PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-401
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la solidarité
nationale suite à l' excès de pluie longue durée du 1er février au
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PREFECTURE 31
31-2025-07-08-00002
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite à l' excès de pluie
longue durée du 1er février au 22 octobre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur la
solidarité nationale suite à l' excès de pluie longue durée du 1er février au 22 octobre 2024 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes d'indemnisation fondées sur lasolidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée du 1° février au 22 octobre 2024
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2025 reconnaissant, pour l'ensemble des communes du départementde la Haute-Garonne, l'éligibilité des pertes de récoltes concernant les semences de fétuque, deluzerne et d'oignon causées par l'excès de pluie longue durée du 1° février au 22 octobre 2024 autitre de l'indemnité fondée sur la solidarité nationale ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Art.1°% : Les demandes d'indemnisation formulées par les semenciers au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes concernant la production de semences defétuque, de luzerne et d'oignon consécutives à l'excès de pluie longue durée du 1° février au 22octobre 2024 doivent être formalisées du 10 juillet au 30 juillet 2025 auprès de la DDT de la Haute-Garonne, uniquement par téléprocédure à l'adresse suivante (rubrique SEMENCES 2024) :https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Agriculture-elevage-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-agricoles-conjoncturelles-Agridiff-Calam-ISN-Fonds-d-urgence/Calamites-agricoles-et-ISN
Direction départementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le od /6 1/2028
Fe.
4 Pour le préfet et par délégation,[' adjointe au directeurdépartemental des TerriK Méffie TAUSER
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