SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-071
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-03-18-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à
l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune du Breuil (3 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-18-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-18-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune du Breuil 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
ordonnant la destruction de nuit de sangliers
à l'origine de dégâts agricoles importants
sur la commune du Breuil

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-
8, R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, modifié par
l'arrêté ministériel du 3 février 2011,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2019/2025, modifié par l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant
les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu les dégâts importants sur des silos d'ensilage constatés depuis plusieurs mois chez
M. Rethy, exploitant agricole et gérant de l'EARL du Haut Mesvrin, sur la commune du
Breuil, signalés le 11 mars 2024 par la fédération des chasseurs de Saône-et-Loire,
Vu le rapport en date du 14 mars 2024 de M. Christian Masuez, lieutenant de louveterie
compétent sur le secteur, qui confirme les dégâts sur les silos d'ensilage de M. Rethy et la
présence d'une compagnie de sangliers sur les lieux,
Vu l'avis du 15 mars 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1 /3
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-18-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune du Breuil 4
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l'activité agricole sur
la commune du Breuil,
Considérant la concentration d'animaux sur le secteur susvisé et la nécessité d'intervenir
rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l'équilibre « agro-cynégétique »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers et les dégâts à l'activité
agricole et de rétablir l'équilibre agro-cynégétique, MM. Christian Masuez, Jean-Louis
Contet, Anthony Chandat et Thierry Gouneau, lieutenants de louveterie, domiciliés
respectivement à Saint-Laurent-d'Andenay, Givry, Saint-Vallier et à Montmort, sont
chargés des opérations de destruction de sangliers, de nuit, sur la commune du Breuil.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 avril 2024 inclus.
Article 2 : Pour ces opérations conduites de nuit, l'utilisation de sources lumineuses et de
matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1 pourront
se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêté
préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d'en avoir préalablement
informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-
et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB), seuls autorisés à tirer.
Article 3 : Toute opération nocturne conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral
devra être obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) au moins 24 heures à l'avance,
auprès de la direction départementale des territoires, du service départemental de l'OFB,
de la brigade de gendarmerie compétente et du maire concerné.
Article 4 : Si des animaux sont détruits dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les
responsables de l'opération se chargeront de répartir la venaison.
Article 5 : Toute opération conduite fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 6 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, MM. Christian Masuez, Jean-Louis
Contet, Anthony Chandat et Thierry Gouneau, lieutenants de louveterie, le chef du
service départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité, le maire de
la commune du Breuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-18-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune du Breuil 5
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 18 mars 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
3 /3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-18-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune du Breuil 6