PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-153
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-10-28-00044 - SubdelegationDDETS-28octobre2024 VD (4 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or /
21-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 1686/ DDPP du 29
octobre 2024 donnant subdélégation de signature (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2024-10-30-00001 - Arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or (8 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-10-29-00002 - AP n°1687 A31 DiffuseurTilChatel RAA (5 pages) Page 20
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-10-30-00002 - Renouvellement de la convention constitutive du
CDAD 21 (10 pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-10-28-00044
SubdelegationDDETS-28octobre2024 VD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00044 -
SubdelegationDDETS-28octobre2024 VD 3
Arrêté n° 003 - DDETS du 28 octobre 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le s régions et
départements ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi , du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la
région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination dans l'emploi de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte
d'Or de Madame Armelle LEON ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation d e la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à Madame Armelle LEON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte
d'Or ;
VU la convention de délégation de gestion du 26 avril 2021 entrela DREETS de
Bourgogne Franche Comté et la DDETS de la Côte d'Or relative àl'utilisation
des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre
régional et aux modalités de leur exécution budgétaire pourles BOP 102,103 et
305 ;
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00044 -
SubdelegationDDETS-28octobre2024 VD 4
ARRÊTE
Article 1 er :
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du28 octobre 2024 susvisé,
en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signatureest donnée à Mme
Alix DUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTTI, directrices adjointes de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or,
pour toutes les décisions et tous documents relevant de l'exercice des compétences
définies aux sections I et III ainsi que pour l'ordonnanceme nt des recettes et
dépenses prévues à la section II.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention de délégation de
gestion du 26 avril 2021 susvisée, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation
de signature est donnée à Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, directrice adjointe de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,
pour les BOP 102, 103 et 305.
Article 3
:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de la directrice et des adjointes, subdélégation de signature est
donnée, pour les compétences administratives générales prévues à la section I et
dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à :
- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale,
- Mme Pauline BODINIER, adjointe au chef de pôle Solidarités,
- Mme Anna FERNANDEZ, chargée de mission Politique de la Ville,
- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unité de contrôle 2,
- Mr Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités ,
- Mme Marie THIRION, responsable de l'unité de contrôle 1.
Article 4
:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement des trois membres de la direction, de Mmes B ODINIER et
THIRION, et Mrs GASSER et MICHAUT, subdélégation de signature est donnée aux
personnes ci-après énumérées, pour les compétences admini stratives générales
prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
- Mme Elsa BAFFERT, cheffe de l'unité Accueil, hébergement, insertion par interim
- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unité Formation, emploi et insertion et DARP
- Mme Anne-Hélène HUET, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l'unité Maintien dans le logement
- Mme Céline JANKECH, cheffe de l'unité Mutations économiques
- Mme Charlotte RIGONNET, adjointe à la responsable de l'unité Maintien dans le
logement
- Mr François TRIDON, chef de l'unité Accès au logement
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00044 -
SubdelegationDDETS-28octobre2024 VD 5
Article 5 :
En application de l'article 7 de l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de la directrice et des adjointes, subdélégation de signature est
donnée, dans le champ de leurs missions respectives et dans la limite de 5 000 €,
pour l'ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté
préfectoral, à :
- Mme Fabienne BAILLY, pour le BOP 147,
- Mme Pauline BODINIER, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 363
- Mme Anna FERNANDEZ, pour le BOP 147,
- Mme Anne-Hélène HUET, pour les BOP 157, 183 et 304,
- Mr Pierre GASSER, pour le BOP 111,
- Mr Samuel MICHAUT, pour les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 363,
- Mme Marie THIRION, pour le BOP 111.
Article 6
:
En cas d'absence ou en cas d'empêchement, en vue de l'applica tion des
compétences définies à la section II de l'arrêté du 28 octobre 2024 susvisé et dans le
cadre exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'État ci-dessous
mentionnées, subdélégation de signature est donnée aux adj ointes, Mme Alix
DUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTTI,
- à effet d'exécuter les actes de gestion budgétaire dans l'application « CHORUS » ;
programmation et restitution budgétaire, et pilotage des crédits ;
- à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « CHORUS
Formulaires » ; demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagements
juridiques ;
- à effet de valider les actes de gestion financière, demandes de transferts vers
l'application « CHORUS ».
En cas d'absence ou en cas d'empêchement de la directrice ou des adjointes,
subdélégation est donnée, pour les compétences précitées et dans la limite de leurs
attributions fonctionnelles, aux personnes ci-dessous énumérées :
- Mme Elsa BAFFERT, adjointe à la cheffe de l'unité Accueil, hébergement, insertion
- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale
- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unité Formation, emploi et insertion et DARP
- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du pôle Solidarités
- Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire budgétaire
- Mr Samuel DELALANDE, chargé de développement de l'emploi et des territoires
- Mme Anna FERNANDEZ, chargée de mission Politique de la Ville,
- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unité de contrôle 2
- Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l'unité Maintien dans le logement
- Mme Anne-Hélène HUET, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mme Céline JANKECH, cheffe de l'unité Mutations économiques
- Mme Sandrine LESUEUR, chargée de développement de l'emploi et des territoires
- Mr Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités
- Mr Ghislain POYER, responsable du suivi budgétaire et financier du pôle solidarités
- Mme Marie THIRION, responsable de l'unité de contrôle 1
- Mr François TRIDON, chef de l'unité Accès au logement
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SubdelegationDDETS-28octobre2024 VD 6
Article 7 :
Subdélégation est donnée à l'effet de valider les états de frais de déplacement en
tant que « VH1 » dans l'application « CHORUS DT » et le cas échéant, les états
papier, relevant du BOP 354, des agents placés sous leur autorité à :
- Mme Elsa BAFFERT, pour l'unité Accueil, hébergement, insertion
- Mme Fabienne BAILLY, pour le pôle Emploi et cohésion territoriale,
- Mme Marie BEGRAND, pour l'unité Formation, emploi et insertion
- Mme Pauline BODINIER, ajointe au chef du pôle Solidarités
- Mme Anna FERNANDEZ, chargée de mission Politique de la Ville,
- Mme Anne-Hélène HUET, pour l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mr Pierre GASSER, pour l'unité de contrôle 2,
- Mme Diestine GIRAUD, pour l'unité Maintien dans le logement
- Mme Céline JANKECH, pour l'unité Mutations économiques
- Mr Samuel MICHAUT, pour le pôle Solidarités,
- Mme Barbara RUBAGOTTI, pour le pôle Travail
- Mme Marie THIRION, pour l'unité de contrôle 1,
- Mr François TRIDON, pour l'unité Accès au logement.
Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 octobre 2024.
Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
Article 9 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Côte
d'Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 28 octobre 2024
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
SIGNÉ
Armelle LEON
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-10-28-00044 -
SubdelegationDDETS-28octobre2024 VD 7
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2024-10-29-00001
Arrêté préfectoral n° 1686/ DDPP du 29 octobre
2024 donnant subdélégation de signature
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 1686/ DDPP
du 29 octobre 2024 donnant subdélégation de signature 8
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral n° 1686/ DDPP du 29 octobre 2024
donnant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 nommant M. Didier ROOSE, directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1658/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or.
ARRÊTE
Article 1 er :
Dans le domaine des compétences administratives visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°
1658/SG du 28 octobre 2024 et conformément à l'article 9 de ce même arrêté, en mon absence
ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de
leurs attributions respectives, à :
 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 Mme Anne DUPIRE, cheffe du service de la sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;
 Mr Roland LAFFOURCADE, adjoint à la cheffe du SSA
 Mr Laurent PIANET, en suppléance de Mr Roland LAFFOURCADE,
 Mme Flora AL-HAKKAK, cheffe du service de la santé et protection animale et
protection de l'environnement (SPAPE) ;
 Mme Adeline PERRONNEAU, adjointe à la cheffe du SPAPE ;
 Mme Marie-Andrée DURAND, cheffe du pôle environnement au SPAPE ;
 M. Gil GONFALONE, chef du service de la protection économique des consommateurs et
de la veille concurrentielle (SPEC) ;
 Mme Nathalie BRISSOT, chargée du contentieux,
Article 2 :

Dans le domaine des compétences administratives visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°
1658/SG du 28 octobre 2024, plus particulièrement pour tous les aspects relatifs aux abattoirs
d'animaux de boucherie du département, conformément à l'article 9 de ce même arrêté, en
mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée
dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
 Mr Marco DE DECKER , responsable de l'équipe d'inspection vétérinaire de la DDPP de la
Côte-d'Or, basé à l'abattoir de Venarey-Les-Laumes ;
 Mme Karine ZANCANARO, en suppléance de Mr Marco DE DECKER ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 1686/ DDPP
du 29 octobre 2024 donnant subdélégation de signature 9
Article 3 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités d'unité opérationnelle visées à
l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 1658/SG du 28 octobre 2024 et conformément à l'article 9
de ce même arrêté, en mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de
signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes des trois programmes 134, 206 et 724, à :
 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme
Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
Article 4 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités de service prescripteur, centre de
coûts, visées à l'article 7 de l'arrêté préfectoral N° 1658/SG du 28 octobre 2024 et
conformément à l'article 9 de ce même arrêté, en mon absence ou en cas d'empêchement de
ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives,
pour assurer le traitement des engagements juridiques et demandes de paiement ainsi que leur
validation par le centre de service partagé chorus habilité, à :
 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme
Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 M. Billo DIALLO, chargé du contrôle et de l'exécution de la dépense publique, en
suppléance de M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion
Article 5 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités de pouvoir adjudicateur visées aux
articles 7 et 8 de l'arrêté préfectoral N° 1658/SG du 28 octobre 2024 et conformément à l'article
9 de ce même arrêté, en mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de
signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la passation et
l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur, à :

 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme
Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe et dans la limite fixée en
matière de contractualisation de marchés publics ;
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° 1086/DDPP relatif au même objet en date du 2
juillet 2024.
Article 7 :
Le directeur départemental de la protection des populations et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 octobre 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Signé
Didier ROOSE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 1686/ DDPP
du 29 octobre 2024 donnant subdélégation de signature 10
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-10-30-00001
Arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-30-00001 - Arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 11
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
ARRÊTÉ n° 1660 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l'article R331-14 du
code de l'urbanisme relatifs au contentieux afférent à l'assiette et à la liquidation de la
taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité,
VU l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 1073 du 30 juin 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n° 1659 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous
son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même
reçu délégation,
VU l'arrêté nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice
départementale des territoires adjointe,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Bourgogne (CPCM),
Vu la convention passée le 25 juillet 2023 avec l'ASP pour la délégation de tâches dans le
cadre de la mise en œuvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation) et 73.16 (investissements liés à la protection des exploitations contre la
prédation) de la programmation PAC 2023-2027 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-30-00001 - Arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 12
2
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM,
directrice départementale des territoires adjointe, pour toutes décisions et tous
documents relevant des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l'arrêté
susvisé du 29 septembre 2023.
La même délégation est accordée, en dehors des heures d'ouverture des bureaux, les
week-ends et jours fériés, à chacun des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessous
lorsqu'ils exercent les fonctions de cadre d'astreinte et sont inscrits dans le calendrier
des astreintes.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le
concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 15),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques D2/1 à 9 , C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux
réclamations préalables, l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement
de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les
admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation du versement résultant du
dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d'aménagement et
de taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles),
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l'eau et des risques (rubriques C1/1 à 3,
C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8, C3/10 à 16, C4/1 à 21, C9/1 à
7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à
4, E2/1 à E4/4),
– M. Philippe MUNIER, par intérim, pour le service sécurité et éducation routière
(rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du
personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-30-00001 - Arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 13
3
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de services,
délégation est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence, ainsi
qu'en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– M. Olivier RUCK, pour le service économie agricole et environnement des
exploitations (rubriques B1/1 à 15),
– Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux
réclamations préalables, l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement
de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les
admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation du versement résultant du
dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d'aménagement et
de taxe d'aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Aurélie GOURDON, pour le service eau et risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11,
C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Anelise TACONET, pour le service préservation et aménagement de l'espace
(rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8, C3/10 à 16, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à
14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1
à E4/4).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur
autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de services et de leurs adjoints,
délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-après :
DIRECTION :
– C abinet : Mme Murielle DUMONT
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau aides directes (rubriques B1/1 à 15) : M. Emmanuel BERION
– Bureau foncier exploitants contrôles (rubriques B1/1 à 15) : Mme Olivia PREIRA
SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :
– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 9 et D5/1 à 3) :
– Mme Laure ZIMMER, responsable du bureau
– MM. Philippe CLEMENT et Ahmed ZAHAF, adjoints.
Délégation est donnée à Mme Nathalie FÈVRE pour les rubriques D2/3 à 5.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-30-00001 - Arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 14
4
Délégation est donnée à Mmes Océane CUISINIER, Céline DELARCHE-VERGUET,
Sandrine FLAMAND, Géraldine MEUZARD et Delphine PARIS, et à MM. Cyrille
AUFFRET, François GERMAIN, Jean-Bernard LORAUD-BEUDET et Michel PINSON pour
signer les lettres de majoration de délai d'instruction (rubrique D 2/4)
– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX
– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l'effet de représenter l'État
devant les juridictions (rubriques A2/1 et 4, D6/1) et pour signer l'avis conforme de
l'État pour les communes dont les demandes d'autorisation d'urbanisme ne sont pas
instruites par la DDT (D2/6 et D2/7) à :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à l'effet de représenter l'État devant les juridictions
(rubriques A2/1 et D6/1) à Mme Hélène GALLOY
– Bureau connaissance et accompagnement des territoires :
– Mme Virginie BROCHOT, responsable du bureau
– M. Christophe ROYER, adjoint
SERVICE DE L'EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l'eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Stéphane
MAGNIOL, à compter du 01/10/2024,
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11,
C5/1 à 17) : Mme Hélène MOUCADEAU et, à compter du 01/09/2024, M. Vincent
BOUGET
– Bureau préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à
3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, à compter du
01/09/2024
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 21) : M. Emeric BUSSY
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/2 à 8,
C3/10 à 16) :
– M. Laurent TISNÉ, responsable du bureau
– M. Alexandre BRASSART , adjoint
– Bureau planification et prévention des risques technologiques (rubriques D1/1 et 2,
et D3/1) :
– M. Pascal PERRICHET, responsable du bureau
– M. Jérôme CONNAN, adjoint
– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-30-00001 - Arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 15
5
– Transition écologique et publicité : Mme Isabelle SCHMITT
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau politique territoriale de l'habitat et renouvellement urbain :
– M. Sylvain PETIOT (rubriques E4/2 et E4/3), responsable du bureau
– Mme Carole GAUCHERON, adjointe
Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel
(congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,
– Bureau logement social et amélioration du parc privé :
– Mme Christel COULON (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4, E4/4), responsable du bureau
– Mme Maryse CONFURON, adjointe
– Mme Florence DULAC, adjointe
– Bureau bâtiment et accessibilité :
– M. Nihad SIVAC (rubriques E1/1 à 4), responsable du bureau
– Mme Patricia DELON, adjointe
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :
– Mme Julie SEVILLA, déléguée à l'éducation routière, responsable du bureau
– Mme Laurence SENNORAT, adjointe
ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la
compétence exclusive du Préfet.
SECTION 2 : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les
accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les
bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s'y
rapportant, à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-30-00001 - Arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 16
6
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l'eau et des risques, et Mme Aurélie
GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière, pour le BOP 207.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans
l'application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux
territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l'eau et des risques, et Mme Aurélie
GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Hélène MOUCADEAU et, à compter du 01/09/2024, M. Vincent BOUGET , pour
le BOP 181,
– Mme Florence CHOLLEY , responsable du service préservation et aménagement de
l'espace, et Mme Anelise TACONET, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que
pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Bruno NOUVEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad
SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour
le BOP 135,
– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière, pour le BOP 207,
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière, pour le
BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière,
– Mme Julie SEVILLA, responsable du bureau de l'éducation routière, pour le BOP 207,
sur le volet éducation routière,
L'engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable
mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-30-00001 - Arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 17
7
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT
Délégation est donnée à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des
agents placés sous leur autorité à :
– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des
exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,
– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le
bureau environnement des exploitations et contrôles,
– M. Frédéric SALINS et Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme,
connaissance et appui aux territoires,
– Mme Laure ZIMMER, pour le bureau application du droit du sol,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d'information géographique et base de
données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– M. Christophe ROYER, pour le bureau connaissance et accompagnement des
territoires,
– M. Yann DUFOUR et Mme Aurélie GOURDON, pour le service de l'eau et des risques,
– M. Stéphane MAGNIOL, à compter du 01/10/2024, pour le bureau police de l'eau,
– Mme Hélène MOUCADEAU et, à compter du 01/09/2024, M. Vincent BOUGET, pour
le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– Mme Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY, à compter du 01/09/2024, pour le bureau
préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
– Mme Florence CHOLLEY et Mme Anelise TACONET , pour le service préservation et
aménagement de l'espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et
paysagistes conseils,
– M. Emeric BUSSY, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Pascal PERRICHET, pour le bureau planification et prévention des risques
technologiques,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– MM. Bruno NOUVEAU et Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,
– M. Sylvain PETIOT pour le bureau politique territoriale de l'habitat et
renouvellement urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc
privé,
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– Mmes Julie SEVILLA et Laurence SENNORAT, pour le bureau de l'éducation routière.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-30-00001 - Arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 18
8
ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités
opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Philippe MUNIER, responsable par intérim du service sécurité et éducation
routière, pour le BOP régional 207,
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d'une
licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de
leurs attributions sur le BOP régional 207 :
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière,
– Mmes Valérie RICHARD et Nathalie RENARD.
ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à M. Philippe MUNIER , en tant que « gestionnaires », à l'effet de
procéder, dans l'application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement
des agents placés sous leur autorité (BOP 207).
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
L'arrêté n° 1547 du 4 octobre 2024 et toutes dispositions antérieures et contraires au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 : La directrice départementale des territoires de Côte-d'Or et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 octobre 2024
La directrice départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Signé
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-30-00001 - Arrêté n° 1660 du 30 octobre 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 19
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-10-29-00002
AP n°1687 A31 DiffuseurTilChatel RAA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-29-00002 - AP n°1687 A31 DiffuseurTilChatel RAA 20
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 29 octobre 2024
Arrêté N° 1687
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A31 dans les 2 sens de
circulation à l'occasion de la fermeture du diffuseur N° 5 Til-Châtel (70+300)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l'arrêté préfectoral n°612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU la note du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-29-00002 - AP n°1687 A31 DiffuseurTilChatel RAA 21
2
chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté 24-T-00504 du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 4 octobre
2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD974 à l'occasion de
travaux d'aménagement d'un tourne à gauche sur la commune de TIL-CHATEL ;
VU la demande en date du 1 6 octobre 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation
d'APRR ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier
concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 17 octobre
2024 ;
VU l'avis favorable de Dijon Métropole en date du 18 octobre 2024 ;
VU l'avis réputé favorable du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Côte-
d'Or ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des
riverains de la voie publique, des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par
les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Dans le cadre de travaux sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental de la Côte-
d'Or, APRR procédera à la fermeture du diffuseur de Til-Châtel (n°5 PR70+200) sur
l'autoroute A31 les nuits du mardi 5 au mercredi 6 novembre et du mercredi 6 au jeudi 7
novembre 2024 de 19h à 7h.
En cas d'aléas le chantier pourra être reporté les nuits du jeudi 7 au samedi 9 novembre et
du lundi 11 au mardi 12 novembre de 19h à 6h.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-29-00002 - AP n°1687 A31 DiffuseurTilChatel RAA 22
3
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles
de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier suivants:
• article 6 : ce chantier entraînera des déviations du trafic sur le réseau secondaire,
des déviations seront mises en place.
• article 12 : l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et
d'entretien courant ou non courant, ne laissant libre qu'une voie de circulation,
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être
inférieure à 3 kilomètres.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises
en œuvre :
• fermeture complète du diffuseur de Til Chatel (n°5) sur A31
• A31 Sens 1 (Dion/Nancy) : neutralisation de la voie de droite du PR 69+200 au
PR70+700
• A31 Sens 2 (Nancy/Dijon) : neutralisation de la voie de droite du PR 71+000 au
PR69+400
Article 4 :
Les déviations suivantes seront mises en place :
• entrée sens 1 (Beaune  Nancy) : les usagers devront suivre la RD974, et la RD428
afin de rejoindre le diffuseur N°6 de Langres Sud sur A31 PR 100,
• sortie sens 1 (Beaune  Nancy) : les usagers devront sortir au diffuseur N°4 d'Arc-sur-
Tille sur A31 au PR 47+400. Ils suivront la RM700, la M274 et la RD974 afin de
rejoindre le carrefour de raccordement avec le diffuseur N°5 de Til-Châtel sur A31
au PR 70+300.
• entrée sens 2 (Nancy  Beaune) : les usagers devront suivre la RD974 puis la M274 et
la M700 en direction du diffuseur N°4 d'Arc-sur-Tille sur A31 au PR 47+400.
• sortie sens 2 (Nancy  Beaune) : les usagers devront sortir au diffuseur N°6 Langres
Sud sur A31 au PR 100+250. Ils suivront la RD428 et la RD974 afin de rejoindre le
carrefour de raccordement avec le diffuseur N°5 de Til-Châtel sur A31 au PR
70+300.
Article 5 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante
de l'autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-29-00002 - AP n°1687 A31 DiffuseurTilChatel RAA 23
4
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr.
Article 6 :
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or devra être avertie à l'avance
de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation,
ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à
cet effet.
Article 7 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et
signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante
ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- L e Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Président de Dijon Métropole,
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-29-00002 - AP n°1687 A31 DiffuseurTilChatel RAA 24
5
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
Fait à Dijon, le 29 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale des
territoires,
Original signé
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-10-30-00002
Renouvellement de la convention constitutive
du CDAD 21
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-30-00002 - Renouvellement de la convention constitutive du CDAD 21 26
Renouvellement de la convention constitutivedu Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Côte-d'Or (CDAD 21)La présente convention fait suite à celle signée le 20 juin 2014, approuvée le 20 juin 2014 etpubliée le 10 novembre 2014, qui a prorogé l'existencedu Groupement d'Intérêt Public -Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Côte-d'Or (CDAD 21), pour 10 ans et a pourobjet de proroger à nouveau son existence.La présente convention fait également suite à l'avenant signé le 2 novembre 2018 approuvéet signé le 13 décembre 2018 et publié le 5 juillet 2019 au recueil des actes administratifsspécial au N° 21-2019-041.Ce Groupement d'Intérét Public est constitué :- de I'Etat, représenté par le préfet du département de la Côte-d'Or, par le président dutribunal judiciaire de Dijon, et par le procureur de la république près ledit tribunal ;- du Département de la Côte-d'Or, représenté par le Président du Conseil Départemental- de I'Association des Maires du département de la Côte-d'Or (AMF21) représentée parson Président ; |- de I'Ordre des avocats du barreau de Dijon, représenté par son Bâtonnier ;- de la Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Dijon, représentée par sonPrésident;- - de la Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'Appel de Dijon,représentée par son Président;- de la Chambre mterdepartementale des notaires de la Cour d'Appel de Dijon,représentée par son Président;- de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 21), associationreprésentée par son Président.Il est régi par :- les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,'modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolutionamiable desvconflits,- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle,- l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,- les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant applicationde la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à I'aide juridique, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil National de l'aidejuridique et des Conseils Départementaux de l''Accès au Droit (CDAD),- le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide àI'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles,- le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'Intérêt Public (GIP),modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, complété par la circulaire du 18 avril 2012 d'application aux CDAD dudécret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'Intérêt Public,- le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions enmatière de GIP,
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- l'arrété du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du26 janvier 2012 relatif aux GIP,- le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable auxpersonnels des GIP,- l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat surdes GIP,- les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbationdes conventions constitutives des GIP « Conseils Départementaux de I'Acces au Droit » et« Conseils de l'accès au droit », par l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en applicationde la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession de Commissaire de justiceainsi que la présente convention.Article 1°": Personnalité moraleLe Groupement d'Intérêt Public jouit de la personnalité morale à compter de la publication dela décision approuvant cette convention.Il s'agit d''une personne morale de droit public.
Article 1°" bis : DénominationLe Groupement d'Intérêt Public est déÉnommé « Conseil Départemental de l'Accès au Droit dela Côte-d'Or ».Article 2 : Objet du groupementLe Conseil Départemental de l'Accès au Droit a pour objet l'aide à l'accès au droit. Il est chargéde recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire del'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'actionpréalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier deI'Etat préalablement à son attribution.Il procède à I'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte sonconcours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.Il peut développer des actions communes avec d'autres Conseils Départementaux de l''Accèsau Droit ou Conseils de l'accès au droit.I! établit chaque année un rapport d'activité.Article 3 : SiègeLe siège du Groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Dijon. Il pourra être transféréen tout autre lieu par décision du Conseil d'administration.Article 4 : DuréeLe groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter de la publication de laprésente convention. 'L'annexe financière est signée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable par tacitereconduction.
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Article 5 : Adhésion, démission, exclusionAdhésion — Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membresau titre de l'article 55 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du18 décembre 1998, par décision de l'Assemblée Générale.Exclusion — L'exclusion d''un membre autre que les membres de droit mentionné à l'article 55de la loi du 10 juillet 1991, peut étre prononcée, sur proposition du Conseil d'Administrationpar l'Assemblée Générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Lemembre concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévuespour le retrait s'appliquent au membre exclu.Retrait — En cours d'exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se retirer dugroupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il aitnotifié son intention trois mois avant la fin de I'exercice et que les modalités financières etautres aient reçu l'accord de 'Assemblée.L'application des dlsposmons du présent article est soumise à lapprobatlon de l'autorité detutelle. : |Article 6 : CapitalLe Groupement est constitué sans capital.Article 7 : Ressources du groupement d'intérêt publicLes ressources du GIP comprennent:e Les contributions financières des membres; .e La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à êtrerémunérés par 'un des membres;La mise à disposition de locaux ;La mise à disposition d'équipements qui restent la propriété du membre ;Les subventions ;Toute forme de contribution au fonctionnement du Groupement, la valeur étantappréciée d''un commun accord ;e Les dons et les legs.La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment cellesversées en nature, sont définis lors de la constitution du Groupement et figurent en annexe àla présente convention.Cette annexe financière est signée par les membres de droit du Groupement et se renouvellepar tacite reconduction.Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation duprojet de budget. Les membres du Groupement sont tenus des dettes de ce dernier àproportion de leur contribution quelle qu'en soit la forme. A cet égard, I'évaluation des apportsen nature permettra le cas échéant de fixer la participation des membres ayant opté pour cemode de participation.Article 8 : Mise à disposition de moyens et de personnelsLes personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statutd'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leurcouverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.Ces. personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du Conseild'administration du Groupement.
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Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :e Par décision du Conseil d'administration sur proposition de sonpPrésident ;e A la demande du corps ou organisme d'origine ;e Dans le cas ou cet organisme se retire du Groupement.Les matériels mis a disposition du Groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.Article 9 : Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents des collectivités publiquesDes agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent êtremis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique,notamment celles de la loi n° 2007-148 (articles 10-1 et 14) du 2 février 2007 relative à lamodernisation de la fonction publique.Article 10 : Recrutement directÀ titre subsidiaire et dans le cas où les membres du Groupement ne peuvent mettre à ladisposition de ce dernier les agents ayant les compétences nécessaires pour I'exercice de sesactivités, le Conseil d'administration, conformément aux règles établies à l'article 18, peutautoriser leur recrutement direct, dans le cadre de contrat en droit public.Article 11 : Propriété des équipementsLe matériel acheté ou développé en commun appartient au Groupement. En cas de dissolutiondu Groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23.Article 12 : BudgetLe budget, approuvé chaque année par le Conseil d'administration, inclut les opérations derecettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en chargedirectement par les membres du Groupement.Il fixe le montant des crédits destinés au fonctlonnement du groupement et à la réalisation duprogramme d'actions d'aide à l'accès au droit. .Article 13 : GestionLe Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédenteventuel des recettes d'un exerC|ce sur les charges correspondantes sera reporté surI'exercice suivant.Article 14 : Tenue des comptesLa comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les régles du droitprive. |Dans ce cas, il est recommandé de désigner un Commissaire aux comptes dès que le budgetdépasse 152 500 €. |Article 15 : Contrôle économique et financier de l'EtatLe Groupement d'Intérêt Public est soumis au contrôle de la Cour des Comptes ou desChambres Régionales des Comptes, dans les conditions prévues par le Code des JuridictionsFinancières.
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Article 16 : Commissaire du GouvernementLe Commissaire du Gouvernement auprés du Conseil Départemental de l''Accès au Droit estle magistrat du siège ou du parquet de la Cour d'Appel chargé de la politique associative, deI'acces au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de lacour d'appel dans le ressort de laquelle siege le Conseil Départemental de I'Accés au Droit etpar le procureur général près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes dedélibération et d'administration du Groupement.Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91du 26 janvier 2012.Article 17 : Assemblée Générale |L'Assemblée Générale du Groupement est composée de l'ensemble des membres duGroupement.Chaque membre participe au fonctionnement du Groupement (en nature ou en numéraire).Outre ses membres de droit : |- L'Etat : trois voix (soit une pour le préfet, le président du tribunal judiciaire de Dijonet le procureur de la république près ledit tribunal) ;- _ Le Département de la Côte-d'Or: une voix ;- L'Ordre des avocats de Duon .une voix;- La Caisse des règlements pécuniaires des avocats de ce barreau: une voix;- La Chambre interdépartementale des notaires: une voix;- La Chambre départementale des Commissaires de Justlce une voix;- L'Association des Maires du département de la Côte-d'Or: une voix;Elle comprend, en application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés disposant chacun d'une voixdélibérative (une voix délibérative peut devenir une voix consultative en Conseild'Administration) pour respecter le nombre de 15 membres (article 146 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991).- La Commune de Dijon représentée par son maire ou son représentant ;- La Communauté d'Agglomération « Dijon Métropole » représentée par le Présidentou son représentant;- L'Association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales, FranceVictimes 21, représentée par son Président ou son représentant;- Le Centre d'lnformation des Droits des Femmes et des Familles de Côte-d'Or,CIDFF 21, représenté par son Président ou son représentant.En application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du18 décembre 1998, l'Assemblée Générale comprend les personnes qualifiées appelées àsiéger avec voix consultative suivantes :- Des communes ou groupements de communes du département ;- Toute autre personne qualifiée appelée à siéger par le président-;Les Assemblées Générales sont convoquées par lettre recommandée ou par courrierélectronique, quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, la dateet le lieu de la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour lereprésenter dans la limite de deux mandats par membre.La présidence de l'Assemblée Générale est assurée par le Président du ConseilDépartemental de l''Accès au Droit de Côte-d'Or, ou, en cas d'absence ou d'empêchement decelui-ci, par le Vice-Président du Groupement. A défaut, l'Assemblée Générale élit elle-mémeson Président parmi les autres membres représentants de I'Etat.Sont de la compétence de l'Assemblée Générale :
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L'approbation du rapport annuel d'activité ;L'approbation des comptes de chaque exercice ;Toute modification de 'acte constitutif ;L'admissionde nouveaux membres ;L'exclusion d''un membre autre qu'un membre de droit ;Les modalités financières et autres du retrait d'un membre autre que de droit.
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L'Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an ou peut-être réunie à la demandedu quart au moins des membres du groupement.L'Assemblée Générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiersdes membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est ànouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre demembres présents.Les décisions de modification, de renouvellement de la convention ou de dissolution anticipéevisées au paragraphe c) ne peuvent étre prises que par l'Assemblée Générale.Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des voix des personnes présentes oureprésentées. 'Les décisions visées aux paragraphes d) et e) sont prises à I'unanimité des membres présentsou représentés étant observé que les décisions visées au paragraphe e) ne seront valablementprises qu'hors la présence des représentants ou abstraction faite de la voix du membre dontI'exclusion est demandée.Les décisions de l'Assemblée Générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligenttous les membres.Article 18 : Conseil d'administrationUn Conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le Président du ConseilDépartemental de l'Accès au Droit, administre celui-ci.Il comprend outre son président et son Vice-Président, quinze membres au plus (article 146du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet1991).Sont obligatoirement représentés, au sein du Conseil d'administration, I'Etat, le Département,les professions judiciaires et juridiques, l''Association départementale des Maires et la ou lesassociations mentionnées au 9° de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Laconvention constitutive du Conseil Départemental de l'Accès au Droit fixe, pour chacun de cesmembres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés selon les modalités suivantes :Au titre des représentants de I'Etat :- Le préfet de la Côte-d'Or représenté par le Directeur Départemental de l''Emploi, duTravail et des Solidarités, ou son représentant ;Au titre des représentants des autres membres :- Le Département de la Céte-d'Or représenté par son Président ou son représentant ;- Des représentants des professions judiciaires et juridiques désignés par l'organismeprofessionnel dont ils relèvent; 'Ordre des avocats de Dijon représenté par sonbâtonnier, la Chambre interdépartementale des notaires représentée par sonPrésident, la Chambre régionale des commissaires de justice représentée par sonPrésident, la Caisse des règlements pécuniaires du barreau de Dijon représentée parson Président. _- Le Président ou son représentant de l'Association départementale des Maires de laCôte-d'Or;
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- Le Président ou son représentant de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales (UDAF21).Et d'autres membres associés :- La Ville de Dijon représentée par le Maire ou son représentant ;- La Communauté d'agglomération « Dijon Métropole » représentée par le Président ouson représentant ;- France Victimes 21 représentée par le Président ou son représentant ;- et.le CIDFF 21 représenté par son Président ou son représentant.Le Conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politiqueassociative et à l'accès au droit mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du gouvernement du ConseilDépartemental de l'Accès au Droit.Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.Le Conseil d'administration est convoqué par lettre recommandée ou par courrier électronique.La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Chaque administrateurpeut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans la limite de deuxmandats par administrateur.Le Conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétencede l''Assemblée Générale.Il délibère notamment sur:a) L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondantb) Le budget et la fixation des participations respectives;c) Le fonctionnement du groupement; 'd) La convocation des assemblées, fixation de l'ordre du jour et des projets derésolution ;e) Le recrutement des personnels.Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérétdu groupement l'exige sur la convocation de son Président ou à la demande du tiers de sesmembres.Le Conseil d'administration, régulièrement convoqué, délibère valablement si la moitié de sesmembres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseild'administration est à nouveau convoqué dans les sept jours et délibère valablement quel quesoit le nombre de membres présents.Les décisions du Conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité qualifiée.La participation des administrateurs du Conseil Départemental de l'Accès au Droit auxdélibérations leur accordant des subventions ou financement est prohibée.Dans cette hypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibition ne doivent prendrepart ni à la discussion ni au vote du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peutêtre apportée par la mention figurant au procès-verbal de la réunion.Article 19 : Président et Vice-Président du Conseil d'administration et du GroupementLe Groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10 juillet1991, par le président du tribunal judiciaire de Dijon, qui a voix prépondérante en cas departage égal des voix. Le procureur de la république près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante estattribuée au vice-président. A défaut, le Conseil d'administration désigne lui-même le présidentde séance parmi les autres membres représentants de l'Etat.
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Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans sonobjet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger. -Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.Le président du Groupement est le Président du Conseil d'administration.Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'Assemblée Générale et du Conseild'administration, dont il préside les séances.Le Président peut déléguer ses compétences au sein du Groupement à toute autre personnequ'il désignera.Il communique aux membres du Conseil d'administration l'ordre du jour du conseil, qu'il fixe,quinze jours avant sa réunion.Article 20 : Reglement intérieurLe Conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif aufonctionnement du Groupement.Article 21 : DissolutionLe Groupement d'Intérét Public est dissous dans les conditions fixées par l'article 116 de la loidu 17 mai 2011, à savoir notamment par :1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive ;2° Par décision de l''Assemblée Générale;3° Par décision de l'autorité admlnlstratlve qui a approuvé la convention constltutlvenotamment en cas d'extinction de I'objet.Article 22 : LiquidationLa dissolution du Groupement entraine sa liquidation, mais la personnallte morale duGroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'Assemblée Générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et I'étendue despouvoirs du ou des liquidateurs.Article 23 : Dévolution des biensEn cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens et droits du groupementsont répartis entre les membres du Groupement proportionnellement à leur contribution.Article 24 : Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autoritéadministrative. /La décision d'approbation fait 'objet d'une publication dans les conditions fixées par l'article 4du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'Intérét Publlc au recueildes actes administratifs de la préfecture du département.
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Fait a Dijon, le 30 octobre 2024En 3 exemplaires
Membres de DroitLa Présidente du tribunal judiciairede Dijon et du Conseil départementald'acces au droit de la Côte-d'Or
SIGNE
Le procureur de la République et vice-président du Conseil départementald'accès au droit de la Côte-d'OrSIGNE
Le Préfet de la Côte-d'Or
SIGNE
Le Président du Conseildépartemental de la Côte-d'Or
SIGNE
Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats duBarreau de Dijon
SIGNE
La Présidente de la CARPA de Côte-d'Or
SIGNE
Le Président de la chambreinterdépartementale des notairesde Côte-d'OrSIGNE
La Présidente de la chambre régionaledes commissaires de justice de Côte-d'OrSIGNE
Le Président de l'association des maires deCôte-d'Or
SIGNE
Le Président de l'Uniondépartementale des associationsfamiliales (UDAF) de Côte-d'Or
SIGNE
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