PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-020
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-01-28-00008 - Arrêté n° 25/CAB/098 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Eglise Notre Dame de
l'Assomption - Rue de Lattre de Tassigny - 85220 Coëx (3 pages) Page 5
85-2025-01-28-00013 - Arrêté n° 25/CAB/099 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Les Flâneries -181 rue Philippe
Lebon - Centre Commercial Les Flâneries -85000 La Roche sur Yon (3
pages) Page 9
85-2025-01-28-00015 - Arrêté n° 25/CAB/100
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Manpower --- 18
rue des Arts -- 85500 Les Herbiers (3 pages) Page 13
85-2025-01-28-00012 - Arrêté n° 25/CAB/101 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Manpower - 4 rue
Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 17
85-2025-01-28-00021 - Arrêté n° 25/CAB/102 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Abrinoval --- Za Saint Denis les
Lucs -- 85170 Saint Denis la Chevasse (3 pages) Page 21
85-2025-01-28-00010 - Arrêté n° 25/CAB/103 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé M Paysage -- 18 rue de la
Camamine - La Mothe Achard - 85150 Les Achards (3 pages) Page 25
85-2025-01-28-00009 - Arrêté n° 25/CAB/104 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mon Brico/Sas Gatard -- 52
avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie (3 pages) Page 29
85-2025-01-28-00018 - Arrêté n° 25/CAB/105 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé
Mon Brico/Sas Gatard - 2 allée
des Peupliers --- 85290 Mortagne sur Sèvre (3 pages) Page 33
85-2025-01-28-00020 - Arrêté n° 25/CAB/106
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé
Mon Brico/Sas Gatard -- 27
rue des Lilas -- 85700 Pouzauges (3 pages) Page 37
85-2025-01-28-00022 - Arrêté n° 25/CAB/107 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mon Brico/Sas Gatard - Za de la
Métairie -- 85250 Saint Fulgent (3 pages) Page 41
85-2025-01-28-00007 - Arrêté n° 25/CAB/111
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé
Sonepar France -- 15 rue
Denis Papin - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée (3 pages) Page 45
85-2025-01-28-00005 - Arrêté n° 25/CAB/113 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé
Selarl Pharmacie Clemenceau - 45
avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial Hyper U - 85110
Chantonnay (3 pages) Page 49
2
85-2025-01-28-00014 - Arrêté n° 25/CAB/114 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Lav'cool/Flonoteam -18 rue du
Brandon - 85500 Les Herbiers (3 pages) Page 53
85-2025-01-28-00023 - Arrêté n° 25/CAB/115 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Maison Familiale
Rurale --- Les Hermitans -- 85190 Venansault (3 pages) Page 57
85-2025-01-28-00017 - Arrêté n° 25/CAB/116 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Centre Hospitalier
Départemental - 54 rue Saint Jacques -- Montaigu -- 85600
Montaigu-Vendée (3 pages) Page 61
85-2025-01-28-00004 - Arrêté n° 25/CAB/117 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sn Ital Auto 85 -- 95 avenue de
Talmont - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 65
85-2025-01-28-00016 - Arrêté n° 25/CAB/118
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé
Auto Securitas
Montaigu-Vendée - 111 rue du Docteur Fayau --- Montaigu --
85600
Montaigu-Vendée (3 pages) Page 69
85-2025-01-28-00011 - Arrêté n° 25/CAB/119 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cabinet Paramédical La Gîte
Pilorge/Sci Flo and Co -- 26 impasse de la Gîte Pilorge -- 85000 La
Roche sur Yon (3 pages) Page 73
85-2025-01-28-00019 - Arrêté n° 25/CAB/120
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Levi's Store/Sarl
Olonne Ols -- Avenue François Mitterrand --
Centre Commercial
Ylium -- Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 77
85-2025-01-15-00010 - Arrêté n°25/CAB/045 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Larivière Sa - Za de
l'Eraudière - 85170 Dompierre sur Yon (2 pages) Page 81
85-2025-01-28-00006 - rrêté n° 25/CAB/112 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé
Sarl l'Eco Pain -- 73 rue
Archereau -- 85480 Bournezeau (3 pages) Page 84
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2025-01-23-00005 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-20 portant agrément
de M. Valention JOSSE, en qualité de garde-pêche pour la surveillance
des territoires de M. André BUCHOU, M. Michel MARTY, M. Joseph
BRAUD, M. Jannick LEBRASSEUR, M. Dominique GUYON , M. Vincent
GAUDICHEAU, M. Claude MURZEAU et M. Aurélie BAUDRY (2 pages) Page 88
85-2025-01-23-00006 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-45 portant
renouvellement d'agrément de M. Roger MICHEL, en qualité de
garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Sylvain
ROCHETEAU . (2 pages) Page 91
3
85-2025-01-29-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-64 portant
renouvellement de l'agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de
garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Dominique
ROUILLON (2 pages) Page 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-01-23-00002 - Arrêté n° 2025-DDETS-01 portant modification
de la composition de la commission départementale consultative des
gens du voyage (2 pages) Page 97
85-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-DDETS-06 portant modification
de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat (2 pages) Page 100
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-01-24-00001 - arrêté 2025/n°41/DDTM85/SML résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de
l'État pour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en Île.
(2 pages) Page 103
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-01-24-00002 - Arrêté n° 014/SPS/25 portant modification de
l'arrêté 001/SPS/25 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation
"Vendée Globe 2024 - Filtrage port de commerce" (2 pages) Page 106
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00008
Arrêté n° 25/CAB/098 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Eglise
Notre Dame de l'Assomption - Rue de Lattre de
Tassigny - 85220 Coëx
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00008 - Arrêté n° 25/CAB/098 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Eglise Notre Dame de l'Assomption - Rue de Lattre de Tassigny - 85220 Coëx 5
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/098portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéEglise Notre Dame de l'Assomption — Rue de Lattre de Tassigny — 85220 Coëx
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 21/CAB/087 du 21 janvier 2021 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Eglise Notre Dame de l'Assomption —Rue de Lattre de Tassigny — 85220 Coëx ;Vu la demande de modification d'un systèème de vidéoprotection _ autorisé = situéEglise Notre Dame de l'Assomption —- Rue de Lattre de Tassigny — 85220 Coéx présentée parMonsieur I'abbé Sylvain DOSSOU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 octobre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur l'abbé Sylvain DOSSOU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Eglise Notre Dame de l'Assomption - Rue de Lattre de Tassigny — 85220 Coëx), à modifier I'installationde vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (identité du déclarant,identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images, identité de la personne pour l'exercice du droit d'accesaux images et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0557 et conservant le nombre totalde caméras à 4 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00008 - Arrêté n° 25/CAB/098 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Eglise Notre Dame de l'Assomption - Rue de Lattre de Tassigny - 85220 Coëx 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défensecontre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de l'abbé de la Paroisse Saint Nicolas de Coéx.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00008 - Arrêté n° 25/CAB/098 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Eglise Notre Dame de l'Assomption - Rue de Lattre de Tassigny - 85220 Coëx 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Coëx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur l'abbé Sylvain DOSSOU, 6 rue du Val -85220 Coëx.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.01.28 17:54:03+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00008 - Arrêté n° 25/CAB/098 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Eglise Notre Dame de l'Assomption - Rue de Lattre de Tassigny - 85220 Coëx 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00013
Arrêté n° 25/CAB/099 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Les
Flâneries -181 rue Philippe Lebon - Centre
Commercial Les Flâneries -85000 La Roche sur
Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00013 - Arrêté n° 25/CAB/099 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Les Flâneries -181 rue Philippe Lebon - Centre Commercial Les Flâneries -85000 La Roche sur Yon 9
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/099portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Les Flâneries — 181 rue Philippe Lebon - Centre Commercial Les Flâneries —85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Les Flâneries — 181 rue Philippe Lebon - Centre Commercial Les Flaneries — 85000 La Roche sur Yonprésentée par Monsieur Tugdual RABREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 20 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Tugdual RABREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Les Flaneries — 181 rue Philippe Lebon —- Centre Commercial Les Flâneries -85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2010/0048 et concernant 7 caméras intérieureset 26 caméras extérieures.Les 2 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demanded'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (E/S personnelet couloir perso), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00013 - Arrêté n° 25/CAB/099 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Les Flâneries -181 rue Philippe Lebon - Centre Commercial Les Flâneries -85000 La Roche sur Yon 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défensecontre les incendies, autres (cambriolages).I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du Pc sécurité des Flaneries.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00013 - Arrêté n° 25/CAB/099 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Les Flâneries -181 rue Philippe Lebon - Centre Commercial Les Flâneries -85000 La Roche sur Yon 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Tugdual RABREAU, 181 rue Philippe Lebon - Centre Commercial Les Flâneries —85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.01.28 17:53:55+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00013 - Arrêté n° 25/CAB/099 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Les Flâneries -181 rue Philippe Lebon - Centre Commercial Les Flâneries -85000 La Roche sur Yon 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00015
Arrêté n° 25/CAB/100
portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
Manpower --- 18 rue des Arts -- 85500 Les
Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00015 - Arrêté n° 25/CAB/100
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Manpower --- 18 rue des Arts -- 85500 Les Herbiers
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PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/100portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéManpower - 18 rue des Arts — 85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/561 du 17 juilet 2019 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéManpower - 18 rue des Arts — 85500 Les Herbiers ;Vu la demande de renouvellement d'un systétme de vidéoprotection autorisé situéManpower - 18 rue des Arts - 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 15 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Ismaël CLERMONT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Manpower — 18 rue des Arts —- 85500 Les Herbiers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrété préfectoral susvisé, conformément au dossier annexéa la demande enregistrée sous le numéro 2019/0238 et concernant 1 caméra intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00015 - Arrêté n° 25/CAB/100
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Manpower --- 18 rue des Arts -- 85500 Les Herbiers
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la direction sûreté Manpower.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00015 - Arrêté n° 25/CAB/100
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Manpower --- 18 rue des Arts -- 85500 Les Herbiers
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Ismaël CLERMONT, 13 rue Ernest Renan — 92723 Nanterre Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
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ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00015 - Arrêté n° 25/CAB/100
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Manpower --- 18 rue des Arts -- 85500 Les Herbiers
16
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00012
Arrêté n° 25/CAB/101 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Manpower - 4 rue Benjamin Franklin - 85000 La
Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00012 - Arrêté n° 25/CAB/101 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Manpower - 4 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon 17
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/101portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéManpower - 4 rue Benjamin Franklin —- 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/562 du 17 juilet 2019 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéManpower - 4 rue Benjamin Franklin — 85000 La Roche sur Yon ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé ; situéManpower - 4 rue Benjamin Franklin — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT,et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 15 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Ismaël CLERMONT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Manpower — 4 rue Benjamin Franklin — 85000 La Roche sur Yon), à reconduire l''autorisationde vidéoprotection précédemment accordée par arrété préfectoral susvisé, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0239 et concernant 1 caméra intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00012 - Arrêté n° 25/CAB/101 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Manpower - 4 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actesde terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la direction sûreté Manpower.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00012 - Arrêté n° 25/CAB/101 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Manpower - 4 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Ismaël CLERMONT, 13 rue Ernest Renan — 92723 Nanterre Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00012 - Arrêté n° 25/CAB/101 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Manpower - 4 rue Benjamin Franklin - 85000 La Roche sur Yon 20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00021
Arrêté n° 25/CAB/102 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Abrinoval --- Za
Saint Denis les Lucs -- 85170 Saint Denis la
Chevasse
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00021 - Arrêté n° 25/CAB/102 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Abrinoval --- Za Saint Denis les Lucs -- 85170 Saint Denis la Chevasse 21
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB/102portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAbrinoval - Za Saint Denis les Lucs — 85170 Saint Denis la Chevasse
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéAbrinoval - Za Saint Denis les Lucs — 85170 Saint Denis la Chevasse présentée parMonsieur Jérémy MARTIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jérémy MARTIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Abrinoval —- Za Saint Denis les Lucs — 85170 Saint Denis la Chevasse), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0449et concernant 3 caméras extérieures.La caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (atelier), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n''est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00021 - Arrêté n° 25/CAB/102 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Abrinoval --- Za Saint Denis les Lucs -- 85170 Saint Denis la Chevasse 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du dirigeant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00021 - Arrêté n° 25/CAB/102 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Abrinoval --- Za Saint Denis les Lucs -- 85170 Saint Denis la Chevasse 23
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Denis la Chevasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Jérémy MARTIN, Za Saint Denis les Lucs — 85170 Saint Denis la Chevasse.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.01.28 17:53:29+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00021 - Arrêté n° 25/CAB/102 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Abrinoval --- Za Saint Denis les Lucs -- 85170 Saint Denis la Chevasse 24
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00010
Arrêté n° 25/CAB/103 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé M Paysage -- 18
rue de la Camamine - La Mothe Achard - 85150
Les Achards
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00010 - Arrêté n° 25/CAB/103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé M Paysage -- 18 rue de la Camamine - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 25
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB/103portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéM Paysage — 18 rue de la Camamine - La Mothe Achard - 85150 Les Achards
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéM Paysage —- 18 rue de la Camamine - La Mothe Achard - 85150 Les Achards présentée parMonsieur Alain MARTINEAU, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 5 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Alain MARTINEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(M Paysage —- 18 rue de la Camamine —- La Mothe Achard — 85150 Les Achards), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0564 et concernant 6 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00010 - Arrêté n° 25/CAB/103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé M Paysage -- 18 rue de la Camamine - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00010 - Arrêté n° 25/CAB/103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé M Paysage -- 18 rue de la Camamine - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedes Achards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alain MARTINEAU, 18 rue de la Camamine -La Mothe Achard - 85150 Les Achards .
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ŒxPRÉFETDE LA \}LEN'ÊÉELiberté —— \\ )/M'Égalité .Fraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.01.28 17:53:20+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00010 - Arrêté n° 25/CAB/103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé M Paysage -- 18 rue de la Camamine - La Mothe Achard - 85150 Les Achards 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00009
Arrêté n° 25/CAB/104 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mon Brico/Sas
Gatard -- 52 avenue du Général de Gaulle - 85120
La Châtaigneraie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00009 - Arrêté n° 25/CAB/104 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mon Brico/Sas Gatard -- 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie 29
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/104portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMon Brico/Sas Gatard - 52 avenue du Général de Gaulle —- 85120 La Châtaigneraie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéMon Brico/Sas Gatard — 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie présentée parMonsieur Jean-Guy GATARD, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Guy GATARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mon Brico/Sas Gatard —- 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0616 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00009 - Arrêté n° 25/CAB/104 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mon Brico/Sas Gatard -- 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00009 - Arrêté n° 25/CAB/104 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mon Brico/Sas Gatard -- 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Guy GATARD,52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.01.28 17:53:11+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00009 - Arrêté n° 25/CAB/104 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mon Brico/Sas Gatard -- 52 avenue du Général de Gaulle - 85120 La Châtaigneraie 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00018
Arrêté n° 25/CAB/105 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé
Mon Brico/Sas Gatard - 2 allée des Peupliers ---
85290 Mortagne sur Sèvre
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00018 - Arrêté n° 25/CAB/105 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Mon Brico/Sas Gatard - 2 allée des Peupliers --- 85290 Mortagne sur Sèvre
33
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/105portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMon Brico/Sas Gatard - 2 allée des Peupliers - 85290 Mortagne sur Sèvre
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéMon Brico/Sas Gatard — 2 allée des Peupliers — 85290 Mortagne sur Sèvre présentée parMonsieur Jean-Guy GATARD, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Guy GATARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mon Brico/Sas Gatard —- 2 allée des Peupliers —- 85290 Mortagne sur Sévre), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0617 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00018 - Arrêté n° 25/CAB/105 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Mon Brico/Sas Gatard - 2 allée des Peupliers --- 85290 Mortagne sur Sèvre
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00018 - Arrêté n° 25/CAB/105 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Mon Brico/Sas Gatard - 2 allée des Peupliers --- 85290 Mortagne sur Sèvre
35
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mortagne sur Sèvre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Jean-Guy GATARD, 2 allée des Peupliers — 85290 Mortagne sur Sèvre.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.01.28 17:53:03+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00018 - Arrêté n° 25/CAB/105 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Mon Brico/Sas Gatard - 2 allée des Peupliers --- 85290 Mortagne sur Sèvre
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00020
Arrêté n° 25/CAB/106
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé
Mon Brico/Sas Gatard -- 27 rue des Lilas -- 85700
Pouzauges
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00020 - Arrêté n° 25/CAB/106
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Mon Brico/Sas Gatard -- 27 rue des Lilas -- 85700 Pouzauges
37
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/106portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMon Brico/Sas Gatard - 27 rue des Lilas —- 85700 Pouzauges
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéMon Brico/Sas Gatard — 27 rue des Lilas — 85700 Pouzauges présentée par Monsieur Jean-Guy GATARD,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Guy GATARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mon Brico/Sas Gatard - 27 rue des Lilas — 85700 Pouzauges) un ... systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0569 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00020 - Arrêté n° 25/CAB/106
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Mon Brico/Sas Gatard -- 27 rue des Lilas -- 85700 Pouzauges
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00020 - Arrêté n° 25/CAB/106
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Mon Brico/Sas Gatard -- 27 rue des Lilas -- 85700 Pouzauges
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Pouzauges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Guy GATARD, 27 rue des Lilas —85700 Pouzauges.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.01.28 17:52:54+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00020 - Arrêté n° 25/CAB/106
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Mon Brico/Sas Gatard -- 27 rue des Lilas -- 85700 Pouzauges
40
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00022
Arrêté n° 25/CAB/107 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mon Brico/Sas
Gatard - Za de la Métairie -- 85250 Saint Fulgent
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00022 - Arrêté n° 25/CAB/107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mon Brico/Sas Gatard - Za de la Métairie -- 85250 Saint Fulgent 41
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/107portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMon Brico/Sas Gatard — Za de la Métairie — 85250 Saint Fulgent
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéMon Brico/Sas Gatard - Za de la Métairie - 85250 Saint Fulgent présentée par Monsieur Jean-Guy GATARD,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Guy GATARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mon Brico/Sas Gatard —- Za de la Métairie — 85250 Saint Fulgent), un systémede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0597 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00022 - Arrêté n° 25/CAB/107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mon Brico/Sas Gatard - Za de la Métairie -- 85250 Saint Fulgent 42
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00022 - Arrêté n° 25/CAB/107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mon Brico/Sas Gatard - Za de la Métairie -- 85250 Saint Fulgent 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Fulgent sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Monsieur Jean-Guy GATARD, Za de la Métairie — 85250 Saint Fulgent.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.01.28 17:52:46+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00022 - Arrêté n° 25/CAB/107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mon Brico/Sas Gatard - Za de la Métairie -- 85250 Saint Fulgent 44
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00007
Arrêté n° 25/CAB/111
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé
Sonepar France -- 15 rue Denis Papin - Boufféré -
85600 Montaigu-Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00007 - Arrêté n° 25/CAB/111
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sonepar France -- 15 rue Denis Papin - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée
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PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/111portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSonepar France -— 15 rue Denis Papin —- Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéSonepar France — 15 rue Denis Papin - Boufféré — 85600 Montaigu-Vendée présentée parMonsieur Mahieddine TOLBA, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sonepar France - 15 rue Denis Papin — Boufféré —- 85600 Montaigu-Vendée), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0428 et concernant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00007 - Arrêté n° 25/CAB/111
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sonepar France -- 15 rue Denis Papin - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable sécurité/sOreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police admlnlstratlve aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûôment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de I'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00007 - Arrêté n° 25/CAB/111
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sonepar France -- 15 rue Denis Papin - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Monsieur Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean Jaurès — 69007 Lyon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.01.28 17:52:20+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00007 - Arrêté n° 25/CAB/111
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sonepar France -- 15 rue Denis Papin - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00005
Arrêté n° 25/CAB/113 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé
Selarl Pharmacie Clemenceau - 45 avenue
Georges Clemenceau - Centre Commercial
Hyper U - 85110 Chantonnay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00005 - Arrêté n° 25/CAB/113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Selarl Pharmacie Clemenceau - 45 avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial Hyper U - 85110 Chantonnay
49
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/113portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSelarl Pharmacie Clemenceau - 45 avenue Georges Clemenceau -Centre Commercial Hyper U - 85110 ChantonnayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSelarl Pharmacie Clemenceau —- 45 avenue Georges Clemenceau —- Centre Commercial Hyper U -85110 Chantonnay présentée par Madame Delphine MIGEON, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 27 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Delphine MIGEON est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Selarl Pharmacie Clemenceau - 45 avenue Georges Clemenceau —- Centre Commercial Hyper U -85110 Chantonnay), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2012/0102 et concernant 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00005 - Arrêté n° 25/CAB/113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Selarl Pharmacie Clemenceau - 45 avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial Hyper U - 85110 Chantonnay
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la gérante.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00005 - Arrêté n° 25/CAB/113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Selarl Pharmacie Clemenceau - 45 avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial Hyper U - 85110 Chantonnay
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
xau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi ... qu'à Madame Delphine MIGEON, 45 avenue — Georges — Clemenceau -Centre Commercial Hyper U - 85110 Chantonnay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,PRÉFET ;DE LA V N'ÊEELiberté ——Égalité Ç/'\!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.01.28 17:52:30+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00005 - Arrêté n° 25/CAB/113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Selarl Pharmacie Clemenceau - 45 avenue Georges Clemenceau - Centre Commercial Hyper U - 85110 Chantonnay
52
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00014
Arrêté n° 25/CAB/114 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé
Lav'cool/Flonoteam -18 rue du Brandon - 85500
Les Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00014 - Arrêté n° 25/CAB/114 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Lav'cool/Flonoteam -18 rue du Brandon - 85500 Les Herbiers 53
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/114portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLav'cool/Flonoteam — 18 rue du Brandon — 85500 Les Herbiers
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéLav'cool/Flonoteam - 18 rue du Brandon - 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Florent VEILLON,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Florent VEILLON est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Lav''cool/Flonoteam —- 18 rue du Brandon —- 85500 Les Herbiers), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0568et concernant 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agression ou de vol,secours aux personnes et la défense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00014 - Arrêté n° 25/CAB/114 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Lav'cool/Flonoteam -18 rue du Brandon - 85500 Les Herbiers 54
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00014 - Arrêté n° 25/CAB/114 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Lav'cool/Flonoteam -18 rue du Brandon - 85500 Les Herbiers 55
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Florent VEILLON, 1 rue Jade —- 44270 Machecoul Saint Méme.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V N'ÊEELiberté ——Égalité Ç/'\!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.01.28 17:51:55+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00014 - Arrêté n° 25/CAB/114 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Lav'cool/Flonoteam -18 rue du Brandon - 85500 Les Herbiers 56
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00023
Arrêté n° 25/CAB/115 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Maison Familiale Rurale --- Les Hermitans -- 85190
Venansault
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00023 - Arrêté n° 25/CAB/115 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Maison Familiale Rurale --- Les Hermitans -- 85190 Venansault 57
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/115portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéMaison Familiale Rurale — Les Hermitans — 85190 VenansaultLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/831 du 21 novembre 2019 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéMaison Familiale Rurale —- Les Hermitans - 85190 Venansault ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéMaison Familiale Rurale — Les Hermitans — 85190 Venansault présentée par Monsieur Francis POISSON,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 décembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Francis POISSON est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Maison Familiale Rurale —- Les Hermitans — 85190 Venansault), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrété préfectoral susvisé, conformément au dossier annexéa la demande enregistrée sous le numéro 2016/0270 et concernant 3 caméras extérieures.La caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de renouvellement, déclaréeet filmant une partie privée non ouverte au public (salle dans laquelle se situe un simulateurde conduite de tracteur), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00023 - Arrêté n° 25/CAB/115 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Maison Familiale Rurale --- Les Hermitans -- 85190 Venansault 58
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00023 - Arrêté n° 25/CAB/115 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Maison Familiale Rurale --- Les Hermitans -- 85190 Venansault 59
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Venansault sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Francis POISSON, Les Hermitans — 85190 Venansault.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.01.28 17:52:12+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00023 - Arrêté n° 25/CAB/115 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Maison Familiale Rurale --- Les Hermitans -- 85190 Venansault 60
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00017
Arrêté n° 25/CAB/116 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Centre Hospitalier Départemental - 54 rue Saint
Jacques -- Montaigu -- 85600 Montaigu-Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00017 - Arrêté n° 25/CAB/116 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Centre Hospitalier Départemental - 54 rue Saint Jacques -- Montaigu -- 85600 Montaigu-Vendée 61
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/116portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCentre Hospitalier Départemental — 54 rue Saint Jacques —- Montaigu —85600 Montaigu-VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/348 du 22 mai 2019 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Départemental -54 rue Saint Jacques - Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée (7 caméras intérieureset 8 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/569 du 27 juillet 2020 (augmentationdu nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 30 et identité des personnes habilitéesà accéder aux images) ;Vu la demande de modification d'un systtme de — vidéoprotection — autorisé = situéCentre Hospitalier Départemental — 54 rue Saint Jacques —- Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée présentéepar Madame Pascal TICOS, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 décembre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00017 - Arrêté n° 25/CAB/116 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Centre Hospitalier Départemental - 54 rue Saint Jacques -- Montaigu -- 85600 Montaigu-Vendée 62
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Madame Pascale TICOS est autorisé(e) pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Centre Hospitalier Départemental — 54 rue Saint Jacques — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(ajout d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la miseà disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, identité des personnes habilitéesà accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapportau système autorisé) conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0154 et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieureset 9 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention d'actes de terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur général du Centre Hospitalier Départemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00017 - Arrêté n° 25/CAB/116 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Centre Hospitalier Départemental - 54 rue Saint Jacques -- Montaigu -- 85600 Montaigu-Vendée 63
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de I'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Pascale TICOS, 54 rue Saint Jacques — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00017 - Arrêté n° 25/CAB/116 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Centre Hospitalier Départemental - 54 rue Saint Jacques -- Montaigu -- 85600 Montaigu-Vendée 64
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00004
Arrêté n° 25/CAB/117 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sn Ital Auto 85
-- 95 avenue de Talmont - Château d'Olonne -
85180 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00004 - Arrêté n° 25/CAB/117 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sn Ital Auto 85 -- 95 avenue de Talmont - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 65
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/117portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSn Ital Auto 85 - 95 avenue de Talmont - Château d'Olonne -—85180 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un systéme de vidéoprotection situéSn Ital Auto 85 - 95 avenue de Talmont —- Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne présentée parMonsieur Gilles RISSER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Gilles RISSER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sn Ital Auto 85 - 95 avenue de Talmont - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0362 et concernant 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00004 - Arrêté n° 25/CAB/117 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sn Ital Auto 85 -- 95 avenue de Talmont - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 66
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00004 - Arrêté n° 25/CAB/117 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sn Ital Auto 85 -- 95 avenue de Talmont - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 67
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gilles RISSER, 95 avenue de Talmont -Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.01.28 17:51:45+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00004 - Arrêté n° 25/CAB/117 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sn Ital Auto 85 -- 95 avenue de Talmont - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 68
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00016
Arrêté n° 25/CAB/118
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé
Auto Securitas Montaigu-Vendée - 111 rue du
Docteur Fayau --- Montaigu --
85600 Montaigu-Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00016 - Arrêté n° 25/CAB/118
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Auto Securitas Montaigu-Vendée - 111 rue du Docteur Fayau --- Montaigu --
85600 Montaigu-Vendée
69
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/118portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAuto Securitas Montaigu-Vendée — 111 rue du Docteur Fayau — Montaigu —85600 Montaigu-VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systeme de vidéoprotection situéAuto Securitas Montaigu-Vendée — 111 rue du Docteur Fayau —- Montaigu —- 85600 Montaigu-Vendée présentéepar Monsieur Stacy BOLTEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Stacy BOLTEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Auto Securitas Montaigu-Vendée — 111 rue du Docteur Fayau —- Montaigu —- 85600 Montaigu-Vendée),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0626 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00016 - Arrêté n° 25/CAB/118
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Auto Securitas Montaigu-Vendée - 111 rue du Docteur Fayau --- Montaigu --
85600 Montaigu-Vendée
70
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00016 - Arrêté n° 25/CAB/118
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Auto Securitas Montaigu-Vendée - 111 rue du Docteur Fayau --- Montaigu --
85600 Montaigu-Vendée
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Monsieur Stacy BOLTEAU, 111 rue du Docteur Fayau - Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ŒxPRÉFETDE LA \}LEN'ÊÉELiberté —— \\ )/M'Égalité .Fraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.01.28 17:51:36+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00016 - Arrêté n° 25/CAB/118
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Auto Securitas Montaigu-Vendée - 111 rue du Docteur Fayau --- Montaigu --
85600 Montaigu-Vendée
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00011
Arrêté n° 25/CAB/119 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cabinet
Paramédical La Gîte Pilorge/Sci Flo and Co -- 26
impasse de la Gîte Pilorge -- 85000 La Roche sur
Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00011 - Arrêté n° 25/CAB/119 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cabinet Paramédical La Gîte Pilorge/Sci Flo and Co -- 26 impasse de la Gîte Pilorge -- 85000 La Roche sur Yon 73
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/119portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCabinet Paramédical La Gîte Pilorge/Sci Flo and Co - 26 impasse de la Gîte Pilorge —85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un systéme de vidéoprotection situéCabinet Paramédical La Gite Pilorge/Sci Flo and Co — 26 impasse de la Gîte Pilorge —- 85000 La Roche sur Yonprésentée par Madame Coralie MIESCH, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 25 novembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Coralie MIESCH est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Cabinet Paramédical La Gite Pilorge/Sci Flo and Co - 26 impasse de la Gîte Pilorge -85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0587 et concernant 1 caméra intérieureet 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00011 - Arrêté n° 25/CAB/119 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cabinet Paramédical La Gîte Pilorge/Sci Flo and Co -- 26 impasse de la Gîte Pilorge -- 85000 La Roche sur Yon 74
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprés des co-actionnaires de la Sci Flo and Co.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00011 - Arrêté n° 25/CAB/119 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cabinet Paramédical La Gîte Pilorge/Sci Flo and Co -- 26 impasse de la Gîte Pilorge -- 85000 La Roche sur Yon 75
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Colarie MIESCH, 26 impasse de la Gîte Pilorge — 85000 La Roche sur Yon.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.01.28 17:51:28+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00011 - Arrêté n° 25/CAB/119 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cabinet Paramédical La Gîte Pilorge/Sci Flo and Co -- 26 impasse de la Gîte Pilorge -- 85000 La Roche sur Yon 76
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00019
Arrêté n° 25/CAB/120
portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
Levi's Store/Sarl Olonne Ols -- Avenue François
Mitterrand --
Centre Commercial Ylium -- Olonne sur Mer -
85340 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00019 - Arrêté n° 25/CAB/120
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Levi's Store/Sarl Olonne Ols -- Avenue François Mitterrand --
Centre Commercial Ylium -- Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
77
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB/120portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéLevi's Store/Sarl Olonne Ols — Avenue François Mitterrand —Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/084 du 29 janvier 2020 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéLevi's/Sarl Olonne Ols - Avenue Francois Mitterrand —- Centre Commercial Ylium - Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonne ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé = situéLevi's Store/Sarl Olonne Ols — Avenue François Mitterrand —- Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer —85340 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Antoine CLIMONET, et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt le 6 décembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Antoine CLIMONET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Levi's Store/Sarl Olonne Ols — Avenue Frangois Mitterrand —- Centre Commercial Ylium — Olonne sur Mer —85340 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrété préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0563 et concernant 8 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00019 - Arrêté n° 25/CAB/120
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Levi's Store/Sarl Olonne Ols -- Avenue François Mitterrand --
Centre Commercial Ylium -- Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
78
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00019 - Arrêté n° 25/CAB/120
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Levi's Store/Sarl Olonne Ols -- Avenue François Mitterrand --
Centre Commercial Ylium -- Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
79
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Antoine CLIMONET, 9 rue des Mésanges —39230 Chaumergy.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.01.28 17:51:21+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00019 - Arrêté n° 25/CAB/120
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Levi's Store/Sarl Olonne Ols -- Avenue François Mitterrand --
Centre Commercial Ylium -- Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne
80
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-15-00010
Arrêté n°25/CAB/045 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Larivière Sa - Za de l'Eraudière - 85170 Dompierre
sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-15-00010 - Arrêté n°25/CAB/045 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Larivière Sa - Za de l'Eraudière - 85170 Dompierre sur Yon 81
PREFET ;DE LA VENDEELivr Cabinet du préfetFraternité Direction des sécuritésBureau sécurité intérieure et polices administratives
Arrété n° 25/CAB/045portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéLarivière Sa — Za de l'Eraudière — 85170 Dompierre sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/434 du 28 avril 2023 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Larivière Sa —- Za de l'Eraudière —85170 Dompierre sur Yon (dossier n° 2023/1047), soit 3 caméras intérieures ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 31 août 2024,effectuée le 26 décembre 2024 par Madame Florence CHUPIN ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 susvisé ;ArrêteArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 23/CAB/434 du 28 avril 2023 précité est abrogé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-15-00010 - Arrêté n°25/CAB/045 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Larivière Sa - Za de l'Eraudière - 85170 Dompierre sur Yon 82
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix *de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Dompierre sur Yon sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMadame Florence CHUPIN.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité)aa -
Fraternité ÇÈÎA/'/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.01.16 08:56:54+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-15-00010 - Arrêté n°25/CAB/045 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Larivière Sa - Za de l'Eraudière - 85170 Dompierre sur Yon 83
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-28-00006
rrêté n° 25/CAB/112 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé
Sarl l'Eco Pain -- 73 rue Archereau -- 85480
Bournezeau
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00006 - rrêté n° 25/CAB/112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Sarl l'Eco Pain -- 73 rue Archereau -- 85480 Bournezeau
84
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB/112portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl I'Eco Pain — 73 rue Archereau — 85480 Bournezeau
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéSarl L'Eco Pain — 73 rue Archereau — 85480 Bournezeau présentée par Monsieur Mathieu BOSSARD, et ayantfait I'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Mathieu BOSSARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl L'Eco Pain — 73 rue Archereau - 85480 Bournezeau), un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0517et concernant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00006 - rrêté n° 25/CAB/112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Sarl l'Eco Pain -- 73 rue Archereau -- 85480 Bournezeau
85
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du co-gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00006 - rrêté n° 25/CAB/112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Sarl l'Eco Pain -- 73 rue Archereau -- 85480 Bournezeau
86
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bournezeau sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Monsieur Mathieu BOSSARD, 73 rue Archereau — 85480 Bournezeau.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,EXPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité Ç}!,MFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Emplacement :
Date : 2025.01.28 17:52:39+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-28-00006 - rrêté n° 25/CAB/112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé
Sarl l'Eco Pain -- 73 rue Archereau -- 85480 Bournezeau
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-01-23-00005
Arrêté N° 2025-DCL-BER-20 portant agrément de
M. Valention JOSSE, en qualité de garde-pêche
pour la surveillance des territoires de M. André
BUCHOU, M. Michel MARTY, M. Joseph BRAUD,
M. Jannick LEBRASSEUR, M. Dominique GUYON ,
M. Vincent GAUDICHEAU, M. Claude MURZEAU
et M. Aurélie BAUDRY
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-23-00005 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-20 portant agrément de
M. Valention JOSSE, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU, M. Michel MARTY, M. Joseph
BRAUD, M. Jannick LEBRASSEUR, M. Dominique GUYON , M. Vincent GAUDICHEAU, M. Claude MURZEAU et M. Aurélie BAUDRY
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BER-20portant agrément de M. Valention JOSSE,en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires deM. André BUCHOU, M. Michel MARTY, M. Joseph BRAUD, M. Jannick LEBRASSEUR, M.Dominique GUYON , M. Vincent GAUDICHEAU, M. Claude MURZEAU et M. Aurélie BAUDRYLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BER-19 en date du 22 janvier 2025 portant reconnaissance desaptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Valentin JOSSE ;Vu les commissions délivrées à M. Valentin JOSSE, par M. André BUCHOU, en sa qualité de président dela fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, par M. Michel MARTY en saqualité de président de l'AAPPMA « Les Martins Pêcheurs », par M. Joseph BRAUD en sa qualité deprésident de l'AAPPMA «l'Union des Deux Rives », par M. Jannick LEBRASSEUR en sa qualité deprésident de 'AAPPMA « Le Goujon Teiphalien », par M. Dominique GUYON en sa qualité de présidentde l'AAPPMA « La Carpe Saint Aubinoise », par M. Vincent GAUDICHEAU en sa qualité de président del''AAPPMA: « La Gaule Saint Laurentaise », par M. Claude MURZEAU en sa qualité de président del''AAPPMA « Les Pêcheurs Réunis » et par M. Aurélien BAUDRY en sa qualité de président de l'AAPMA« Le Gardon Mortagnais » ; ArrêteArticle 1 : M. Valentin JOSSE, né le 5 février 1979 à Nantes (44), domicilié au 10 rue du Temple 85390Mouilleron-Saint-Germain, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délitset contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnementqui portent préjudice à :- M. André BUCHOU, président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieuaquatique, sur les territoires situés sur les communes de La-Pommeraie-sur-Sèvre, Les-Epesses, Treize-Vents, Saint-Malô-du-Bois, Mortagne-sur—Sèvre, La-Verrie, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Tiffaugés, Cugand,Saint-Laurent-sur-Sèvre, la Bruffière ; |- M. Michel MARTY, président de l'AAPPMA « Les Martins Pêcheurs», sur les territoires situés sur lescommunes de La-Pommeraie-sur-Sèvre, Les-Châteliers-Châteaumur, Saint-Mesmin, La-Flocellière ;- M. Joseph BRAUD, président de l''AAPPMA « L'Union des Deux Rives», sur les territoires situés sur lacommune de Cugand ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-23-00005 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-20 portant agrément de
M. Valention JOSSE, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU, M. Michel MARTY, M. Joseph
BRAUD, M. Jannick LEBRASSEUR, M. Dominique GUYON , M. Vincent GAUDICHEAU, M. Claude MURZEAU et M. Aurélie BAUDRY
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ExPRÉFET ;DE LA VENDÉEijertéEgalitéFraternité
- M. Jannick LEBRASSEUR, président de l''AAPPMA « Le Goujon Teiphalien», sur les territoires situés surles communes de Tiffauges, La Bruffière, et Les Landes-Genusson ;- M. Dominique GUYON, président de l'AAPPMA « La Carpe Saint Aubinoise», sur les territoires situéssur les communes de Saint-Aubin-des-Ormeaux, La Verrie ;- M. Vincent GAUDICHEAU, président de l'AAPPMA « La Gaule Saint Laurentaise», sur les territoiressitués sur les communes de Treize-Vents, Saint-Malô-du-Bois, Mortagne-sur-Sèvre, La Verrie, Saint-Laurent-sur-Sèvre ;- M. Claude MURZEAU, président de l'AAPPMA « Les Pêcheurs Réunis», sur les territoires situés sur lescommunes de Châtelier-Châteaumur, Les-Epesses, Saint-Malô-du-Bois ;- M. Aurélien BAUDRY, président de 'AAPPMA « Le Gardon Mortagnais », sur les territoires situés sur lescommunes de Mortagne-sur-Sèvre, et La Verrie ;
Article 2 : les commissions susvisées, les attestations sur I'honneur et les plans faisant apparaître lesterritoires concernés sont annexés au présent arrêté.i
Article 3 : I'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Article 4 : préalabl—ement à son entrée en fonction, M. Valentin JOSSE doit prêter serment devant lejuge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve les territoires à surveiller.Article 5 : dans l'exercice de ses fonctions, M. Valentin JOSSE doit faire figurer de manière visible sur sesvêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande. |Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de.deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.Article 8: la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'application du présent-arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'à M. Valentin JOSSE. Cet arrété sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
f.
4 2025 |Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 m'" Le préfet,Le Chef üb bureau29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr Eric BÎÔN'
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-23-00005 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-20 portant agrément de
M. Valention JOSSE, en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU, M. Michel MARTY, M. Joseph
BRAUD, M. Jannick LEBRASSEUR, M. Dominique GUYON , M. Vincent GAUDICHEAU, M. Claude MURZEAU et M. Aurélie BAUDRY
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-01-23-00006
Arrêté N° 2025-DCL-BER-45 portant
renouvellement d'agrément de M. Roger
MICHEL, en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Sylvain
ROCHETEAU .
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-23-00006 - Arrêté N° 2025-DCL-BER-45 portant
renouvellement d'agrément de M. Roger MICHEL, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.
Sylvain ROCHETEAU .
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BER-45portant renouvellement d'agrément de M. Roger MICHEL, en qualité de garde-chasse particulier pour lasurveillance des territoires de M. Sylvain ROCHETEAU
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrété n° 072/SPS/08 du préfet de la Vendée en date du 1" avril 2008 reconnaissant les aptitudestechniques de M. Roger MICHEL, en qualité de garde-chasse particulier ;Vu l'arrêté n° 621/2018/DRLP1 portant renouvellement de l'agrément de M. Roger MICHEL, en qualité degarde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Sylvain ROCHETEAUVu la commission reçue de M. Sylvain ROCHETEAU, pour les territoires situés sur les communes deTalmont-Saint-Hilaire ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
ArrêteArticle 1 : L'agrément de M. Roger MICHEL, né le 22 avril 1947 à Luçon (85), domicilié 33 avenue Delattrede Tassigny 85440 Avrillé en qualité de garde-chasse pour constater tous les délits et contraventionsdans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits dechasse de M. Sylvain ROCHETEAU pour les territoires situés sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire ;Article 2 : La commission susvisée, l'attestation sur I'honneur et le plan faisant apparaître le territoireconcerné sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Roger MICHEL doit faire figurer de manière lisible sur sesvêtements la mention de « garde-chasse particulier » à I'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées àtoute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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renouvellement d'agrément de M. Roger MICHEL, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.
Sylvain ROCHETEAU .
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Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerUn recours contentieux.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 JAH, ira) bureau
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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renouvellement d'agrément de M. Roger MICHEL, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M.
Sylvain ROCHETEAU .
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-01-29-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BER-64 portant
renouvellement de l'agrément de M. Daniel
MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la
surveillance des territoires de M. Dominique
ROUILLON
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-29-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-64 portant renouvellement
de l'agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Dominique ROUILLON 94
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-64portant renouvellement de l'agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chassepour la surveillance des territoires de M. Dominique ROUILLON
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrété n°08/DRLP/353 du préfet de la Vendée en date du 20 mars 2008 reconnaissant les aptitudestechniques de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse particulier ;Vu l'arrêté n° 501/2020/DRLP1 en date du 26 novembre 2020 modifiant I'arrété n° 59/2019/DRLP1 du 11janvier 2019 portant agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillancedes territoires de M. Dominique ROUILLON ;VU la commission recue de M. Dominique ROUILLON, pour les territoires situés sur les communes deNesmy et Boissières-des-Landes ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : L'agrément de M. Daniel MOREAU, né le 08 août 1952 aux Essarts-en-Bocage (85), domicilié aulieu-dit «la Golandière » 85430 la Boissière-des-Landes, est renouvelé en qualité de garde-chasseparticulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au codede l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Dominique ROUILLON, sur lesterritoires situés sur les communes de Nesmy et Boissière-des-Landes.Article 2 : la commission susvisée, l'attestation sur l''honneur et le plan faisant apparaître le territoireconcerné sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Daniel MOREAU doit faire figurer de manière lisible sur sesvêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées àtoute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-29-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-64 portant renouvellement
de l'agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Dominique ROUILLON 95
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
,
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant. 'Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerUn recours contentieux.Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 G JAN. 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-01-29-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-64 portant renouvellement
de l'agrément de M. Daniel MOREAU, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Dominique ROUILLON 96
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-01-23-00002
Arrêté n° 2025-DDETS-01 portant modification
de la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-23-00002 - Arrêté n° 2025-DDETS-01
portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 97
Direction départementalePREFET ; | _ _DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailo | et des solidaritésFraternité Arrêté N° 2025-DDETS-01portant modification de la composition_— de la.commission-départementale consultative des gens-du voyagepait 8 yLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée parla loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la comfnissiondépartementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à lacomposition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame NadiaSEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de La Roche-sur-Yon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-77 du 27 octobre 2021, fixant la composition de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage ;Vu l'arrêté n°2022-104-VIFE du 4 février 2022 portant désignation des représentants du Président duConseil Départemental dans divers organismes ou commissions ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDETS-20 du 17 février 2022, portant modification de la composition dela commission départementale consultative des gens du voyage ; -Vu le courrier de Monsieur le président de l'Association des Maires et Présidents de Communautés deVendée (AMPCV) en date du 19 décembre 2024 nommant de nouveaux représentants titulaires etsuppléants pour siéger à la Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage ;- Vu les personnalités désignées sur proposition des associations représentatives des gens du voyage etdes associations intervenant auprès des gens du voyage ou des personnes qualifiées ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-23-00002 - Arrêté n° 2025-DDETS-01
portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 98
ArréteArticle 1 : la commission départementale consultative des gens du voyage relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage est modifiée comme suit :
Représentant des communes désigné par l'AMPCV :- Monsieur François GILET, Maire de Dompierre-sur-Yon est nommé suppléant de Monsieur Michel—— BAUDUIN, adjoint au maire des Sables d'OionneReprésentant des EPCI désigné par l'AMPCV :- Monsieur Christophe HOGARD, président de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers estnommé suppléant de Monsieur Patrice PAGEAUD, président de la Communauté de Communes du Paysdes AchardPersonne qualifiée- Monsieur Manolito HEMERY, référent départemental des aires de grands passages de la communautédes gens du voyage, est nommé en tant que personne qualifiée -Le reste est inchangé.Article 2 : S'agissant du- représentant des communes et des EPCI, le membre nouvellementnommé est désigné pour la durée restante du mandat de six ans courant à compter du 27octobre 2021, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2021.Le mandat de la personne qualifiée nouvellement désignée est fixé pour une durée de 6 ans.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.frArticle 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution des.dispositions du présent arrêté. '
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 JAN ÏÛÏS Le préfet,
Gérard GAVORY
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.fr- www.vendee.gouv.fr 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-23-00002 - Arrêté n° 2025-DDETS-01
portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 99
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-01-23-00003
Arrêté n° 2025-DDETS-06 portant modification
de la composition du Conseil de Famille des
Pupilles de l'Etat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-DDETS-06
portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 100
E Direction départementalePD'ÈEÎIE-'\-IENDÉE de I'Emploi, du Travail etLibers des Solidarités'galitéFraternité
— Arrêté N°2025-DDETS-06portant modification de la compositiondu Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat
__ Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Civil, Livre 1°, Titre X, section 2 ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L224-1 à L224-3 et R224-1 à 224-6 ;Vu le Code Pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;Vu le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des-pupilles del'Etat;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination deMadame Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de La Roche-sur-Yon ; 'Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer nommant MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU, directeur du travail, en qualité de directeur départemental de I'empiloi,du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 2019-DDCS-0051 du 31 juillet 2019 portant modification de lacomposition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat ;Vu le courrier de démission, en date du 27 novembre 2024, de Madame Ghislaine LORIEAU,médecin-chef de PMI retraitée, en tant que membre titulaire du conseil de famille au titre depersonne qualifiée pour ses compétences en matière médicale, psychologique ou sociale, poursiéger au sein du conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
185 Bd du Maréchal LECLERCBP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-DDETS-06
portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 101
Vu l'extrait de décision du bureau de 'AREAMS en date du 20 décembre 2024, nommantMadame Valérie BOUGNIARD, directrice du Pôle Médico-Social Jeunes à l'AREAMS, membredu conseil de famille des pupilles de l'Etat de Vendée, au titre de personne qualifiée pour sescompétences en matière médicale, psychologique ou sociale, pour siéger au sein du conseil defamille des pupilles de l'Etat ; ARRÊTE
Article 1° : La composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat dudépartement de la Vendée est modifiée pour les représentations suivantes :Au titre des représentants des personnes qualifiées :En matière médicale, psychologique ou sociale,- Titulaire: Madame Valérie BOUGNIARD directrice du Pôle Médico-Social Jeunes àl'Association REssources pour I'Accompagnement Médicosocial et Social (AREAMS),- Suppléant: à définir.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par lappllcatlon « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse https://www.telerecours.frArticle 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 3 JAN. 2025
ture
185 Bd du Maréchal LECLERCBP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-DDETS-06
portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 102
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-01-24-00001
arrêté 2025/n°41/DDTM85/SML résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'État pour une
cabine de plage sur la commune de Noirmoutier
en Île.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-24-00001 - arrêté 2025/n°41/DDTM85/SML résiliant
une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en Île.
103
E XN Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025/ n°44/ DDTM85/ SMLRésiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en IÎleLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-S, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvéirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1° août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de | arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de S|gnature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'Arrêté'2023/26 — DDTM/SML/UDPM du 6 janvier 2023 autorisant M et Mme ORLIAC Bernard àoccuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « plage des Dames » sur la commune deNoirmoutier en Ille, pour l'installation d'une cabine de plage répertoriée sous le n°68, d'une emprisede 45 m?VU la demande de résiliation du 4 décembre 2024 de M et Mme ORLIAC Bernard,1 quai Dingler — CS 20366 ,85 109 LES SABLES-D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-24-00001 - arrêté 2025/n°41/DDTM85/SML résiliant
une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en Île.
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ArréteArticle 1°'- OBJETL'arrété 2023/26 - DDTM/SML/UDPM du 6 janvier 2023 autorisant M et Mme ORLIAC Bernard à occuperle domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « plage des Dames » sur la commune deNoirmoutier en lÎle, pour l'installation d'une cabine de plage répertoriée sous le n°68, d'une emprisede 45 m°, est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéanceinitialement prévue, et ce à la demande du titulaire.Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur et Madame ORLIAC Bernard. Il sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service mer et littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.Article 4 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire deNoirmoutier en l'Ile, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait aux Sables d'Olonne, le 24 JAN. 2025Pour le préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritimeValérie WULLUS1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.frLa Cheffe de l'unitéDomaine Public MaritimeVatérie WULLUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-24-00001 - arrêté 2025/n°41/DDTM85/SML résiliant
une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage sur la commune de
Noirmoutier en Île.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-01-24-00002
Arrêté n° 014/SPS/25 portant modification de
l'arrêté 001/SPS/25 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique à l'occasion de la manifestation
"Vendée Globe 2024 - Filtrage port de
commerce"
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-01-24-00002 - Arrêté n° 014/SPS/25 portant modification de l'arrêté 001/SPS/25 portant
autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Vendée Globe 2024 -
Filtrage port de commerce"
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PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE . ,(i Bureau de la réglementationÉgalité et de I'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 014/SPS/25portant modification de l'arrêté modificatif 012/SPS/25portant modification de l'arrêté 001/SPS/25portant autorisation de surveillanceet de gardiennage à partir de la voie publiqueà l'occasion de la manifestation « Vendée Globe 2024 - Filtrage port de commerce »Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORYen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de MonsieurJean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;Vu l'arrété du préfet de la Vendée en date du 20 décembre 2024 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels dela sous-préfecture ;Vu l'arrêté 001/SPS/25 du 09 janvier 2025 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partirde la voie publique à l'occasion de la manifestation « Vendée Globe 2024 - Filtrage du port decommerce »,Vu l'arrété 012/SPS/25 du 14 janvier 2025 portant modification de l'arrété 001/SPS/25 portantautorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de lamanifestation « Vendée Globe 2024 - Filtrage du port de commerce »,Vu la demande présentée le 08 janvier 2025, complétée le 14 janvier puis le 22 janvier 2025 par M. ErichKULIK, gérant de la société VENDEE PROTECTION, sise 5 rue de la Noue 85300 CHALLANS, tendant àobtenir, pour le compte de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée , l'autorisationd'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion del'arrivée des concurrents du Vendée Globe 2024 - Filtrage du port de commerce ;
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté 012/SPS/25 du 14 janvier 2025 est sans changement.
54 avenue Georges PompidouCS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-01-24-00002 - Arrêté n° 014/SPS/25 portant modification de l'arrêté 001/SPS/25 portant
autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Vendée Globe 2024 -
Filtrage port de commerce"
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Article 2 : L'article 2 de l'arrêté modificatif 012/SPS/25 du 14 janvier 2025 est modifié comme suit :la société dénommée « VENDEE PROTECTION » (n° d'agrément AUT-085-2122-07-20-20230337602), sise5 rue de la Noue 85300 CHALLANS, représentée par M. Erich KULIK, est autorisée à assurer lasurveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de l'arrivée des concurrents duVendée Globe 2024 - Filtrage du port de commerce (Cabaude),du mardi 14 janvier au vendredi 28 février 2025Rue du Frère Maximin, Rue de la Cabaude, et Rue des GréeursLes Sables d'OlonneArticle 3 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 4 : le présent arrêté peut faire 'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,« d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle S :* M.le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Chef de la circonscription de police nationale des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « VENDEE PROTECTION ».Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 24 janvier 2025 Pour le préfet de la Vendée et par délégationLe sous-préfet des Sables d'Olonne,
)Jean-Pieg/e BALCOU
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-01-24-00002 - Arrêté n° 014/SPS/25 portant modification de l'arrêté 001/SPS/25 portant
autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la manifestation "Vendée Globe 2024 -
Filtrage port de commerce"
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