HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-027
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-02-27-00003 - Récépissé de déclaration BROUILLARD BENJAMIN (2
pages) Page 4
70-2024-02-29-00007 - Récépissé de déclaration GALMICHE Malory (2
pages) Page 7
70-2024-03-01-00002 - Récépissé de déclaration NAJAC JEAN CHRISTOPHE
FRANCOIS (2 pages) Page 10
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-03-01-00003 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er
tour des élections municipales partielles complémentaires dans la
commune de Chambornay-lès-Pin le dimanche 17 mars 2024 (2 pages) Page 13
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux souterraines et des travaux
d'établissement des périmètres de protection autour de la source de
Champoméry. Autorisant la commune de La Longine à produire et
distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine. (11 pages) Page 16
70-2024-03-01-00004 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux souterraines et des travaux
d'établissement des périmètres de protection autour des sources de la
Corre et des Fontenelles. Portant autorisation de prélever de l'eau dans le
milieu naturel et autorisant le syndicat des eaux des Fontenelles à produire
et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine. (13 pages) Page 28
70-2024-02-29-00006 - Arrete portant création de la commission syndicale
de l'église et du cimetière de La Romaine Les Bâties (7 pages) Page 42
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-02-28-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installes sur des aéronefs au
bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône (2 pages) Page 50
70-2024-02-27-00006 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte
ARANDA-HULIN (2 pages) Page 53
70-2024-02-27-00005 - Arrêté portant réquisition du docteur Chloé
CYLINSKI (2 pages) Page 56
70-2024-02-27-00004 - Arrêté portant réquisition du docteur Maud
LEONARD-SCHIRLIN (2 pages) Page 59
2
70-2024-02-27-00007 - Arrêté portant réquisition du Dr Justine
PHOMMAVONG BOFFY (2 pages) Page 62
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-03-01-00001 - AP du 01-03-24 fixant la liste des candidats au 1er
tour des élections municipales partielles sur la commune d'Ambievillers (2
pages) Page 65
3
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-02-27-00003
Récépissé de déclaration BROUILLARD
BENJAMIN
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00003 - Récépissé de déclaration BROUILLARD BENJAMIN 4
EJ.Liberté » Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP804839157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BROUILLARD BENJAMIN, 6 RUE DE LAGRANDE FONTAINE 70300 VILLERS-LES-LUXEUIL, le 16 février 2024; '
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 16 février 2024 par M. BROUILLARD BENJAMIN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE DE LA GRANDE FONTAINE 70300 VILLERS-LES-LUXEUIL et enregistré sous le N° SAP804839157 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul,Le 27 févier 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départeme| de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des i
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00003 - Récépissé de déclaration BROUILLARD BENJAMIN 5
Le présent récépissé peut, 3 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Besancon. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00003 - Récépissé de déclaration BROUILLARD BENJAMIN 6
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-02-29-00007
Récépissé de déclaration GALMICHE Malory
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-29-00007 - Récépissé de déclaration GALMICHE Malory 7
E,—Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952046324
Vu le code du travail et notamment les articles' L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mms Multiservices, 7 RUE DE DAMBENOIT70300 CITERS, le 29 février 2024 ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 29 février 2024 par M. GALMICHE MALORY en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Mms Multiservices dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE DAMBENOIT 70300CITERS et enregistré sous le N° SAP952046324 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsse n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 29 févier 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental erfploi, du travail, des solidaritéset de la protection des po
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-29-00007 - Récépissé de déclaration GALMICHE Malory 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l''application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ ' :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-29-00007 - Récépissé de déclaration GALMICHE Malory 9
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-03-01-00002
Récépissé de déclaration NAJAC JEAN
CHRISTOPHE FRANCOIS
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-03-01-00002 - Récépissé de déclaration NAJAC JEAN CHRISTOPHE FRANCOIS 10
—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984666263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TAVEY BESOIN D'SERVICES, 2 RUE DE L'ECOLE- TAVEY 70400 HERICOURT, le 01 mars 2024;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 01 mars 2024 par M. NAJAC JEAN-CHRISTOPHE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme TAVEY BESOIN D'SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE L'ECOLE -TAVEY 70400 HERICOURT et enregistré sous le N° SAP984666263 pour les activités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispenséesde cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul,Le 01 mars 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental d loi, du travail, des solidaritéset de la protection des po
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-03-01-00002 - Récépissé de déclaration NAJAC JEAN CHRISTOPHE FRANCOIS 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen ». accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-03-01-00002 - Récépissé de déclaration NAJAC JEAN CHRISTOPHE FRANCOIS 12
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-01-00003
Arrêté fixant la liste définitive des candidats au
1er tour des élections municipales partielles
complémentaires dans la commune de
Chambornay-lès-Pin le dimanche 17 mars 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-01-00003 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles complémentaires dans la commune de Chambornay-lès-Pin le dimanche 17 mars 2024 13
PREFET Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 70-2024-0fixant la liste définitive des candidats au 1° tourdes élections municipales partielles complémentairesdans la commune de Chambornay-lès-Pin le dimanche 17 mars 2024
Le préfet de la Haute-Saône
le code électoral et notamment son article R127-2 ;la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral, et son décret d'application ;le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture dela Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;l'arrêté n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecturede Haute-Saône;l'arrêté n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral N°70-2023 -10-16-00007 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de I'immigration et deslibertés publiques de la Préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté n° 70-2024-01-22-00003 du 22 janvier 2024 portant convocation des électeurs àl'effet d'élire un conseiller municipal dans la commune de Chambornay-lès-Pin le17 mars 2024 ;
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-01-00003 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles complémentaires dans la commune de Chambornay-lès-Pin le dimanche 17 mars 2024 14
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1: La liste définitive des candidats au 1" tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de Chambornay-lès-Pin est arrêtée comme suit :v Mme Gaëlle CHAZE-SERGENTv M. Jean-Yves CREVOISIER.
Article 2 : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification:-soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON;- soit par l'application informathue « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Gaélle BOISSON, Tère adjointe aumaire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie aux emplacements habituels.
Fait à Vesoul, le 1°" mars 2024
Pour le préfet et par délé
abrice VUILLAUM
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-01-00003 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles complémentaires dans la commune de Chambornay-lès-Pin le dimanche 17 mars 2024 15
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-01-00005
Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux
souterraines et des travaux d'établissement des
périmètres de protection autour de la source de
Champoméry. Autorisant la commune de La
Longine à produire et distribuer de l'eau en vue
de la consommation humaine.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des
eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source de Champoméry. Autorisant la
commune de La Longine à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine.
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PREFET Agence Régionale de SantéDE LA HAUTE- | Bourgogne Franche-ComtéSAONEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°Arrêté N°Portant déclaration d'utilité publique :- de la dérivation des eaux souterraines à partir de lasource de Champomery ;- de linstauration des périmètres de protection autourde ces captages ;Autorisant la commune de LA LONGINE à produire etdistribuer de l'eau en vue de la consommation humaine
Le Préfet de la Haute-Saône
VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité deseaux destinées à la consommation humaine;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-7 etL.1321-10;VU le code d'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants etL.215-13 sur la dérivation des eaux;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-60 et L.163-10 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin deseaux Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à larépartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;VU la loi de santé publique n22004-806 du 9 août 2004 ;VU le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière(article 36-2°) et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955modifié ;VU le décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loin°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée susvisée ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des
eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source de Champoméry. Autorisant la
commune de La Longine à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine.
17
VU
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVUVU
le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudesd'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité deseaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santépublique (dispositions réglementaires);le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eauxdestinées à la consommation humaine;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET;le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de lapréfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement;l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de lasanté publique;la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place despérimètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à laconsommation humaine;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de lapréfecture de la Haute-Saône;la délibération du 24 octobre 2008 par laquelle la commune de LA LONGINEa engagé la procédure d'autorisation de produire et de distribuer l'eau pourla consommation humaine et de protection de sa ressource ;la délibération du 26 février 2021 par laquelle la commune de LA LONGINE avalidé l'utilité de mener une enquête d'utilité publique en vue d'obtenirl'autorisation prefectorale de produire et de distribuer l'eau pour laconsommation humaine et de mettre en place les périmètres de protectionpour la sourcé de Champomery;I'enquéte publ:que à laquelle il a été procédé du 19 juin au 4 juillet 2023conformément à l'arrêté préfectoral n°70-2023-01-26-00007 du 26 Janwer2023 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux envisagés,l'autorisation de prélever de l'eau dans le milieu et l'autorisation de produireet distribuer de l'eau en vie de la consommation humaine ;l'avis favorable du commissaire enquêteur du 31 juillet 2023 ;le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du 30janvier 2024 ;l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques du 14 février 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;ARRÊTE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des
eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source de Champoméry. Autorisant la
commune de La Longine à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine.
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SECTION ! : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 1. Objet de la déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au profit la commune de LA LONGINE, ladérivation d'une partie des eaux souterraines, les travaux de captage et ceux liés àla protection, ainsi que les périmètres de protection instaurés autour de l'ouvragede prélèvement suivant :Captage de la source de Champomery :- d'indice de classement national: BSSOOTAWAT- de coordonnées Lambert 93 :X = 969.730Y = 6 760 189Altitude (Z) = 425 m- implanté sur les parcelles n°748 et n°750, section A2, au lieu-dit « LesChampemery » sur le territoire de la commune de CORRAVILLERS ;- une servitude de passage sur la parcelle n°79, section A2, au lieu-dit« Les Champemery » sur le territoire de la commune de CORRAVILLERSa été créée pour permettre un accès permanent aux installations.Article 2. Dispositions relatives aux prélèvementsLa commune de LA LONGINE est autorisée à dériver les eaux souterraines à partirde l'ouvrage cité à l'article 1 dans les conditions suivantes :e le volume maximal journalier prélevé ne dépasse pas 36 m°/jour;e le volume maximum annuel prélevé ne dépasse pas 13 000 m°/an.Le captage de la source de Champomery est équipé d'un dispositif de restitutionpermettant le déversement direct et permanent de l'intégralité de l'eau nonutilisée pour l'adduction d'eau potable dans le milieu naturel, au niveau ducaptage de la source.Article 3. Ouvrages et installations de prélèvement3.1. Conditions d'exploitationLe préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitantet/ou de mode d'exploitation.Les ouvrages et leurs annexes doivent étre maintenus en parfait état d'entretienet répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et a tousréglements existants ou a venir.La commune de LA LONGINE prend toutes les dispositions nécessaires en vue deprévenir tout risque de pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualitéde l'eau.3.2. Conditions d'arrét d'exploitation des ouvrages et des installations deprélèvementDurant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provnsone lesinstallations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis horsservice afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise encommunication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement.En cas de cessation définitive des prélèvements, la commune de LA LONGINE enfait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décisionde cessation des prélèvements.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-01-00005 - Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des
eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour de la source de Champoméry. Autorisant la
commune de La Longine à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine.
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Les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leursaccessoires sont définitivement évacués du site.Article 4. Conditions de suivi et de surveillance des installationsLa commune de LA LONGINE s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utiliséspour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eausouterraine. -Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à laqualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prisespour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doitprendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident.La commune est tenue de laisser libre accès aux installations aux agents chargésdu contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code del'environnement et L.1324-1 du code de la santé publique et aux officiers depolice judiciaire.Article 5. Conditions de suivi et de surveillance des prélèvementsLes installations sont pourvues de compteurs volumétriques permettant deconnaître les volumes prélevés dans le milieu naturel et mis en distribution. Lescompteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent êtrerégulièrement entretenus et contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon àfournir en permanence une information fiable.SECTION Il : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAUDESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINEArticle 6. AutorisationLa commune de LA LONGINE est autorisée à produire et distribuer en vue de laconsommation humaine l'eau issue de l'ouvrage cité à l'article 1.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations deprélèvement, de stockage, de traitement ou de distribution doit faire l'objetd'une déclaration au préalable au Préfet, accompagnée d'un dossier définissantles caractéristiques du projet. Le préfet fait connaître si ces modifications sontcompatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou siune nouvelle demande doit être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange,même temporaire, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès dupréfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroitre directementou indirectement la dégradation de la qualité actuelle de l'eau distribuée.La commune de LA LONGINE est tenue de fournir tous les renseignementscomplémentaires susceptibles de lui être demandés.Article 7. Conditions d'exploitationLa commune de LA LONGINE doit se conformer en tous points aux dispositionsdu code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci,pour ce qui concerne : _v le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;/ .la surveillance de la qualité de l'eau ;" l'examen régulier des installations;
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v les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruptions de distribution,dérogations ;/ l'information et conseils aux consommateurs ;/ les règles d''hygiène applicables aux installations de production et dedistribution ;/ les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, detraitement et de distribution;/ l'utilisation des produits et procédés de traitement;/ les règles particulières relatives au plomb dans les mstallatlons de distribution.Article 8. Contrôle sanitaireLa commune de LA LONGINE doit se conformer en tous pointsau programme decontrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.Les frais d'analyse et les frais de prélèvement sont supportés par l'exploitant,selon des tarifs et des modalités fixés en application du code de la santépublique.La commune tient à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui sont misà la disposition des agents chargés du contrôle.Article 9. Qualité de l'eauLa quallte des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditionsexigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par lecode de la santé publique et ses textes d'application peut entraîner la révision dela présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes estobservée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise, lesmesures de prévention doivent être mises en place et l'interconnexion doit êtremise en œuvre dans les meilleurs délais. |Le Préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter la fréquence du contrôle sanitaire ;. d'imposer la mise en place de traitement complémentaire;- de suspendre l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de laconsommation humaine est interdite.Article 10. Installation de traitementL'eau destinée à la consommation humaine produite à partir de l'ouvrage cité àl'article1 subit, avant sa mise en distribution:* un.traitement automatique et continu de reminéralisation et mise à l'équilibre;* un traitement automatique et continu de désinfection.Les conditions d'utilisation des différents produits. de traitement et les résultatsdes mesures de surveillance de la qualité des eaux sont consignés dans le carnetsanitaire cité à l'article 8.Le Préfet peut imposer un traitement complémentaire au vu des résultatsd'analyses, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.Article 11. Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés à la mairie:de LA LONGINE, dans les deux jours ouvrés suivant ladate de leur réception:e l'ensemble des résultats d'analyses des prelevements effectués au titre ducontrôle sanitaire;e leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé;
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e les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous laforme de bilans sanitaires pour une période déterminée.SECTION IIl : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ET TRAVAUXDE MISE EN CONFORMITÉArticle 12. Périmètres de protectionH est établi autour du captage cité à l'article1 les périmètres de protectiondélimités conformément au plan annexé au présent arrêté. Les servitudessuivantes sont prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eauxsouterraines doit être immédiatement déclaré au Maire de la commune de LALONGINE, à I'exploitant des ouvrages, à l'autorité sanitaire et au service chargé dela police des eaux souterraines. _Tout projet dans les limites des périmètres de protection et susceptible de nuire àla qualité de I'eau doit étre porté à la connaissance du Préfet qui se réserve ledroit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin des'assurer de la préservation de la qualité des eaux.12.1 - Périmètre de protection immédiateUn périmètre de protection immédiate (PPI) est défini conformément au planannexé au présent arrété. Le PPl appartient à la commune de LA LONGINE etdemeure sa propriété.Le PPI de la source de Champomery sera clôturé dans son intégralité par ungrillage haut de 2 mètres muni d'un portail fermant à clé. |À l'intérieur des PPI :» toutes activités et tous stockages autres que ceux nécessités par lasurveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et de la station depompage sont interdites ; |- les terrains sont régulièrement débroussaillés par des moyens exclusivementmécaniques (le désherbage chimique est interdit) pour permettre l'accèspermanentà l'ouvrage et éviter la détérioration de la maçonnerie et desclôtures;- les débris végétaux sont évacués en dehors des PPI ;- tous les arbres et arbustes aux abords des ouvrages de captage seront abattuset dessouchés ;- aucune servitude de droit de passage, vis à vis de tiers, ne peut être accordéeou maintenue.12.2 - Périmètre de protection rapprochéeDélimitationUn périmètre de protection rapprochée (PPR) est défini conformément au planannexé au présent arrêté.PrescriptionsActivités interdites :x la création de tout sondage, forage, captage et de toute prise d'eausouterraine, temporaire ou permanente, sauf au bénéfice de la commune deLA LONGINE ; :x le changement de destination des parcelles boisées ;x le retournement des prairies permanentes ;6
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x les stockages et dépôts de toute nature susceptibles d'altérer la qualité de'eau captée, qu'ils soient temporaires ou permanents, à l'exception' du boisnon traité non traité et des cuves à fioul dont l'utilisation est réglementée ;x l'utilisation de pesticides (y compris pour le traitement des bois coupés) saufpour le traitement sanitaire ponctuel et contre les dégats du glbler en forêt;x le stationnement d'engins à moteur autres que ceux nécessaires à l'exploitationforestière;x le ravitaillement en carburant des engins d'exploitation à l'exception de celuides engins ayant vocation à rester sur les parcelles qui est réglementé ;x l'épandage de tout effluent organique liquide (boues de station d'épuration,lisier, purin etc.), excepté:o le compost ayant fait l'objet d'un traitement respectant les bonnespratiques en vigueur : barème temps, température et retournement desandains;o les produits ayant fait l'objet d'un traitement hygiénisant permettant derespecter les critères suivants :- Salmonella < 8 NPP / 10 g de matière sèche (NPP : nombre le plusprobable), '- Entérovirus < 3 NPPUC / 10 g de matière sèche (NPPUC : nombre le plusprobable d'unités cytopathogènes),- Œufs d'heiminthes pathogènes viables < 3 / 10 g de matière sèche ;x la création de nouveaux bâtiments, même provisoires, quelle qu'en soit lanature ou la destination, à I'exception de l'extension, tel que définie dansarticle L. 111-1 du code de l'habitat et de la construction,et de la rénovationdes bâtiments existants sur le hameau du Pré du Haut;x toute activité susceptible de porter atteinte dlrectement ou indirectement à laqualité de l'eau.Activités réglementées:v les entreprises chargées d'exécuter des travaux forestiers doivent êtreinformées par la commune LA LONGINE de l'implantation des ouvrages decaptage et de transit de l'eau;v les entreprises chargées d'exécuter des travaux forestiers doivent informer.enurgence la commune LA LONGINE en cas de déversement accidentel d'unpolluant;v les coupes rases sans régénération acqwse ne sont autorisées que dans un desdeux cas suivants:- dans le cas d'une substitution d'essence forestière. Dans ce cas, la surfacede coupe rase est limitée à 5 ha par période de 12 mois consécutifs ;- en cas de problème sanitaire avéré.Une coupe rase sans régénération acquise est définie par le cumul de troiscritères:- coupe de la totalité des arbres du peuplement la même année,- coupe qui ne s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives derégénération,- peuplement existant sans semis au sol (hauteur 0,3à 1,5 m) en quantitésuffisante;v les coupes progressives de régénération destinées à enlever peu à peu lesarbres mûrs pour permettre le renouvellement de la forêt sont autorisées, àcondition que les derniers arbres (coupe définitive) ne soient enlevés quelorsque la régénération est acquise, c'est-a-dire qu'il y a une quantité de semis(0.3 à 1.5 m) suffisante. Dans le cas contraire, des plantations complémentairessont réalisées;
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v les aires sur lesquelles le bois est stocké pendant plus de 6 mois et les sitesd'agrainages du gibier sont situés à plus de 250 m du captage ;v les cuves de stockage de combustible doivent faire l'objet d'un diagnostic et, sinécessaire, d'une mise en conformité avant le 15 février 2026 (délai de 2 ansaprès la signature de l'arrêté préfectoral) ;v les filières d'assainissement des habitations existantes ayant été diagnostiquéesen 2021 devront faire l'objet d'une mise aux normes sous 4 ans, soit jusqu'en2025;v pour les travaux de voirie et le remblaiement de fouilles et tranchées, seuls desmatériaux inertes provenant de carrières seront utilisés ; pour les travauxpermettant d'assurer l'entretien et la reprise du revêtement de surface, lesenduits et enrobés restent autorisés.DéfinitionExtension_d'un bâtiment (article L. 111-1 du code de l'habitat et de laconstruction) : tout agrandissement d'un bâtiment existant d'un volume inférieurà celui-ci et présentant un lien physique et fonctionnel avec lui. L'extension peutêtre horizontale ou verticale.12.3 - Périmètre de protection éloignée | _Un périmètre de protection éloignée (PPE) est défini conformément au planparcellaire annexé au présent arrêté. |Prescriptions :e tout projet d'aménagement non soumis à l'avis de l'autorité environnementalequi, par sa nature ou son importance, présente un risque pour la qualité ou laquantité des eaux captées fait l'objet d'une étude particulière aux frais dupétitionnaire et, le cas échéant, s'accompagne de mesures compensatoires à lahauteur de l'impact attendu ;e les filières d'assainissement des habitations existantes ayant été diagnostiquéesen 2021 devront faire I'objet d'une mise aux normes sous 4 ans, soit jusqu'en2025;e les dépôts de matériaux potentiellement polluants (fumier, lisier, ensilage ..)seront réalisés sur des aires étanches et les écoulements seront collectés ;« les terres agricoles sont exploitées dans le respect du code des bonnespratiques agricoles tel que décrit dans l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif aucode des bonnes pratiques agricoles (NOR: ENVE9320393A).Article 13. Délais .Pour la mise en place des clôtures, les activités, dépôts et installations existantssur les terrains compris dans les périmètres de protection à la date du présentarrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l'article 12 dans le délai dedeux ans à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté.Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leuractivité au respect des obligations imposées.Article 14. Servitudes :Sont instituées, au profit de la commune de LA LONGINE, les servitudes citées àl'article 12 grevant les terrains compris dans les périmètres de protectiondélimités conformément au plan annexé au présent arrêté.La commune de LA LONGINE indemnisera les propriétaires, les détenteurs dedroit d'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leuravoir été causés par la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres deprotection du captage cité à l'article 1, conformément au code de l'expropriation.
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Article 15. Modification d''activité, d'installation. ou dépôt à Fintérieur despérimètresPostérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, tout propriétaire ouresponsable d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporterune quelconque modification doit faire connaître son intention à la préfecture dela Haute-Saône, concernant notamment :- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent deporter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ;- les dispositions prévues pour parer aux risques précités. |Il doit fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui êtredemandés. .Le Préfet peut prescrire une étude hydrogéologique, aux frais du pétitionnaire.Le Préfet fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection deseaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous lesrenseignements ou documents demandés.Article 16. Travaux de mise en conformitéLa commune de LA LONGINE réalise les travaux suivants :e la création d'un trop-plein unique au niveaudu captage de la source:e l'étanchéité de sa maçonnerie est vérifiée, et le cas échéant, restaurée ;e les débouchés du trop-plein et de la vidange sont munis d'un dispositifempéchant la pénétration de la petite faune;e Un accès sécurisé au captage est aménagé sur la rivière du Breuchin pourpourvoir accéder au PPI avec un engin. La solution proposée par la communeest validée par la DDT en amont des travaux.Article 17. Délais de mise en conformitéLes études et les travaux de mise en conformité, notamment ceux visés auxarticles 5, 10, 12 et 16, sont à engager à l'initiative du maître d'ouvrage dans undélai de 24 mois à compter de la date de publication du présent arrêté, àl'exception du traitement de désinfection qui serait mis en place dans un délai de12 mois; du traitement de reminéralisation et mise à l'équilibre et du traitementpermettant de respecter en permanence les .exigences de qualité pour leparamètre turbidité, s'il est nécessaire, pour lesquels un délai supplémentaire de36 mois est accordé.Le proces-verbal de réception des travaux doit être adressé à l'autorité sanitaire.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18. Respect de l'application du présent arrêtéLe maire de la commune de LA LONGINE est responsable du respect del'application du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres deprotection.Article 19. Durée de validité 'Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage citéà l'article 1 reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.Article 20. Délais d'expropriationLes expropriations éventuelles doivent étre accomplies dans un délai de cing ansà compter de la date de publication du présent arrété.
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Article 21. Clause particulièreLa commune de LA LONGINE ne peut s'opposer ou solliciter une quelconqueindemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elleaurait réalisés si le Préfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier laprésente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation ;- dans l'intérêt de la santé publique;- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique;- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique;> lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objetd'un entretien régulier;« dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à lalimitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 22. SanctionsQuiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté est passible des peinesprévues par les articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique.Article 23.Le présent arrêté :e est opposable après avoir été :* affiché en mairies de CORRAVILLERS, AMONT-ET-EFFRENEY et LA LONGINEpendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera inséréeen caractères apparents, par les soins du Préfet et aux frais de la communede LA LONGINE, dans deux journaux diffusés dans le département ; .* notifié individuellement, sous pli recommandé avec demande d'accusé deréception,par les soins de la commune de LA LONGINE à chacun despropriétaires 'des terrains compris dans les périmètres de protectionrapprochée du captage ;- est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône;. est inséré dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal de trois moisà compterde l'affichage en mairies du présent arrêté ;. est conservé par les maires des communes de LA LONGINE et. deCORRAVILLERS qui délivrent les informations sur les servitudes qui y sontrattachées.Article 24. RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu Préfet de la Haute-Saône ou hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé — 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP)dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut également être formé contre le présent arrêtédevant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux mois à compterde sa notification ou, si un recours administratif a été déposé, dans le délai dedeux mois à compter de la réponse expresse de l'administration ou du rejetimplicite du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. L'absencede réponse de l'administration au terme d'un délai de 2 mois vaut décisionimplicite de rejet.
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Article 25. ExécutionLe Secrétaire Généralde la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur généralde l'agence régionale de santé, les maires des communes de LA LONGINE et deCORRAVILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé :au Directeur départemental des territoires ;au Directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations;au Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;au Délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;au Directeur du bureau de la recherche géologique et minière (BRGM) deDijon ;au Président du conseil départemental de la Haute-Saône;au Directeur de l'agence de Vesoul de l'Office national des forêts ;au Président de la chambre d'agriculture.
Fait à Vesoul, le _ 1 MARSPour le Préfet74et par délégation,Le Secrétairé Général
Michel ROBQUIN
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commune de La Longine à produire et distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine.
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70-2024-03-01-00004
Arrêté du 1er mars 2024 portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux
souterraines et des travaux d'établissement des
périmètres de protection autour des sources de
la Corre et des Fontenelles. Portant autorisation
de prélever de l'eau dans le milieu naturel et
autorisant le syndicat des eaux des Fontenelles à
produire et distribuer de l'eau en vue de la
consommation humaine.
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eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour des sources de la Corre et des Fontenelles.
Portant autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel et autorisant le syndicat des eaux des Fontenelles à produire et
distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine.
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PREFET Agence Régionale de SantéDE LA HAUTE- Bourgogne Franche-ComtéSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°Portant déclaration d'utilité publique :- de la dérivation des eaux souterraines à partir dessources de la Corre et des Fontenelles;- de l'instauration des périmètres de protection autourde ces captages.Portant autorisation de prélèvement d'eau dans le milieunaturel.Autorisant le syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles àproduire et distribuer de l'eau en vue de la consommationhumaine.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
VU la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité deseaux destinées à la consommation humaine;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-7 etL.1321-10;VU le code d'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants etL.215-13 sur la dérivation des eaux;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-60 et L.163-10;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin deseaux Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à larépartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;VU laloi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;VU laloi de santé publique n°2004-806 du 09 août 2004 :VU le décret modifié n°55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière (article 36-2") et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre1955 modifié ;
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Portant autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel et autorisant le syndicat des eaux des Fontenelles à produire et
distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine.
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le décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loin°64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée susvisée ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudesd'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité deseaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santépublique (dispositions réglementaires) ;le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eauxdestinées à la consommation humaine;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET;le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la.nomenclature annexée à I'article R.214-1du code de l'environnement ;I'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code deI'environnement ;l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santépublique;la circulaire interministérielle du 24juillet 1990 relative à la mise en place despérimètres de protection des points de prélèvements d''eau destinée à laconsommation humaine;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral 1D/1/1/N°2104 du 18 juillet 1975 portant déclarationd'utilité publique des travaux projetés par le syndicat des Fontenelles en vuede l'alimentation en eau potable de La Proiselière et Langle et de Les Fesseyet de la création des périmètres de protection la source de la Corre ;la délibération du 12 avril 2017 par laquelle le syndicat intercommunal deseaux des Fontenelles a engagé la procédure d'autorisation de produire et dedistribuer I'eau pour la consommation humaine et de protection de sesressources ;
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eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour des sources de la Corre et des Fontenelles.
Portant autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel et autorisant le syndicat des eaux des Fontenelles à produire et
distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine.
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VUVUVU
la délibération du 18 septembre 2019 par laquelle le syndicat intercommunaldes eaux des Fontenelles a validé l'utilité de mener une enquête d'utilitépublique en vue d'obtenir l'autorisation préfectorale de produire et dedistribuer l'eau pour la consommation humaine et de mettre en place lespérimètres de protection pour les sources de /a Corre et des Fontenelles ;l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 6 mars au 20 mars 2023inclus, conformément à l'arrêté préfectoral n°70-2023-01-26-00007 du26 janvier 2023 en vue de la déclaration d'utilité publique des travauxenvisagés, l'autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel etl'autorisation de produire et distribuer de I'eau en vie de la consommationhumaine;l'avis favorable du commissaire enquêteur du 21 avril 2023 ;le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du30 janvier 2024 ;I'avis favorable du conseil départemental de I'environnement et des risquessanitaires et technologiques du 14 février 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRETESECTION | : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 1. Objet de la déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au profit du syndicat intercommunal des eaux desFontenelles, la dérivation d'une partie des eaux souterraines, les travaux decaptage et ceux liés à la protection ainsi que les périmètres de protectioninstaurés autour des ouvrages de prélèvement suivants :Captage de la source de /a Corre :d'indice de classement national : BSSOO01CTPZ- de coordonnées Lambert 93 :X = 962.828Y = 6 751.098Altitude (Z) = 419 m- implanté sur la parcelle n°1029, section A, au lieu-dit « Champs desTilleuls », sur le territoire de la commune de Les Fessey.Captage de la source des Fontenelles :d'indice de classement national : BSSO04DJWH- de coordonnées Lambert 93 :X = 963.595Y = 6 751.379Altitude (Z) = 446 m- implanté sur la parcelle n°1169, section A, au lieu-dit « La GrandeForêt », sur le territoire de la commune de Les Fessey.
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eaux souterraines et des travaux d'établissement des périmètres de protection autour des sources de la Corre et des Fontenelles.
Portant autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel et autorisant le syndicat des eaux des Fontenelles à produire et
distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine.
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Article 2. Dispositions relatives aux prélèvementsLe syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles est autorisé, au titre du codede l'environnement en application de la rubrique 1.2.1.0. de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à dériver les eauxsouterraines à partir de des ouvrages cités à l'article1 dans les conditionssuivantes:e pour la source de la Corre, le volume maximal journalier est de80 m°/jour, soit un volume maximum annuel de 29 000 m°/an ;e pour la source des Fontenelles, le volume maximal journalier est de30 m°/jour, soit un volume maximum annuel de 11 000 m°/an, avec lapossibilité de prélever jusqu'à 50 % dans certaines conditionshydrologiques de basses eaux ;e le volume journalier total prélevé ne dépasse pas 110 m°/jour, pour unvolume maximal annuel total fixé à 40 000 m°/an.Chaque captage des sources de la Corre et des Fontenelles est équipé d'undispositif de restitution permettant le déversement direct et permanent,respectivement, de 0,13 |/s, soit 11 m°/jour et de 0,1 |/s, soit 8 m°/jour dans lemilieu naturel.La source des Fontenelles n'est utilisée qu'en secours. Le maintien de tous lesdébits dans le milieu naturel doit être privilégié tant que la source de la Corre esten capacité de fournir les volumes d'eau nécessaires au syndicat.Article 3. Ouvrages et installations de prélèvement3.1. Conditions d'exploitationLe Préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitantet/ou de mode d'exploitation.Les ouvrages et leurs annexes doivent être maintenus en parfait état d'entretienet répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tousrèglements existants ou à venir. -Le syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles prend toutes les dispositionsnécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution par des produitssusceptibles d'altérer la qualité de l'eau.3.2. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations deprélèvementDurant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire, lesinstallations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis horsservice afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise encommunication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement.En cas de cessation définitive des prélèvements, le syndicat intercommunal deseaux des Fontenelles en fait la déclaration au Préfet au plus tard dans le moissuivant la décision de cessation des prélèvements.Les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leursaccessoires sont définitivement évacués du site.
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Article 4. Conditions de suivi et de surveillance des installationsLe syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles s'assure de l'entretienrégulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, de manière à garantir laprotection de la ressource en eau souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à laqualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prisespoury remédier sont déclarés au Préfet dans les meilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le syndicat doit prendreou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident oude l'accident.Le syndicat est tenu de laisser libre accès aux installations aux agents chargés ducontrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code del'environnement et L.1324-1 du code de la santé publique ainsi qu'aux officiers depolice judiciaire.Article 5. Conditions de suivi et de surveillance des prélèvementsLes installations sont pourvues de compteurs volumétriques permettant deconnaître les volumes prélevés dans le milieu naturel et mis en distribution. Lescompteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent êtrerégulièrement entretenus et contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon àfournir en permanence une information fiable.
SECTION Il : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAUDESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINEArticle 6. AutorisationLe syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles est autorisé à produire etdistribuer, en vue de la consommation humaine, l'eau issue des ouvrages cités àl'article 1.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations deprélèvement, de stockage, de traitement ou de distribution doit faire l'objetd'une déclaration au préalable au Préfet, accompagnée d'un dossier définissantles caractéristiques du projet. Le Préfet fait connaître si ces modifications sontcompatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou siune nouvelle demande doit être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange,même temporaire, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès duPréfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directementou indirectement la dégradation de la qualité actuelle de l'eau distribuée.Le syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles est tenu de fournir tous lesrenseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
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Article 7. Conditions d'exploitationLe syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles doit se conformer en touspoints aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris enapplication de celui-ci, pour ce qui concerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;-- la surveillance de la qualité de l'eau ;- I'examen régulier des installations ;- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruptions de distribution,dérogations ;- l'information et conseils aux consommateurs ;- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et dedistribution ;- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, detraitement et de distribution ;- l'Utilisation des produits et procédés de traitement;- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distribution.Article 8. Contrôle sanitaireLe syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles doit se conformer en touspoints au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de lasanté publique.Les frais d'analyse et les frais de prélèvement sont supportés par l'exploitant,selon des tarifs et des modalités fixés en application du code de la santépublique.Le syndicat tient à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui sont mis àla disposition des agents chargés du contrôle.Article 9. Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditionsexigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par lecode de la santé publique et ses textes d'application peut entraîner la révision dela présente autorisation. 'Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes estobservée, la recherche des causes de contamination doit étre entreprise, lesmesures de prévention doivent être mises en place et l'interconnexion doit êtremise en œuvre dans les meilleurs délais.Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter la fréquence du contrôle sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;- de suspendre l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de laconsommation humaine est interdite.Article 10 - Installation de traitementL'eau destinée à la consommation humaine produite à partir des ouvrages cités àl'article1 subit, avant sa mise en distribution : _* Un traitement automatique et continu de reminéralisation et mise à l'équilibre ;* Un traitement automatique et continu de désinfection.
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Les conditions d'utilisation des différents produits de traitement et les résultatsdes mesures de surveillance de la qualité des eaux sont consignés dans le carnetsanitaire cité à l'article 8.Le Préfet peut imposer un traitement complémentaire au vu des résultatsd'analyses, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.Article 11. Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairies de Les Fessey et de La Proselière-et-Langle, dans les deuxjours ouvrés suivant la date de leur réception :e l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre ducontrôle sanitaire ;e leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;e les synthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé sous laforme de bilans sanitaires pour une période déterminée.
SECTION IIl : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ET TRAVAUXDE MISE EN CONFORMITÉArticle 12. Périmètres de protectionIl est établi autour des captages cités à l'article1 les périmètres de protectiondélimités conformément aux plans annexés au présent arrêté. Les servitudessuivantes sont prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eauxsouterraines doit être immédiatement déclaré au Président du syndicatintercommunal des eaux des Fontenelles, à I'exploitant des ouvrages, à l'autoritésanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.Tout projet dans les limites des périmètres de protection et susceptible de nuire àla qualité de l'eau doit être porté à la connaissance du Préfet qui se réserve ledroit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin des'assurer de la préservation de la qualité des eaux.12.1 - Périmêètre de protection immédiateDeux périmètres de protection immédiate (PPI) sont définis conformément auxplans annexés au présent arrété. Les PPl appartiennent au syndicatintercommunal des eaux des Fontenelles et demeurent sa propriété.Le PPI de la source de la Corre sera clôturé dans son intégralité par un grillagehaut de 2 mètres muni d'un portail fermant à-clé.Le PPI de la source des Fontenelles sera clôturé sur la surface définie dans lerapport de l'hydrogéologue agréé du 4 janvier 2020 et reprise en annexe 1. Lepérimètre sera ajusté au relief et une clôture adaptée au contexte forestier ledélimitera et sera muni d'un portail fermant à clé.À l'intérieur des PPI :e toutes activités autres que celles nécessitées par la surveillance, l'exploitationet l'entretien des ouvrages et de la station de pompage sont interdites ;e les terrains sont régulièrement débroussaillés par des moyens exclusivementmécaniques (le désherbage chimiqueest interdit) pour permettre l'accèspermanent aux ouvrages et éviter la détérioration de la maçonnerie et desclôtures;e les débris végétaux sont évacués en dehors des PPI ;e tous les arbres et arbustes aux abords des ouvrages de captage seront abattussans dessouchage ;
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e aucune servitude de droit de passage, vis à vis de tiers, ne peut être accordéeou maintenue.12.2- Périmètre de protection rapprochéeDélimitation :Deux périmètres de protection rapprochée (PPR) sont définis, un pour chaquesource, conformément aux plans annexés au présent arrêté.Prescriptions :Activités interdites :
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la création de tout sondage, forage, captage et de toute prise d'eausouterraine, temporaire ou permanente, sauf au bénéfice du syndicat des eauxdes Fontenelles ;le passage de nouvelles canalisations autres que celles assurant le transportd'eau destinée l'alimentation humaine;le changement de destination des parcelles boisées ;en milieu boisé le dessouchage;en milieu boisé le travail du sol à l'exception de celui lié aux nouvellesplantations d'arbres qui est réglementé ;le retournement des prairies permanentes ;les stockages et dépôts de toute nature, qu'ils soient temporaires oupermanents, à l'exception du bois non traité ;l'utilisation de pesticides (y compris pour le traitement des bois coupés) saufpour le traitement sanitaire ponctuel et contre les dégâts du gibier en forêt ;le stationnement d'engins à moteur autres que ceux nécessaires à I'exploitationforestière ;le ravitaillement en carburant des engins d'exploitation à l'exception de celuides engins ayant vocation à rester sur les parcelles qui est réglementé ;l'épandage de tout effluent organique liquide (boues de station d'épuration,lisier, purin etc.), excepté : '- le compost ayant fait l'objet d'un traitement respectant les bonnespratiques en vigueur : barème temps, température et retournement desandains;« les produits ayant fait l'objet d'un traitement hygiénisant permettant derespecter les critères suivants :- Salmonella< 8 NPP / 10 g de matière sèche (NPP : nombre le plusprobable),- Entérovirus < 3 NPPUC / 10 g de matière sèche (NPPUC : nombre le plusprobable d'unités cytopathogènes),- Œufs d'helminthes pathogènes viables < 3 / 10 g de matière sèche ;la création de nouveaux bâtiments, même provisoires, quelle qu'en soit lanature ou la destination ;la création de nouvelles voies de communication routière :les brûlages de toute sorte ;le camping;toute activité susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité de l'eau.
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Activités réglementées :v les coupes rases sans régénération acquise ne sont autorisées que dans un destrois cas suivants :- dans le cas d''une substitution d'essence forestière. Dans ce cas, la surfacede coupe rase est limitée à 0,5 ha par période de 12 mois consécutifs àmoins de 100 m des limites des PPI et à 1 ha par période de 12 moisconsécutifs à plus de 100 metres des limites des PPI ;- en cas de problème sanitaire avéré ;- la régénération naturelle du pin sylvestre uniquement lorsqu'une mise enlumière brutale est nécessaire.Une coupe rase sans régénération acquise est définie par le cumul de troiscritères : _- coupe de la totalité des arbres du peuplement la méme année,- coupe qui ne s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives derégénération, |- peuplement existant sans semis au sol (hauteur 0,3 à 1,5 m) en quantitésuffisante;v les coupes progressives de régénération destinées à enlever peu à peu lesarbres mûrs pour permettre le renouvellement de la forét sont autorisées, àcondition que les derniers arbres (coupe définitive) ne soient enlevés quelorsque la régénération est acquise, c'est-à-dire qu'il y a une quantité de semis(0.3 à 1.5 m) suffisante. Dans le cas contraire, des plantations complémentairessont réalisées ; |v la création de nouvelles routes forestières s'intégrera obligatoirement dans lecadre de plans de desserte et fera l'objet d'études hydrogéologiques.permettant d''évaluer les risques pour la qualité des eaux captées ; 'v le ravitaillement des engins forestiers ayant vocation à rester sur les parcelless'effectuera sur bac de rétention mobile et l'exploitant disposera de produitabsorbant en quantité suffisante ;v en forêt, seul le travail du sol restreint, à faible. profondeur, au niveau del'emplacement futur de chaque arbre sera autorisé ;v les entreprises chargées d'exécuter des travaux forestiers doivent êtreinformées par le syndicat intercommunal des raux des Fontenelles deI'implantation des ouvrages de captage et de transit de l'eau ;v les entreprises chargées d'exécuter des travaux forestiers doivent informer enurgence le syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles en cas dedéversement accidentel d'un polluant.12.3 - Périmétre de protection éloignéeUn périmètre de protection éloignée (PPE) est défini uniquement pour la sourcede la Corre, conformément aux plans annexés au présent arrêté.Il couvre la totalité du bassin d'alimentation de la source.Tout projet d'aménagement qui, par sa nature ou son importance, présente unrisque pour la qualité ou la quantité des eaux captées fait l'objet d'une étudeparticulière aux frais du pétitionnaire et, le cas échéant, s'accompagne demesures compensatoires à la hauteurde I'impact attendu.
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Article 13. DélaisPour la mise en place des clôtures, les activités, dépôts et installations existantssur les terrains compris dans les périmètres de protection à la date du présentarrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l'article 12 dans un délai dedeux ans à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté.Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leuractivité au respect des obligations imposées.Article 14. Servitudes. ,Sont instituées, au profit du syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles, lesservitudes citées à l'article 12 grevant les terrains compris dans les périmètres deprotection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.Le syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles indemnisera espropriétaires, les détenteurs de droit d'eau et autres usagers de tous lesdommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eauxet l'instauration des périmètres de protection des captages cités à l'article 1,conformément au code de I'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 15. Modification d'activité, d'installation ou dépôt à l'intérieur despérimètresPostérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, tout propriétaire ouresponsable d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui veut y apporterune quelconque modification doit faire connaître son intention au Préfet,concernant notamment :- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent deporter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ;- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il doit fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui êtredemandés.Le Préfet peut prescrire une étude hydrogéologique, aux frais du pétitionnaire.Le Préfet fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection deseaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous lesrenseignements ou documents demandés.Article 16. Travaux de mise en conformitéLe syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles réalise les travaux suivants :Source de la Corre :e un diagnostic de la conduite d'adduction entre la source et la bâche de repriseest réalisé ; :e une crépine est installée dans le captage, sur la conduite départ ;e la sortie du trop-plein de la bâche de reprise est examinée et, si nécessaire, letrop-plein est à dégager et l'aménager d'un dispositif évitant toute obstructionqui pourrait entraîner une montée en charge dans la conduite ;e installation dans l'exutoire du trop-plein de la bâche de reprise d''un dispositifempéchant le passage de la petite faune (moustiquaire, clapet anti-retour,etc...);e installation d'un dispositif automatique au plus proche du point deprélévement pour assurer en continu la restitution du Débit MinimumBiologique (DMB) défini à l'article.2 du présent arrêté ;
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e création d'une servitude de passage sur la parcelle n°835, section A, au lieu-dit« Champs des Tilleuls » sur le territoire communal de Les Fessey, pourpermettre un accès permanent aux installations.Source des Fontenelles :e le chemin forestier en amont du captage est détourné ;e l'Ouvrage de captage existant est équipé d'un capot de fermeture étanche,aéré et verrouillé de type « Foug » ;e une chambre d'adduction est installée à côté de la chambre de captage pouroptimiser le captage, permettre une décantation et restituer les eaux au milieunaturel par un trop-plein ;e ce second ouvrage est équipé :v d'une conduite d'adduction qui amènera l'eau vers la station de /a Corre,/ d'une vanne d'arrét sur la conduite d'adduction,Ÿ d'un tuyau de trop-plein dont l'exutoire sera muni d'une grille ou d'un clapetempéchant la pénétration de la petite faune,Ÿ d'un capot de fermeture étanche, aéré et verrouillé de type « Foug » ;e un dispositif automatique au plus proche du point de prélèvement pourassurer en continu la restitution du Débit Minimum Biologique (DMB) défini àl'article 2, section | est installé ;e la conduite d'adduction entre la chambre d'adduction et la station de /a Correest équipée d'une crépine et d'un compteur ;e l'arrivée d'eau est séparée en deux arrivées distinctes à la station afin depouvoir en cas de problème déconnecter séparément l'une ou l'autre. Unouvrage de jonction entre la source de la Corre et la station pourrait jouer cerôle.Article 17. Délais de mise en conformitéLes études et les travaux de mise en conformité, notamment ceux visés auxarticles 5, 10, 12 et 16, sont à réaliser à l'initiative du maître d'ouvrage dans undélai de 24 mois à compter de la date de publication du présent arrêté, àl'exception du traitement de reminéralisation et mise à l'équilibre ainsi que dutraitement permettant de respecter en permanence les exigences de qualité pourle paramètre turbidité, s'il est nécessaire, pour lesquels un délai supplémentairede 36 mois est accordé.Le procès-verbal de réception des travaux doit être adressé à I'autorité sanitaire.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18. Abrogation |L'arrêté préfectoral 1D/1/1/N°2104 du 18 juillet 1975 portant déclaration d'utilitépublique des travaux projetés par le syndicat des Fontenelles en vue del'alimentation en eau potable de La Proiseliére et Langle et de Les Fessey et de lacréation des périmètres de protection la source de la Corre, est abrogé.Article19. Respect de l'application du présent arrêtéLe Président du syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles et le Maire deLes Fessey sont responsables du respect de l'application du présent arrêté ycompris des prescriptions dans les périmètres de protection.
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Article 20. Durée de validitéLes dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que les captagescités à l'article 1 restent en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.Article 21. Délais d'expropriationLes expropriations éventuelles doivent être accomplies dans un délai de cing ansà compter de la date de publication du présent arrêté.Article 22. Clause particulièreLe syndicat intercommunal des eaux des Fontenelles ne peut s'opposer ousolliciter une quelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pourles investissements qu'il aurait réalisés si le Préfet reconnaît nécessaire de retirer,suspendre ou modifier la présente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation ;- dans l'intérét de la santé publique;- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique ;- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique;« lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objetd'un entretien régulier;- dans le cadre des mesures prises'au titre de la réglementation relative à lalimitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 23. SanctionsQuiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté est passible des peinesprévues par les articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique.Article 24. Conditions de diffusion et de conservationLe présent arrêté :e est opposable après avoir été:* affiché en mairies de Les Fessey et de La Proselière-et-Langle pendant unedurée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée encaractères apparents, par les soins du Préfet et aux frais du syndicatintercommunal des eaux des Fontenelles, dans deux journaux diffusés dansle département ;* notifié individuellement, par les soins du syndicat intercommunal des eauxdes Fontenelles, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception,à chacun des propriétaires des terrains compris dans les périmètres deprotection rapprochée des captages ;- est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône;- est inséré dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal de troismois à compter de l'affichage en mairies du présent arrêté ;- est conservé par les maires des communes de Les Fessey et-La Proselière-et-Langle qui délivrent, à toute personne en faisant la demande, les informationssur les servitudes qui y sont rattachées.Article 25. RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu Préfet de la Haute-Saône ou hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé — 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP)dans les deux mois suivant sa notification. '
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Un recours contentieux peut également étre formé contre le présent arrétédevant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou, si un recours administratif a été déposé, dans le délai dedeux mois à compter de la réponse expresse de l'administration ou du rejetimplicite du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.L'absence de réponse de l'administration au terme d''un délai de 2 mois vautdécision implicite de rejet.Article 26. ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur généralde l'agence régionale de santé, le Président du syndicat intercommunal des eauxdes Fontenelles et le Maire de Les Fessey sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera égalementadressé:e au Directeur départemental des territoires ;e au Directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations ;e au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;e au Délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse;e au Directeur du bureau de la recherche géologique et minière (BRGM) deDijon ;e au Présidentdu conseil départemental de la Haute-Saône;e au Directeur de l'agence de Vesoul de l'Office national des forêts ;e au Président de la chambre d'agriculture.
Fait à Vesoul,le _ 1 MARS
Michel ROBQUIN
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-29-00006
Arrete portant création de la commission
syndicale de l'église et du cimetière de La
Romaine Les Bâties
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Direction des collectivités territorialeset de la coordination interministérielleŒxPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité oArrété N°portant création de la commission syndicale de l'égliseet du cimetiére de La Romaine - Les Bâties
Le Préfet de la Haute-Saône,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 52221 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône — M. Michel ROBQUIN ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. MichelROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;VU les délibérations concordantes des communes des Bâties du 12 décembre 2023 et de LaRomaine du 14 décembre 2023 approuvant la création de la commission syndicale de'église et du cimetière de La Romaine - Les Bâties afin de gérer leurs biens paroissiauxindivis et les statuts s'y rapportant ;VU le plan cadastral de I'église et du cimetière annexé ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1 Il est constitué une commission syndicale de gestion des biens et droits indivisregroupant les communes de La Romaine et de Les Baties pour gérer leurs biensparoissiaux indivis suivants, détaillés dans le plan cadastral en annexe :- l'église située à Vezet et son entretien comprenant tous les travaux nécessairesà la conservation du bâtiment, gros œuvre, ouvrage artistique et mobilier qui ysont attachés, cadastré AB 54 ;- l'entretien et la conservation de l'actuel cimetière situé sur le territoire de lacommune de La Romaine (Vezet), cadastré ZK 44 ;
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- les charges induites par l'utilisation des biens indivis: police d'assurance,dépenses liées à l'utilisation des biens, eau-chauffage-électricité y compris lesabonnements attachés à ces fluides ;- les recettes émanant de la vente des concessions, FCTVA, les emprunts, lessubventions et la première participation des communes de 4000 € pour LaRomaine et 1500 € pour Les Bâties.La personne morale de droit public instituée au terme de l'article 1* ci-dessusprend la dénomination « Commission syndicale de l'église et du cimetiere de LaRomaine — Les Bâties ».Le siège de la commission syndicale de I'église et du cimetière de La Romaine —Les Bâties est fixé à la mairie de La Romaine.Le comptable du service de gestion comptable de Gray est désigné comptableassignataire de la commission syndicale de l'église et du cimetière de LaRomaine — Les Bâties chargée de la gestion des biens indivis des communes deLa Romaine et Les Bâties. 'Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône, les maires descommunes de La Romaine et de Les Bâties sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à VESOUL, lePour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Michel ROBQUIN
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STATUTS DE LA COMMISSION SYNDICALE DE L'EGLISE ET DU CIMETIEREDE LA ROMAINE-LES BATIES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5222-1 à L 5222-3 (gestiondes biens et droits indivis entre plusieurs communes), les communes de LA ROMAINE et de LESBATIES, afin de gérer leurs biens paroissiaux indivis, décident de s'assotier au sein d'un syndicat quiprend la dénomination « Commission syndicale de l'église et du cimetière de LA ROMAINE-LESBATIES » et approuvent lés présents staluts :Article 1 : CONSTITUTIONIl est formé une commission syndicale à vocation unique qui prend la dénomination suivante :« Commission syndicale de l'église et du cimetière de LA ROMAINE — LES BATIES »Les communes qui composent ce syndicat sont :Commune de LA ROMAINE- Commune de LES BATIESArticle 2 : INVENTAIRE DES BIENS ET DROITS INDIVISLes biens et droits indivis des communes précitées sont situés sur la commune de LA ROMAINE etcomprennent : '- L'église située à VEZET et son entretien comprenant taus les travaux nécessaires à laconservation du bâtiment, gros œuvre, ouvrage artistique ct mobilier qui y sont attachés,cadastré AB 54. -- L'entretien et la conservation de l'actuel cimetière situé sur le territoire de la commune deLA ROMAINE (VEZET), cadastré ZK 44- Les charges induites par l'utilisation des biens indivis : police d'assurance, dépenses liées àl'utilisation des biens, eau-chauffage-électricité y compris les abonnements attachés à cesfluides.Les recettes émanant de la vente des concessions, FCTVA, les emprunts, les subventions et lapremière participation des communes de 4000 € pour LA ROMAINE et 1500 € pour LESBATIES.- Enannexe, plan cadastral de l'église et du cimetière.
Article 3 : DUREELa commission syndicale est instituée pour une durée indéterminée.
Article 4 : SIEGELe siège de {a commission est fixé à la mairie de LA ROMAINE.
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Article 5 : COMPOSITION DE LA COMMISSION SYNDICALEChaque commune est représentée par las délégués élus par chaque commune :- 8conseillers municipaux de fa Commune de LA ROMAINE- 3 conseillers municipaux de la Commune de LES BATIESLes délégués sont élus par chaque conseil municipal pour la durée du maridat qui leur a été confiédans la collectivité d'origine.Article 6 : COMPETENCE DE LA COMMISSION SYNDICALE,
Article 7 : BUREAULa commission syndicale pst présidée par un président qui est élu par les membres de la Commissionet choisi par pux, selon les règles prêvues aux articles L2122-4, (2122-7 et Suivantsdu code généraldes collectivités térritoriales,Il est entouré d'un vice-président élu au sein de la commission syndicale.Le Président sera d'une commune et le Vice Président sera de l'autre commune.Pour les votes, une majorité sera exigée sachant qu'aucune commune ne pourra se soustraire auxdépenses de fonctionnement. cLe président de la commission syndicale est chargé de l'administration et ta gestion de lacommission.Les pouvoirs de la commission syndicate et du syndic s'exercent dans le tadre des dispositions desarticles L 2121-29 et L2121-31 du CGCT.Sur décision concordantes de l'ensemble des conseillers municipaux, le syndic peui être charge de i3préparation et de l'exécution des délibérations prises par les conseillors municipaux dans.le domainede compétence qui est le leur en matiêre d'indivision.Article 8 : SECRETARIAT.Le secrétariat administratif sera géré par la secrétaire de ja commune de LA ROMAINE.Une convention signée entre la commission syndicale et la commune de LA ROMAINE en définira lesconditions.Article 9 : REMUNERATION DES PRESTATIONS DES EMPLOYES COMMUNAUX,Les employés communaux de la commune de LA ROMAINE et de LES BATIES effectuerons les travauxd'entretien ensemble.Une convention signée entre [a commission syndicale et les communes de LA ROMAINE et LESBATIES en définira les conditions.
d3
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Article 10 ; EXERCICE DES POUVOIRS DE LA COMMISSION SYNDICALE,Les décisions de |3 commission syndicale sont Prises à la majorité des suffrages exprimés dans lesconditions identiques à celles applicables à Fadoption des décisions des conseils municipaux. _Les délibérations de |3 Commission syndicaie ne sont exécutoires que lorsqu'il a été procédé à leurpublication gy notification et à leur transmission au représentant de l'Etat,Article 11 : DISPOSITIONS FINANCIERES,
commune, à savoir:8/11° pour LA ROMAINE {72%) et 3/11° pour LES BATIFS (28%).Article 12 : RECEVEUR,Les fonctions de receveur sont exercées par le Service de Gestion Comptable de G ray.Fait à LES BATIES, le 12 décembre 2023
Maire de LA ROMAINE Maire de LES BATIESMr Roger RELANGE Mr Thierry LUCOT
\/U Pk ETRE ANNEXE A L'ARLETEPREFECTORAL N°
Pour le Préfçtet par délégation,Le Secrétÿire Générai
Michel ROBQUIN3/2
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-28-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installes sur des aéronefs au bénéfice du
groupement de gendarmerie de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-28-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installes sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 50
PREFETDE LA HAUTE- Direction du CabinetSAÔNE . ; LLibert Service des SécuritésF ol Pôle Sécurité Intérieure
VU
VU
VU
VU
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°70-2024Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice dugroupement de gendarmerie de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR.242-14 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Préfet de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00004 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleJUAN-KEUNEBROKK, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et àses collaborateurs ;I'arrété du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;la demande en date du 21 février 2024, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Saône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la communede GRAY le 07 mars de 08h00 à 12h00 et le 13 mars de 14h00 à 19h00 ;CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir; que le recours à de telsdispositifs permettra d'appuyer la manœuvre au sol et de sécuriser l'action des militaires ;CONSIDÉRANT qu'une opération de lutte contre la délinquance tous azimuts va être organisée surla ville de GRAY au cours des semaines des 4 et 11 mars 2024; qu'à cette occasion, descontrôles coordonnés de caves et de communs dans les quartiers de la ville identifiés commesensibles seront organisés ;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées durant quelquesheures le 07 mars ainsi que le 13 mars; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.hante-saone.gouv.ir
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-28-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installes sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 51
CONSIDERANT que, compte tenu des risques d'atteintes à la sécurité des personnes et des biensqui pourraient survenir à l'occasion de cette opération de lutte contre la délinquance, dansI'intérét d'appuyer la manœuvre au sol et de disposer d'une vision en grand angle, le recoursaux dispositifs de captation installés sur un aéronef telepllote est nécessaire et adapté; qu 'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;CONSIDERANT que le recours à la captation, |'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par le biais de la publication au recueil des actes administratifs etqu'une information spécifique sera apportée sur les lieux d'intervention aux dates et horairesmentionnés ci-dessus ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Saône est autorisée au titré de la sécurité despersonnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à deux.Article 3: La présente autorisation est limitée à la ville de GRAY pour le jeudi 07 mars 2024 de08h00 à 12h00 et pour le mercredi 13 mars 2024 de 14h00 à 19h00.Article 4 : L'information du public est assurée par le biais de la publication del'arrêté préfectoral aurecueil des actes administratifs ainsi que par une information spécifique sur les lieuxd'intervention.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département.Article 6 : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON), dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deuxmois le délai pour exercer le recours contentieux.Article 7 : Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Saône et M. le Colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 28 FEV. 2024
Pour le Prefet et par délégation,de Cabinet
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-28-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installes sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 52
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-27-00006
Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte
ARANDA-HULIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00006 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULIN 53
Direction du cabinetService des sécuritésPREFETDE LA HAUTE-Sf\?NE Arrêté n°70-2024- 02 - 27- 00906ä,;,:;é Portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULINFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins de.la région Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de garde du mois de mars 2024 des territoires de garde du département de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur ac-tivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies àl'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constatéun risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul ;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tran-quillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par ar-rété motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, ré-quisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce ser-vice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre publicait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque gravepour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l'existence d'une situation d'ur-gence en l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement decelles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accés à un moyen de soins pour le pa-tient, préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00006 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULIN 54
ARRETEArticle 1°" :Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé à la réquisi-tion du médecin ci-après désigné :Docteur Bénédicte ARANDA-HULINMédecin généralisteGroupe médical Lannelongue27 bis, rue Pierre Curie70000 NAVENNEPour assurer la garde du samedi 16 mars 2024 (de 12h à 24h) à la maison médicale de garde, rue Re-né Heymes à Vesoul.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 eu-ros d'amende.
Fait à Vesoul, le 27 février 2024
Pour le Préfet et phr délégation,le secrétairé général
Mich BQUIN
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00006 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULIN 55
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-27-00005
Arrêté portant réquisition du docteur Chloé
CYLINSKI
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00005 - Arrêté portant réquisition du docteur Chloé CYLINSKI 56
Direction du cabinetService des sécuritésEZPRÉFETDE LA HAUTE-EÎ,î,æo N Arrété n°70-2024- 02- 27- O0deSEgalité Portant réquisition du docteur Chloé CYLINSKIFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU l'arrété ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de garde du mois de mars 2024 des territoires de garde du département de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur ac-tivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies àl'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul ;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tran-quillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par ar-rété motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, ré-quisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce ser-vice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre publicait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées ».Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque gravepour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que I'existence d'une situation d'ur-gence en l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement decelles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à un moyen de soins pour le pa-tient, préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu étre identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ; 1/2
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Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,ARRETEArticle 1°" : 'Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé à la réquisi-tion du médecin ci-après désigné :Docteur CYLINSKI ChloéMédecin généraliste1 place du Général de Gaulle70 000 PUSEYPour assurer la garde du vendredi 08 mars 2024 (de 20h à 24h) à la maison médicale de garde rueRené Heymes à Vesoul.Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 eu-ros d'amende.
Fait à Vesoul, le 27 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,le secrétair£) général
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00005 - Arrêté portant réquisition du docteur Chloé CYLINSKI 58
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-27-00004
Arrêté portant réquisition du docteur Maud
LEONARD-SCHIRLIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00004 - Arrêté portant réquisition du docteur Maud LEONARD-SCHIRLIN 59
Direction du cabinetService des sécuritésPREFETDE LA HAUTE- - Arrêté n°70-2024-0Z - 23~ 00004SAÔNE Portant réquisition du docteur Maud LEONARD-SCHIRLIN
Fraternité Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté;VU les tableaux de garde du mois de mars 2024 des territoires de garde du département de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur ac-tivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies àl'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins generallstes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tran-quillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci-peut, par ar-rêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusneurs ou une seule d'entre elles, ré-qU|S|t|onner tout bien ou service, requerlr toute personne nécessaire au fonctionnement de ce ser-vice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile Jusqu'a ce que l'atteinte à l'ordre publicait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque gravepour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l'existence d'une situation d'ur-gence en |'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement decelles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à un moyen de soins pour le pa-tient, préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00004 - Arrêté portant réquisition du docteur Maud LEONARD-SCHIRLIN 60
ARRETEArticle 1°7: —Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges régional de la permanencedes soins ambulatoires, il est procédé à la réquisi-tion du médecin ci-après désigné :Docteur LEONARD-SCHIRLIN MaudMédecin généraliste27 bis rue Pierre Curie70 000 NAVENNEPour assurer la garde du lundi 04 mars 2024 (de 20h à 24h) à la maison médicale de garde rue RenéHeymes à Vesoul.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 eu-ros d'amende.
Fait à Vesoul, le 27 février 2024
Pour le Préfet et pat délégation,le secrétaire général
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-27-00007
Arrêté portant réquisition du Dr Justine
PHOMMAVONG BOFFY
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00007 - Arrêté portant réquisition du Dr Justine PHOMMAVONG BOFFY 62
Direction du cabinetService des sécuritésPREFETDE LA HAUTE-S.AON E Arrêté n°70-2024- O2- 27 - bOoLIÊËÏ,ÇË Portant réquisition du docteur Justine PHOMMAVONG BOFFYFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU l'arrété ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableauxde garde du mois de mars 2024 des territoires de garde du département de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur ac-tivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies àl'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul ;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tran-quillité et à la sécurité publiques l'exigeet que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par ar-rêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, ré-quisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce ser-vice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre publicait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ». 'Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque gravepour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l''existence d'une situation d'ur-gence en l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement decelles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à un moyen de soins pour le pa-tient, préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00007 - Arrêté portant réquisition du Dr Justine PHOMMAVONG BOFFY 63
ARRETEArticle 1°":Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaiilées dansle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé à la réquisi-tion du médecin ci-après désigné :Docteur Justine PHOMMAVONG BOFFYMédecin généraliste27 bis rue Pierre Curie70000 NAVENNEPour assurer la garde du mercredi 20 mars 2024 (de 20h à 24h) à la maison médicale de garde rueRené Heymes à Vesoul.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 eu-ros d'amende.
Fait à Vesoul, le 27 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
Michel ROBQUIN
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-27-00007 - Arrêté portant réquisition du Dr Justine PHOMMAVONG BOFFY 64
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-01-00001
AP du 01-03-24 fixant la liste des candidats au 1er
tour des élections municipales partielles sur la
commune d'Ambievillers
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-01-00001 - AP du 01-03-24 fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles sur la commune d'Ambievillers 65
EZPRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° H0-202u. 02 .0\ OQOGONfixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipalesM - — partielles sur la commune d'Ambiévillers
VU le Code Général'des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2122-8 ;VU le Code Electoral et notamment ses articles L.228; L.255-3 et 4; R.124; R.127-2 etR.128 ;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU — le décret du 2 août 2023 portaht nomination de M. Pierrick LOZE, Sous-préfet deLure;VU larrété du 30 janvier 2024 portant convocation des électeurs le 24 mars 2024 àl'effet d'élire un 4 conseillers municipaux sur la commune d'Ambiévillers ;ARRETEArticle 1 : La liste définitive des candidats au premier tour pour les élections partielles estarrêtée comme suit:- Monsieur Christophe LEVREY,- Monsieur Patrick RUAUX,- Monsieur Michiel VAN HOORN,- Monsieur Xavier BALLET-BAZ,-Monsieur Eric THIEBAUT,-Monsieur Gilles BOUVINET.
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-01-00001 - AP du 01-03-24 fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles sur la commune d'Ambievillers 66
Article 2 : Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, unrecours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adressewww.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet de Lure et la Premiére adjointe de la commune d'Ambiévillers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera affiché.
Faità Lure,le O 1 MARS 2024Le Sous—pfi Lure,
Pierrick LOZÉ
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-01-00001 - AP du 01-03-24 fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles sur la commune d'Ambievillers 67