PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-208
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-11-14-00015 - Arrêté n° 24/CAB/1040 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 18 A rue de Nantes - Saint Hilaire de Loulay - 85600
Montaigu-Vendée (3 pages) Page 4
85-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1041 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 10 rue Jauffrineau - 85600 Treize Septiers (3 pages) Page 8
85-2024-11-14-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1045 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan
- 62 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts (3 pages) Page 12
85-2024-11-14-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1046 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan
- 18 route de La Rochelle - 85210 Sainte Hermine (3 pages) Page 16
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-11-14-00016 - Arrêté n° 24/CAB/1044 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 49 rue Nationale - 85280 La Ferrière. (3 pages) Page 20
85-2024-11-14-00008 - Arrêté N° 24/CAB/1037 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé -Crédit
Mutuel Océan - 1 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170
Bellevigny (3 pages) Page 24
85-2024-11-14-00014 - Arrêté n° 24/CAB/1038 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 55 rue des frères Payraudeau - 85310 La Chaize le Vicomte (3
pages) Page 28
85-2024-11-14-00017 - Arrêté n° 24/CAB/1039 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 2 rue des Venelles - 85510 Le Boupère (3 pages) Page 32
85-2024-11-14-00009 - Arrêté N° 24/CAB/1042 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé -Crédit
Mutuel Océan - 139 rue du Général de Gaulle - 85250 Chavagnes en
Paillers. (3 pages) Page 36
85-2024-11-14-00010 - Arrêté N° 24/CAB/1043 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 12 avenue du Cardinal Richard - 85530 La Bruffière (3 pages) Page 40
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-11-20-00005 - Arrêté N° 2024-DCPATE-625 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour
effectuer des études préalables à l'extension du cimetière
communal sur le territoire de la commune de Treize-Vents. (4 pages) Page 44
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-11-14-00003 - Arrêté N° 2024-100-DDETS de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 49
85-2024-11-14-00004 - Arrêté N° 2024-99-DDETS de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 52
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-11-19-00008 - Arrêté n°2024-DDTM85-691 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne. (4 pages) Page 55
85-2024-11-15-00003 - Arrêté N°24-DDTM85-678 portant dérogation
temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, à
l'arrêté préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Pays-de-la-Loire
et au règlement sanitaire départemental du 23 février 1996. (2 pages) Page 60
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-14-00015
Arrêté n° 24/CAB/1040 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 18 A rue de Nantes - Saint
Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00015 - Arrêté n° 24/CAB/1040 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 18 A rue de Nantes - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée 4
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1040portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 18 A rue de Nantes - Saint Hilaire de Loulay -85600 Montaigu-VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 10/CAB/69 du 1" février 2010 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d''un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -18 A rue de Nantes - 85600 Saint Hilaire de Loulay, et les arrétés préfectoraux n° 15/CAB/073du 22 janvier 2015 et n° 19/CAB/1098 du 16 décembre 2019 portant respectivement renouvellement,pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 18 A rue de Nantes — Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée présentée parCrédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 8 août 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 18 A rue de Nantes — Saint Hilaire de Loulay -85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2009/0207 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnantla voie publique.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00015 - Arrêté n° 24/CAB/1040 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 18 A rue de Nantes - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Mutuel Océan.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00015 - Arrêté n° 24/CAB/1040 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 18 A rue de Nantes - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCrédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 —- 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ==Égalité C /\J,MFraternité /29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.21 09:07:10+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00015 - Arrêté n° 24/CAB/1040 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 18 A rue de Nantes - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-14-00011
Arrêté n° 24/CAB/1041 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 10 rue Jauffrineau - 85600
Treize Septiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1041 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 10 rue Jauffrineau - 85600 Treize Septiers 8
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1041portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 10 rue Jauffrineau — 85600 Treize-Septiers
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 09/DRLP/788 du 7 octobre 2009 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d''un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -10 rue Jauffrineau — 85600 Treize-Septiers, et les arrétés préfectoraux n° 14/CAB/710du 18 novembre 2014 et n° 19/CAB/1099 du 16 décembre 2019 portant respectivementrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 10 rue Jauffrineau — 85600 — Treize-Septiers présentée ... parCrédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 8 août 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 10 rue Jauffrineau — 85600 Treize-Septiers), à reconduirel'autorisation de vidéoprotection précédemment accordé par arrêtés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0070et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1041 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 10 rue Jauffrineau - 85600 Treize Septiers 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Mutuel Océan.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1041 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 10 rue Jauffrineau - 85600 Treize Septiers 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Treize-Septiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCrédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 —- 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ==Égalité C /\J,MFraternité /29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.21 09:06:44+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 24/CAB/1041 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 10 rue Jauffrineau - 85600 Treize Septiers 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-14-00013
Arrêté n° 24/CAB/1045 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 62 rue du Général de
Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1045 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 62 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts 12
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau sécurité intérieure et polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/1045portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 62 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/076 du 1 février 2010 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -62 rue du Général de Gaulle —- 85160 Saint Jean de Monts, l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/074du 22 janvier 2015 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du systèmeprécité (4 caméras intérieures, 2 caméras intérieures visionnant la voie publique), et l'arrêté préfectoraln° 20/CAB/040 du 20 janvier 2020 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système (ajout de 2 caméras intérieures) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 62 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts présentée parCrédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1045 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 62 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 62 rue du Général de Gaulle -85160 Saint Jean de Monts), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0166 et portantle nombre de total de caméras à 7 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnantla voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Mutuel Océan.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1045 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 62 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——\ ) AA/Égalité ;Fraternité Ç/\'/'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.11.21 09:07:03+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00013 - Arrêté n° 24/CAB/1045 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 62 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-14-00012
Arrêté n° 24/CAB/1046 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 18 route de La Rochelle -
85210 Sainte Hermine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1046 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 18 route de La Rochelle - 85210 Sainte Hermine 16
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1046portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 18 route de La Rochelle — 85210 Sainte HermineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/1167 du 28 décembre 2007 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -18 route de La Rochelle - 85000 Sainte Hermine (4 caméras intérieures), l'arrêté préfectoraln° 13/CAB/235 du 3 mai 2013 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (nouvelle répartition, soit 2 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnantla voie publique), I'arrété préfectoral n° 15/CAB/065 du 21 janvier 2015 portant à nouveau modification,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras intérieureset nouvelle répartition, soit 6 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/041du 20 janvier 2020 portant à nouveau modification, pour une durée de cing ans renouvelable,de ce système (suppression de 2 caméras intérieures) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan —- 18 route de La Rochelle — 85210 Sainte Hermine présentée parCrédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1046 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 18 route de La Rochelle - 85210 Sainte Hermine 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan —- 18 route de La Rochelle -85210 Sainte Hermine), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra intérieure par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0087 et portantle nombre de total de caméras à 5 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Mutuel Océan.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police admlnlstratlve aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1046 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 18 route de La Rochelle - 85210 Sainte Hermine 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Sainte Hermine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——\ ) AA/Égalité ;Fraternité Ç/\'/'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.21 09:06:50+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00012 - Arrêté n° 24/CAB/1046 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 18 route de La Rochelle - 85210 Sainte Hermine 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-14-00016
Arrêté n° 24/CAB/1044 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 49 rue Nationale - 85280
La Ferrière.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00016 - Arrêté n° 24/CAB/1044 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 49 rue Nationale - 85280 La Ferrière. 20
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/1044portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 49 rue Nationale - 85280 La FerrièreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 98/DRLP/748 du 24 juin 1998 portant autorisation d'installationd''un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 49 rue Nationale — 85280 La Ferrière,les arrétés préfectoraux n° 08/DRLP/900 du 8 juillet 2008, n° 13/CAB/554 du 28 novembre 2013et n° 15/CAB/062 du 21 janvier 2015 portant respectivement modification, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité, et l''arrêté préfectoral n° 20/CAB/035du 20 janvier 2020 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable,de ce système (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;Vu la demande de modification d'un systèème de — vidéoprotection autorisé = situéCrédit Mutuel Océan - 49 rue Nationale - 85280 La Ferriere présentée ... parCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 49 rue Nationale —- 85280 La Ferrière),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(suppression de la caméra extérieure et modalités d'information pour le public par rapportau système autorisé) conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0339 et portant le nombre de total de caméras à 5 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00016 - Arrêté n° 24/CAB/1044 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 49 rue Nationale - 85280 La Ferrière. 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Mutuel Océan.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de I'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00016 - Arrêté n° 24/CAB/1044 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 49 rue Nationale - 85280 La Ferrière. 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Ferrière sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EJxPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité\ )/M X oFraternité Ç/\'/l29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.21 09:07:50+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00016 - Arrêté n° 24/CAB/1044 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 49 rue Nationale - 85280 La Ferrière. 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-14-00008
Arrêté N° 24/CAB/1037 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
-Crédit Mutuel Océan - 1 rue Georges
Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00008 - Arrêté N° 24/CAB/1037 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé -Crédit Mutuel Océan - 1 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 24
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1037portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan -1 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie —85170 BellevignyLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — 1 rue Georges Clemenceau -85170 Belleville sur Vie, les arrétés préfectoraux n° 08/DRLP/893 du 8 juillet 2008, n° 13/CAB/553du 28 novembre 2013 et n° 15/CAB/060 du 21 janvier 2015 portant respectivement modification,pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité, et I'arrété préfectoral n° 19/CAB/1095du 16 décembre 2019 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelablede ce système (4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 1 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny présentée parCrédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 19 août 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 1 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie —85170 Bellevigny), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0336 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnantla voie publique.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00008 - Arrêté N° 24/CAB/1037 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé -Crédit Mutuel Océan - 1 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Mutuel Océan.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autorisé situé -Crédit Mutuel Océan - 1 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bellevigny sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 —- 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ==Égalité C /\J,MFraternité /29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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vidéoprotection autorisé situé -Crédit Mutuel Océan - 1 rue Georges Clemenceau - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-14-00014
Arrêté n° 24/CAB/1038 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 55 rue des frères
Payraudeau - 85310 La Chaize le Vicomte
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00014 - Arrêté n° 24/CAB/1038 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 55 rue des frères Payraudeau - 85310 La Chaize le Vicomte 28
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/1038portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 55 rue des Frères Payraudeau — 85310 La Chaize le VicomteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 98/DRLP/748 du 24 juin 1998 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 55 rue des Frères Payraudeau -85310 La Chaize le Vicomte, les arrêtés préfectoraux n° 13/CAB/212 du 30 avril 2013 et n° 18/CAB/210du 23 avril 2018 portant respectivement renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité (4 caméras intérieures), et l''arrêté préfectoral n° 19/CAB/1094du 16 décembre 2019 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelablede ce système (ajout d'1 caméra intérieure) ;Vu la demande de renouvellement d'uUun systtme de vidéoprotection autorisé ; situéCrédit Mutuel Océan —- 55 rue des Fréres Payraudeau — 85310 La Chaize le Vicomte présentée parCrédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 19 août 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan —- 55 rue des Frères Payraudeau -85310 La Chaize le Vicomte), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2013/0061 et concernant 5 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 55 rue des frères Payraudeau - 85310 La Chaize le Vicomte 29
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Mutuel Océan.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de I'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00014 - Arrêté n° 24/CAB/1038 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 55 rue des frères Payraudeau - 85310 La Chaize le Vicomte 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Chaize le Vicomte sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ==Égalité C /\J,MFraternité /29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.11.21 09:07:57+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00014 - Arrêté n° 24/CAB/1038 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 55 rue des frères Payraudeau - 85310 La Chaize le Vicomte 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-14-00017
Arrêté n° 24/CAB/1039 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 2 rue des Venelles - 85510
Le Boupère
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00017 - Arrêté n° 24/CAB/1039 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue des Venelles - 85510 Le Boupère 32
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1039portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 2 rue des Venelles —- 85510 Le BoupèreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 09/DRLP/787 du 7 octobre 2009 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -2 rue des Venelles —- 85510 Le Boupère, et les arrétés préfectoraux n° 14/CAB/709du 18 novembre 2014 et n° 19/CAB/1097 du 16 décembre 2019 portant respectivementrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 2 rue des Venelles — 85510 Le Boupère présentée parCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 19 août 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 2 rue des Venelles - 85510 Le Boupère), à reconduirel'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0090et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00017 - Arrêté n° 24/CAB/1039 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue des Venelles - 85510 Le Boupère 33
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Mutuel Océan.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00017 - Arrêté n° 24/CAB/1039 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue des Venelles - 85510 Le Boupère 34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedu Boupère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——\ ) AA/Égalité ;Fraternité Ç/\'/'29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.11.21 09:07:38+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00017 - Arrêté n° 24/CAB/1039 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue des Venelles - 85510 Le Boupère 35
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-14-00009
Arrêté N° 24/CAB/1042 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
-Crédit Mutuel Océan - 139 rue du Général de
Gaulle - 85250 Chavagnes en Paillers.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00009 - Arrêté N° 24/CAB/1042 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé -Crédit Mutuel Océan - 139 rue du Général de Gaulle - 85250 Chavagnes en Paillers. 36
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1042portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 139 rue du Général de Gaulle - 85250 Chavagnes en PaillersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 02/DRLP/227 du 25 mars 2002 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — 139 rue du Général de Gaulle -85250 Chavagnes en Paillers, les arrêtés préfectoraux n° 10/CAB/587 du 19 octobre 2010,et n° 15/CAB/061 du 21 janvier 2015 portant respectivement modification, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/1095du 16 décembre 2019 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système (4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification d'un systèème de — vidéoprotection autorisé = situéCrédit Mutuel Océan - 139 rue du Général de Gaulle - 85250 Chavagnes en Paillers présentée parCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 8 août 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 139 rue du Général de Gaulle -85250 Chavagnes en Paillers), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d'1 caméra intérieure par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0169 et portantle nombre de total de caméras à 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnantla voie publique.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00009 - Arrêté N° 24/CAB/1042 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé -Crédit Mutuel Océan - 139 rue du Général de Gaulle - 85250 Chavagnes en Paillers. 37
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Mutuel Océan.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00009 - Arrêté N° 24/CAB/1042 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé -Crédit Mutuel Océan - 139 rue du Général de Gaulle - 85250 Chavagnes en Paillers. 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chavagnes en Paillers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 —- 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ——Égalité\ )/M X oFraternité Ç/\'/l29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.11.21 09:08:10+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00009 - Arrêté N° 24/CAB/1042 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé -Crédit Mutuel Océan - 139 rue du Général de Gaulle - 85250 Chavagnes en Paillers. 39
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-11-14-00010
Arrêté N° 24/CAB/1043 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 12 avenue du Cardinal
Richard - 85530 La Bruffière
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00010 - Arrêté N° 24/CAB/1043 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 12 avenue du Cardinal Richard - 85530 La Bruffière 40
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1043portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 12 avenue du Cardinal Richard - 85530 La BruffièreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/78 du 1" février 2010 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -12 avenue du Cardinal Richard —- 85530 La Bruffière (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure),l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/068 du 22 janvier 2015 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/034du 20 janvier 2020 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système (suppression d'1 caméra intérieure et suppression de la caméra extérieure) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 12 avenue du Cardinal Richard - 85530 La Bruffière présentée parCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1% octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan —- 12 avenue du Cardinal Richard -85530 La Bruffiere), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras intérieures et suppression de la caméra intérieurevisionnant la voie publique par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2009/0158 et portant le nombre de total de camérasà 5 caméras intérieures.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00010 - Arrêté N° 24/CAB/1043 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 12 avenue du Cardinal Richard - 85530 La Bruffière 41
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Mutuel Océan.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de I'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00010 - Arrêté N° 24/CAB/1043 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 12 avenue du Cardinal Richard - 85530 La Bruffière 42
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéArticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l''objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Bruffière sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 —- 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 novembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELiberté ==Égalité C /\J,MFraternité /29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.11.21 09:08:03+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-11-14-00010 - Arrêté N° 24/CAB/1043 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 12 avenue du Cardinal Richard - 85530 La Bruffière 43
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-11-20-00005
Arrêté N° 2024-DCPATE-625 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour effectuer des études préalables à
l'extension du cimetière communal sur le
territoire de la commune de Treize-Vents.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00005 - Arrêté N°
2024-DCPATE-625 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'extension du cimetière communal sur le territoire de la commune de Treize-Vents.
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PREFET ; Direction de la Coordination, dupl AINEINDES Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementArrêté N°2024-DCPATE- 625autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiquespour effectuer des études préalables à l'extension du cimetière communalsur le territoire de la commune de Treize-VentsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, et notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment les articles 1 et 8 ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-848 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande reçue le 7 novembre 2024 formulée par la commune de Treize-Vents ;Considérant que le projet d'extension du cimetière de la commune de Treize-Vents, situé rue RémyRené Bazin sur le territoire de cette même commune, nécessite au préalable des études dereconnaissance géologique et hydrogéologique ;Considérant que ces études seront effectuées sur la parcelle cadastrée sous le numéro AB376, et quel'accès à cette parcelle nécessitera d'emprunter le chemin situé sur les parcelles cadastrées sous lesnuméros AB376 et AB490 ;Considérant qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées cadastrées sous les numérosAB490 et AB376 sur le territoire de la commune de Treize-Vents, afin de réaliser ces études ;ArrêteArticle 1 :Les agents de la commune de Treize-Vents ainsi que les agents de la société IGÉSOL, dûment mandatéepar la collectivité pour réaliser ces études géologiques et hydrogéologiques, sont autorisés, sous réservedes droits des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés situés sur le territoire de lacommune de Treize-Vents.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/3Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00005 - Arrêté N°
2024-DCPATE-625 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'extension du cimetière communal sur le territoire de la commune de Treize-Vents.
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A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, close ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation, si existante), dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé, pouraccéder à la parcelle objet des études, et pour y effectuer des sondages à la tarière hélicoidale et destests de perméabilité suivant la méthode Porchet, pour poser un piézomètre sommaire et suivre desniveaux piézométriques durant six mois notamment en période de nappe haute, sous réserve deI'application de l'article 6 ci-après.Sur le plan ci-annexé, le périmètre d'études, situé sur parcelle AB376, correspond à la zone entouréed'un trait rouge, et le chemin d'accès, situé sur les parcelles AB376 et AB490 est matérialisé par un traitjaune.Ces travaux devront être terminés dans le délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Ladurée prévisionnelle des travaux est estimée à six mois.Article 2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition:Article 3 :Le maire de la commune de Treize-Vents est invité à prêter aide et assistance aux agents ou personnesdéléguées effectuant ces études.Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement destalus.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire, durant 2mois et au moins dix jours avant l'exécution des études de terrain.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée -DCPATE/Section des enquêtes publiques - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.Article 5 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cing jours après notificationdu présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissant des parcellesagricoles, à l'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de lamise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour I'évaluation des dommages.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00005 - Arrêté N°
2024-DCPATE-625 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'extension du cimetière communal sur le territoire de la commune de Treize-Vents.
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Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études seront à la charge de la commune de Treize-Vents. À défaut d'accord amiable, elles serontréglées par le tribunal administratif de Nantes.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.It pourra faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette -44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Treize-Vents, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 Q NOV. 2024
la secrétaire e Ïa Préfecturede la VelidéeNadia SEGHIER
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2024-DCPATE-625 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'extension du cimetière communal sur le territoire de la commune de Treize-Vents.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ o plan visualisé sur cel extrait o5l géréDépartement :VENDEE T mn t par le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL VENDÉETREIZE-VENTS J -—" Cité Administrative TRAVOT Rue du93ème RI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxSection : AB 2 H j 2= ; f c.850.la-roche-sur-Feuite : Q00 AB 01 fig :) J Füvfl P)A}'f { —îÜ î{t 8$ M pmtggmgfig.finances-qouv.frÉchelle d'origine : 171000 Cet extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/1000 P pDate d'édition : 16/07/2024{fuseau horaire de Paris} cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
6198600
6198700
1407100 1407200I I i'Æ'Ê,ËÏÂÊÎÊΔ"ΑÜÜÊ? 2024La Roche sur Yon, le 'e su Yo NOV. 2024/383
6198600PO/) fe/b
=1407100 "4407200
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-11-20-00005 - Arrêté N°
2024-DCPATE-625 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études préalables à
l'extension du cimetière communal sur le territoire de la commune de Treize-Vents.
48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-14-00003
Arrêté N° 2024-100-DDETS de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-14-00003 - Arrêté N° 2024-100-DDETS de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 49
E. Direction départementalePREFET 2 de l'emploi, du travailZE::-LA é et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DDETS-100 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2 et 3 et 4, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16 ; L 3121-18 et 19, D 3121-4,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1°" juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande reçue le 13 novembre 2024, formulée par l'entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST,sise Route de la Roche-sur-Yon à SAINTE-HERMINE (85210) sollicitant l'autorisation d'employerexceptionnellement 6 salariés sur la base du volontariat, pour les dimanches compris sur la périodedu 15 décembre 2023 au 31 mars 2025, dans le cadre d'astreintes hivernales imposées par leréseau autoroutier ASF pour les opérations de déneigement des autoroutes A83 et A87, ~Vu les dispositions de l'article L3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgencedûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excèdepas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1% du même article ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-14-00003 - Arrêté N° 2024-100-DDETS de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 50
Vu les dispositions de l'article L 3132- 4 du code du Travail, qui prévoit qu'en cas de travaux urgentsdont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenirdes accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou auxbâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut étre suspendu pour le personnel nécessaireà l'exécution de ces travaux :CONSIDERANT qu'un préjudice aux usagers des autoroutes A83 et A87 pourrait être constitué si cesaxes routiers n'étaient pas praticables en cas de neige;CONSIDERANT la faible fréquence d'enneigement habituellement sur le département de la Vendéependant la période hivernale ; |CONSIDERANT que des opérations de déneigement exceptionnelles seront néanmoins renduesnécessaires afin d'assurer à la fois la sécurité des usagers ainsi que la viabilité du réseau autoroutierconcerné ; ArrêteArticle 1er : L'entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, sise Route de la Roche-sur-Yon à SAINTE-HERMINE (85210) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 6 salariés volontaires,dans la limite de 3 dimanches travaillés pour chacun d'eux, couvrant la période du 15 décembre 2024au 31 mars 2025.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garantiesdont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditionsdéfinies par le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables àl'établissement, conformément aux engagements pris par 'employeur dans sa demande ;Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution duprésent arrêté. _
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14/11/2024 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- soit UN recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parI'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-14-00003 - Arrêté N° 2024-100-DDETS de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-14-00004
Arrêté N° 2024-99-DDETS de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-14-00004 - Arrêté N° 2024-99-DDETS de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 52
Ex Direction départementalePDIÈE{;Î-'\-ÆNDÉE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalx'téFraternité
Arrêté N°2024-99-DDETS de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2 et 3 et 4, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16 ; L 3121-18 et 19, D 3121-4,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1° juin 2024; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de 'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande reçue le 13 Novembre 2024, formulée par l'entreprise COLAS, Agence de la Roche-sur-Yon sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 9 salariés sur la base du volontariat,pour les dimanches compris sur la période du 1°" décembre 2024 au 15 mars 2025, dans le cadred'astreintes hivernales imposées par le réseau autoroutier ASF pour des opérations de déneigementdes autoroutes concernées.Vu les dispositions de l'article L3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgencedûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excèdepas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1° du même article ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél..: 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-14-00004 - Arrêté N° 2024-99-DDETS de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 53
Vu les dispositions de l'article L 3132-4 du code du Travail, qui prévoit qu'en cas de travaux urgentsdont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenirdes accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou auxbâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaireà l'exécution de ces travauxCONSIDERANT qu'un préjudice aux usagers du réseau routier ASF pourrait être constitué si les axesroutiers n'étaient pas praticables en cas de neige;CONSIDERANT la faible fréquence d'enneigement habituellement sur le département de la Vendéependant la période hivernale ;CONSIDERANT que des opérations de déneigement exceptionnelles seront néanmoins renduesnécessaires afin d'assurer à la fois la sécurité des usagers ainsi que la viabilité du réseau autoroutierconcerné ; ArrêteArticle 1er : L'entreprise COLAS Agence de la Roche-sur-Yon est autorisée à déroger à la règle durepos dominical pour 9 salariés, sur la.base du volontariat, dans la limite de 3 dimanches travailléspar salarié, sur la période du 1° décembre 2024 au 15 mars 2025.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garantiesdont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditionsdéfinies par le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables àl'établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14/11/2024 Le Préfet,
'Gérard GAVORY
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de I'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS, |- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl''application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-14-00004 - Arrêté N° 2024-99-DDETS de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 54
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-11-19-00008
Arrêté n°2024-DDTM85-691 portant dérogation
temporaire au règlement local pour le transport
et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port des Sables d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-19-00008 - Arrêté n°2024-DDTM85-691 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne.
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= Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n° 2024-DDTM85- b 9/Portant dérogation temporaire au réglement local pour le transport et la manutention desmarchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des Transports ;Vu l'arrété du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereusesdans les ports maritimes (RPM) ;Vu l'arrêté 495/DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19 juillet 2022 portant règlement local pour le transport etla manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne ;Vu l'arrêté n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Didier Gérarddirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée : L
Vu la décision n°24-DDTM85-413 du 14 août 2024 donnant subdélégation générale de signature auxagents.de la DDTM de la Vendée ;Vu la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises .dangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par le directeur de la SOGAM, le18 novembre 2024 par voie électronique ;Considérant que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au règlement local du port des Sables d'Olonnepermettra de réaliser le plus rapidement possible les opérations de déchargement de matièresdangereuses (ammonitrates 34,4 %) dans des conditions suffisantes de sécurité, a compter de 7h00 etjusqu'à 20h00, soit de nuit ;
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtrm-dml@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-19-00008 - Arrêté n°2024-DDTM85-691 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne.
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Arréte
ARTICLE 1°": AutorisationLe déchargement du navire IRI (IMO 9063873), battant pavillon des Bahamas, de marchandises de classe51 (ammonitrates 34,4%) est autorisé du 19 au 21 novembre 2024 à partir de 7h00 et jusqu'à 20h00, endérogation au chapitre Il du règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne.ARTICLE 2: PrescriptionsLa présente dérogation est soumise au respect des prescriptions suivantes:- Le débarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'entière responsabilité du capitaine dunavire. Le marquage et le conditionnement des produits doivent être réalisés conformément à laréglementation ADR et IMDG.- Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par le transporteurpendant toute la durée des opérations.- Sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra être effectuédès la fin de la manutention des marchandises.- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives duport.
ARTICLE 3 : CaducitéLe non-respect d'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne la caducité du présent arrêté.
ARTICLE 4 : RèglementToutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.ARTICLE 5 : RecoursConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relativeaux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jourde sa publication.
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-19-00008 - Arrêté n°2024-DDTM85-691 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne.
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ARTICLE 6 : ExécutionMonsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le président du Conseil départemental, Monsieurle directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, délégué àla mer et au littoral, Monsieur le maire des Sables d'Olonne, Monsieur le président de la chambre decommerce et d'industrie de la Vendée et Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre desactes administratifs de la préfecture de la Vendée .
1 quai Dingler — CS 20366
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 9 NOV. 202"Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint du chef du service mer et littoral7 =
" / _R«
Yues GAUTIER
85109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 -"Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-19-00008 - Arrêté n°2024-DDTM85-691 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-19-00008 - Arrêté n°2024-DDTM85-691 portant
dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne.
59
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-11-15-00003
Arrêté N°24-DDTM85-678 portant dérogation
temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre
2011, à l'arrêté préfectoral n°123 du 26 avril 2024
établissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour la région
Pays-de-la-Loire et au règlement sanitaire
départemental du 23 février 1996.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-15-00003 - Arrêté N°24-DDTM85-678 portant
dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, à l'arrêté préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Pays-de-la-Loire et au règlement sanitaire départemental du 23 février 1996.
60
EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-678portant dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, à l'arrêtépréfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Pays-de-la-Loire et au règlement sanitaire départemental du 23 février 1996Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants,Vu l'arrété du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (PAN),Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par lesnitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté n° 123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays-de-la-Loire (7¢ PARNitrates),Vu le courrier de la FDSEA et des JA 85 du 21 octobre 2024 au préfet de la Vendée demandant unedérogation collective à l'implantation des couverts imposés par le 7ème PAR nitrates et par la PAC,Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques endate du 14 novembre 2024,Considérant que selon la mesure 7 du PAR, un couvert d'interculture longue doit être implanté :- avant le 15 septembre suite aux cultures récoltées avant le 15 août ;- avant le 30 septembre suite aux cultures récoltées entre le 15 août et le 1* septembre ;- avant le 31 octobre suite aux cultures récoltées entre le 1 septembre et le 20 octobre :H est rappelé qu'une interculture longue est la période comprise entre une culture principale récoltéeen été ou à l'automne de l'année N et le semis de la culture principale suivante au printemps de l'annéeN+1.Considérant que le département de la Vendée a connu une année hydrologique 2023/2024, y comprisle mois de septembre 2024, excédentaire en précipitations de plus de 30 % par rapport à la normale,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-15-00003 - Arrêté N°24-DDTM85-678 portant
dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, à l'arrêté préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Pays-de-la-Loire et au règlement sanitaire départemental du 23 février 1996.
61
Considérant le retard d'implantation des cultures au printemps causé par l'excés d'eau dans lesparcelles et donc le décalage de récolte observé,Considérant que les couverts en interculture longue pour les cultures récoltées avant le 1" septembrepouvaient être réalisés,Considérant que, selon l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de I'Etat dans le département peut dérogertemporairement aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81, le cas échéant renforcées par lesprogrammes d'actions régionaux en application de l'article R. 211-81-1, aprés avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),'SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
ArrêteArticle 1 Objet _ |La mise en place dune couverture végétale ou la réalisation d'un mulching (aprés maïs ou sorgho) pourlimiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses n'est pas obligatoire sur les flots culturaux oùla récolte de la culture principale précédente (mais, tournesol...) est postérieure au 1" septembre.Article 2 Articulation avec les obligations liées au respect des exigences de la conditionnalité des aidesde la PACLes dérogations prévues à l'article 1 concernent la BCAE 6 (couverture hivernale des sols), mais nes'appliquent pas aux exigences prévues par la BCAE 7 (rotation des cultures) et l'écorégime (diversitédes cultures)Article 3 Autres dispositionsLes prescriptions en matière de couverture des sols des arrêtés spécifiques concernant les périmètresdes captages d''eau potable s'appliquent.Article 4 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 Publication -Le present arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site Internet desservices de l'État pour une durée minimale d'un mois.Article 6 Exécution _La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental en charge de la protection des populations, le chef du servicedépartemental de l'office français pour -la biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7 Recours 'Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
%]Fait à La Roche-sur-Yon, le $ 7 giy Le préfet, ¥4 1EU 3, p
Ctah_y,Gérard GAVORY19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr —Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-15-00003 - Arrêté N°24-DDTM85-678 portant
dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, à l'arrêté préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Pays-de-la-Loire et au règlement sanitaire départemental du 23 février 1996.
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