VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-132
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-06-19-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/351 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-06-19-00004
Arrêté n° 2025/CAB/351 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-06-19-00004 - Arrêté n° 2025/CAB/351 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET ' CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritési Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/351 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 15 janvier 2025 ;Vu la demande en date du 18 juin 2025, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre aumoyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de transportet de sécuriser les rassemblements prévus dans la cadre d'une manifestation agricole intitulé« ce vendredi 20 juin nous bloquerons le parc du Futuroscope » et annoncée sur la communede Chasseneuil-du-Poitou;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l''ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que le plan Vigipirate, est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national depuis le 15 janvier 2025 ;
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Considérant la manifestation, prévue le vendredi 20 juin 2025 devant le Futuroscope àChasseneuil-du-Poitou et organisée par la FNSEA 86, les JA de la Vienne, l'ADIV, la CR 86 etsoutenus par la chambre d'agriculture de la Vienne. Ces organismes appellent fermement à« bloquer le Futuroscope » le vendredi 20 juin 2025, pour dénoncer le vote prévu le 25 juin2025 à Poitiers de I'étude Hydrologie, milieux, usages et climat (HMUC) sur le bassin du Clain ;Considérant que cette manifestation fait suite à la mobilisation d'une centaine d'agriculteursqui s''étaient rendus devant la préfecture, le mercredi 11 septembre 2024, pour protester contrel'étude HMUC;Considérant que le communiqué de presse de la chambre de l'agriculture de la Vienne aannoncé la ferme intention des syndicats à manifester contre le vote de l'étude hydrologiquesur le bassin du Clain et appelle tous les agriculteurs de la Vienne à rejoindre cettemanifestation qui vise le parc du Futuroscope. En effet, les syndicats agricoles entendentmontrer « l'insupportable contraste » entre l'inauguration d'une attraction aquatique auFuturoscope et la « privation de l'eau nécessaire aux paysans » ;Considérant que ce rassemblement appelle à une mobilisation sans précédent dans la Vienneet risque de troubler gravement l'ordre public de part la fréquentation de la zone industriellede Chasseneuil-du-Poitou et du parc du Futuroscope ;Considérant que cet appel ferme à une action pour « faire bloc pour sauver nos territoires etnourrir la population » laisse craindre des actions de visibilités ainsi que des débordementsimportants; qu'ils entendent bloquer l'ensemble des accès extérieurs au Parc en sepositionnement notamment sur le ront-point menant à l'accès principal ainsi que sur un axeroutier présentant un trafic dense; que ces actions peuvent occasionner de potentielsaccidents ainsi que des risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département de laVienne ; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à l'occasion dechacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se sont insérés dans lescortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de graves troublesà l'ordre public qui se sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets deprojectiles et artifices sur les forces de sécurité intérieure. ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradationd'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion de ces festivités ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àl'occasion de chacune d''entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sontinsérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission degraves troubles à l'ordre public tant par des violences, des dégradations et des tags; qu'onrecense également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par desfeux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dans cepérimètre, de l'intérét de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation desinterventions des forces de sécurité intérieure ;
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à des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmémes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d''une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2).
pArticle 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Chasseneuil-du-Poitou,périmètres géographiques figurants sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le vendredi20 juin 2025 de 08h00 à 20h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :* publication au recueil des actes administratifs ;* publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienneet d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur. 'Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiquée au maire de la communeconcernée.
Poitiers, le 19 juin 2025
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PREFET ; CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritése Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/351 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs
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