TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-066
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2026-06-05-00001 - Arrêté portant modification de composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage du
Territoire de Belfort (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2026-06-01-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 103674560 (2 pages) Page 8
90-2026-06-01-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 841520687 (2 pages) Page 11
90-2026-06-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 943742130 (2 pages) Page 14
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DDT 90
90-2026-06-05-00001
Arrêté portant modification de composition de
la commission départementale consultative des
gens du voyage du Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2026-06-05-00001 - Arrêté portant modification de composition de la commission départementale consultative des gens
du voyage du Territoire de Belfort 3
| —— .PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE des territoiresDE BELFORTLiberteEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant modification de composition de la commission départementaleconsultative des gens du voyage du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnementde la commission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décretn°2017-921 du 9 mai 2017 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté conjoint n°90-2021-07-06-00002 portant approbation du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour la période 2020 - 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2018, modifié le 4 avril 2021, portant renouvellement de lacommission départementale consultative des gens du voyage du Territoire de Belfort ;VU la circulaire ministérielle n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loin°2000-614 du 5juillet 2000 ;VU la circulaire interministérielle n-NOR/IOCA/1022704C du 28 août 2010 relative a larévision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ;
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VU la délibération CP20210520-7 du conseil départemental en date du 20 mai 2021;
CONSIDÉRANT la désignation de l'Association des maires du Territoire de Belfort reçue parmail le 23 avril 2026 ;CONSIDÉRANT la désignation de Grand Belfort reçue par mail le 20 mai 2026;CONSIDÉRANT la désignation de la Communauté de communes des Vosges du Sud via ladélibération n°033-2026 reçue le 17 avril 2026 ;CONSIDÉRANT la désignation de la Communauté de Communes Sud Territoire reçue le21 mai 2026;CONSIDÉRANT la désignation de la Caisse d'Allocations Familiales reçue par courrier en datedu 7 mai 2026CONSIDÉRANT la désignation de l'Aide à la scolarisation des enfants Tziganes (ASET) reçuepar mail le 26 mai 2026CONSIDÉRANT la désignation de l'Association Gadjé reçue par mail le 26 mai 2026.
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Les arrêtés précédents sont abrogés.ARTICLE 2 : La commission départementale consultative des gens du voyage est composéeainsi :Présidence conjointe :Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort et monsieur le Président du ConseilDépartemental ou leurs représentants.Quatre représentants des services de l'État désignés par le Préfet :- Monsieur le directeur départemental des Territoires ou son représentant,- Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de ou son représentant,- Monsieur le directeur départemental des services départementaux de l'Éducationnationale ou son représentant,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale duTerritoire de Belfort ou son représentant
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Quatre représentants désignés par le Conseil départemental du Territoire de Belfort :Titulaires SuppléantsPierre CARLES, vice présidentSébastien VIVOT, conseiller déléguéMarie Héléne IVOL, vice présidenteMarie-France CEFIS, conseillère déléguéeMaryline MORALLET, conseillére déléguéeCédric PERRIN, conseillerlan BOUCARD, conseillerLoubna KETFI-CHARIF, vice présidenteUn représentant des communes désigné par l'Association des maires du Territoire deBelfort:Titulaire SuppléantMarc BLONDE, maire de LarivièreHubert FRANCOIS, maire de PhaffansQuatre représentants des établissements publics à coopération intercommunale dudépartement désignés par l'Assemblée des communautés de France sur proposition del'Association des maires du département du Territoire de Belfort :Titulaires SuppléantsMichaël BRUN, maire de Montreux Chateau,représentant de Grand BelfortThierry BESANCON, maire de Bessoncourt,représentant de Grand BelfortPierre FIETIER, maire de Fontaine,représentant de Grand BelfortAlexandre MANÇANET, maire deVauthiermont, représentant de Grand BelfortAnnick PRENAT, marie de Courcelles,représentante de la Communauté deCommunes sud TerritoireGilles COURGEY, adjoint au maire deBeaucourt, représentant de la a Communautéde Communes sud TerritoireChristian CANAL, maire de Vescemont,représentant de la communauté des Vosgesdu Sud (CCVS)Jean Pierre BRINGARD, maire d'Anjoutey,représentant de la communauté des Vosgesdu Sud (CCVS)Cing représentants désignés par le préfet sur proposition des associations représentatives desgens du voyage et de la diversité de leurs modes d'habitat et de vie, ainsi que des associationsintervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département :TitulairesSuppléantsAssociation sociale nationale et internationale tzigane (ASNIT)Sandro TSCHUDI Désiré VERMEERSCHAdolphe ANDRE Grégory OJEDAAssociation franc-comtoise des gens du voyage - GadjéSébastien NORMAND Nathalie CURTILOctave ADOLPHE Non communiquéAide à la scolarisation des enfants tziganes (ASET)Sandrine GAMET Brigitte COLLENOT3/4
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Un représentant désigné par le Préfet sur proposition de la Caisse d'Allocations familialesdu Territoire de Belfort :Titulaires SuppléantsDavid RANOUX . Louisette BONNET
ARTICLE 3 :Le mandat des membres de la commission est de six ans. II peut être renouvelé. Il prendfin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alorsremplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir. Il en va demême en cas d'empéchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de lacommission.ARTICLE 4 :La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de sesprésidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.ARTICLE 5:Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, et Monsieur le directeur départementaldes Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort et notifié à chacun des membresde la commission.
Fait à Belfort, le OS [06 [2026le préfet,
ain RRIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr4/4
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-06-01-00029
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
103674560
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-06-01-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 103674560 8
| |PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 01/06/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 103674560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 16 avril 2026 par l'organisme AMADOU WECASA représentépar Monsieur THIAM THIAM PAPA AMADOU sise 5 RUE DE TOULOUSE 90000 BELFORT, siret10367456000018 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 16 avril 2026 par Monsieur THIAM THIAM PAPA AMADOU enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMADOU WECASA dont l'établissement principal est situé 5RUE DE TOULOUSE 90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 103674560 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestatairee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
ASous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-06-01-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 103674560 9
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par délégation,Le Directeur départemental
Laurent CLAUDET
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66LE - itoire-de-belfort. fiMal. cadptapp-sepeientiole-do-Delforh.gouvir @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-06-01-00029 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 103674560 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-06-01-00028
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
841520687
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-06-01-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 841520687 11
ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéÆrateruite
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 01/06/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 841520687Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 1° avril 2026 2026 par l'organisme HERRMANN Caroline,représenté par Madame HERRMANN Caroline sise 2 rue 8 mai 1945 90130 Montreux château, siret84152068700014 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 1° avril 2026 par Madame HERRMANN Caroline, en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme HERRMANN Caroline, dont l'établissement principal est situé 2 rue 8 mai1945 90130 Montreux château et enregistré sous le N° SAP 841520687 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux dejardinage+ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous résérve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-06-01-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 841520687 12
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
xLe présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besancon — 30 rue Charles Nodier - 25044 Besanconcedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par délégation,Le Directeur départemental
anLaurent CLAUDET
2 place de la Révolution FrancaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-06-01-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 841520687 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-06-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
943742130
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-06-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943742130 14
| |PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 04/06/2026du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943742130Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée le 2 juin 2026 par l'organisme [ND], représenté par MadameCLERGET Cécile sise 30 Rue De la gare 90300 LACHAPELLE-SOUS-CHAUX, siret 94374213000017 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 2 juin 2026 par Madame CLERGET Cécile en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est situé 30 Rue De la gare 90300LACHAPELLE-SOUS-CHAUX et enregistré sous le N° SAP 943742130 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire¢ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage*__ Travaux de petit bricolage* Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2026-06-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943742130 15
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un récours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besanconcedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être —formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par délégation,Le Directeur départemental
a> BlLaurent CLAUDET
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66 _tiacg aia ial @prefet90 www .territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
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