AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-127
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-04-21-00002 - Portant délégation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection des populations (8 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-21-00002
Portant délégation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique
vétérinaire, directeur départemental de la
protection des populations
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-21-00002 - Portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, Inspecteur général de
santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations 3
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO,
Inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection des populations
_______
LE PREFET DE L'AIN,
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1069-2009 du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport
des denrées périssables sous température dirigée ;
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santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations 4
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 a vril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les
modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation
particulière ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code
de la consommation pour les produits surgelés ;
VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;
VU le d écret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le
commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et
complétée sur la répression des fraudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en
matière de ressources humaines ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
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VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement
(UE) n° 142/2011 ;
VU l'a rrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation
aux fromageries ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 25 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO , inspecteur général de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à compter du 06 mai 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2025 portant
nomination de Madame Sophie-Jordane VINCENT, directrice départementale de deuxième
classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice
départementale adjointe de la protection des populations de l'Ain à compter du 9 janvier
2026 
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Eric KEROURIO , inspecteur général de santé
publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, à
l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et
compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :
1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de gestion des ressources humaines :
• Les mesures générales relatives à l'organisation des élections professionnelles et au dia-
logue social, et notamment le règlement intérieur et les chartes relatives au fonction -
nement de la direction départementale de la protection des populations, les convoca -
tions et les comptes rendus du comité social d 'administration et de la formation spé -
cialisée de la direction départementale de la protection des populations ;
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• Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la structure, et notamment
les mutations et autres demandes entrantes et sortantes, les constats d 'infructuosité
des recrutements, les affectations, les autorisations de recrutement ou de concours,
les départs en retraite, les démissions, les conventions de mise à disposition entrantes,
le renouvellement de détachement ou de PNA, les recrutements et remplacements par
des agents contractuels (hors CDI), le recrutement de stagiaires, le recrutement de tra -
vailleurs handicapés pour le corps des AAAE ;
• La disponibilité de droit, la disponibilité d'office ;
• Le congé parental, de présence parentale, de solidarité familiale, de proche aidant ;
• Le congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
• Le congé pour validation des acquis de l'expérience ;
• Le congé pour bilan de compétences ;
• Le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;
• Le congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction mili -
taire ;
• Les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du
décret du 17 janvier 1986 ;
• Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activi-
té ;
• Les décisions relatives à la rémunération des agents (nouvelle bonification indiciaire, in-
demnités de fonctions, de sujétions et d'expertise , compléments indemnitaires an -
nuels, astreintes et heures supplémentaires, rentes...) ;
• Les propositions de promotions ;
• Les demandes de temps partiel ;
• Les demandes de congé, de RTT, de récupération et de régulation ;
• Les demandes d'ouverture et d'alimentation des comptes épargne-temps ;
• L'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
• Les décisions relatives à la formation des a gents, et notamment les actes liés au congé
de formation professionnelle, à la gestion du compte personnel de formation, les déci -
sions relatives aux périodes de professionnalisation, les demandes de formation ;
• L'acceptation du congé pour formation syndicale ;
• L'acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de condi -
tions de travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités so -
ciaux ;
• L'octroi du congé de citoyenneté ;
• Les mesures disciplinaires du premier groupe, y compris l'exclusion temporaire de fonc-
tions pour une durée maximale de trois jours
b) En matière budgétaire et financière :
• Pour le programme 354 « Administration territoriale de l 'Etat », l'ordonnancement des
crédits alloués sur l'enveloppe « frais de représentation et de communication des ser -
vices » ;
• Les ordres de mission, les états de frais sur Chorus DT et les demandes de remisage de
véhicule professionnel ;
2 - Concernant le contentieux pénal :
• Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime ;
• Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
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3 - Concernant les décisions individuelles relatives :
3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
• Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de passation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
• Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
• L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
• L'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses
textes d'application ;
• Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
• L'article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.
3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
• L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
• Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
• L'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
• Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
• L'article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes
d'application ;
• L'article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
• Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
• Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
• L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
• L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie ;
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• Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes
d'application ;
• Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
• L'article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
• Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
• L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
• Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
• Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
• Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
• Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
• L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
• L'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
• L'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
• L'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et
ses textes d'application ;
• L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;
3. 4. Protection de la faune sauvage captive :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du code
de l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs
arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code rural
et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes
d'application.
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3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant
des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations
classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête
publique.
3. 7 . Produits chimiques et biocide :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou professionnel des
substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire aux obligations du
chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à
l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code
rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs
arrêtés d'application.
3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L.521-5 à L.521-23 du code de
la consommation relatifs :
• À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
• Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique ;
• Aux produits non conformes ;
• À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
• Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix
des professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé
publique ;
• Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux
administrations centrales et relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'État.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur
général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Ain, l a délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant
aux articles 1, 2 du présent arrêté peut être exercée par Madame Sophie-Jordane VINCENT,
directrice départementale de deuxième classe de la Concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Ain.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric KEROURIO,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection
des populations de l'Ain, et de Madame Sophie-Jordane VINCENT directrice départementale
de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Ain, la délégation de
signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté
peut être exercée par les chefs de services et leurs adjoints, habilités et placés sous l'autorité
du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain.
Cette subdélégation est alors limitée au champ du service de chaque délégataire.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur
départemental de la protection des populations de l'Ain, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-
1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 21 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, secrétaire générale
SIGNÉ
Virginie GUERIN-ROBINET

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