SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°142 DU 08 10 2024
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires /
72-2024-10-01-00008 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. PROUVEUR en qualité de Directeur fonctionnel des
services pénitentiaires d'insertion et de probation de Sarthe (1 page) Page 3
72-2024-10-01-00010 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme CLOAREC en qualité de Cheffe d'établissement
du centre pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (1 page) Page 5
72-2024-10-01-00009 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation
de signature à Mme CLOAREC en qualité de Cheffe d'établissement
du centre pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (SAS) (1 page) Page 7
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires
72-2024-10-01-00008
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. PROUVEUR en qualité de Directeur
fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de Sarthe
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2024-10-01-00008 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature
à M. PROUVEUR en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Sarthe 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction de
l'administration
pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE


Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel PROUVEUR en qualité de
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la SARTHE
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la g estion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des servi ces pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 août 2024 portant détachement de Monsieur Gabriel PROUVEUR
à compter du 1 septembre 202 4 en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et probation de la
Sarthe,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 décembre 2021 portant mutation de Monsieur Olivier MOREAU à
compter du 1er mars 2022 en qualité d'Adjoint au Directeur fonctionnel des se rvices pénitentiaires d'insertion et de probation de
la Sarthe,

Arrête :
Article 1er
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Servic es Pénitentiaires de Rennes , donne délégation de signature à
Monsieur Gabriel PROUVEUR, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Sarthe, pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous mai n de justice, des personnels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe ,
ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'in sertion et de probation de la
Sarthe, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gabriel PROUVEUR, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier
MOREAU, Adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Sarthe.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.

Fait à Rennes, le 1er octobre 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
L'Adjoint au Directeur Interrégional

SIGNE

Luc JULY
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2024-10-01-00008 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature
à M. PROUVEUR en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Sarthe 4
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires
72-2024-10-01-00010
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme CLOAREC en qualité de Cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Le
Mans Les Croisettes
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2024-10-01-00010 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme CLOAREC en qualité de Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes 5
ENMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité

Direction de
l'administration
pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC
en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de LE MANS-LES CROISETTES

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 février 2023 portant mutation de Monsieur Fouaâ d SIKOUK à
compter du 1er avril 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 janvier 2022 portant mutation de Monsieur Dorian HAMDAOUI à
compter du 1er avril 2022 en qualité de directeur des services pénitentiaires, responsable SAS au sein de la maison d'arrêt de
Le Mans-Les Croisettes.
Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Renn es, donne délégation de signature à
Madame Delphine CLOAREC, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans-
Les Croisettes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de
justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Mans-Les
Croisettes, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitent iaire de Le Mans -Les
Croisettes, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CLOAREC, délégation de signature est donnée à Monsieur Fouaad
SIKOUK, a djoint à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans -Les Croisettes et à Monsieur Dorian
HAMDAOUI, directeur des services pénitentiaires, responsable de la SAS au sein du centre pénitentiaire de Le Mans -Les-
Croisettes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.


Fait à Rennes, le 1er octobre 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
L'Adjoint au Directeur Interrégional

SIGNE

Luc JULY
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2024-10-01-00010 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme CLOAREC en qualité de Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes 6
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires
72-2024-10-01-00009
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme CLOAREC en qualité de Cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Le
Mans Les Croisettes (SAS)
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2024-10-01-00009 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme CLOAREC en qualité de Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (SAS) 7
ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité



Direction
de l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU GRAND OUEST A RENNES
(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE



Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu l e décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP , relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrêt et
établissements affectés à l'exécution des peines,

Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les liste s des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur int errégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l' arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Mini stre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine CLOAREC, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de
Le Mans – Les Croisettes (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :

• Affectation dans la limite maximale de 90 places dans la structure d'accompagnement vers la s ortie (SAS) des
condamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou la
dernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.

Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :

• Un risque d'évasion considéré comme faible
• Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidive
• La capacité à s'adapter à la vie en collectivité

Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans – Les Croisettes et ne peut en aucun cas
être subdéléguée.

Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un con trôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Mans – Les Croisettes devra donc leur
adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement,
avec mention de la date de transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de la
détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur la SAS.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Fait à Rennes, le 1er octobre 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
L'Adjoint au Directeur Interrégional

SIGNE

Luc JULY
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 72-2024-10-01-00009 - Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme CLOAREC en qualité de Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (SAS) 8