EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-011
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-01-03-00001 - 71 récépissé DESNOS Julie (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Service ressources naturelles
27-2024-01-08-00001 - Arrêté n° SRN/UAPP/24-21-01029-010-002 de
dérogation à l□interdiction de destruction et de perturbation
intentionnelle d□espèces animales protégées : Goéland argenté et Mouette
rieuse □ Nestlé Purina PetCare □ Saint-Philibert-sur-Risle (5 pages) Page 6
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-01-01-00021 - Délégation de signature 2024-.51 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Monsieur MALLERET, Mesdames BUSSON,
PALIERNE et SINOIR (3 pages) Page 12
27-2024-01-01-00023 - Délégation de signature 2024-01 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mesdames RAKOCINSKI,
DUPUIS-LOQUIN et RICHARD (3 pages) Page 16
27-2024-01-01-00018 - Délégation de signature 2024-11 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Madame RAGOT (2 pages) Page 20
27-2024-01-01-00019 - Délégation de signature 2024-12 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mme RAGOT et Mme LEPICHON (3
pages) Page 23
27-2024-01-01-00020 - Délégation de signature 2024-14 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Monsieur MALLERET et à Monsieur
BOUVRANDE (3 pages) Page 27
27-2024-01-01-00022 - Délégation de signature 2024-19 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mesdames ROUGET, ROUMEGOUS,
GALLET et JEAN (3 pages) Page 31
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-03-00001
71 récépissé DESNOS Julie
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-03-00001 - 71 récépissé DESNOS Julie 3
E .. Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET ot des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 978 959 807
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Julie DESNOS,5 Che du Poirier Rousseau 27780 GARENNES-SUR-EURE, le 02/01/24 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 02/01/24, par Mme DESNOS Julie, en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 Che du PoirierRousseau 27780 GARENNES-SUR-EURE et enregistré sous le N° SAP 978 959 807 pourles activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'interventionPrestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-03-00001 - 71 récépissé DESNOS Julie 4
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l''application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Evreux, le 3 janvier 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de la DDETSdeI'EureLa Directrice Adjointe,Audrey LAYMAND
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-03-00001 - 71 récépissé DESNOS Julie 5
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-01-08-00001
Arrêté n° SRN/UAPP/24-21-01029-010-002 de
dérogation à l□interdiction de destruction et de
perturbation intentionnelle d□espèces animales
protégées : Goéland argenté et Mouette rieuse □
Nestlé Purina PetCare □ Saint-Philibert-sur-Risle
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-08-00001 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-21-01029-010-002 de dérogation à l□interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d□espèces animales
protégées : Goéland argenté et Mouette rieuse □ Nestlé Purina PetCare □ Saint-Philibert-sur-Risle
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PREFETDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/24-21-01029-010-002 de dérogation à l'interdiction de destruction et
de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées : Goéland argenté et
Mouette rieuse – Nestlé Purina PetCare – Saint-Philibert-sur-Risle
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'en -
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCPAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de perturbation intentionnelle et de destruction accidentelle de Goélands ar -
gentés et de Mouettes rieuses formulée par l'entreprise Nestlé Purina PetCare dont les activi-
tés sont domiciliées à Saint-Philibert-sur-Risle, CERFA 13 616*01 du 3 janvier 2024 ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 –
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-08-00001 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-21-01029-010-002 de dérogation à l□interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d□espèces animales
protégées : Goéland argenté et Mouette rieuse □ Nestlé Purina PetCare □ Saint-Philibert-sur-Risle
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vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 5
janvier 2024 ;
Considérant
que la société Nestlé Purina PetCare exploite à Saint-Philibert-sur-Risle une usine de production
d'aliments pour animaux de compagnie,
que les bâtiments à toitures plates, situés à proximité de sites de nourrissage, attirent les laridés en
quête de nourriture et de dortoir,
que les suivis des campagnes d'effarouchement antérieures n'ont identifié que 2 espèces de laridés,
la Mouette rieuse et le Goéland argenté, avec jusqu'à 350 individus présents simultanément,
que la fréquentation du site, l'occupation des espaces libres, dont les toitures, et les déjections pro-
duites sont incompatibles avec l'hygiène de la production et la sécurité alimentaire des produits,
qu'en dépit des moyens préventifs mis en œuvre depuis plusieurs années dont la pose d'éco-pics,
de filets de protection, de portes automatiques, de bennes à ouverture électrique, de remorques
fermées pour stocker les big-bags de déchets, le bâtiment et ses abords sont toujours fréquentés
par ces espèces d'oiseaux,
que l'effarouchement par fauconnerie effectué en 2022 et 2023 a été efficace pour empêcher les
oiseaux de s'installer durablement,
que Nestlé Purina PetCare souhaite continuer à pratiquer l'effarouchement par fauconnerie, ce qui
nécessite de renouveler la dérogation à la perturbation des espèces protégées par effarouchement,
que cette activité comporte des risques de captures accidentelles par les rapaces effaroucheurs,
que la dérogation pour perturbation est assortie de dispositifs de contrôles visant à assurer sa par -
faite application, notamment la transmission des comptes rendus d'effarouchement,
qu'il est donc possible, sous certaines conditions, d'autoriser la société Nestlé Purina PetCare
France à faire pratiquer l'effarouchement à l'aide de rapaces des oiseaux fréquentant le site indus -
triel de Saint-Philibert-sur-Risle,
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La société Nestlé Purina PetCare France, sise D47 à Saint-Philibert-sur-Risle (27587) est autorisée à
faire procéder à l'effarouchement par fauconnerie des spécimens des espèces animales protégées :
Goéland argenté (Larus argentatus)
Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)
Des destructions accidentelles d'individus peuvent accompagner les actions d'effarouchement et
sont autorisées, selon les dispositions établies à l'article 5.
2024 – Effarouchement – Nestlé Purina PetCare – St-Philibert-sur-Risle p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-08-00001 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-21-01029-010-002 de dérogation à l□interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d□espèces animales
protégées : Goéland argenté et Mouette rieuse □ Nestlé Purina PetCare □ Saint-Philibert-sur-Risle
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La société Nestlé Purina PetCare France peut faire appel à un fauconnier sous-traitant pour résoudre
le risque sécuritaire et sanitaire dû à la présence de ces espèces dans les locaux de l'usine de Saint-
Philibert-sur-Risle et ses abords.
L'entreprise est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à une tierce personne.
Article 2 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour effarouchement et destruction de spécimens prend effet à compter de la notification du
présent arrêté et est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 - ᵉ mesures d'accompagnement
En complément des opérations d'effarouchement, Nestlé Purina PetCare met en place et fait res -
pecter les mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les laridés et autres oiseaux, notamment en respect du Règlement sa-
nitaire départemental ;
• stockage des déchets organiques dans des containers fermés ;
• utilisation de dispositifs passifs non létaux ni vulnérants destinés à dissuader les oiseaux de
fréquenter les lieux de nidification (pose de pics, de filets…). La mise en place de ces disposi-
tifs devra être faite en dehors de la période de reproduction des oiseaux ;
• afin de prévenir l'installation de couples reproducteurs, nettoyage des toitures et élimina -
tion régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids.
Article 4 - ᵉ rapaces
L'effarouchement se fait exclusivement par fauconnerie en utilisant, de préférence, des Buses de
Harris, Faucons gerfaut, Faucons sacre et Faucons pèlerin. D'autres espèces pourront être utilisées
en remplacement ou en renfort, sous réserve que leur présence et utilisation soient compatibles
avec l'activité industrielle et la présence des ouvriers.
Article 5 - ᵉ destruction accidentelle d'individus
Des captures accidentelles de Goélands argentés et de Mouettes rieuses peuvent avoir lieu par les
rapaces lors des actions d'effarouchement. Sur recommandation du CSRPN les captures sont limi -
tées à 20 individus par année civile. Un dépassement du quota peut être sollicité auprès du service
ressources naturelles par une demande motivée. La continuation de l'effarouchement ne reprend
qu'après accord explicite de la DREAL. Tout refus suspend l'effarouchement annuel jusqu'au 1 er
jan-
vier de l'année suivante.
Article 6 - ᵉ détention d'individus
Nestlé Purina PetCare est autorisé à détenir et transporter des spécimens d'oiseaux dans les condi -
tions suivantes.
Les oiseaux blessés ou tombés des nids sont détenus en cage ou carton dans un local sécurisé et au
calme le temps d'organiser leur transfert vers un centre de soin agréé pour la sauvegarde des ani -
maux sauvages. Le transfert vers l'établissement de soin est fait dans les 24 heures sous couvert
d'une copie du présent arrêté.
Les oiseaux récupérés morts sur les toitures ou à la suite de contact avec les rapaces sont stockés
dans un congélateur dans l'attente de leur élimination par un centre d'équarrissage agréé.
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protégées : Goéland argenté et Mouette rieuse □ Nestlé Purina PetCare □ Saint-Philibert-sur-Risle
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Article 7 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Le rapport annuel d'intervention pour effarouchement sont établis et transmis à la DREAL au plus
tard fin avril 2024, 2025, 2026 et 2027. Ces rapports contiendront a minima :
• les dates des interventions,
• l'identification des fauconniers et des rapaces utilisés  ; les justificatifs administratifs liés à
l'activité de fauconnerie sont joints,
• l'estimation du nombre d'animaux, par genres et par espèces, effarouchés par intervention,
• la réaction des populations ciblées,
• le nombre et l'identification des oiseaux retrouvés morts dans l'enceinte de l'usine ou tués
par contact avec les rapaces,
• le nombre et l'identification des oiseaux blessés lors des interventions,
• les justificatifs de transfert en centre de soin et en centre d'équarrissage sont joints,
• les moyens alternatifs mis en œuvre concomitamment à l'effarouchement,
• toute information annexe pertinente.
Ces rapports sont adressés par mail au service ressources naturelles de la DREAL Normandie à
l'adresse suivante : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Article 8 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
La société en charge de la campagne d'effarouchement devra être porteuse du présent arrêté, ou
de sa copie, ainsi que des justificatifs administratifs de détention et d'usage des rapaces utilisés
pour l'effarouchement.
Article 9 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Nest-
lé Purina PetCare n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 10 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29  décembre 1892, mo-
difiée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuelle -
ment applicables, en particulier celles relatives à la profession de fauconnier et à la détention de ra-
paces.
Article 11 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
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protégées : Goéland argenté et Mouette rieuse □ Nestlé Purina PetCare □ Saint-Philibert-sur-Risle
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cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site inter-
net de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Eure , au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'observa -
toire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 8 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation
le chef du Bureau biodiversité et espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 – Effarouchement – Nestlé Purina PetCare – St-Philibert-sur-Risle p 5 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-01-08-00001 - Arrêté n°
SRN/UAPP/24-21-01029-010-002 de dérogation à l□interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle d□espèces animales
protégées : Goéland argenté et Mouette rieuse □ Nestlé Purina PetCare □ Saint-Philibert-sur-Risle
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Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-01-01-00021
Délégation de signature 2024-.51 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Monsieur
MALLERET, Mesdames BUSSON, PALIERNE et
SINOIR
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00021 - Délégation de signature 2024-.51 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Monsieur MALLERET, Mesdames BUSSON, PALIERNE et SINOIR 12
Nouvel 1 Hopital de Navarre
Décision AD/AR n° 2024/15
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,
Vu, le proces-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1 janvier 2024 ;
Vu la décision administrative nommant Madame Sonia BUSSON en tant qu'Attachée d'Administration Hospitalièreen date du 31 mars 2008 :
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00021 - Délégation de signature 2024-.51 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Monsieur MALLERET, Mesdames BUSSON, PALIERNE et SINOIR 13
Vu la décision administrative nommant Madame SINOIR Mariannick en tant qu'Adjoint des Cadres Hospitaliers endate du ler août 2014 ;
Vu le recrutement de Madame PALIERNE Virginie en tant qu'Adjoint des Cadres Hospitaliers au Nouvel Hôpital deNavarre en date du 15 juin 2015 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1 :
Monsieur François MALLERET, Directeur Adjoint, chargé de la Direction des Services Economiques et Financiersreçoit délégation à l'effet de signer, tous courriers administratifs et décisions relevant des Services Economiques, àsavoir :- La correspondance courante,- Les courriers administratifs,- Les bons de commande de la classe 6 pris en exécution d'un marché,- Les bons de commande de la classe 2, travaux inclus, de moins de 30.000 € HT pris en exécution d'unmarché,- Les factures pour service fait,- Les demandes de fournitures courantes.2.1) En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MALLERFT, la délégation de signature est accordéeà Madame Sonia BUSSON, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous courriers, documents ouactes énumérés relevant des services économiques.
2.2) En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MALLERET et de Madame Sonia BUSSON, ladélégation de signature est accordée à Madame Mariannick SINOIR et Madame Virginie PALIERNE, Adjoints desCadres Hospitaliers aux Services Economiques, à l'effet de leur permettre de signer tous courriers ou actes énumérésrelevant des Services Economiques.
Article 2 :
Monsieur François MALLERET, Madame Sonia BUSSON, Madame Mariannick SINOIR et Madame VirginiePALIERNE s'engagent à avertir la Directrice par intérim de l'établissement des événements qui, en raison de leurnature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité oude concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.Article 3 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et par délégation ».
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00021 - Délégation de signature 2024-.51 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Monsieur MALLERET, Mesdames BUSSON, PALIERNE et SINOIR 14
Article 4 :
La présente décision est valable à compter du 1* janvier 2024.Elle annule et remplace la précédence délégation n°2023/25.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le 1°" janvier 2024
Le Directeur Adjoint des Services Economiqueset Finangiers
—François MALLERET Sonia BUSSON
'Giflcfisad@Adjoint des
A
ick SINOIR Virginie PALIERNE
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- _ L'intéressé(e)- _ Dossier carrière de l'agent- Services Financiers- Chrono Direction
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00021 - Délégation de signature 2024-.51 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Monsieur MALLERET, Mesdames BUSSON, PALIERNE et SINOIR 15
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-01-01-00023
Délégation de signature 2024-01 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mesdames
RAKOCINSKI, DUPUIS-LOQUIN et RICHARD
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00023 - Délégation de signature 2024-01 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mesdames RAKOCINSKI, DUPUIS-LOQUIN et RICHARD 16
Nouvel "Hôpital de Navarre
Décision AD/AR n° 2024/28
Le Directeur du Nouvel Hopital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Ad_] ointe au Nouvel Hôpital de Navarreàcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1" janvier 2024 ;
Vu la nomination de Madame Cécile DUPUIS LOQUIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la DirectionGénérale en date du 22 octobre 2012 ;
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00023 - Délégation de signature 2024-01 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mesdames RAKOCINSKI, DUPUIS-LOQUIN et RICHARD 17
Vu, le recrutement de Madame Laurence RAKOCINSKI, Adjoint des Cadres Hospitaliers affectée a la DirectionGénérale à compter du 9 août 2021 ;
Vu, le recrutement de Madame Aude RICHARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers affectée à la Direction Générale àcompter du 1 août 2022 ;
Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1 :
Madame Aurélie DANILO, Directrice par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à MadameLaurence RAKOCINSKI et Madame Aude RICHARD, Adjoints des Cadres Hospitaliers à la Direction Générale àl'effet de signer dans la limite de ses attributions, les demandes d'autorisation de sortie hors département et tout séjourthérapeutique ainsi que les ordres de mission pour le personnel médical et non médical concernant :- Des accompagnements de patients et résidents- Des formations, entretiens et/ou réunions professionnels
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence RAKOCINSKI et de Madame Aude RICHARD, Adjointsdes Cadres Hospitaliers et pour assurer la continuité du service, Madame Cécile DUPUIS-LOQUIN, Attachéed'Administration Hospitalière, reçoit cette délégation.Elle est soumise aux mêmes obligations que l'Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 3 :
Madame Cécile DUPUIS-LOQUIN, Madame Laurence RAKOCINSKI et Madame Aude RICHARD s'engagent àavertir la Directrice par intérim de l'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sontsusceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l'image du NouvelHôpital de Navarre.
Article 4 :
Les ordres de mission doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et par délégation ».
N
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00023 - Délégation de signature 2024-01 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mesdames RAKOCINSKI, DUPUIS-LOQUIN et RICHARD 18
Article 5 :
La présente décision est valable à compter du 1" janvier 2024.Elle annule et remplace le précédente délégation n°2023/48.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dâment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Attachée d'Administration Hospitalière
vIS-LOQUINCécile
Adjoint des Cadres
Aude RICHARD
Original de la décision :- _ Dossier délégations de signature- L'intéressé(e)- _ Dossier carrière de l'agent- Services Financiers- Chrono Direction
Fait à Evreux, le 1"" janvier 2024
mtérim,
Adjoint des Cadres
Laurence RAKOCINSKI
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00023 - Délégation de signature 2024-01 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mesdames RAKOCINSKI, DUPUIS-LOQUIN et RICHARD 19
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-01-01-00018
Délégation de signature 2024-11 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Madame
RAGOT
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00018 - Délégation de signature 2024-11 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Madame RAGOT 20
Nouuel l'Hôpital de Nauarre
Décision AD/AR n° 2024/11
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hopital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1" janvier 2024 ;
Vu, le recrutement de Madame Karine RAGOT, Mandataire Judiciaire, affectée au service des Tutelles du NouvelHôpital de Navarre, à compter du 1 octobre 2020 ;Vu le calendrier de présence d'un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention duNouvel Hôpital de Navarre ;Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00018 - Délégation de signature 2024-11 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Madame RAGOT 21
DECIDEArticle 1 :Madame Aurélie DANILO, Directrice par intérim du Nouvel Hopital de Navarre, délègue sa signature à MadameRAGOT aux seules fins de lui permettre de signer les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge desLibertés et de la Détention, lors des audiences de patients instituées par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule.
Article 2 :Madame RAGOT s'engage à avertir la Directrice par intérim de l'établissement des événements qui, en raison de leurnature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité oude concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.Article 3 :Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et Par Délégation ».
Article 6 :La présente décision est valable à compter du 1" janvier 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2023/32.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le 1 janvier 2024
La Directrige par intérim,
Karine RAGOT Â ;
Mandataire Judiciaire
Original de la décision :- _ Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier carrière de l'agent- _ Services Financiers- Chrono Direction
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00018 - Délégation de signature 2024-11 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Madame RAGOT 22
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-01-01-00019
Délégation de signature 2024-12 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mme RAGOT
et Mme LEPICHON
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00019 - Délégation de signature 2024-12 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mme RAGOT et Mme LEPICHON 23
Nouuel 1 Hôpital de Nauarre
Décision AD/AR n° 2024/12
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1" janvier 2024 ;
Vu les dispositions de la loi 207-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 471-1 et suivants, L 472-5 et suivants, D471-1 et suivants, D 472-13 et suivants ;
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00019 - Délégation de signature 2024-12 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mme RAGOT et Mme LEPICHON 24
Vu en particulier les articles L 471-4 et D 471-3 de ce méme code, relatifs aux conditions exigées des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012, relatif aux modalités de gestion des biens et des personnes protégées, dontla protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droitpublic ;
Vu l'arrêté n° DDETS 23-49 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales habilités dans le département de l'Eure en date du 26 décembre 2023 ;
Vu, le recrutement de Madame Karine RAGOT, Mandataire Judiciaire, affectée au service des Tutelles du NouvelHôpital de Navarre, à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la nomination de Madame Virginie LE PICHON, Adjoint Administratif au Nouvel Hôpital de Navarre, en date duler juin 2009 ;
Considérant que Madame Karine RAGOT satisfait aux conditions de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle etde formation exigées des mandataires judiciaires préposé d'établissement et qu'elle est inscrite sur la listedépartementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, par arrêté préfectoral,
DECIDE
Article 1 :
Madame Karine RAGOT est autorisée à signer les ordres de paiement, titres de recettes et autres documents relatifs àla gestion des mesures de protection dont elle a ordinairement la charge, pour les majeurs hébergés ou soignés au seinde l'établissement, ou d'un établissement ayant passé convention avec le Nouvel Hôpital de Navarre.
La délégation est donnée à Madame Karine RAGOT, Mandataire judiciaire, de signer en lieu et place de la Directricepar intérim de l'établissement, les documents suivants :e ... Les déclarations aux fins de sauvegarde de justice,e Les fiches de signalement (à toutes fins utiles et éventuellement en vue de l'ouverture d'une mesure deprotection juridique)Précision faite que lesdits documents devront concerner les personnes hébergées ou hospitalisées dans l'établissement.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine RAGOT, Mandataire judiciaire et pour assurer la continuitédu service, Madame Virginie LE PICHON, Adjoint Administratif, reçoit cette délégation, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les actes conservatoires (paiement des factures uniquement), dans la limite de 2000 euros.
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00019 - Délégation de signature 2024-12 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mme RAGOT et Mme LEPICHON 25
Article 3 :
\Madame Karine RAGOT et Madame Virginie LE PICHON s'engagent à avertir la Directrice par intérimd'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engagerdes conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 4 :
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et Par Délégation ».
Article 5 :
La présente décision est valable à compter du 1" janvier 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2023/52.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le 1" janvier 2024
Karine RAGOT Virginie LE PICHON
Mandataire judiciaire Adjoint admihistratif
Original de la décision :- _ Dossier délégations de signature
- _ L'intéressé(e)- Le Trésorier Principal- _ Dossier carrière de l'agent- _ Services Financiers- Chrono Direction
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00019 - Délégation de signature 2024-12 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mme RAGOT et Mme LEPICHON 26
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-01-01-00020
Délégation de signature 2024-14 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Monsieur
MALLERET et à Monsieur BOUVRANDE
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00020 - Délégation de signature 2024-14 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Monsieur MALLERET et à Monsieur BOUVRANDE 27
2
Nouuel l'Hôpital de Nauarre
Décision AD/AR n° 2024/14
Le Directeur du Nouvel Hopital de Navarre a Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1" janvier 2024 ;
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur MALLERET François, Directeur Adjoint au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 février 2020 ;
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00020 - Délégation de signature 2024-14 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Monsieur MALLERET et à Monsieur BOUVRANDE 28
Vu, le recrutement de Monsieur Thomas BOUVRANDE en tant qu'Attaché d'Administration Hospitalière en date du19 avril 2021 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
Article 1 :
DECIDE
Monsieur François MALLERET, Directeur Adjoint, chargé de la Direction des Services Economiques et Financiersreçoit délégation à l'effet de signer, tous courriers administratifs et décisions relevant des Services Financiers, àsavoir :Les pièces comptables (bordereaux, mandats, titres et certificats administratifs),Les courriers, notes et documents liés au fonctionnement courant de cette direction,Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec les assureurs de l'établissement(Déclarations de sinistre...),Les contrats de location de biens immobiliers,Les bons de commande de la classe 6 pris en exécution d'un marché,Les bons de commande de la classe 2, travaux inclus, de moins de 30.000 € HT pris en exécution d'unmarché,Les titres de recettes,Les factures pour service fait,Les balances mensuelles,Les amortissements,Les demandes de fournitures courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MALLERET, la délégation de signature est accordée àMonsieur Thomas BOUVRANDE, Attaché d'Administration Hospitalière aux services financiers, à l'effet de signertous courriers, documents ou actes énumérés au présent article 3 relevant des Services Financiers.
Article 2 :
Monsieur François MALLERET et Monsieur Thomas BOUVRANDE s'engagent à avertir la Directrice par intérimde l'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notammentd'engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 3 :
Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et par délégation ».
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00020 - Délégation de signature 2024-14 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Monsieur MALLERET et à Monsieur BOUVRANDE 29
Article 4 :
La présente décision est valable à compter du 1" janvier 2024.Elle annule et remplace la précédence délégation n°2023/39.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, 1" janvier 2024
Le Directeur Adjoint des Services Economiqueset Finangiers
/François MALLERET Thomas BOUVRANDE
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Services Financiers- Chrono Direction
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00020 - Délégation de signature 2024-14 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Monsieur MALLERET et à Monsieur BOUVRANDE 30
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-01-01-00022
Délégation de signature 2024-19 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mesdames
ROUGET, ROUMEGOUS, GALLET et JEAN
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00022 - Délégation de signature 2024-19 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mesdames ROUGET, ROUMEGOUS, GALLET et JEAN 31
Nouuel 1 Hopital de Navarre
Décision AD/AR n° 2024/19
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1" janvier 2024 ;
Vu, le recrutement de Madame Joanna ROUGET en qualité d'Adjoint Administratif au Nouvel Hôpital de Navarre endate du 29 septembre 2014, nommée en tant que fonctionnaire le 1* janvier 2017 ;
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00022 - Délégation de signature 2024-19 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mesdames ROUGET, ROUMEGOUS, GALLET et JEAN 32
Vu, le recrutement de Madame Priscillia ROUMEGOUS en qualité d'Adjoint Administratif au Nouvel Hôpital deNavarre en date du 8 août 2016, nommée en tant que fonctionnaire le 1* octobre 2022 :
Vu, le recrutement de Madame Tiffany GALLET en qualité d'Adjoint Administratif au Nouvel Hôpital de Navarre endate du 15 janvier 2018, nommée en tant que fonctionnaire le 1 octobre 2021 :
Vu, le recrutement de Madame Virginie JEAN en qualité d'Adjoint Administratif au Nouvel Hôpital de Navarre endate du 19 septembre 1994, nommée en tant que fonctionnaire le 1° janvier 2002 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDE
Article 1 :
Madame Aurélie DANILO, Directrice par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à MesdamesJoanna ROUGET, Priscillia ROUMEGOUS, Tiffany GALLET et Virginie JEAN.
Article 2 :
Le champ d'intervention de cette délégation concerne uniquement l'inscription au Fichier des Personnes Recherchéesdes patients sensibles et signalés a la demande de la Directrice par intérim.
Article 3 :
Mesdames Joanna ROUGET, Priscillia ROUMEGOUS, Tiffany GALLET et Virginie JEAN s'engagent à avertir laDirectrice par intérim de l'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sontsusceptibles notamment d'engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l'image du NouvelHôpital de Navarre.
Article 4 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et par délégation ».
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00022 - Délégation de signature 2024-19 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mesdames ROUGET, ROUMEGOUS, GALLET et JEAN 33
Article 5 :
La présente décision est valable à compter du 1¢ janvier 2024.Cette délégation annule et remplace la précédente n°2023/36.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le 1°" janvier 2024
La Directrice par intérim,
Joanna ROUGET Priscillia RO OUSWAdjoint Administratif Adjoint Administratif
Tiffany GALLET Virginie JEAN
Adjoint Administratif Adjoint Administratif
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- _ L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Services Financiers- Chrono Direction
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-01-01-00022 - Délégation de signature 2024-19 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mesdames ROUGET, ROUMEGOUS, GALLET et JEAN 34