CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-259
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection de LA COMMUNE de
DOLUS-D'OLÉRON (4 pages) Page 5
17-2024-12-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ADA 17 à
LA ROCHELLE (4 pages) Page 10
17-2024-12-19-00020 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ADR
DÉMÉNAGEMENT à AYTRÉ (4 pages) Page 15
17-2024-12-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ALTER
SMOKE à LA TREMBLADE (4 pages) Page 20
17-2024-12-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AS 24 SAS
à SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE (4 pages) Page 25
17-2024-12-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAFÉ
DE PARIS à SAUJON (4 pages) Page 30
17-2024-12-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING
SANDAYA - L'OREE DU BOIS à LES MATHES (4 pages) Page 35
17-2024-12-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CENTRE
SPORTIF DÉPARTEMENTAL à SAINT-GEORGES-D'OLERON (4 pages) Page 40
17-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CK CROC
à JONZAC (4 pages) Page 45
17-2024-12-19-00023 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA
GENETTE OPTIQUE à LA ROCHELLE (4 pages) Page 50
17-2024-12-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA
MARTINIERE à LA FLOTTE (4 pages) Page 55
17-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA PETITE
FONTAINE à FONTAINES-D'OZILLAC (4 pages) Page 60
2
17-2024-12-19-00031 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE
RALLYE à PULBOREAU (4 pages) Page 65
17-2024-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LES
DÉLICES DU CHAI à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON (4 pages) Page 70
17-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL
RELAY CONSIGNE N°25473 à FERRIERES (4 pages) Page 75
17-2024-12-19-00027 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
PHARMACIE DE LAFOND à LA ROCHELLE (4 pages) Page 80
17-2024-12-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SCM
GARNIER LE GUENNEC HACQUARD à LAGORD (4 pages) Page 85
17-2024-12-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR
FRANCE à PÉRIGNY (4 pages) Page 90
17-2024-12-19-00029 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC
LES MINIMES à LA ROCHELLE (4 pages) Page 95
17-2024-12-19-00018 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA COMMUNE - SALLE
CLUB HOUSE à VOUHÉ (4 pages) Page 100
17-2024-12-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA COMMUNE à MURON
(4 pages) Page 105
17-2024-12-19-00024 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA MAISON DE LA
CHARENTE-MARITIME à LA ROCHELLE (4 pages) Page 110
17-2024-12-19-00025 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PARKING ENCAN 2 à LA
ROCHELLE (4 pages) Page 115
17-2024-12-19-00026 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PARKING JEAN MOULIN
à LA ROCHELLE (4 pages) Page 120
17-2024-12-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
refus d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API
à LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN (2 pages) Page 125
17-2024-12-19-00017 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
refusd'un système de vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE
APÏ à THAIRÉ (2 pages) Page 128
3
17-2024-12-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE
CRÉDIT LYONNAIS à AYTRÉ (4 pages) Page 131
17-2024-12-19-00028 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la PRÉFECTURE à
LA ROCHELLE (4 pages) Page 136
4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00004
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection de LA
COMMUNE de DOLUS-D'OLÉRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection de LA COMMUNE de DOLUS-D'OLÉRON 5
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n° 2024/0546.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en dàte du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Thibault BRECHKOFF en sa qualité de maire de DOLUS-D'OLERON, PLACE SimoneVeil, 17 500 DOLUS-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour 8 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1° — Monsieur le Maire de DOLUS-D'OLERON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection de LA COMMUNE de DOLUS-D'OLÉRON 6
la commune de DOLUS-D'OLERON (17 550), un système de vidéoprotection comportant 8caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0546.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiatsdes batiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les 8 caméras voie publique sont situées aux adresses suivantes :- C1 - C2, D734 rond-point rue du souvenir ;- C3, rond-point D734 - D126 ;- C4 — C5, rond-point D734 — D126 ;- C6, rond-point D734 — D126 ;- C7 - C8, Grand rue au bourg.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable ef sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Olivier QUENEL BrigadierChef Principale de la Police Municipale.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par- l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud''incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 duCode de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection de LA COMMUNE de DOLUS-D'OLÉRON 7
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article_11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de DOLUS-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle,le 19 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection de LA COMMUNE de DOLUS-D'OLÉRON 8
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection de LA COMMUNE de DOLUS-D'OLÉRON 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00022
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ADA 17 à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ADA 17 à LA ROCHELLE 10
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2019/0108.Opération n°2024/0600.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection' LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Benoît VIVET pour l'établissement ADA 17 situé 6 rue Alexander Fleming, 17000 LAROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ADA 17 à LA ROCHELLE 11
Article 1er — Monsieur Benoit VIVET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans I'établissement ADA 17situé 6 rue Alexander Fleming, 17000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportantdeux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistréesous le numéro 2024/0600.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David NAUD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L''accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images). |
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ADA 17 à LA ROCHELLE 12
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benoît VIVET.
La Rochelle, le 199 DEC. 202!
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ADA 17 à LA ROCHELLE 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ADA 17 à LA ROCHELLE 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00020
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ADR DÉMÉNAGEMENT à AYTRÉ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00020 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ADR DÉMÉNAGEMENT à AYTRÉ 15
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0547.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Grégory SAMZUN pour l'établissement ADR DEMENAGEMENT situé 40 rue Léonardde Vinci, 17440 AYTRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures qui nerelévent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans I'espace de stockage et legarde-meubles, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00020 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ADR DÉMÉNAGEMENT à AYTRÉ 16
Article 1er— Monsieur Grégory SAMZUN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement ADR DEMENAGEMENT situé 40 rue Léonard de Vinci, 17440 AYTRE, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0547.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Grégory SAMZUN.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'établissement ADR DÉMÉNAGEMENT à AYTRÉ 17
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Grégory SAMZUN.
La Rochelle, le 119 DEC. 2224Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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=Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00010
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ALTER SMOKE à LA TREMBLADE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ALTER SMOKE à LA TREMBLADE 20
EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0520.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de ia Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9- et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlf ié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Sabrina ROBIN pour I'établissement ALTER SMOKE situé 1 boulevard Pasteur, 17 390LA TREMBLADE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT que I'avis de la commission est consultatif ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement ALTER SMOKE à LA TREMBLADE 21
Article 1er — Madame Sabrina ROBIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans |'établissement ALTERSMOKE situé 1 boulevard Pasteur, 17 390 LA TREMBLADE, un système de vidéoprotectioncomportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0520.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sabrina ROBIN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités et- désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laPage 2 sur 3
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Sécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. : .Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA TREMBLADE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Sabrina ROBIN.
La Rochelle, le 19 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE)
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ssos 70 €
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00013
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement AS 24 SAS à
SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00013 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement AS 24 SAS à SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 25
Œx ' Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0545.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; 'VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Florent FRIMAT pour l'établissement AS 24 SAS (station service) situé sur le relais desaintonge, 17 240 SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour six caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement AS 24 SAS à SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 26
Article 1er — Monsieur Florent FRIMAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en ceuvre dans l'établissement AS 24 SAS(station service) situé sur le relais de saintonge, 17 240 SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE, unsystème de vidéoprotection comportant six caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0545.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : _Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Florent FRIMAT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article_7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieùx emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Florent FRIMAT.
La Rochelle, le 19 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous- prefet Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00016
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAFÉ DE PARIS à SAUJON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAFÉ DE PARIS à SAUJON 30
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0513.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Fernando CORREIA RODRIGUES pour l'établissement le CAFÉ DE PARIS situé 12rue Carnot, 17 600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ; .SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CAFÉ DE PARIS à SAUJON 31
Article 1er — Monsieur Fernando CORREIA RODRIGUES est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement le CAFÉ DE PARIS situé 12 rue Carnot, 17 600 SAUJON, un système devidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0513.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d''agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu''elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fernando CORREIARODRIGUES.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images). 'Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elie a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article_13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Fernando CORREIA RODRIGUES.
La Rochelle, le "9 DEC. 2(Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetmmm (Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement CAFÉ DE PARIS à SAUJON 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00011
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CAMPING SANDAYA - L'OREE DU
BOIS à LES MATHES
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système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING SANDAYA - L'OREE DU BOIS à LES MATHES 35
EX Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0441.Opération n°2024/0598.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Joël DELETOILLE pour I'établissement CAMPING SANDAYA - L'OREE DU BOIS situé225 route de la Bouverie, 17 570 LES MATHES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour trois caméras intérieures et six caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportronne du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures et de septcaméras extérieures qui ne relévent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones réservées à la clientèle ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING SANDAYA - L'OREE DU BOIS à LES MATHES 36
Article 1er— Monsieur Joël DELETOILLE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en ceuvre dansI'établissement CAMPING SANDAYA - L'OREE DU BOIS situé 225 route de la Bouverie, 17 570LES MATHES, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et sixcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2023/0441, opération numéro 2024/0598.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de Monsieur Joël DELETOILLE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING SANDAYA - L'OREE DU BOIS à LES MATHES 37
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquément aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. |Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LES MATHES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Joël DELETOILLE.
La Rochelie, lè 19 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE \_ ___{__4_,/—0_—
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système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING SANDAYA - L'OREE DU BOIS à LES MATHES 38
505N
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système de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING SANDAYA - L'OREE DU BOIS à LES MATHES 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00014
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CENTRE SPORTIF
DÉPARTEMENTAL à SAINT-GEORGES-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CENTRE SPORTIF DÉPARTEMENTAL à SAINT-GEORGES-D'OLERON 40
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0322.Opération n°2024/0581.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; .VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Baptiste MILCAMPS en sa qualité de Directeur Général des Services du ConseilGénéral de la Charente-Maritime (délégation de signature) pour le périmètre vidéoprotégé duCENTRE SPORTIF DÉPARTEMENTAL DE BOYARDVILLE situé au Fort Panorama, 17 190SAINT-GEORGES-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour un périmètre ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CENTRE SPORTIF DÉPARTEMENTAL à SAINT-GEORGES-D'OLERON 41
Article 1er — Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Général de la Charente-Maritime est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un périmètre vidéoprotégé au CENTRE SPORTIFDÉPARTEMENTAL DE BOYARDVILLE situé au Fort Panorama, 17 190 SAINT-GEORGES-D'OLERON conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2016/0322, opération numéro 2024/0581.Article 2 — Le système est composé d'un périmètre délimité par les adresses suivantes :- route des Saumonards-Boyardville,- plage de la Pointe de Boyardville.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas êfre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yann GUIGNARD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article_7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article_ 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'établissement CENTRE SPORTIF DÉPARTEMENTAL à SAINT-GEORGES-D'OLERON 42
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.
La Rochelle, le 19 LEL. 2425
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet7 lPierre-Louis SIRE )'——-"/[
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système de vidéoprotection pour l'établissement CENTRE SPORTIF DÉPARTEMENTAL à SAINT-GEORGES-D'OLERON 43
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système de vidéoprotection pour l'établissement CENTRE SPORTIF DÉPARTEMENTAL à SAINT-GEORGES-D'OLERON 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00007
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CK CROC à JONZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CK CROC à JONZAC 45
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0574.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Christian DE BUSSCHE pour l'établissement CK CROC (alimentation animale) situé 3Ter avenue Faidherbe, 17 500 JONZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CK CROC à JONZAC 46
Article 1er — Monsieur Christian DE BUSSCHE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement CK CROC (alimentation animale) situé 3 Ter avenue Faidherbe, 17 500 JONZAC,un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0574.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.|l ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian DE BUSSCHE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles eile a été délivrée.Page 2 sur 3
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieux" formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC, |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christian DE BUSSCHE.
La Rochelle,le 1 9 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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.7/ 1.- =B'Pierre-Louis SIRD
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00023
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA GENETTE OPTIQUE à LA
ROCHELLE
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système de vidéoprotection pour l'établissement LA GENETTE OPTIQUE à LA ROCHELLE 50
Œx Direction des sécuritésPRÉFET _ Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0158.Opération n°2024/0555.. Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Rémi SCHELOUCH pour l'établissement LA GENETTE OPTIQUE situé 30 avenueJean Guiton, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6 décembre2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure sous réserve que la durée deconservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ; _CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; a oSUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement LA GENETTE OPTIQUE à LA ROCHELLE 51
Article_1er— Monsieur Rémi SCHELOUCH est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement LA GENETTE OPTIQUE situé 30 avenue Jean Guiton, 17000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0158, opération numéro2024/0555.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée à 30 jours.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rémi SCHELOUCH.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 —- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article_10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles ellé a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée a'u Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Rémi SCHELOUCH.
La Rochelle, le 49 DEC. 2074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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5 (Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00008
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA MARTINIERE à LA FLOTTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA MARTINIERE à LA FLOTTE 55
| - | Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0521.
Arrêté portant autorisation" d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur François CATHALA pour l'établissement LA MARTINIERE situé 1 Quai de Sénac,17 630 LA FLOTTE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;" CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article _1er - Monsieur François CATHALA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement LA MARTINIERE situé 1 Quai de Sénac, 17 630 LA FLOTTE, un système devidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0521.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François CATHALA.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habllltee et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 -86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans . une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA FLOTTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur François CATHALA.
La Rochelle le 19 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet/ o ./ —,
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système de vidéoprotection pour l'établissement LA MARTINIERE à LA FLOTTE 59
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00006
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA PETITE FONTAINE à
FONTAINES-D'OZILLAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA PETITE FONTAINE à FONTAINES-D'OZILLAC 60
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0380.Opération n°2024/0539.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les artlcles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Séverine CHASSERAUD épouse ROUSSE pour l'établissement LA PETITE FONTAINE(bar-tabac-jeux) situé 8 La Gare, 17 500 FONTAINES-D'OZILLAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour trois caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d''une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle ¢edex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA PETITE FONTAINE à FONTAINES-D'OZILLAC 61
Article 1er — Madame Séverine CHASSERAUD épouse ROUSSE est autorisée, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement LA PETITE FONTAINE (bar-tabac-jeux) situé 8 La Gare, 17 500 FONTAINES-D'OZILLAC, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2018/0380, opération numéro 2024/0539.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Séverine CHASSERAUDépouse ROUSSE.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement LA PETITE FONTAINE à FONTAINES-D'OZILLAC 62
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l''hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle" est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction des- libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans . une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de FONTAINES-D'OZILLAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Séverine CHASSERAUD épouse ROUSSE.
La Rochelle, le 19 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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05 Jn p
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système de vidéoprotection pour l'établissement LA PETITE FONTAINE à FONTAINES-D'OZILLAC 64
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00031
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE RALLYE à PULBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00031 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE RALLYE à PULBOREAU 65
EJx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0358.Opération n°2024/0608.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Géraldine BILLAUD pour l'établissement LE RALLYE situé 6 rue de la République,17138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des.risques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, 1a présence d'une caméra extérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la cour privative du demandeur, zonenon ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement LE RALLYE à PULBOREAU 66
Article 1er— Madame Géraldine BILLAUD est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement LE RALLYE situé 6 rue de la République, 17138 PUILBOREAU, un système devidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0358, opérationnuméro 2024/0608.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : |Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Géraldine CREPIN.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la. maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00031 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE RALLYE à PULBOREAU 67
Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,aprés que l'intéressée aura été mise a méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.- Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Géraldine BILLAUD.
La Rochelle, lef§ 8 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRER
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système de vidéoprotection pour l'établissement LE RALLYE à PULBOREAU 68
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00031 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE RALLYE à PULBOREAU 69
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00015
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LES DÉLICES DU CHAI à
SAINT-PIERRE-D'OLÉRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LES DÉLICES DU CHAI à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 70
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0564.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Patrick AUBRIERE pour l'établissement LES DELICES DU CHAI situé 8 rue de laBouline, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l''activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LES DÉLICES DU CHAI à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 71
Article 1er — Monsieur Patrick AUBRIERE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement LES DÉLICES DU CHAI situé 8 rue de la Bouline, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0564.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mickaël AUBRIERE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'établissement LES DÉLICES DU CHAI à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 72
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...). 'Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrick AUBRIERE.
La Rochelle, e F#9 DEC. ;
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
c
Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement LES DÉLICES DU CHAI à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 73
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LES DÉLICES DU CHAI à SAINT-PIERRE-D'OLÉRON 74
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00005
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°25473 à FERRIERES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°25473 à FERRIERES 75
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0567.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomlnatlon deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsneur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Laurent BENDAVID pour l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°25 473 »situé sur le parking du magasin SPORT 2000, rue de la Juillerie, 17 170 FERRIERES;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 06décembre 2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°25473 à FERRIERES 76
Article 1er — Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°25 473 » situé sur le parking du magasinSPORT 2000, rue de la Juillerie, 17 170 FERRIERES, un système de vidéoprotection comportantdeux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0567.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté, Monsieur DidierDEHENT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dePage 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°25473 à FERRIERES 77
manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de FERRIERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Laurent BENDAVID.d 9 DEC. 2024La Rochelle, le -Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— —l E/ e¢ —
Pierre-Louis SIRE )._/'/—
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00027
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PHARMACIE DE LAFOND à LA
ROCHELLE
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système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LAFOND à LA ROCHELLE 80
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0320.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R2534 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; .VU le décret du Président de la République en date du 13 jùillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Fares HADDADI pour l'établissement PHARMACIE DE LAFOND situé 94 rue MariusLacroix, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6 décembre2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la.commission n'est que consultatif :CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour trois caméras intérieures sous réserve que la duréede conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LAFOND à LA ROCHELLE 81
Article 1er— Monsieur Fares HADDADI est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement PHARMACIE DE LAFOND situé 94 rue Marius Lacroix, 17000 LA ROCHELLE,un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0320.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée à 30 jours.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fares HADDADI.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LAFOND à LA ROCHELLE 82
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fares HADDADI.La Rochelle, e B4 9 DEC. ?
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE >
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système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LAFOND à LA ROCHELLE 83
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00027 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE DE LAFOND à LA ROCHELLE 84
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00021
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SCM GARNIER LE GUENNEC
HACQUARD à LAGORD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SCM GARNIER LE GUENNEC HACQUARD à LAGORD 85
EJ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0386.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Benoit LE GUENNEC pour l'établissement SCM GARNIER LE GUENNECHACQUARD situé 1 bis rue Francois Hennebique, 17140 LAGORD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SCM GARNIER LE GUENNEC HACQUARD à LAGORD 86
Article_1er— Monsieur Benoit LE GUENNEC est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement SCM GARNIER LE GUENNEC HACQUARD situé 1 bis rue FrancoisHennebique, 17140 LAGORD, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieureet une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0386.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le. site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d''accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de Monsieur Benoit LE GUENNEC.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des atteintes à la vie prlvee qu 'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistréeé est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'établissement SCM GARNIER LE GUENNEC HACQUARD à LAGORD 87
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente -autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa ndtification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LAGORD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benoit LE GUENNEC.
La Rochelle, le 19 DEC. 2174Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet° —— = —] (Pierre-Louis SIRE D
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système de vidéoprotection pour l'établissement SCM GARNIER LE GUENNEC HACQUARD à LAGORD 88
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SCM GARNIER LE GUENNEC HACQUARD à LAGORD 89
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00030
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SONEPAR FRANCE à PÉRIGNY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE à PÉRIGNY 90
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0381.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; |VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de ia Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Mahieddine TOLBA pour l'établissement SONEPAR FRANCE situé avenue JoliotCurie, 17180 PERIGNY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour quatre caméras intérieures et trois caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée au niveau de la livraison, zone non ouverteau public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SONEPAR FRANCE à PÉRIGNY 91
Article 1er— Monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement SONEPAR FRANCE situé avenue Joliot Curie, 17180 PERIGNY, un système devidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et trois caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0381.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mohamed TOLBA.Article 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours.Article 6 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 — L'accés au visionnage, à l'enrégistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant ia protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 12 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 13 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PERIGNY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Mahieddine TOLBA.
La Rochelle, le !29 DEF ?Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— LT LPierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00029
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TABAC LES MINIMES à LA
ROCHELLE
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système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LES MINIMES à LA ROCHELLE 95
| 4 | | Direction des sécuritésPRÉFET ' Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0035.Opération n°2024/0541.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Allison JUVIGNY pour l'établissement TABAC LES MINIMES situé 45 allée du Foc,17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6 décembre2024 ; 'CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour quatre caméras intérieures sous réserve que la duréede conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article_1er—- Madame Allison JUVIGNY est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement TABAC LES MINIMES situé 45 allée du Foc, 17000 LA ROCHELLE, un systèmede vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0035, opération numéro 2024/0541.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée à 30 jours.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Allison JUVIGNY.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées." Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à touté personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...). ~Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Allison JUVIGNY.
La Rochelle, le 119 DEL. j.Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete e \Pierre-Louis SIRE ))
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système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LES MINIMES à LA ROCHELLE 98
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système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LES MINIMES à LA ROCHELLE 99
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00018
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA
COMMUNE - SALLE CLUB HOUSE à VOUHÉ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00018 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA COMMUNE - SALLE CLUB HOUSE à VOUHÉ 100
Œ | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n° 2024/0603.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Thierry BLASZEZYK en sa qualité de maire de VOUHE pour la SALLE CLUB HOUSEsituée rue du Stade, 17 700 VOUHE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6 décembre2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour trois caméras extérieures sous réserve que la duréede conservation des images soit portée à 30 joursCONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour LA COMMUNE - SALLE CLUB HOUSE à VOUHÉ 101
ARRETEArticle 1°"— Monsieur le Maire de VOUHE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à la SALLE CLUBHOUSE située rue du Stade, 17 700 VOUHE, un systéme de vidéoprotection comportant 3caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0603.Article 2— Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : .Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée a 30 jours.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et les |références du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Le Maire de VOUHE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud''incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 duCode de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casPage 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour LA COMMUNE - SALLE CLUB HOUSE à VOUHÉ 102
de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de VOUHE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le 119 DEC. 777
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
Pierre-Louis SIRE N
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système de vidéoprotection pour LA COMMUNE - SALLE CLUB HOUSE à VOUHÉ 104
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00012
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA
COMMUNE à MURON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA COMMUNE à MURON 105
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET | ' Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2018/0206.Opération n°2024/0611.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection:;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Angélique LEROUGE en sa qualité de maire de MURON, 12 rue de La Libération,17 430 MURON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6- décembre 2024 pour 14 caméras extérieures :CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet :ARRETEArticle 1 - Madame le Maire de MURON est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LA COMMUNE à MURON 106
la commune de MURON (17 430), un systéme de vidéoprotectioh comportant 14 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0206, opération 2024/0611.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les 14 caméras voie publique sont situées aux adresses suivantes :- 4 caméras sur le bâtiment de la mairie (située 12, rue de La Libération) ;- 1 caméra sur le clocher de l'église (place de I'église, en face de la mairie) ;- 1 caméra sur la façade de la maison médicale (7, rue du Champ de Foire) ;- 1 caméra sur la façade de la bibliothèque (60, rue de la Libération) ;- 4 caméras sur la façade de la salle polyvalente (rue du Stade)- 3 caméras sur la cantine et l'école primaire (10, chemin Charles).Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu''elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel JEU (Admin-Système).Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 duCode de la Sécurité Intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Page 2 sur 3
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Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de MURON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé.
La Rochelle, le . '9 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00024
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour LA
MAISON DE LA CHARENTE-MARITIME à LA
ROCHELLE
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système de vidéoprotection pour LA MAISON DE LA CHARENTE-MARITIME à LA ROCHELLE 110
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2012/0423.Opération n°2024/0593.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223 1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Baptiste MILCAMPS en sa qualité de Directeur Général des Services du ConseilDépartemental de la Charente-Maritime (délégation de signature) pour la MAISON DE LACHARENTE-MARITIME située 85 boulevard de la République, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour un périmetre ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er — Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre un périmétrevidéoprotégé dans la MAISON DE LA CHARENTE-MARITIME située 85 boulevard de laRépublique, 17000 LA ROCHELLE, conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2012/00423, opération numéro 2024/0593. |Article 2 — Le système est composé d'un périmètre délimité par les adresses suivantes :- 85 boulevard de la République,- avenue André Dulin.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des Personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yann GUIGNARD.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'obiet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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De méme, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale dunombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé et de leurdéplacement.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.
La Rochelle, le!§9 DEC. 7074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE ">
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00025
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
PARKING ENCAN 2 à LA ROCHELLE
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système de vidéoprotection pour le PARKING ENCAN 2 à LA ROCHELLE 115
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0533.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juiliet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-François FOUNTAINE pour le PARKING ENCAN 2 situé place BernardMoitessier, 17000 LA ROCHELLE ; 'VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour un périmètre ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour le PARKING ENCAN 2 à LA ROCHELLE 116
Article 1er — Monsieur Jean-François FOUNTAINE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un périmètrevidéoprotégé dans le PARKING ENCAN 2 situé place Bernard Moitessier, 17000 LA ROCHELLE,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0533.Article 2 — Le système est composé d'un périmètre délimité par les adresses suivantes :- avenue du Docteur Planet,- place Bernard Moitessier,- rue Virginie Heriot.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des Personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur l'Adjoint au Maire.'Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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De méme, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale dunombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmétre vidéoprotégé et de leurdéplacement.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article_13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-François FOUNTAINE.
La Rochelle, le 199 DEC, 91°:
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— G—— —"J/ (Pierre-Louis SIRD
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système de vidéoprotection pour le PARKING ENCAN 2 à LA ROCHELLE 118
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système de vidéoprotection pour le PARKING ENCAN 2 à LA ROCHELLE 119
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00026
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
PARKING JEAN MOULIN à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00026 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le PARKING JEAN MOULIN à LA ROCHELLE 120
Œx Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0535.
Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et ies articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un - système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-François FOUNTAINE pour le PARKING JEAN MOULIN situé avenue JeanMoulin, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour un périmètre ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00026 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le PARKING JEAN MOULIN à LA ROCHELLE 121
Article 1er — Monsieur Jean-François FOUNTAINE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre un périmètrevidéoprotégé dans le PARKING JEAN MOULIN situé avenue Jean Moulin, 17000 LAROCHELLE, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0535.Article 2 — Le système est composé d''un périmétre délimité par les adresses suivantes :- avenue Jean Moulin,- rue des Jars,- pôle d'échange Jean Moulin.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des Personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur l'Adjoint au Maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour le PARKING JEAN MOULIN à LA ROCHELLE 122
De méme, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale dunombre et de la localisation des caméras à lintérieur du périmètre vidéoprotégé et de leurdéplacement.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-François FOUNTAINE.
1. LT
La Rochelle, le '19 DECLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet_-{-3 LPierre-Louis SIRE )
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système de vidéoprotection pour le PARKING JEAN MOULIN à LA ROCHELLE 124
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00009
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant refus
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
SUPERETTE API à LA
GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN
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vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API à LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN 125
Œx Direction des sécuritésPRÉFET | | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0477.
Arrété portant REFUSd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneuro LUt L Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure BASSET pour l'établissement SUPERETTE API situé 3 Grande Rue,17 620 LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la conformité du système de vidéoprotection n'a pas pu être vérifié ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Madame Marie-Laure BASSET n'est pas autorisée à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans I'établissement SUPERETTE API situé 3 Grande Rue, 17 620 LAGRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN.Article 2 — La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API à LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN 126
Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN,sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Marie-Laure BASSET.
La Rochelle, le 19 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIEE')
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vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE API à LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN 127
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00017
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
refusd'un système de vidéoprotection pour
l'établissement SUPERETTE APÏ à THAIRÉ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00017 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant refusd'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE APÏ à THAIRÉ 128
Ex | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0478.
Arrété portant REFUSd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Laure BASSET pour l'établissement SUPERETTE API situé 15 rue Trève de LaRochelle, 17 290 THAIRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la conformité du système de vidéoprotection n'a pas pu être vérifié ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Madame Marie-Laure BASSET n'est pas autorisée à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement SUPERETTE API situé 15 rue Trève de LaRochelle, 17 290 THAIRE.Article 2 — La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. -
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE APÏ à THAIRÉ 129
Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de THAIRE, ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET.
La Rochelle, le #1 9 DEC. ?Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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vidéoprotection pour l'établissement SUPERETTE APÏ à THAIRÉ 130
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00019
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE CRÉDIT LYONNAIS à AYTRÉ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE CRÉDIT LYONNAIS à AYTRÉ 131
Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2011/0447.Opération n° 2024/0507.— Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantv nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la Républiquè en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection situé dans I'établissement LE CREDIT LYONNAIS situé 1 place des Charmilles,17440 AYTRE ; |VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le ResponsableSûreté Sécurité Territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 6 décembre 2024pour trois caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE CRÉDIT LYONNAIS à AYTRÉ 132
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 13 décembre 2019pour un système de vidéoprotection dans I'établissement LE CREDIT LYONNAIS situé 1 placedes Charmilles, 17440 AYTRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2011/0447, opération numéro 2024/0507, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Directeur de l''Agence.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.- Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment). |Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour l'établissement LE CRÉDIT LYONNAIS à AYTRÉ 133
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur le Responsable Sûreté Sécurité Territorial.La Rochelle, le {§9 DEC. 2175
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
0002
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système de vidéoprotection pour l'établissement LE CRÉDIT LYONNAIS à AYTRÉ 134
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE CRÉDIT LYONNAIS à AYTRÉ 135
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00028
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
la PRÉFECTURE à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00028 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la PRÉFECTURE à LA ROCHELLE 136
' Direction des sécuritésäé:;-r Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2012/0405.Opération n° 2024/0594.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour la PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME située 38 rue Réaumur,17000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Brice BLONDEL ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour un périmètre ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur —- CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00028 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la PRÉFECTURE à LA ROCHELLE 137
Article 1"— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 novembre 2019,pour un périmètre vidéoprotégé dans la PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME située 38rue Réaumur, 17000 LA ROCHELLE, périmétre vidéoprotégé (4) utilisez le lien en haut à gauche17000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0405, opérationnuméro 2024/0594.Article 2 — Le système est composé d''un périmètre délimité par les adresses suivantes :- place Foch,- 38 — 40 rue Réaumur,- rue des Fagots- chemin des RempartsLe système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Brice BLONDEL.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).De méme, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d''informer 'autorité préfectorale dunombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé et de leurdéplacement.Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Brice BLONDEL.La Rochelle, le 49 1!
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )
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