PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-153
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2022
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-02-17-00003 - Décision portant délégation de signature pour le
circuit simplifié des frais de justice (1 page) Page 3
75-2022-02-17-00004 - Décision portant délégation de signature pour le
circuit simplifié des frais de justice (1 page) Page 5
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-02-17-00003
Décision portant délégation de signature pour le
circuit simplifié des frais de justice
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-17-00003 -
Décision portant délégation de signature pour le circuit simplifié des frais de justice 3
Ex
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité





Paris, le 17 février 2022



DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE CIRCUIT SIMPLIFIE DES FRAIS DE JUSTICE


Le premier président de la cour d'appel de Paris, J ean-Michel Hayat,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-65 (administration des
services judiciaires par les chefs de cour d'appel) , R. 312-66 (ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes), R. 312-69 (absence ou empêch ement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions
de premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Vu la circulaire SJ.12.86/OFJ4-19.03.2012 du 19 mar s 2012 relative au circuit simplifié
d'exécution de la dépense pour certains frais de ju stice ;

DECIDENT :

Article unique : Délégation de signature est donnée à Madame Cécil e TRONCHE, directrice
de greffe adjointe du tribunal judiciaire d'Evry, p our certifier, dans le cadre de la circulaire
précitée, les états récapitulatifs accompagnés du p lan de contrôle.


Le procureur général
Signé Le premier président
Signé
Rémy HEITZ Jean-Michel HAYAT
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-17-00003 -
Décision portant délégation de signature pour le circuit simplifié des frais de justice 4
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
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politiques publiques
75-2022-02-17-00004
Décision portant délégation de signature pour le
circuit simplifié des frais de justice
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-17-00004 -
Décision portant délégation de signature pour le circuit simplifié des frais de justice 5
Ex
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité




Paris, le 17 février 2022



DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE CIRCUIT SIMPLIFIE DES FRAIS DE JUSTICE


Le premier président de la cour d'appel de Paris, J ean-Michel Hayat,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-65 (administration des
services judiciaires par les chefs de cour d'appel) , R. 312-66 (ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes), R. 312-69 (absence ou empêch ement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions
de premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Vu la circulaire SJ.12.86/OFJ4-19.03.2012 du 19 mar s 2012 relative au circuit simplifié
d'exécution de la dépense pour certains frais de ju stice ;

DECIDENT :

Article unique : Délégation de signature est donnée à Madame Solen n DECLERCK, directrice
de greffe du tribunal judiciaire d'Evry, pour certi fier, dans le cadre de la circulaire précitée, les
états récapitulatifs accompagnés du plan de contrôl e.


Le procureur général
Signé Le premier président
Signé
Rémy HEITZ Jean-Michel HAYAT
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-02-17-00004 -
Décision portant délégation de signature pour le circuit simplifié des frais de justice 6