BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-263
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-09-02-00020 - Arrêté SCOP ODIS-C (2 pages) Page 4
13-2025-09-02-00021 - Arrêté SCOP SAS PAIN SALVATOR (2 pages) Page 7
13-2025-09-02-00022 - Arrêté SCOP SYSTEME C (2 pages) Page 10
13-2025-09-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAACK Julien en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 161 rue François
Mauriac 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-09-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GENTHON Ludovic
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 lotissement les Jardins
du Routabaou 13190 ALLAUCH (2 pages) Page 16
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du
directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les
domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent
liquide. Version anonymisée (37 pages) Page 19
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-08-13-00008 - arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV
REALTOR - TAVEL
(15 pages) Page 57
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-03-00006 - Délégation de signature du SDE Aix-en-Provence
(2 pages) Page 73
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-04-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des
Communes de Rognes et d'Alleins
à l'occasion de l'organisation de la fête votive de Rognes des 12 et 13
septembre 2025
(2 pages) Page 76
13-2025-09-04-00003 - Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d'accéder au stade Orange
vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Paris-Saint-Germain à l'occasion de la rencontre de
football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le
dimanche 21 septembre 2025
(5 pages) Page 79
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-09-04-00005 - Arrêté n° 96-2025 du 4 septembre
2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les
secteurs Arc amont et Arc ava (13 pages) Page 85
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-09-04-00001 - Arrêté déclassement - Parcelle AO 66 A - Lot 1-1
(2 pages) Page 99
3
DDETS 13
13-2025-09-02-00020
Arrêté SCOP ODIS-C
DDETS 13 - 13-2025-09-02-00020 - Arrêté SCOP ODIS-C 4
EEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
ODIS-C
Organisme pour le développement des interventions systémiques et contextuelles
3, Avenue Jules Cantini
13006 MARSEILLE
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d'agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l' Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n°
2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités;
VU l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pour
décider de la procédure d'agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-
1231 du 10 novembre 1993 ;
VU l'arrêté 13-2025-01-24-00013 du 25 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY aux
principaux cadres de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône;
VU l'avis favorable à l'inscription de la société ODIS-C – 3 Avenue Jules Cantini – 13 006 MARSEILLE sur la liste
prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 31 juillet 2025 par la Confédération Générale des
Sociétés Coopératives;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20
Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-09-02-00020 - Arrêté SCOP ODIS-C 5
EEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
CONSIDERANT que la société ODIS-C a fourni à l'appui de sa demande les documents prévus à l'article 2 du
décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux
dispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritable coopérative de production ;
ARRETE
Article 1 er : La société ODIS-C – 3 Avenue Jules Cantini – 13 006 MARSEILLE, est habilitée à prendre l'appellation
de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés
publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce
code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés
par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février
1980)
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1er, est valable sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues
par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2025
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
La Directrice Adjointe du Travail
Signé
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique , auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et
des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais
du recours contentieux.
ou
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20
Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-09-02-00020 - Arrêté SCOP ODIS-C 6
DDETS 13
13-2025-09-02-00021
Arrêté SCOP SAS PAIN SALVATOR
DDETS 13 - 13-2025-09-02-00021 - Arrêté SCOP SAS PAIN SALVATOR 7
EEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
SAS PAIN SALVATOR
32, Boulevard Louis Salvator
13006 MARSEILLE
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d'agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l' Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret
n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités;
VU l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pour
décider de la procédure d'agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-
1231 du 10 novembre 1993 ;
VU l'arrêté 13-2025-01-24-00013 du 25 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY aux
principaux cadres de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône;
VU l'avis favorable à l'inscription de la société SAS PAIN SALVATOR – 32 Boulevard Louis Salvator – 13 006
MARSEILLE sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 31 juillet 2025 par la
Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20
Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-09-02-00021 - Arrêté SCOP SAS PAIN SALVATOR 8
EEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
CONSIDERANT que la société SAS PAIN SALVATOR a fourni à l'appui de sa demande les documents prévus à
l'article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts sont
conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritable coopérative de
production ;
ARRETE
Article 1 er : La société SAS PAIN SALVATOR – 32 Boulevard Louis Salvator – 13 006 MARSEILLE, est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales
«SCOP» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires
relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés
publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce
code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés
par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février
1980)
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1er, est valable sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues
par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2025
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
La Directrice Adjointe du Travail
Signé
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique , auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et
des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais
du recours contentieux.
ou
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20
Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-09-02-00021 - Arrêté SCOP SAS PAIN SALVATOR 9
DDETS 13
13-2025-09-02-00022
Arrêté SCOP SYSTEME C
DDETS 13 - 13-2025-09-02-00022 - Arrêté SCOP SYSTEME C 10
EEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
SYSTEME C
75, Rue Belle de Mai
13003 MARSEILLE
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d'agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l' Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret
n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités;
VU l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pour
décider de la procédure d'agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret
n° 93- 231 du 10 novembre 1993 ;
VU l'arrêté 13-2025-01-24-00013 du 25 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY aux
principaux cadres de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône;
VU l'avis favorable à l'inscription de la société SYSTEME C – 75 Rue Belle de Mai – 13 003 MARSEILLE sur la liste
prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 31 juillet 2025 par la Confédération Générale des
Sociétés Coopératives;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20
Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-09-02-00022 - Arrêté SCOP SYSTEME C 11
EEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
CONSIDERANT que la société SYSTEME C a fourni à l'appui de sa demande les documents prévus à l'article 2 du
décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux
dispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritable coopérative de production ;
ARRETE
Article 1 er : La société SYSTEME C – 75 Rue Belle de Mai – 13 003 MARSEILLE, est habilitée à prendre l'appellation
de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés
publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce
code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés
par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février
1980)
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1er, est valable sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues
par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2025
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
La Directrice Adjointe du Travail
Signé
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique , auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et
des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais
du recours contentieux.
ou
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20
Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2025-09-02-00022 - Arrêté SCOP SYSTEME C 12
DDETS 13
13-2025-09-04-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HAACK
Julien en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 161 rue François Mauriac 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAACK Julien
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 161 rue François Mauriac 13010 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532294147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 septembre 2025 par Monsieur HAACK Julien en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 161 rue François Mauriac 13010 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP532294147 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAACK Julien
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 161 rue François Mauriac 13010 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAACK Julien
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 161 rue François Mauriac 13010 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2025-09-04-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GENTHON
Ludovic en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 7 lotissement les Jardins du
Routabaou 13190 ALLAUCH
DDETS 13 - 13-2025-09-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GENTHON
Ludovic en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 lotissement les Jardins du Routabaou 13190 ALLAUCH 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880935275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 septembre 2025 par Monsieur GENTHON Ludovic en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 7 lotissement les Jardins du Routabaou 13190 ALLAUCH et
enregistré sous le N° SAP880935275 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GENTHON
Ludovic en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 lotissement les Jardins du Routabaou 13190 ALLAUCH 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GENTHON
Ludovic en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 lotissement les Jardins du Routabaou 13190 ALLAUCH 18
Direction Régionale des Douanes
13-2025-09-02-00019
Version anonymisée de la décision 2025/6 du
directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTIONGÉNÉRALEDESDOUANES
ETDROITSINDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6 BOULEVARD DU CHATEAU-DOUBLE
13090 AIX-EN-PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 2SEPT.2025
Affaire suivie par :SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Versionanonymiséedeladécision2025/6dudirecteurrégionalà
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vulecodegénéraldesimpôtsetnotammentsonarticle408del'annexeIIetsesarticles212et
suivantsdel'annexeIV;
Vulecodedesdouanesetnotammentsesarticles350et451;
VuleDécretn°2022-467du31mars2022relatifàl'exercicedudroitdetransactionpar
l'administrationdesdouanes
Décide
Article1er– Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesdécisionsdenaturecontentieuse(déchargededroitssuiteà
réclamation,décisionsurlescontestationsenmatièrederecouvrementdesarticlesL281etL283
dulivredesprocéduresfiscales,rejetd'uneréclamation,restitutionouremboursementdedroits
suiteàerreursurl'assiette,réductiondedroitssuiteàerreurdecalcul)enmatièrede
contributionsindirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisontmentionnés,danscettemême
annexeI,eneurosoupourdesmontantsillimités.
Article2- Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesdécisionsdenaturegracieuse(décisionsurlesdemandesde
déchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247dulivredesprocéduresfiscales,modération
d'amendefiscale,demajorationoud'intérêtderetard,rejetd'unedemandederemise,d'une
demandedemodérationoud'unedemandedetransaction,remised'amendefiscale,de
majorationd'impôtsoud'intérêtderetard,acceptationd'unedemandeetconclusiond'une
transaction)enmatièredecontributionsindirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeIIeneurosoupourdesmontantsillimités.
Article3–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesprocéduresderèglementsimplifiéenmatièredecontributions
indirectes,etpourlesmontantsdedroitscompromis,dedroitsfraudés,d'amendeetdevaleurdes
marchandisesquisontmentionnéseneurosdanscettemêmeannexeIII.
RAA 13 : 13-2025-09-02-00019
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
20
Article4–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIVdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsdetype406portantsurdes
contentieuxvoyageursenmatièredecontraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsqui
sontmentionnésdanscettemêmeannexeIVeneuros.
Article5–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actes
transactionnelsprovisoiresenmatièredecontraventionetdedélitdouaniers,pourlesmontants
quisontmentionnésdanscettemêmeannexeVeneurosousontillimités.
Article6–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièredecontraventionetdedélitdouaniers
pourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIeneurosousontillimités.
Article7–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdu
directeurinterrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesratifications
d'actestransactionnelsprovisoiresenmatièredecontrefaçonpourlesmontantsquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeVIIeneurosousontillimités.
Article8–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdu
directeurinterrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièredecontrefaçonpourles
montantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIIIeneurosousontillimités.
Article9–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIXdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actes
transactionnelsprovisoiresenmatièred'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnés
danscettemêmeannexeIXeneurosousontillimités.
Article10–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeXdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièred'argentliquidepourlesmontantsqui
sontmentionnésdanscettemêmeannexeXeneurosousontillimités.
Article11–Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdudépartement
dusiègedeladirectionrégionaledesdouanes.Elleannuleetremplacelaprécédentedécision
portantlemêmeobjet.
Le directeur régional
ORIGINAL SIGNE
Myriam SOULA
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
21
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséede ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiair ed'uneautorisationd'anonymisationestpuniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article1751A ducodegénéraldesimpôtsetarticle15-4ducodede
procédurepénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge: Décision de décharge de droits
Recouvrement: Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet: Décision de rejet d'une réclamation
Restitution: Décision de restitution, remboursement
Réduction: Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 61763 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
22
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiair ed'uneautorisationd'anonymisationestpuniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article1751A ducodegénéraldesimpôtsetarticle15-4ducodede
procédurepénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge: Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération:Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet: Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise: Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction4822bis: Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41611 0 0 0 0 8000
Matricule 41778 0 0 0 0 4000
Matricule 42980 0 0 0 0 4000
Matricule 43299 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 44959 0 0 0 0 8000
Matricule 45062 0 0 0 0 4000
Matricule 45679 0 0 0 0 8000
Matricule 46073 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 46563 0 0 0 0 8000
Matricule 46579 0 0 0 0 8000
Matricule 46862 0 0 0 0 4000
Matricule 50324 0 0 0 0 4000
Matricule 51414 0 0 0 0 4000
Matricule 51598 0 0 0 0 4000
Matricule 52577 0 0 0 0 8000
Matricule 52976 0 0 0 0 4000
Matricule 53301 0 0 0 0 4000
Matricule 53773 0 0 0 0 8000
Matricule 54138 0 0 0 0 4000
Matricule 54330 0 0 0 0 8000
Matricule 54385 0 0 0 0 4000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 54829 0 0 0 0 8000
Matricule 56361 0 0 0 0 8000
Matricule 56794 0 0 0 0 4000
Matricule 57454 0 0 0 0 8000
Matricule 57664 0 0 0 0 4000
Matricule 57742 0 0 0 0 4000
Matricule 57784 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
23
Matricule 57804 0 0 0 0 4000
Matricule 58387 0 0 0 0 8000
Matricule 59139 0 0 0 0 8000
Matricule 59479 0 0 0 0 8000
Matricule 61019 0 0 0 0 4000
Matricule 61763 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 61796 0 0 0 0 4000
Matricule 62471 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
24
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit laliste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiair ed'uneautorisationd'anonymisationestpuniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article1751A ducodegénéraldesimpôtsetarticle15-4ducodede
procédurepénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droitscompromis: Montant des droits compromis n'excède pas
Droitsfraudés: Montant des droits fraudés n'excède pas
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchand ise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droitsfraudés Montantde
l'amende
Valeurdes
marchandises
Matricule 35626 10000 5000 1000 10000
Matricule 36377 10000 5000 1000 10000
Matricule 38226 10000 5000 1000 10000
Matricule 40575 10000 5000 1000 10000
Matricule 41176 10000 5000 1000 10000
Matricule 41339 15000 7500 1500 15000
Matricule 41351 10000 5000 1000 10000
Matricule 41611 15000 7500 1500 15000
Matricule 41778 15000 7500 1500 15000
Matricule 42723 10000 5000 1000 10000
Matricule 42780 10000 5000 1000 10000
Matricule 42980 15000 7500 1500 15000
Matricule 43094 10000 5000 1000 10000
Matricule 43173 10000 5000 1000 10000
Matricule 43299 15000 7500 1500 15000
Matricule 43419 10000 5000 1000 10000
Matricule 43581 10000 5000 1000 10000
Matricule 43993 15000 7500 1500 15000
Matricule 44413 10000 5000 1000 10000
Matricule 44582 10000 5000 1000 10000
Matricule 44959 15000 7500 1500 15000
Matricule 45046 10000 5000 1000 10000
Matricule 45062 15000 7500 1500 15000
Matricule 45202 10000 5000 1000 10000
Matricule 45226 10000 5000 1000 10000
Matricule 45360 10000 5000 1000 10000
Matricule 45468 10000 5000 1000 10000
Matricule 45679 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
25
Matricule 45797 10000 5000 1000 10000
Matricule 46073 15000 7500 1500 15000
Matricule 46232 10000 5000 1000 10000
Matricule 46265 10000 5000 1000 10000
Matricule 46563 15000 7500 1500 15000
Matricule 46579 15000 7500 1500 15000
Matricule 46862 15000 7500 1500 15000
Matricule 50036 10000 5000 1000 10000
Matricule 50324 15000 7500 1500 15000
Matricule 50406 10000 5000 1000 10000
Matricule 50426 10000 5000 1000 10000
Matricule 50544 10000 5000 1000 10000
Matricule 51184 15000 7500 1500 15000
Matricule 51352 10000 5000 1000 10000
Matricule 51414 15000 7500 1500 15000
Matricule 51598 15000 7500 1500 15000
Matricule 52046 10000 5000 1000 10000
Matricule 52094 10000 5000 1000 10000
Matricule 52384 10000 5000 1000 10000
Matricule 52577 15000 7500 1500 15000
Matricule 52774 10000 5000 1000 10000
Matricule 52976 15000 7500 1500 15000
Matricule 53040 10000 5000 1000 10000
Matricule 53041 10000 5000 1000 10000
Matricule 53194 10000 5000 1000 10000
Matricule 53240 10000 5000 1000 10000
Matricule 53285 10000 5000 1000 10000
Matricule 53301 15000 7500 1500 15000
Matricule 53448 10000 5000 1000 10000
Matricule 53706 10000 5000 1000 10000
Matricule 53773 15000 7500 1500 15000
Matricule 54123 10000 5000 1000 10000
Matricule 54138 15000 7500 1500 15000
Matricule 54276 10000 5000 1000 10000
Matricule 54330 15000 7500 1500 15000
Matricule 54385 15000 7500 1500 15000
Matricule 54406 10000 5000 1000 10000
Matricule 54669 15000 7500 1500 15000
Matricule 54771 10000 5000 1000 10000
Matricule 54829 15000 7500 1500 15000
Matricule 54896 10000 5000 1000 10000
Matricule 55120 10000 5000 1000 10000
Matricule 55417 10000 5000 1000 10000
Matricule 55492 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
26
Matricule 55658 10000 5000 1000 10000
Matricule 55804 10000 5000 1000 10000
Matricule 56082 10000 5000 1000 10000
Matricule 56156 10000 5000 1000 10000
Matricule 56160 10000 5000 1000 10000
Matricule 56283 10000 5000 1000 10000
Matricule 56361 15000 7500 1500 15000
Matricule 56442 10000 5000 1000 10000
Matricule 56645 15000 7500 1500 15000
Matricule 56762 10000 5000 1000 10000
Matricule 56794 15000 7500 1500 15000
Matricule 57042 10000 5000 1000 10000
Matricule 57291 10000 5000 1000 10000
Matricule 57454 15000 7500 1500 15000
Matricule 57494 10000 5000 1000 10000
Matricule 57591 10000 5000 1000 10000
Matricule 57664 15000 7500 1500 15000
Matricule 57742 15000 7500 1500 15000
Matricule 57784 15000 7500 1500 15000
Matricule 57804 15000 7500 1500 15000
Matricule 58022 10000 5000 1000 10000
Matricule 58345 10000 5000 1000 10000
Matricule 58469 10000 5000 1000 10000
Matricule 58728 10000 5000 1000 10000
Matricule 58797 10000 5000 1000 10000
Matricule 58955 10000 5000 1000 10000
Matricule 59016 10000 5000 1000 10000
Matricule 59139 15000 7500 1500 15000
Matricule 59173 10000 5000 1000 10000
Matricule 59236 10000 5000 1000 10000
Matricule 59348 10000 5000 1000 10000
Matricule 59396 10000 5000 1000 10000
Matricule 59479 15000 7500 1500 15000
Matricule 59543 10000 5000 1000 10000
Matricule 59567 10000 5000 1000 10000
Matricule 59625 10000 5000 1000 10000
Matricule 59650 10000 5000 1000 10000
Matricule 59658 10000 5000 1000 10000
Matricule 59692 10000 5000 1000 10000
Matricule 59716 10000 5000 1000 10000
Matricule 59870 10000 5000 1000 10000
Matricule 59918 10000 5000 1000 10000
Matricule 59931 10000 5000 1000 10000
Matricule 60011 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
27
Matricule 60046 10000 5000 1000 10000
Matricule 60048 10000 5000 1000 10000
Matricule 60217 10000 5000 1000 10000
Matricule 60280 10000 5000 1000 10000
Matricule 60299 10000 5000 1000 10000
Matricule 60361 10000 5000 1000 10000
Matricule 60540 10000 5000 1000 10000
Matricule 60622 10000 5000 1000 10000
Matricule 60656 10000 5000 1000 10000
Matricule 60716 10000 5000 1000 10000
Matricule 60858 10000 5000 1000 10000
Matricule 60884 10000 5000 1000 10000
Matricule 61019 15000 7500 1500 15000
Matricule 61028 10000 5000 1000 10000
Matricule 61084 10000 5000 1000 10000
Matricule 61190 10000 5000 1000 10000
Matricule 61350 10000 5000 1000 10000
Matricule 61666 10000 5000 1000 10000
Matricule 61763 15000 7500 1500 15000
Matricule 61796 15000 7500 1500 15000
Matricule 61984 10000 5000 1000 10000
Matricule 62012 10000 5000 1000 10000
Matricule 62046 10000 5000 1000 10000
Matricule 62134 10000 5000 1000 10000
Matricule 62172 10000 5000 1000 10000
Matricule 62442 10000 5000 1000 10000
Matricule 62471 15000 7500 1500 15000
Matricule 62514 10000 5000 1000 10000
Matricule 62604 10000 5000 1000 10000
Matricule 62638 10000 5000 1000 10000
Matricule 62644 10000 5000 1000 10000
Matricule 62690 10000 5000 1000 10000
Matricule 62945 10000 5000 1000 10000
Matricule 63092 10000 5000 1000 10000
Matricule 63158 10000 5000 1000 10000
Matricule 63308 10000 5000 1000 10000
Matricule 63314 10000 5000 1000 10000
Matricule 63317 10000 5000 1000 10000
Matricule 63428 10000 5000 1000 10000
Matricule 63454 10000 5000 1000 10000
Matricule 63522 10000 5000 1000 10000
Matricule 63620 10000 5000 1000 10000
Matricule 63663 10000 5000 1000 10000
Matricule 63703 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
28
Matricule 63712 10000 5000 1000 10000
Matricule 63794 10000 5000 1000 10000
Matricule 63796 10000 5000 1000 10000
Matricule 63812 10000 5000 1000 10000
Matricule 63966 10000 5000 1000 10000
Matricule 64006 10000 5000 1000 10000
Matricule 64014 10000 5000 1000 10000
Matricule 64078 10000 5000 1000 10000
Matricule 64080 10000 5000 1000 10000
Matricule 64222 10000 5000 1000 10000
Matricule 64254 10000 5000 1000 10000
Matricule 64570 10000 5000 1000 10000
Matricule 64572 10000 5000 1000 10000
Matricule 64625 10000 5000 1000 10000
Matricule 64627 10000 5000 1000 10000
Matricule 64690 10000 5000 1000 10000
Matricule 64704 10000 5000 1000 10000
Matricule 64802 10000 5000 1000 10000
Matricule 64918 10000 5000 1000 10000
Matricule 65008 10000 5000 1000 10000
Matricule 65130 10000 5000 1000 10000
Matricule 65424 10000 5000 1000 10000
Matricule 65464 10000 5000 1000 10000
Matricule 65804 10000 5000 1000 10000
Matricule 66024 10000 5000 1000 10000
Matricule 66104 10000 5000 1000 10000
Matricule 66304 10000 5000 1000 10000
Matricule 66428 10000 5000 1000 10000
Matricule 66430 10000 5000 1000 10000
Matricule 67120 10000 5000 1000 10000
Matricule 67178 10000 5000 1000 10000
Matricule 67376 10000 5000 1000 10000
Matricule 67446 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
29
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiair ed'uneautorisationd'anonymisationestpuniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4d ucodedeprocédurepénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Montantdroitsettaxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeurdesmarchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montantde
l'amende
Montantdroits
ettaxes
Valeurdes
marchandises
Matricule 35626 1000 5000 10000
Matricule 41176 1000 5000 10000
Matricule 41778 1500 7500 15000
Matricule 42780 1000 5000 10000
Matricule 42980 1500 7500 15000
Matricule 43094 1000 5000 10000
Matricule 43173 1000 5000 10000
Matricule 43299 1500 7500 15000
Matricule 43419 1000 5000 10000
Matricule 43993 1500 7500 15000
Matricule 45062 1500 7500 15000
Matricule 45202 1000 5000 10000
Matricule 45360 1000 5000 10000
Matricule 45468 1000 5000 10000
Matricule 46073 1500 7500 15000
Matricule 46265 1000 5000 10000
Matricule 46862 1500 7500 15000
Matricule 50324 1500 7500 15000
Matricule 50406 1000 5000 10000
Matricule 50426 1000 5000 10000
Matricule 50544 1000 5000 10000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 1500 7500 15000
Matricule 52094 1000 5000 10000
Matricule 52774 1000 5000 10000
Matricule 52976 1500 7500 15000
Matricule 53040 1000 5000 10000
Matricule 53194 1000 5000 10000
Matricule 53240 1000 5000 10000
Matricule 53285 1000 5000 10000
Matricule 53301 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
30
Matricule 53706 1000 5000 10000
Matricule 54138 1500 7500 15000
Matricule 54276 1000 5000 10000
Matricule 54385 1500 7500 15000
Matricule 54406 1000 5000 10000
Matricule 54669 1500 7500 15000
Matricule 55120 1000 5000 10000
Matricule 55492 1000 5000 10000
Matricule 55804 1000 5000 10000
Matricule 56082 1000 5000 10000
Matricule 56156 1000 5000 10000
Matricule 56160 1000 5000 10000
Matricule 56442 1000 5000 10000
Matricule 56762 1000 5000 10000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57742 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 1500 7500 15000
Matricule 58022 1000 5000 10000
Matricule 58728 1000 5000 10000
Matricule 58955 1000 5000 10000
Matricule 59016 1000 5000 10000
Matricule 59348 1000 5000 10000
Matricule 59543 1000 5000 10000
Matricule 59650 1000 5000 10000
Matricule 59658 1000 5000 10000
Matricule 59692 1000 5000 10000
Matricule 59716 1000 5000 10000
Matricule 59870 1000 5000 10000
Matricule 59918 1000 5000 10000
Matricule 59931 1000 5000 10000
Matricule 60011 1000 5000 10000
Matricule 60046 1000 5000 10000
Matricule 60048 1000 5000 10000
Matricule 60280 1000 5000 10000
Matricule 60299 1000 5000 10000
Matricule 60361 1000 5000 10000
Matricule 60540 1000 5000 10000
Matricule 60622 1000 5000 10000
Matricule 60656 1000 5000 10000
Matricule 60716 1000 5000 10000
Matricule 60858 1000 5000 10000
Matricule 60884 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
31
Matricule 61019 1500 7500 15000
Matricule 61028 1000 5000 10000
Matricule 61084 1000 5000 10000
Matricule 61190 1000 5000 10000
Matricule 61350 1000 5000 10000
Matricule 61666 1000 5000 10000
Matricule 61763 1500 7500 15000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1000 5000 10000
Matricule 62012 1000 5000 10000
Matricule 62046 1000 5000 10000
Matricule 62134 1000 5000 10000
Matricule 62172 1000 5000 10000
Matricule 62442 1000 5000 10000
Matricule 62514 1000 5000 10000
Matricule 62604 1000 5000 10000
Matricule 62638 1000 5000 10000
Matricule 62644 1000 5000 10000
Matricule 62690 1000 5000 10000
Matricule 62945 1000 5000 10000
Matricule 63092 1000 5000 10000
Matricule 63158 1000 5000 10000
Matricule 63308 1000 5000 10000
Matricule 63314 1000 5000 10000
Matricule 63317 1000 5000 10000
Matricule 63428 1000 5000 10000
Matricule 63454 1000 5000 10000
Matricule 63620 1000 5000 10000
Matricule 63663 1000 5000 10000
Matricule 63712 1000 5000 10000
Matricule 63794 1000 5000 10000
Matricule 63796 1000 5000 10000
Matricule 63812 1000 5000 10000
Matricule 63966 1000 5000 10000
Matricule 64006 1000 5000 10000
Matricule 64014 1000 5000 10000
Matricule 64078 1000 5000 10000
Matricule 64080 1000 5000 10000
Matricule 64222 1000 5000 10000
Matricule 64254 1000 5000 10000
Matricule 64570 1000 5000 10000
Matricule 64572 1000 5000 10000
Matricule 64690 1000 5000 10000
Matricule 64802 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
32
Matricule 65008 1000 5000 10000
Matricule 65130 1000 5000 10000
Matricule 65424 1000 5000 10000
Matricule 65464 1000 5000 10000
Matricule 65804 1000 5000 10000
Matricule 66024 1000 5000 10000
Matricule 66104 1000 5000 10000
Matricule 66304 1000 5000 10000
Matricule 66428 1000 5000 10000
Matricule 66430 1000 5000 10000
Matricule 67120 1000 5000 10000
Matricule 67178 1000 5000 10000
Matricule 67376 1000 5000 10000
Matricule 67446 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
33
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiair ed'uneautorisationd'anonymisationestpuniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4d ucodedeprocédurepénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Montantdroitsettaxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeurdesmarchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montantde
l'amende
Montantdroits
ettaxes
Valeurdes
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43419 1500 7500 15000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45360 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
34
Matricule 46862 24000 10000 43000
Matricule 50324 24000 10000 43000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55417 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56082 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
35
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60280 1500 7500 15000
Matricule 60299 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
36
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61763 35000 15000 65000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62604 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62945 1500 7500 15000
Matricule 63092 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65130 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
37
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 66024 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67120 1500 7500 15000
Matricule 67178 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
38
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiair ed'uneautorisationd'anonymisationestpuniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4d ucodedeprocédurepénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Montantdroitsettaxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeurdesmarchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montantde
l'amende
Montantdroits
ettaxes
Valeurdes
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43419 1500 7500 15000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45360 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
39
Matricule 46862 24000 10000 43000
Matricule 50324 24000 10000 43000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55417 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56082 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
40
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59396 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60280 1500 7500 15000
Matricule 60299 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
41
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61763 35000 15000 65000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62604 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62945 1500 7500 15000
Matricule 63092 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65130 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
42
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 66024 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67120 1500 7500 15000
Matricule 67178 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
43
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit laliste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiair ed'uneautorisationd'anonymisationestpuniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4d ucodedeprocédurepénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Valeurdesmarchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montantdel'amende Valeurdesmarchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43419 1500 15000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45360 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46862 24000 43000
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
44
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55417 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56082 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57664 24000 43000
Matricule 57742 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
45
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60280 1500 15000
Matricule 60299 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 1500 15000
Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61763 35000 65000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62604 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
46
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 62945 1500 15000
Matricule 63092 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65130 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65804 1500 15000
Matricule 66024 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 67120 1500 15000
Matricule 67178 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
47
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 dudirecteur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiair ed'uneautorisationd'anonymisationestpuniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4d ucodedeprocédurepénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Valeurdesmarchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42723 1500 15000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43419 1500 15000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45360 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46579 24000 43000
Matricule 46620 1500 15000
Matricule 46713 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
48
Matricule 46862 24000 43000
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51352 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 53773 24000 43000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54330 24000 43000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54771 1500 15000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55417 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55658 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56082 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
49
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57664 24000 43000
Matricule 57742 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58345 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59396 1500 15000
Matricule 59479 24000 43000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60280 1500 15000
Matricule 60299 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 1500 15000
Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
50
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61763 35000 65000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62604 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 62945 1500 15000
Matricule 63092 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65130 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
51
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65804 1500 15000
Matricule 66024 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 67120 1500 15000
Matricule 67178 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
52
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiair ed'uneautorisationd'anonymisationestpuniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4d ucodedeprocédurepénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Argentliquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montantde
l'amende Argentliquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45360 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 56082 0 0
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
53
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 61019 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61350 1600 40000
Matricule 61666 1600 40000
Matricule 61763 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63092 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
54
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version nonanonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiair ed'uneautorisationd'anonymisationestpuniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4d ucodedeprocédurepénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Argentliquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montantde
l'amende Argentliquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45360 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
55
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 61019 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61350 1600 40000
Matricule 61666 1600 40000
Matricule 61763 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63092 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00019 - Version anonymisée de la décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide. Version anonymisée
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Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-08-13-00008
arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces - Projet de modernisation de la ligne
400 kV REALTOR - TAVEL
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00008 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 57
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE, ;DE LA BIODIVERSITE,DE LA FORET, DE LA MERET DE LA PECHELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces – Projet de
modernisation de la ligne 400 kV REALTOR – TAVEL
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données
de biodiversité » ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la société du
Réseau de transport d'électricité (RTE), maître d'ouvrage, composée du dossier technique daté du 15
janvier 2025, intitulé : « ECO-MED 2025 – Dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de
dérogation aux interdictions de dérangement et de destruction d'habitats d'espèces et individus
d'espèces animales et végétales protégées du projet de modernisation de la ligne électrique aérienne
à double circuit 400 000 volts REALTOR – TAVEL – RTE – Lamanon à Cabriès (13)», ainsi que ses
annexes, les formulaires CERFA 13 614*01, 13 616*01 et n°13 617*01 du 21 janvier 2025 et les
compléments apportés dans son mémoire en réponse du 19 juin 2025;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 17 avril 2025 ;
Vu la consultation du public, réalisée du 20 juin 2025 au 5 juillet 2025 sur le site internet de la
Direction régional de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels et
la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation des travaux de modernisation de la ligne électrique implique la
destruction d'habitats d'alimentation et le dérangement d'individus d'espèces protégées au titre de
l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00008 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 58
Considérant que la demande de dérogation porte notamment sur la perturbation de spécimens et sur
la destruction d'habitats de l'Aigle de Bonelli (Aquila fasciatar), espèce protégée mentionnée à
l'annexe de l'arrêté précité du 9 juillet 1999 ;
Considérant, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'environnemen t, que la réalisation de ce
projet répond à des raisons d'intérêt public majeur de nature économique, sociale et
environnementale, aux motifs qu'il vise à moderniser une infrastructure stratégique du réseau
électrique national, afin de sécuriser l'approvisionnement régional dans une zone déficitaire,
d'accompagner la hausse des besoins en électricité liée à la décarbonation des usages (transports,
industrie, habitat), et de contribuer à l'acheminement d'électricité bas carbone, en cohérence avec les
objectifs nationaux et européens de transition énergétique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, la solution retenue consistant à
moderniser la ligne existante permettant de limiter l'emprise au sol, de prolonger la durée de vie de
l'infrastructure, d'éviter la création d'une nouvelle ligne en parallèle de la ligne existante, plus
impactante, et d'atteindre les objectifs de renforcement de capacité avec un niveau de travaux et
d'atteintes écologiques réduit ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur
les habitats favorables à l'Aigle de Bonelli ( Aquila fasciatar) et sur les spécimens de cette espèce ,
proposées dans le dossier de demande de dérogation et le mémoire en réponse à l'avis du Conseil
national de la protection de la nature, reprises et complétées au présent arrêté, garantissent que la
présente dérogation ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
de cette espèce dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), la Défense, 7C
Place du Dôme, immeuble Window, 92000 PUTEAUX, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
La société RTE est autorisée à déroger aux interdictions portant sur la destruction ou la perturbation
de spécimens et sur la destruction de sites de reproduction ou de repos de l'espèce animale protégée
mentionnée ci-dessous :
 Aigle de Bonelli (Aquila fasciatar) : Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitat et
dérangement d'individus (1 couple nicheur).
Périmètre de la dérogation :
Cette dérogation est relative à la réalisation, par la société RTE, de travaux de modernisation de la
ligne aérienne 400 kV REALTOR – TAVEL, sur les communes d'Aurons, Salon-de-Provence,
Pélissanne, Lambesc, La Barben, Lançon-Provence, Coudoux, Ventabren, Velaux, Aix-en-Provence
et Cabriès (13). Ces travaux consistent principalement en l'adaptation d'ouvrages électriques
existants, le remplacement ou la modification d'éléments de pylônes, la création d'emprises
temporaires d'accès ou de travail, et des opérations ponctuelles de débroussaillement, dans un
linéaire global d'environ 35 km. Le périmètre d'intervention du projet, localisé entre le poste de Réaltor
(13) et le pylône n°64 (proximité immédiate du poste électrique de Roquerousse, commune de Salon-
de-Provence), est représenté en annexe 1.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi
que du suivi des engagements, pris par le bénéficiaire dans sa demande de dérogation et son
mémoire en réponse susvisées, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00008 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 59
Les objectifs de résultats des mesures suivantes, en termes d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions seront
soumises à validation préalable de l'administration.
Mesures d'évitement et de réduction (cf. dossier technique susvisé)
Mesure E1- Positionnement des emprises au maximum sous l'axe de la ligne électrique
Afin de limiter les impacts sur les habitats naturels et les espèces protégées, les emprises de travaux
ont été définies de manière à rester au maximum sous l'axe existant de la ligne électrique et à
proximité immédiate des pylônes. Cette disposition doit permettre :
 de réduire les emprises nouvelles en zones naturelles non entretenues ;
 de concentrer les travaux dans les secteurs déjà soumis à débroussaillage régulier pour des
raisons de sécurité et d'exploitation ;
 d'éviter les secteurs à sensibilité écologique particulière (pierriers, restanques, bosquets, etc.)
grâce à un travail de terrain mené conjointement entre la maîtrise d'ouvrage, les entreprises et
les écologues.
Mesure R1 – Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un
écologue ;
Le maître d'ouvrage met en place une assistance environnementale pendant toute la durée du
chantier, assurée par un écologue qualifié chargé du suivi écologique des travaux.
Cette mission inclut :
- la mise à jour de l'état initial écologique et la localisation précise des stations d'espèces protégées
avant démarrage ;
- l'appui à la rédaction des prescriptions environnementales intégrées aux marchés de travaux ;
- la participation à la préparation du chantier (validation du Plan de Respect de l'Environnement, appui
à la définition des emprises, analyse des accès et zones de stockage) ;
- l'organisation et la réalisation de séances de sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques
(au démarrage et en cas de changement d'intervenant) ;
- des visites régulières sur site (2 à 4 fois par mois en phase de démarrage, puis une fois par mois ou
tous les deux mois selon l'avancement), pour vérifier la bonne application des mesures, identifier
d'éventuels écarts, et proposer si besoin des ajustements en lien avec l'ingénieur environnement du
chantier ;
- le suivi spécifique des espèces protégées, le contrôle de l'état des dispositifs de protection
(balisages, mises en défens), et la contribution à la définition et au suivi des mesures de remise en
état du site.
L'écologue établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ces documents sont versés au registre
de suivi environnemental du chantier et tenus à disposition de l'autorité administrative.
Mesure R3 – Adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique des espèces :
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00008 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 60
Le bénéficiaire met en œuvre une planification écologique des travaux visant à limiter les impacts sur
la faune et la flore protégées identifiées le long du linéaire concerné.
Les interventions sont planifiées pour éviter les périodes biologiques sensibles des espèces
protégées. À ce titre et en accord avec le calendrier écologique transmis par le pétitionnaire :
 les travaux de débroussaillage et défrichement doivent être réalisés en période automnale,
préférentiellement en octobre-novembre ;
 les travaux lourds (fondations, levages, déroulage, etc.) doivent être programmés hors
périodes de reproduction des espèces sensibles ;
 tout arrêt de chantier supérieur à 3 semaines implique le passage d'un écologue afin de
vérifier l'absence de recolonisation.
Le calendrier écologique distingue trois types de périodes selon les enjeux identifiés :
 périodes rouges : aucun travail n'est autorisé, tous types confondus. Ces périodes sont
exclues du planning de chantier par RTE ;
 périodes orange : les travaux ne peuvent être réalisés qu'après un avis favorable de
l'écologue :
o En cas d'avis favorable (absence d'enjeux), les travaux peuvent être maintenus ;
o En cas d'avis défavorable (présence d'enjeux), les travaux sont reportés ou
suspendus.
Des restrictions spécifiques s'appliquent localement selon les espèces et les tronçons concernés,
notamment :
 Aigle de Bonelli (nidification janvier-juillet) : travaux interdits entre les pylônes 20 à 22 durant
cette période ;
Le calendrier d'intervention par support, établi dans le fichier REALTOR-TAVEL_MEsure MR3-
Calendrier écologique_2025-01 VF.xlsx, constitue une pièce opposable et fait partie intégrante du
présent arrêté. Il est consultable auprès de la DREAL PACA.
Mesure R6 – Limitation du risque de pollution en phase travaux
Afin de préserver la qualité des milieux naturels et de prévenir tout risque de pollution accidentelle,
une démarche éco-chantier est mise en œuvre durant toute la durée des travaux, comprenant les
mesures suivantes :
 implantation des zones de stockage et des bases vie sur des surfaces dédiées, stabilisées et
éloignées des milieux écologiquement sensibles ;
 interdiction de brûlage des produits de déboisement ; ces matériaux devront être exportés et,
dans la mesure du possible, valorisés ;
 stockage des huiles, carburants et produits potentiellement polluants dans des zones
sécurisées, à distance des zones sensibles ;
 réalisation des vidanges, pleins de carburant et nettoyages d'engins dans des zones
imperméabilisées aménagées à cet effet ;
 collecte et tri des déchets sur site, à l'aide de bacs et contenants hermétiques adaptés, avec
évacuation en filière autorisée ;
 interdiction de tout rejet d'eaux usées ou substances non naturelles dans le milieu naturel,
sauf autorisation spécifique ;
 mise en œuvre de mesures de limitation des nuisances : éco-conduite, maîtrise des volumes
de matériaux, sensibilisation du personnel aux gestes écoresponsables ;
 organisation d'une veille environnementale par un référent dédié (ou écologue du suivi
environnemental), assurant :
o le contrôle des dispositifs anti-pollution,
o la sensibilisation des entreprises aux bonnes pratiques,
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dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 61
o le suivi du tri, de la traçabilité et du traitement des déchets,
o la vérification de la bonne application des protocoles d'urgence (fuite, incendie,
pollution).
La bonne application de ces mesures est suivie par l'écologue dans le cadre de l'assistance
environnementale (cf. Mesure R1), via un tableau de suivi dédié précisant les contrôles effectués, les
interventions et les éventuelles non-conformités.
Mesure R7 : Limitation de l'abattage d'arbres au strict nécessaire
L'abattage d'arbres dans le cadre du projet est strictement limité aux seuls individus dont la présence
gêne directement la réalisation des travaux (implantation des plateformes, circulation ou levage de
pièces). Tout arbre situé dans l'emprise mais ne représentant pas une contrainte technique devra être
conservé.
Afin d'éviter la destruction d'individus d'espèces protégées (notamment chiroptères et oiseaux
cavernicoles), les modalités suivantes doivent être respectées :
 avant tout abattage, un écologue réalise une vérification des arbres concernés, afin d'identifier
la présence éventuelle de cavités, gîtes ou individus ;
 si des cavités sont identifiées, l'abattage ne peut être réalisé que hors périodes sensibles, soit
de septembre à mi-novembre ou de mars à mai ;
 les arbres à cavités font l'objet d'un abattage progressif et contrôlé (méthode « douce ») :
ralentissement de la chute à l'aide d'engins sanglés à la base et au faîtage, dépôt du fût au
sol pendant 24h avant tronçonnage, pour permettre la fuite des individus éventuellement
présents ;
 en cas de présence avérée de chiroptères, des dispositifs anti-retour doivent être installés
dans les cavités. L'arbre ne peut être abattu qu'une semaine après la pose de ces dispositifs,
et selon la même méthode douce ;
 les fûts abattus avec cavités doivent être laissés sur site à proximité, afin de conserver une
fonction d'abri pour la faune ;
 si aucun gîte ni individu n'est détecté, l'abattage peut être réalisé en période favorable telle
que définie par la mesure MR3.
La taille de branches hors charpentières est autorisée sans prescription particulière. En revanche, la
coupe de charpentières doit être préalablement validée par l'écologue. Le respect de ces prescriptions
est vérifié dans le cadre du suivi écologique de chantier (cf. Mesure R1), via un registre dédié
consignant les dates de contrôles, marquages et modalités d'intervention.
Mesure R10 : Privilégier les accès les moins impactants et ceux déjà existants
Afin de réduire au maximum les impacts liés à l'aménagement des accès en milieux naturels, les
prescriptions suivantes s'appliquent :
 les accès existants (routes, pistes DFCI) sont utilisés en priorité. Aucun franchissement hors-
piste ne doit être réalisé sans validation préalable ;
 en cas d'accès par piste étroite, les interventions sont limitées à une circulation en sens
unique, sans croisement d'engins. Tout élargissement est réduit au strict nécessaire et réalisé
sous la supervision de l'écologue, notamment en cas de présence d'éléments écologiques
sensibles (murets, arbres, mares, pierriers, etc.) ;
 pour les pylônes situés en milieux naturels avec accès difficile ou fermé, l'acheminement par
transport léger ou héliporté doit être étudié en priorité. Si une ouverture de piste s'avère
indispensable, celle-ci doit :
o être réalisée après validation in situ par l'écologue du tracé final ;
o éviter toute station d'espèces protégées ou d'habitats sensibles ;
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dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 62
o respecter une période de moindre sensibilité biologique (septembre-octobre, à
adapter en fonction des espèces) ;
o être accompagnée d'une remise en état après travaux (retrait des matériaux, remise
en place de la terre végétale) ;
o prévoir des zones de retournement identifiées et validées sur le Plan d'Installation de
Chantier (PIC).
La création de nouveaux accès ne peut être envisagée qu'en l'absence d'alternatives viables via des
pistes existantes, même en cours de fermeture.
Le respect de cette mesure fait l'objet de vérifications par l'écologue et les entreprises en phase
chantier, en lien avec les mesures associées Mesure R1 (suivi environnemental) et Mesure R3
(calendrier écologique).
Mesure R11 : Préservation du nid de l'Aigle de Bonelli 
Afin de préserver le couple d'Aigle de Bonelli identifié, et d'éviter toute destruction de nid ou
dérangement pendant la période de reproduction, les dispositions suivantes s'appliquent :
 aucune intervention ne doit avoir lieu sur le pylône qui sert de support au nid hors période
favorable, entre fin août et début décembre ;
 les opérations de déroulage de câbles s'effectuent sans arrêt sur ce pylône afin de limiter la
durée et l'intensité du dérangement ;
 l'intervention humaine est réduite au strict minimum, notamment pour les opérations
d'accrochage et de réglage ;
 aucune modification, retrait ou déplacement du nid ne doit être envisagé dans le cadre du
projet ;
 les opérations de déchargement partiel des nids, réalisées tous les trois ans à des fins de
maintenance, ne relèvent pas du présent projet et sont conduites exclusivement par RTE en
lien avec le CEN PACA dans le cadre de leur programme de conservation de l'espèce.
Tout événement imprévu nécessitant une intervention hors période définie doit faire l'objet d'une
validation préalable par la DREAL et être encadré par un écologue habilité.
Le respect de cette mesure est vérifié dans le cadre de l'assistance environnementale (cf. Mesure R1)
et documenté dans le registre de suivi du chantier.
Mesure R12 : Gestion écologique des OLD temporaires en phase travaux (plateformes et
pistes)
Les opérations d'ouverture et d'entretien des ouvrages linéaires de débroussaillage (OLD) réalisés
temporairement dans le cadre du projet (pistes d'accès et plateformes de travail) doivent respecter les
principes suivants afin de limiter les impacts sur les habitats, la flore et la faune (notamment les
insectes, reptiles et amphibiens) :
Création des OLD :
 réalisation entre octobre et février, période de moindre sensibilité pour la biodiversité ;
 méthodes douces privilégiées : débroussaillage manuel ou avec engins légers dans les zones
à enjeu ou en forte pente ;
 export des produits de coupe dans la mesure du possible, pour éviter l'enrichissement des
sols et limiter l'apparition d'espèces nitrophiles ;
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dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 63
 respect d'une gestion différenciée : pas d'usage de produits phytosanitaires, maintien de
strates refuges (alvéoles), hauteur de coupe adaptée ;
 débroussaillage progressif à vitesse réduite, selon un schéma d'évacuation de la faune vers
l'extérieur, évitant les parcours en boucle (centripète).
Entretien des OLD :
 réalisation hors période de reproduction de la faune et floraison des espèces sensibles (éviter
printemps-été) ;
 utilisation exclusive d'engins légers ou d'interventions manuelles ;
 maintien d'un couvert herbacé en évitant tout tassement du sol ou atteinte à la couche
superficielle (banque de graines) ;
 en cas d'entretien printanier imposé (risque incendie), un audit écologique préalable doit être
conduit.
Les modalités d'intervention sont définies et adaptées en lien avec l'écologue en charge du suivi (cf.
MR01), et tiennent compte des enjeux identifiés localement (cf. Mesure R4). La conformité des
interventions est consignée dans le registre environnemental du chantier.
Mesures de compensation :
Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les espèces protégées et leurs habitats, le
bénéficiaire met en œuvre, sur environ 57,71 ha situés sur le site du Puits de Madame à La Barben,
des actions de restauration et de gestion écologique des milieux, telles que localisées en annexe 2.
Site Localisation de la mesure Surface
Site 1 Commune de la Barben, section AR, parcelle n°0005 0,71 ha
Site 2 Commune de la Barben, section AR, parcelle n°0018 2 ha
Site 3 Commune de la Barben, section A0, parcelles n°0055, 0056, 0057, 0058, 0059 et
0066
55 ha
Sur ces terrains, les mesures de gestion doivent être appliquées pendant une durée de 15 ans à
compter de leur mise en œuvre.
Mesure C1 - Gestion des remblais et espèces exotiques envahissantes
Dans le cadre de la compensation écologique, une action de gestion des remblais et de lutte contre
les EVEE est engagée sur le site n°1 (0,72 ha), au bénéfice, entre autres espèces, de l'Aigle de
Bonelli.
Des analyses de sols sont menées en amont pour caractériser la nature des remblais (environ 20
000 tonnes estimées) et orienter la stratégie de gestion :
 retrait partiel des remblais pour un volume compris entre 625 tonnes et 2 330 tonnes, selon la
nature des sols ;
 traitement des EVEE (notamment Arundo donax et Yucca) par techniques adaptées
(décapage, arrachage, export en filière spécialisée), avec remise des bordereaux de suivi.
 réensemencement des zones décapées à l'aide d'un mélange de graines adaptées aux
garrigues (marque Végétal Local) afin de favoriser une reprise rapide de la végétation.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00008 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 64
Un suivi écologique pluriannuel (5 ans minimum) est intégré à la mesure S1.
Mesure C2 - Diversification et entretien des milieux ouverts
Le bénéficiaire met en œuvre une gestion écologique active et différenciée sur 50 ha du site de
compensation n°3 (sur un total de 55 ha), en vue de restaurer des habitats ouverts favorables à la
flore et à la faune méditerranéennes ciblées. Cette action vise notamment la réduction durable du
Chêne kermès (Quercus coccifera) et le développement d'une strate herbacée diversifiée, incluant le
Brachypode rameux.
La mesure comprend :
 40 ha gérés par gyrobroyage classique, méthode éprouvée de maintien de milieux ouverts sur
substrat calcaire ;
 10 ha gérés selon une approche renforcée, intégrant des techniques telles que l'étrépage, le
crochetage racinaire ou des labours de surface, visant à ralentir significativement la repousse
du Chêne kermès et à favoriser la stabilité de la strate herbacée sur le moyen terme ;
 5 ha non concernés par une gestion active, correspondant à 2 ha de boisements (MC03), 0,6
ha de culture cynégétique conservée, et 2,2 ha de garrigues ouvertes sur dalles rocheuses.
Un suivi écologique structuré, intégré à la mesure MS01, permet d'évaluer l'efficacité comparative des
deux modalités sur la dynamique végétale et la qualité des habitats. Des placettes témoins extérieures
sont également suivies pour disposer de points de comparaison indépendants.
L'objectif de performance est de restaurer, à l'échéance N+15, des habitats ouverts de qualité sur
l'ensemble des 50 ha de milieux gérés, avec une strate herbacée dominante (≥ 50 %), une couverture
en Chêne kermès inférieure à 40 % et la présence d'au moins trois espèces patrimoniales cibles
(reptiles, insectes ou oiseaux). Sur les 10 ha en gestion renforcée, les résultats obtenus doivent
dépasser ceux des 40 ha gérés classiquement, en termes de structure végétale et de diversité
spécifique, vérifié dans le cadre du suivi écologique prévu en MS01.
À défaut de mise en place, trois ans avant l'échéance de la période de compensation de 15 ans, d'un
Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) à l'échelle élargie du secteur du Puits de Madame
incluant la parcelle n°3, RTE doit présenter, dans ce même délai, une proposition d'APPB spécifique à
cette parcelle, en concertation avec la commune de La Barben et les partenaires concernés
(propriétaire, gestionnaires), afin d'assurer la pérennité des mesures de gestion engagées.
Mesure C3 - Amélioration et création de boisements
Dans le cadre des mesures de compensation, des actions sont mises en œuvre en faveur de
l'amélioration de l'état de conservation des boisements et du renforcement de leurs fonctionnalités
écologiques sur les sites de compensation n°2 et 3, en particulier au sein du secteur de Puits de
Madame.
Sur le site n°2, la mesure vise la gestion manuelle des espèces exotiques envahissantes (Robinier
faux-acacia, Canne de Provence), par coupe ou cerclage, par petits secteurs, selon un protocole
adapté permettant d'accompagner la dynamique naturelle de fermeture par des essences
autochtones, tout en évitant la dispersion des propagules. Les interventions sont reconduites tous les
trois ans sur une durée de 15 ans.
Sur le site n°3, un à trois îlots de vieillissement, totalisant 1 à 2 hectares, sont définis afin de permettre
l'installation de boisements évoluant librement, sans intervention sylvicole. Les bois morts y sont
conservés, et une lisière structurée est maintenue en périphérie afin de favoriser les écotones. Ces
secteurs sont localisés sur des garrigues en cours de fermeture, présentant déjà une régénération
naturelle d'essences forestières (Chêne vert, Chêne pubescent, Pin d'Alep).
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00008 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 65
Ces boisements sont conservés au-delà de la durée de la mesure, sans retour à l'état initial, en
privilégiant la contraction d'une obligation réelle environnementale.
L'objectif de performance est d'atteindre, à l'issue des 15 années de mise en œuvre, une structure
forestière des îlots boisés diversifiée (présence de bois mort, régénération naturelle d'essences
autochtones, strates végétales différenciées) sur au moins 80 % de leur surface, et de ne plus
comporter d'espèces exotiques envahissantes visibles sur plus de 10 % de la surface des îlots traités.
Mesure C4 - Création et restauration d'habitats pour la faune
Cette mesure vise à renforcer les conditions d'accueil de la faune cible par la création ou la
restauration de micro-habitats sur les sites de compensation. Elle comprend :
 la restauration de deux mares existantes par imperméabilisation (bâche + argile) et
reconfiguration des pentes pour assurer une diversité de profondeurs et une tenue en eau
plus longue ;
 la création de 1 à 2 mares supplémentaires (surface unitaire ~30 m²), étanchéifiées selon le
même principe ;
 l'aménagement de 20 gîtes à reptiles, dont 5 élaborés de type hibernaculum, à l'aide de
matériaux locaux (pierres, déblais), positionnés hors emprises de travaux et balisés pour
éviter leur destruction ;
 la création d'une garenne principale grillagée (~100 m²) et de 5 garennes satellites (~5 m²)
sous forme d'amas végétaux et minéraux recouverts de terre, visant à conforter la population
locale de Lapin de garenne et favoriser l'alimentation des prédateurs comme l'Aigle de
Bonelli.
Les matériaux issus des autres mesures (remblai, curage) sont réemployés dans la mesure du
possible. L'ensemble des aménagements est réalisé hors période de sensibilité écologique.
L'objectif de performance est d'atteindre, à l'issue de la 3e année suivant leur mise en place, au moins
80 % des aménagements (mares, gîtes, garennes) fonctionnels et colonisés par au moins une espèce
cible, avec un maintien en état satisfaisant (structure, stabilité, absence de détérioration) vérifié dans
le cadre du suivi écologique prévu en MS01.
Mesure C5 - Suivi du programme de compensation et sécurisation des mesures
Cette mesure vise à garantir la bonne mise en œuvre et la pérennité des actions de compensation
écologique sur les sites dédiés. Elle repose sur trois piliers :
 la sécurisation foncière des parcelles, par convention entre RTE, la commune propriétaire, et
l'ONF gestionnaire forestier, pour une durée de 15 ans ;
 la gouvernance territoriale, via l'installation d'un comité de pilotage associant RTE, la
commune de La Barben, la Métropole Aix-Marseille-Provence (animateur Natura 2000), les
services instructeurs, l'ONF, les écologues référents, ainsi que les acteurs locaux (éleveurs,
chasseurs, usagers) ;
 l'élaboration d'un plan de gestion pluriannuel, rédigé en amont ou concomitamment au
lancement opérationnel des mesures (N-1 ou N0), puis actualisé à N+3, N+5 et N+10, en lien
avec les résultats des suivis écologiques (MS01), afin d'adapter les pratiques aux dynamiques
des milieux.
Le plan de gestion peut, selon les orientations locales, être intégré au document de gestion d'un futur
APPB/APHN coordonné par la Métropole.
Mesures d'accompagnement et de suivi :
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dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 66
Mesure A2 – Gestion favorable sous les lignes haute tension et lutte contre les incendies en
phase d'exploitation
Afin de concilier la sécurité des ouvrages électriques et la préservation de la biodiversité, le maître
d'ouvrage doit mettre en place une gestion écologique sur environ 17 hectares situés sous la ligne
haute tension et autour des pylônes.
Les objectifs visés sont la création ou la restauration de milieux ouverts et semi-ouverts compatibles
avec la hauteur des conducteurs (lisières étagées, prairies, mares), et leur entretien durable. Les
interventions excluront l'usage systématique du gyrobroyage et privilégieront des techniques
respectueuses des milieux : pâturage extensif, fauche raisonnée et coupe sélective des ligneux.
La mise en œuvre de cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'assistance écologique chantier (cf.
Mesure R1) et fait l'objet d'un suivi spécifique confié à un prestataire qualifié, visant à adapter les
pratiques selon les résultats observés et à garantir la fonctionnalité écologique des milieux entretenus.
Mesure A3 – Participation financière à des actions en faveur de l'Aigle de Bonelli
Une contribution financière unique de 50 000 € est versée par le bénéficiaire, dans un délai de 12
mois suivant la délivrance de l'arrêté, à la structure en charge de l'animation du Plan national d'actions
(PNA) en faveur de l'Aigle de Bonelli.
Mesure A4 - Contribution à la mise en œuvre du futur arrêté de protection réglementaire du site
du Puits de Madame
La mesure d'accompagnement consiste en une contribution financière de 30 000 € versée par le
bénéficiaire à la structure désignée en charge du portage de l'outil de protection réglementaire du site
du Puits de Madame, en vue de soutenir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette
protection (études préalables, concertation, rédaction de l'arrêté, signalétique, etc.). Dans l'hypothèse
où le projet d'APB/APHN ne pourrait être engagé dans un délai de 3 ans à compter de la date de mise
en œuvre des mesures compensatoires, cette somme est réaffectée à d'autres actions en faveur des
milieux naturels du site, en lien avec les objectifs de conservation initialement visés, après validation
par les services instructeurs.
Mesure A5 – Balisage avifaune sur les tronçons à enjeu pour l'Aigle de Bonelli
À titre de mesure d'accompagnement, le bénéficiaire s'engage à équiper d'un dispositif de balisage
avifaune les tronçons de ligne compris entre les pylônes P5 à P25 et P30 à P45, et à reconduire le
balisage existant entre les pylônes 46 et 64, soit environ 28 km situés dans les zones de référence de
l'Aigle de Bonelli définies par le Conservatoire d'espaces naturels PACA. Le balisage est complété si
ces zones de référence évoluent. L'équipement de ces tronçons tient compte des contraintes
techniques et de planification suivantes :
 contraintes techniques : des études préalables seront conduites pour s'assurer de la tenue
mécanique des supports, notamment en cas de pose de balises lourdes ;
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dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 67
 contraintes calendaires : certaines opérations nécessitent une mise hors tension de la ligne,
dont les fenêtres d'intervention sont limitées (hors pics hivernaux et fortes chaleurs estivales)
pour garantir la sécurité d'alimentation du réseau électrique. ;
 ordonnancement du chantier : le balisage ne pourra intervenir qu'en phase finale, après le
déroulage des câbles, actuellement prévu à l'automne 2027. La pose des balises pourrait
ainsi être décalée à l'automne suivant ;
 contraintes réglementaires : les tronçons concernés traversant le site classé de l'Arbois, le
projet de balisage fera l'objet d'une saisine de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites (CDNPS) ou de l'inspecteur des sites.
Mesure S1 – Suivi écologique pour évaluer l'efficience des mesures compensatoires
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi écologique sur l'ensemble des sites de compensation pendant
toute la durée du programme (15 ans), afin d'évaluer l'efficacité des mesures engagées.
Les suivis portent sur la flore, les habitats naturels, les amphibiens, les reptiles, les insectes et les
oiseaux, selon les protocoles précisés dans le dossier de demande. Des placettes témoins sont
également suivies à proximité des sites de compensation pour permettre une comparaison avec les
zones traitées.
Les modalités de suivi en ce qui concerne l'Aigle de Bonelli sont les suivantes :
 deux campagnes d'IPA (précoces et tardives), et suivi des proies potentielles de l'Aigle de
Bonelli (indices kilométriques d'abondance du Lapin de garenne par comptage nocturne).
Les campagnes de suivi ont lieu aux échéances suivantes : N-1, N0, N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10,
N+12 et N+15.
Les résultats font l'objet de bilans annuels transmis aux services instructeurs, intégrant une analyse
des données et des préconisations de gestion. Le plan de gestion peut être adapté en fonction des
résultats obtenus et des évolutions constatées sur les milieux naturels.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-forme de dépôt
légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le maître d'ouvrage. Pour
chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournit à la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau,
Paysage) l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est
tenu de proposer à la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
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Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) les
données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un
format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces
mesures.
Il informe la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) et la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service
Biodiversité, Eau, Paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la
forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts estimatifs
des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour
la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour
information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu
équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux liés au projet visé à
l'article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
– par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
– par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
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Article 10 : Exécution
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'Office
Français de la Biodiversité , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Paris, le 13 août 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche
Pour la ministre et par délégation,
La directrice de l'eau et de la biodiversité
signé
Damien LAMOTTE
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dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 70
Ligne Aérienne 400 kVREALTOR - TAVEL 1&2
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4004 V Tavel Realtor (13)C2 Are d'étide rapprochée (1km)C2 are d'étide éloignée (10km)© Pylones TAVEL-REALTORZonages Natura 2000(223 ZSC - Directive HabitatsEM ZPs - Directive Oiseaux
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
Carte 1 : Localisation du projet (1/2)
Carte 2 : Localisation du projet (2/2)
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dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 71
SITES COMPENSATOIRES RETENUSProjet de modernisation de l'axe 400 kV Tavel-Réaltor (13)
PAR Sources : RTE DEPARTEMENT COMCERTATION EMAROMNEMENT / ECO-MED 2024ECO-MED Fard - IGN, Syrtéème de cosrdonréat : RGF 1902 Larebert 62 o 200 400 <00Résbsation : (CO-ED (C FOURNIER) 14/12/2004 = HEsr te0iegues et médian jy: enacts | 5067, Cent : RTE
Annexe 2 : Cartographie des mesures de compensation
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Carte 3 : Localisation des mesures MC1 à MC5
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dérogation à la protection stricte des espèces - Projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL 72
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-03-00006
Délégation de signature du SDE Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-03-00006 - Délégation de signature du SDE Aix-en-Provence 73
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT D'AIX-EN-PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Muriel Cambon, inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques, responsable du service
départemental de l'enregistrement d'Aix-en-Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame GIACOMINI Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au responsable du service de l'enregistrement d'Aix-en-Provence , à l'effet de signer:
1°) les 3950 ;
2°) dans la limite de 60 000 €, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de
paiement de la compétence du service(paiements fractionnés et différés) ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement y compris les
dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des
opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les 3950 ;
2°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et
contentieuses de la compétence du service ;
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-03-00006 - Délégation de signature du SDE Aix-en-Provence 74
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents
désignés dans le tableau ci-après à l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement
des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Nom et Prénom Grade Limite des
remises
contentieuse
s
Limite des
remises
gracieuses
DE CHIARRA Mickael Contrôleur 10 000 euros 5 000 euros
GREULICH Céline Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
DELOUS Gypsie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
BORMANN Aurélie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
MICHELUTTI Fabienne Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros
CANADAS Morgan Agent 2 000 euros 1 000 euros Jusqu'au 30/09/2025
GARREL Alysée Agente 2 000 euros 1 000 euros
CHELELINKIAN Richard Agent 2 000 euros 1 000 euros
MARTY Enora Agente 2 000 euros 1 000 euros
BELHABIB Valérie Agente 2 000 euros 1 000 euros
FORTIN Olivier Agent 2 000 euros 1 000 euros
TIMBONI Thomas Agent 2 000 euros 1 000 euros
PASSET Loik Agent 2 000 euros 1 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 03/09/2025
Le comptable , responsable du service départemental
de l'enregistrement d'Aix-en-Provence
Signé
Muriel Cambon
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-03-00006 - Délégation de signature du SDE Aix-en-Provence 75
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-04-00004
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des
Communes de Rognes et d'Alleins à l'occasion
de l'organisation de la fête votive de Rognes des
12 et 13 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-04-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des
Communes de Rognes et d'Alleins à l'occasion de l'organisation de la fête votive de Rognes des 12 et 13 septembre 2025
76
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Préfète de police déléguée












Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des
Communes de Rognes et d'Alleins à l'occasion de l'organisation de la fête votive de
Rognes des 12 et 13 septembre 2025

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant
l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le
département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code
de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône, M. LECLERC Georges-François ;

Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon,
préfète de police déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition de policiers municipaux de la commune d'Alleins
formulée par le maire de Rognes à l'occasion de l'organisation dans sa commune, le 12
et 13 septembre 2025, de la fête votive de Rognes;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-04-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des
Communes de Rognes et d'Alleins à l'occasion de l'organisation de la fête votive de Rognes des 12 et 13 septembre 2025
77

Vu l'accord du maire d'Alleins pour la mise à disposition d'agents de police municipale
de sa commune au profit de la commune de Rognes ;

Considérant que la demande du maire de Rognes est justifiée par des considérations
liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public.

ARRÊTE

Article premier : La mise en commun de deux agents de police municipale de la
commune d'Alleins au profit de la commune de Rognes est autorisée, du vendredi 12
septembre à 20h00 au samedi 13 septembre 2025 à 02h00 et du samedi 13 septembre
à 20h00 au dimanche 14 septembre à 02h00 à l'occasion de la fête votive de Rognes ;

Article 2 : La commune de Rognes bénéficie du concours des agents de police
municipale mentionnés à l'article 1 er munis de leurs équipements réglementaires et de
leur armement conforme aux catégories pour lesquelles le maire de Rognes détient les
autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agents de police municipale assureront exclusivement des missions de
police administrative en appui des policiers municipaux locaux ;

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est
compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-
du-Rhône, les maires de Rognes et d'Alleins et Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.



Marseille, le 4 septembre 2025
La préfète de police déléguée

Signé

Corinne SIMON

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-04-00004 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des
Communes de Rognes et d'Alleins à l'occasion de l'organisation de la fête votive de Rognes des 12 et 13 septembre 2025
78
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-04-00003
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d'accéder au
stade Orange vélodrome, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du
Paris-Saint-Germain à l'occasion de la rencontre
de football opposant l'Olympique de Marseille
au Paris-Saint-Germain
le dimanche 21 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-04-00003 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le dimanche 21 septembre 2025
79
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Préfète de police déléguée












Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et
d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité
de supporter du Paris-Saint-Germain à l'occasion de la rencontre de football
opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le dimanche 21 septembre 2025

La préfète de police déléguée,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L.211-2 et l.211-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant
l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le
département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code
de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône - M. LECLERC Georges-François ;

Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-04-00003 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le dimanche 21 septembre 2025
80

Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon,
préfète de police déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 21 septembre 2025 à 20h45
au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille
et du Paris-Saint-Germain attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que les relations entre les supporters de l'Olympique de Marseille et du
Paris-Saint-Germain sont empreintes d'animosité depuis de très nombreuses années
ainsi qu'en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l'ordre public
constatés à l'occasion des matchs opposant ces deux équipes ;

Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre
certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements ; que lors des
matchs à Marseille entre l'Olympique de Marseille et le Paris-Saint-Germain, des
supporters de l'OM font également fréquemment la preuve de leur agressivité par des
dégradations sur les autocars des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de
l'ordre ou par des jets de pétards, fumigènes ou matériels explosifs ; qu'il en fut
particulièrement ainsi :

- le 26 février 2017, à Marseille, avec des débordements violents de supporters
marseillais et jets de projectiles contre les policiers ;
- le 22 octobre 2017, à Marseille, où, des supporters marseillais ont commis des
violences volontaires à l'encontre des forces de l'ordre, nécessitant, afin de
rétablir l'ordre public, l'utilisation de 365 grenades lacrymogènes et de deux
engins lanceurs d'eau ;
- le 28 février 2018, où les 400 supporters marseillais autorisés à assister au quart
de finale de la coupe de France à Paris, ont fait usage d'engins pyrotechniques,
dont un jeté sur l'aire de jeu, lancé des projectiles sur le public parisien et
dégradé des équipements du stade. Lors de cette même rencontre, des
supporters parisiens ont également lancé des projectiles sur les supporters
visiteurs et essayé d'affronter physiquement ces derniers, nécessitant
l'intervention du service de sécurité du Parc des Princes ;

- le 28 octobre 2018, à Marseille, malgré l'absence de supporters parisiens, la
rencontre contre le club de la capitale a été l'occasion pour des supporters
marseillais de débordements importants nécessitant l'intervention des forces
de l'ordre pour rétablir l'ordre public ;
- le 13 septembre 2020, où, la victoire de l'Olympique de Marseille à Paris, sans
supporter marseillais, a provoqué un rassemblement important de supporters
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-04-00003 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le dimanche 21 septembre 2025
81
dans le centre-ville de Marseille causant un important trouble à l'ordre public,
notamment des affrontements avec les forces de l'ordre et la dégradation de
commerces.
- Le 24 octobre 2021, à Marseille, où les supporters parisiens n'avaient pas été
autorisés à se déplacer, une centaine de personnes avaient tenté de pénétrer
dans le stade après la fermeture des portes. Les forces de l'ordre sont
intervenues pour repousser les individus et ont essuyé des jets de projectiles,
occasionnant une blessure à la tête d'un fonctionnaire de police qui a été
évacué par les services de secours.

Considérant que des supporters parisiens ont dégradé, courant septembre 2019, à
Marseille, les locaux des groupes de supporters marseillais des Fanatics et des South
Winners.

Considérant que dans la nuit du 17 au 18 janvier 2020, des supporters parisiens ont
attaqué et dégradé, sur l'autoroute en région parisienne, des véhicules de supporters
marseillais qui rentraient d'un déplacement à Caen ;

Considérant que ces débordements interviennent également en dehors des
rencontres entre les deux équipes comme ce fut le cas, le 18 août 2020, lors de la
qualification du Paris-Saint-Germain pour la finale de la Ligue des Champions, où 150
supporters indépendants marseillais se sont rendus dans le centre-ville de Marseille
avec l'intention d'agresser toute personne portant les couleurs du club parisien ou
encore lors de la défaite du Paris-Saint-Germain en finale de cette coupe européenne
le 23 août 2020, 4000 supporters marseillais se sont regroupés dans le centre de la cité
phocéenne pour fêter cette défaite et ont affronté les forces de l'ordre et dégradé
des commerces.

Considérant que cet antagonisme s'est également exprimé lors d'un concert du
chanteur marseillais JUL à l'Accord Aréna de Paris, le 13 novembre 2020, où des
individus se revendiquant supporters du Paris-Saint-Germain ont fait irruption
pendant la représentation, utilisé des fumigènes et ont agressé les spectateurs
porteurs d'un maillot de l'Olympique de Marseille.

Considérant que cette rivalité s'est portée sur les équipes amateurs comme ce fut le
cas le 25 mai 2024, lors de la finale de la coupe de France des U19, qui s'est disputée à
Lille, avant la finale de la coupe de France qui opposait Lyon au PSG, où la rencontre
a dû être interrompue durant environ 20 minutes à la suite de jets de projectiles sur le
gardien de but marseillais de la part de supporters parisiens venus assister à la finale.

Considérant que lors de la rencontre de basketball de ligue des champions opposant
Nanterre 92 à l'AEK Athènes le 26 avril 2025 à Nanterre, les commandos ultras, les
fanatics et Marseille trop puissant (MTP), trois groupes ultras marseillais de football se
sont déplacés pour soutenir leurs partenaires grecs et ont assisté au match
occasionnant des troubles à l'ordre public avant, pendant et après la rencontre en
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-04-00003 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le dimanche 21 septembre 2025
82
provoquant les supporters adverses (chants anti-parisien, jets de projectiles, usage de
fumigènes) ; que pendant la rencontre, des supporters parisiens ont dégradé les
véhicules appartenant aux marseillais et ont dérobé leurs effets pour les exhiber sur
les réseaux sociaux comme trophée attisant l'antagonisme entre les deux camps ;

Considérant que pendant la rencontre opposant l'Olympique de Marseille au Paris FC
du 23 aout 2025 au stade Orange Vélodrome, un supporter du PSG qui s'était introduit
parmi les supporteurs du Paris FC à l'insu du club parisien, a apposé des autocollants
du club du PSG dans la tribune visiteur et a diffusé cet acte sur les réseaux sociaux
occasionnant un mouvement de colère des ultras phocéens avec une tentative
d'intrusion de la tribune évitée grâce à l'intervention des forces de l'ordre ;

Considérant qu'il convient d'éviter toute rencontre même fortuite entre les
supporters de l'Olympique de Marseille et du Paris-Saint-Germain ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les
forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour
répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ; que plusieurs manifestations revendicatives sont
habituellement organisées les week-ends dans le département des Bouches-du-
Rhône ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le
représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté
d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe
ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux
abords du stade Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de
supporters du Paris-Saint-Germain, ou se comportant comme tels, implique des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Paris-Saint-Germain ou se comportant comme tel afin de prévenir les
risques d'affrontements ;

ARRÊTE

Article 1er – Du dimanche 21 septembre 2025 à 8h00 au lundi 22 septembre 2025 à
2h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
Paris-Saint-Germain ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Orange
Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1
er , 2 ème , 6 ème ,
7ème et 8 ème arrondissements de la commune de Marseille.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-04-00003 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le dimanche 21 septembre 2025
83
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services
de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est
compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé
recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.

Marseille, 4 septembre 2025

La préfète de police déléguée

Signé

Corinne SIMON


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-04-00003 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d'accéder au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain à
l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain
le dimanche 21 septembre 2025
84
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-04-00005
Arrêté n° 96-2025 du 4 septembre 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur les secteurs Arc amont et Arc ava
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00005 - Arrêté n° 96-2025 du 4 septembre 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 85
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des Installations et Travaux Marseille, le 4 septembre 2025
Réglementés pour la Protection des Milieux
Arrêté n° 96-2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc aval
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriale et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°202-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00005 - Arrêté n° 96-2025 du 4 septembre 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 86
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délé gation de signature à madame Marie-
Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission a uprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur d u bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental (ACI) du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans le s systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie ;
VU l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°94-2025 du 21 août 2025 instaurant l'ét at d'alerte renforcée sécheresse sur le
secteur Touloubre amont ;
CONSIDÉRANT la situation météorologique ;
CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (bulletin
du 2 septembre 2025) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 10 de l'arrêté cadr e relatif à la gestion des
périodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage du secteur Arc aval en alerte renforcée
sécheresse s'appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits journaliers
au-dessus du seuil de 720 l/s à la station de Roque favour pendant dix jours consécutifs et sur
les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 9 de l'arrêté cadre relatif à la gestion des
périodes de sécheresse du 25 juin 2025, le passage de l'Arc aval en alerte renforcée entraîne le
passage de l'Arc amont en alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors de la consultation du comit é ressource en eau qui s'est
déroulée du 2 au 3 septembre 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
: objet
Le(s) secteur(s) hydrographique(s) de gestion de la sécheresse suivants sont placés en :
- état d'alerte sécheresse pour le littoral de la Côte Bleue à La Ciotat ;
- état d'alerte renforcée sécheresse pour la Touloubre amont ;
2/13
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00005 - Arrêté n° 96-2025 du 4 septembre 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 87
- état d'alerte renforcée sécheresse pour l'Arc amont ;
- état d'alerte renforcée sécheresse pour l'Arc aval ;
- état de crise sécheresse pour le Réal de Jouques ;
- état de crise sécheresse pour l'Huveaune ;
Le reste du département des Bouches-du-Rhône reste en état de « Vigilance » sécheresse.
L'arrêté préfectoral n°94-2025 du 21 août 2025 est abrogé.
Article 2
: communes relevant des zones d'alerte sécheresse
En application de l'article 7 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 et de son annexe 1, les
communes relevant des secteurs hydrographiques précités à l'article 1 sont :
Secteurs hydrographiques
de gestion de la
sécheresse et niveau de
gravité associé
Communes concernées
CRISE
Réal de Jouques Jouques, Peyrolles-en-Provence
CRISE
Huveaune
Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, Cadolive, La Dest rousse,
Gémenos, La Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-
Savournin
ALERTE RENFORCÉE
Arc Amont
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-A ir, Cabriès,
Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gardanne, Gréasque, M eyreuil,
Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon,
Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Le Tholon et, Trets,
Vauvenargues
ALERTE RENFORCÉE
Arc Aval
Berre l'Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lanço n-Provence,
Rognac, Velaux, Ventabren
ALERTE RENFORCÉE
Touloubre Amont
Aix-en-Provence, Aurons, La Barben, Eguilles, Lambesc, Pélissanne,
Rognes, Saint-Cannat, Venelles
ALERTE
Littoral de la Côte Bleue à
La Ciotat
Allauch, Carry-le-Rouet, Carnoux-en-Provence, Cassi s, Ceyreste,
Cuges-les-Pins, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-l a-Redonne,
Gignac-la-Nerthe, Marignane, Marseille, Martigues, La Ciotat, Les
Pennes-Mirabeau, Le Rove, Plan-de-Cuques, Saint-Vic toret,
Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Roquefort-l a-Bédoule,
Vitrolles
VIGILANCE Toutes les autres communes du département
Les précisions apportées par l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°60-2025 du 25 juin 2025 relatif à la
gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s'appliquent
au tableau ci-dessus.
Article 3
: mesures de restriction
Conformément à l'arrêté cadre du 25 juin 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
dans le département des Bouches-du-Rhône, les mesures suivantes s'appliquent :
3/13
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00005 - Arrêté n° 96-2025 du 4 septembre 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 88
• Les associations syndicales autorisées (ASA) en hyd raulique agricole régulent leurs
prélèvements dans les cours d'eau en fonction des s tades de gestion de crise
conformément à l'article 11 de l'arrêté cadre dépar temental précité. En cas de non-
respect des conditions prévues à l'article 10 de l' arrêté précité par une ASA, ses
prélèvements en cours d'eau sont interdits.
• Les prélèvements directs en cours d'eau dans les se cteurs Arc amont, Arc aval,
Touloubre amont et littoral de la Côte Bleue à La C iotat, sauf ceux des ASA précités,
sont interdits et les dispositifs de pompage sont retirés des cours d'eau.
• Les prélèvements directs en cours d'eau dans les secteurs Huveaune et Réal de Jouques
sont interdits et les dispositifs de pompage sont retirés des cours d'eau.
• Les autres mesures de restrictions applicables conf ormément à l'article 13 de l'arrêté
cadre départemental précité sont annexées en annexe 1 du présent arrêté. Elles
s'appliquent aux usagers alimentés par les ressourc es en eau de la zone concernée, à
l'exception des usages alimentés par des ouvrages d e substitution ou retenues
collinaires ou des citernes d'eau pluviale. Elles s 'appliquent aux usages sur ressource
stockée non encadrés par l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau dans les systèmes Serre-Ponçon,
Saint-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie.
Tout usage, non cité en annexe 1 du présent arrêté, est interdit au stade d'alerte, alerte
renforcée ou crise.
• Pour les usages sur ressource stockée non encadrés par l'ACI et dont la ressource
concernée par les restrictions n'est pas précisée d ans le tableau de l'annexe 1 du
présent arrêté, les mesures de restriction qui s'ap pliquent sont les mêmes que celles
sur ressource locale précisée dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : contrôles et sanctions
Tout assec de cours d'eau en aval immédiat de prise s de dérivation ou à proximité de
prélèvements par pompage en nappe d'accompagnement, et ce quel que soit le stade de
sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article R.216-9 du code de l'environnement (contr avention de 5ème classe : 1 500 €
d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'u n arrêté préfectoral de mise en
demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-
respect d'une mesure de mise en demeure expose le c ontrevenant à la suspension provisoire
de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1
II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou
de la pêche ainsi que par les agents de la police n ationale et de la gendarmerie nationale,
avec l'appui éventuel des organismes gestionnaires de milieu.
Article 5 : durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2025 sauf décision du préfet prise après
consultation du comité ressource en eau avant le 15 octobre de l'année considérée.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00005 - Arrêté n° 96-2025 du 4 septembre 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 89
Article 6 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et une copie est transmise à toutes les co mmunes du département pour affichage
et mise en consultation.
Il est consultable sur le site internet des services de l'État dans le département :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif
de Marseille sis 31 rue Jean François Leca, 13002 M arseille, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône,
madame la sous-préfète d'Arles, messieurs les sous- préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres,
mesdames et messieurs les maires des communes du dé partement, monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, monsieur le directeur départemental des ter ritoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, madame la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, monsieur le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes , monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la Biodiversité, monsieur le directeur départemental de
la protection des populations, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et
de secours des Bouches-du-Rhône, monsieur le comman dant du bataillon des marins
pompiers de Marseille, monsieur le commandant du gr oupement de gendarmerie des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervence PLAZA
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00005 - Arrêté n° 96-2025 du 4 septembre 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 90
Annexe 1 : Mesures de restrictions des usages en application de l'article 13 de l'arrêté cadre
départemental n°60-2025 du 25 juin 2025
Sont définies quatre catégories d'usagers pour les mesures de restrictions définies dans le
tableau ci-après :
• les particuliers, désignés par la lettre P,
• les entreprises, désignées par la lettre E,
• les collectivités, désignées par la lettre C,
• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.
Usages
Res
sour
ce
Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E CA
Arrosages
des
pelouses,
des massifs
fleuris
dont ceux
des
entreprises
et des
collectivités
RL*
et
RS**
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdit entre
9 h et 19 h Interdit X X X X
Arrosage
arbustes et
arbres
RL Interdit de 9 h à
19h
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X X X
RS Pour les arrosages non spécifiques au sens de l'A CI :
Interdit de 9h à 19h
Arrosage
des
potagers
RL
et
RS
Interdit de 9h à
19h
Interdit de 8h à
20h
Interdit de 7h à
20h
De 20h à 7h,
favoriser les
techniques
économes en
eau
X X X X
Arrosage
des terrains
de sport et
hippodrom
es
RL Interdit entre 9h et 19h Interdit (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit
de manière
significative
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou international
X X X X
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00005 - Arrêté n° 96-2025 du 4 septembre 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 91
avec
interdiction de
9h à 20h)
Arrosage
des golfs
(conformé
ment à
l'accord
cadre golf
et
environnem
ent de
2019-2024)
RL
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadairem
ent pour
l'irrigation.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des
« greens et
départs »
Réduction des
volumes d'eau
d'au moins 60 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
Interdiction à
l'exception des
greens par un
arrosage réduit à
350m3/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20h
et 8), sauf en cas
de pénurie
d'eau potable
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
habituels
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli à
fréquence
hebdomadaire
pour l'irrigation
X X
Remplissage
et vidange
des piscines
non
collectives
(de plus de
1m3)
RL
Remplissage interdit.
Remise à niveau autorisée sous
réserve que le premier remplissage
soit antérieur au premier arrêté de
restriction des mesures de la
saison d'étiage
Interdit
X
RS Remplissage et remise à niveau
autorisés
Interdit sauf
remise à niveau
Piscines à
usage
collectif
RL Sensibilisation
aux économies
d'eau
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou en cas de
premier
remplissage ou
demandés par
l'ARS ou pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
Vidange et
remplissage
interdits sauf
remise à niveau
ou si demandés
par l'ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés
au
X X
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 92
sanitaires et
techniques liés
au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et
à la remise à
niveau des
bassins restent
autorisés.
Jeux d'eau RL Interdit à l'exception des jeux à eau recyclée ou
raison liée à la santé publique
X X X X
Alimentatio
n en eau
potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
RL
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X X X X
RS
Lavage des
véhicules
par des
professionn
els dont les
bateaux/na
vires
RL
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage d'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X
Lavage
d'engins
nautiques
RL Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdit sauf pour les engins ayant une obligation
réglementaire ou technique
Lavage des
véhicules
chez les
particuliers
RL
et
RS
Interdit à titre privé à domicile
X
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres
surfaces
imperméabi
lisées
RL
et
RS
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel utilisant
un système de nettoyage sous
pression ou, pour les chaussées
présentant un risque significatif
de sécurité routière, une
balayeuse aspiratrice économe en
eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
X X X X
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 93
utilisant un
système de
nettoyage sous
pression ou une
balayeuse
aspiratrice
économe en eau
Alimentatio
n en eau
des
fontaines
publiques
et privées
d'ornement
RL
et
RS
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf pour celles
alimentées gravitairement depuis une source sans
préjudice pour les milieux aquatiques.
X X X
Exploitation
d'installatio
ns classées
pour la
protection
de
l'environne
ment (ICPE)
soumises au
régime de
l'Autorisati
on, de
l'Enregistre
ment ou de
la
Déclaration


RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière d'eau
lorsque le rejet
est fait dans le
même milieu(4))
de :
20 %
Registre
journalier à
disposition des
services de
contrôle.
Réduction des
prélèvements(1)
journaliers(2)
d'eau (ou
consommation(3)
journalière
d'eau lorsque le
rejet est fait
dans le même
milieu(4)) de :
40 %
Registre
journalier mis à
disposition des
services de
contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l' AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté
Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)
Les mesures du
niveau de
gravité « alerte
renforcée »
s'appliquent par
défaut.
Des
prescriptions
plus
contraignantes
pourront être
prises par arrêté
préfectoral.
X X
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessu s sont
atteintes au plus tard trois jours après le déclenc hement du
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00005 - Arrêté n° 96-2025 du 4 septembre 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 94
niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempl e
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont
possibles dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un
arrêté préfectoral conduisant à une diminution effe ctive des
prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors
(5).
2- L'établissement a mis en place un plan de sobrié té hydrique
(PSH) dont le contenu est défini par l'inspection d es installations
classées. Le PSH permettra notamment d'identifier l es activités
exemptées de l'art 3.1 de l'arrêté ministrériel (AM) du 30 juin 2023
ainsi que des établissements répondant aux disposit ions des art
3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère
que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont
insuffisantes.
Activités
industrielles
hors ICPE,
activités
commercial
es et
artisanales

RL
Sensibilisati
on accrue
du
personnel
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau selon
une
procédure
écrite
affichée sur
site
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
20 %
Réduction des
prélèvements
d'eau de :
40 %
Interdiction
X
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instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 95
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique
, et
thermique à
flamme,
visées par le
code de
l'énergie,
qui
garantissent
dans le
respect de
l'intérêt
général,
l'approvisio
nnement en
électricité
sur
l'ensemble
du territoire
national

RL
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage des
économies
d'eau
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article
R214-111-3 du code de l'environnement
X
Irrigation
gravitaire,
irrigation
par
aspersion
des cultures
RL
Prévenir les
agriculteurs
• Interdiction
d'irriguer
entre 9h et
19h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 20 %
• Interdiction
d'irriguer
entre 8h et
20h.
• Réduction
des
prélèvement
s de 40 %
Interdiction
X
Irrigation
des cultures
par système
d'irrigation
localisée
(goutte à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
RL Autorisé
X
Abreuveme
nt des
animaux
RL
et
RS
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
X X X
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00005 - Arrêté n° 96-2025 du 4 septembre 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 96
Remplissage
/ vidange
des plans
d'eau
RL
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage et
d'économie
d'eau
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l'Agence régionale de Santé
X X X X
RS
Pour les usages non économiques au sens de l'ACI :
Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau ou raisons
sanitaires liées à des baignades artificielles déclarées
auprès de l'Agence régionale de Santé
Navigation
fluvialeRL Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses
X
Travaux en
cours d'eauRL
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d'assec total
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau,
• déclaration au service de
police de l'eau et accord du
service
X X X X
Station de
traitement
des eaux
usées et
leurs
travaux
d'entretien
RL
Autorisé
Interdit sauf travaux ne
nécessitant pas de prélèvement
ou de rejet dans les milieux
aquatiques
X X
RS
*RS : ressource stockées*
**RL : ressource locale
***dont les piscines sous gestion des syndicats de copropriétés
(1) Prélèvement d'eau
: Prélèvement (en m 3/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau
potable (AEP), éventuellement dans d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel
(eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en milieu marin et de la
récupération des eaux de pluie en vue de sa réutili sation selon les dispositions de l'arrêté du 21
août 2008 susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(2) Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article
2. II de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(3) : Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus a u (1), duquel est
soustrait le volume (en m3/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau po table (AEP) n'est pas considéré comme
étant effectué dans le même milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la
consommation d'eau est considérée comme nulle.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00005 - Arrêté n° 96-2025 du 4 septembre 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 97
(4) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau supe rficielle ou souterraine, d'origine
naturelle ou artificielle à laquelle peut être asso ciée un classement selon les dispositions de
l'arrêté du 12 janvier 2010.
(5) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents
niveaux de gravité, au-delà des simples mesures gén ériques (arrosage, fontaines, lavage,
sensibilisation...).
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-04-00005 - Arrêté n° 96-2025 du 4 septembre 2025
instaurant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur les secteurs Arc amont et Arc ava 98
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-09-04-00001
Arrêté déclassement - Parcelle AO 66 A - Lot 1-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-04-00001 - Arrêté déclassement - Parcelle AO 66 A - Lot 1-1 99
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Service du Patrimoine Immobilier et de la Logistique
le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L2111-21 du code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son ar -
ticle L2141-1 ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF ré -
seau, et notamment ses articles 50 et 51-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 nommant monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de dé -
fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de si -
gnature à Monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Vu la saisine du maire de Carry-le-Rouet du 2 janvier 2025 ;
Vu la saine de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 2
janvier 2025 ;
Vu la saisine du président de l'autorité de régulation des transports du 10 mars
2025 ;
Vu la saisine du président du conseil régional de la région Provence Alpes Côte
d'Azur du 10 mars 2025 ;
Vu la saisine du préfet de région du 23 juillet 2025 par laquelle la société ESSET
mandataire de SNCF Immobilier a demandé le déclassement d'une parcelle non bâ -
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-04-00001 - Arrêté déclassement - Parcelle AO 66 A - Lot 1-1 100
tie d'une surface de 3 358m², sis sur la commune de Carry-le-Rouet, lieu-dit ave -
nue Pierre Sémard, cadastrée section AO-66A – lot 1;
ARRÊTE
Article 1 : est autorisé le déclassement du domaine public ferroviaire, de la par -
celle non bâtie cadastrée AO-66A-lot1 , avenue Pierre Sémard sur la commune de
Carry-le-Rouet , figurant sur le plan annexé au présent arrêté
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à comp -
ter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ; la juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra -
tifs
Fait à Marseille, le 1 er septembre 2025
pour le préfet
par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-04-00001 - Arrêté déclassement - Parcelle AO 66 A - Lot 1-1 101