TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-053
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2026-04-27-00015 - 2026 04 27 GAEC DEVANTOY Arreté retrait
agrément et transparence (4 pages) Page 3
90-2026-04-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de busage d'un petit
cours d'eau à Boron (8 pages) Page 8
90-2026-04-30-00006 - Arrêté autorisant les travaux de remplacement
d'un ouvrage sur la Feschotte à Fêche-l'Église (8 pages) Page 17
90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du
prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à Boron (16
pages) Page 26
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2026-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département du Territoire de Belfort. (3 pages) Page 43
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-04-28-00002 - Arrêté autorisation captation avril 2026 (4 pages) Page 47
2
DDT 90
90-2026-04-27-00015
2026 04 27 GAEC DEVANTOY Arreté retrait
agrément et transparence
DDT 90 - 90-2026-04-27-00015 - 2026 04 27 GAEC DEVANTOY Arreté retrait agrément et transparence 3
EX Direction départementale des territoiresPRÉFET Service économie agricole et agroécologieDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'agrément à un groupement agricoled'exploitation en commun (GAEC) suite à transformation juridique :le GAEC DEVANTOY sis 16 rue du Texas - 90340 CHEVREMONT
Le Préfet du Territoire de Belfort. Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16 etR. 329-8à R. 323-51; |Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatifà l'agrément en tant que groupement agricole.d'exploitation en commun;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-07-30-00006 du 30 juillet 2025 fixant la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de bepricultyre. (CDOA);
1/3Direction départementaledes territoires8, place de la Révolution Française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex& 03.84.58.86.00 DA ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-04-27-00015 - 2026 04 27 GAEC DEVANTOY Arreté retrait agrément et transparence 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu la décision d'agrément du GAEC DEVANTOY sous le numéro 90.93.0002 et de transparence endate du 19 octobre 1993 ;Vu le procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 17 mars 2026 décidant latransformation du GAEC DEVANTOY en EARL BONNOT a compter du 28 février 2026;Vu les statuts de l''EARL BONNOT signés et mis à jour au 28 février 2026;Vu l'extrait Kbis en date du 20 avril 2026 attestant du changement de forme juridique du GAECDEVANTOY en EARL BONNOT.
Considérant la volonté des associés de changer la forme juridique du GAEC DEVANTOY en EARLBONNOTa compter du 28 février 2026,Considérant que l'article L. 323-12 du Code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés qui, à lasuite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leurfonctionnement, ne peuvent plus être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation encommun, encourent le retrait d'agrément qu'elles ont obtenu;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1 : retrait de l'agrément et de la transparenceLe présent arrêté vise à acter la transformation du GAEC DEVANTOY en EARL BONNOT a compter du28 février 2026.Vagrément numéro 90.93.0002 et la transparence délivrés le 19 octobre 1993 au GAEC DEVANTOY ayantson siège social 16 rue du Texas — 90340 CHEVREMONT sont retirés de fait, par cette transformation, acompter du 28 février 2026.Article 2 :Conformément à l'article R.323-23 du Code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Il est communiqué par le GAECDEVANTOY à ses frais, au greffier du tribunal de Belfort, aux fins de mention d'office au registre ducommerce et des sociétés.
2/3
DDT 90 - 90-2026-04-27-00015 - 2026 04 27 GAEC DEVANTOY Arreté retrait agrément et transparence 5
Article 3 :_Le directeur départemental des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui seranotifié au GAEC DEVANTOY.
Fait à Belfort, le 27 avril 2026
Le directeur départemental des territoiresllRomain COURTET
Délais et voies de recoursEn cas de contestation, le recours administratif doit être préalable à tout recours contentieux et déposé auprès dela ministre chargée de l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision. Lesilence gardé par la ministre au-delà d'un délai de deux mois qui suit la réception du recours vaut rejet implicite durecours. |Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite de la ministre chargée de l'agriculture,un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informations «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
3/3
DDT 90 - 90-2026-04-27-00015 - 2026 04 27 GAEC DEVANTOY Arreté retrait agrément et transparence 6
DDT 90 - 90-2026-04-27-00015 - 2026 04 27 GAEC DEVANTOY Arreté retrait agrément et transparence 7
DDT 90
90-2026-04-30-00004
Arrêté autorisant les travaux de busage d'un
petit cours d'eau à Boron
DDT 90 - 90-2026-04-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de busage d'un petit cours d'eau à Boron 8
Ee Direction départementale des territoiresPREFET Service eau, environnement et forétDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre des articles L.214-1 aL.214-6 du Code de l'environnement concernant le busage d'un petit cours d'eauparcelle ZA130 situé a BORON
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code Civil et notamment l'article 640;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vul'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration rubrique 3.1.2.0 ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration rubrique 3.1.3.0;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;
1/8Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 DA ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-04-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de busage d'un petit cours d'eau à Boron 9
Vul'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçu le17 février 2026 présenté par l'EARL GRABER JEAN-CLAUDE, enregistré sous le numéro AIOT:0100308460 et relatif à le busage d'un petit cours d'eau situé parcelle ZA 130 à BORON ;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 17 février 2026 concernant le busage d'un petitcours d'eau parcelle ZA 130;Vu la demande d'avis sur le projet de prescriptions spécifiques en date du 13 avril 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le déclarant le 14 avril 2026, sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant l'état écologique moyen et le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielleFRDR11432 : ruisseau l'Écrevisse ;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans les arrêtés fixant lesprescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis àdéclaration pour les rubriques 3.1.2.0 et 31.3.0 ;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 27 mars 2026;Considérant que le fonctionnement du cours d'eau est de nature torrentiel et intermittent ;Considérant que la rupture de pente importante avant la confluence avec le ruisseau de la VieilleRivière favorise le débordement du cours d'eau en période de hautes eaux et une déstabilisationdes berges en période de basses eaux ;Considérant le mauvais état de l'ouvrage existant et la nécessité de le remplacer;Considérant que le busage du cours d'eau sur l'ensemble de la traversée de la parcelle exploitéene va pas impacter les milieux aquatiques de manière substantielle ;Considérant que le busage doit faire l'objet d'un entretien et d'un suivi régulier afin de prévenirson obstruction et son comblement par des sédiments et débris végétaux;
2/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de busage d'un petit cours d'eau à Boron 10
Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhéne-Méditerranée;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ArréteTitre 1: ObjetArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à l'EARL GRABER JEAN-CLAUDE, domicilié au lieu dit « Ferme du petitChalembert », 90100 BORON, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserl'opération suivante : le busage d'un petit cours d'eau situé parcelle ZA 130 à BORON.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée sont les suivantes :Contenu de la rubrique tel que mentionnéRubrique :9 dans le Code de l'environnementRégime APGInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0 ou conduisant a la dérivation d'unp Arrété du3.1.2.0 cours d'eau : Déclaration28/11/20071 Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D)Installations ou ouvrages ayant un impactsensible sur la luminosité nécessaire aumaintien de la vie et de la circulationaquatique dans un cours d'eau sur une, . Arrété du31.3.0 longueur : Déclaration13/02/20021° Supérieure ou égale à 100 m (A)2° Supérieure ou égale a 10 m et inférieure a100 m (D)
3/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de busage d'un petit cours d'eau à Boron 11
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après:https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrété.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, a leur localisation, aleur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Conditions d'exécution des travaux3.1. Conditions généralesLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir parcourriel l''OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.3.2. Prescriptions techniques liées au dossierLe busage devra satisfaire les prescriptions techniques suivantes :e éviter la chute d'eau à la sortie de l'ouvrage ;e garantir une pente douce dans l'ouvrage ;¢ le diamètre de l'ouvrage sera dimensionné de manière à prendre en compte les crues parruissellement ;e l'ouvrage sera enterré d'au moins 10 centimètres depuis le fond de la buse afin d'assurer lacontinuité du matelas sédimentaire entre l'amont et l'aval de l'ouvrage.
4/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de busage d'un petit cours d'eau à Boron 12
Article 4 : Prévention des pollutions4.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.4.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.A minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en place à l'aval du chantier,vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec qu'il soit naturel, par dérivation ou parpompage. En cas de pompage le point de rejet doit être protégé de l'érosion et la populationpiscicole présente sur site remise à l'aval du point de rejet.4.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 5 : Conditions de suivi des travauxLe service en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI) de la communauté de communes du Sud Territoire (CCST) assurera le suivi et labonne tenue des travaux.Article 6 : Entretien régulierL'ouvrage fera l'objet d'un entretien régulier afin d'éviter les obstructions dues aux accumulationsde débris, feuilles mortes ou boues. L'entrée et la sortie de l'ouvrage sera dégagée des embâcles etaccumulations de débris végétaux au moins deux fois par an et une inspection de l'ouvrage seraréalisée après de fortes pluies.Article 7 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment:+ des photos du site avant travaux et pendant les travaux ; 5/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de busage d'un petit cours d'eau à Boron 13
e les incidents et évènements survenus durant le chantier ;+ des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier;+ des photos des réalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux ;° une description des éventuels ajustements techniques réalisés.Article 8 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque.Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors du site.
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 9 : Caractères de l'autorisation de travaux91. Autorisation de travauxLe présent arrêté abroge le délai du récépissé de déclaration du 17 février 2026 fixant le début destravaux au 17 avril 2026.Le pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notification du présentarrêté.9.2. Durée de validitéLe présent arrêté donnant acte à la création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.9.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
9.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plusde trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
6/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de busage d'un petit cours d'eau à Boron 14
Article 10 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 11 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 12 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de BORON pour affichagependant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage est adressé auservice en charge de la police de l'eau par voie électronique. Une copie du présent arrêté estadressée au service en charge de la compétence GEMAPI de la communauté de communes du SudTerritoire pour application des mesures de suvi.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à lacheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune de BORON, leprésident de la communauté de communes du Sud Territoire et le pétitionnaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Faità Belfort, le 30 wut 202€. Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresns eeRomain COURTET
7/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de busage d'un petit cours d'eau à Boron 15
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
8/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00004 - Arrêté autorisant les travaux de busage d'un petit cours d'eau à Boron 16
DDT 90
90-2026-04-30-00006
Arrêté autorisant les travaux de remplacement
d'un ouvrage sur la Feschotte à Fêche-l'Église
DDT 90 - 90-2026-04-30-00006 - Arrêté autorisant les travaux de remplacement d'un ouvrage sur la Feschotte à Fêche-l'Église 17
Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET Service eau, environnement et forêtDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement concernant le remplacement d'un ouvragesur le ruisseau La Feschotte situé à FÊCHE-L'ÉGLISE
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVula directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration rubrique 31.2.0 ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration rubrique 3.1.5.0 ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;
1/8Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 DA ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-04-30-00006 - Arrêté autorisant les travaux de remplacement d'un ouvrage sur la Feschotte à Fêche-l'Église 18
Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12juin 2023 relatif à la mise en place:des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dansle sous-bassin de l'Allan ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçu le24 février 2026 présenté par Monsieur le maire de la commune de Féche-l'Eglise, enregistré sousles numéros AIOT : 0100309034 et DIOTA-260224-140030-910-011 et relatif au remplacement d'unouvrage sur le ruisseau La Feschotte situé à FÊCHE-L'ÉGLISE ;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 24 février 2026 concernant le remplacement d'unouvrage sur le ruisseau La Feschotte ;Vu la demande d'avis sur le projet de prescriptions spécifiques, en date du 17 avril 2026;Vu l'avis favorable émis par le déclarant le 20 avril 2026, sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant l'état écologique moyen et le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielleFRDR11813 : ruisseau la Feschotte;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans les arrêtés fixant lesprescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis adéclaration pour les rubriques 3.1.2.0 et 31.5.0 ;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 16 avril 2026 ;Considérant le mauvais état de l'ouvrage de franchissement de la Feschotte ;Considérant que le nouvel ouvrage permet de garantir la continuité écologique de la Feschotte ;Considérant l'avis de la fédération de pêche du 06 mars 2026 concernant la nécessité de la tenued'une pêche électrique de sauvegarde des populations piscicoles ;Considérant que le nouvel ouvrage est compatible avec le plan de gestion des risquesd'inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée ; 2/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00006 - Arrêté autorisant les travaux de remplacement d'un ouvrage sur la Feschotte à Fêche-l'Église 19
Considérant que la dérivation temporaire des eaux permet d'effectuer les travaux en assec, pouréviter la pollution des eaux en matières en suspension ;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée;Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ArrêteTitre 1 : ObjetArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur le maire de la commune de Fêche-l'Église, domicilié au 16 GRANDERUE, 90100 FÊCHE-L'ÉGLISE, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserl'opération suivante: le remplacement d'un ouvrage sur le ruisseau La Feschotte situé à FÊCHE-L'ÉGLISE.Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernées sont les suivantes :Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le Code denee. à Régime APGl'environnementRubriqueInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profilen long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la |rubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours Déclaration Arrêté dud'eau : 28/11/20071° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Déclaration Arrêté dubatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant 30/09/2014de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)
3.1.5.0
3/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00006 - Arrêté autorisant les travaux de remplacement d'un ouvrage sur la Feschotte à Fêche-l'Église 20
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après:https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle déclaration.
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Conditions d'exécution des travaux3.1. Information du début des travauxLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir parcourriel l(OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.3.2. Pêche de sauvegardeUne pêche électrique doit être réalisée avant le début des travaux en cas d'intervention d'enginsmécaniques dans le lit mineur du cours d'eau. Les interventions depuis la berge du cours d'eaudoivent être privilégiées.3.3. Remise en étatLa dérivation temporaire du cours d'eau et l'ensemble du site des travaux seront remis dans unétat équivalent à l'état initial avant travaux, hors aménagements prévus.
4/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00006 - Arrêté autorisant les travaux de remplacement d'un ouvrage sur la Feschotte à Fêche-l'Église 21
Article 4: Prévention des pollutions4.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.4.2. Dérivation des eaux et matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires. Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec qu'il soit naturel, pardérivation ou par pompage. Le point de rejet de la dérivation doit être protégé de l'érosion.Un dispositif permettant la filtration des matières en suspension doit être mis en place à l'aval duchantier lors de l'installation de la dérivation et au moment de la mise en eau du nouvel ouvrage.4.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 5 : Conditions de suivi des travauxLe service en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI) de la communauté de commune du Sud Territoire (CCST) assurera le suivi et la bonnetenue des travaux.Article 6 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :+ des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;e les incidents et évènements survenus durant le chantier ;+ des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier ;+ des photos des réalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux ;° une description des éventuels ajustements techniques réalisés.Article 7 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque. 5/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00006 - Arrêté autorisant les travaux de remplacement d'un ouvrage sur la Feschotte à Fêche-l'Église 22
Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors du site.
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 8: Caractères de l'autorisation de travaux81. Autorisation de travauxLe présent arrêté abroge le délai du récépissé de déclaration du 24 février 2026 fixant le début destravaux au 26 avril 2026.Le pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notification du présentarrêté.8.2. Durée de validitéLe présent arrêté donnant acte à la création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le service depolice de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.8.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.8.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 9 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 10 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations. 6/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00006 - Arrêté autorisant les travaux de remplacement d'un ouvrage sur la Feschotte à Fêche-l'Église 23
Article 11 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de FÊCHE-L'ÉGLISE pouraffichage pendant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage estadressé au service en charge de la police del'eau par voie électronique. Une copie est égalementadressée au service en charge de la compétence GEMAPI de la communauté de commune du SudTerritoire (CCST).Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à lacheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la communauté de communedu Sud Territoire (CCST), le maire de la commune de FÊCHE-L'ÉGLISE et le pétitionnaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le S@ url 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Romain COURTET
7/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00006 - Arrêté autorisant les travaux de remplacement d'un ouvrage sur la Feschotte à Fêche-l'Église 24
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
8/8
DDT 90 - 90-2026-04-30-00006 - Arrêté autorisant les travaux de remplacement d'un ouvrage sur la Feschotte à Fêche-l'Église 25
DDT 90
90-2026-04-30-00005
Arrêté régularisant la situation d'un forage, du
prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau
situé à Boron
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 26
E Y Direction départementale des territoiresPREFET Service eau, environnement et forétDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement concernant la régularisation d'un forage, duprélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à BORON
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eaupour 2015 ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort;
1/16Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 D ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 27
Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature amonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçu le17 février 2026 présenté par Monsieur GRABER JEAN-CLAUDE, enregistré sous le numéro AIOT:0100308472 et relatif a la régularisation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un pland'eau tous situés a BORON ;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'aprés l'article R.214-32 du Code del'environnement ;_ Wu le récépissé de déclaration initial en date du 17 février 2026 concernant la régularisation d'unforage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau;Vu la demande d'avis sur le projet de prescriptions spécifiques en date du 14 avril 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le déclarant le 23 avril 2026, sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRDG172 : Cailloutis du Sundgaudans BV du Doubs;Considérant l'état écologique moyen et le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielleFRDR11432 : ruisseau l'Écrevisse ;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création depuits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 111.0) ;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 27 mars 2026;Considérant que le forage a été réalisé le 30 janvier 1997 déclaré au titre du Code Minier au BRGMet identifié dans la base de données de la Banque du sous-sol (BSS) sous le n°BSSO01EM) ;Considérant que l'absence de protection isolante sur la tête du forage contrevient à l'arrêté du11 septembre 2003 ;
2/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 28
Considérant que le forage est utilisé pour effectuer un prélèvement d'eau à usage de laconsommation humaine d'eau potable pour une habitation et pour alimenter un batimentd'élevage d'animaux ;Considérant que d'après les photographies aériennes de l'IGN, le plan d'eau n°014-025 a été crééentre le 08 juin 1976 et le 15 août 1978 ;Considérant que le plan d'eau n°014-025 ne dispose pas d'ouvrage de prise d'eau et qu'il estalimenté exclusivement par ruissellement et remontée de la nappe ; |Considérant que la présence de Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) a été constatée sur le site duplan d'eau n°014-025 ;Considérant qu'environ 37% de la surface du plan d'eau n°014-025 constitue un site dereproduction du Triton ponctué ;Considérant que le Triton ponctué est Une espèce protégée sur la liste rouge de l'Unioninternationale pour la conservation de la nature (UICN) des amphibiens menacés en Francemétropolitaine ;Considérant que l'arrêté du 8 janvier 2021 concernant le Triton ponctué interdit :+ la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, lacapture ou l'enlèvement des animaux ; |+ la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de reposdes animaux où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel despopulations existantes ;+ la détention, le transport ou la réalisation de toute action commerciale avec des individusprélevés dans le milieu naturel est également interdite.Considérant que le rebouchage intégral du plan d'eau demandé n'est pas possible au regard de laprésence du Triton ponctué ;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et du SAGE Allan ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
3/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 29
ArréteTitre 1: Objet
Article 1: Régularisation des installations, ouvrages, travaux et activitésIl est donné acte a Monsieur GRABER JEAN-CLAUDE, domicilié au lieu dit « Ferme du petitChalembert », 90100 BORON, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, visant à régulariserun forage, le prélèvement associé ainsi qu'un plan d'eau situé à BORON.Les installations, ouvrages, travaux et activités entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :PrescriptionsgénéralesContenu de la rubrique tel que mentionné dansle Code de l'environnementSondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en Déclarationvue d'effectuer un prélèvement temporaireOu permanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D)
Rubrique Régime
Arrêté du11/09/2003
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après:https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.L'ouvrage et l'activité ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou lademande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.Article 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation a la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.
4/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 30
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Caractéristiques du forageForage des Grabeusets, numéro BSS : BSSO01EM/)]J.Coordonnées Lambert 93Ressource Commune CadastreX : Z ProfondeurMasse d'eausouterraineFRDG172 : Cailloutis | 1000 294 6724138 | 389 24 m BORON ZA 104du Sundgau dans BVdu DoubsArticle 4 : Mise aux normes de la tête du forageLe déclarant doit prendre les mesures appropriées afin de mettre aux normes la tête de l'ouvrageselon les recommandations du guide d'application de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration.Ce guide est consultable sur internet à l'adresse suivante :https://www.siges.fr/sites/default/files/documents/2025-02/guide-application arrete 11-09-03 forage.pdf, la fiche n°7 concernant les normes de la tête de forage est mise à l'annexe 1 duprésent arrêté.Article 5 : Caractéristiques des prélèvementsLe déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier,notamment en ce qui concerne le débit instantané maximum et le volume annuel maximumprélevable indiqués dans le tableau suivant.Coordonnées Lambert 93 pui ; Volume ayà Débit maximum PériodeNom point : annuel ecgX Y Z instantané : autoriséemaximumForage Grabeusets | 1000 294 | 6724138 | 389 2,5 m3/h 4000 annuelleArticle 6 : Conditions de surveillance des prélevements6.1. Comptage de l'eauTout ouvrage permettant le prélèvement d'eau est équipé d'un moyen de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé. Toute modification ou changement de type de moyen de mesureou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet.L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisien tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation5/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 31
ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseauà l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doiventpermettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipésd'un système de remise à zéro sont interdits.6.2. Suivi des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le déclarant consigne sur un registre, cahier ou document numérique les éléments de suivi del'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :e pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés annuellement et le relevé del'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;¢ les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumesprélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Le déclarant communique à laDirection Départementale des Territoires du Territoire de Belfort, par voie postale ou électroniqueà l'adresse suivante : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr les données consignées dans le registretous les 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.Article 7 : Conditions d'abandon du forageLes travaux de comblement sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement et dans le respect des règles de l'art conformément auxprescriptions relatives au comblement des forages et des puits prévues par l'arrêté interministérieldu 11 septembre 2003 et décrits dans la fiche n°11 du guide d'application présente en annexe 2 duprésent arrêté.Article 8 : Effacement du plan d'eau n°014-0258.1. Conditions d'exécution des travauxLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation de prévenir parcourriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.8.2. Prescription technique liée au dossierAfin de préserver l'habitat et le site de reproduction du Triton ponctués, le plan d'eau ne peutêtre rebouché que partiellement. Les points bas du plan d'eau constituant une zone humidepropice au développement des tritons ponctué doivent rester en l'état.Un relevé a été effectué le 27 mars 2026 qui délimite la zone du plan d'eau à préserver en milieuhumide, ce périmètre est cartographié et délimité sur la carte en annexe 3 du présent arrêté.
6/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 32
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 9 : Prévention des pollutions9.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux. Chaque installation deprélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.9.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires. A minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en place àl'aval du chantier, vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.9.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 10 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque. Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable,être nettoyé, de même que tout matériel entrant en contact avec une espèce exotiqueenvahissante sur et en dehors du site.Article 11 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de la décisionLe présent arrêté abroge le délai du récépissé de déclaration du 17 février 2026 fixant le début destravaux au 17 avril 2026. Le pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la datede notification du présent arrêté.Le présent arrêté donnant acte à la régularisation des installations et des ouvrages déclarés estaccordé. Les travaux de mise en conformité du forage et le comblement partiel du plan d'eaudoivent intervenir dans les 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.7/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 33
L'exploitation de l'ouvrage et de l'installation de prélèvement est autorisée pour une duréerenouvelable de 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Elle cessera de plein droit à cette échéance si le déclarant n'en demande pas le renouvellementauprès du préfet dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration.La demande de renouvellement prend la forme d'une lettre de porter à connaissance contenantnotamment l'historique des volumes prélevés.Article 12 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Toute modification du volume maximum prélevable doit être justifiée par une analyse des besoins.Toute demande de modification du débit prélevé doit être justifiée par la réalisation d'essais depompages.
Article 13 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Bruit et droits des tiersLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.L'eau prélevée étant en partie destinée à la consommation humaine, le déclarant doit prendrecontact avec l'Unité Territoriale Santé Environnement Nord Franche-Comté (UTSE NFC) del'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté afin que l'installation soit conforme auxexigences du Code de la santé publique.Article 16 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain dujour de sa publication.8/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 34
Une copie du présent arrété est adressée a la mairie de la commune de BORON pour affichagependant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information au responsable de l'unité territoriale santéenvironnement Nord Franche-Comté de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et à la cheffe du service départemental del'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office Françaisde la Biodiversité, le maire de la commune de BORON et le pétitionnaire sont responsables,chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le 30 ance: 9026Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Romain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
9/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 35
Annexes .Annexe 1: Fiche n°7 du guide d'application de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 fixant lesprescriptions générales applicables aux ouvrages souterrains. page 11Annexe 2: Fiche n°11 du guide d'application de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 fixant lesprescriptions générales applicables aux ouvrages souterrains. . Page 14Annexe 3 : Carte de la surface du plan d'eau n°014-025 à conserver en zone humide page 16
10/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 36
Annexe 1: Fiche n°7 du guide d'application de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 fixant lesprescriptions générales applicables aux ouvrages souterrains.Guide d'application de l'arrêté interministériel du 11/9/2003 relatif a la rubrique 1.1.0de la nomenclature eau : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique
Fiche 7 — Equipement de la tête d'un forageDispositions techniques spécifiques de l'arrêté « forage » du 11 septembre 2003(article 8).Réalisation d'une margelle bétonnée> Conçue de manière à éloigner les eaux de la tête du forage> Surface minimale de 3 n°> Hauteur de 0,30 m au-dessus du niveau du terrain naturelRéalisation éventuelle d'un local ou d'une chambre de comptage> La margelle n'est pas dans ce cas nécessaire> La hauteur du plafond du local est d'au moins de 0,50 m au-dessus du niveau duterrain naturelTête du forage> La tête du forage située à l'extérieur ou dans une chambre de comptage s'élève aumoins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre decomptage dans lequel elle débouche> La tête du forage située dans un local s'élève au moins à 0,20 m au-dessus dufond du local dans lequel elle débouche> La tête est cimentée sur 1 m de profondeur à partir du sol (niveau du terrainnaturel)» En zone inondable la tête est rendue étanche ou située dans un local lui-mêmeétanche
Illustration 13 - La hauteur de la rehausse au-dessus du sol est de 0,50 mètres.Source documentaire : d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre »
Capot de fermeture> Doit permettre un parfait isolement du forage (inondations, pollutions superficielles)> Dispositif de sécurité interdisant l'accès à l'intérieur du forage
Illustration 14 - Capot de fermetureSource documentaire : d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre » 11/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 37
Guide d'application de l'arrêté interministériel du 11/9/2003 relatif à la rubrique 1.1.0de la nomenclature eau : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique
Margelle de 3 m? minimum\ 1i
— Yà
RefoulementAlimentation électrique de la portMise à la terre oxeS Nea ea a BRASS VIACompteur:;:::::::1.:; it SAR NRARRRRY AAANN Nl PSS SSPAIS LN
NANI AeA aAPAR GEACOLLIS ESS SNAPADI PN
ANA NAN ANT wl wt wl ol SARaaa I |
Illustration 15 - Protection de la tête de forageSource documentaire BRGM : d'après la plaquette « Le forage en Bretagne »
Dispositif permettant les mesures de niveau> Les conditions de réalisation et d'équipement d'un forage doivent permettre derelever le niveau statique de la nappe, au minimum par sonde électrique.Pour répondre à cette prescription on installera le cas échéant un tube guide de lasonde de mesure dans le forage, notamment lorsque l'objet principal du forage est lasurveillance des eaux souterraines.Identification du forage> Le forage doit être identifié par une plaque mentionnant les références durécépissé de déclaration.Cas particulier d'un forage destiné à l'usage AEP> Des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d'hygièneapplicables, modifient ou complètent les prescriptions générales.
12/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 38
Guide d'application de l'arrêté interministériel du 11/9/2003 relatif à la rubrique 1.1.0de la nomenclature eau : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique
Captage en zone inondable1) Tête de puits au-dessus des plus hautes eaux connues.
Cote supérieure Capot d'accès en fonteau niveau des avec cheminée d'aérationplus hautes eaux |sisssis EERE ES Batiment d'exploitationCable : étancheTuyau de pompe
TONHONTE
gi®a=2=®
Tubage deprotection Bétonavec grosses pierresTube du forage Remblai argileux
Illustration 16 - Configuration de captage en zone inondable.Source documentaire BRGMCe dispositif n'est à envisager qu'en cas d'impossibilité stricte de mise en œuvre d'autres solutions.Les installations électriques sont placées hors de la zone inondable. Le câble de la pompe immergée doit passer à travers un presse-étoupe.Guide d'application de l'arrêté interministériel du 11/9/2003 relatif à la rubrique 1.1.0de la nomenclature eau : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique
Captage en zone inondable2) Tête de puits submersible
Capot étanchecheminée d'aération
Butte arrondie recouverte deBuse en béton 3 2béton avec grosses pierres
Tube du forage Remblai argileux
Illustration 17 - Configuration de captage en zone inondable .Téte de puits submersibleSource documentaire BRGMCe dispositif n'est à envisager qu'en cas d'impossibilité stricte de mise en œuvre d'autres solutions.13/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 39
Annexe 2: Fiche n°11 du guide d'application de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 fixant lesprescriptions générales applicables aux ouvrages souterrains.Guide d'application de l'arrêté interministériel du 11/9/2003 relatif à la rubrique 1.1.0de la nomenclature eau : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique
Fiche 11 — Conditions d'abandon d'un forage
Dispositions techniques spécifiques de l'arrêté « forage » du 11 septembre 2003(articles 12 et 13).Raisons d'abandon d'un forage> Le propriétaire ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires,notamment à l'issue d'une inspection.> Le forage a été réalisé dans la phase de travaux de recherche, mais n'est pasdestiné à l'exploitation.> Suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite paspoursuivre l'exploitation du forage.Obligation de comblement d'un forage abandonné> Tout forage abandonné doit être comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert depollution.Le cuvelage doit être comblé par du béton maigre jusqu'au niveau du sol pour prévenirle risque d'effondrement par corrosion.Cas des forages inclus dans un périmètre de protection d'un captage AEPou des forages qui interceptent plusieurs aquifères superposés> Communication au préfet, au minimum un mois avant les travaux, des modalitésde comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux, l'aquifèreprécédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant lesdifférents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit duforage, une coupe technique précisant les équipements en place, des informationssur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et lestechniques ou méthodes qui seront utilisés.> Compte rendu des travaux adressé au préfet dans un délai de deux mois suivantla fin des travaux de comblement. avec les éventuelles modifications par rapportau document transmis préalablement. Cette formalité met fin aux obligationsd'entretien et de surveillance de l'ouvrage.Cas des forages se trouvant dans les autres cas> Rapport de travaux adressé au préfet dans un délai de deux mois suivant la findes travaux de comblement, avec les références de l'ouvrage comblé, l'aquifèreprécédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux decomblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Cas des forages qui ne sont pas conservés à la suite des travaux deforation> Comblement dès la fin des travaux> Les modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux.Les illustrations 24 et 25 précisent les modalités de comblement.14/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 40
Guide d'application de l'arrêté interministénel du 11/9/2003 relatif à la rubrique 1.1.0de la nomenclature eau : sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non domestique
Margelle Comblement du coffret de protectionpar un matériau inerte
Remplissage jusqu'au sol: avec un coulis de cimentOR BRE NNBAR SAA Bouchon de sobraniteYow LIN ges "SERA BGR (évite que le ciment ne descendeASA SRA ; ;Z ARR dans le gravier sous-jacent)WA SARV LPS - 2 - 2PAA SAAR Comblement de la partie crépinéeWA 1 YA £ Ar: nAA À et pleine par du matériau inerteNA RSA 2 2 oaWA VIA (sable grossier, gravier siliceux,A ALAA tout-venant de balastière, etc...)VIS PTÈERRR NY NSAREE LASERSRA ARRAA CSSSTRARRARRRRRRRARRRRIllustration 24 - Exemple d'un forage abandonné après exploitation et comblé.Source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Le forage en Bretagne »
— ——————-Comblement avec de la terre végétaleBirts: iii} Remplissage avec un coulis de cimentEE TS Bouchon de sobraniteAAA A AA RASS Ne :RRR SIZ (évite que le ciment ne descendeWMA4Y PAAne A, AN M4 .CPLA RTS dans le gravier sous-jacent)Y VAT M ALAAao NA OeSFA GALLSNASA RAREVA WARALYWAS SNSMv S AA ge =GARE ES Comblement du trou par du matériau inerteSTE RP i 5 iliRARE PRLS (sable grossier, gravier siliceux,REZ BEALS : àBRS ST tout-venant de ballastières, etc...)x À + MAASBARS BARAM AA AAANA RSSww Wo PAAFA RARARGŸ VAS AR :NASA RN,NAAN CAYALAY Y,AAA (MNRAS ae ALA,NAN AN NAN A VAT A TANT TA NsNAN NN ASNL ONIN LAS RL LS SAS RSS LS RSA
Illustration 25 - Exemple d'un forage non conservé, jugé improductif,non équipé et comblé.Source documentaire BRGM : d'après la plaquette « Le forage en Bretagne »
15/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 41
7 i Arrété préfectoral portant prescriptions spécifiques a déclaration concernant la régularisation d'un forage, du prélevementif aDU TERRITOIRE | Départementale desDE BELFORT = | «Patt associé ainsi que d'un plan d'eau situé à BORONRis erritoires . |= Annexe 3 : Carte de la surface du plan d'eau n°014-025 à conserver en zone humideofon 2e NM RE > ; =ehe or. bebe &+ a
< ALT6724169 38672416. nm
~ - '
L, Points GPS pris le 27 mars 2026(en lambert 93)Plan d'eaua Limites du plan d'eauWH Zone humide à conserver|__| Parcelles cadastrales 16/16
DDT 90 - 90-2026-04-30-00005 - Arrêté régularisant la situation d'un forage, du prélèvement associé ainsi que d'un plan d'eau situé à
Boron 42
DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2026-04-28-00003
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du
Territoire de Belfort.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort.
43
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DÉCISION n° 90 – 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 6 novembre 2024 nommant Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1 er
juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 16 février 2026 nommant Bénédicte CRETIN, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant François VILLEREZ, directeur régional ;
L'arrêté de M le préfet de Région n° 26-64 BAG du 25 mars 2026 portant organisation
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté  ;
L'arrêté de M. le préfet du Territoire-de-Belfort n° 90-2026-04-23-00001 du 23 avril 2026
portant délégation de signature à M.François VILLEREZ.
DÉCIDE
Article 1 Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été délégué par le
préfet du département du Territoire de Belfort par arrêté susvisé, délégation de signature
est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:
• Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ;
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint  ;
• Bénédicte CRETIN, directrice régionale adjointe  ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY chefs de service adjoints ;
• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, chefs de services adjoints ;
• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et
Jean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;
• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Écologique, Katy POJER et Olivier
BOUJARD, chefs de service adjoints ;
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort.
44
• Franck NASS chef de l'unité interdépartementale Doubs, Haute-Saône et Territoire
de Belfort, Yvan BARTZ et Valérie MEYNADIER, chefs d'unité adjoints.
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis
les arrêtés de dérogation :
• Dominique ORTH, chef de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et s ans
préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP , en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4
En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1 , délégation de signature est donnée à Malika
LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas
DEVILLERS, chef de département adjoint.
Article 5
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1 , délégation de signature est donnée
Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,
son adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des
véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature
est donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports , ainsi qu'aux
agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
• Alain AUPECLE
• Eric GIROUD
• Jean-Michel GLOMBARD
• Jean-Paul SEQUEIRA
• Jérôme NICOLAS
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort.
45
• Laurent LAGARDE
• Ludovic HERLIN
• Mathieu AMAURY
• Olivier PARIGOT
• Philippe GUYOT
• Radouane FIKRI
• Sébastien RYCHTER
• Jérôme BOILLON
• Christophe LEBEUF
• Claire ANDRE
Article 7
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
• Anne LEFRANC
• Antoine SION
• Bénédicte CRETIN
• Cécile BRENNE
• Céline PICOT
• Dominique VANDERSPEETEN
• Emmanuel DIVERS
• Florian LUCCI
• Franck NASS
• Frédéric GUIBOURG
• Hadrien MAURIAC
• Jean-Yves PESEUX
• Jérome VOULAND
• Katy POJER
• Muriel CHABERT
• Naïma ATILLAH
• Nicolas BONAFY
• Nicolas GUÉRIN
• Océane LACHAUSSEE
• Olivier BOUJARD
• Pierre CHRISMENT
• Quentin CHABERNAUD
• Sarah KASSIMI
• Thierry DELORME
• Valérie MEYNADIER
• Vanessa GROLLEMUND
• Xavier BERTUIT
• Xavier CURELY
• Yann DUFOUR
• Yvan BARTZ
Article 8
Cette décision sera notifiée à M. le préfet du Territoire de Belfort, au directeur
départemental des finances publiques du Territoire de Belfort ainsi qu'aux agents ci-dessus
désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Territoire
de Belfort.
Article 9
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-
ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le 28 avril 2026
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Signé : François VILLEREZ
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2026-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Territoire de Belfort.
46
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-04-28-00002
Arrêté autorisation captation avril 2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-28-00002 - Arrêté autorisation captation avril 2026 47
=e CabinetPREFET a Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement de l'autorisation accordée au groupement de gendarmeriepour la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen decaméras installées sur des aéronefs, dans le cadre du secours aux personnes
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu le décret modifié n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2024relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régionset départements; |Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-02-03-00006 du 03 février 2025 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pourune période de trois mois (renouvelable) à compter du 26 janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu la demande de renouvellement déposée en préfecture en date du 08 avril 2026 par legroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort visant à obtenir le.renouvellement de l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-28-00002 - Arrêté autorisation captation avril 2026 48
fondement de l'article L.242-5,1 finalité 6° du code de la sécurité intérieure, pour l'ensemble dudépartement du Territoire de Belfort, au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de lasécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions .Considérant le nombre d'interventions générées chaque mois, dans l'urgence, pour ces seulesmissions, à savoir:* en 2022: 40 interventions engagées dans le cadre de fugues de personnes et 98 dans lecadre de personnes dépressives ou suicidaires* en 2023: 92 interventions engagées dans le cadre de fugues de personnes et 127 dans lecadre de personnes dépressives ou suicidaires; _+ en 2024: 192 interventions engagées dans le cadre de fugues de personnes, de retardsinquiétants, de recherches de mineurs, de recherches de personnes et de disparitionsinquiétantes et 101 dans le cadre de personnes dépressives ou suicidaires.° En 2025: 162 interventions dans le cadre de fugues de personnes et 130 dans le cadre depersonnes dépressives ou suicidaires;Considérant que le secours a personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicald'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté; qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir unpérimètre plus important, de coordonner les moyens, l'articulation des manœuvres et dudispositif déployé ainsi que le suivi de l'évènement; qu'il vient en appui du dispositif derecherches terrestres; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que ces missions impliquent une prise en charge rapide et nécessitent l'engagementde moyens conséquents dans l'urgence ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public au travers desréseaux sociaux du groupement de gendarmerie et de la préfecture du Territoire de Belfort etd'une sérigraphie apposée sur le véhicule de la gendarmerie situé à proximité immédiate dutélépilote ; que ces moyens d'information sont adaptés ;n°90-2026-02-03-00006 du 03 février 2026continuent d'être réunies;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ArrêteArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Territoire de Belfort, sont .autorisés au titre du secours aux personnes
2/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-28-00002 - Arrêté autorisation captation avril 2026 49
(disparitions inquiétantes, personnes blessées a secourir, personnes désorientées, fugues depersonnes vulnérables, personnes suicidaires...), ces missions impliquant une prise en chargerapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.Article 2 :Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à deux caméras installées sur des aéronefs de la gendarmerie.Article 3:Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours auxpersonnes et ainsi appuyer les secours terrestres.Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable). Elle est valabledu 27 avril 2026 au 27 juillet 2026.Article 5 :L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement du Territoire de Belfort.Article 6:L'information du public est assurée comme suit: sérigraphie apposée sur le véhicule de la.gendarmerie situé à proximité immédiate du télépilote, publication via les réseaux sociaux dugroupement de gendarmerie et sur le site internet de la préfecture, affichage au PC gendarmerieet publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.Article 7Le groupement de gendarmerie départementale est tenu de transmettre chaque semaine, auprèsde la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre del'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnesayant accès aux images. |Article 8 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfortet le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort et dont Un exemplaire sera transmis sans délai à laprocureure de la République.Fait à Belfort, le F LUD anne2 8 A\ R. LUS a"par délégationrecteur'Ae cabinet,Pour le préfet,Le sous-préfet
3/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-28-00002 - Arrêté autorisation captation avril 2026 50
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a| compter de sa notification et/oupublication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
4/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-28-00002 - Arrêté autorisation captation avril 2026 51