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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET
















N° Spécial 15 avril 2025

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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 15 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET Page
CAB/DS/BPS
n°2025-309 15.04.2025
Arrêté autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection délivré à la préfecture de police
à l'occasion du match de basket du 16 avril 2025
à Nanterre
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| | CabinetPRÉFET | Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2025.309 du 15/04/2025 autorisant l'exploitation d'un systèmede vidéoprotection délivré à la préfecture de police à l'occasion du match de basketdu 16 avril 2025 à NanterreLe préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la demande présentée par la préfecture de police en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection provisoire afin de sécuriser les abords du palais des sports Maurice Thorezà Nanterre à l'occasion du match de basket Nanterre/ AEK Athenes le mercredi 16/04/2025 ;Considérant que les conditions mentionnées à l'article L.223-4 du code de la sécurité intérieure sontréunies ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, la préfecture de police est autorisée à installer etexploiter, le 16/04/2025, un système de vidéoprotection pour la voie publique, composé de:- 1 caméra située au 167,177 av Joliot Curie 92000 Nanterre- 1 caméra située au 14 avenue Pablo Picasso 92000 Nanterre.Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées auprésent arrêté.ARTICLE 2 : Le système répond aux finalités suivantes :- sécurité des personnes- secours à personnes - défense contre l'incendie- prévention des atteintes aux biens- protection des batiments publics- régulation du trafic routier- prévention d'actes terroristesARTICLE 3: Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'articleR253-3 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la préfecture de police sise 4 rue_Jules Breton 75013 Paris.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6: L'exploitation du systéme doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vieprivée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pasvisionner les.lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur ledispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas étépréalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenueJoliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue desSaussaies - 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et pay dé epation,Le sous-préfet, direetéur dé cabinet,

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :


Alexandre BRUGERE

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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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