PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-763
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-10-20-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20298 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 950044222 (3
pages) Page 3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2022-09-22-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-08-08-00004 du
08 aout 2022 (1 page) Page 7
75-2022-09-22-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-08-08-00008 du
08 aout 2022 (1 page) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France /
75-2022-10-21-00016 - 19-10-2022 - ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2022
fixant la
liste des usagers du service prioritaire de l□électricité (2 pages) Page 11
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation pour
l□engagement citoyen - MAKE.ORG FOUNDATION
(2 pages) Page 14
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-10-20-00010
DECISION TARIFAIRE N°20298 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH
ARENDT - 950044222
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-20-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20298 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 9500442223
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°20298 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 950044222


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale d e solidarité pour l'autonomie ;

VU
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/07/2018 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée HEBERGEMENT
EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT (950044222) sise 16 5 R DE PARIS 95680
MONTLIGNON 95680 Montlig non et gérée par l'entité dénommée MUTUELLE LA
MAYOTTE (950003319) ;

Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANN AH ARENDT (950044222) pour
2022 ;

Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/08 /2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/09/2022

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 0/10/2022

Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-20-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20298 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 9500442224
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 1 549 018,52 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 102 126,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 284 594,39
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 112 081,94
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 50 216,18
TOTAL Dépenses 1 549 018,51
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 549 018,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 549 018,52

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 084,88 €.
Le prix de journée est de 235,77 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2023: 1 498 802,34 € (douzième applicable
s'élevant à 124 900,20 €)
 prix de journée de reconduction : 228,13 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notific ation.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319) et à
l'établissement concerné.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-20-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20298 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 9500442225
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Fait à Saint Denis, Le 20 octobre 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-20-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20298 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
HEBERGEMENT EXPERIMENTAL HANNAH ARENDT - 9500442226
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-09-22-00014
Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-08-08-00004
du 08 aout 2022
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-09-22-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-08-08-00004 du 08 aout 2022 7
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE -HÔPITAUX DE PARIS

DEPARTEMENT ATTRACTIVITE ET PILOTAGE DU PROJET SOCIAL – DRH AP-HP

Service Concours

Le Directeur Géné ral de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté directorial n° 75-2022 -04-29-0001 6, portant ouverture, à compter du 1er Juin 2022 du concours
externe sur titres d'Ouvrier Principal de 2ème classe , spécialités : Réalisation de travaux de tous corps d'état -
Sécurité incendie - Imprimerie reprographie , de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté n°75 -2022 -08-08-0004, en date du 08/08/2022 fixant la composition du jury du concours externe
sur titres d'Ouvrier Principal de 2ème classe , spécialités : Réalisation de travaux de tous corps d'état -
Sécurité incendie - Imprimerie reprographie

Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 portant délégation de signature d e la Directrice des Ressources Humaines de
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Le Directeur des Ressourc es Humaines entendu ;

ARRET É



ARTICLE 1 : L'arrêté n 75-2022 -08-08-0004 du 08 aout 2022 fixant la composition du jury du concours 75-
2022 -08-08-0004 prévu par l'arrêté directorial n°75-2022 -04-29-0001 6 du 01 juin 2022 est rectifié comme
suit par l 'ajout d 'un examinateur spécial isé :

Examinateur Spécialisé reprographie : Mr FAURE Patrick, chef atelier adjoint

ARTICLE 2 : Le Directeur des R essources Humaines assurera l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 22/09/2022


Pour le directeur Général,
Pour le Directeur des Ressources
Humaines empêché,

Directrice du Département

Florian TAYSSE

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-09-22-00014 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-08-08-00004 du 08 aout 2022 8
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-09-22-00015
Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-08-08-00008
du 08 aout 2022
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-09-22-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-08-08-00008 du 08 aout 2022 9
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE -HÔPITAUX DE PARIS

DEPARTEMENT ATTRACTIVITE ET PILOTAGE DU PROJET SOCIAL – DRH AP -HP

Service Concours

Le Directeur Géné ral de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté directorial n° 75-2022 -04-29-00010 , portant ouverture, à compter du 1er Juin 2022 du concours
interne sur titres d'Ouvrier Principal de 2ème classe , spécialités : Réalisation de travaux de tous corps d'état -
Sécurité incendie - Imprimerie reprographie , de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris

Vu l'arrêté n°75 -2022 -08-08-0008, en date du 08/08/2022 fixant la c omposition du jury du concours in terne
sur titres d'Ouvrier Principal de 2ème classe , spécialités : Réalisation de travaux de tous corps d'état -
Sécurité incendie - Imprimerie reprographie

Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 portant délégation de signature d e la Directrice des Ressources Humaines de
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Le Directeur des Ressourc es Humaines entendu ;

ARRET É



ARTICLE 1 : L'arrêté n 75-2022 -08-08-0008 du 08 aout 2022 fixant la composition du jury du concours
prévu par l'arrêté directorial n°75-2022 -04-29-0001 0 du 01 juin 2022 est recti fié comme suit par l'ajout
d'un examinateur spécialisé :

Examinateur Spécialisé reprographie : Mr FAURE Patrick, chef atelier adjoint

ARTICLE 2 : Le Directeur des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 22/09/2022


Pour le directeur Général,
Pour le Directeur des Ressources
Humaines empêché,

Directrice du Département

Florian TAYSSE

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-09-22-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n°75-2022-08-08-00008 du 08 aout 2022 10
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-10-21-00016
19-10-2022 - ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2022
fixant la liste des usagers du service prioritaire de
l□électricité
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-21-00016 - 19-10-2022 - ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2022
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l□électricité11
1


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts
d'Île-de-France




ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2022
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité


Le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Par is,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite


Vu le règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 2 4 novembre 2017 établissant un code
de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.143- 1 et R.323-36 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.6112-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L732-1 et R732-15 et suivants ;
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée rela tive à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juillet 1990 fixant les cons ignes générales de délestage sur les réseaux
électriques ;
Vu la circulaire du 21 septembre 2006 : établissement s de santé – liste des usagers prioritaires,
supplémentaires et de relestage ;
Vu la circulaire DHOS/E4/2009/02 du 7 janvier 2009 du ministère de la santé relative à la
prévention des coupures d'électriques dans les cond itions climatiques de grands froids ;
Vu la circulaire DGCS/DGSCGC/2015/355 du 7 décembre 2 015 relative à la sécurité des
personnes hébergées dans les établissements médico- sociaux en cas de défaillance
électrique;
Vu l'Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la
répartition et du délestage de la consommation de g az naturel et de l'électricité dans la
perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l' accélération du développement des projets
d'énergie renouvelable ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépar tementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France du 12 octobre 2022

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet
de Paris ;

Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-21-00016 - 19-10-2022 - ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2022
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l□électricité12
2
ARRÊTE


Article 1 : Les usagers du service prioritaire de l'électricité au titre de l'article 2 de l'arrêté du 5
juillet 1990 susvisé sont inscrits sur la liste pri oritaire annexée au présent arrêté. Cette liste
d'usagers non délestable correspond à l'échelon 7 t el que défini en application du règlement
2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 étab lissant un code de réseau sur l'état
d'urgence et la reconstitution du réseau électrique .

Article 2 : Les usagers qui peuvent bénéficier au titre de l'ar ticle 4 de l'arrêté du 5 juillet 1990
susvisé et dans les limites des disponibilités d'un e certaine priorité par rapport aux autres
usagers, notamment en cas d'urgence, sont inscrits sur la liste supplémentaire annexée au
présent arrêté. Cette liste d'usagers correspond à l'échelon 6 tel que défini en application du
règlement 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau
sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique

Article 3 : Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, se ra publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif , dans
le délai de deux mois à compter de sa date de notif ication pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, pour les autres per sonnes.

Article 5 : L'arrêté préfectoral fixant la liste des usagers pr ioritaires d'électricité du 15 mars
2006, l'arrêté préfectoral n°2014175-0007 modifiant la liste prioritaire et la liste de relestage
des usagers du service prioritaire de l'électricité du 24 juin 2014 et l'arrêté préfectoral
n° DRIEAT-IDF-2021-0714 du 21 septembre 2021 fixant la liste des usagers prioritaire de
l'électricité, sont abrogés.

Article 6 : Le Préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France , préfet de
Paris, la Directrice régionale et interdépartementa le de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, et le responsabl e du gestionnaire du réseau de distribution
(ENEDIS), sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la Directrice régionale interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France et Paris ainsi qu'à la
société anonyme Enedis.

Fait à Paris, le21 octobre 2022


Le Préfet de la région d'Île-de-France,

Préfet de Paris,
SIGNE

Marc GUILLAUME Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-21-00016 - 19-10-2022 - ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2022
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l□électricité13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-24-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds de dotation pour l□engagement citoyen -
MAKE.ORG FOUNDATION
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation pour l□engagement citoyen - MAKE.ORG FOUNDATION14
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité


1/2

Référence du fonds de dotation : n° 831
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation pour l'engagement citoyen - MAKE. ORG FOUNDATION

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation pour l' engagement citoyen - MAKE.ORG
FOUNDATION ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation pour l'engagement citoyen - MAKE.ORG FOUNDATION est
autorisé à faire appel public à la générosité à com pter du 29 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de développer et soutenir tout action d'intérêt
général à caractère éducatif, scientifique, social et/ou culturel contribuant à l'amélioration des
conditions de vie de tous citoyens dans la société à venir Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation pour l□engagement citoyen - MAKE.ORG FOUNDATION15


2/2

Référence du fonds de dotation : n° 831
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 24 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds de dotation pour l□engagement citoyen - MAKE.ORG FOUNDATION16