EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-087
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2024-02-02-00007 - AP DDPP27-24-014 Attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Maïalen PEROT (2 pages) Page 3
27-2024-02-05-00005 - AP DDPP27-24-015 Modifiant l'habilitation sanitaire
du docteur vétérinaire Laure DIERYCK-BRODIEZ (2 pages) Page 6
27-2024-02-16-00005 - AP DDPP27-24-030 Attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Chloé GALLAND (2 pages) Page 9
27-2024-02-16-00006 - AP DDPP27-24-031 Abrogeant l'AP DDPP-19-113
modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Véronique
DELANGE-MARTEAU (2 pages) Page 12
27-2024-02-28-00002 - AP DDPP27-24-039 Attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ (2 pages) Page 15
27-2024-03-14-00003 - AP DDPP27-24-045 Attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Margaux DROUIN (2 pages) Page 18
DDTM / SEBF
27-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un
forage pour une station de lavage automobile par SAS Aquastar sur la
commune de Bosroumois (4 pages) Page 21
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-03-12-00002 - Arrêté n°24-07 DDETS portant modification de la
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de
l'Eure (1 page) Page 26
2
DDPP de l'Eure
27-2024-02-02-00007
AP DDPP27-24-014 Attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Maïalen PEROT
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-02-00007 - AP DDPP27-24-014 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maïalen PEROT 3
E . Direction départementaleë de la protection des populationsPREFET p popDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-014Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maïalen PEROT
VU- le code rural et de la péche maritime, et notammentses articles L. 203-1à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration,notammentles articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande complète reçue par courriel le 01/02/2024 de Madame Maïalen PEROT née le 08/09/1996 àSaint-Michel, domiciliée administrativementa BIOTROPICA,CD 110, Butte de la Capoulade, 27100 VALDE REUIL.Considérant que Madame Maïalen PEROT remplit les conditions permettant l'attribution del''habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitationsanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame Maïalen PEROT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à BIOTROPICA, CD 110, Butte de la Capoulade, 27100 VAL DE REUIL.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime,et du Calvados, pour lesactivités « carnivores domestiques », « bovins », « ovins ou caprins », « équins », « suidés », « volailles »,« lagomorphes », « apiculture », « aquaculture », et « faune sauvage ».
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-02-00007 - AP DDPP27-24-014 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maïalen PEROT 4
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Maïalen PEROT, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Maïalen PEROT pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7: La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de I'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 02/02/2024Pour té Préfet, par délégationLa dhÿârice départementalede la pr te\cti n populations
Anne-Marie GRIFFON-PICARDVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois & compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* — Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-02-00007 - AP DDPP27-24-014 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maïalen PEROT 5
DDPP de l'Eure
27-2024-02-05-00005
AP DDPP27-24-015 Modifiant l'habilitation
sanitaire du docteur vétérinaire Laure
DIERYCK-BRODIEZ
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-05-00005 - AP DDPP27-24-015 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Laure
DIERYCK-BRODIEZ 6
E . Direction départementale£ de la protection des populationsPREFET P popDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-015Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Laure DIERYCK-BRODIEZ
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de I'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- l'arrété préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DDPP-13-176 du 29/07/2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LaureBRODIEZ-DIERICK ;- la demande de modification d''habilitation sanitaire, reçue par courriel le 02/02/2024 de MadameLaure DIERYCK-BRODIEZ née le 10/04/1983 à Vernon, domiciliée administrativement à la cliniquevétérinaire Pâquerette et Pollux, 41 ter rue du Chesnay, Tourny, 27510 VEXIN-SUR-EPTE.Considérant que Madame Laure DIERYCK-BRODIEZ remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Laure DIERYCK-BRODIEZ, docteurvétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire Pâquerette et Pollux, 41 ter rue duChesnay, Tourny, 27510 VEXIN-SUR-EPTE.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de l'Oise, du Val d'Oise, de la Seine-Maritime etdes Yvelines, pour les activités « carnivores domestiques », « bovins », « ovins ou caprins », « suidés », et« volailles ».
1 {/ 2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer — 27000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-05-00005 - AP DDPP27-24-015 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Laure
DIERYCK-BRODIEZ 7
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Laure DIERYCK-BRODIEZ, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Laure DIERYCK-BRODIEZ pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace |'arrété préfectoral n° DDPP-13-176 du 29/07/2013.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8: La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 05/02/2024Pour le Préfet, par délégationLa direc épartementalepopulations
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans u ai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprés de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* — Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;» — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-05-00005 - AP DDPP27-24-015 Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Laure
DIERYCK-BRODIEZ 8
DDPP de l'Eure
27-2024-02-16-00005
AP DDPP27-24-030 Attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Chloé GALLAND
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-16-00005 - AP DDPP27-24-030 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Chloé GALLAND 9
E . Direction départementale= de la protection des populationsPREFET P P3PDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéArrété N°DDPP27-24-030Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Chloé GALLAND
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon :- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande complète reçue par courriel le 15/02/2024 de Madame Chloé GALLAND née le 20/08/1994à Massy (91), domiciliée administrativement à Vet'Equins Bernay, 29 route de la Barre, St Aubin leVertueux 27300 TREIS SANTS EN OUCHE.Considérant que Madame Chloé GALLAND remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attnbuee pour une durée de cinq ans à Madame Chloé GALLAND, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Vet'Equins Bernay, 29 route de la Barre, St Aubin le Vertueux 27300TREIS SANTS EN OUCHE.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, et du Calvados, de I'Orneet de l'Eure-et-Loir pour l'activité « équins ».
T2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Folitzer - 27000 EVREU)Tel: 02 32 38 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-16-00005 - AP DDPP27-24-030 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Chloé GALLAND 10
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de I'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Chloé GALLAND, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Chloé GALLAND pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 16/02/2024
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :* — Un recours gracieux auprés de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;- — Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-16-00005 - AP DDPP27-24-030 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Chloé GALLAND 11
DDPP de l'Eure
27-2024-02-16-00006
AP DDPP27-24-031 Abrogeant l'AP DDPP-19-113
modifiant l'habilitation sanitaire du docteur
vétérinaire Véronique DELANGE-MARTEAU
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-16-00006 - AP DDPP27-24-031 Abrogeant l'AP DDPP-19-113 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur
vétérinaire Véronique DELANGE-MARTEAU 12
E . Direction départementale- de la protection des populationsPRÉFET P pepDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-031Abrogeant I'AP DDPP-19-113 modifiant l'habilitation sanitaire du docteurvétérinaire Véronique Delange Marteau
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de I'Eure, M. BABRE Simon :- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1°" janvier 2022 ;- l'arrété préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;
Considérant l'information reçue par courriel de Mme Delange Véronique le 08/02/2024 de sacessation d'activité professionnelle au 31/12/2023;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral DDPP-19-113 du 11/06/2019 modifiant l'habilitation sanitaire dudocteur vétérinaire Véronique Delange Marteau est abrogé.
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-après ; le délai derecours est de 2 mois à compter de sa notification.
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-16-00006 - AP DDPP27-24-031 Abrogeant l'AP DDPP-19-113 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur
vétérinaire Véronique DELANGE-MARTEAU 13
Article 3: La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de I'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 16/02/2024Pour le Préfet, par délégationmentale
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de I'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-16-00006 - AP DDPP27-24-031 Abrogeant l'AP DDPP-19-113 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur
vétérinaire Véronique DELANGE-MARTEAU 14
DDPP de l'Eure
27-2024-02-28-00002
AP DDPP27-24-039 Attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire au docteur vétérinaire
Tamara TEPLITZ
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-28-00002 - AP DDPP27-24-039 Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Tamara
TEPLITZ 15
E . Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P PeFDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-039Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire TamaraTEPLITZ
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de I'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande remise en main propre le 28/02/2024 de Madame Tamara TEPLITZ née le 04/05/1990 àBahia Blanca, et domiciliée administrativement à la clinique vétérinaire de Gaillon, 16 avenue MaréchalLeclerc, 27600 GAILLON.Considérant que Madame Tamara TEPLITZ remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à I'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Tamara TEPLITZ, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire de Gaillon, 16 avenue Maréchal Leclerc, 27600GAILLON.Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour les activités « carnivores domestiques »,« équins », et «NAC».
1/2Direction départementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-28-00002 - AP DDPP27-24-039 Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Tamara
TEPLITZ 16
Article 2: Dans la mesure où les conditions de formation initiale requises seront respectées, cettehabilitation sanitaire provisoire sera remplacée par une habilitation sanitaire définitive.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 28/02/2024Pour le Préfet, par délégationLa direde la protection des populations
arie GRIFFON-PICARDVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprés de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;. Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;» — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-02-28-00002 - AP DDPP27-24-039 Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Tamara
TEPLITZ 17
DDPP de l'Eure
27-2024-03-14-00003
AP DDPP27-24-045 Attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Margaux
DROUIN
DDPP de l'Eure - 27-2024-03-14-00003 - AP DDPP27-24-045 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Margaux DROUIN 18
E . Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET R eDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété N°DDPP27-24-045Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Margaux DROUIN
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 2031 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2;-le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1* janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande complète reçue par courriel le 06/03/2024 de Madame Margaux DROUIN née le 21/12/1994à Rouen, domiciliée administrativement à la Selas Mon Veto, place de la République 27400 LOUVIERS.Considérant que Madame Margaux DROUIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Margaux DROUIN, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la Selas Mon Veto, place de la République 27400 LOUVIERS.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, pour l'activité« carnivores domestiques ».Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
1/ 2Direction départementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2024-03-14-00003 - AP DDPP27-24-045 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Margaux DROUIN 19
Article 3 : Le docteur vétérinaire Margaux DROUIN, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Margaux DROUIN pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera |'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 14/03/2024Pour le Préfet, par délégationLa directrice départementalede la protection des populationsÇ _Anÿ-Marie N-PICARD
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :* — Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* — Un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* — Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut étre saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-03-14-00003 - AP DDPP27-24-045 Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Margaux DROUIN 20
DDTM
27-2024-03-18-00001
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage pour une station de lavage
automobile par SAS Aquastar sur la commune
de Bosroumois
DDTM - 27-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour une station de lavage automobile par
SAS Aquastar sur la commune de Bosroumois 21
E _' Direction Départementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGE (BSSO04CFQE)POUR UNE STATION DE LAVAGE AUTOMOBILESUR LA COMMUNE DE BOSROUMOISPETITIONNAIRE : SAS AQUASTARNuméro d'enregistrement : AIOT0100041175 (24029)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue de la SAS AQUASTAR le21 février 2024 et compléments reçus le 18 mars 2024 suite à la demande du service police de | 'eau du28 février 2024, et enregistrée sous le n° AIOTO100041175 relative à la création d'un forage pour unestation de lavage automobile, sur la commune de Bosroumois.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour une station de lavage automobile par
SAS Aquastar sur la commune de Bosroumois 22
donne récépissé aSAS AQUASTARRue Marcel PAUL76 150 MAROMME
de la déclaration concernant la création d'un forage pour l'alimentation d'une station de lavageautomobile située sur la parcelle OC 0920 de la commune de Bosroumois et dont le prélèvements'effectue dans la nappe (FRHG202) de « Craie altérée de - l'estuaire de la Seine ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêté deRubrique Intitulé Régime HUgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a | Déclarationun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 1111.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 4 m°/h septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappes | 2 010 m°/and'accompagnement de cours d'eauAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Bosroumoisoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Bosroumois ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour une station de lavage automobile par
SAS Aquastar sur la commune de Bosroumois 23
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l''environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 18 mars 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset d,î la mer,
3/3Direction Départementale ces Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8n45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour une station de lavage automobile par
SAS Aquastar sur la commune de Bosroumois 24
DDTM - 27-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage pour une station de lavage automobile par
SAS Aquastar sur la commune de Bosroumois 25
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-03-12-00002
Arrêté n°24-07 DDETS portant modification de
la composition du conseil de famille des pupilles
de l'Etat du département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-12-00002 - Arrêté n°24-07 DDETS portant
modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de l'Eure 26
E . Direction départementale- de l'emploi, du travailPRÉFET tet des solidaritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-07 DDETSportant modification de la composition du conseil de famille des pupillesde l'État du département de l'Eurele préfet de l'Eure
VU- le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L224-2, R 224-3 et R 224-4 ;- la lettre en date du 31 janvier 2024 de Maître Jamellah BALI, bâtonnier de l'ordre des avocatsdésignant Maître Geoffroy DEZELLUS en qualité de membre titulaire pour siéger au conseil de familledes pupilles de l'État du département de I'Eure ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure :
ARRÊTEArticle 1er : l'article 1° de | 'arrété n° 22-51 DDETS du 30 septembre 2022 est modifié comme suit :au titre des personnes qualifiées- Maître Geoffroy DEZELLUS avocat est nommé dans l'intérêt qu'il porte à la protection de l'enfance etde la famille en qualité de titulaire pour une durée de 6 ans jusqu'en 2027
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental de I'emploi dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et notifié aux membres duconseil de famille.
ÉVREUX,le = 42 Mhas 204
Le préfet 3\Simon BABRE
E ct e ntole d cots dn Bl (5 ; RS44 0
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-12-00002 - Arrêté n°24-07 DDETS portant
modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de l'Eure 27