LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-156
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-05-26-00007 - Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 (3 pages) Page 4
40-2026-05-22-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
ServIces A la Personne Madame DAGUISE Cindy (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-05-28-00006 - EARL BONNEHE (2 pages) Page 11
40-2026-05-28-00001 - EARL DE SAINT GERMAIN (2 pages) Page 14
40-2026-05-28-00007 - EARL DECHA DISE (2 pages) Page 17
40-2026-05-28-00008 - EARL THOMAS BOP (2 pages) Page 20
40-2026-05-28-00009 - ECHEGUT Celine (2 pages) Page 23
40-2026-05-28-00002 - LANNEPOUDENX Thibaut (2 pages) Page 26
40-2026-05-28-00010 - SAS LAVIGNE AGRO IMPULSION (2 pages) Page 29
40-2026-05-28-00003 - SAS LOU GUIT DE BIEOU (2 pages) Page 32
40-2026-05-28-00004 - SCEA DUPOUY (2 pages) Page 35
40-2026-05-28-00011 - SCEA LE LANNE (2 pages) Page 38
40-2026-05-28-00005 - SCEA SEBAN (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-05-28-00015 - Annexe APOC 2026 2027 (1 page) Page 44
40-2026-05-26-00003 - AP 2026-757 Fermeture passerelle mai2026 (2 pages) Page 46
40-2026-05-28-00013 - AP quota departemental chevreuil 2026-2029 (2
pages) Page 49
40-2026-05-28-00012 - AP quota departemental daim20262027S (2 pages) Page 52
40-2026-05-28-00014 - APOC2026 2027 (10 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-05-27-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0779
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UN
CONCOURS DE PÊCHE SUR LA
DIGUE DU LAC DE GABARRET (2 pages) Page 66
40-2026-05-26-00005 - arrêté n°2026-696 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 69
40-2026-05-26-00006 - arrêté n°2026-745 autorisant la capture, le
transport à des fins d'inventaire piscicole (9 pages) Page 74
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de
pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés
publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE (12
pages) Page 84
2
Secrétariat Général Commun Départemental /
40-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du
ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle (6
pages) Page 97
40-2026-05-29-00002 - Arrêté pris au nom du préfet portant
subdélégation de signature de M. Sylvain MAGE, directeur du
secrétariat général commun départemental (3 pages) Page 104
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-05-26-00007
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux pour les années 2026
à 2030
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-26-00007 - Arrêté
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à
2030
4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-26-00007 - Arrêté
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à
2030
5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-26-00007 - Arrêté
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à
2030
6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-26-00007 - Arrêté
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à
2030
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-05-22-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
ServIces A la Personne Madame DAGUISE Cindy
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-22-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de ServIces A la Personne Madame DAGUISE Cindy 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-22-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de ServIces A la Personne Madame DAGUISE Cindy 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-22-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de ServIces A la Personne Madame DAGUISE Cindy 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00006
EARL BONNEHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00006 - EARL BONNEHE 11
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0084
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 février 2026 présentée par l'EARL BONNEHE -
dont le siège d'exploitation est situé au Chemin de Lhe – Quartier Augreilh – 40500 SAINT SEVER relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 3, 81 ha sur la commune de SAINT SEVER et appartenant à Mes-
dames Marie-Christine SAINT CRICQ, Yvette CLAVE, Me ssieurs Jean-Jacques SAINT CRICQ, Jean-Pierre
SAINT CRICQ et Alain HARAMBAT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BONNEHE au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00006 - EARL BONNEHE 12
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL BONNEHE dont le siège d'exploitation est sit ué au chemin de Lhe – Quartie Augreilh – 40500 SAIN T
SEVER est autorisée à exploiter 3,81 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Christine SAINT CRICQ,
Yvette CLAVE, Jean-Jacques SAINT
CRICQ et Jean-Pierre SAINT CRICQ
SAINT SEVER Section K : 78
Alain HARAMBAT SAINT SEVER Section G : 541 / 542
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00006 - EARL BONNEHE 13
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00001
EARL DE SAINT GERMAIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00001 - EARL DE SAINT GERMAIN 14
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0074
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 février 2026 présentée par l'EARL DE SAIN T
GERMAIN dont le siège d'exploitation est situé au 9 00 route d'Hagetmau – 40250 MAYLIS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 14,19 h a sur la commune de LARBEY et appartenant à Madame Sa-
bine LACAULE, Messieurs José LACAULE et Jean Pierre LACAULE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE SAINT GERMAIN au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00001 - EARL DE SAINT GERMAIN 15
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE SAINT GERMAIN dont le siège d'exploitatio n est situé au 900 route d'Hagetmau – 40250 MAYLIS
est autorisée à exploiter 14,19 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sabine LACAULE et José LACAULE LARBEY
Section A : 3 / 4 / 5 / 12 / 13 / 14 / 15 / 16 /
19 / 20 / 21 / 57 / 58 / 60 / 77 / 187 / 194 /
195 / 200 / 219 / 281 / 282 / 285 / 286 / 287 /
288 / 317 / 318 / 752 / 754 / 756 / 758 / 797
Jean Pierre LACAULE
LARBEY Section A : 14
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00001 - EARL DE SAINT GERMAIN 16
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00007
EARL DECHA DISE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00007 - EARL DECHA DISE 17
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0078
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 6 février 2026 présentée par l'EARL DECHA DI SE
dont le siège d'exploitation est situé au 1150 rout e de l'Adour – 40400 BEGAAR relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 5,51 ha sur la comm une de BEGAAR et appartenant à Madame Geneviève MA-
LET et Monsieur Eric LABARTHE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DECHA DISE au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00007 - EARL DECHA DISE 18
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DECHA DISE dont le siège d'exploitation est situé au 1150 route de l'Adour – 40400 BEGAAR est auto-
risée à exploiter 5,51 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Geneviève MALET BEGAAR Section WD : 69
Eric LABARTHE BEGAAR Section WD : 68
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00007 - EARL DECHA DISE 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00008
EARL THOMAS BOP
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00008 - EARL THOMAS BOP 20
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0082
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 17 février 2026 présentée par l'EARL THOMAS
BOP dont le siège d'exploitation est situé au 1178 route de Lussagnet – 40800 AIRE SUR ADOUR relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 23 ,67 ha sur la commune de CAZERES SUR ADOUR et appar te-
nant à Mesdames Marie Christine, Mélanie et Stéphan ie CHRISTODOULOU, Régine FABERES et Monsieur
Marc DUCOURNAU,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL THOMAS BOP au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00008 - EARL THOMAS BOP 21
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL THOMAS BOP dont le siège d'exploitation est situé au 1178 route de Lussagnet – 40800 AIRE SUR
ADOUR est autorisée à exploiter 23,67 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Christine, Mélanie et Stépha-
nie CHRISTODOULOU
CAZERES SUR
L'ADOUR
Section L : 14 / 15 / 16 / 300
Marc DUCOURNAU CAZERES SUR
L'ADOUR
Section L : 17 / 20 / 21 / 22 / 23 / 42 / 43 / 44
/ 45 / 46 / 413 / 427
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00008 - EARL THOMAS BOP 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00009
ECHEGUT Celine
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00009 - ECHEGUT Celine 23
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0086
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 20 février 2026 présentée par Céline ECHEGUT
dont le siège d'exploitation est situé au 7 rue de la Bidassoa – 64000 PAU relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 3,17 ha sur la commune d e LABATUT et appartenant à Madame Gisèle ECHEGUT et
Messieurs Frédéric et Gilles ECHEGUT,
CONSIDÉRANT que la demande de Céline ECHEGUT au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00009 - ECHEGUT Celine 24
ARRÊTE
Article premier :
Céline ECHEGUT dont le siège d'exploitation est sit ué au 7 rue de la Bidassoa – 64000 PAU est autorisée à ex-
ploiter 3,17 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Gisèle, Frédéric et Gilles ECHEGUT LABATUT Section B : 640 / 643 / 644 / 645 / 646 /
647 / 648
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00009 - ECHEGUT Celine 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00002
LANNEPOUDENX Thibaut
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00002 - LANNEPOUDENX Thibaut 26
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0068
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 5 février 2026 présentée par Thibaut LANNEPO U-
DENX dont le siège d'exploitation est situé au 1019 route des Pyrénées – 40320 PAYROS CAZAUTETS relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 2,37 ha sur la commune de CASTANDET et appartena nt à
Madame Marie Bernadette BARRERE,
CONSIDÉRANT que la demande de Thibaut LANNEPOUDENX au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00002 - LANNEPOUDENX Thibaut 27
ARRÊTE
Article premier :
Thibaut LANNEPOUDENX dont le siège d'exploitation est situé au 1019 rout e des Pyrénées – 40320 PAYROS
CAZAUTETS est autorisé à exploiter 2,37 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Bernadette BARRERE CASTANDET Section ZL : 7
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00002 - LANNEPOUDENX Thibaut 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00010
SAS LAVIGNE AGRO IMPULSION
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00010 - SAS LAVIGNE AGRO IMPULSION 29
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0085
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 février 2026 présentée par la SAS LAVIGNE
AGRO IMPULSION dont le siège d'exploitation est situé au 435 route de Gaujacq Lacabe – 40360 BASTENNES
relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 1,40 ha sur la commune de SAINT CRICQ C HA-
LOSSE et appartenant à Mesdames Christèle DUPOUY, Isabelle DUPOUY, Messieurs José DUPOUY, Jean De-
nis DUPOUY , Max DUPOUY et Hervé DUPOUY ,
CONSIDÉRANT que la demande de la SAS LAVIGNE AGRO IMPULSION au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00010 - SAS LAVIGNE AGRO IMPULSION 30
ARRÊTE
Article premier :
La SAS LAVIGNE AGRO IMPULSION dont le siège d'explo itation est situé au 435 route de Gaujacq Lacabe –
40360 BASTENNES est autorisée à exploiter 1,40 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christèle DUPOUY, Isabelle DU-
POUY, José DUPOUY , Jean-Denis
DUPOUY, Max DUPOUY et Hervé
DUPOUY
SAINT CRICQ CHALOSSE Section C : 101 / 102 / 552
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00010 - SAS LAVIGNE AGRO IMPULSION 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00003
SAS LOU GUIT DE BIEOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00003 - SAS LOU GUIT DE BIEOU 32
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0073
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 février 2026 présentée par la SAS LOU GUI T
DE BIEOU dont le siège d'exploitation est situé au 326 impasse de Biéou – 40700 MANT relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 0,40 ha et d'une salle d'engraissement sur la commune de MANT et ap-
partenant à Monsieur Serge DUPEBE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SAS LOU GUIT DE BIEOU au titr e de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00003 - SAS LOU GUIT DE BIEOU 33
ARRÊTE
Article premier :
La SAS LOU GUIT DE BIEOU dont le siège d'exploitati on est situé au 326 impasse de Biéou – 40700 MANT est
autorisée à exploiter 0,40 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Serge DUPEBE MANT Section I : 46
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00003 - SAS LOU GUIT DE BIEOU 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00004
SCEA DUPOUY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00004 - SCEA DUPOUY 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0069
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 9 février 2026 présentée par la SCEA DUPOUY
dont le siège d'exploitation est situé au 1125 rout e de Clèdes – 40320 PUYOL CAZALET relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 1,32 ha su r la commune de LACAJUNTE et appartenant à Monsieur Guy
BOULIN,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DUPOUY au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00004 - SCEA DUPOUY 36
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DUPOUY dont le siège d'exploitation est situé au 1125 route de Clèdes – 40320 PUYOL CAZALET est
autorisée à exploiter 1,32 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Guy BOULIN LACAJUNTE Section D : 107
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00004 - SCEA DUPOUY 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00011
SCEA LE LANNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00011 - SCEA LE LANNE 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0083
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 février 2026 présentée par la SCEA LE LAN NE
dont le siège d'exploitation est situé au 2 chemin de le Lanne – 40630 SABRES relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 13,37 ha sur la com mune de SABRES et appartenant à Madame Marie Hélène
TILMONT GRANGE, Monsieur Georges Camille TILMONT et au Groupement Forestier Compagnie Landes,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LE LANNE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 26 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00011 - SCEA LE LANNE 39
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LE LANNE dont le siège d'exploitation est s itué au 2 chemin de le Lanne – 40630 SABRES est aut ori-
sée à exploiter 13,37 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Hélène TILMONT GRANGE et
Georges Camille TILMONT
SABRES Section H : 156 / 159 / 160 / 187 / 188 /
189 / 190 / 191 / 192 / 727 / 824
Groupement Forestier Compagnie
Landes
SABRES Section H : 198 / 199 / 200 / 217 / 218 /
219 / 220 / 221 / 222 / 223
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00011 - SCEA LE LANNE 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00005
SCEA SEBAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00005 - SCEA SEBAN 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0070
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en d ate du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 11 février 2026 présentée par la SCEA SEBAN
dont le siège d'exploitation est situé au 940 route de Marsadis – 40320 BUANES relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 13,88 ha sur la com mune de BUANES et appartenant à Madame Odile LAR-
RERE et Monsieur Jean Pierre DUBROCA,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA SEBAN au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 avril 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00005 - SCEA SEBAN 42
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA SEBAN dont le siège d'exploitation est situé au 940 route de Marsadis – 40320 BUANES est autorisée
à exploiter 13,88 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Odile LARRERE et Jean Pierre DU-
BROCA
BUANES Section ZB : 132 / 135 / 136 / 137 / 139
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental des territoires et de la mer des Landes, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la ré gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agri-
culture,
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00005 - SCEA SEBAN 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00015
Annexe APOC 2026 2027
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00015 - Annexe APOC 2026 2027 44
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00015 - Annexe APOC 2026 2027 45
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-26-00003
AP 2026-757 Fermeture passerelle mai2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00003 - AP 2026-757 Fermeture passerelle mai2026 46
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-757 portant interdiction d'accès à la passerelle de
découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir
Le préfet,
VU le code de t'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à 29 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de
l'Étang Noir,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant
nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER dans ses fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai 2026;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-572 du 13 mai 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du
26 mai 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de réalisation de plusieurs travaux sur la passerelle de
découverte suite à la chute d'un arbre et à l'écroulement de l'assise de la-dite
passerelle,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fermer l'accès au public de la totalité de la
passerelle de découverte en attendant la réalisation des travaux,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00003 - AP 2026-757 Fermeture passerelle mai2026 47
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès de la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de
l'Étang Noir est interdit du 26 mai au mercredi 3 juin 2026 inclus.
Des affiches et panneaux seront mis en place à tous les accès du site par les soins du
gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès à la partie de passerelle de découverte de la réserve
naturelle nationale de l'Etang Noir ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- aux agents chargés des réparations de la passerelle.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes et le maire de la
commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le S.G <^^o— SoâC
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00003 - AP 2026-757 Fermeture passerelle mai2026 48
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00013
AP quota departemental chevreuil 2026-2029
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00013 - AP quota departemental chevreuil 2026-2029 49
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n°2026/661 fixant le nombre minimum et le nombre maximum de chevreuils
soumis à plan de chasse à prélever durant les saisons de chasse 2026/2029
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13, R. 425-
1-1 à R.425-13 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Landes
(SDGC) approuvé par l'arrêté préfectoral n°2021 du 4juin 2021 ;
VU l'avis en date du 28 avril 2026 de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage,
VU la procédure de la consultation du public mise en œuvre du 29 avril 2026 au 19
mai 2026 et l'absence d'observations formulées ;
CONSIDERANT les indices de présence de chevreuils, le bilan des prélèvements
réalisés lors des saisons cynégétiques 2023/2026 et les dégâts (abroutissements)
constatés sur les reboisements dans le département,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer;
ARRÊTE:
Article 1er - Pour la campagne 2026/2029, le nombre minimum et le nombre maximum
de chevreuils à prélever sont fixés ainsi qu'il suit :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00013 - AP quota departemental chevreuil 2026-2029 50
Unité de gestionFourchette
minimum
Fourchette
maximum
1 - Born13002300
2-Landedel'Ouest10002300
3- Haute Lande20007000
4 - Marensin Centre littoral19003700
5 - Pays Morcenais1 5004800
6 - Zone intermédiaire1 6002900
7 - Marsan Roquefortais10003200
8 - Landes du Nord-Est14004700
9-Armagnac25004300
10-Tursan1 2002400
11 -Chalosse19003700
12-Piémont6001 200
13-Chalosse Ouest26004200
14 - Pays de Seignanx, d'Orthe et des Gaves19003900
15 - Maremne Moyen Adour4001100
2280051700
Article 2 - Chaque unité prélèvera en première année 40% de la dotation globale
puis 30 % les deux années suivantes.
Article 3 - Un suivi des prélèvements et des dégâts sera réalisé annuellement. Les
fourchettes minimales et maximales pourront être réévaluées s'il s'avère nécessaire
de réaliser des prélèvements supplémentaires.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 8 )(^1 2026^
Le préfet des^^ )
C,me<éAVRi(UL^/
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
I accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre
competent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00013 - AP quota departemental chevreuil 2026-2029 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00012
AP quota departemental daim20262027S
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00012 - AP quota departemental daim20262027S 52
PRÉFET
DES LANDES
Literté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n°2026/660 fixant le nombre minimum et le nombre maximum de grands
cervidés (daim) soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse
2026/2027
/
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13, R. 425-
1-1 à R.425-13 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Landes
(SDGC) approuvé par l'arrêté préfectoral n°2021 du 4 juin 2021 ;
VU l'avis en date du 28 avril 2026 de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage;
VU la procédure de la consultation du public mise en œuvre du 29 avril 2026 au 19
mai 2026 et l'absence d'observations formulées ;
CONSIDERANT que le daim est une espèce exogène dans le département et que son
implantation n'est pas souhaitée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer;
ARRÊTE:
Article 1 - Pour la campagne 2026/2027, le nombre minimum et le nombre maximum
de daims à prélever sont fixés ainsi qu'il suit :
Unité de gestionMinimumMaximum
Toutes unités de gestion070
Article 2 - Le quota maximum peut être réévalué s'il s'avère nécessaire à réaliser des
prélèvements supplémentaires.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00012 - AP quota departemental daim20262027S 53
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes, le service départemental de
l'office français de la biodiversité et tous les agents habilités pour la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
/
Fait à Mont-de-Marsan, le
LttprèW^
fiyk.^
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre
competent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00012 - AP quota departemental daim20262027S 54
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-28-00014
APOC2026 2027
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00014 - APOC2026 2027 55
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egslite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n°2026/714 fixant les dates d'ouverture-clôture et les modalités d'exercice de
la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département des Landes
Le préfet,
VU le code de l'environnement et plus spécialement le titre II du livre IV de ses
parties législative et réglementaire ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier que
l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et
des appelants pour la chasse 'des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2004 modifié relatif au carnet de prélèvements
pour la chasse de nuit au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux
sédentaires ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat
musqué en temps de neige ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2006 relatif au tir au vol à partir d'installations
surélevées dans le département des Landes;
VU ['arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la
chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé
de la bécasse des bois ;
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00014 - APOC2026 2027 56
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux
relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse
et au marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1973 modifié relatif à l'usage des armes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/451 autorisant le tir à la grenaille du chevreuil dans le
département des Landes ;
VU l'arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir
du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-
2026 et 2026-2027 ;
VU l'avis en date du 24 avril 2026 de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage ;
VU la procédure relative à la consultation du public mise en œuvre du 29 avril 2026
au 19 mai 2026;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du département des Landes
(SDGC) approuvé par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 ;
VU les propositions de la fédération des chasseurs des Landes en date du 20 avril
2026;
VU les règlements interne et de chasse des associations communales de chasse
agréées (ACCA, AICA) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer;
ARRÊTE:
Article 1 - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est
fixée pour le département des Landes:
du 13 SEPTEMBRE 2026 à 8 heures au 28 FEVRIER 2027 au soir
Article 2 - Par dérogation à l'article 1er les espèces de gibier figurant dans les tableaux
ci-après peuvent être chassées pendant les périodes comprises entre les dates et aux
conditions spécifiques de chasse suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00014 - APOC2026 2027 57
GIBIER SEDENTAIRE
Espèces de
gibier
Date d'ouverture | Date de fermeture |Conditions spécifiques de chasse
Cerf, biche
Soumis au
l plan de
chasse.
1er septembre 202612 septembre 2026
Uniquement à l'approche ou à
l'affût sur tout le département
13 septembre 202628 février 2027
En battue, à l'affût ou à
rapproche sur tout le
département
Chevreuil
Soumis au
\ plan de
chasse.
1er juin 202612 septembre 2026
13 septembre 202628 février 2027
Uniquement à l'affût ou à
rapproche sur tout le
département dans les
conditions fixées à l'article 3 du
présent arrêté
En battue, à l'affût ou à
rapproche sur tout le
département
Daim
Soumis au
Ip/an de
l chasse.
1er juin 202612 septembre 2026Uniquement à rapproche ou à
l'affût sur tout le département
13 septembre 202628 février 2027
En battue, à l'affût ou à
rapproche sur tout le
département
Sanglier1er juin 202631 mars 2027
En battue, à l'affût ou à
rapproche surtout le
département dans les
conditions fixées à l'article 3 du
présent arrêté
Faisans,
perdrix
13 septembre 2026
31 janvier 2027
Sur tout le département
1er février 202728 février 2027
Dans les établissements
professionnels de chasse à
caractère commercial en milieu
fermé, le gibier devant être
marqué (marque poncho ou
languette à la patte) avant
d'etre lâché
Lièvre
13 septembre 202625 décembre 2026Sur tout le département
27 septembre 2026tOjanvier 2027
Pour le groupement d'intérêt
cynégétique (GIC) LA LEBE
(composition ci-après)
Chasse soumise au prélèvement
maximum autorisé (PMA)-voir
article 7
11 janvier 202728 février 2027
13 septembre 202625 décembre 2026
Pour le GIC LA LEBE, poursuite
autorisée les mercredis,
vendredis, samedis et
dimanches, sans fusil et sans
prélèvement.
PouHe G 1C des QUATRE
CHEMINS (composition ci-
après). Quota de prélèvement
fixé par le règlement de chasse
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00014 - APOC2026 2027 58
Le groupement d'intérêt cynégétique LA LEBE est constitué des communes de
Argelouse, Arue, Aurice, Aureilhan, Arthez d'Armagnac, Arx, Artassenx, Bascons,
Baudignan, Belhade, Belis, Benquet, Betbezer d'Armagnac, Biscarrosse, Bias, Bostens,
Bougue, Bourdalat, Bourriot-Bergonce, Bretagne de Marsan, Brocas, Cachen, Callen,
Campagne, Campet Lamolère, Canenx et Réaut, Castandet, Careen Ponson,
Castaignos-Soulens, Castets, Cazeres sur Adour, Cère, Commensacq, Créon
d'Armagnac, Escalans, Estigarde, Gabarret, Gaillères, Garein, Castes, Geloux, Haut
Mauco, Herré, h-ferm, Hontanx, Labastide d'Armagnac, Labrit, Lacquy, Laglorieuse,
Lagrange, Lamothe, Lencouacq, Lesperon, Liposthey, Losse, Lubbon, Lucbardez et
Bargues, Lussagnet, Le Freche, Le Sen, Levignacq, Le Vignau, Linxe, Lit-et-Mixe, Luxey,
Maillas, Maillères, Mano, Maurrin, Mauvezin d'Armagnac, Mazerolles, Meilhan,
Mimizan, Mont de Marsan, Montégut, Moustey, Onesse Laharie, Ousse Suzan,
Parentis en Born, Parleboscq, Perquie, Pissos, Pontenx-les-Forges, Pouydesseaux, Pujo
le Plan, Retjons, Rimbez et Baudiets, Roquefort, Sabres, Saint Avit, Saint Cricq
Villeneuve, Saint Gein, Saint Gor, Saint Julien d'Armagnac, Saint-Julien-en-Born, Saint
Justin, Saint Martin d'Oney, Saint Paul en Born, Saint Perdon, Saint Pierre du Mont,
Sainte Eulalie en Born, Sainte Foy, Sanguinet, Sarbazan, Saugnac et Muret, Sore,
Souprosse, Uchacq et Parentis, Vert, Villeneuve de Marsan, Vielle Soubiran, Ychoux,
Ygos Saint Saturnin, Uza, Vielle-Saint-Girons.
Le groupement d'intérêt cynégétique des Quatre Chemins est constitué des
communes de Arsague, Castelsarrazin, Pomarez et Tilh.
Pour connaître les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau, se référer aux arrêtés ministériels spécifiques.
Article 3 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE DES ESPÈCES DE GRAND GIBIER
(CHEVREUIL, SANGLIER):
Chasse du chevreuil ^soumis à plan de chasse)
Le chevreuil peut être chassé à partir du 1er juin jusqu'à la date d'ouverture générale,
uniquement à l'affût ou à l'approche, de jour (soit une heure avant le lever et une
heure après le coucher du soleil). Le chevreuil peut être tiré à balle, à flèche ou à
grenaille (diamètre inférieur ou égal à 4 mm pour les grenailles de plomb et à 4,8 mm
pour les autres grenailles). Le détenteur du droit de chasse désigne par écrit les
chasseurs autorisés munis du permis de chasser validé pour le temps et le lieu
considéré. A l'occasion du tir à l'approche et à l'affût du chevreuil, le tir occasionnel
du renard est permis dans les mêmes conditions de temps et de moyens.
Chasse du sanglier
Le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou à flèche ou à la chevrotine dans les
conditions prévues par le SDGC 2021-2027. A l'occasion des battues collectives
organisées pour le sanglier ou des tirs d'affût ou d'approche du sanglier, le tir
occasionnel du renard est permis dans les mêmes conditions de temps et de moyens
(la chevrotine est interdite pour le tir du renard).
- Du 1er juin au 14 août, le sanglier peut être chassé à l'affût, à rapproche ou en
battues collectives organisées par les détenteurs du droit de chasse qui adressent au
préfet avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés par ces
différents moyens (modèle de compte-rendu en annexe 1).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00014 - APOC2026 2027 59
Le détenteur de droit de chasse devra organiser les tirs d'affût et d'approche pour
que les opérations se déroulent dans des conditions de sécurité optimales et tenir à
jour un registre des opérations en cours.
Concernant l'organisation des tirs, le détenteur du droit de chasse devra :
- déterminer les secteurs où seront effectués les tirs à l'affût ou à rapproche,
- établir et publier en mairie une information sur la période et les secteurs de chasse,
- si plusieurs affûts coexistent, ils devront être placés à des distances suffisantes, les
angles de tir étant spécialement calculés pour que les tirs soient fichants et effectués
en toute sécurité,
- procéder ou faire procéder par le chasseur désigné par lui au balisage des accès
publics de chaque secteur de chasse pour prévenir de toute intrusion humaine
accidentelle,
- tenir à disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB) la liste des chasseurs désignés qui s'engagent à respecter les règles de sécurité
pour la pratique du tir à rapproche ou à l'affût.
Les tireurs autorisés par le détenteur de droit de chasse à réaliser des tirs d'affût ou
d'approche devront informer au préalable le détenteur de droit de chasse de l'heure
et du secteur de tir.
Les battues seront organisées et dirigées par le détenteur du droit de chasse qui
avertira de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, le maire concerné, l'office
français de la biodiversité (OFB), le lieutenant de louveterie de la circonscription et la
brigade de gendarmerie (ou le commissariat selon le territoire) territorialement
compétente.
- A compter du 15 août jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, le sanglier
peut être chassé à l'affût, à rapproche ou en battues collectives, ces actions étant
organisées par le détenteur du droit de chasse sans que celui-ci n'ait à avertir les
autorités pré-citées.
Article 4 - PLAN DE GESTION DU SANGLIER (L425-15 du code de l'environnement):
Les modalités de gestion du sanglier figurent dans le plan de gestion cynégétique du
sanglier (PGS). Se référer au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC)
des Landes approuvé par ('arrêté préfectoral du 21 juin 2021 dans lequel le plan de
gestion cynégétique du sanglier est intégré.
Article 5 - PLAN QUANTITATIF POUR LA GESTION DU GIBIER D'EAU
Il est autorisé un prélèvement maximum de 25 canards par installation et par nuit (de
midi à midi). Les oies et les foulques sont exclues du décompte.
Article-6 - CHASSE DE LA BECASSE :
- Chasse autorisée dans le cadre du prélèvement maximum autorisé (PMA) national
de 30 bécasses par saison et par chasseur.
- PMA départemental par chasseur : 2 par jour
6 par semaine
- En groupe, à partir de 2 chasseurs, prélèvement maximum autorisé de 4 bécasses
parjour.
Le carnet de prélèvement, individuel et obligatoire en action de chasse, est remis
gratuitement par la fédération départementale des chasseurs qui délivre le volet de
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-28-00014 - APOC2026 2027 60
la validation et doit lui être retourné avant le 31 mars qu'il soit utilisé ou non. Le
chasseur peut également utiliser l'application mobile nationale chassadapt qui le
dispense du carnet papier.
Article 7 - CHASSE DU LIEVRE SUR LE TERRITOIRE DU GIC LA LEBE
Pour le groupement d'intérêt cynégétique (GIC), chasse autorisée dans le cadre du
PMA (Prélèvement Maximum Autorisé) : un lièvre par jour de chasse et par équipe
allant de 1 à 5 chasseurs maximum.
Article 8 - CHASSE DES COLOMBIDES :
1) L'installation d'un poste fixe pour la chasse à tir des colombidés est subordonnée à
l'autorisation du propriétaire et du détenteur du droit de chasse. Il doit se situer à
une distance minimum de 300 mètres des postes existants.
- Le poste fixe se définit comme une construction édifiée de main d'homme,
stable et durable sur un site donné
(hutte de branches, cabane en planches ou autres matériaux).
- Les postes fixes totalement ou partiellement enterrés sont interdits.
- La hauteur des couloirs de ces installations doit être supérieure à 1,30 m du
terrain naturel.
Les abris et autres installations temporaires utilisés durant la période du 1er octobre
au 20 novembre devront également être distants d'au moins 300 mètres des postes
fixes existants.
Chaque installation se verra remettre un formulaire de suivi des prélèvements par la
Federation des chasseurs des Landes. Ce formulaire doit être renseigné et retourné à
la Fédération dès la fermeture de la chasse le 20 février.
En cas d'abandon ou de déplacement de poste fixe pour la chasse à tir (ou à pantes)
des pigeons ramiers, celui-ci doit être démonté et le terrain nettoyé et remis en état
par le titulaire du poste utilisé ou de ses ayants-droits.
2) A compter du 1er octobre et jusqu'à la date de la clôture de la chasse de ces
espèces, le tir des colombidés est interdit sur et au-dessus des parcelles agricoles
récoltées et non réensemencées.
- L'agrainage est interdit.
- Les chasses au fusil de la palombe et du colombin avec appelants, dites
« rouquetaires » traditionnellement implantées dans les champs labourés et qui ont
été recensées resteront autorisées du 1er octobre au 20 novembre.
3) Conformément à l'arrêté ministériel du n août 2006, le tir au vol à partir
d'installations surélevées est interdit à l'Est d'une ligne matérialisée par :
- de la limite de la Gironde à SAINT-PAUL-EN-BORN : la route départementale 652 ;
- de SAINT-PAUL-EN-BORN à MIMIZAN : la route départementale 626 ;
- de MIMIZAN au lieu-dit "le Pot de Résine" à SOUSTONS : la route départementale
652;
- du lieu-dit "le Pot de Résine" jusqu'à l'étang d'HOSSEGOR : la route départementale
79 jusqu'à sa jonction avec la route départementale 652 ;
- de l'Etang d'HOSSEGOR à LABENNE : la route départementale 652 ;
- de LABENNE jusqu'à la limite des Pyrénées-Atlantiques : la route départementale
810;
Les appelants pour la chasse de la palombe ne sont autorisés que pour le tir au posé
dans les arbres.
4) L'emploi d'appelants aveugles ou mutilés est interdit.
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Article 9 - LIMITATION DES HEURES DE CHASSE
Du 1er au 30 novembre, seule la pratique de la chasse de la bécasse des bois est
limitée de 8h du matin à 17h30 le soir. La chasse à la passée et à la croule de la
bécasse des bois est interdite.
Article 10 - UTILISATION DU FURET POUR LA CHASSE DU LAPIN DE GARENNE
L'utilisation du furet pour la chasse (chasse à tir ou chasse au vol) du lapin de garenne
est possible sans formalité dans les unités de gestion où il est classé susceptible
d'occasionner des dégâts (ESOD). Cependant, dans les unites.de gestion où il n'est
pas classé ESOD, l'usage du furet peut être autorisé exceptionnellement par le préfet
sur demande motivée et à titre individuel.
Article 11 - ORGANISATION ET SÉCURITÉ DE LA CHASSE
La sécurité à la chasse est assurée par te respect des décisions de l'article L424-15 du
code de l'environnement, des dispositions de l'arrêté préfectoral modifié du 28 mars
1973 relatif à l'usage des armes, de l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la
chasse, du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) des Landes validé
par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 ainsi que les règlements de chasse et intérieur
des ACCA et AICA. Le schéma départemental de gestion cynégétique, qui fixe
notamment des règles de sécurité à la chasse, est opposable aux chasseurs et aux
sociétés, groupements et associations de chasse du département des Landes.
Concernant l'organisation des battues, chaque responsable de battue devra être
porteur du carnet de battue délivré par la fédération des chasseurs ou d'un dispositif
comprenant les mêmes informations, dûment rempli et tenu à jour dans le respect
des dispositions de schéma départemental de gestion cynégétique. Pour les mesures
de sécurité et d'organisation de ta chasse en battue, se référer au schéma
départemental de gestion cynégétique .
Article 12 - CAPTURE D'OISEAUX MIGRATEURS BAGUES
Les personnes qui auraient tué ou capturé des oiseaux migrateurs pourvus d'une
bague doivent renvoyer directement la bague ou son libellé en cas de capture à la
federation départementale des chasseurs des Landes, 111 chemin de l'h-lerté, BP 10,
40465 PONTONX SUR ADOUR Cedex, qui relaiera l'information au Muséum concerné
(Muséum National d'Histoire Naturelle, Centre de Recherches sur la Biologie des
Populations d'Oiseaux—CRBPO, Centre de recherche sur la biodiversité des oiseaux-
CRBO ou centre étranger).
Article 13 -CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de la chasse du grand gibier
soumis au plan de chasse, du sanglier, du renard, du ragondin, du rat musqué, et du
gibier d'eau avec ou sans chien d'arrêt, en zone de chasse maritime, sur les fleuves,
rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-
dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
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Article 14 - RÉGLEMENTATION DE LA VENTE. DE LACHAT. DU TRANSPORT ET DU
COLPORTAGE DU GIBIER
La mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente, le colportage des
gibiers suivants sont interdits durant la période ci-après :
- Canard Colvert.......................................du 13 SEPTEMBRE au 10 OCTOBRE 2026 inclus.
- Perdrix, faisans....................................... du 13 SEPTEMBRE au 10 OCTOBRE 2026inclus.
- Lièvre ..................................................... du 13 SEPTEMBRE au 10 OCTOBRE 2026 inclus.
- Palombe ............................................ du 21 NOVEMBRE au 20 DECEMBRE 2026 inclus.
- Bécasse et autres espèces migratrices, sauf le colvert et la palombe : Vente interdite
toute l'année.
Cette mesure ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du
gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 août 1994
relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier.
Article 15.- RECHERCHE DU GIBIER BLESSE
Les conducteurs de chien de sang dont la liste figure ci après sont autorisés, y
compris le lendemain du dernier jour de chasse, à rechercher le grand gibier blessé
en dehors du territoire où il a été tiré. Les coordonnés des conducteurs de chiens de
sang figurent dans le carnet de battue délivré par la fédération des chasseurs.
Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin.
Le sanglier revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine de l'animal
blessé.
Le grand gibier soumis au plan de chasse sera muni du dispositif de marquage du lieu
du tir initial.
BENOIT NicolasIGABARRET (40)
BIARNESAurélienARTHEZ D'ARMAGNAC (40)
BIARNESJean-MichelLEFRECHE(40)
CHERON FrançoisANGLET (64)
DUPIN FabriceMONT DE MARSAN (40)
DODARD ChristopheOLORON SAINTE MARIE (64)
FERNANDEZ VirginieSAINT-LOUBOUER(40)
LESTERLOU JonathanSAINTE-FOY(40)
NAISSE RogerVILLENAVE(40)
MARTIN StéphaneSAINTE EULALIE EN BORN (40)
PGIEZ PatriceGELOUX (40)
PUYO BernardVILLENAVE (40)
ROMOGOMEZ XavierPARENTIS (40)
SEBASTIAN JosephMESSANGES(40)
VIGNEAU ClaudeLIT-ET-MIXE(40)
Article 16 - Les principales dispositions relevant d'arrêtés ministériels, du code de
l'environnement, d'arrêtés préfectoraux ou du schéma départemental de gestion
cynégétique 2021/2027 reprises en annexe 2 sont celles applicables à la date de la
publication de l'arrêté.
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Article 17 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement
de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, les maires,
le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, les commissariats de
Mont-de-Marsan et de Dax, les agents du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi
que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Êtat dans le département des Landes et affiché dans
chaque commune par les soins des maires.
Fait à Mont-de-Marsan, le 28 MAI 2026
es
Leprê^^
^(/LAVREUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux fauteur de
la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Annexe 1 à l'arrêté n°2026/714 fixant les dates d'ouverture-clôture et les
modalités d'exerdce de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le
département des Landes
OUVERTURE ANTICIPÉE DU SANGLIER AU 1ER JUIN 2026
Détenteur du droit de chasse
Nom du territoire de chasse (ACCA, Opposition cynégétique) :
Nom du Président / Responsable :
Adresse :
^^ ..
COMPTE-RENDU DES BATTUES ET TIRS D'AFFÛT/APPROCHE AUX
SANGLIERS ORGANISÉS DU 1ER JUIN AU 14 AOÛT 2026
Bilan des battues 2026
PériodeNombre de
battues
Nombre d'animaux prélevés
Sanglier
(sexe à préciser)
Renards
(tir occasionnel)
Juin
Juillet
1er au 14 août
TOTAL
Bilan des tirs d'affût et d'approche 2026
PériodeNombre des tirs
d'affût/approche
Nombre d'animaux prélevés
Sanglier
(sexe à préciser)
Renards
(tir occasionnel)
Juin
Juillet
1er au 14 atout
TOTAL
A retourner à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA
MER
351 Boulevard St-Médard, BP 369, 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
avant le 15 SEPTEMBRE 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-27-00001
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0779
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UN
CONCOURS DE PÊCHE SUR LA DIGUE DU LAC
DE GABARRET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-27-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0779 AUTORISANT
L'ORGANISATION D'UN
CONCOURS DE PÊCHE SUR LA DIGUE DU LAC DE GABARRET
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PRÉFET
DES LANDES
Likrte
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n°0779 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UN
CONCOURS DE PÊCHESUR LA DIGUE DU LAC DE GABARRET
Le préfet
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-12 et R.436-22 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/2026/n0 0242 du 11 mars 2026 fixant les
réserves de pêche dans le département des Landes pour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de ta mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande de l'association agrée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Gabarret transmise par la fédération de pêche départementale le 26
mai 2026;
VU l'absence d'opposition formulée par l'office français de la biodiversité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Gabarret
représenté par son président Monsieur Jérémy CORIS est autorisée à organiser un
concours de pêche sur la digue du lac de Gabarret le samedi 25 juillet 2026 entre
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-27-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0779 AUTORISANT
L'ORGANISATION D'UN
CONCOURS DE PÊCHE SUR LA DIGUE DU LAC DE GABARRET
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8h00et12h00.
La réserve sur la digue de la Gabarret fixée par l'arrêté préfectoral
DDTM/SPEMA/2026/n0 0242 sus-visé est levée pour la durée de la compétition.
ARTICLE 2 :
Les participants devront être munis d'une carte de pêche valide pour l'année en
cours. La réglementation générale de la pêche doit être respectée par les
participants. Le quota de prélèvement en vigueur devra être respecté pendant
toute la durée du concours.
ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 27 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale et par délégation
L'adjoint au ch^f de service,
DRTG
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-27-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0779 AUTORISANT
L'ORGANISATION D'UN
CONCOURS DE PÊCHE SUR LA DIGUE DU LAC DE GABARRET
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-26-00005
arrêté n°2026-696 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00005 - arrêté n°2026-696 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 69
PRÉFET
DES LANDES
Litertc
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-696 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432.11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2,L.432.10, L. 436. 9 du
code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur départemental de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande en date du 6 mai 2026 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) de Saint-Pée-sur-Nivelle en
vue d'obtenir l'autorisation de capturer et de transporter du poisson à des fins
sanitaires, scientifiques ou écologiques ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 13 mai 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité le 5 mai
2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00005 - arrêté n°2026-696 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 70
Articlel : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
(INRAE) - Aquapôle - UMR ECOBIOP (Écologie Comportementale et Biologie des
Populations de Poissons)-Quartier l BARRON-64 310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Cédric TENTELIER
directeur de recherche.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
L'exécution matérielle de ces pêches ne pourra être réalisée qu'en présence de l'un
des 6 responsables suivants :
• Cédric TENTELIER (maître de conférence).
• Françoise DAVERAT (chargée de recherche).
• Stéphane GLISE (technicien de recherche).
• Emmanuel HUCHET (technicien de recherche).
• Frédéric LANGE (technicien de recherche).
• François GUERAUD (technicien de recherche).
Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le but de ces pêches scientifiques est d'échantillonner des Anguillettes ainsi que
des ammocètes de Lamproie de Planer ou Lamproie Marine dans des sites plus ou
moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en
fonction de la disponibilité en eau libre.
Article 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations se dérouleront sur une vingtaine de points d'échantillonnage sur
différents ruisseaux du département des Landes. A cause du caractère exploratoire
de ce projet, la localisation exacte des points n'est pas encore fixée, notamment car
l'assèchement excessif des différents sites est très incertain.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISÉS
La capture s'effectuera de préférence en utilisant la méthode d'échantillonnage
développée par E. Lasne et al. qui consiste à utiliser une caisse sans fond surmontée
d'un filet enfoncée de 15 cm dans le substrat. Cette méthode reste la plus efficace
en particulier en absence d'eau libre circulant au-dessus du substrat.
Une pêche électrique pourra être pratiquée au besoin (dans ce cas le matériel utilisé
sera EFCO ou Pulsium).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Les espèces sont l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade anguillette, la
lamproie de Planer ( Lampetra planeri) et la lamproie marine ( Petromyzon marinus)
au stade ammocète. Ce stade dure environ 4 à 5 ans et tous les âges seront
échantillonnés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00005 - arrêté n°2026-696 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 71
Quantité illimitée.
Après capture, ces spécimens seront dénombrés, marqués (avec des pit-tag ou
élastomère ) mesurés puis relâchés sur le point d'échantillonnage.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du
code de l'environnement) seront détruites.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les prélèvements auront lieu entre le 1er juin 2026 et le 31 octobre 2026.
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera
préalablement informé des dates et des heures des opérations programmées.
Article 8 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 9 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'office
français de la biodiversité et à la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de
l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de ta préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 mai 2026
RTI r
Pour le préjFet des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint aju chef de service,
Did!UE
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00005 - arrêté n°2026-696 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 72
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le
préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00005 - arrêté n°2026-696 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-26-00006
arrêté n°2026-745 autorisant la capture, le
transport à des fins d'inventaire piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00006 - arrêté n°2026-745 autorisant la capture, le transport à
des fins d'inventaire piscicole 74
PRÉFET
DES LANDES
Littrtc
£gllit/
Fntenitl
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-745 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432.11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2, L. 432.10, L. 436. 9 du
code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026
portant nomination de Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du 20 mai 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 21 mai 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00006 - arrêté n°2026-745 autorisant la capture, le transport à
des fins d'inventaire piscicole 75
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
- le personnel de Migradour
Le personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors
des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle
et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de ces pêches est de réaliser l'inventaire des populations piscicoles des
différentes Barthes de l'Adour, choisies dans le cadre du projet « Barthes Pilotes ».
afin de voir revolution des peuplements suite aux différentes mesures de gestion
mises en place depuis 2018, et de les comparer à ceux des sites témoins.
Les 3 Barthes pilotes sont la Barthe de Pey, la Barthe de Tercis et la Barthe de Saint-
Etienne d'Orthe. Les Barthes témoins sont la Barthe Lorta (Saint-Martin-de-Hinx) et
la Barthe Estey Rouge (Sainte-Marie-de-Gosse/ Saint-Laurent-de-Gosse).
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations d'inventaire se dérouleront sur les communes de Pey, Saint-Martin-
de-Hinx, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Laurent-de-Gosse, Tercis et Saint-Etienne
d'Orthe. La localisation de ces opérations est précisée sur les plans IGN joints en
annexe du présent arrêté.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (matériel
Héron de Dream électronique)
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 29 juin et le 31 août 2026.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00006 - arrêté n°2026-745 autorisant la capture, le transport à
des fins d'inventaire piscicole 76
biodiversité sera préalablement informé de ta date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés sur le lieu de capture.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du
code de l'environnement) seront détruites.
Article 9 :ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'office
français de la biodiversité ainsi qu'à l'association agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce.
Article 11 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 mai 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de/service adjoint,
DilerARTIUE
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00006 - arrêté n°2026-745 autorisant la capture, le transport à
des fins d'inventaire piscicole 77
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La Barthe pilote de Pey :
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La pêche est possible en marée montante
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Longueur:30 m
Profondeur : 1.1 m à marée montante voir
à marée basse avec 20-30 cm de vase
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00006 - arrêté n°2026-745 autorisant la capture, le transport à
des fins d'inventaire piscicole 78
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00006 - arrêté n°2026-745 autorisant la capture, le transport à
des fins d'inventaire piscicole 79
La Barthe pilote de Tercis :
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— Cours d'eau
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0250500m
StationCaractéristiques
Largeur : 3.5 m
Longueur: 40-50 m
Profondeur : 0.60 m
L'échantillonnage de cette station
est réalisable dans n'importe
quelles conditions.
Largeur : 3.5 m
Longueur : 40-50 m
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00006 - arrêté n°2026-745 autorisant la capture, le transport à
des fins d'inventaire piscicole 80
La Barthe pilote de St-Etienne d'Orthe :
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^. Points de pêche
— Fossés
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Station
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d'eau)
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d'eau)
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Longueur:40 m
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La pêche sera possible à marée
basse.
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La pêche sera possible à marée
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00006 - arrêté n°2026-745 autorisant la capture, le transport à
des fins d'inventaire piscicole 81
La Barthe témoin de Lorta :
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Station
Lorta (cours
d'eau)
Caractéristiques
Largeur: 2-3 m
Longueur:30 m
Le fond de cette station est en sable.
La pêche sera possible à marée basse.
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00006 - arrêté n°2026-745 autorisant la capture, le transport à
des fins d'inventaire piscicole 82
La Barthe témoin de l'Estey rouge :
Points de pêche
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— Cours d'eau
— Fossés
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0250500m
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-26-00006 - arrêté n°2026-745 autorisant la capture, le transport à
des fins d'inventaire piscicole 83
Préfecture des Landes
40-2026-05-27-00003
AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation
de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés publiques et privées - plateformes
déroulage - RTE - SEIGNOSSE
Préfecture des Landes - 40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE 84
Préfecture des Landes - 40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE 85
Préfecture des Landes - 40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE 86
Préfecture des Landes - 40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE 87
Préfecture des Landes - 40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE 88
Préfecture des Landes - 40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE 89
Préfecture des Landes - 40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE 90
Préfecture des Landes - 40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE 91
Préfecture des Landes - 40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE 92
Préfecture des Landes - 40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE 93
Préfecture des Landes - 40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE 94
Préfecture des Landes - 40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE 95
Préfecture des Landes - 40-2026-05-27-00003 - AP DCPPAT-BAE 2026-110 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées - plateformes déroulage - RTE - SEIGNOSSE 96
Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-05-29-00001
Arrêté préfectoral donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire des
programmes relevant du ministère de l'intérieur
et de l'action sociale interministérielle
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 97
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 98
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 99
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 100
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 101
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 102
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 103
Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-05-29-00002
Arrêté pris au nom du préfet portant
subdélégation de signature de M. Sylvain MAGE,
directeur du secrétariat général commun
départemental
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-29-00002 - Arrêté pris au nom du préfet portant subdélégation de
signature de M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental 104
Secrétariat général commun
Départemental des Landes
Direction
Arrêté n° SGCD 2026-12
pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur
Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun
départemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de
direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles
CLAVREUL, préfet des Landes,
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant dé légation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 porta nt affectation de
M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental des
Landes (SGCD), à compter du 1
er juillet 2024, pour une période de 5 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-09 du 12 mai 2026 p ortant organisation du
secrétariat général commun départemental des Landes ;
1/3
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-29-00002 - Arrêté pris au nom du préfet portant subdélégation de
signature de M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental 105
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11 du 29 mai 2026 portant délégation de
signature à M. Sylvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.
A R R E T E
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylva in MAGE,
les délégations de signature prévues par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°
2025-06 du 22 avril 2025 sont attribués à :
- Madame Véronique PORET, adjointe au chef du pôle ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flavie GRO NDIN et en ce qui
concerne l'action sociale, la formation et la prévention elle est attribuée Mme
Marie PELTEKIAN - cheffe de la section action socia le, formation et
prévention.
ARTICLE 3
: Délégation de signature, dans le cadre de docume nts
administratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée à :
- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Mme V iolaine FOUGERON,
adjointe au chef de pôle ;
- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et log istique et à M. Stéphane
PIN, adjoint au chef du pôle ;
- M. Patrick PETIT, chef du pôle numérique et à Olivier GESTIN, adjoint au chef
de pôle ;
- Mme Myriam BRETTES, cheffe du pôle relations à l'usager et de proximité.
ARTICLE 4
: Délégation de signature, dans le cadre de la gesti on financière au
moyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Anne-Marie TASTET
- Mme Jacqueline GUASCH
- Mme Carole HEREDIA
- Mme Véronique VIGUIER
- M. Patrick PETIT
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Marine ARDOUIN
- Mme Alexandra PORTHEAULT
- Mme Florence LESIEUR
- Mme Pauline LAMARQUE
Délégation de signature, dans l'application financi ère de l'État aux fins de
certification du service fait, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
2/3
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-29-00002 - Arrêté pris au nom du préfet portant subdélégation de
signature de M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental 106
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Anne-Marie TASTET
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Florence LESIEUR
- Mme Jacqueline GUASCH
- Mme Carole HEREDIA
- Mme Véronique VIGUIER
- M. Patrick PETIT
- Mme Pauline LAMARQUE
ARTICLE 5
: Délégation de signature, dans le cadre de la gestio n des
déplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnée
à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Alexandra PORTHEAULT
- Mme Florence LESIEUR
- Mme Pauline LAMARQUE
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.
L'arrêté 2026-06 en date du 02 mars 2026 est abrogé à compter de la date en
vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 7
: Monsieur le directeur du secrétaire général commun
départemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 29 mai 2026
3/3
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-29-00002 - Arrêté pris au nom du préfet portant subdélégation de
signature de M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental 107