PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-101
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CARREFOUR MARKET concernant les installations exploitées
à Croissy-sur-Seine (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-03-10-00007 - Décision dérogation au règlement de
sécurité pour la protection des risques d'incendie dans les immeubles
d'habitation - Résidence services seniors l'Alliacée - SCI Achères
Alliacée (3 pages) Page 7
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2025-03-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant rectification de
l'arrêté préfectoral n°78-2025-03-07-00017 du 12 mars 2025
autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année
2025
pour l'association « Yacht Club de l'Ile de France » (4
pages) Page 11
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-18-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CARREFOUR MARKET concernant les
installations exploitées à Croissy-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-18-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société CARREFOUR MARKET concernant les installations exploitées à Croissy-sur-Seine 3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société CARREFOUR MARKET
concernant les installations exploitées à Croissy-sur-Seine (78290)
22 avenue du Général de Gaulle
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux p rescriptions générales applicables aux
stations-service relevant du régime de l'enregistre ment au titre de la rubrique n° 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 14 septembre 2004 donnant acte à la société CSF CHAMPION de sa
déclaration relative à l'exploitation d'une install ation de distribution de liquides
inflammables, d'un dépôt de liquides inflammables et d'une installation de réfrigération
situées à Croissy-sur-Seine (78290) au 22 avenue du Général de Gaulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 donnant act e à la société CSF France Stations
Service de sa déclaration de succession et mettant à jour le classement de ses activités sous
les rubriques 1435.3 et 1432-2-b ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-18-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société CARREFOUR MARKET concernant les installations exploitées à Croissy-sur-Seine 4
VU le récépissé du 27 mai 2014 donnant acte à la société CSF de sa déclaration de
changement d'exploitant de la station-service ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 14 janvier 2025 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 30 août 2024 ;
VU le courrier en date du 27 janvier 2025, notifié le 8 février suivant transmettant à l'exploi-
tant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessu s et le projet d'arrêté de mise en demeure
pour observations éventuelles ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 août 2024,
l'exploitant n'a pas été en
mesure de présenter le dernier rapport de contrôle périodique de son installation relevant du
régime de la déclaration avec contrôle au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l'article 1. 1.2. de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire appl ication des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société
CARREFOUR MARKET de respecter les prescriptions de l'article 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er
 : La société CARREFOUR MARKET, dont le siège social e st situé ZI route de Paris à
Mondeville (14120), est mise en demeure pour ses in stallations implantées au 22 avenue du
Général de Gaulle à Croissy-sur-Seine (78290) de respecter dans un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté les prescriptions de l'article 1.1.2 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 en transmetta nt à l'inspection les rapports des derniers
contrôles périodiques réalisés par un organisme agréé, pour l'activité de station-service.
De plus, en cas de non-conformités majeures relevées par le rapport, l'exploitant devra :
• transmettre à l'organisme agréé dans un délai de tr ois mois à réception du rapport de
contrôle un échéancier des dispositions prises pour remédier aux non-conformités
majeures;
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-18-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société CARREFOUR MARKET concernant les installations exploitées à Croissy-sur-Seine 5
• transmettre à l'organisme agréé dans un délai d'un an à réception du rapport de
contrôle une demande écrite de réalisation d'un con trôle complémentaire ne portant
que sur les dispositions ayant donné lieu à des non-conformités majeures;
• avoir remédié aux non-conformités majeures lors du contrôle complémentaire.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'a rticle 1 dans les délais prévus à
ce même article, et indépendamment des poursuites p énales qui pourraient être engagées,
des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exp loitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (
https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de Croissy-sur-Seine,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 18 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l'adjointe à la chef de l'unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-18-00001 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société CARREFOUR MARKET concernant les installations exploitées à Croissy-sur-Seine 6
Préfecture des Yvelines
78-2025-03-10-00007
Décision dérogation au règlement de sécurité
pour la protection des risques d'incendie dans
les immeubles d'habitation - Résidence services
seniors l'Alliacée - SCI Achères Alliacée
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-10-00007 - Décision dérogation au règlement de sécurité pour la protection des risques
d'incendie dans les immeubles d'habitation - Résidence services seniors l'Alliacée - SCI Achères Alliacée 7
PREFET CabinetDES, YVELINES Direction des sécuritésol Service interministériel de défense et de protection civileFraternité
Décision portant dérogation au règlement de sécuritépour la protection des risques d'incendie dans les immeubles d'habitationRésidence services seniors l'Alliacée — SCI Achères l'Alliacée — 2 avenue JacquesChirac 78260 AchèresLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.141-2,R.112-14 et R.1421 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,administratrice de l'État du 2ême grade, en qualité de sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contrel'incendie des bâtiments d'habitation ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du reglement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 05 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdes Yvelines ;Vu le rapport technique n°55811 du service départemental d'incendie et de secours desYvelines du 11 octobre 2021 relatif au permis de construire n°07800519A0006 du 29avril 2019 ;Vu le rapport technique n°64221 du service départemental d'incendie et de secours desYvelines du 24 juin 2022, relatif au permis de construire n°07800519A0006M01 du 14mars 2022 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-10-00007 - Décision dérogation au règlement de sécurité pour la protection des risques
d'incendie dans les immeubles d'habitation - Résidence services seniors l'Alliacée - SCI Achères Alliacée 8
Vu le rapport technique n°69565 du service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines du 24 juin 2022, relatif au permis de construire n°07800519A0006M02 du
29 janvier 2024 et à l'autorisation de travaux n°07800524A0002 du 29 janvier 2024.
Vu le procès-verbal n°64221 de la sous-commission départementale de sécurité du 24
juin 2022 relatif au permis de construire n°07800519A0006M01 du 14 mars 2022 ;
Vu le courrier de réponse du service départemental d'incendie et de secours à
Monsieur le Maire d'Achères en date du 6 juillet 2022 concernant les non-conformités
ᵉsur la partie à usage d'habitation, classé en logement-foyer de la 3 famille B ;
Vu le procès-verbal de la visite de contrôle de la commission de sécurité
d'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye le 16 octobre 2023 de la partie logement-
foyer pour personnes âgées à la résidence seniors l'Alliacée ;
Vu la demande de dérogation de la SCI ACHERES L'ALLIACEE concernant la résidence
services seniors Domitys l'Alliacée, située 2 avenue Jacques Chirac 78260 Achères, en
date du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
en date du 9 août 2024 et modifié le 4 mars 2025 ;
Considérant que le rapport technique du service départemental d'incendie et de
secours des Yvelines n°64221 du 24 juin 2022 a été porté à la connaissance du maître
d'ouvrage postérieurement à l'arrêté du maire accordant le permis de construire. Le
pétitionnaire n'a donc pas pris en compte les non-conformités ;
Considérant qu'au cours de la visite de la commission de sécurité d'arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye en date du 16 octobre 2023, les membres de ladite commission
ont constaté que la distance maximale à parcourir pour gagner un escalier est supérieur
à 15 mètres pour les logements 143, 243, 343 et 443, ce qui n'est pas conforme à
l'article 31 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 susvisé (non-conformité du
rapport technique n°64221) ;
Considérant que le porteur du projet propose alors d'installer des portes coupe-feu de
degré 1 heure de recoupement des circulations dont la fermeture automatique est
asservie à des détecteurs sensibles aux fumées et gaz de combustion installés dans les
circulations communes des niveaux concernés ;
Considérant que le porteur de projet installe également des ferme-portes sur les portes
des logements 143, 243, 343 et 443 ;
Considérant que la demande de dérogation du pétitionnaire ne contrarie pas le
système de désenfumage des circulations ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1 : En application des dispositions combinées des articles R.112-14, R.142-1 et
L.141-2 du code de la construction et de l'habitation, il est accordé à la SCI Achères
l'Alliacée, dans le cadre de la réalisation de la résidence services seniors Domitys
l'Alliacée, située 2 avenue Jacques Chirac 78260 ACHERES, une dérogation aux
dispositions de l'article 31 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986
susvisé pour ce
qui concerne les appartements n°143, 243, 343 et 443 du projet pour les raisons
susmentionnées.
2 / 3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-10-00007 - Décision dérogation au règlement de sécurité pour la protection des risques
d'incendie dans les immeubles d'habitation - Résidence services seniors l'Alliacée - SCI Achères Alliacée 9
La dérogation mentionnée à l'alinéa précédent est relative à la demande déposée dans
le cadre du permis de construire n°07800519A0006M02 du 29 janvier 2024 faisant suite
aux observations formulées par la commission de sécurité d'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye, lors de sa visite de contrôle du 16 octobre 2023.
Article 2 : Considérant que le pétitionnaire installe un bloc-porte de recoupement
coupe-feu de degré 1 heure asservi au système de sécurité incendie du logement-foyer
dans les circulations désenfumées ou débouchent les appartements n°143, 243, 343 et
443 et installe des ferme-portes sur les portes des appartements n°143, 243, 343 et 443,
cette demande est considérée comme acceptable.
Article 3 : En plus des compensations déjà prévues à l'alinéa précédent, il est demandé
que le pétitionnaire réalise également les prescriptions suivantes :
1°) renforcer la résistance au feu des portes des appartements n°143, 243, 343 et 443
par des portes coupe-feu de degré 1/2 heure équipée d'un ferme-porte (article
R.142-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
2°) programmer, dans les circulations horizontales des étages concernés suite à la mise
en place des portes de recoupement, le scénario suivant :
- une détection d'incendie dans les circulations de la partie habitation par un détecteur
automatique d'incendie : report des détections sur le système de sécurité incendie et
sur le tableau de report d'exploitation, ouverture des volets de désenfumage des
circulations de la zone concernée et le compartimentage de la zone concernée (article
R.142-4 du code de la construction et de l'habitation).
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet et le maire de la commune d'Achères
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture des Yvelines et
accessible sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 mars 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé
au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être in-
troduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'ad-
ministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3 / 3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-10-00007 - Décision dérogation au règlement de sécurité pour la protection des risques
d'incendie dans les immeubles d'habitation - Résidence services seniors l'Alliacée - SCI Achères Alliacée 10
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-03-18-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant rectification de
l'arrêté préfectoral n°78-2025-03-07-00017 du 12
mars 2025 autorisation de manifestations
sportives sur la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Yacht Club de l'Ile de
France »
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-03-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant rectification de l'arrêté préfectoral
n°78-2025-03-07-00017 du 12 mars 2025 autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Yacht Club de l'Ile de France »
11
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-03-18-0002
portant rectification de l'arrêté préfectoral n°78-2025-03-07-00017 du 12 mars 2025 autorisation de
manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Yacht Club de l'Ile de France »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment
l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF,
Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande du 11 janvier 2025 de l'association «  Yacht Club de l'Ile de France  » représentée par
Monsieur Éric QUÉMARD, président de l'association, sollicitant l'organisation du 23 mars au
30 novembre 2025, d'entraînements, d'épreuves sportives à la voile, sur la Seine, les vendredis, samedis,
dimanches et jours fériés, du PK   86.000 (Triel-sur-Seine) au PK 93.000 (Les Mureaux) suivant calendrier
joint ;
Vu l'avis de Voies navigables de France du 18 février 2025 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 8 février 2025 ;
Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 4 février 2025 ;
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine  -  78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-03-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant rectification de l'arrêté préfectoral
n°78-2025-03-07-00017 du 12 mars 2025 autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Yacht Club de l'Ile de France »
12
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
A R R Ê T E
Article 1er   : Objet de l'autorisation
L'association « Yacht Club de l'Ile de France » représentée par Monsieur Éric QUÉMARD, est autorisée à
occuper le plan d'eau dans les bassins dédiés du PK 86.000 (Triel-sur-Seine) au PK 93.000 (Les Mureaux)
du dimanche 23 mars au dimanche 30 novembre 2025 pour l'organisation d'entraînements et
d'épreuves sportives à la voile rass emblant 60 embarcations au maximum, sur la Seine, les vendredis,
samedis, dimanches et jours fériés aux créneaux horaires annoncés dans le calendrier joint, avec une
demande de navigation avec prudence.
Article 2   : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les
bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Article 3   : Conditions techniques et mesures de sécurité
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des participants. À cet effet, la sécurité de la manifestation est placée sous l'autorité de  :
Monsieur Éric QUÉMARD, président de l'association (06 77 77 27 64). Il pourra être joint à tout moment
et devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour
éviter ou limiter leur conséquence.
L'organisateur doit :
• organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le
créneau horaire annoncé ;
• être présent le jour de la manifestation et joignable en permanence sur un numéro de
téléphone dont la disponibilité est garantie ;
• se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site  :
https: //www. vigicrues.gouv.fr ;
• s'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles,
si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le
niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des
biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de
forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux
possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la
responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée
par l'organisateur en cas de débit incompatible avec les conditions de la manifestation pour les
embarcations sans moteur ;
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine  -  78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-03-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant rectification de l'arrêté préfectoral
n°78-2025-03-07-00017 du 12 mars 2025 autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Yacht Club de l'Ile de France »
13
• s'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la
baignade en Seine et à la qualité de l'eau ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation ;
• contrôler et maintenir le libre accès à la manifestation et aux bâtiments limitrophes pour les
engins de secours (Service départemental d'incendie et de secours / SDIS), notamment par la
gestion raisonnée du stationnement ;
• disposer de moyens d'alerte ;
• limiter le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau à 60
(soixante) par événement ;
• s'assurer du port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de
sauvetage réglementaire (obligatoire) ;
garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation ;
• mettre à disposition un poste de secours médical respectant les dispositions de l'arrêté
ministériel du 7 Novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels
de Secours (DPS) ;
• transmettre au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), lorsqu'un DPS est prévu :
◦ la nature du DPS.
◦ le(s) nom(s) de(s) l'Association(s) Agréée(s) de Sécurité Civile assurant le DPS.
◦ le nombre et l'implantation des Postes de Secours.
◦ le nombre de secouristes.
◦ les coordonnées (nom/N° de téléphone) du Chef du DPS et du responsable de sécurité.
Le chef du dispositif informe le CODIS 78 en cas d'évènement grave ou multiple, dépassant les moyens
de son DPS, afin que le SDIS adapte sa couverture opérationnelle.
La zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires,
conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter
secours en cas de besoin.
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée
continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de la
zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Article 4   : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser chacune
des manifestations (bouées, panneaux, etc). Cette signalisation devra être visible par l 'ensemble des
usagers de la voie d'eau.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur dès la fin des
événements.
Article 5   : Responsabilité – Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident impliquant des participants, des usagers de la voie
d'eau et impactant des ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations organisées.
Ces manifestations doivent être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient
être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de
sécurité.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine  -  78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-03-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant rectification de l'arrêté préfectoral
n°78-2025-03-07-00017 du 12 mars 2025 autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Yacht Club de l'Ile de France »
14
Article 6   : Confirmation des manifestations
L'organisateur est tenu de confirmer la tenue de chacune des manifestations deux jours à l'avance à la
Subdivision Action Territoriale des Voies navigables de France – 11 cours de Chimay – 78700 Conflans-
Saint-Honorine – Tél.  : 01 39 18 23 45 – et par courriel  : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de
l'informer de tout changement de programme ou de l'annulation de la manifestation en raison du
mauvais temps.
Article 7   : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie assurant l 'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le directeur de Voies
navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, au service
départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à monsieur Éric QUÉMARD.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 18 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
signé
Éric ZABOURAEFF
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine  -  78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-03-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant rectification de l'arrêté préfectoral
n°78-2025-03-07-00017 du 12 mars 2025 autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Yacht Club de l'Ile de France »
15