SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-114
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-05-15-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
délimitant jusqu'au 31 décembre 2025 les communes du
département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) peut
être mis en oeuvre (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-05-15-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-15-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté délimitant
jusqu'au 31 décembre 2025 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
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E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr = n .P ë Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉportant modification de l'arrêtédélimitant jusqu'au 31 décembre 2025 les communes du département de Saône-et-Loiredans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation duloup (Canis lupus) peut être mis en œuvreVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D114-11 à D114-17,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrété ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateurdu plan national d'actions sur le loup,Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 et l'arrêté préfectoralmodificatif n°71-2025-02-28-00002 du 28 février 2025 délimitant jusqu'au 31 décembre2025 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aideà la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) peut être mis enceuvre,Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup,Considérant les difficultés rencontrées par un certain nombre d'éleveurs ovins dont lestroupeaux pâturent sur les communes d'Essertenne, Marcilly-lès-Buxy, Morey, Saint-Bérain-sur-Dheune, Sainte-Hélène et Villeneuve-en-Montagne à respecter les conditionspermettant de reconnaître un troupeau comme protégé en cercle 1,Considérant les travaux en cours pour accompagner les éleveurs ovins dont les troupeauxpâturent sur les communes d'Essertenne, Marcilly-lès-Buxy, Morey, Saint-Bérain-sur-Dheune,Sainte-Hélène et Villeneuve-en-Montagne à s'engager dans un schéma de protection deleurs troupeaux conforme aux modalités de protection du cercle 1,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
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jusqu'au 31 décembre 2025 les communes du département de Saône-et-Loire dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
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ARRETEArticle 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°71-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 susviséest supprimé.Article 2 : l'article 2 de l'arrété préfectoral n°71-2025-02-24-00002 du 24 février 2025susvisé est modifié comme suit :Sont également classés en cercle 2, en plus des 368 territoires de communes déjà classés,les territoires des 6 communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Essertenne,Marcilly-les-Buxy, Morey, Saint-Bérain-sur-Dheune, Sainte-Hélène et Villeneuve-en-Montagne.Article 3 : I'annexe de |'arrété préfectoral n°71-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 susviséest remplacée par la cartographie annexée au présent arrété.Article 4 : les autres articles restent inchangés.Article 5: cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 6 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 45 mat do2€Le préfet
/Yves SEGUY
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recoursdéposé via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Ex ; à .PREFET Zones d'éligibilité à la mesure de protection desDE SAONE-ET-LOIRE troupeaux contre la prédation du loup dans leFaaité département de Saône-et-Loire pour l'année 2025Fraternité
A
0 10 20 km__ _Source : BD Carto - IGN ParisEdité par DDT71/ENV/MNB14 mai 2025 K Cercle 2[ ] Cercle 3
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troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) peut être mis en oeuvre
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