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Arrêté N° 1595/SG/DCL/BCLCI du 27 août 2025
Portant constatation du nombre de membres composantla conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9-1 etD.1111-2;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale dite loi 3 DS, enparticulier son article 8 ;
VU le décret n°2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation desmembres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret n°2024-1276 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et Miquelon ;
VU l'arrété n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale etl'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
Considérant que dans chaque région, le nombre de membres de la CTAP est déterminé, au plus tardsix mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, par délibérations concordantes duConseil régional et du Conseil départemental, prises sur avis favorable de la majorité des conseilsmunicipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre ;
Considérant qu'à défaut de telles délibérations concordantes, la composition de la CTAP estdéterminée par la loi ;

Étant établi que le président du conseil départemental a, par une lettre du 14 août 2025, indiqué aupréfet de La Réunion qu'il n'y aurait pas de délibérations concordantes et que " /a seule option possibleest celle d'une composition de la CTAP telle que prévue par défaut dans la loi ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1°" : Les membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) sont :
* la présidente du Conseil régional, présidente de droit de la CTAP,» le président du Conseil départemental,* les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayantleur siège sur le territoire de la région :
» le président de la Communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR)le président de la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS)» le président de la Communauté d'agglomération du Sud (CASUD)» le président de la Communauté intercommunale Réunion Est (CIREST)» le président de la Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO)
« Un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants,» Un représentant élu des communes entre 3 500 et 30 000 habitants.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, la présidente du Conseil régional, leprésident du Conseil départemental, les maires des communes de La Réunion, les présidents descommunautés d'agglomération à fiscalité propre du département sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Pour Ig préfet et par délégatioLe secrétaire générgl
NOBLE
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 — 97404 Saint-Denis 2Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr— Twitter : @Prefet974