PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
23 MAI 2024
PREFECTURE-DLC/BELPAG—-DLC/BFL—-DPPPAT/BCIVOIES NAVIGABLES de FRANCE Sud-Ouest—UAJ
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - MAI 2024


PUBLIÉ LE 23 MAI 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-125 du 21 mai 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire :
- entreprise individuelle LAPEYRE à LIMOUX, représentée par
M. Martin LAPEYRE, thanatopracteur………………………………………………………..1
DLC/BFL
Arrêtés préfectoraux du 30 avril 2024 supprimant la régie de
recettes de l'État et portant radiation de régisseurs titulaires
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police
de la circulation et le produit des consignations :
- n° DLC-BFL-2024-038 - M. Jean MARQUIER
Commune de MARCORIGNAN……………………………………………………………….2
- n° DLC-BFL-2024-039 - M. Arnaud DUMAS
Commune de NEVIAN……………………………………………………………………………...4
- n° DLC-BFL-2024-040 - M. Fabrice MAIGRET
Commune de LA PALME…………………………………………………………………………...6
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024
donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales………………………………………………………………………………………8
VOIES NAVIGABLES de FRANCE - SUD-OUEST
UAJ
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-033 du 23 mai 2024
portant déclaration d'abandon du bateau « MOUNDELE »,
immatriculé 276511, situé à ARGELIERS (11120), rive gauche du
canal du Midi, PK 174,510…………………………………………………………………………….16
EFET ; ; ;PDË L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETELiberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-125 portant habilitationdans le domaine funéraireLe préfet de l''AudeChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU larrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àM"* Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 etsuivants, R2223-40 et suivants, R2223-56 et suivants, et D2223-34 et suivants ;VU la demande d'habilitation funéraire recue le 3 mai 2024 présentée par M. Martin, Marc,Emile, Charles LAPEYRE représentant l'entreprise individuelle LAPEYRE, sise 10 rue duChâteau d'Aguilar à Limoux (11) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle LAPEYRE, sise 10 rue du Château d'Aguilar à Limoux(11), représentée par M. Martin, Marc, Emile, Charles LAPEYRE, est habilitée pour exercersur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante"« soins de conservation ».ARTICLE 2 : Le numéro de l''habilitation est 24-11-0102ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de mes services.ARTICLE 4: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée à M. Martin, Marc, Emile, Charles LAPEYRE.Carcassonne, le 21 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
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52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.68.10.2700www.aude.gouv.fr
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EZ Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéFrateraité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Té!: 04.68:10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-038 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Monsieur Jean MARQUIER, régisseur titulaire pour percevoir le pro-duit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations dela commune de MARCORIGNANLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
_ VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'étreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par I'arrété du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les prefets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de I'Intérieur et de I'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-4105 en date du 29 mai 2008 instituant la création de la reglede recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-4106 en date du 5 juin 2008 nommant Monsieur Jean MAR-QUIER, régisseur titulaire et Madame Nicole DELMAS, régisseuse suppléante pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignationsde la commune de Marcorignan,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 26 mars 2024 de la commune de Marcorignan sollicitant la suppres-sion de la régie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de lapolice de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 10 avril 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1 :La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Marcorignan est supprimée.ARTICLE 2 :L'arrêté préfectoral n° 2008-11-4105 en date du 29 mai 2008 instituant la création de la régie derecettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circula-tion et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3:Monsieur Jean MARQUIER est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Marcorignan.ARTICLE 4 :Madame Nicole Delmas est radiée de la qualité de régisseuse suppléante.ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 3 () AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
cie ROESCH
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EJx Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéÉgalitéFrateraité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire svivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-039 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Monsieur Arnaud DUMAS, régisseur titulaire pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de lacommune de NEVIANLe Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrété du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'étreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrété du 03 septembre2001,VU l'arrété interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de 'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre-2001-relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4202 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la ré-gie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° 2012296-0018 en date du 23 octobre 2012 nommant Monsieur Ar-naud DUMAS, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la policede la circulation et le produit des consignations de la commune de Névian,
762 rüe Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tét. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 20 mars 2024 de la commune de Névian sollicitant la suppression dela régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 10 avril 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de I'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Névian est supprimée.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2002-4202 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la réglede recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Arnaud DUMAS est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Névian.ARTICLE 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne,le 3N AVR. 20%Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
cie ROESCH
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EJx Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéEgalitfFrateraité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
- —— —Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-040 supprimant la régie de recettes de I'Etatet portant radiation de Monsieur Fabrice MAIGRET, régisseur titulaire pour percevoir le pro-duit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations dela commune de LA PALMELe Préfet de l''Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
__VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrété du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'étreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de I'Etat auprès des services régionaux ou départe--mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2003/0227 en date du 30 janvier 2003 instituant la création de la ré-gie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrété préfectoral n° DLC-BFL-2023-033 en date du 23 mai 2023 nommant Monsieur Fa-brice MAIGRET, régisseur titulaire et Monsieur Jean-marc CATHALA, régisseur suppléant pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit desconsignations de la commune de La Palme,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 26 mars 2024 de la commune de La Palme sollicitant la suppressionde la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la policede la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 10 avril 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de La Palme est supprimée.ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2003/0227 en date du 30 janvier 2003 instituant la création de la reglede recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Fabrice MAIGRET est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de I'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de La Palme.ARTICLE 4 :Monsieur Jean-marc CATHALA est radié de la qualité de régisseur suppléant.ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 3 [ AVR. 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité Direction du Pilotage des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-030 donnant délégation de signature àMadame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la merdes Pyrénées-Orientales
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de l'environnement:VU le code de la route;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création desdirections départementales interministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles, etnotamment ses annexes IV et VII;
VU l'arrété ministériel du 19 avril 2024 portant nomination de Mme Emilie NAHONen qualité de directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;VU la convention de transfert des demandes de dérogation à linterdiction decirculation des poids lourds à la DDTM des Pyrénées-Orientales signéele 25 mai 2016 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et dela mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions suivantes :I-A- Police des épaves maritimes situées sur le littoral maritime et sur le rivagejusqu'à la laisse de basse mer (limite du rivage) et dans les limites administrativesportuaires (articles L.5331-5, L.5142-1 à L.5142-18 et R.5142-1 à R.5142-25 du codedes transports et arrêté ministériel du 04 février 1965 modifié)[-A-1- Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, mise en demeurepréalable à déchéance de propriété.|-A-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlévement ou de destruction,réquisition des personnes et des biens.I-A-3- Décision de déchéance de propriété, de vente, ou de cession d'épavesmaritimes.I-A-4- Publicité relative à une découverte d'épave dont le propriétaire est inconnu.I-A-5- Notification d'une découverte ou d'un sauvetage d'épave dont le propriétaireest connu.
I-A-6- Mise en vente, remise ou concession d'une épaveI-A-7- Proposition de rémunération du sauveteur d'une épave si le propriétaire decette dernière ne l'a pas réclamée dans les délais impartis, proposition derépartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage dans lecas OÙ Un navire a contribué occasionnellement au sauvetage d'une épaveI-B- Police des navires et engins flottants abandonnés situés sur le littoral maritimeet le rivage maritime jusqu'a la laisse de basse mer et dans les limites administrativesportuaires (articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-8 du code des transports).I-B-1- Mise en demeure de faire cesser les dangers et entraves présentés par lesnavires et engins flottants abandonnés et mise en demeure préalable à déchéancede propriété.[-B-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,réquisition des personnes et des biens.I-B-3- Décision de déchéance de propriété, de mise en vente, de remise, cession etdéconstruction de navire abandonné, y compris dans les limites administrativesportuaires.
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I-C- Tutelle du pilotage maritime : (articles L.5341-1 à L.5341-18 et R.5341-1 à D.5341-74 du code des transports)I-C-1- Délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension ou retrait dela licence de capitaine pilote pour l'accès au port de Port-VendresI-C-2- Autorisation de pratique de la péche professionnelle délivrée à un pilote de lastation de pilotage.I-D- Gestion des navires professionnels et des navires de plaisanceI-D-1-Délivrance des certificats d'enregistrement des navires (L.5112-1-11 et D.51112-1du code des transports)Délivrance des actes de francisation (L.5112-1-1 du code des transports) Décisionde gel ou de suspension de francisation (L.5112-1-7 du code des transports) et deradiation du pavillon (L.5112-1-8 du code des transports)Délivrance des passeports aux navires non francisés (L.5112-1-18 et L.5112-1-19 ducode des transports)Délivrance des certificats d'immatriculation (L.5112-1-9 et L.5112-1-10 du code destransports)Délivrance, suspension, retrait des permis d'armement (L.5232-1 du code destransports et R.5232-1 à 25)Information par écrit de l'armateur de la sanction envisagée en portant à saconnaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter,dans un délai d'un mois, ses observations. (R.5232-17 du code des transports)Décision d'attribution d'une amende administrative (R.5232-21 du code destransports)Délivrance, suspension et retrait des cartes de circulation (L.5234-1 du code destransports)Délivrance des fiches d'effectif minimal et des décisions d'effectif (L.5522-2 ducode des transports et arrété ministériel du 30 juin 1967)Autorisation donnée à I'armateur d'un navire de porter sur la poupe le nom de sonport d'exploitation s'il est distinct du port d'enregistrement (D.5111-2 du code destransports)I-E-Tutelle du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des ElevagesMarins (CIDPMEM) des Pyrénées-Orientales et de I'Aude (L.911-1 à L.911-4 et R.912-1 àR.912-100 du code rural et de la pêche maritime)I-E-1-Organisation des élections|-E-2-Établissement et présidence de la commission électoraleI-E-3-Fixation de la composition du conseil, répartition des sièges du Conseil entreles différentes catégories professionnellesI-E-4- Nomination des membres du Conseil, du Président et des Vices-PrésidentsI-E-5- Approbation du règlement intérieur
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I-E-6- Convocation du Conseil et du bureau du Comité et participation aux réunionsI-E-7- Approbation des documents budgétaires et comptablesI-E-8- Suspension d'exécution et opposition aux délibérations faisant griefI-F- Halles à maréeI-F-1- Signature de l'arrêté fixant les conditions de fonctionnement et portantrèglement d'exploitation de la halle à marée de Port-la-Nouvelle (D932-11 du coderural et de péche maritime)I-F-2 — Avis relatif aux propositions de nomination de représentants des vendeurs etdes acheteurs au conseil consultatif local d'exploitation de la halle à marée de Port-la-Nouvelle (article D 932-16 du code rural et de la péche maritime)I-G- Contrôle des sociétés coopératives maritimes (L.931-26, D.931-1 à D.931-6 ducode rural et de la pêche maritime)|-G-1- Inscription sur liste des sociétésI-G-2- Exercice du contrôle budgétaire et comptableI-G-3- Mise en demeure de régularisationI-G-4- Retrait d'inscription|-H- Cuitures marines (D.914-3 à D.914-11, D.923-1 à D.923-49 du code rural et de lapêche maritime)I-H-1- Décision de concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans lapartie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées relative :1° aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ouanimales, comprenant, notamment, le captage, l'élevage, l'affinage, la purification,l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché desproduits ;2° aux activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongementdes activités mentionnées au 1°, dès lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles dudomaine public de l'État ou d'une autre personne publique ;3° aux prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de culturesmarines situées sur une propriété privée.Décisions de renouvellement, échange, transfert, substitution, vacance, mise endemeure, suspension, opposition, refus ou de retrait des concessions précitéesI-H-2-Autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives dans lecadre de l'instruction des demandes d'autorisations d'exploitations de culturesmarines
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I-H-3-Présidence de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales etde l''AudeI-H-4-Désignation des membres de la commission des cultures marines desPyrénées-Orientales et de l'AudeI-H-5-Attribution des agréments zoosanitaires aux établissements mettant sur lemarché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produitsd'origine animale (arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire desétablissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denréescontenant des produits d'origine animale.I-I- Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et dereparcage des coquillages vivants (R.231-35 à R.231-52 et D.236-10 à D.236-14 ducode rural et de la pêche maritime)|-I-1- Fixation des emplacements, limites, classement des zones de production et dereparcage
I-I-2-Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisementsnaturels coquilliersI-I-3-Fermeture, réouverture et déclassement de zones de production et dereparcage
|-|-4-Autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissains hors zonesclasséesI-I-5- Autorisation de reparcage de coquillages provenant d'une zone classée CI-J- Encadrement de l'exercice de la pêche maritime professionnelle-J-1- Autorisation de pêche à l'intérieur des ports lorsqu'elle est pratiquée le longdes quais, jetées, estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignestenues à la main ou si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation,(R.921-66 du code rural et de la pêche maritime)|-J-2- Délivrance des permis de pêche à pied (R.921-68 du code rural et de la pêchemaritime)|-]-3- Proposition au préfet de région compétent en matière de réglementation de lapêche professionnelle de détermination des lieux de débarquement et detransbordement des produits de la pêche (R.932-2 alinéa 2 du code rural et de lapêche maritime)I-K- Commissions portuaires à Port-la-Nouvelle
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[-K-1- Nomination des membres de la commission des usagers du port de Port-la-Nouvelle pour le service du remorquage portuaire (arrêté ministériel du 14avril 1981 relatif à la composition et conditions de fonctionnement d'unecommission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire).I-K-2- Nomination des membres et présidence de la commission portuaire debien-être des gens de mer pour le port de Port-la-Nouvelle (arrêté ministérieldu 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gensde mer)I-K-3- Arrêté fixant le montant versé par l'exploitant du port de Port-la-Nouvelle aux associations gérant un foyer d'accueil des gens de mer et auxassociations œuvrant pour le bien-être des gens de mer du port (R5321-16-1 ducode des transports)
|-L- Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales(décret n°86-606 relatif aux commissions nautiques locales)I-M- Chasse maritime sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eausalés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de lalimite de salure des eaux (L422 28 et D422 114 à D 422 127 du code del'environnement)I-M-1- Mise en adjudication et prononciation d'adjudication de lots pour la chassesur le domaine public maritimeI-M-2- Octroi de location amiable pour la chasse sur le domaine public maritimeI-M-3- Concession de licence à prix d'argent pour la chasse sur le domaine publicmaritimeI-M-4- Détermination des lots qui sont exploités par voie de location et ceux quisont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et defaune sauvage.
[I-A - Instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnelsconformément à I'arrété du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plusd''une remorque.Arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances, abrogations d'arrêté, portantsur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnelsII-B- Instruction des demandes de dérogation à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes
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Instruction et délivrance des dérogations préfectorales individuelles à titretemporaire concernant les déplacements des véhicules suivants :1° Véhicules transportant des marchandises pour répondre à des besoinsindispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu, tels qu'une panne ouune avarie bloquante dans un établissement recevant du public de première àquatrième catégorie, un navire professionnel ou un site de production ;2° Véhicules assurant l'approvisionnement de centres de distribution menacés depénurie en raison d'un événement imprévu ou d'un contexte temporaire lié à unesituation imprévue ;3° Véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement enservice continu de certains services ou unités de production, tels que définis enannexe |l du présent arrêté. Lorsqu'elles portent sur le transport de marchandisesdangereuses, ces dérogations sont instruites et délivrées selon les modalités définiesà l'annexe IIl du présent arrêté ;4° Véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l'exécution deservices publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou quiconcourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordrepublic justifient que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction decirculation ;5° Véhicules qui assurent l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation dulinge sale des structures hôtelières d'une capacité d'au moins 200 chambres parstructure y compris lorsque la collecte ou la livraison de linge concernent plusieurshôtels implantés sur une même unité d'accueil, telle que parc d'attraction ou centrede vacances ;6° Véhicules transportant des aliments composés pour animaux dans les élevages ;79 Véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité deproduction manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou joursfériés, à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque ledemandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de productionn'est pas possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique. Ladérogation est limitée à un rayon maximum de 50 kilomètres autour du site deproduction et doit permettre de résoudre l'impossibilité de stockage décriteprécédemment ;8° Véhicules qui assurent le pré ou le post acheminement de marchandisestransportées par voie fluviale ou ferroviaire, dans un rayon maximum de 150kilomètres à partir du terminal fluvial ou ferroviaire intermodal concerné.
ARTICLE 2 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements, Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et dela mer des Pyrénées-Orientales, peut subdéléguer la signature des actes mentionnésà l'article Ter aux agents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral qui seratransmis à la préfecture de l''Aude pour parution au recueil des actes administratifs.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
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dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-013 du 13 mars 2024 est abrogé.Le présent arrêté entre en application le 27 mai 2024.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 9 3 MAI 2024Le préfet
Christian POUGET
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PREFETDE L''AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-033 portant déclaration d'abandondu bateau « MOUNDELE », immatriculé 276511, situé à Argeliers (11120),rive gauche du canal du Midi, PK 174,510Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné surle domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement Jlottant est constaté par les agentsmentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernierpropriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de Jaire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autoritéadministrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et entransfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à lavente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés ethypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande neJjustifie pas sa mise en vente ».Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 43 14-1, R. 4313-14 et suivants et D.4314-1et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;Vu les constats d'abandon présumé établis par un agent assermenté en date du 24 juillet 2023 et du 9 avril2024 concernant le bateau « MOUNDELE » immatriculé 276511, stationnant sur le domaine public fluvialconfié à Voies Navigables de France :Considérant que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 5 octobre 2023 et du9 avril 2024 et en Mairie d'Argeliers ;Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'étatd'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnespubliques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,
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ARRETEArticle 1 : Le bateau « MOUNDELE » immatriculé 276511, actuellement stationné à Argeliers (11120), rivegauche du canal du Midi, bief de Fonsérannes, aux coordonnées GPS N 43°19°00.11" et E 2°56>14.22", estdéclaré à l'état d'abandon.Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire du domainepublic fluvial concerné.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêtépeut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Carcassonne, le 23 MAI 2024
Le Préfet
/N\/
Christian POUGET
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Voies _navigablesde France
DirectionterritorialeSud Ouest
ServiceTerritorlalMidi
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Béziers, le 24 juillet 2023
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial,L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bordL'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement Jlottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au Bestionnaire du domaine public fluvialconcerné, Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à ! 'expiration d'un délai de deux moiset sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destructionà l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne Justifie pas sa mise en vente. »
Bateautype: voiliercouleur coque: bianccouleur pont: blanclongueur: 6,70 mètresmat: ouicoordonnée GPS:N 43 19'00.14'E 2°56'14.22"
Je soussigné Frédéric CAUMEIL-, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jourque le bateau portant devise MOUNDELE » immatriculé « 276511 », stationné à ARGELIES ,PK 174.510 en rive gauche du bief de Fonsérannes est laissé à l'abandon sur le domaine publicfluvial.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans undélai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée augestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction àl'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.Fait à Béziers, le 24 juillet 2023
Responsable Unité Développement Domaine
31 avenue du Prado — CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEXtel: 04 67 118130 fax:04 67 763064 www.vnffrÉlablissemïî;lÀ pliblic de PEtat à caractère administratif,article L 4311-1 du code des p ire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00083, Compte bancaire: DRFiP Rhéne-Alpes et du Rhénen° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
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EZ/20/21 INO OLS'#ZL FHONYO L169/Z NS F13INNOWN YIITIOA(uou/ino) Md No 849J83SU09 np a2eg sunuep! alejedolg ssauvOp100 aAlY uone|noLeww| asineg (sdA)) xnesjegSIITAOUV.p sunwwo — IPIA hp jeuen«ITIANNOIN.. Nesjeq ap uopueqe,p sjejsuonSIIMIOYV,.P SUIEjNy UOsbeyayy,p essidesay
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Voiesnavigablesde France
DirectionterritorialeSud Quest
ServiceTerritorialMidi
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Béziers, le 9 avril 2024
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux moiset sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destructionà l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Bateautype: voiliercouleur coque: bianccouleur pont: blanclongueur: 6,70 mètresmat: ouicoordonnée GPS:N 43 192°00.14'E 2°56'14.22'
Je soussignée Marie-Claude PLA, agent dûment assermentée et commissionnée, constate ce jourque le bateau portant devise « MOUNDELE » immatriculé « SN 276511 », stationné àARGELIERS, Département de l'Aude (11), PK 174.510 en rive gauche du bief de Fonsérannes estlaissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.Un premier constat d'abandon a été rédigé, affiché sur le bateau et en Mairie en date du05/10/2023 Fait à Béziers, le 9 avril 2024Marie-Claude PLA
Assistante Pôle Domaine S.T.M.
31 avenue du Prado — CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEXte!: 04 67 118130 fax :04 67 7630 64 www.vntfrÉtablissement public de I'Élal_à caractère administratif,article L 4311-1 du code des P TVA ire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00083, Compte bancaire: DRFiP Rhéne-Alpes et du Rhônen° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
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Récépissé d'Affichageen Mairie d'ARGELIERSConstats d'abandon 2 du bateau "MOUNDELE"Canal du Midi — Commune d'ARGELIERS. . ; . Coordonnées Propriétaire identifiéBateaux (type) Devise Immatriculation Rive GPS ou PK (ouifnon) Date du ConstatVOILIER MOUNDELE SN 276511 GAUCHE 174.510 NON 09/04/24pate: ©Y loki Ls2GLe représentant de la Mairie deCIS QMs GtsNICIPALEPOLICE11120 À
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