PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-047
PUBLIÉ LE 8 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-04-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP378326375 (2 pages) Page 4
19-2025-04-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP497979542 (2 pages) Page 7
19-2025-03-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP777948951 (2 pages) Page 10
19----00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP930519988 (2 pages) Page 13
19-2025-04-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941268377 (2 pages) Page 16
19-2025-04-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP942909441 (2 pages) Page 19
19-2025-04-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP984755918 (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur AFTRAL à
Brive-la-Gaillarde (2 pages) Page 25
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2025-05-07-00002 - campagne de fauchage 2025 A20 BRIVE. Arrêté
2025 A20 BR 19 03 (6 pages) Page 28
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau
interministériel de défense et de protection civiles / Préfecture /
Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2025-05-07-00003 - 2024-12-27- AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés-1 (2 pages) Page 35
19-2025-05-07-00004 - AP portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclarés-1 (2 pages) Page 38
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2025-05-06-00002 - 2025 05 06 Arrêté préfectoral dérogation
principe protection rives plans d'eau - Commune Gimel-les-Cascades (2
pages) Page 41
2
19-2025-05-06-00001 - 2025 05 06 Arrêté préfectoral dérogation
principe protection rives plans d'eau - Commune Treignac (2 pages) Page 44
3
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-04-30-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP378326375
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP378326375 4
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP378326375
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAFON Jean-Louis, 8 route du Suquet 19260TREIGNAC, le 10/04/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 10/04/2025 par Monsieur LAFON Jean-Louis en qualité de dirigeant, pourl'organisme LAFON Jean-Louis dont l'établissement principal est situé 8 route du Suquet 19260TREIGNAC et enregistré sous le N° SAP378326375 pour l'activité, en mode prestataire, suivante :« Petits travaux de jardinage.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP378326375 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,ESS
= }~~Jean-Marc VAREILLESKa
'
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP378326375 6
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-04-30-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP497979542
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP497979542 7
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéfraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP497979542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vertige Corrèze, 127 Village de Ressoles 19150CORNIL, le 10/04/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 10/04/2025 par Monsieur AUSSEM Rudy en qualité de dirigeant, pourl'organisme Vertige Corrèze dont l'établissement principal est situé 127 Village de Ressoles 19150CORNIL et enregistré sous le N° SAP497979542 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,¢ Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP497979542 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceloi, Solidarités, Insertion, :
Jean-Marc VAREILLEmy,Le
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP497979542 9
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-03-24-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP777948951
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-03-24-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777948951 10
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté | des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP777948951Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à ee, 7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Service Mandataire "La Croisée des Ans",2 impasse des grands prés - 19130 OBJATLe préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Corrèze par M. ESTAGER Jean-Pierre en qualité de dirigeant, pourl'organisme Service Mandataire "La Croisée des Ans" dont l'établissement principal est situé 2impasse des grands prés - 19130 OBJAT et enregistré sous le N° SAP777948951 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicilé (mode d'intervention Mandataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-03-24-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777948951 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Limoges.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,«—. Le chef de service Emploi, Solidaritéssertion 4
a
Jean-Marc Vareille
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-03-24-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777948951 12
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19----00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP930519988
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19----00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930519988 13
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitél'raternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930519988
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LP JARDIN, 1 La Combe Breuil 19220MARCILLAC-LA-CROISILLE, le 16/04/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 16/04/2025 par Monsieur PIEMONTESI Loïck en qualité de dirigeant, pourl'organisme LP JARDIN dont l'établissement principal est situé 1 La Combe Breuil 19220 MARCILLAC-LA-CROISILLE et enregistré sous le N° SAP930519988 pour l'activité, en mode prestataire, suivante :+ Petits travaux de jardinage.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19----00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930519988 14
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httpo://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le S mai 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,~~a,
\Jean-Marc VAREILLE\
N
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19----00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP930519988 15
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-04-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941268377
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941268377 16
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941268377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'Egayeur des jardins, 6 rue de la Croix du Mas19430 LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD, le 16/04/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 16/04/2025 par Monsieur DELORT Jacques en qualité de dirigeant, pourl'organisme L'Egayeur des jardins dont l'établissement principal est situé 6 rue de la Croix du Mas 19430LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD et enregistré sous le N° SAP941268377 pour l'activité, en modeprestataire, suivante :¢ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941268377 17
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Se Le chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,LA ~,NN aNe Yi
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Jean-Marc VAREILLEss,~
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941268377 18
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-04-30-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP942909441
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942909441 19
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942909441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICES ET TECHNOLOGIES, 64 rue PierreChaumeil 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, le 15/04/2025 ;Le préfet de CorrézeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 15/04/2025 par Monsieur VALENTE Cédric en qualité de dirigeant, pourl'organisme SERVICES ET TECHNOLOGIES dont l'établissement principal est situé 64 rue PierreChaumeil 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE et enregistré sous le N° SAP942909441 pour les activités, en modeprestataire, suivantes :. Assistance informatique à domicile,. Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942909441 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceSE loi, Solidarités, Insertion,
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hJean-Marc VAREILLE
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942909441 21
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-04-30-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP984755918
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984755918 22
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté | des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984755918
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TERRIOUX Julien, 19 rue Jean-Baptiste Siorat19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, le 30/04/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 30/04/2025 par Monsieur TERRIOUX Julien en qualité de dirigeant, pourl'organisme TERRIOUX Julien dont l'établissement principal est situé 19 rue Jean-Baptiste Siorat 19100BRIVE-LA-GAILLARDE et enregistré sous le N° SAP984755918 pour les activités, en mode prestataire,suivantes :e Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984755918 23
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de service__ Emploi, Solidarités, Insertion,QOS
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-30-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984755918 24
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-04-17-00002
Arrêté portant agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur AFTRAL à Brive-la-Gaillarde
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur AFTRAL à
Brive-la-Gaillarde
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PREFET | Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'habitat et des territoires durablesMission éducation et sécurité routières
ARRETEportant agrément de l'établissement d'enseignementde la conduite des véhicules à moteur AFTRAL à Brive-la-gaillarde
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules amoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-0001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame HélèneASPAR directrice départementale des territoires par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-158-0001 du 18 mars 2025 portant délégation de signature aMadame Hélène ASPAR chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-003-18-00005 du 18 mars 2025 donnant subdélégation de signature àBruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;Considérant la demande présentée par M. Jean-charles DENIS en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur AFTRAL à
Brive-la-Gaillarde
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ARRETEArticle 1° : Monsieur Jean-charles DENIS est autorisée à exploiter sous le n° E25 019 00030 unétablissement d'enseignement a titre onéreux de la conduite des véhicules a moteur de la sécuritéroutière situé avenue 3 avenue Roger Roncier à Brive-la-gaillarde dont l'enseigne est AFTRAL.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations pour les catégories C,D,CE.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.Article 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Direction Départementale des Territoires dela Corrèze (DDT).Article 10 : Madame la directrice de cabinet, Madame la directrice départementale des territoires de laCorrèze par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 17/04/2025
Pour le le préfet ele délégué au permis de coar délégation,ire et à la sécurité routière,
uno NOAILHAC
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-04-17-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur AFTRAL à
Brive-la-Gaillarde
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Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2025-05-07-00002
campagne de fauchage 2025 A20 BRIVE. Arrêté
2025 A20 BR 19 03
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-05-07-00002 - campagne de fauchage 2025 A20 BRIVE. Arrêté 2025
A20 BR 19 03 28
MINISTERE aCHARGE Direction interdépartementale. DES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest
PREFECTURE DE LA CORREZEArrété n° 2025-A20-BR-19-03relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive laGaillarde, de Noailles et de Nespouls, |
Le préfet de la CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite maritime
VU le Code de la Route,VU le Code de la voirie routière,VU le Code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des DirectionsInterdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes modifié en date du 05 janvier 2017,VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12décembre 2018,VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025,VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) S 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.info 1/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-05-07-00002 - campagne de fauchage 2025 A20 BRIVE. Arrêté 2025
A20 BR 19 03 29
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023.VU l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matiére de gestion du domaineroutier et de police de circulation,VU l'arrêté n°2025-19-01 en date du 21 février 2025 de Monsieur le directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest donnant délégation aux agents placés sous autorité,VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre Ouest en date du 18 avril 2025,VU l'avis tacitement favorable du Maire de Brive la Gaillarde,VU l'avis favorable des services techniques du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 23avril 2025,Considérant que pendant la campagne de fauchage 2025 sur l'autoroute A20 - secteur de Brive laGaillarde des échangeurs 47 et 48 sur la commune de Donzenac, des échangeurs 49 et 50 sur lacommune d'Ussac, de l'échangeur 51 sur la commune de Brive la Gaillarde, de l'échangeur 52 sur lacommune de Noailles, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation parmesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier, afin de prévenir tout risqued'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant dutrafic,Sur proposition de Madame la cheffe du District Sud A20 de la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest,ArréteArticle 1: La circulation de tout véhicule sera interdite sur les bretelles de sortie et d'entrée deséchangeurs 47, 48, 49, 50, 51 et 52 pendant l'exécution des travaux de fauchage. Chaque fermeture(de façon successive) aura une durée comprise entre 30 minutes et 1 heure, et sera effective de jourdu lundi au vendredi en dehors des pointes horaires journaliéres de trafic. .Article 2 : Les déviations mises en œuvre seront les suivantes :Concernant l'échangeur 47 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Donzenac/Sadroc (n° 47-1-S) unedéviation est mise en place par l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.info 2/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-05-07-00002 - campagne de fauchage 2025 A20 BRIVE. Arrêté 2025
A20 BR 19 03 30
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Toulouse (n° 47-1-E) unedéviation est mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Donzenac/Sadroc (n° 47-2-S) unedéviation est mise en place par l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Paris (n° 47-2-E) unedéviation est mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.Concernant l'échangeur 48 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Allassac (n° 48-1-S) une déviation est miseen place par l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Allassac Toulouse (n° 48-1-E) une déviation estmise en place par la RD 25, l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20. |Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Allassac (n° 48-2-S) une déviation estmise en place par l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Allassac Paris (n° 48-2-E) une déviation est miseen place par la RD 25, l'Axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.Concernant l'échangeur 49 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Ussac (n° 49-1-S) une déviation est miseen place par l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Ussac Toulouse (n° 49-1-E) une déviation estmise en place par la RD 1089, l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Ussac (n° 49-2-S) une déviation estmise en place par l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Ussac Paris (n° 49-2-E) une déviation est mise enplace par la RD 1089, l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20. |Concernant l'échangeur 50 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Objat (n° 50-1-S) une déviation est miseen place par l'axe A20, la RD 1089, la RD 1089E2 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Objat Toulouse (n° 50-1-E) une déviation estmise en place par la RD 1089E1, l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Objat (n° 50-2-S) une déviation estmise en place par l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Objat Paris (n° 50-2-E) une déviation est miseen place par la RD 1089E1, l'axe A20, la RD 1089, la RD 1089E2 et l'axe A20.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 330) 5 55 87 16 49www.dirco.info 3/6
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Concernant l'échangeur 51:Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Brive la Gaillarde (n° 51-1-S) une déviationest mise en place par l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Toulouse (n° 51-1- E)une dévia-tion est mise en place par l'Avenue du Teinchurier, la RD 69, la RD 901, la RD 1089E1 et l'axe20. .Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Brive la Gaillarde (n° 51-2-S) unedévia-tion est mise en place par l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Paris (n° 51-2-E1) une déviationest mise en place par l'Avenue Jean Charles Rivet et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Paris (n° 51- 2- se | unedéviation est mise en place par la RD 1089E2 et l'axe A20.Concernant l'échangeur 52:Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Noailles(n° 52-1-S) une déviation est miseen place par l'axe A20, la RD 920, et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Noailles Toulouse (n° 52-1-E) une déviation estmise en place par la RD 920, la RD 19 et l'axe A20. |Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Noailles (n° 52-2-S) une déviation estmise en place par l'axe A20, la RD 1089E2, la RD 1089 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Noailles Paris (n° 52-2-E) une déviation est miseen place par la RD 920, la RD 19, et l'axe A20.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront entre le 12 mai et le 05 juin 2025.Article 4 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre |- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémasde signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service autoroutier (CEI de Brive la Gaillarde), qui en assurera, sous sa responsabilité, lecontrôle et la maintenance.Article 5 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourrontnécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou desinterruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhiculesdevront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) S 55 87 16 49www.dirco.info 4/6
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A20 BR 19 03 32
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet à suivre quel'arrêt s'il leur est prescrit.Article 6 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distanceminimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courantsen application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) :- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien :- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et nonreportables. |Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur leréseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 8: Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.Article 9 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats dy chantier.De plus, le responsable duCEI de Brive la Gaillarde préviendra le Service Opérations - Prévisions du SDIS de la Corrèze ainsi quele SAMU-SMUR 19 des périodes effectives d'application des restrictions de circulation mentionnéessur le présent arrêté.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent de Limoges dans un délai de 'deux mois à compter de sa notification. Lerecours doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud - 87 000 Limoges soit par voiedématérialisée par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le lienhtto://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze etd'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieurle Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs, affiché aux abords du chantier, disponible dans lesvéhicules et dont ampliation sera adressée pour information à :
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 330) 5 55 87 16 49www.dirco.info 5/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-05-07-00002 - campagne de fauchage 2025 A20 BRIVE. Arrêté 2025
A20 BR 19 03 33
M. le Président du Conseil Départemental de la Corréze,M. le Directeur Régional Aquitaine Midi-Pyrénées - ASF,M. le Commissaire — police nationale - Brive la Gaillarde,- Messieurs les Maires de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, de Brive de la Gaillarde,de Noailles et de Nespouls,- M. Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service OpérationsPrévisions) de la Corrèze,- M.le chef de Service du SMUR 19 Brive,- M. le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,- M.le Directeur de l'aéroport « Brive-Vallée de la Dordogne »,- Monsieur le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,- BMOd'Uzerche,- PMO Souillac,- CIGT A20,- DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,— DIR Centre Ouest / Service Autoroutier /pôle TE,- DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.Tulle, le 4 los b2sLE PREFET,P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,ET PAR DELEGATION, __LE CHEF DU SPT,
s
"ZA
istophe RELIER
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.info 6/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-05-07-00002 - campagne de fauchage 2025 A20 BRIVE. Arrêté 2025
A20 BR 19 03 34
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2025-05-07-00003
2024-12-27- AP portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés-1
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-05-07-00003 - 2024-12-27- AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés-1 35
EuPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la Cor-
rèze ;
Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète
directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marion LE
SAVOUROUX, directrice de cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 7 mai 2025 à 21h00 et le lundi 12 mai
2025 à 08h00 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser
l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,
précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs
des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-05-07-00003 - 2024-12-27- AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés-1 36
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de la
Corrèze entre le mercredi 7 mai 2025 à 21h00 et le lundi 12 mai 2025 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité le
concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze – préfecture de la Corrèze – 1, rue
Souham 19000 TULLE ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES – 2 cours Bugeaud CS
40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement de
BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des
communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze.
Fait à Tulle, le 7 mai 2025
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-05-07-00003 - 2024-12-27- AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés-1 37
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2025-05-07-00004
AP portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclarés-1
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-05-07-00004 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclarés-1
38
EuPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-
party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de la
Corrèze ;
Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète
directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marion LE
SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la
Corrèze ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 7 mai 2025 à 21h00 et le lundi 12 mai
2025 à 08h00 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation
administrative ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-05-07-00004 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclarés-1
39
ARRÊTE
Article 1 : La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le mercredi 7
mai 2025 à 21h00 et le lundi 12 mai 2025 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité le
concernant est réalisée.
Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze – préfecture de la Corrèze – 1, rue
Souham 19000 TULLE ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES – 2 cours Bugeaud CS
40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement de
BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des
communes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corrèze.
Fait à Tulle, le 7 mai 2025
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-05-07-00004 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclarés-1
40
Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2025-05-06-00002
2025 05 06 Arrêté préfectoral dérogation
principe protection rives plans d'eau - Commune
Gimel-les-Cascades
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2025-05-06-00002 - 2025 05 06 Arrêté préfectoral dérogation principe protection rives plans d'eau - Commune
Gimel-les-Cascades
41
PREFET | Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques et deLiberté l'appui territorialEgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
ARRÊTÉportant dérogation au principe de protection sur une distance de 300 mètres, desparties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficieinférieure à mille hectares en zone de montagne- commune de Gimel-les-Cascades -VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 122-12 et L. 122-14 ;VU le décret du 07 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle - Mme Nicole CHABANNIER,VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. Vincent BERTON,VU l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à MmeNicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,VU la délibération du 10 novembre 2014 du conseil municipal de la commune de Gimel-les-Cascadesprescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;VU les demandes de dérogation au principe de protection des rives des plans d'eau naturels ouartificiels d'une superficie inférieure à mille hectares en zone de montagne, présentées par le maire dela commune de Gimel-les-Cascades le 12 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du 25 avril 2025 de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS).CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Gimel-les-Cascades est inclus dans le périmètre leschéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Tulle approuvé le 9 avril 2009.CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme, la dérogation ne peutêtre admise qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et au vu d'une étudejustifiant en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui est située dans un secteurcompris dans une bande de trois cents mètres à compter des rives des plans d'eau naturels ou artificielsd'une superficie inférieure à mille hectares est compatible avec le respect des objectifs de protectiondes terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieuxcaractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ainsi qu'avec la protectioncontre les risques naturels ;
1/2
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2025-05-06-00002 - 2025 05 06 Arrêté préfectoral dérogation principe protection rives plans d'eau - Commune
Gimel-les-Cascades
42
SUR la proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze ;
ARRETEArticle 1°: La dérogation au principe de protection des rives des plans d'eau naturels ou artificielsd'une superficie inférieure à mille hectares en zone de montagne, sollicitée par la mairie de Gimel-les-Cascades au titre de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme, est accordée pour le classement :-en zone Ub d'une partie de la parcelle AB 621 au lieu-dit La Maisonneuve,-en zone Ub d'une partie de la parcelle ZA 36 au lieu-dit L'Hippodrome,- en zone Ub de la parcelle D 538 et d'une partie de la parcelle D 933 au lieu-dit Vieillemarette,- en zone Ax de la parcelle D 829 au lieu-dit Aux quatre routes de Vieillemarette,- en zone NI d'une bande de 15 mètres de large sur l'ensemble des rives de l'Étang de Ruffaud.Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de Gimel-les-Cascadessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2 Cours Bugeaud 87000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Tulle, leG.MAI 2625
2/2
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2025-05-06-00002 - 2025 05 06 Arrêté préfectoral dérogation principe protection rives plans d'eau - Commune
Gimel-les-Cascades
43
Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2025-05-06-00001
2025 05 06 Arrêté préfectoral dérogation
principe protection rives plans d'eau - Commune
Treignac
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2025-05-06-00001 - 2025 05 06 Arrêté préfectoral dérogation principe protection rives plans d'eau - Commune Treignac 44
PREFET . Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques et deay l'appui territorialEgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
ARRETEportant dérogation au principe de protection sur une distance de 300 mètres, desparties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficieinférieure a mille hectares en zone de montagne- commune de Treignac -
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 122-12 et L. 122-14 ;VU le décret du 07 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle - Mme Nicole CHABANNIER,VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. Vincent BERTON,VU l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à MmeNicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,VU la délibération du 18 décembre 2024 du conseil communautaire de la communauté de communesde Vézère Monédières Millesources prescrivant la révision allégée n° 3 du du Plan Local d'Urbanisme(PLU) de Treignac, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation et deconsultation ;VU la demande de dérogation au principe de protection des rives des plans d'eau naturels ou artificielsd'une superficie inférieure à mille hectares en zone de montagne, présentée par le président de lacommunauté de communes de Vézère Monédières Millesources le 11 février 2025 ;VU l'avis favorable du 25 avril 2025 de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS).CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Treignac est inclus dans le périmètre du futurschéma de cohérence territoriale (SCoT) Vézère-Auvézère défini par arrêté préfectoral . du1er mars 2024, mais n'est actuellement pas couvert par un tel document.CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme, la dérogation ne peutêtre admise qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et au vu d'une étudejustifiant en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui est située dans un secteurcompris dans une bande de trois cents mètres à compter des rives des plans d'eau naturels ou artificiels
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2025-05-06-00001 - 2025 05 06 Arrêté préfectoral dérogation principe protection rives plans d'eau - Commune Treignac 45
d'une superficie inférieure à mille hectares est compatible avec le respect des objectifs de protectiondes terres agricoles, pastorales et forestiéres et avec la préservation des paysages et milieuxcaractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ainsi qu'avec la protectioncontre les risques naturels ;SUR la proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze ;
ARRETEArticle 1°: La dérogation au principe de protection des rives des plans d'eau naturels ou artificielsd'une superficie inférieure à mille hectares en zone de montagne, sollicitée par la communauté decommunes de Ventadour Egletons Monédières au titre de l'article L. 122-14 du code de l'urbanisme, estaccordée pour la création de la zone AUI au lieu-dit « Coudert » sur la commune de Treignac.Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président de la communauté decommune de Vézère Monédiéres Millesources et Monsieur le maire de Treignac sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2 Cours Bugeaud 87000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Tulle, le 0 6 M Ai 2025
Nicole CHABA
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2025-05-06-00001 - 2025 05 06 Arrêté préfectoral dérogation principe protection rives plans d'eau - Commune Treignac 46