HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-170
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00002 - Arrêté de délégation de
signature M. Leconte 27/05/2025 (6 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00002
Arrêté de délégation de signature M. Leconte
27/05/2025
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00002 - Arrêté de délégation de signature M. Leconte 27/05/2025 3
| of 3 Secrétariat généralPRÉFET |DES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le, 27 MAI 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORALObjet : délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique;VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles13, 43-4° et 43-8° ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales:VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril1955 modifiée ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
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VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Dalila ZANE, magistrate del'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Briançon:VU le décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Benoît ROCHAS, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (groupeIV), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes (groupe IV), sous-préfetde Gap, pour une durée de trois ans.VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de MonsieurMaxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2025 portant nomination de MadameHélène DARGON administratrice des affaires maritimes de 1 ère classe, en tant que secrétairegénérale adjointe de la préfecture des Hautes-Alpes, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hautes-Alpes pour une durée initiale de trois ans;VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies deforêts et à la réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture etde la sous-préfecture des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation etattributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeLECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes et l'arrêté préfectoraldu 30 avril 2025 portant modification de l'article 2;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature :
xDélégation de signature permanente est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet,directeur de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions réglementaires, individuelles, d'espèces,conventions, contrats, courriers portant conseils ou observations, requêtes gracieuses etcontentieuses, déférés, mémoires en défense et en intervention, circulaires, correspondances etdocuments, relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Alpes, y compris dansle cadre des permanences de week-end, de semaine et de jours fériés, à l'exception :- des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés de conflit et déclinatoires de compétences ;- de la réquisition du comptable.Article 2 :Délégation de signature est notamment donnée à Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet,dans les domaines suivants :
- Bureau de la sécurité intérieure (B.S.I).Les missions de sécurité, d'ordre public et de police générale parmi lesquelles notamment :Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
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toutes décisions relatives maintien de l'ordre et de la sécurité dont notamment les demandesde mise a disposition des personnels d'unités spécialisées et de moyens spéciaux a l'occasion demanifestations ou d'opérations de maintien de l'ordre et autorisation d'usage des drones par lesforces de sécurité intérieure,toutes décisions relatives à la prévention dans le domaine de la sécurité et notammentfinancières (délinquance, radicalisation, sectes, cyberdéfense...),tous les actes administratifs et procédures (requêtes, saisines et observations devant le juge deslibertés et de la détention), décisions, notifications, courriers et arrêtés en matière de soinspsychiatriques et d'hospitalisations à la demande du représentant de l'État ;La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sansconsentement ;La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matièrede soins sans consentement ;toutes décisions prises en application de l'article L2215-1 et suivants, et L 2215-3 et suivants ducode général des collectivités territoriales en matière de maintien de la salubrité, de la sûreté etde la tranquillité publique à l'exception des mesures de réquisitions.Missions de sécurité routière et de police de la circulation et du stationnement comprenantnotamment :toutes les décisions relatives aux actions de prévention de l'insécurité routière.toutes les décisions d'application des articles L2213-1 et suivants et L.3221-4 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales en matière de police de la circulation et du stationnement.aux mesures administratives de restriction des droits à conduire suite à rétention ouconsécutives à Un examen médical dont les arrêtés préfectoraux de suspension immédiate depermis de conduire et d'interdiction prononcées à la suite d'infractions au code de la route,récépissé de restitution de permis de conduire invalidé pour solde de point nul ainsi qued'interdiction de l'obtenir.Missions de polices administratives en lien avec la sécurité et notamment toutes les décisions relatives :aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à autorisation,à déclaration ou à enregistrement, aux dessaisissements,à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments d'armes ;aux agréments, à l'habilitation et à la signature des cartes professionnelles des professionnels del'arme (dont notamment les armuriers) et des métiers de la sécurité assermentés intervenantdans le continuum de sécurité (dont notamment les policiers municipaux, les gardeschampêtres, transporteurs de fonds, gardes particuliers, etc.) ou encore des personnels del'OFB, de la police des transports ;les attestations de délivrance des permis de chasser ;autorisations et récépissés des déclarations d'organisation de ball-trap et de la pratique dupaintball :les actes administratifs relatifs aux explosifs dont notamment les agréments des artificiers, lesdécisions relatives aux dépôts d'explosifs, les certificats d'acquisition d'explosifs ;au déploiement de dispositifs de vidéoprotection et toute décision en la matiére ;aux débits de boissons dont notamment la gestion courante des licences, les avertissements etles arrétés de fermeture ;aux décisions et arrêtés concernant les chiens dangereux dont les habilitations à la détention etles agréments des professionnels s'agissant de l'évaluation comportementale des chiens, lesdécisions de placement et d'euthanasie en cas de danger grave et imminent ;aux conventions et avenants portant habilitation des professionnels de l'automobile àl'utilisation du SIV, aux décisions de suspension, aux décisions de résiliations ;aux attestations d'aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise, ambulances,véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes ;agrément des centres de contrôle technique et retrait d'agrément;à la législation funéraire ;aux taxis et voiture de transport avec chauffeur dont notamment les cartes professionnelles ;titres de maîtres restaurateurs ;
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cartes professionnelles diverses (conférenciers, colporteurs, brocanteurs, gardes particuliers...) ;classement des stations et offices de tourisme.toutes autres missions dont le BSI à la charge.d'interdiction de l'obtenir.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (S.I.D.P.C):Défense civilehabilitations défense.La Sécurité civile dont notamment :les décisions relatives au déclenchement des plans de secours et relevant de la direction desopérations de secours, à la mobilisation et à la réquisition des moyens publics et privésnécessaires en cas d'accident, sinistre, catastrophe, crise sanitaire relevant de la compétence dureprésentant de l'État dans le département;les décisions relatives aux grands rassemblements ;les décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivièreset les plans d'eaux ;les agréments des associations de formation des premiers secours et organismes publicshabilités, la délivrance des diplômes de premiers secours, les brevets nationaux et cartes desecourisme ;les décisions relatives aux établissements recevant du public ;les demandes d'enlèvement d'engins de guerre et les explosifs ;application de la réglementation aérienne dans son ensemble à l'exception de la police et de lasûreté des aérodromes, plate-formes et hélistations ;les autorisations et déclarations de manifestations nautiques ;la réglementation de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon ;les autorisations d'épreuves sportives et d'épreuves sportives nautiques ;la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises àautorisation ;les demandes et conventions de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées àl'occasion de manifestations sportives lorsque celles-ci sont destinées à fixer le montant de lafacturation des prestations de service d'ordre fournies, dans le cadre des dispositions prévuesaux décrets n°97199 du 5 mars 1997 et n°2008-252 du 12 mars 2008 par les services dugroupement de gendarmerie départementale, de la direction interdépartementale de la PoliceNationale des Hautes-Alpes ou du détachement de la vain es Républicaine de sécuritémontagne basée à Briançon ;les autorisations de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée ;le suivi des instructions Vigipirate ;le suivi et les décisions, courriers et récépissés de déclaration concernant les feux d'artifices ;toutes autres missions dont le SIDPC à la charge.tous arrêtés ou décisions individuels relevantdes domaines précités, y compris les arrêtés portant autorisation de l'emploi du feu dans lesfoyers spécialement aménagés en forêt non soumise au régime forestier et les arrêtés portantautorisation de procéder à l'incinération des végétaux, prévus par l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementationsur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;les nominations et constitutions des jurys d'examen relevant du service interministériel dedéfense et de protection civiles et du service départemental d'incendie et de secours ;- Bureau de la communication et de la représentation de l'État (B.C.R.E).les correspondances courantes ;les réponses aux interventions ;les courriers et décisions relatifs au protocole et aux cérémonies ;toutes autres missions (dont la communication) dont le BCRE à la charge.
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Article 3 - budget :Délégation de signature est donnée a Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet, a l'effet designer les expressions de besoin, les constatations et les certifications de service fait pour leprogramme 354 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFDCABOOS (services du cabinet -résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.Délégation est donnée a Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet dans le cadre de sesfonctions, a l'effet d'utiliser la carte d'achats pour l'engagement et la liquidation des achats prévus parla charte d'utilisation de la carte achat relevant du programme 354 pour le centre de coûtsPRFDCABOOS.Délégation est également donnée à l'effet de l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes sous les conditions suivantes :+ Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction desservices du cabinet est un centre de coût.¢ Programme 216 - F.I.P.D - axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des servicesdu cabinet est un centre de coût.+ Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et laHaine). |° Programme 176 - police nationale - frais d'intervention des fourriéres automobiles.+Délégation de signature est également donnée a Madame Josiane RISPAUD, cheffe du bureau de lasécurité intérieure pour l'ordonnancement des dépenses et recettes, y compris la certification duservice fait pour :° Programme 216 - F.I.P.D — axes 1,2 et 5 - en tant que service prescripteur, la direction des servicesdu cabinet est un centre de coût.° Programme 129 - coordination du travail gouvernemental - pour le centre de coûts 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine)° Programme 207 - action 2 - sécurité routière : en tant que service prescripteur, la direction desservices du cabinet est un centre de coût.° Programme 176 - police nationale - frais d'intervention des fourrières automobiles.Mme RISPAUD dispose des profils "saisisseur" et "valideur" sur Chorus Formulaire pour l'ensemble desprocédures y compris le service fait sur l'ensemble des programmes pré-cités.Madame Sabrina RICHAUD, adjointe administrative principale de 1ére classe, dispose d'un profil"saisisseur" sur Chorus Formulaire pour l'ensemble des opérations à réaliser pour le bureau sur lesprogrammes 207, 216, 129 et 176 pré-cités y compris pour la certification du service fait.Les spécimens de signature figurent en annexe 1 au présent arrété.Article 4:
xDélégation est également donnée, à l'exclusion des réquisitions, du courrier parlementaire etministériel et de la correspondance emportant décisions ou instructions générales : :Pour les attributions relevant du bureau de la sécurité intérieure :à Mme Josiane RISPAUD, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Josiane RISPAUD, cette délégation de signaturesera exercée prioritairement pour les attributions qui les concernent par :- Mme Aurélie BOMPAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffedu bureau de la sécurité intérieure en charge du pôle sécurité, ordre public, prévention. de ladélinquance et- Mme Sonya LINAC, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe a la cheffe dubureau de la sécurité intérieure en charge du pôle polices administratives et lutte contre la fraude.
Pour les attributions relevant du service interministériel de défense et de protection civiles : |à M. Rémi ALBERTI, attaché principal, chef du S.I.D.PC.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémi ALBERTI, cette délégation de signature seraexercée par Mme Carine RIBES, attachée principale, adjointe au chef du S.I.D.PC.
Pour les attributions relevant du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat :a Mme Perrine PELLENQ, attachée principale, cheffe du bureau de la communication et de lareprésentation de l'Etat.Article 5 :L'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2025 estretiré.Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 7:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
|Dominique DUFOUR
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