonctionnement de I'hépital de Nanterre et de l'établissement public Roger Prévot de Moisselles, notammentquant à la sécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.Article 2 : la nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :1. Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2. Mise en œuvre du règlement intérieur ;3. Signatures des décisions liées à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement à savoir, admission, réintégration, maintien,levée, transfert, prolongation d'hospitalisation sous contrainte, programme de soins, permission, transformation, collège, saisine dujuge des liberté et de la détention ou de la cour d'appel ;4. Sécurité des biens et des personnes ;5. Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au fonctionnement des installations del'établissement ;6. Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7. Gestion des personnels.Article 3 : monsieur Patrick GUEZ rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans un rapport de garde.Article 4 : la date d'effet des présentes dispositions est fixée au 29 janvier 2024. Elle abroge la décision 2024-24/HDN/RP/DG.Article 5 : la présente décision est notifiée à l'intéressé. Elle est consultable sur les sites intranet et internet de l'hôpital de Nanterre et del'établissement public Roger Prévot de Moisselles Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration et du conseil de surveillance,transmise aux comptables des établissements et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise et au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
À Nanterre, le 2 février 2024La directrice de l'Hépital de Nanterreet de l'EPS R/ r/Prévot
\Luce LEGENDRE \
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centre. hospitalierargenteuil
DECISION DG/02/2024
Objet : Délégation de signature
Le Directeur,
Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, R6143-38 du code de la santé publique relatifs auxattributions et à la délégation de signature des directeurs d'établissement de santé,Vu les articles L.5126-1 et suivants relatifs aux pharmacies à usage intérieur,Vu le procès-verbal d'installation du 04/07/2023 nommant Madame Elodie DUCRET en qualité depraticien hospitalier, pharmacien, au Centre hospitalier d'Argenteuil,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeurdes Centres hospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu l'organigramme institutionnel en vigueur à la date de la présente décision,
DECIDE
Article 1 :Madame Elodie DUCRET est pharmacienne au sein de la Pharmacie à Usage Intérieur du CHd'Argenteuil. Dans le cadre de ses fonctions, elle signe les bons de commande et la validation desfactures de la Pharmacie à Usage Intérieur.
Article 2 :La présente décision prend effet au 1°' janvier 2024.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de l'établissement.
Fait à Argenteuil, le 16 Janvier 2024
Le PharmacienElodie DUCRET
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EJx Secrétariat généralPRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-00130
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en lle-de-France à I'interdiction de circulation àcertaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTACdans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4; R* 122-8 etR* 122-39, R*122-41 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 4juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ(Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice decabinet du préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali);
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police;
Vu l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signaturepréfectorale au sein du cabinet du préfet de police;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination etles mesures de police administrative nécessaires I'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervientune situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quellequ'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou lalibre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cettesituation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasserle cadre d'un département;
Considérant que, en application de l'article 5-1 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire auxinterdictions prévues par Iarticle 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent êtreaccordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transportsindispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'uneparticulière gravité, quelle quen soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, àcompromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinteà l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zonede défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant la présence de foyers avérés d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) surle territoire national ;
Considérant la possibilité de foyers d'IAHP dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics baséeà Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadrede la lutte contre les épizooties de ce type;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ouvéhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir desconséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentieldes épizooties de ce type;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, lacirculation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhiculesnécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre demesures ordonnées par l'Etat; !
Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Arrête :
Article 1
1- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, encharge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhiculesnécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre demesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autoriséedans I'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :» Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures lesdimanches et jours fériés;
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« A compter du samedi 03/02/2024 jusqu'au dimanche 24/03/2024 à 22 heures.
Il- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au |du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes AGA et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordementavec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;- _ l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;- l'autoroute A6, de son raccordement avec AGA et A6B jusqu'à son raccordement avecla RN 104-Est (commune de Lisses);- l'autoroute A10, de son raccordement avec AGA et A6B jusqu'à la RN 20 (commune deChamplan) ;- _ l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'a l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;- _ l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au | du présent article estexceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures;- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;- _ les samedis, de 10 heures à 18 heures;- _ les dimanches oujours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris:
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatementaccessible s'il est dématérialisé.
Article3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.
Article4
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et desécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur destransports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, lesdirecteurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Pariset à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 1" février 2024
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Délais et voies de recours : Conformément à I'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible parle site https://Wwww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfetde zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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