PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-111
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 3
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-08-26-00001 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle
cadastrée ZP n°62 appartenant à la section de Lonlevade commune
d'Evaux-les-Bains au profit de Mme Patricia ALDON (2 pages) Page 5
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-08-20-00005 - arrete portant modification liste mdecins agrées
creuse (2 pages) Page 8
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DDT de la Creuse
23-2024-08-07-00002
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT de la Creuse - 23-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
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| = | | DirectionPRÉFÈTE | Départementalepa REUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT DÉSIGNATION D'UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PARTICIPER À LA MISSION D'EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LECADRE DE LA PROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTE AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LASOLIDARITÉ NATIONALE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLa préfète du département de la CreuseVU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin2023;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert dons ones pouvant participer àla mission d'expertise ;VU la proposition de l'El Valerie GALLAND en date du 1 août 2024 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 1 août 2024 par madameValérie GALLAND;VU la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1:Madame Valerie GALLAND exerçant au sein de l'El Valérie GALLAND, est nommée pourparticiper en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de laprocédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné despertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de |' indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suivant : excès d'eau depuis le 15A0/2023.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Guéret, le 7 AOÛT 2024La Préfète
ANNE FRACK IAK-JACOBS ~
DDT de la Creuse - 23-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
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Préfecture de la Creuse
23-2024-08-26-00001
Arrêté autorisant la vente de la parcelle
cadastrée ZP n°62 appartenant à la section de
Lonlevade commune d'Evaux-les-Bains au profit
de Mme Patricia ALDON
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-26-00001 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle cadastrée ZP n°62 appartenant à la section de
Lonlevade commune d'Evaux-les-Bains au profit de Mme Patricia ALDON 5
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-
autorisant la vente de la parcelle cadastrée ZP n°62 appartenant à la section
de Lonlevade commune d'Evaux-les-Bains au profit de Mme Patricia ALDON
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le chapitre 1 er du titre 1 er du livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
notamment l'article L 2411-16 ;
VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Anaïs GRASSIN, Sous-Préfète d'Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal d'Evaux-les-Bains en date du 21 novembre 2023 relative à
l'aliénation de la parcelle cadastrée ZP n°62 appartenant à la section de Lonlevade au profit de Mme
Patricia ALDON ;
VU l'arrêté de M. le maire de la commune d'Evaux-les-Bains du 27 février 2024 portant convocation des
électeurs de la section de Lonlevade afin qu'ils se prononcent sur l'aliénation projetée ;
VU le procès-verbal des opérations de vote dressé par M. le maire d'Evaux-les-Bains en date du
16 mars 2024 dont les résultats sont les suivants :
- Nombre d'électeurs inscrits : 13
- Nombre de suffrages exprimés : 7 dont 6 votes POUR
1 vote CONTRE
VU la délibération du conseil municipal d'Evaux-les-Bains en date du 7 juin 2024 à l'unanimité des
suffrages exprimés favorable à la vente de la parcelle ZP n°62 ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d'Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-26-00001 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle cadastrée ZP n°62 appartenant à la section de
Lonlevade commune d'Evaux-les-Bains au profit de Mme Patricia ALDON 6
CONSIDERANT que l'accord de la majorité des électeurs inscrits n'a pas été recueilli et que dans ces
conditions, il appartient au représentant de l'Etat, en application de l'article L 2411-16 du Code Général
des Collectivités Territoriales de statuer sur la demande ;
CONSIDERANT que la parcelle d'une petite contenance de 39 ca est attenante à la propriété de Mme
Aldon ;
CONSIDERANT que l'intéressée est la seule à entretenir et embellir cette parcelle qui constitue un lieu
sauvegardé en biodiversité ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'aliénation de la parcelle cadastrée ZP n°62 appartenant à la section de Lonlevade
commune d'Evaux-les-Bains est autorisée au profit de Mme Patricia ALDON.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune d'Evaux-les-Bains est chargé, en sa qualité de représentant de la
section, de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire établir l'acte de vente et de le signer.
ARTICLE 3 : Le conseil municipal d'Evaux-les-Bains devra ensuite délibérer sur l'affectation des fonds
dans l'intérêt général de la section de Lonlevade.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune d'Evaux-les-Bains est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie et dans la section de Lonlevade.
Aubusson, le 26 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87000 Limoges) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-26-00001 - Arrêté autorisant la vente de la parcelle cadastrée ZP n°62 appartenant à la section de
Lonlevade commune d'Evaux-les-Bains au profit de Mme Patricia ALDON 7
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-08-20-00005
arrete portant modification liste mdecins agrées
creuse
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-08-20-00005 - arrete portant modification liste mdecins agrées creuse 8
PREFETEDE LA CREUSEFons .Fossers:s:Agence Régionale de SantéNOUVELLE AQUITAINEDélégation Départementale de la CreuseARRÊTÉ N° 23-2024-08-20-00005portant modification à la liste des médecins agréés du département de la Creuse
La PréféteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite, et notamment son article L. 31 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif notamment à l'organisation des comités médicaux,aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésde maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022, portant la liste des médecins agréés du département de la Creusetel qu'il a été modifié par les arrêtés préfectoraux des 16 novembre 2022, 22 mars 2023 et 21 mai2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETEARTICLE 1: L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 modifié susvisé fixant la liste desmédecins agréés pour trois ans à compter du 1% septembre 2022 est modifiée ainsi qu'il suit :MÉDECINS GÉNÉRALISTES :- Ajout du Docteur Gilles PETIT, à LA SOUTERRAINE,
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-08-20-00005 - arrete portant modification liste mdecins agrées creuse 9
PREFETEDE LACREUSE
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 modifié susvisé demeurentsans changement, notamment en ce qui concerne son échéance qui demeure fixée au 31 août 2025.ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de fa Creuse, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, de lacohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Creuse.Fait à Guéret, le 2 à Avi 7074
aver p _ à =
Pour la Préfète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généralOttmen ZAÏR
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-08-20-00005 - arrete portant modification liste mdecins agrées creuse 10