PREFECTURE GP»DE POLICE CABINET DU PREFETLiberté YÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00060autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine du 13 au 14janvier 2026Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 13 janvier 2026 formée par la direction de l'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transportà Paris et dans le département des Hauts-de-Seine du 13 au 14 janvier 2026 ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport;Considérant que des rassemblements à l'initiative de la Fédération nationale des syndicatsd'exploitants agricoles (FNSEA) dans le cadre de la mobilisation du monde agricole sur leterritoire national contre la gestion sanitaire de la dermatose nodulaire contagieusebovine et l'adoption par l'Union européenne de l'accord de libre-échange entre l'Union





européenne et les pays du Mercosur se poursuivront le mercredi 14 janvier; que desconvois de tracteurs sont installés en différents points de la Capitale, notamment PorteDauphine, sur l'avenue Foch, les Champs-Elysées, le quai d'Orsay, sur le cours la Reine etles quais de la rive droite de la Seine depuis le 13 janvier ; que dans le contexte nationalactuel particulièrement tendu, il existe un risque sérieux que des troubles à l'ordre publicet des dégradations soient commis durant ces rassemblements ; qu'il convient d'assurer lasécurité des personnes, des biens et des rassemblements a cette occasion mais égalementde gérer, dans un objectif de maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les différentspoints de congestion du trafic susceptibles d'être engendrés par les convois motorisés desagriculteurs se rendant sur les lieux des rassemblements; qu'en outre plusieurs attentatsou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroristeactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur surl'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024; que dans le contexte actuel demenace très élevée, les manifestations du 14 janvier 2026 sont susceptibles de constituerdes cibles privilégiées et symboliques pour des actes de nature terroriste ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiserde manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettredes images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises enœuvre les finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard de ces finalités;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,ARRETE :Article 1°" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine a l'occasion du rassemblement susvisé aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements;- la prévention d'actes de terrorisme- la régulation des flux de transport.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés à raisond'une positionnée sur chacun des périmètres couverts.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant enannexe du présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalitésprécitées du mardi 13 janvier 2026 à 22h00 au mercredi 14 janvier 2026 à 22h00.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnée à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.2026-00060 2










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Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sonaffichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine etconsultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).Fait a Paris, le 13 janvier 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-00060 du 13 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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