YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-049
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique de l'Yonne /
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publique de l'Yonne
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POLICE | DIRECTIONNATIONALE INTERDEPARTEMENTALE} d/ DE LA POLICE NATIONALEYONNE -
ARRETEdonnant subdélégation de signature à Mme Caroline PONROY,Chef du Service de Soutien Opérationnel de la Direction Interdépartementalede la Police Nationale de l'Yonnepour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
Le Commissaire,Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Yonne
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet deI"Yonne,Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 du ministère de ! Intérieur, nommant M. Sébastien HALM, directeurdépartemental de la sécurité publique et chef de circonscription à Auxerre à compter du 5 septembre2022,Vu l'arrêté du 29 novembre 2023 du ministère de | intérieur, nommant M. Sébastien HALM, directeurinterdépartemental de la Police Nationale de I'Yonne à compter du 1° décembre 2023Vu l'arrêté du 11 août 2014 du ministère de I Intérieur, mutant Mme Caroline PONROY de laPréfecture des Yvelines à la DDSP 89 AUXE_IËRE à compter du 1* septembre 2014 ;Vu la décision du 5 avril 2016 nommant Mme Caroline PONROY, Chef du Service de GestionOpérationnelle de la DDSP 89, devenu chef du service de soutien opérationnel le 1°" décembre 2023de la DIPN 89,Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 donnânt délégation de signature à M. HALM pour l'exercicedes compétences d'ordonnateur secondaire et pour I'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
ARRETE :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline PONROY, Chef SSO de laDirection Interdépartementale de la police Nationale de I'Yonne, à l'effet de signer :- Tous les actes relatifs à 'engagement juridique des dépenses de la sécurité publique imputéssur le programme 0176 02 du Ministère de l'Intérieur, de I'Outre-Mer et des collectivitésTerritoriales (à l'exception des marchés) dans la limite de 5000€ par engagement ainsi que lesattestations de service fait sur les factures ;
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- Les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives relatives au fonctionnementde la direction départementale de la sécurité publique ;- Les ordres à payer au comptable assignataire ;- Les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forces depolice pour les mises à disposition d'agents lors :. des services d'ordre ;. des prestations de relations publiques ;. des escortes de transports exceptionnels ;. des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;. des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés ;- Les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 2 : Le directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur départemental desfinances publiques de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne, dontcopie sera remise à chacun des intéressés.
Fait à Auxerre, le 26/01/2024Pour le Préfet et par délégation,Le directeur interdépartemental de lapolice nationale de I'Yonne,
Sébastien HALM
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POLICE DIRECTION #N A ICE PE INTERDEPARTEMENTALE /yI DE LA POLICE NATIONALEYONNE
ARRETEportant subdélégation de signaturedu Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale de l'YonneLe préfet de 1"Yonne,
Vu larrété préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature auCommissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de 1'Yonne ;ARRETEArticle 1 :En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014, subdélégation de signature estdonnéeau Commandant divisionnaire de Police Frédéric GUILTEAUXChef de la circonscription de securité publique de SensOfficier du Ministère Publicà l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :* Lesarrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.* Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 :Le présent arrêté est applicable à compter du ler février 2024.Article 3 :Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Auxerre, le 26 janvier 2024.
Pour le Préfet,Le CommissaireSébastien HALM,Directeur interdépartePolice Nationale de l'
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX — Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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POLICE DIRECTION |NATIONALE INTERDÉPARTEMENTALE} d/ DE LA POLICE NATIONALEYONNE
ARRETEportant subdélégation de signaturedu Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale de l'YonneLe préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral. PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature auCommissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de l"Yonne;ARRETEArticle 1 :En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014, subdélégation de signature estdonnée au Capitaine de Police Olivier BOUGISAdjoint au Chef du service local de sécurité publique de la CPN Sens
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :e Les arrétés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.« Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 :Le présent arrêté est applicable à compter du ler février 2024.Article 3 :Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Auxerre, le 26 janvier 2024.
Pour le Préfet,Le CommissaireSébastien HALM,Directeur interdépartePolice Nationale de l'
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture— CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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POLICE DIRECTIONNATIONALE INTERDEPARTEMENTALEy/ DE LA POLICE NATIONALEYONNE
ARRETEportant subdélégation de signaturedu Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale de 1'YonneLe préfet de l'Yonne,
Vu larrété préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature auCommissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de l'Yonne ;ARRETEArticle 1 :En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014, subdélégation de signature estdonnéeau Capitaine de Police Christophe COLASChef du service départemental de sécurité publique de la Police Nationale d'AUXERREOfficier du ministère public
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :* Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.¢ Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : |Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 2024.Article 3 :Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Auxerre, le 26 janvier 2024.
Pour le Préfet,Le CommissaireSébastien HALM,Directeur interdépartemental gz mell 8Police Nationale de l'Yonrie ==s -
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX — Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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POLICE DIRECTIONNATIONALE INTERDEPARTEMENTALEy/ DE LA POLICE NATIONALE \YONNE
ARRETEportant subdélégation de signaturedu Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale de l'YonneLe préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature auCommissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de l'Yonne ;ARRETEArticle 1 :En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014, subdélégation de signature estdonnéeau Commandant divisionnaire de Police Fabrice HOLTZChef du service interdépartemental de police judiciare de la DIPN 89
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :* Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.* Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 :Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 2024.Article 3 :Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Auxerre, le 26 janvier 2024
Pour le Préfet,Le CommissaireSébastien HALM,
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX — Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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POLICE DIRECTIONNATIONALE INTERDEPARTEMENTALEyl DE LA POLICE NATIONALEYONNE
ARRETEportant subdélégation de signaturedu Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale de l'YonneLe préfet de l'Yonne,
Vu Jl'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature auCommissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de l'Yonne ;ARRETEArticle 1 :En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIF/BCAAT/2024/0014, subdélégation de signature estdonnéeau Commandant divisionnaire de Police Amélie RAINISAdjoint au chef de la circonscription de la Police Nationale d'AUXERREOfficier du ministère public
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :< Lesarrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.< Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 :Le présent arrêté est applicable à compter du ler février 2024.Article 3 :Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Auxerre, le 26 janvier 2024.
Pour le Préfet,Le CommissaireSébastien HALM,Directeur interdépartéPolice Nationale de l'
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Préfecture de I'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr ;
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POLICE DIRECTIONNATIONALE INTERDEPARTEMENTALE [yI DE LA POLICE NATIONALEYONNE
ARRETEportant subdélégation de signaturedu Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale de l'YonneLe préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature auCommissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de 1'Yonne ;ARRETEArticle 1 :En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014, subdélégation de signature estdonnéeau Capitaine de Police Pierre Alexandre LEMAIREAdjoint au Chef du service départemental de sécurité publique de la Police Nationale d'AUXERRE
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :* Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule.< Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 :Le présent arrêté est applicable à compter du ler février 2024.Article 3 :Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 'Fait à Auxerre, le 26 janvier 2024.
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POLICE DIRECTION / 89 \NATIONALE INTERDÉPARTEMENTALE /y/ DE LA POLICE NATIONALEYONNE //"//
ARRETEportant subdélégation de signaturedu Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale de l'YonneLe préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature auCommissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de l'Yonne ;ARRETEArticle 1 :En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIF/BCAAT/2024/0014, subdélégation de signature estdonnéeau Commandant de Police Blandine MERMOZChef du service départemental de police judiciaire de la CPN Sens
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :< Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.» Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourriére à titre provisoire.Article 2 :Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 2024.Article 3 :Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Auxerre, le 26 janvier 2024.
Pour le Préfet,Le CommissaireSébastien HALM,Directeur interdépartementafs#Police Nationale de l'
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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POLICE DIRECTION |NATIONALE | INTERDÉPARTEMENTALE ('I DE LA POLICE NATIONALEYONNE
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Vu. l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature auCommissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de l'Yonne ;ARRETEArticle 1 :En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIF/BCAAT/2024/0014, subdélégation de signature estdonnéeau Commandant de Police Valérie VAGNONAdjoint au chef de la circonscription de la Police Nationale de Sens
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :< Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.< Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 :Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 2024.Article 3 :Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Auxerre, le 26 janvier 2024.
Pour le Préfet,Le Commissaire
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX — Tél 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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POLICE DIRECTION " 89NATIONALE INTERDEPARTEMENTALEy/ DE LA POLICE NATIONALEYONNE ÿ/
ARRETEportant subdélégation de signaturedu Directeur Intérdépartemental de la Police Nationale de l'YonneLe préfet de l'Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 donnant délégation de signature auCommissaire Sébastien HALM, Directeur interdépartemental de la police Nationale de l'Yonne ;ARRETEArticle 1 :En application de l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014, subdelegatlon de signature estdonnée 'au Commandant de Police Cédric WITTERKOERChef du service local de sécurité publique de la CPN Sens
à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du premier signataire,en matière d'immobilisation et de mise en fourrière (zone Police Nationale) :e Les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule.« Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 :Le présent arrêté est applicable à compter du ler février 2024.Article 3 :Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Yonne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Auxerre, le 26 janvier 2024
Pour le Préfet,Le Commissairef?'Sébastien HALM,Directeur 1nterdeparteh1æt_ cPolice Nationale de I"'Y
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX — Tél 03 86 72 79 89 — www.yonné.gouv.fr
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