PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-634
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333
du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (24 pages) Page 3
31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340
du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (14 pages) Page 28
31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083
du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (14 pages) Page 43
31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137
du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (20 pages) Page 58
31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147
du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (20 pages) Page 79
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PREFECTURE 31
31-2025-10-27-00023
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du
27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 3
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 322 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250662 et présentée par M. Jean-Michel MARNAC, représentant l'établissement SCI SAHESYsitué 12 allée des Cordeliers à Léguevin ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : M. Jean-Michel MARNAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 6 caméras intérieuresdans l'établissement SCI SAHESY situé 12 allée des Cordeliers à Léguevin, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 4
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Jean-Michel MARNAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire-générale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 5
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoalte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 323 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250663 et présentée par Mme Marie BLACHERE, représentant l'établissement SAS LESHALLES BLACHERE BERNARD — MANGEONS FRAIS situé 1 route de la Jasse à Revel ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : Mme Marie BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 5 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD — MANGEONS FRAIS situé 1 route de laJasse à Revel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 6
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Marie BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire gérferale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 7
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPA/ 2025 / 324 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250679 et présentée par M. Maxime GINESTE, représentant l'établissement GIMED LAB situé 2allée Longueterre à Montrabé ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : M. Maxime GINESTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement GIMED LAB situé 2 allée Longueterre à Montrabé, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 8
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Maxime GINESTE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 9
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 325 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250680 et présentée par M. Antonin MILLION, représentant l'établissement MGBLANCHISSERIE 31 situé 20 boulevard du Nord à Martres Tolosane ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Antonin MILLION est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 2 caméras intérieuresdans l'établissement MG BLANCHISSERIE 31 situé 20 boulevard du Nord à Martres Tolosane,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 10
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Antonin MILLION, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et pay délégation:la secrétaire générale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 11
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPoalte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 326 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250687 et présentée par M. Christophe JEAN, représentant l'établissement LIBREGO — SOSPAREBRISE situé 98 route de Paris à Fenouillet ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°*° : M. Christophe JEAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 5 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement LIBREGO — SOS PAREBRISE situé 98 route de Paris à Fenouillet, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 12
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Christophe JEAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 13
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Arrété préfectoral n° VPA/ 2025 / 327 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250689 et présentée par M. François NOTOT, représentant l'établissement SNC NOTO-MILLIENS situé 12 promenade du Quai à Le Plan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : M. François NOTOT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 3 caméras intérieuresdans l'établissement SNC NOTO-MILLIENS situé 12 promenade du Quai à Le Plan, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 14
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. François NOTOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfèté à la-ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 15
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetealité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 328 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250699 et présentée par M. Frédéric CANILLAS, représentant l'établissementETABLISSEMENTS CANILLAS situé 18 impasse de Castelviel à Rouffiac Tolosan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : M. Frédéric CANILLAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 1 caméra intérieure- 3 caméras extérieuresdans l'établissement ETABLISSEMENTS CANILLAS situé 18 impasse de Castelviel à Rouffiac Tolosan,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 16
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Frédéric CANILLAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfête à la ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 17
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 329 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250701 et présentée par M. Brice CAUCHE, représentant l'établissement THENEDIS —CARREFOUR CONTACT situé lieu-dit Lassoulan à Cadours ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Brice CAUCHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 18 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement THENEDIS — CARREFOUR CONTACT situé lieu-dit Lassoulan à Cadours,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 18
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Brice CAUCHE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesles personnes habilitées ont accès aux images conformément au| et III de l'article R253-3. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,te à la ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 330 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250704 et présentée par Mme Florence ABADENS, représentant l'établissement MJCCASTANET TOLOSAN situé 20 avenue de Toulouse à Castanet Tolosan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°° : Mme Florence ABADENS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 2 caméras intérieuresdans l'établissement MJC CASTANET TOLOSAN situé 20 avenue de Toulouse à Castanet Tolosan,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité a l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Florence ABADENS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au| et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinethealt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 331 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250705 et présentée par Mme Béatrice MOCHE, représentant l'établissement SNC BELI —TABAC PRESSE DE L'EUROPE situé 11 rue Mones Del Pujol à Muret ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°°: Mme Béatrice MOCHE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 9 caméras intérieuresdans l'établissement SNC BELI — TABAC PRESSE DE L'EUROPE situé 11 rue Mones Del Pujol à Muret,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Béatrice MOCHE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :srale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 332 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250706 et présentée par Mme Mélinda LEGUENNE, représentant l'établissement SARLLEOPOLD BISCUITERIE FINE situé 2 chemin Saint-Roch à Cornebarrieu ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°% : Mme Mélinda LEGUENNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 2 caméras intérieuresdans l'établissement SARL LEOPOLD BISCUITERIE FINE situé 2 chemin Saint-Roch a Cornebarrieu,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 24
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 4 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Mélinda LEGUENNE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire géné adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBealté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 333 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250707 et présentée par M. Jorge Manuel MAIA MACEDO, représentant l'établissement SNCMAIA situé 8 avenue Montaigne à Plaisance du Touch ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Jorge Manuel MAIA MACEDO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 6 caméras intérieuresdans l'établissement SNC MAIA situé 8 avenue Montaigne à Plaisance du Touch, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Jorge Manuel MAIA MACEDO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'articleR253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Encas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsabledu système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-prefs 6 à la ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00023 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 322 à 333 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFECTURE 31
31-2025-10-27-00024
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du
27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealth et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 334 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250677 et présentée par M. le directeur général , représentant l'établissementCLINIQUE PASTEUR situé 11 rue de Kourou à L'Union ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 27 octobre 2025, et conformément au dossier présenté, à installer un systèmede vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Clinique » défini par les adresses suivantes : 11 rue deKourou à L'Union. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le directeur général , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 30
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 335 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250703 et présentée par M. Jean-Yves DUCLOS, représentant l'établissement SYNDICAT DESEAUX DE LA BAROUSSE ET DU COMMINGES situé la chapelle a Villeneuve de Rivière ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°%: M. Jean-Yves DUCLOS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 8 caméras extérieuresdans l'établissement SYNDICAT DES EAUX DE LA BAROUSSE ET DU COMMINGES situé la chapelle aVilleneuve de Rivière, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 31
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Jean-Yves DUCLOS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,la ville
LAVOISNE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 32
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Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 336 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systeme de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250718 et présentée par le maire de Thil, représentant l'établissement SALLEPOLYVALENTE situé 7 chemin de Brendies à Thil ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1° : Le maire de Thil est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 4 caméras extérieuresdans l'établissement SALLE POLYVALENTE situé 7 chemin de Brendies à Thil, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 33
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Thil, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesles personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3 | et Il 1° à 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu a la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 34
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Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 337 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250149 et présentée par le maire de Aucamville ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°": Le maire de Aucamville est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 2 caméras visionnant la voie publique10 chemin Gratian à Aucamville, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la constatation des infractions aux règles de la circulationBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aucamville, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3, Il 1% au 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préféte à la ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpr et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 338 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro dedossier 20250511 et présentée par la maire de Castelnau d'Estretefonds ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : La maire de Castelnau d'Estretefonds est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025, à installer :- 1 caméra extérieuresituée chemin de la Ferme à Castelnau d'Estretefonds, conformément au dossier présenté. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets- la constatation des infractions aux règles de la circulationBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité a l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Castelnau d'Estretefonds, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3,Il 1% au 4°. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Encas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsabledu système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfète"à la ville
Bar LLAVOISNE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetat et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 339 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250510 et présentée par la maire de Castelnau d'Estretefonds ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : La maire de Castelnau d'Estretefonds est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025, et conformément au dossier présenté, àinstaller un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 1 » défini par les adressessuivantes : route de Fronton, route de Saint-Rustice, route de Bouloc, chemin Bordes, route de Villeneuveles Bouloc, rue Grande rue et avenue de Montauban a Castelnau d'Estretefonds. Ce dispositif poursuitles finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la régulation des flux transport- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : La maire de Castelnau d'Estretefonds, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au II de l'articleR253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Encas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsabledu système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfèté à
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 40
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA/ 2025 / 340 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée sousle numéro de dossier 20250512 et présentée par la maire de Castelnau d'Estretefonds ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : La maire de Castelnau d'Estretefonds est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2025, et conformément au dossier présenté, àinstaller un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 2 » défini par les adressessuivantes: RD 820, route de Fronton, avenue de Montauban, rue Grande rue et avenue de Toulouse àCastelnau d'Estretefonds. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 41
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: La maire de Castelnau d'Estretefonds, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au II de l'articleR253-3. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Encas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsabledu système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfé a ville
LLAVOISNE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00024 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 334 à 340 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du
27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetgale et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20080688 et présentée par M. Laurent DORDAIN,représentant l'établissement MIDICA situé 13 place Esquirol à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1®: M. Laurent DORDAIN est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 27 octobre 2025 :- 43 caméras intérieuresdans l'établissement MIDICA situé 13 place Esquirol à Toulouse, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 44
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Laurent DORDAIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place, conformément au | et Ill de l'article R253-3. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfeats et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 078 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20180586 et présentée par M. Angele MEDERIC,représentant l'établissement SARL ANGELE AUTOMOBILES situé 22 avenue Léonard De Vinci à LaSalvetat Saint-Gilles ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1%: M. Angele MEDERIC est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 27 octobre 2025 :- 2 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresdans l'établissement SARL ANGELE AUTOMOBILES situé 22 avenue Léonard De Vinci à La SalvetatSaint-Gilles, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: M. Angele MEDERIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place, conformément au | et Ill de l'article R253-3. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,:peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :srale adjointe,
Barbara BALLAVOISNE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfoals et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 079 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20200080 et présentée par M. Pierre PINEL,représentant l'établissement SARL PINEL ET TAGNERES situé 12 chemin de Montbois à Deyme ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : M. Pierre PINEL est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système devidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans àcompter du 27 octobre 2025 :- 1 caméra intérieure- 1 caméra extérieuredans l'établissement SARL PINEL ET TAGNERES situé 12 chemin de Montbois à Deyme, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Pierre PINEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesdes personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour lamaintenance du système mis en place, conformément au | et Ill de l'article R253-3. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers a compter de cet accés ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfète-#la ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 49
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉqulté et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 080 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20191105 et présentée par M. Jérôme MOISSON,représentant l'établissement ELUE PAR NOUS situé 1 avenue Pierre Durand à Fonsorbes ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1%: M. Jérôme MOISSON est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 27 octobre 2025 :- 3 caméras intérieures- 6 caméras extérieuresdans l'établissement ELUE PAR NOUS situé 1 avenue Pierre Durand à Fonsorbes, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 50
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Jérôme MOISSON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place, conformément au | et Ill de l'article R253-3. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 081 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20200521 et présentée par M. Alexandre ADOUE,représentant l'établissement ADOUE MATERIAUX situé 11 avenue de Luchon à Gourdan Polignan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1%: M. Alexandre ADOUE est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 27 octobre 2025 :- 4 caméras intérieures- 7 caméras extérieuresdans l'établissement ADOUE MATERIAUX situé 11 avenue de Luchon à Gourdan Polignan, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 52
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Alexandre ADOUE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place, conformément au| et III de l'article R253-3. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux/libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 082 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant a modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20210551 et présentée par M. Cédric RAISON,représentant l'établissement SARL BREAD & CO — MAISON RAISON situé allée de l'Autan à Labège ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : M. Cédric RAISON est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un systèmede vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ansà compter du 27 octobre 2025 :- 2 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement SARL BREAD & CO - MAISON RAISON situé allée de l'Autan à Labège,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 54
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: M. Cédric RAISON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place, conformément au | et III de l'article R253-3. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'exposeaux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 083 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en œuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20210562 et présentée par le maire de Aucamville ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : Le maire de Aucamville est autorisé, à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée decinq ans à compter du 27 octobre 2025 :- 3 caméras visionnant la voie publiquerond-point avenue Lacourtensourt, chemin Auguste Gratien et impasse Lamartine à Aucamville,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des batiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention d'actes de terrorisme- la constatation des infractions aux règles de la circulationBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Aucamville, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R253-3, Il 1° au 4°. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfète aa ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00025 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 077 à 083 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 57
PREFECTURE 31
31-2025-10-27-00026
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du
27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 58
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpros et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR/ 2025 / 128 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20180210 et présentée par M. Jacques GUILLEMET, représentant l'établissement SASPYLONES situé 41 rue Saint-Rome à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. JacquesGUILLEMET, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans à compter du 27octobre 2025, concernant :- 7 caméras intérieuresdans l'établissement SAS PYLONES situé 41 rue Saint-Rome à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 59
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Jacques GUILLEMET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquementaux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfate à la ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 60
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetgulité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 129 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190504 et présentée par M. Baptiste ROZET, représentant l'établissement DOMITYSLES PAGELLES situé 87 chemin de Lapujade à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Baptiste ROZET,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre2025, concernant :- 9 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresdans l'établissement DOMITYS LES PAGELLES situé 87 chemin de Lapujade à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 61
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: M. Baptiste ROZET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,LAPR a ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 62
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetpus et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 130 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20150507 et présentée par Mme Yannicke LEGER, représentant l'établissementRESIDE ETUDES APPARTHOTELS — RESIDHOME OCCITANIA situé 93 avenue de Lombez à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 septembre 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme YannickeLEGER, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27octobre 2025, concernant :- 5 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresdans l'établissement RESIDE ETUDES APPARTHOTELS — RESIDHOME OCCITANIA situé 93 avenue deLombez à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 63
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Mme Yannicke LEGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfè a ville
Barbar LAVOISNE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 64
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetelit et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 131 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190966 et présentée par M. Philippe SCOZZI, représentant l'établissement SASSPPDC — CENTRAKOR situé 20 rue Clémence Isaure à Revel ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Philippe SCOZZI,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre2025, concernant :- 5 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement SAS SPPDC — CENTRAKOR situé 20 rue Clémence Isaure à Revel, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 65
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: M. Philippe SCOZZI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation:la secrétaire générale adjointe,sous-préfète-#
nuALLAVOISNE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 66
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeatité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 132 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le réglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20130490 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL situéroute de Castelnaudary à Revel ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan BEBIN,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre2025, concernant :- 13 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement LIDL situé route de Castelnaudary à Revel, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 67
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesdes personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfetea la ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 68
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 133 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20210764 et présentée par M. Jennifer GERBIER, représentant l'établissement 500CASTELNAU D'ESTRETEFONDS — FRESH situé 15 chemin de la Péradére à Castelnau d'Estretefonds :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ; ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arréte :Art.1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. JenniferGERBIER, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27octobre 2025, concernant :- 11 caméras intérieures- 5 caméras extérieuresdans l'établissement 500 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS — FRESH situé 15 chemin de la Péradère aCastelnau d'Estretefonds, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 69
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Jennifer GERBIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 70
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetealité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 134 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 :Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080941 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementLCL — CREDIT LYONNAIS 4055 situé route de Tarbes à Fonsorbes ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27octobre 2025, concernant :- 5 caméras intérieuresdans l'établissement LCL —- CREDIT LYONNAIS 4055 situé route de Tarbes à Fonsorbes, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 71
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,an à a ville>
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 72
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinethealtt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 135 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20081196 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementBNP PARIBAS situé 16 route de Castres à Quint Fonsegrives ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27octobre 2025, concernant :- 3 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement BNP PARIBAS situé 16 route de Castres à Quint Fonsegrives, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 73
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'étre exposés a des actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-pré à la ville
sabe LAVOISNE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 74
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfae et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 136 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20130450 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL situéroute de Toulouse à Cugnaux ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan BEBIN,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre2025, concernant :- 17 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement LIDL situé route de Toulouse à Cugnaux, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité a l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesdes personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfète à la ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 76
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 137 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20120361 et présentée par Mme Françoise BELLEGARDE, représentantl'établissement SAS HOTEL DU GOLF - HOTEL MERCURE situé route de Grenade à Seilh ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à Mme FrançoiseBELLEGARDE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du27 octobre 2025, concernant :- 36 caméras intérieures- 11 caméras extérieuresdans l'établissement SAS HOTEL DU GOLF — HOTEL MERCURE situé route de Grenade à Seilh,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 77
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: Mme Françoise BELLEGARDE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfètéà la villeET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00026 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 128 à 137 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFECTURE 31
31-2025-10-27-00027
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du
27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 79
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 138 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190628 et présentée par M. Jean GARCIN, représentant l'établissementMANPOWER situé 24 rue Jacques Monod à Muret ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1*: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Jean GARCIN,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre2025, concernant :- 1 caméra intérieuredans l'établissement MANPOWER situé 24 rue Jacques Monod à Muret, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 80
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité a l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Jean GARCIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesdes personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfèté à la ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfoals et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 139 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20080118 et présentée par M. le responsable sécurité , représentant l'établissementCREDIT AGRICOLE situé 12 cours des Anciens combattants à Cadours ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsablesécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27octobre 2025, concernant :- 8 caméras intérieuresdans l'établissement CREDIT AGRICOLE situé 12 cours des Anciens combattants à Cadours,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 82
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité a l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le responsable sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 140 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20200428 et présentée par M. Wouter DE BACKER, représentant l'établissementACTION FRANCE SAS situé 2 avenue des Crétes à Ramonville Saint Agne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1®: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Wouter DEBACKER, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27octobre 2025, concernant :- 14 caméras intérieuresdans l'établissement ACTION FRANCE SAS situé 2 avenue des Crétes à Ramonville Saint Agne,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Wouter DE BACKER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfèté à la ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfoal et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 141 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20120484 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL situéroute de Labège — ZAC de Rabaudy a Castanet Tolosan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan BEBIN,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre2025, concernant :- 28 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement LIDL situé route de Labège — ZAC de Rabaudy à Castanet Tolosan, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPdle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesdes personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfète"à la ville
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pa LAVOISNE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 87
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 142 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20130128 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL situé23 route de Toulouse à Léguevin ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1®: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Ronan BEBIN,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre2025, concernant :- 13 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement LIDL situé 23 route de Toulouse à Léguevin, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 88
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité a l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seulesdes personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données atoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 89
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinettealtt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 143 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20140625 et présentée par M. Julien CAPESTAN, représentant l'établissementMARIONNAUD situé 15 allée Niel à Muret ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. JulienCAPESTAN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27octobre 2025, concernant :- 7 caméras intérieuresdans l'établissement MARIONNAUD situé 15 allée Niel à Muret, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 90
Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4.: M. Julien CAPESTAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoalte et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 144 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20200162 et présentée par M. le directeur sécurité , représentant l'établissement LAPOSTE — CENTRE COURRIER situé 43 avenue des époux Saint-Martin Latrille à Saint Martory ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1®: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le directeursécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 27octobre 2025, concernant :- 2 caméras intérieures- 3 caméras extérieuresdans l'établissement LA POSTE — CENTRE COURRIER situé 43 avenue des époux Saint-Martin Latrille àSaint Martory, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 92
- la prévention d'actes de terrorismeArt. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : M. le directeur sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quepour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont donnéesà toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 duCode pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du III de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire gepera e adjointe,sous-préfète à la ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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PREFET |DE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 145 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistréesous le numéro de dossier 20191148 et présentée par le maire de Montrabé :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique dénommé « Périmètre1 » est renouvelée à M. le maire de Montrabé, dans les conditions fixées au présent arrêté pour une duréede cinq ans renouvelable à compter du 27 octobre 2025. Conformément au dossier présenté, cepérimètre est défini par les adresses suivantes : chemin de Saint-Jean, route RM 112, allée du Terlon, alléede la Gare, allée du Stade, rue des Peupliers, rue des Sorbiers, chemin de Tomberoussy à Montrabé. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d' ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Montrabé, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au Il de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5. : En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfète à ille
Barbara AVOISNE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 95
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeatit et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 146 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistréesous le numéro de dossier 20191149 et présentée par le maire de Montrabé ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique dénommé « Périmètre2 » est renouvelée à M. le maire de Montrabé, dans les conditions fixées au présent arrêté pour une duréede cinq ans renouvelable à compter du 27 octobre 2025. Conformément au dossier présenté, cepérimètre est défini par les adresses suivantes : route de Mondouzil, chemin de La Marquette, chemin duVieux moulin, chemin des Crêtes, chemin des Vignes, avenue des Vignobles, rue du Pastel et route RM112 à Montrabé. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Montrabé, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au II de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,sous-préfète à la ville
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral n° VPR / 2025 / 147 du 27 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R254-2 ;Vu le Code pénal notamment l'article 226-16 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection etses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistréesous le numéro de dossier 20191150 et présentée par le maire de Montrabé ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 septembre 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1*: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique dénommé « Périmètre3 » est renouvelée à M. le maire de Montrabé, dans les conditions fixées au présent arrêté pour une duréede cinq ans renouvelable à compter du 27 octobre 2025. Conformément au dossier présenté, cepérimètre est défini par les adresses suivantes : chemin des Crêtes, allée du Double chêne, chemin deMireille, rue Pasteur, allée Victor Hugo, rue Lamartine et rue Jacques Prévert à Montrabé. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2.: Le public est informé de la présence et de l'existence du système de vidéoprotection dansl'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4. : Le maire de Montrabé, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au Il de l'article R253-3. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du systèmes'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du Code pénal.Art. 5.: En application de l'article L252-3 et du Ill de l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie etde secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images parces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre lesparties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lesbesoins d'une procédure pénale.Art. 6. : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombrede caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de lanature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7. : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, leresponsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8.: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou àcelles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou denon-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation :la secrétaire générale adjointe,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-27-00027 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 138 à 147 du 27 octobre 2025 portant autorisation d'un
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