PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-135
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral N° 26/CAB-SIDPC/666
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des
incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque
incendie « élevé » (orange) (5 pages) Page 3
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2026-06-30-00014 - Décision n° 2026/1363 portant délégation de
signature à Madame Caroline PASQUIER, Cadre de santé (1 page) Page 9
85-2026-06-30-00016 - Décision n° 2026/1364 portant délégation de
signature à Madame Saadia ELIE, Cadre de santé (1 page) Page 11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2026-06-29-00009 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-572 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de super-cross sis au
lieu-dit « les Landes de Corprais » sur le territoire des communes de
Montaigu-Vendée (Saint Georges de Montaigu) et des Brouzils (7 pages) Page 13
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-DCPATE-330 portant
délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2026-06-30-00015 - Arrêté 2026-DDETS-41 de Vendée habilitant la
Société " ACR TRAITEUR " à MOUILLERON LE CAPTIF à prendre
l'appellation de SCOP ou SCT (2 pages) Page 25
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-06-29-00001 - Arrêté du DDFIP85 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier LAINARD (2 pages) Page 28
85-2026-06-29-00002 - Arrêté portant délégation générale de
signature du DDFIP85 (9 pages) Page 31
85-2026-06-29-00003 - Délégation générale de signature en
matière de
contentieux et gracieux fiscal - PCRP de la Vendée - (2
pages) Page 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation
générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée (32 pages) Page 44
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-07-03-00008
Arrêté préfectoral N° 26/CAB-SIDPC/666 portant
déclenchement de mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des
forêts contre les incendies niveau de risque
incendie « élevé » (orange)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral N° 26/CAB-SIDPC/666 portant déclenchement de mesures
temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange) 3
ExPRÉFETDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26/CAB-SIDPC/666
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric FREYSSELINARD préfet de la
Vendée ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la mise
en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l'incendie ;
Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2026-DRAAF-55 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, analysées à partir des données de
Météo France Pro en tenant compte notamment de l'indice « de danger intégré » comprenant
l'indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) et
du bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie;
Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours détaillées dans le bulletin
météo feu relatif à la prévision du risque incendie ;
Considérant le niveau de risque sévère (orange) en découlant pour le département de la
Vendée ;
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temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange) 4
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Vendée ;
Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans le
département de la Vendée, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;
Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu'à
une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant des
arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenne
d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont
considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs
ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Cette
interdiction s'applique notamment :
– aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
– au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
– aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ;
– aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
– aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
– aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;
– aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts,
mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.
3.1 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littorales
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à assistance
électrique) :
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute
personne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00
pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêté
interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié , et jusqu'à 15h00 pour les entreprises de travaux
forestiers et les grumiers.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral N° 26/CAB-SIDPC/666 portant déclenchement de mesures
temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange) 5
Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y compris à
assistance électrique…) :
L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés sont
interdits de 12h00 à 23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des
agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. La
circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pour les chasseurs et les lieutenants
de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39
modifié.
En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des propriétaires.
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfaces forestières
d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés en agglomération, en
informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions de
circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil ou
engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la condition
que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d'un
extincteur et d'un moyen de signalement.
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars
est autorisé jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêts
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface supérieure
ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments agricoles et aux
installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux
(c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les
modalités suivantes :
– les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des céréales,
des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel d'irrigation, de
déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un matériel
pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à condition que le professionnel
soit muni d'un moyen de communication, d'un système de travail au sol type déchaumeur et d'une
tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'un extincteur ;
– le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,
construction,…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage, broyage,
entretien mécanique de haies,…), ainsi que tous les autres travaux non professionnels (bricolage,
entretien,…).
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du feu
(chalumeau,…)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont autorisées
que de 00h00 à 12h00.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral N° 26/CAB-SIDPC/666 portant déclenchement de mesures
temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange) 6
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne peuvent pas
être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les gazoducs, les
oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées…) sont autorisés selon les dispositions de l'article 15
de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : tirs de munitions et activités de chasse
Ces activités sont interdites. De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les
activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en
extérieur ou le tir sportif.
Missions de service public (examen du permis de chasser et louveterie…) sont autorisées de l'heure
légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00
Les prescriptions suivantes s'appliquent :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;
- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les voies
non goudronnées à raison d'un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;
- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de la
bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie. Il est
vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;
- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administratives disposent
d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts :
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, la chasse
aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, de l'heure légale de
début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;
- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors des bois et
forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;
- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participants disposent
d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :
- la recherche d'un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l'aide d'un
conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;
- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un
animal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le véhicule
est stationné hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement exempt de
végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être
en contact avec la végétation. Le responsable des opérations dispose d'un téléphone mobile pour
prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), la relève
des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit l'heure.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral N° 26/CAB-SIDPC/666 portant déclenchement de mesures
temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange) 7
Article 8 : dates d'application
Le présent arrêté s'applique à compter du 4 juillet 2026 à 00h00 et jusqu'au 6 juillet 2026 à 23h59.
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositions
du code pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois,
- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,
- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou
dématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l'État en Vendée
https://www.vendee.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la
Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
Article 12 : exécution
Les sous-préfets des arrondissements de la Vendée,
Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,
Le président du Conseil Départemental de la Vendée,
Les maires des communes de la Vendée,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée,
Le directeur interdépartemental de la police nationale,
Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Vendée,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de la Vendée de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03 juillet 2026
Pour Le Préfet et par délégation
Le sous-préfet Directeur de Cabinet
Signé Maxime LECONTE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral N° 26/CAB-SIDPC/666 portant déclenchement de mesures
temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque incendie « élevé » (orange) 8
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2026-06-30-00014
Décision n° 2026/1363 portant délégation de
signature à Madame Caroline PASQUIER, Cadre
de santé
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-06-30-00014 - Décision n° 2026/1363 portant délégation de signature à Madame
Caroline PASQUIER, Cadre de santé 9
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 89 — affaires qenerales@ch-mazurelle.frEPSM DE VENDEECENTRE HOSPITALIERGeorges MazurelleDécision n° 2026/1363
Décision portant délégation de signature à Madame Caroline PASQUIER,Cadre de santé
Le Directeur- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le décret n°2011-121 du 28janvier 2011 relatif auxopérations consécutives au décès - article R2213-8-1- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippePARET, Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée Centre Hospitalier Georges Mazurelle etde l'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre 2023,- Vu le recrutement de Madame Caroline PASQUIER, en date du 18/03/2024- Vu la procédure Qualité de l''EPSM Georges Mazurelle référencée DAFUN — PROOS du 01/09/2024 relative à laconduite à tenir en cas de décès d'un patient hospitalisé ou d'un résident,décide :Article 1: En cas de décès d'un patient hospitalisé ou d'un résident de l'établissement, et dans le cadre de lacontinuité des soins (permanence de semaine, weekend etjours fériés) délégation est donnée à MadameCaroline PASQUIER, Cadre de santé, afin d'autoriser la levée du corps (signature du formulaire dedemande de transport de corps avant la mise en bière : feuillet n°4) excepté en cas d'obstacle médico-légal mentionné au certificat de décès.Article 2: Cette délégation exclut la Maison d'Accueil Spécialisée « La Rose des Vents », site de Longeville sur Mer.Article 3 : Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Caroline PASQUIER fera précéder sa signature de lamention : Pour le Directeur et par délégation,Prénom NOM, Cadre de santéArticle 3 : Cette décision prend effet à compter du 30 juin 2026
Fait à La Roche-sur-Yon,Le 30 juin 2026Le Cadre de Santé irecteur GénéralCaroline PASQUIER
Re
Destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Affichage- RAA
Décision n° 2026/1363 du 30 juin 2026 — Délégation de signature Cadre de santé
EtablissementPublicde
DécisionportantdéIégationdesignatureéMadameCarolinePASQUIER,
Cadredesanté
LeDirecteur
VuleCodedeIaSantéPublique,notammentlesarticlesL6112-2,L6143-7etD6143—33aD6143-35,
VuIecodegénéraldescollectivitésterritoriales,notammentledécretn°2011—121du28janvier2011reiatifaux
opérationsconsécutivesaudécés-articleR2213-8—1
VuI'arrétéduCentreNationaldeGestionendatedu11septembre2023portantnominationdeMonsieurPhilippe
PARET,Directeurdel'EtablissementPublicdeSantéMentaledeVendéeCentreHospitalierGeorgesMazurelleet
del'EHPADLesRochesaChateauGuibertacompterdu18septembre2023,
Vu|erecrutementdeMadameCarolinePASQUIER,endatedu18/03/2024
VulaprocédureQualitédeI'EPSMGeorgesMazurelleréférencéeDAFUN—PROOSdu01/09/2024relativeala
conduiteatenirencasdedéce'sd'unpatienthospitaliséoud'unrésident,
décide:
Article1: Encasdedécesd'unpatienthospitaliséoud'unrésidentdel'établissement,etdanslecadredela
continuitédessoins(permanencedesemaine,weekendetjoursfériés)délégationestdonnéeaMadame
CarolinePASQUIER,Cadredesanté,afind'autoriserlalevéeducorps(signatureduformulairede
demandedetransportdecorpsavantlamiseenbiére:feuilletn°4)exceptéencasd'obstaclemédico-
légalmentionnéaucertificatdedéce's.
Article2: CettedélégationexclutlaMaisond'AccueilSpécialisée<<LaRosedesVents»,sitedeLongevillesurMer.
Article3: Lorsqu'elleuseradeIaprésentedélégation,MadameCarolinePASQUIERferaprécédersasignaturedela
mentionz
PourleDirecteuretpardélégation,
PrénomNOM,Cadredesanté
Article3:Cettedécisionprendeffetacompterdu30juin2026
FaitaLaRoche-sur—Yon,
Le30juin2026
LeCadredeSanté
CarolinePASQUIER
Destinataires:
—Directeur -Intéresse'eetdossierdeI'intéressée
—ARSDelegationTerritorialedeIaVendée -Affichage-RAA
Décisionn"2026/1363du30juin2026—DelegationdesignatureCadredesanté
:'o0'0v.a..."O.0'oO.A._.-03
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CentreHospitalierGeorges
DirectionGénérale
Mazurelle
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EPSMDEVENDEE
CENTREHOSPITAUER
GeovgesMozurelle
Décisionn°2026/1363
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-06-30-00014 - Décision n° 2026/1363 portant délégation de signature à Madame
Caroline PASQUIER, Cadre de santé 10
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2026-06-30-00016
Décision n° 2026/1364 portant délégation de
signature à Madame Saadia ELIE, Cadre de santé
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-06-30-00016 - Décision n° 2026/1364 portant délégation de signature à Madame
Saadia ELIE, Cadre de santé 11
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 89 — affaires qenerales@ch-mazurelle.frEPSM DE VENDEECENTRE HOSPITAUERGeorges MazurelleDécision n° 2026/1364
Décision portant délégation de signature à Madame Saadia ELIE,Cadre de santé
Le Directeur- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif auxopérations consécutives au décès - article R2213-8-1- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippePARET, Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée Centre Hospitalier Georges Mazurelle etde l''EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre 2023,- Vu le recrutement de Madame Saadia ELIE, en date du 01/02/2020- Vu la procédure Qualité de l'EPSM Georges Mazurelle référencée DAFUN — PROOS du 01/09/2024 relative à laconduite a tenir en cas de décés d'un patient hospitalisé ou d'un résident,décide :Article 1 :
Article 2 :Article 3 :
En cas de décès d'un patient hospitalisé ou d'un résident de l'établissement, et dans le cadre de lacontinuité des soins (permanence de semaine, weekend et jours fériés) délégation est donnée à MadameSaadia ELIE, Cadre de santé, afin d'autoriser la levée du corps (signature du formulaire de demande detransport de corps avant la mise en bière : feuillet n°4) excepté en cas d'obstacle médico-légal mentionnéau certificat de décès.Cette délégation exclut la Maison d'Accueil Spécialisée « La Rose des Vents », site de Longeville sur Mer.Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Saadia ELIE fera précéder sa signature de la mention :Pour le Directeur et par délégation,Prénom NOM, Cadre de santéArticle 3 : Cette décision prend effet à compter du 30 juin 2026
Le Cadre de Santé TESaadia ELIE
Fait à La Roche-sur-Yon,
Destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Affichage- RAA
Décision n° 2026/1364 du 30 juin 2026 — Délégation de signature Cadre de santé
EtablissementPublicdeSantéMentaledeVendée
DécisionportantdéIégationdesignatureéMadameSaadiaELIE,
Cadredesanté
LeDirecteur
VuIeCodedeIaSantéPublique,notammentIesarticlesL6l12-2,L6143—7etD6143—33aD6143-35,
VuIecodegénéraidescollectivitésterritoriales,notammentIedécretn°2011-121du28janvier2011relatifaux
opérationsconsécutivesaudéces—articleR2213—8—1
VuI'arrétéduCentreNationaldeGestionendatedu11septembre2023portantnominationdeMonsieurPhilippe
PARET,Directeurdel'EtablissementPublicdeSantéMentaledeVendéeCentreHospitalierGeorgesMazurelleet
del'EHPADLesRochesaChateauGuibertacompterdu18septembre2023,
Vu|erecrutementdeMadameSaadiaELIE,endatedu01/02/2020
VulaprocédureQualitédel'EPSMGeorgesMazurelleréférencéeDAFUN—PROO5du01/09/2024relativeala
conduiteatenirencasdedécesd'unpatienthospitaliséoud'unrésident,
décide:
Article1: Encasdedéce'sd'unpatienthospitaliséoud'unresidentdel'établissement,etdans|ecadredela
continuitédessoins(permanencedesemaine,weekendetjoursfériés)délégationestdonnéeaMadame
SaadiaELIE,Cadredesanté,afind'autoriserlalevéeducorps(signatureduformulairededemandede
transportdecorpsavantlamiseenbiére:feuilletn°4)exceptéencasd'obstaclemédico—légalmentionné
aucertificatdedéces.
Article2: CettedélégationexclutlaMaisond'AccueilSpécialisée«LaRosedesVents>>,sitedeLongevillesurMer.
Article3: Lorsqu'elleuseradelaprésentedélégation,MadameSaadiaELIEferaprécédersasignaturedelamention:
Pour|eDirecteuretpardélégation,
PrénomNOM,Cadredesanté
Article3:Cettedécisionprendeffetacompterdu30juin2026
FaitaLaRoce—sur-Yon,
LeCadredeSanté
SaadiaELIE
Destinataires:
-Directeur —Intéresséeetdossierdel'intéressée
—ARSDe'légationTerritorialedelaVendée -Affichage-RAA
Décisionn"2026/1364du3Ojuin2026-DélégationdesignatureCadredesanté
00....
'0.9.20.9:DirectionGénérale
'OOI' Secretariat:O251097289—affairesqenerales@ch-mazurelle.fr
EPSM DE VENDEE
CENTREHOSPITAUER
GeorgesMazureNe
Décisionn°2026/1364
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2026-06-30-00016 - Décision n° 2026/1364 portant délégation de signature à Madame
Saadia ELIE, Cadre de santé 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-06-29-00009
Arrêté N° 2026-DCL-BER-572 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
super-cross sis au lieu-dit « les Landes de Corprais
» sur le territoire des communes de
Montaigu-Vendée (Saint Georges de Montaigu) et
des Brouzils
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-29-00009 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-572 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de super-cross sis au lieu-dit « les Landes de Corprais » sur le territoire des communes de
Montaigu-Vendée (Saint Georges de Montaigu) et des Brouzils
13
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 2026-DCL-BER-572
portant renouvellement de l'homologation du circuit de super-cross sis au lieu-dit
« les Landes de Corprais » sur le territoire des communes
de Montaigu-Vendée (Saint Georges de Montaigu) et des Brouzils
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires
relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. Éric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté l'arrêté préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portant
réglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings
agréés ;
Vu le dossier de demande présenté par l'association « Moby Delta Cross » en vue d'obtenir
l'homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit "les Landes de Corprais" sur le
territoire des communes de SAINT-GEORGES DE MONTAIGU et LES BROUZILS ;
Vu les règles techniques et de sécurité des circuits de la Fédération Française de Motocyclisme
(F.F.M) ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 5 mai 2022 délivré par
la fédération française de motocyclisme ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 25 juin
2026.
A R R E T E
Article 1er - Le circuit de moto-cross sis au lieu-dit « Les Landes de Corprais » sur le territoire
des communes de SAINT-GEORGES DE MONTAIGU et LES BROUZILS est homologué pour une
durée de quatre ans au bénéfice de l'association « Moby Delta Cross ».
Pendant toute la durée de l'homologation, les zones publics devront être conformes aux
zones matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-29-00009 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-572 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de super-cross sis au lieu-dit « les Landes de Corprais » sur le territoire des communes de
Montaigu-Vendée (Saint Georges de Montaigu) et des Brouzils
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Cette homologation ouvre le droit d'organiser des compétitions, à la condition de déposer au
préalable un dossier auprès de la préfecture, des activités de formation et d'initiation à la
pratique du moto-cross (super-cross), entraînements et démonstrations, à condition que ces
évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition et que soient
strictement respectés les horaires suivants.
- périodes d'entraînement :
Le circuit sera ouvert du 1er janvier au 31 décembre.
- du mardi au dimanche et jours fériés de 9h à 12 et 14h à 18h ;
- En cas de plaintes du voisinage, les horaires devront être revus en concertation entre
l'association et les riverains.
L'accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant les
entraînements.
A l'entrée du circuit, devront être affichés :
- les horaires d'entraînement ;
- les numéros de téléphone pour contacter les secours et le président du club ;
- l'arrêté homologuant le circuit ;
- l'inscription « interdit au public : défense d'entrer ».
Les horaires d'entraînement ne s'appliquent pas aux épreuves et compétitions organisées sur
le terrain.
Le nombre maximum de pilotes utilisés en simultané lors des entraînements, courses,
formations, initiation à la pratique du moto-cross (super cross), démonstrations, stages doit
respecter les Règles Techniques de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 2 - CARACTERISTIQUES DE LA PISTE :
Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur lors de
l'utilisation définies par la Fédération Française de Motocyclisme.
- Longueur 500 mètres
- Largeur : 6 mètres
Article 3 – CLOTURE DU CIRCUIT :
Le circuit sera clôturé extérieurement en tous les points où le terrain ne constitue pas un
obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenue
type « ganivelles » ou de grillages solidement implantés dans le sol.
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste et à une
distance minimum conforme aux règles techniques de sécurité de la Fédération Française de
Motocyclisme.
Article 4 - MESURES GENERALES DE SECURITE :
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-29-00009 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-572 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de super-cross sis au lieu-dit « les Landes de Corprais » sur le territoire des communes de
Montaigu-Vendée (Saint Georges de Montaigu) et des Brouzils
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Le circuit :
Le balisage de la piste matérialisera clairement la largeur.
Les zones réservées au public devront être sécurisées par la mise en place de barrières. Ces
barrières devront être renforcées et solidement ancrées dans le sol.
Le circuit, le parc concurrent et le poste de chronométrage sont interdits au public.
Tous les poteaux électriques se trouvant sur le circuit devront être efficacement protégés.
Tous les regards pour l'arrosage automatique devront être protégés par une tôle recouverte
d'une botte de paille.
Tous les virages devront être taillés à angle droit.
Des pneus empilés seront placés en bordure de piste et dans la partie haute des tremplins
pour une meilleure sécurité des pilotes.
Les pneus de tracteurs et de camions sont interdits sur le circuit.
Des pneus empilés ou des bottes de paille seront placés à tous les points du circuit où un
obstacle quelconque se trouve situé à moins de deux mètres de l'un des bords de la piste.
Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ou
obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.
Les postes de commissaires de course seront protégés efficacement, en conformité avec les
règles techniques et de sécurité en vigueur définies par la Fédération Française de
Motocyclisme.
Article 5 - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ACCIDENTS :
Deux extincteurs (minimum) seront placés dans le parc des coureurs.
Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type
adapté aux risques.
Deux extincteurs (minimum) seront placés dans le parking des spectateurs.
Un extincteur sera installé dans chaque zone réservée aux spectateurs.
Des extincteurs adaptés aux risques à défendre devront être disposés en nombre suffisant
dans les zones techniques
Une citerne d'eau sera positionnée à proximité du passage menant à la zone spectateurs.
Le terrain sera débroussaillé régulièrement de part et d'autre de la piste afin de faciliter
l'extinction des feux de végétation.
De plus, l'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coupée afin d'éviter la
propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules.
La réserve d'eau devra être protégée par une protection efficace.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-29-00009 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-572 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de super-cross sis au lieu-dit « les Landes de Corprais » sur le territoire des communes de
Montaigu-Vendée (Saint Georges de Montaigu) et des Brouzils
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Un panneau portant l'inscription "DEFENSE ABSOLUE DE FUMER" devra être mis en place à
l'entrée du parc des coureurs.
Pour les compétitions, le dispositif de secours sera défini dans le récépissé de déclaration et
note d'information d'une manifestation se déroulant sur un circuit homologue, il devra
respecter le règlement en vigueur de la Fédération Française de Motocyclisme.
Les activités normales d'initiation, de formation et d'entraînement devront respecter les
règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme. L'appel des secours
devra être possible par tout moyen disponible.
Article 6 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT :
L'entrée et la sortie du parking devront être clairement identifiées.
Les accès destinés aux engins de secours devront être laissés libres et interdits au
stationnement.
L'accès au parking se fera par la voie communale n°518 des « Landes Corprais » (voir le plan
joint à l'arrêté). Lors de compétitions, cette voie devra au préalable faire l'objet d'un arrêté du
Maire de Montaigu-Vendée (Saint-Georges-de-Montaigu) interdisant le stationnement et
instaurant une circulation à sens unique le jour des manifestations.
De plus l'accès au circuit devra être clairement indiqué par une signalisation appropriée.
Article 7 – ACCESSIBILITÉ :
L'accessibilité de la manifestation aux personnes à mobilité réduite devra être assurée par :
- la mise en place d'une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés aux personnes
à mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;
- la mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doivent représenter
2 % du nombre total des emplacements ;
- la réalisation d'un cheminement « carrossable » d'au moins 1, 40 m de large entre les places
de stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doit être libre de
tout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser un passage libre d'au moins 2, 20m
de hauteur au-dessus du sol (câbles,…). Enfin, ce cheminement devra permettre l'accès à
toutes les prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;
- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar….) facilitant l'accès à ces services
pour les PMR ;
la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR si des sanitaires sont ouverts au public ;
- l'aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l'organisation auprès des PMR si
nécessaire.
Article 8 – Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est réglementée
comme suit :
4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-29-00009 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-572 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de super-cross sis au lieu-dit « les Landes de Corprais » sur le territoire des communes de
Montaigu-Vendée (Saint Georges de Montaigu) et des Brouzils
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Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des
niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu
délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
Article 9 - La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées.
2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Article 10 – A compter de la notification de cet arrêté, toute modification du circuit même
mineure, dans les quatre années à venir rendra caduque cet arrêté et nécessitera une
demande de renouvellement d'homologation à la préfecture.
Article 11 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le contrôleur général,
directeur départemental du service incendie et de secours, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service interministériel de défense et de protections civiles, la directrice des
services départementaux de l'éducation nationale – unité sport, le délégué territorial de
l'agence régionale de santé, le représentant de la fédération française de motocyclisme et les
maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 juin 2026 Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture
de la Vendée
Nicolas REGNY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-29-00009 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-572 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de super-cross sis au lieu-dit « les Landes de Corprais » sur le territoire des communes de
Montaigu-Vendée (Saint Georges de Montaigu) et des Brouzils
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-29-00009 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-572 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de super-cross sis au lieu-dit « les Landes de Corprais » sur le territoire des communes de
Montaigu-Vendée (Saint Georges de Montaigu) et des Brouzils
19
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-29-00009 - Arrêté N° 2026-DCL-BER-572 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de super-cross sis au lieu-dit « les Landes de Corprais » sur le territoire des communes de
Montaigu-Vendée (Saint Georges de Montaigu) et des Brouzils
20
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-07-01-00001
Arrêté n° 2026-DCPATE-330 portant délégation
de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-07-01-00001 - Arrêté n°
2026-DCPATE-330 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
21
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination,
du pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement
Arrêté n°2026-DCPATE-330
portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L. 221-
2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), une compétence interrégionale en matière d'instruction des
documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, en tant que
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Arrête
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-07-01-00001 - Arrêté n°
2026-DCPATE-330 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
22
Article 1er :
Délégation est donnée pour le département de la Vendée, à M. Vincent JECHOUX en tant que
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et
de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016
relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, délégation est donnée pour le
département de la Vendée, à Mmes Ophélie DARSES et Bénédicte GUERINEL en tant que,
respectivement, cheffe et adjointe du service patrimoine naturel de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer
toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX et de Mmes Ophélie DARSES et
Bénédicte GUERINEL, délégation est donnée pour le département de la Vendée, à Mme Marie BASTIAT
en tant que cheffe du département biodiversité, espèces et connaissance au sein du service
patrimoine naturel de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières
énoncées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 :
Le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État en Vendée dans la rubrique « Recueil des
actes administratifs ».
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1er juillet 2026 Le préfet,
Signé
Eric FREYSSELINARD
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-07-01-00001 - Arrêté n°
2026-DCPATE-330 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
23
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Vendée – 29, Rue Delille 85922 La
Roche-sur-Yon Cedex 9
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de
l'île Gloriette CS 24111 – 44041 Nantes Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique •
Télérecours" accessible par le site Internet: www . te l erecours.fr .
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-07-01-00001 - Arrêté n°
2026-DCPATE-330 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-06-30-00015
Arrêté 2026-DDETS-41 de Vendée habilitant la
Société " ACR TRAITEUR " à MOUILLERON LE
CAPTIF à prendre l'appellation de SCOP ou SCT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-30-00015 - Arrêté 2026-DDETS-41 de
Vendée habilitant la Société " ACR TRAITEUR " à MOUILLERON LE CAPTIF à prendre l'appellation de SCOP ou SCT 25
PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités


185 Boulevard du Maréchal Lelcerc
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00
Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités


Arrêté 2026-DDETS-41 de Vendée
habilitant la Société " ACR TRAITEUR " à MOUILLERON LE CAPTIF
à prendre l'appellation de SCOP ou SCT

Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,




VU la Loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

VU la Loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés coopératives de production
et notamment son article 54 ;

VU la Loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le Décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du Décret n° 79.376 du 10 mai 1979 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

VU le Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

VU le Décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;

VU le Décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomination de
M. Eric FREYSSELINARD préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nominatio n de M. Nicolas
REGNY secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. Philippe
RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des soli darités de la
Vendée à compter du 1er juin 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21 -DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-16 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée au nom du Préfet ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-30-00015 - Arrêté 2026-DDETS-41 de
Vendée habilitant la Société " ACR TRAITEUR " à MOUILLERON LE CAPTIF à prendre l'appellation de SCOP ou SCT 26
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités


185 Boulevard du Maréchal Lelcerc
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00
Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr


Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;




ARRETE


Article 1 : La société « ACR TRAITEUR » sise 13 RUE SAINT JOSEPH à MOUILLERON LE CAPTIF
(85000) est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.


Article 2 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du Décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.


Fait à La Roche-Sur-Yon, le 30/06/2026











Pour le Préfet,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée

Philippe RAFFLEGEAU




Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-06-30-00015 - Arrêté 2026-DDETS-41 de
Vendée habilitant la Société " ACR TRAITEUR " à MOUILLERON LE CAPTIF à prendre l'appellation de SCOP ou SCT 27
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-06-29-00001
Arrêté du DDFIP85 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier LAINARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-29-00001 - Arrêté du DDFIP85 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier LAINARD 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la
Vendée ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER en
qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier LAINARD, inspecteur
divisionnaire des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de la
Vendée, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions dans la limite de 200 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limi te de 100 000 euros sur
toutes les demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires ;
3° de statuer sur les demandes :
- de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique
territoriale sans limitation de montant ;
- de remboursement de crédit d'impôt (TVA et hors TVA) dans la limite de 300 000 euros .
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.
283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 euros ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations ;
6° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-O-G du code
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-29-00001 - Arrêté du DDFIP85 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier LAINARD 29
général des impôts dans la limite de 200 000 euros ;
7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2 – L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2026
portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal, le plafond de la délégation automatique de signature.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée et affiché dans les locaux de la direction, site Jaurès.
À La Roche-sur-Yon, le 29/06/26
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Philippe FERTIER-POTTIER
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-29-00001 - Arrêté du DDFIP85 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier LAINARD 30
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-06-29-00002
Arrêté portant délégation générale de signature
du DDFIP85
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-29-00002 - Arrêté portant délégation générale de
signature du DDFIP85 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la
Vendée ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER en
qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête :
Article 1. Délégation générale est donnée àMonsieur Sylvain DANELUTTI , administrateur de l'État,
direc
teur du pôle expertise fiscale et foncière, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tousles actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autres
délégations ;
tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2. Délégation générale est donnée àMadame Isabelle UNTEREINER, administratrice de l'État,
direc
trice du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions, et de
signer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
Le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autres
délégations, est exclu de la présente délégation.
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signature du DDFIP85 32
Article 3. Délégation générale est donnée à Madame Magali GIRARD , administratrice des finances
publiques adjointe, responsable des missions risques-audit, action économique, domaine et politique
immobilière de l'État, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autres
délégations ;
tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4. Délégation générale est donnée à Monsieur Franck PÉCHARD , administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle missions transverses, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus de la présente délégation :
le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autres
délégations ;
tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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signature du DDFIP85 33
Article 5. Dans le cadre du pôle expertise fiscale et foncière, délégations spéciales sont accordées à :
Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques
Madame Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
du contrôle fiscal et des affaires juridiques, à l'effet de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle CARPENTIER, Madame Delphine BROUSSE,
inspectrice principale des finances publiques et MonsieurOlivier LAINARD, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.
En cas d'empêchement ou d'absencede Madame Isabelle CARPENTIER, de Madame Delphine BROUSSE et
de Monsieur Olivier LAINARD, Monsieur Jean Michel CABANACQ, inspecteur divisionnairedes finances
publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.
Service du contrôle fiscal
Madame Delphine BROUSSE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service du
contrôle fiscal, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la
division.
Monsieur Jean-Michel CABANACQ , inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargéde mission, à
l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du serviceet à sa fonction de
représentation devant les instances judiciaires en qualité de représentant de partie civile.
Mesdames Marie-France CABANACQ et Chloé GRELIER, inspectrices des finances publiques, à l'effet de
signer seules ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur
division.
• Service des affaires juridiques
Monsieur Olivier LAINARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des
affaires juridiques, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de
son service.
Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques,Messieurs Benoît
GALLOT, Jean-Philippe LIMOUSIN et Monsieur Fabien MALÉPART, inspecteurs des finances publiques, ainsi
que Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses principales des
finances publiques, à l'effet :
- de signer toutes correspondances et tous documents relati fs aux affaires du service des affaires
juridiques, notamment toutes correspondances afférentesaux demandes de dispense de caution ou de
certificat fiscal, d'accréditation d'un représentant fis cal, aux dossiers de rescrits, de saisine d'un
conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la Direction générale
- de signer toutes correspondances et tous documents relatifs au bureau d'ordre, notamment toutes
correspondances afférentes à la gestion des tiers-déclara nts, au suivi des dégrèvements DGE,au
complément des dossiers de restitution et de décharge ainsi que l'ordonnancement des décisions .
Monsieur Fabien MALÉPART, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer toutes correspondances
et tous documents relatifs à l'accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises
(AFPME).
Division des missions foncières
Monsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des
missions foncières, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la
division.
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signature du DDFIP85 34
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUV RE, Madame Emmanuelle
YVERNOGEAU, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes
documents.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUV RE et de Madame Emmanuelle
YVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse principale des finances publiques,et Monsieur
Carl GIRARD, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes
documents.
Correspondant agriculture
Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, corresp ondant
agriculture, à effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux missions qui lui sont
confiées.
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Michel CABANACQ, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU ,
inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Michel CABANACQ et deMadame Emmanuelle YVERNOGEAU,
Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer seule ou
concurremment les mêmes documents.
Division de la fiscalité des particuliers, des professionn els et de la cellule d'assistance au
recouvrement forcé
Monsieur Thierry DIGOIN , administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En l'absence de Monsieur Thierry DIGOIN,Madame Sylviane CHEVOLEAU , inspectrice divisionnaire des
finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de
la division.
• Service de la fiscalité des particuliers
Madame Florence REYMONDON , inspectrice des finances publiques, Monsieur Frank LEDERGERBER ,
inspecteur des finances publiques,Madame Karine BACOUEL, inspectricedes finances publiquesà l'effet
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service, incluant lestravaux
préparatoires à l'homologation des rôles .
• Service de la fiscalité des professionnels
Monsieur Frank LEDERGERBER, inspecteur des finances publi ques et à Madame Karine BACOUEL
inspectrice des finances publiquesà l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires du service de la fiscalité des professionnels.
• Cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF)
Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, Madame Christelle
BERTHONNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF).
Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX , inspectrices des finances publiques, à l'effet de me
représenter devant les juridictions civiles et commerciales.
• Service des huissières des finances publiques
Mesdames Nathalie KAVAFFIANI et Raissa MALINESOUCHETTY , huissières des finances publiques, à
l'effet de signer les correspondances et actes concernant le service des huissières des finances publiques.
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signature du DDFIP85 35
Article 6. Dans le cadre du pôle gestion publique, délégations spéciales sont accordées à :
Monsieur Lucien LECA , administrateur des finances publiques adjoint, adjoint de la directrice du pôle
gestion publique, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du
secteur public local et État.
Di
vision secteur public local
• Service du pilotage de la gestion et de l'animation du secteur public local
• Expertise et qualité des comptes locaux
Madame Élisa COTTEREAU, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur expertise et qualité
des comptes des collectivités locales, à l'effet de signer les courriers simples bordereaux et lettres d'envoi
de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec sa
mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Élisa COTTEREAU , Madame Laëtitia ARGUELLO ,
contrôleuse des finances publiques reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment
les mêmes documents.
• Service du pilotage et de l'animation du conseil aux collectivités
Madame Fouzia TOUZOUIRT , inspectrice principale des finances publiques, responsable du service du
pilotage et de l'animation du conseil aux collectivités à l'effet de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires du secteur public local.
• Fiscalité directe locale
Madame Karine LE PEILLET , inspectrice des finances publiques, responsable du secteur de la fiscalité
directe locale, à l'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,
accusés de réception, tout document administratif et compt able en rapport avec leur mission à
l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Karine LE PEILLET, Madame Nathalie PENNETIER ,
contrôleuse des finances publiques ainsi queMonsieur Éric GENDRONNEAU, agent administratif principal
des finances publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seul ou concurremment les mêmes
documents.
• Valorisation des données financières et fiscales - Analyses financières
Monsieur Fabien BUFFET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
et référent valorisation des données financières et fiscal es, à l'effet de signer les courriers simples,
bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés deréception, tout document administratif et
comptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, les
procès-verbaux des commissions auxquelles il est habilité à me représenter.
• Dématérialisation et monétique
Madame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, ainsi queMonsieur Laurent
DELPECH, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer tout document
afférent à la mission de correspondant dématérialisation et monétique.
Di vision État
• Service de la comptabilité et des recettes de l'État
Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la comptabilité et
des recettes de l'État, à l'effet de signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereaux
sommaires, l'état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre du
surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.
Monsieur Yannick PRATS , inspecteur des finances publiques, ainsi que Madame Marianne BILLIOT ,
contrôleuse des finances publiques etMonsieur Julien DESWARTE, contrôleur des finances publiques, à
l'effet de signer les déclarations de créances dans le cadredu surendettement, des redressements ou
liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de paiement, dans la
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-29-00002 - Arrêté portant délégation générale de
signature du DDFIP85 36
limite de 5 000 €, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des
procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, les accusés de réception des titres de
perception et tout document en matière de procédure de saisies extérieures.
Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service de la comptabilité et des recettes de l'État, dispose du
même mandat que Monsieur Yannick PRATS lorsqu'elle le supplée.
Monsieur Yannick PRATS , inspecteur des finances publiques, et en cas d'empêchemen t de celui-ci,
Madame Muriel PEROCHEAU , contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer les récépissés, les
bordereaux de prélèvement.
Les personnes du service de la comptabilité et des recettes d e l'État désignées ci-dessus ainsi que
Monsieur Florian MENCH, agent administratif principal des finances publiques, etMadame Magali MABIT,
agente administrative des finances publiques, à l'effet de signer les déclarations de recettes.
• Service des dépôts et services financier
s
Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service des dépôts et services
financiers, Monsieur Pierre SAVIGNY, contrôleur principal des finances publiques, ainsi que Monsieur
Claude BOUDAUD, contrôleur principal des finances publiques etMadame Fabienne DEGUIL, contrôleuse
des finances publiques, à l'effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions du
service, les récépissés, reconnaissances de dépôts de vale urs et gestion des timbres, les extraits
d'opposition et certificats de non-opposition, les ordresde virements sur la Banque de France, les chèques
de banque, les ordres de paiement et autorisations de paieme nt pour mon compte dans d'autres
départements.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-29-00002 - Arrêté portant délégation générale de
signature du DDFIP85 37
Article 7. Dans le cadre du pôle missions transverses, délégations spéciales sont accordées à :
Divis ion des ressources humaines et de la formation professionnelle
Monsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, responsablede la division des
ressources humaines et de la formation professionnelle, à l'effet de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane LAUBRAY, Madame Vidya ZEGANADIN ,
inspectrice des finances publiques, et Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, reçoivent
délégation spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
•
Service des ressources humaines
Madame Vidya ZEGANADIN , inspectrice des finances publiques, responsable du service des ressources
humaines et en charge du pilotage de l'équipe mobile d'accueil, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :
• les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;
• tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge, à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
• les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Vidya ZEGANADIN , Madame Isabelle PACAUD,
contrôleuse principale des finances publiques,Mesdames Audrey LEMAY et Lucie OSSANT, contrôleuses
des finances publiques, etMonsieur Teddy GOBLET, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer
seuls ou concurremment les mêmes documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques,
Monsieur Sylvain BURGAUD , inspecteur des finances publiques, etMadame Lucie OSSANT , contrôleuse
des finances publiques, à l'effet de signer les bons de commande et les accusés réception des chèques
déjeuner.
• Chargé de mission gestion de l'équipe départementale de ren fort
et accompagnement RH
du nouveau réseau de proximité
Monsieur Sylvain BURGAUD , inspecteur des finances publiques, chargé de mission gestion de l'équipe
départementale de renfort et accompagnement RH du nouveauréseau de proximité, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions :
• les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;
• tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
• les ordres de missions relatifs à ses attributions.
▪ Service de la formation professionnelle
Monsieur Sylvain BURGAUD , inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formation
professionnelle, à l'effet de signer les correspondances et actes concernant le service de la formation
professionnelle.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sylvain BURGAUD, Monsieur Richard LUANG-VIJA,
contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer seul ou concurremment les mêmes documents.
Division du budget, de l'immobilier et de la logistique
Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
du budget, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume BUTEAU, Mesdames Mélanie FORGES et
Blandine TAPIN, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer seules ou concurremment les
mêmes documents.
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signature du DDFIP85 38
• Service du budget
Madame Mélanie FORGES, inspectrice des finances publiques, responsable du service du budget, à l'effet
de signer dans la limite de ses attributions :
• les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;
• tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
• les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Mélanie FORGES,Madame Véronique TRICHEREAU,
contrôleuse des finances publiques, etMadame Christelle BOUCARD, agente administrative principale des
finances publiques, à l'effet de signer les mêmes documents.
• Service de l'immobilier
Madame Blandine TAPIN , inspectrice des finances publiques, responsable du service de l'immobilier, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
• les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;
• tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;
• les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d'empêchement oud'absence de Madame Blandine TAPIN,Monsieur Romuald MABIT, contrôleur
des finances publiques, et Monsieur Sébastien BENARD , agent administratif principal des finances
publiques, à l'effet de signer les mêmes documents.
• Madame Marjorie BLAS, inspectrice principale des finances publiques, chargée des missions EcoFiP,
transformation numérique, et archivage, à l'effet de signe r toute correspondance et tout
document concernant les affaires courantes de ses missions.
• Madame Fabienne BRET, inspectrice des finances publiques, chargée de la communication et de
l'attractivité, à l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires
courantes de sa mission.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-29-00002 - Arrêté portant délégation générale de
signature du DDFIP85 39
Article 8. Dans le cadre de la mission départementale risques et audit et de la mission action économique,
délégations spéciales sont accordées à :
• Audit
Madame Catherine BERNON, inspectrice principale des finances publiques, ainsi queMessieurs Benjamin
ALLARD et Philippe COSTES, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effetde signer les remises
de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du département ainsi que toutes
pièces annexes.
• Risques - Cellule qualité comptable
Madame Ludivine DUPONT et Mélanie SARRAIL , inspectrices des finances publiques, chargées de mission
qualité comptable et maîtrise des risques, à l'effet de signer toute correspondance et tout document
concernant les affaires courantes de leur mission.
• Action économique
Mesdames Natacha FAUVELET et Émilie SILI, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer toute
correspondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.
Article 9. Dans le cadre de la mission service local du Domaine, délégation spéciale est accordée à :
Monsieur Pascal COUTURIER, inspecteur des finances publiques, responsable du servicelocal du Domaine,
à l'effet de signer les correspondances et documents liés à cette mission.
Article 10. Dans le cadre de la mission stratégie, contrôle de gestion etrelations aux usagers, délégations
spéciales sont accordées à :
Madame Guillemette ROGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
stratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, ré férente départemental relation usager et
correspondante France Services, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif aux
affaires de la mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette ROGER, Monsieur Emmanuel BOURGOIN,
inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer seul ou concurremment les mêmes documents.
Article 11. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée n°2025-179, pages 8 à 18) et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 29/06/26
Signé
Philippe FERTIER-POTTIER
Administrateur de l'État
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-29-00002 - Arrêté portant délégation générale de
signature du DDFIP85 40
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-06-29-00003
Délégation générale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - PCRP de la
Vendée -
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-29-00003 - Délégation générale de signature en matière
de
contentieux et gracieux fiscal - PCRP de la Vendée -
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de Vendée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 100 000€, à Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques et adjoint du chef de service.
b) dans la limite de 50 000€, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BESSONNET Anne CARRE Isabelle DANIEAU Marie-Laure
DUPONT Ludivine FOUCHER Laurence LARGE François
PILLET Williams QUAEGEBEUR Emmanuelle ROHAUT Tom
SAVINA Véronique VERNA Franck
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-
après :
AUGOT Edith BEDU Christophe BOS Arnaud
BOUVARD Isabelle BRETHOMEAU Philippe COFFI Dona
CORDARO Christian GARAT Cécile HERON Christelle
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-29-00003 - Délégation générale de signature en matière
de
contentieux et gracieux fiscal - PCRP de la Vendée -
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HENNEBIQUE Marie Noelle JEZEQUEL Yann PONTHOREAU Bruno
RIVIERE Florence THOMAS Pascal VALLEE Sandrine
VERDY Estelle
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
LE PEILLET Sylvain BESSONNET Anne CARRE Isabelle
DANIEAU Marie-Laure DUPONT Ludivine FOUCHER Laurence
LARGE François PILLET Williams QUAEGEBEUR Emmanuelle
ROHAUT Tom SAVINA Véronique VERNA Franck
AUGOT Edith BEDU Christophe BOS Arnaud
BOUVARD Isabelle BRETHOMEAU Philippe COFFI Dona
CORDARO Christian GARAT Cécile HERON Christelle
HENNEBIQUE Marie Noelle JEZEQUEL Yann PONTHOREAU Bruno
RIVIERE Florence THOMAS Pascal VALLEE Sandrine
VERDY Estelle
Article 2 - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2026. Il abroge le
précédent arrêté ( publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée
n°2026-042 pages 226 à 227) et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée.
À La Roche-sur-Yon, le 29 juin 2026
Le responsable du PCRP ,
Signé
Alexandre MAGNIN
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-29-00003 - Délégation générale de signature en matière
de
contentieux et gracieux fiscal - PCRP de la Vendée -
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-26-00005
Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature
aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
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EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION n° 26-DDTM85-390
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022, renouvelé le 4 février 2026 pour une prise d'effet au
1er mars 2026, portant nomination de M. Didier GÉRARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 4 août 2022 portant
nomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024 portant
nomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départemental adjoint des Territoires
et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1er septembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Didier
GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
DÉCIDE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, Directrice adjointe , et à M. François-
Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la
mer et au littoral, à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral
susvisé.
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
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départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
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Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux
pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Article 3 :
Les chefs de service visés à l'article 2 sont :
 M. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature,
 M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Écologique,
 Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,
 M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Éducation Routière,
 M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
 M . Bouchaïb SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du service
Agriculture par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées seront
exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, en application
des dispositions de l'article 1 de la présente décision.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions,
conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l'instruction des
actes relevant de leurs attributions :
 M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,
 Mme Christine ARNAUD, référente territoriale bocage,
 M. Gérard COBIGO, référent territorial sud Vendée,
 M. Alexandre LE CUNFF, référent territorial littoral,
 M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction Eau et Nature et adjoint au chef de service,
 M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature, et
adjoint au chef de service,
 M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unité
Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature jusqu'au 31 mai 2026,
 M. Yohan LEBON, responsable par intérim du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de
l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature à compter du 1er juin 2026,
 M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unité
Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,
 Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie et
Politique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,
 Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau
et de la Nature du service Eau et Nature,
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des territoires et de la mer de la Vendée
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 M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du service
Transversal d'appui à la Transition Écologique,
 M. Yves GAUTIER, adjoint à la cheffe du service Mer et Littoral,
 Mme Nadia COTILLON , adjointe à la cheffe du service Mer et Littoral,
 Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles – Action de l'État en
Mer du service Mer et Littoral,
 Mme Valérie WULLUS, cheffe de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer et
Littoral,
 Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité Ressources Halieutiques,
 Mme Céline BOURA, responsable de pôle cultures marines au sein de l'unité Ressources
Halieutiques du service Mer et Littoral,
 M. Benjamin DUBOIS, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques du
service Mer et Littoral,
 M. Thomas GIRAUD gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques du
service Mer et Littoral,
 M. David RASSINOUX, assistant technique – dessinateur CM – référent cartographie au sein de
l'unité Ressources Halieutiques du service Mer et Littoral,
 Mme Isabelle KAISER, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques du
service Mer et Littoral,
 Mme Nathalie MORNET, gestionnaire Marins-Navires et instructrice des permis de mise en
exploitation des navires au sein de l'unité Gens de Mer-Navires,
 Mme Pascale TALEDEC, instructrice des autorisations de pêche au sein de l'unité Ressources
Halieutiques du service Mer et Littoral,
 Mme Sylvie ROIRAND instructrice de la pêche à pied professionnelle au sein de l'unité
Ressources Halieutiques du service Mer et Littoral,
 M. Nicolas LAMBERT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques du
service Mer et Littoral,
 M. Sébastien HULIN, chef de l'unité Gens de Mer – Navires du service Mer et Littoral,
 M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral ,
 Mme Christelle LAMY, adjointe au chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer
et Littoral,
 M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sables
d'Olonne, du service Mer et Littoral,
 M. Sébastien LAURENT, officier de port adjoint au sein de la Capitainerie du service Mer et
Littoral,
 M. Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral au sein du service Mer et
Littoral,
 M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Éducation Routière et chef de
l'unité Risques - Prévention et Information,
 M. Arnaud BO NVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et Éducation
Routière,
 M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et
Éducation Routière,
 M. Christian DOMMANGEAU, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques,
Crise et Éducation Routière,
 M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du service Risques,
Crise et Éducation Routière,
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départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
47
 M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Crise
et Éducation Routière,
 M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et
Construction, en charge du domaine opérationnel,
 Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et
Construction, en charge de la planification et du logement,
 Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Stratégie d'Aménagement du service Habitat,
Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politique de l'Habitat et Logement Social du service
Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politique de l'Habitat et Logement Social du
service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Valérie BAUDOUIN, chargée d'études aménagement et foncier au sein de l'unité Politique
de l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction,
 M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat,
Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein l'unité Planification Urbaine du service
Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Stéphanie RÉNIER, chargée de mission planification au sein de l'unité Planification Urbaine
du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Pascale LHERMITTE, chargée de mission planification au sein de l'unité Planification
Urbaine du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction,
 Mme Céline LUCAS, adjointe à la cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction,
 Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,
Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Christophe CAILLÉ, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service
Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Patrick CHAUVET, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service
Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Christophe RIVET, chargé de l'animation de la filière ADS au sein de l'unité Application du
Droit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Martine PARÉ, référente fiscalité du secteur Nord-Ouest Vendée, au sein de l'unité
Application du Droit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction ,
 Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement, Urbanisme
et Construction,
 M. Jérôme JAUNET, adjoint au chef de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction ,
 M. Jean-David GRAVELEAU, chargé de mission qualité de la construction, au sein de l'unité
Bâtiment du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,
 Mme Anne PIHA , cheffe de l'unité Foncier et Gestion des Exploitations du service de
l'Agriculture,
 Mme Virginie Gilbert, cheffe de l'unité Aides PAC Surface du service de l'Agriculture,
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
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 Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Contrôles, Aides et Politiques Transversales du
service de l'Agriculture
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des
congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité :
 M. Dominique PAILLET, chef du service eau et nature,
 M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Écologique,
 Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,
 M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Éducation Routière,
 M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
 M . Bouchaïb SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du service
agriculture par intérim,
 M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,
 M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature, et
adjoint au chef de service,
 M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction Eau et Nature et adjoint au chef de service,
 M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unité
Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature jusqu'au 31 mai 2026,
 M. Yohan LEBON, responsable par intérim du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de
l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature à compter du 1er juin 2026,
 M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unité
Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,
 Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie et
Politique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,
 Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau
et de la Nature du service Eau et Nature,
 M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du service
Transversal d'appui à la Transition Écologique,
 M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral,
 Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,
 Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles – Action de l'État en
Mer du service Mer et Littoral,
 Mme Valérie WULLUS, chef de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer et
Littoral,
 Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité Ressources Halieutiques,
 Mme Céline BOURA, responsable de pôle cultures marines au sein de l'unité Ressources
Halieutiques du service Mer et Littoral,
 M. Sébastien HULIN, chef de l'unité Gens de Mer – Navires du service Mer et Littoral,
 M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral,
 Mme Christelle LAMY, adjointe au chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer
et Littoral,
 M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sables
d'Olonne, du service Mer et Littoral,
 M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Éducation Routière et chef de
l'unité Risques - Prévention et Information,
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
49
 M. Arnaud BO NVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et Éducation
Routière ,
 M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et
Éducation Routière,
 M. Christian DOMMANGEAU, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques,
Crise et Éducation Routière,
 M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du service Risques,
Crise et Éducation Routière,
 M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Crise
et Éducation Routière ,
 M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et
Construction, en charge du domaine opérationnel,
 Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et
Construction, en charge de l'habitat et de la planification urbaine,
 Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Stratégie d'Aménagement du service Habitat,
Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Social du service
Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction,
 M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction,
 Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,
Aménagement, Urbanisme et Construction,
 Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement, Urbanisme
et Construction,
 M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,
 Mme Anne PIHA , cheffe de l'unité Foncier et Gestion des Exploitations du service de
l'Agriculture,
 Mme Virginie Gilbert, Cheffe de l'unité Aides PAC Surface du service de l'Agriculture,
 Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Contrôles, Aides et Politiques Transversales du
service de l'Agriculture.
Article 7 :
La présente décision annule et rem place la décision n° 26-DDTM-290 du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer en date du 19 mai 2026.
Article 8 :
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 26/06/2026
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Signé
Didier GERARD
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
50
TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N° 26-DDTM85-390
DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
ACTES ET MATIÈRES
de la subdélégation de signature générale
Subdélégataires
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
II.1 – Exploitation des routes
II.1.a- Interdiction ou réglementation de la
circulation à l'occasion de travaux routiers, de tous
travaux annexes et de toutes manifestations
temporaires sur les autoroutes et leurs
dépendances, et pour les avis préalables délivrés
en la matière sur les routes classées à grande
circulation
Cadres de permanence : Dominique
PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD , Francis
HAESSIG, Frédéric MARBOTTE, Michaël
ZANDITENAS, Bouchaïb SNOUBRA, Patrick
MARTINEAU, Sébastien SAILLENFEST,
Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, Christine
ARNAUD, Pierre GAULLET, Patrick
FROMONT, Alexandre LE CUNFF, Dominique
MORAU, Sébastien HULIN, Justine BOULAY,
Yves GAUTIER, Nadia COTILLON.
II.1.b- Réglementation de la circulation sur les
ponts situés sur les routes départementales
classées à grande circulation
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
II.1.c- Instruction et délivrance des dérogations aux
interdictions de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Cadres de permanence : Dominique PAILLET,
Simon-Pierre GUILBAUD , Francis HAESSIG,
Frédéric MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA, Patrick MARTINEAU,
Sébastien SAILLENFEST, Stéphane PELTIER,
Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,
Nadia COTILLON.
II.1.d- Arrêtés et avis pris en application des articles
R411-7 , R415-6 et R415-7(priorités de passage aux
intersections), R.411-8 (police de la circulation) du
Code de la route, sauf dans les cas où une
divergence d'appréciation existerait avec les
élus concernés
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
II.2- Dispositions techniques
-Équipement en feux spéciaux des véhicules
d'intervention urgente sur le réseau routier
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
III - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS
DOMANIAUX
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
51
III.1- Actes d'administration du DPF
Présentation du domaine géré DPF naturel et règles
générales.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
III.2- Autorisations d'occupation temporaire M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
III.3- Autres autorisations M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
III.4- Police de la navigation sur la Sèvre niortaise
navigable
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
III.5- Transfert de propriété d'embarcations
abandonnées aux gestionnaires du domaine public
fluvial navigable
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
IV – CONSTRUCTION
IV.1 – Logement
IV.1.a – Prêts
IV.1.a.1- Prêt locatif aidé d'intégration (P.L.A.I.) -
Prêt locatif à usage social (P.L.U.S.) – Prêt locatif
social (P.L.S.)
- Décisions de subvention et d'agrément et actes
de gestion relatifs aux prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements
locatifs aidés
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Décisions d'agrément et actes de gestion relatives
aux autres prêts locatifs sociaux
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Décisions d'annulation des prêts (D331-7 CCH) M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer
les travaux avant la décision d'agrément (R328-8
CCH)
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 8
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des territoires et de la mer de la Vendée
52
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Décisions de clôture d'opération M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Décisions de subvention pour l'acquisition de
terrains ou d'immeubles bâtis
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Dérogation à la mise en conformité avec les
normes d'habitabilité en fonction de la structure
de l'immeuble des logements acquis et améliorés
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans
requise pour les logements acquis et améliorés
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
- Dérogation portant sur les caractéristiques
techniques et dimensionnelles des logements
foyers, décrites à l'annexe III de l'arrêté du 10 juin
1996
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
- Dérogation portant sur la mise en conformité
avec les normes d'habitabilité pour les logements
foyers pour personnes âgées et les résidences
sociales réalisés en acquisition-amélioration
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.1.a.2- Prêt social de location-accession
- Conventions conclues entre l'Etat et les
personnes morales sollicitant une décision
d'agrément en vue de la réalisation de logements
neufs faisant l'objet d'un contrat de location-
accession, et décisions relatives aux agréments et
actes de gestion de prêt social de location-
accession (P .S.L.A.).
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.1.b- Prêts conventionnés
- Autorisations de location et prolongation de 3
ans de la durée de location d'un logement ayant
bénéficié d'un prêt conventionné
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Dérogations aux surfaces minimales autorisées
pour les opérations d'acquisition et d'acquisition-
amélioration
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité
requises pour les opérations d'acquisition-
amélioration ou d'amélioration
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 9
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départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
53
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans
prévue pour les opérations d'acquisition et
d'amélioration
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
IV.1.c- Primes
IV.1.c.1- Travaux pour insalubrité
- Décisions de remboursement de subventions
accordées aux personnes physiques effectuant des
travaux tendant à remédier à l'insalubrité des
logements dont elles sont propriétaires
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
IV.1.c.2- Primes de déménagement
- Primes de déménagement et de réinstallation
1) attribution
2) exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime en cas de non-exécution des
engagements
- Primes complémentaires de déménagement,
liquidation et mandatement
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.1.d- Prime à l'amélioration des logements à
utilisation locative et à occupation sociale
(P .A.L.U.L.O.S)
- Décisions d'octroi des P .A.L.U.LO.S.
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer
les travaux avant la décision d'octroi de subvention
ou de proroger leur délai d'achèvement
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
IV.1.e- Conventionnement – aide personnalisée au
logement (A.P .L.)
IV.1.e.1- Conventions visées aux articles L353-1 et
suivants du CCH (conclusion et évolutions)
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.1.e.2- Attestation d'exécution conforme des
travaux d'amélioration de l'habitat en vue de la
liquidation de l'A.P .L. dans le cadre du
conventionnement.
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.1.f- Mesures relatives à la construction et à
l'accessibilité
IV.1.f.1- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un
label "confort acoustique".
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
IV.1.f.2- Attribution aux bâtiments d'habitation
d'un label "haute isolation".
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
54
IV.1.f.3- Décisions concernant les dossiers
individuels de demande de financements au titre
de la consultation lancée auprès des professionnels
pour la promotion d'entreprises ou de
groupements capables de fournir un service
complet de travaux d'économie d'énergie.
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
IV.1.f.4- Commission d'arrondissement pour
l'accessibilité aux personnes handicapées :
-P .V. des séances ayant pour objet l'étude d'un
projet de construction, d'extension ou
d'aménagement d'un établissement recevant du
public
- PV des séances ayant pour objet de procéder à
des visites de réception précédant l'ouverture
d'un établissement recevant du public.
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
M Jérôme JAUNET
Mme Louise BERTHIER
IV.1.f.5- Agendas d'accessibilité programmée :
- Lettres de notification de la liste des pièces
manquantes
- PV des séances de la commission consultative
départementale d'accessibilité traitant des
Agendas d'accessibilité programmée
- Décisions et notifications d'approbation ou de
refus de modification d'agendas d'accessibilité
programmée (AD'AP) approuvé et en cours de
mise en œuvre, décisions de prorogation du délai
d'exécution (art R165-1 et suivants du Code de la
construction et de l'habitation)
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
M. Jérôme JAUNET
Mme Louise BERTHIER
IV.1.f.6- Actes de gestion et de décisions relatifs aux
astreintes administratives en matière de lutte de
l'habitat indigne (articles L. 511-1 et suivants, L.541-1
et L542-2,1 du CCH).
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
Mme Gwénaëlle BACHELOT
Mme Céline LUCAS
IV.1.f.7- Actes et d écisions relatifs à l'autorisation
préalable et déclaration de mise en location de
logement (articles L. 634-1 et suivants et L.635-1 et
suivants du CCH).
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
Mme Gwénaëlle BACHELOT
Mme Céline LUCAS
IV.1.g- Contrôle des règles de construction
IV.1.g.1- Infractions en matière de règles de
construction : transmission des procès-verbaux au
parquet et observations écrites devant les
juridictions judiciaires compétentes
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
55
IV.1.g.2- Programmation et gestion des procédures
de contrôle des règles de construction en
application de l'article L181-1 du Code de la
construction et de l'habitation
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Louise BERTHIER
M. Jérome JAUNET
M. Jean-David GRAVELEAU
IV.2 – Habitations à loyer modéré
IV.2.a- Autorisation en matière d'aliénation du
patrimoine immobilier des organismes d'HLM
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.2.b- Autorisation de démolir un bâtiment
d'habitation appartenant à un organisme HLM
(article L.443-15-1 du CCH).
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
IV.2.c- Autorisation spécifique pour attributions de
logements à des personnes en perte d''autonomie
liée à l'âge ou au handicap (article III du L.441-2 du
CCH)
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.2.d- Autorisation spécifique pour attributions de
logements à des jeunes de moins de trente ans
(article III du L.441-2 du CCH)
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Maxime LECHEVALLIER
Mme Elsa LE CRONC
IV.2.e- Autorisation de dérogation aux mesures de
blocage des loyers ou autorisation de procéder à
une augmentation de loyers supérieure à l'IRL (art
L.442-1 du CCH)
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
V – AMÉNAGEMENT ET URBANISME
V.1 – Règles d'urbanisme et planification
V.1.a- Aménagements apportés aux règles fixées en
matière d'implantation et de volume des
constructions
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
V.1.b- Consultation et échanges avec les services de
l'État sur les documents d'urbanisme (ScoT – PLU/i,
cartes communales) initiés et arrêtés par les
collectivités compétentes, pour l'élaboration du
porter à la connaissance et de l'avis sur le projet
arrêté et tout acte relatif à la mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme avec une déclaration
d'utilité publique ou une déclaration de projet.
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Damien LIMOUSIN
M. Erwan AUDRAN
Mme Stéphanie RÉNIER
Mme Pascale LHERMITE
M. Christophe GUILLET
V.2 - Autorisations d'urbanisme dans les cas visés à
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
56
l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme
V.2.a – Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme à
l'exception des cas où le maire et le service
instructeur de l'État (DDTM) sont en désaccord
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ
V.2.b- Permis de construire, d'aménager, de
démolir et déclarations préalables
- Ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie lorsque cette
énergie n'est pas destinée, principalement, à une
utilisation directe par le demandeur, à l'exception
des projets de centrale photovoltaïque,
méthaniseur et projet agriphotovoltaïque soumis à
permis de construire.
Pour les travaux soumis à DP :
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ
V.2.c – Décisions modificatives ultérieures,
transferts, prorogation
Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire
et le service instructeur de l'État sont en
désaccord
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ
V.3 – Achèvement des travaux d'une autorisation
d'urbanisme de compétence État
V.3.a – Autorisation de vente des lots M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉ
V.3.b –Décision de contestation de la déclaration
attestant de l'achèvement et de la conformité des
travaux (DAACT)
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ
V.3.c –Mise en demeure de déposer une
déclaration préalable (article L. 461-4 du code de
l'urbanisme).
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
57
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉ
V.3.d– Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité
(article L. 462-2 du code de l'urbanisme).
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
V.3.e – Attestation de non opposition de la DAACT M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ
V.4 – Avis conforme du préfet
V.4.a - Avis conforme du Préfet lorsque le projet est
situé sur une partie du territoire communal non
couverte par une carte communale ou un plan
local d'urbanisme, ou dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde peuvent être appliquées
lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune (art L 111-7)
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉ
V.4.b - Avis conforme du préfet en cas d'annulation
par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une
carte communale ou d'un PLU lorsque la décision
n'a pas pour effet de remettre en vigueur un
document d'urbanisme antérieur
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
La délégation de signature peut être
également exercée par les agents de l'unité
ADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉ
V.5 – Redevance d'Archéologie Préventive
V.5.a – Titres de recette M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
Mme Martine PARÉ
V.5.b- Actes, décisions et documents relatifs à
l'assiette et à la liquidation
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
V.5.c- Réponses aux réclamations préalables M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
V.6- Infractions en matière de l'urbanisme
V.6.a – Transmission des procès-verbaux au parquet M. Sébastien SAILLENFEST
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
58
et observations écrites devant les juridictions
judiciaires compétentes
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
M. Patrick CHAUVET
V.6.b – Arrêtés interruptifs de travaux , saisies,
scellés, mesures nécessaires à la sécurité des
personnes ou des biens et procédures préalables
(mise en demeure du maire et procédure
contradictoire).
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
M. Patrick CHAUVET
V.6.c - Lettres de supervision de la police de
l'urbanisme
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Stéphane PELTIER
Mme Dominique MORAU
Mme Céline SELLIER
M. Patrick CHAUVET
V.7- Commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
V.7 .a – Lettres d'invitations et de notifications des
avis dans le cadre du secrétariat de la CDPENAF
M. Sébastien SAILLENFEST
Mme Dominique MORAU
M. Stéphane PELTIER
M. Damien LIMOUSIN
M. Erwan AUDRAN
VI - CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
VI.1 - Suppressions ou remplacements des barrières
de passages à niveau
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VI.2 - Déclarations d'inutilité aux chemins de fer
des immeubles valant moins de 76 euros
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VI.3 - Autorisations d'installation de certains
établissements
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VI.4 - Alignement des constructions sur les terrains
riverains
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VII - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VII.1-Arrêté concernant un plan de gestion visant
l'entretien d'un cours d'eau non domanial
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VII.2- Police et conservation des eaux : prise de
dispositions pour assurer le libre écoulement des
eaux
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Cadres de permanence : Frédéric
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA , Patrick MARTINEAU,
Sébastien SAILLENFEST, Stéphane PELTIER,
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
59
Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,
Nadia COTILLON.
VII.3- Autorisation d'occupation temporaire et de
stationnement
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.4 -Installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou déclaration en
application des articles L 214.1 à L 214.6 du Code
de l'environnement
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.4.a - pour les IOTA soumis à déclaration : toutes
les mesures d'instruction, les récépissés et
décisions relatives à ces déclarations
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.4.b - pour les IOTA soumis à autorisation
environnementale : toutes les mesures
d'instruction
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.4.c- Autorisation temporaire pour une durée
maximale de 6 mois, renouvelable une fois,
notamment pour des prélèvements d'eau à usage
agricole dans des eaux superficielles.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.5- Accord sur les dérogations de distance pour
les installations d'assainissement non collectif
d'une capacité de traitement comprise entre 1,2 et
12 kg de DBOS/ jour (20 à 200 EH)
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VII.6- Courriers de notification des actes
administratifs (arrêtés d'autorisation, récépissés,
arrêtés de prescriptions spécifiques sur
déclaration)
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
M. Yohan LEBON
M. Alexandre LIBEAU
VII.7-Arrêtés d'agrément des entreprises assurant
la vidange des installations d'assainissement non
collectif
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.8- Transmission et notification des rapports de
manquement administratifs établis en application
de l'article L 171-6 du Code de l'environnement
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
VII.9- Avis au titre de la politique de l'eau et des
milieux aquatiques sur les opérations d'urbanisme
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
VIII – PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ
VIII.1 – Sécurité Défense
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
60
VIII.1.a-Recensement des entreprises de travaux
publics et de bâtiment pour la défense :
Notification des décisions de recensement aux
organismes concernés sous forme :
- soit d'une lettre d'agrément attribuant à
l'entreprise concernée un numéro «défense»
- soit d'un refus d'agrément, mentionnant les
motifs de cette décision
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
M. Benjamin GAYRAUD
VIII.1.b-Corrections nécessaires des listes des
entreprises recensées à l'issue des visites annuelles
de contrôle de l'administration
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
M. Benjamin GAYRAUD
VIII.1.c-Recensement d'entreprises nouvelles
jusqu'alors non soumises aux obligations de
défense répondant aux critères fixés
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
M. Benjamin GAYRAUD
VIII.2 – Prévention des risques naturels
VIII.2.a-Consultation des services départementaux
sur le projet de plan de prévention des risques
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
VIII.2.b-Transmission des plans de prévention des
risques approuvés aux services départementaux
associés à l'élaboration
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
IX -EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA CONDUITE
IX.1 – Examen du permis de conduire
IX.1.a – Répartition et publication des places
d'examen du permis de conduire
IX.1.b – Duplicatas des demandes d'inscription au
permis de conduire (article 3-2° – arrêté du
22/12/09)
IX.1.c - Annulation des épreuves théoriques et
pratiques d'examen du permis de conduire :
procédure contradictoire et autres mesures
préparatoires et notification des décisions.
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
M. Arnaud BONVIN
M. Eric BIEQUE
M. Christian DOMMANGEAU
IX.2 – Agréments des écoles de conduite et des
enseignants à la conduite
IX.2.a – Agréments des écoles de conduite,
IX.2.b – Agréments des organismes de formation à
la capacité de gestion,
IX.2.c – Agréments des organismes de formation
des enseignants de la conduite (Titres
professionnels ECSR) – (arrêté du 12 avril 2016)
IX.2.d – Agréments des centres de sensibilisation à
la sécurité routière (centre de récupérations de
points) – Arrêté du 26/06/12
IX.2.e – Délivrance du label « Qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
M. Frédéric MARBOTTE
M. Patrick MARTINEAU
M. Arnaud BONVIN
M. Eric BIEQUE
M. Christian DOMMANGEAU
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
61
Certification QUALIOPI ; Conventions entre l'État
et les établissements d'enseignement de conduite
dans le cadre du dispositif « permis à un euro par
jour » (arrêté du 26/02/18)
IX.2.f – Délivrance des a utorisations d'enseigner la
conduite automobile; Délivrance des autorisations
temporaires et restrictives d'enseigner la conduite
automobile; Délivrance des autorisations d'animer
des animateurs des CSSR (arrêtés du 08/01/01 et du
13/04/16)
X- RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ET
AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES
X.1.a- Arrêtés d'envoi en possession provisoire,
en matière de remembrement dans le cadre des
opérations d'aménagement foncier relevant de la
responsabilité de l'État
M. Dominique PAILLET
M. Simon-Pierre GUILBAUD
X.1.b- Arrêtés relatifs à la modification
des commissions communales et intercommunales
d'aménagement foncier
M. Dominique PAILLET
M. Simon-Pierre GUILBAUD
X.1.c - Décisions relatives aux boisements,
afférentes aux arrêtés ordonnant les opérations
d'aménagement foncier relevant de la
responsabilité de l'État
- Arrêtés portant modification des limites
intercommunales
- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement
foncier relevant de la responsabilité de l'État
M. Dominique PAILLET
M. Simon-Pierre GUILBAUD
X.2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, …)
concernant la mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous-exploitées
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
X.3- Décisions prises relatives à l'agrément ou au
retrait d'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (G.A.E.C.)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
M. Patrick FROMONT
Mme Anne PIHA
Mme Christine BLANCHET
Mme Virginie GILBERT
X.4- Délivrance des récépissés des demandes de
reconnaissance en qualité de groupements de
producteurs. Lettres notifiant les arrêtés de
reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou de
suspension de reconnaissance en qualité de
groupement de producteurs et faisant obligation
de publicité aux frais du groupement
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
X.5- Lettres de notification des avis émis par M. Michaël ZANDITENAS
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
62
le comité technique départemental appelé à
se prononcer en matière de travaux
d'amélioration de l'exploitation agricole
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
X.6- Régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables : décisions, arrêtés de
mise en œuvre
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
Mme Virginie GILBERT
X.7- Décisions d'attribution ou de refus de
l'indemnité compensatrice de handicap naturel
(ICHN)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
M. Patrick FROMONT
Mme Anne PIHA
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
X.8- Régime de droits à paiement unique (DPB)
- notifications individuelles et décisions de
transfert de DPB
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
Mme Anne PIHA
Mme Virgine GILBERT
X.9- Décisions d'octroi ou de refus relatif au
transfert des droits à primes dans les secteurs
bovin, ovin et caprin.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
Mme Anne PIHA
Mme Virginie GILBERT
X.10- Autorisations de poursuivre la mise en valeur
de l'exploitation.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
ET INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DIVERSES
XI.1.a- Décisions d'attribution ou de refus de la
dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
XI.1.b- Décisions d'attribution, de refus, d'avenant
ou de déchéance des mesures agri-
environnementales (mesures agri-
environnementales, prime herbagère agro-
environnementale et indemnité compensatrice de
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Virginie GILBERT
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
63
handicap naturel ) Mme Christine BLANCHET
XI.2- Mise en œuvre de la procédure relative aux
calamités agricoles
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
XI.3- Décisions relatives à la mise en œuvre
d'aides conjoncturelles (aides de minimis)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
Mme Justine BOULAY
M. Pierre GAULLET
XI.4- Demandes d'admission ou de refus
d'admission au bénéfice des aides transitoires
favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
M. Patrick FROMONT
XI.5- Demandes d'admission ou de refus
d'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertion
professionnelle des agriculteurs en difficulté,
appelés à cesser leur activité agricole
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
XI.6- Décisions d'agrément de maître exploitant M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
XI.7- Décisions d'attribution d'une indemnité de
tutorat au maître exploitant
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
XI.8- Décisions d'agrément et de validation des
plans de professionnalisation personnalisés et
maîtres exploitants
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
XI.9- Décisions d'attribution d'une bourse aux
jeunes réalisant le stage prévu dans le plan de
professionnalisation personnalisé
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
64
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
XI.10- Signature des arrêtés et des conventions de
participation du FEADER au titre du
développement régional des Pays de la Loire, de
leurs avenants et des décisions de déchéance.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
XI.11-Instruction et d écisions relative à l'aide du
programme pour l'Accompagnement à
l'Installation – Transmission en Agriculture (AITA)
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
XI.12- Décision relevant de la régulation de
l'accès au foncier agricole au travers de
structures sociétaires, rejet ou retrait
d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société, et le prononcé d'amende
administrative pour non respect d'un
engagement ou d'un cahier des charges
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
XI.13 - Décisions relatives à la protection des
troupeaux et des exploitations contre la prédation
du loup
Tous les actes et documents relatifs à l'instruction
des dossiers, aux conventions et aux décisions
relatives :
- Aux mesures de protection des troupeaux,
- Aux investissements de protection des
exploitations,
- Aux attributions, paiements, contrôles, suivis,
recours et remboursements des aides
correspondantes,
Ces dispositions sont mises en œuvre en
application des textes réglementaires en vigueur,
notamment du décret n° 2022-1756 du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
M. Michaël ZANDITENAS
M. Bouchaïb SNOUBRA
Mme Anne PIHA
M. Patrick FROMONT
Mme Christine BLANCHET
Mme Virginie GILBERT
Mme Christine BLANCHET
XII - PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE
ET DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
65
XII.1- Faune sauvage
XII.1.a- Autorisations de destruction à tir , , des
animaux classés « espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts »
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
Cadres de permanence : Frédéric
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA, Patrick MARTINEAU,
Sébastien SAILLENFEST, Stéphane PELTIER,
Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,
Nadia COTILLON.
XII.1.b – Autorisation de chasses complémentaires
du sanglier en avril et mai, à l'affût, à l'approche et
en battue
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.1.c– Autorisation de chasses du daim, chevreuil
ou sanglier avant l'ouverture générale
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.1.d- Arrêtés portant octroi d'autorisation
exceptionnelle, au titre des espèces et habitats
protégés, pour :
- la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des
nids, la mutilation, la destruction, la capture ou
l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la
naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils
soient vivants ou morts, leur transport, leur
colportage, leur utilisation, leur détention, leur
mise en vente, leur vente ou leur achat ;
- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,
la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces
espèces, de leurs fructifications ou de tout autre
forme prise par ces espèces au cours de leur cycle
biologique, leur transport, leur colportage, leur
utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur
achat, la détention de spécimens prélevés dans le
milieu naturel ;
- la destruction, l'altération ou la dégradation de
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
M. Yohan LEBON
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
66
ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
XII.1.e- Arrêts d'octroi aux lieutenants de louveterie
de battues administratives ou de chasses
(destructions) particulières.
M. Dominique PAILLET
Mme Marie-Noëlle BÈVE
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Cadres de permanence : Frédéric
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA , Patrick MARTINEAU,
Sébastien SAILLENFEST, Stéphane PELTIER,
Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN, Justine BOULAY , Yves GAUTIER,
Nadia COTILLON.
XII.1.f- Autorisation de capture et de transport de
gibier vivant dans un but de repeuplement
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.1.g- Autorisations d'entraînement de chiens
d'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.1.h- Agrément, retrait et suspension des
piégeurs
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.1.i- Baguage, délivrance et validation annuelle
des cartes d'identité des rapaces valant
autorisations de détention, transport et utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
M. Yohan LEBON
XII.1.j- Proposition de plan de chasse
départemental du grand gibier et du petit gibier au
ministère chargé de l'environnement.
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.k- Autorisations de limitation des populations
de certaines espèces d'oiseaux piscivores,
notamment les autorisations individuelles de
destruction par tir.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
M. Yohan LEBON
XII.1.l- Autorisations d'importation de colportage,
de mise en vente ou d'achat de spécimens des
espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
67
XII.1.m- Autorisations exceptionnelles de capture
définitive de gibier vivant à des fins scientifiques
ou de repeuplement.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.1.n- Refuge ou sanctuaire pour animaux non-
domestiques captifs ou ayant été captifs (art L.
413-1-1 du code de l'envt) :
- Délivrance des autorisations d'ouverture
- Délivrance des certificats de capacité
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.o - Établissements d'élevage, de vente ou de
transit des espèces de gibiers dont la chasse est
autorisée :
- Délivrance des autorisations d'ouverture ;
- Délivrance des certificats de capacité .
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.p - Agrément des garde-chasse particuliers. Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.q- Délivrance des arrêtés de comptage
nocturne de la faune sauvage
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.1.r- Délivrance des arrêtés fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts dus au gibier
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.s- Création, reconduction ou modification des
réserves de chasse et de faune sauvage
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.t- Délivrance des licences de chasse sur le
domaine public fluvial
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.1.u- Arrêtés limitant les activités cynégétiques
sur les périmètres réglementés suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.v- Arrêtés autorisant l'éradication ou la
limitation d'espèces exotiques envahissantes
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.w- Décisions issues des Plan Nationaux
d'Action en faveur de certaines espèces protégées
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.x- Décisions relatives à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par
le loup
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.1.y -Présidence de la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage, signature des procès-verbaux et avis de
cette commission et tout acte lié au
fonctionnement de cette commission.
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.2- Pêche en eau douce
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
68
XII.2.a- Autorisations permanentes ou temporaires
de pêche à la carpe de nuit.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.2.b- Autorisations de pêche extraordinaire de
poisson destiné à la reproduction, au
repeuplement, à des fins sanitaires, à des fins de
sauvegarde ou de sauvetage et en cas de
déséquilibre biologique.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.2.c- Interdictions temporaires de la pêche M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.2.d- Droits, concessions ou autorisations
portant sur des plans d'eau : certificat attestant la
validité des droits.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.2.e- Délivrance de licences aux pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets dans le domaine
public fluvial
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.2.f- Agrément de l'élection du président et du
trésorier d'une association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.2.g- Autorisation de capture et de transport
des poissons à des fins scientifiques.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.2.h- Délivrance des autorisations de pêche à
l'anguille jaune pour les pêcheurs amateurs
(articles R.436-65-3 à R.436-65-7du Code de l'Env.)
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
Mme Marie-Noëlle BÈVE
XII.2.i- Création, reconduction ou modification des
réserves de pêche (articles R.436-8, R.436-73 et
R.436-74 du Code de l'Env.)
Réservé à la signature du DDTM et des
DDTM adjoints
XII.2.j- Autorisation de pratiques particulières de
pêche pour le black-bass, la truite ou le brochet
(articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, R.436-23 (4°)
du Code de l'Env.)
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.3- Natura 2000
XII.3.a - Signature des contrats « Natura 2000 »,
des avenants et des déchéances.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
69
XII.3.b - Toutes les mesures d'instruction, les
récépissés et décisions relatives aux évaluations
d'incidence N2000.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORÊT ET DU BOISEMENT
XIII.1- Résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification de prime de
compensation de perte de revenu due au
boisement de terres agricoles et procès-verbal de
réception des travaux.
M. Dominique PAILLET
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XIII.2- Autorisations de plantations d'arbres sur les
berges des cours d'eau non domaniaux.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XIII.3- Décisions relatives à l'octroi ou au refus
d'autorisation de défrichement
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
M. Yohan LEBON
XIII.4 – Arrêtés faisant suite à l'instruction des
dossiers déposés sur le guichet unique de la haie
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XIV- DÉCHETS
XIV.1-Toutes les mesures d'instruction, les
récépissés et décisions relatives à l'exercice de
l'activité de transport par route de déchets.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XIV.2-Toutes les mesures d'instruction, les
récépissés et décisions relatives aux déclarations
pour l'exercice de l'activité de négoce ou de
courtage de déchets.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XIV.3- Courrier relatif au contrôle, au suivi et à
l'expertise de l'activité de vidange, de transport
et d'élimination des matières de vidange.
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XIV.4- Autorisation relative au brûlage de déchets
verts résultant d 'une opération de gestion sur une
espèce végétale exotique envahissante, ou nuisible
à la santé humaine, ou présentant un danger
sanitaire (article 88 du RS départemental)
M. Dominique PAILLET
M. Francis HAESSIG
M. Simon-Pierre GUILBAUD
XV- ACTIVITÉS MARITIMES ET DES GENS DE MER
XV.1- Gestion et conservation du Domaine Public
Maritime (DPM)
XV.1.a- Autorisation de circulation et de Mme Justine BOULAY
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
70
stationnement des véhicules terrestres à moteur M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Valérie WULLUS
Cadres de permanence : Frédéric
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA , Dominique PAILLET,
Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,
Patrick MARTINEAU, Sébastien
SAILLENFEST , Stéphane PELTIER, Gérard
COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN.
XV.1.b-Règles générales d'occupation
- Autorisations d'occupation temporaire
- Titres d'occupation constitutifs de droit réel
(délivrance, retrait, transmission et cession)
- Avis sur les titres d'occupation constitutifs de
droit réel sur le domaine public de l'Etat compris
dans les limites administratives des ports qui
relèvent de la compétence des collectivités
territoriales
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Valérie WULLUS
XV.1.c- Modalités de gestion
- Conventions de gestion
- Transferts de gestion avec changement
d'affectation
- Superpositions d'affectation
- Affectation, convention d'attribution au
conservatoire du littoral et des rivages lacustres et
approbation des conventions de gestion
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Valérie WULLUS
XV.1.d- Utilisation du DPM
- Autorisations d'occupation temporaire
concernant les zones de mouillages et
d'équipements légers
-Sous-traités d'exploitation des conventions de
plage
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Valérie WULLUS
XV.2- Police Portuaire
XV.2.a- Toutes mesures de détails prises dans le
cadre de la réglementation générale et locale sur
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
71
l'admission, le transport et la manutention des
matières dangereuses ou marchandises infectes du
port des Sables d'Olonne
Mme Nadia COTILLON
M. Mathieu BARRANGER
M. Sébastien LAURENT
Mme Amandine CAMPOLO
Cadres de permanence : Frédéric
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS, Bouchaïb
SNOUBRA, Dominique PAILLET, Simon-Pierre
GUILBAUD, Francis HAESSIG, Patrick
MARTINEAU, Sébastien SAILLENFEST ,
Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, Christine
ARNAUD, Pierre GAULLET, Patrick FROMONT,
Alexandre LE CUNFF, Dominique MORAU,
Sébastien HULIN.
XV.2.b- Avis aux navigateurs Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Mathieu BARRANGER
M. Sébastien LAURENT
Mme Amandine CAMPOLO
XV.3- Police des épaves maritimes
- décision de concession d'épaves complètement
immergées,
- sauvegarde et conservation des épaves,
- mise en demeure du propriétaire, interventions
d'office,
- décisions concernant les modalités de vente .
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Cadres de permanence : Frédéric
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA, Dominique PAILLET,
Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,
Patrick MARTINEAU, Sébastien
SAILLENFEST , Stéphane PELTIER, Gérard
COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN.
XV.4- Commissions nautiques
- nomination de membres temporaires des
commissions,
- convocation des commissions
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
XV.5- Pilotage
- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et
blâme pour des faits commis en dehors de
l'exercice du service à bord d'un navire,
- fonctionnement et composition de la commission
locale du pilotage du port des Sables d'Olonne,
- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension
et retrait des licences de capitaine pilote.
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
XV.6- Coopération maritime Mme Justine BOULAY
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
72
- Contrôle et agrément des sociétés coopératives,
des coopératives d'intérêt maritimes et de leurs
unions et des groupements de gestion,
-Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des
sociétés coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions,
- Établissement de la liste des sociétés
coopératives maritimes agréées dans le
département,
- Agrément et retrait agrément des groupements de
gestion
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
XV.7- Domanialité, cultures marines (AECM)
- reconnaissances des conditions d'octroi d'une
AECM pour les personnes physiques et les
personnes morales de droit privé
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
- Agréments des personnes morales de droit privé
pour une AECM
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
- Enquêtes administrative et enquêtes publiques
relatives aux AECM
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline
Mme Céline BOURA
-Déclaration et publicité des vacances de
concessions
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
- Ensemble des décisions d'AECM Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
Gestionnaires cultures marines :
M. Benjamin DUBOIS
M. David RASSINOUX
Mme Isabelle KAISER
M. Nicolas LAMBERT
M. Thomas GIRAUD
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
73
- Mises en demeure d'exploiter conformément au
cahier des charges
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
XV.7 .a- Commissions des cultures marines
Présidence des commissions, signature des
convocations et des PV de séance
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
XV.8- Conditions sanitaires de production et de
mise sur le marché des coquillages vivants
- L'emplacement, les limites et le classement des
zones de production, des zones de reparcage et
des gisements naturels coquilliers ,
- La suspension des opérations de reparcage ou le
déclassement d'une zone de reparcage lorsqu'elle
ne satisfait plus la qualité sanitaire des zones de
production classées en A ,
- L'autorisation exceptionnelle de captage et de
récolte de naissains hors zones classées pour
effecteur leur transfert vers une zone de
production ,
- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque,
de reparcage des coquillages provenant de zones C
pour une durée inférieure à deux mois.
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
Mme Céline BOURA
Cadres de permanence : Frédéric
MARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,
Bouchaïb SNOUBRA , Dominique PAILLET,
Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,
Patrick MARTINEAU, Sébastien
SAILLENFEST , Stéphane PELTIER, Gérard
COBIGO, Christine ARNAUD, Pierre
GAULLET, Patrick FROMONT, Alexandre LE
CUNFF, Dominique MORAU, Sébastien
HULIN.
XV.9- Volet zoo sanitaire
-Délivrance des agréments zoo sanitaire des
établissements conchylicoles et aquacoles (Article
L 231-2-8° et Article L233-2 - Code rural et des
pêches maritimes).
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Céline BOURA
Mme Caroline LAMARQUE
M. Nicolas LAMBERT
M. Thomas GIRAUD
M. Benjamin DUBOIS
XV.10- Pêches maritimes :
- Délivrance et retrait des licences annuelles pour
l'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose
de filets,
- Délivrance et retrait des permis de pêche
maritime à pied à titre professionnel,
- Délivrance et retrait des autorisations de pose de
filets fixes dans la zone de balancement des
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
Mme Caroline LAMARQUE
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
74
marées,
- Délivrance et retrait des autorisations de pêche à
l'intérieur des installations portuaires,
- Délivrance et retrait des autorisations de pêche à
des fins scientifiques de poissons de taille non
conforme à la réglementation ;
XV.11- Permis de conduire et formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur
-Délivrance et retrait des agréments des
établissements de formation,
-Délivrance et retrait des autorisations individuelles
d'enseigner,
-Désignation des examinateurs de l'extension
«hauturière»,
-Réception des déclarations de conduite
accompagnée,
-Retrait temporaire ou définitif des permis de
conduire des bateaux à moteur en cas d'infraction.
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
-Délivrance des permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
M. Eric FAIVRE
Mme Murielle DAMOUR
M. Philippe SCAVINER
Mme Nathalie MORNET
Mme Nathalie BIZY
XV.12- Avis et instruction de dossiers d'aides
publiques relatives à des activités maritimes
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
XV.13- Délivrance, suspension et retrait des permis
d'armement – Amendes administratives
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
XV.14- Délivrance des certificats d'enregistrement
des navires de plaisance
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
M. Eric FAIVRE
Mme Murielle DAMOUR
Mme Nathalie BIZY
Mme Nathalie MORNET
XV.15- Délivrance des certificats d'enregistrement Mme Justine BOULAY
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
75
des navires professionnels M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
XV.16- Avis sur les tarifs des redevances portuaires
au titre du code des transports (code des
transports – article R. 5321-11)
Mme Justine BOULAY
M. Yves GAUTIER
Mme Nadia COTILLON
M. Sébastien HULIN
Vu pour être annexé à la décision n° 26-DDTM85-390 du 26/06/26
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Signé
Didier GERARD
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-26-00005 - Décision n° 26-DDTM85-390 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée
76