PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-278
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-10-07-00001 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI AMEL SAURAIA (2 pages) Page 6
38-2025-10-08-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DENIS EVAN (2 pages) Page 9
38-2025-10-06-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DONNELY-RHEAUME ROSALIE (2
pages) Page 12
38-2025-10-09-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GALLI MARLENE (2 pages) Page 15
38-2025-10-09-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GARCIA LEILA (2 pages) Page 18
38-2025-10-06-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GAUD KEVIN (2 pages) Page 21
38-2025-10-06-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GAY MELANIE (2 pages) Page 24
38-2025-10-08-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GONTHIER MORGANE (2 pages) Page 27
38-2025-10-06-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SELIMI EDI (2 pages) Page 30
38-2025-10-06-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MEGUEU OUMBA CHRISTELLE (2
pages) Page 33
38-2025-10-08-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PELLETANT AMELIE (2 pages) Page 36
38-2025-10-06-00002 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI NEGRELLO ALEXIS (2 pages) Page 39
38-2025-10-09-00007 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME JOUVEL PASCALE (2 pages) Page 42
38-2025-10-06-00001 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS HYGEIA (2 pages) Page 45
38-2025-10-08-00011 - ARRETE PREFECTORAL AMEUBLEMENT 2026 (2 pages) Page 48
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-10-03-00006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère : Service de Gestion Comptable de Roussillon (1 page) Page 51
2
38-2025-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Charlotte MONNET
responsable de la brigade de vérification Nord-Isère, à compter du 1er
septembre 2025.
(2 pages) Page 53
38-2025-10-03-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Belledonne - Vercors, à compter du3 octobre 2025. (4 pages) Page 56
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2025-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant décision de
classement de l'Office de tourisme de Chamrousse (3 pages) Page 61
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Application du droit des sols, Études et Transversalité
38-2025-10-03-00010 - Arrêté portant nomination du référent
préfectoral à l'instruction des projets de développement des
énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique (1 page) Page 65
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-10-09-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2021-07-07-00008 du 07 juillet 2021 relatif au
renouvellement de l'aménagement hydroélectrique de la Sézia sur
le ruisseau de la Sézia, et valant règlement d'eau

Communes de
Corps, La-Salette-Fallavaux, Les-Côtes-de-Corps, Sainte Luce et
Quêt-en-Beaumont

Bénéficiaire : SAS ISIS ENERGIE (11 pages) Page 67
38-2025-10-08-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
à une parcelle de terrain située sur la commune de MONESTIER DE
CLERMONT (2 pages) Page 79
38-2025-10-09-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions
spécifiques à déclaration relatives à l'aménagement d'un
piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas »
et portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à
déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du
Vernon et de son piège à embâcles
Commune de
Vizille
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
(24 pages) Page 82
38-2025-10-02-00012 - arrêté prospections bocage OFB (3 pages) Page 107
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-10-10-00001 - AP portant suspension de l'exploitation du téléski
à cordes bas "Bartavelles" - station & commune de Chamrousse (2 pages) Page 111
3
38-2025-10-10-00002 - AP portant suspension de l'exploitation du
téléski à cordes bas "Écureuil" (Lauze) - station & commune de
Chamrousse (2 pages) Page 114
38-2025-10-14-00008 - RVT Q ACE (2 pages) Page 117
38-2025-10-09-00010 - RVT Q ST ETIENNE DE ST GEOIRS E1003808620 (2
pages) Page 120
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-10-08-00009 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive
motorisée "47e trial des Combes" (3 pages) Page 123
38-2025-10-09-00009 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la
commune de ST MARTIN D HERES (1 page) Page 127
38-2025-10-09-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la
commune de ST PAUL DE VARCES (1 page) Page 129
38-2025-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation de création
d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Claix (8 pages) Page 131
38-2025-10-10-00003 - Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme pour aérostats non dirigeables (ballon
captif)-Commune de Nivolas-Vermelle (4 pages) Page 140
38-2025-10-08-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "montée de démonstration Chamrousse" (3
pages) Page 145
38-2025-10-07-00002 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit
d'aéronefs sans équipage à bord au profit de la société STELORIS
sur la commune d'Aoste (4 pages) Page 149
38-2025-10-07-00003 - arrêté portant modification de l'agrément
d'un gardien
et installations de fourrière n° 38-2022-06-30-00028 (1
page) Page 154
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-10-15-00001 - 20110375 AP Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à
SAINT-MARCELLIN (3 pages) Page 156
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-10-07-00004 - 2025 09 AP CH VIENNE (2 pages) Page 160
38-2025-10-06-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme
dispensant aux conducteurs responsables
d'infractions la formation
spécifique à la sécurité routière (2 pages) Page 163
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2025-10-02-00001 - AP prorogation DUP ORI Renauldon Grenoble-Alpes
Métropole (2 pages) Page 166
38-2025-10-03-00001 - Arrêté portant ouverture de la concertation
préalable relative au projet de création d'une voie réservée aux
transports collectifs sur l'autoroute A480 entre l'échangeur du
Pont-de-Claix et l'échangeur du Rondeau (3 pages) Page 169
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2025-10-15-00005 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de Communes de Bièvre Isère à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
(3 pages) Page 173
38-2025-10-15-00002 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Vienne Condrieu
Agglomération à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026 (3 pages) Page 177
38-2025-10-15-00003 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Collines du Nord
Dauphiné à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026 (2 pages) Page 181
38-2025-10-15-00004 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de Communes Entre Bièvre Et
Rhône à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026 (3 pages) Page 184
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
38-2025-10-13-00002 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 188
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-10-05-00001 - Arrêté portant autorisation de rehausse des
bajoyers de l'évacuateur de crues de surface du barrage du
Verney -
Aménagement hydroélectrique de Grand'Maison concédé à
Électricité de France (7 pages) Page 194
5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-07-00001
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI AMEL
SAURAIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-07-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AMEL SAURAIA 6
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991265661
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 16/09/2025 par l'organisme EI « AMEL Sauraia », 8 
boulevard Vincent Scotto - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. AMEL Sauraia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « AMEL Sauraia » dont l'établissement principal est situé 8 boulevard Vincent Scotto - 38300 
BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP991265661 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-07-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AMEL SAURAIA 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-07-00001 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AMEL SAURAIA 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-08-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DENIS
EVAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DENIS EVAN 9
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP942416942
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/10/2025 par l'organisme EI « DENIS Evan » (Flore et 
Décor), 3 chemin du Sagnat - 38590 BREZINS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. DENIS Evan, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« DENIS Evan » (Flore et Décor) dont l'établissement principal est situé 3 chemin du Sagnat - 
38590 BREZINS et enregistré sous le N° SAP942416942 pour les activités suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DENIS EVAN 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DENIS EVAN 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-06-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
DONNELY-RHEAUME ROSALIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DONNELY-RHEAUME ROSALIE 12
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP992087601
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 02/10/2025 par l'organisme EI « DONNELY-RHEAUME 
Rosalie », 3 rue Marcel Porte - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. DONNELY-RHEAUME Rosalie, en qualité de dirigeante, 
pour l'organisme  EI « DONNELY-RHEAUME Rosalie »dont l'établissement principal est situé 3 rue 
Marcel Porte - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP992087601 pour l'activités suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DONNELY-RHEAUME ROSALIE 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DONNELY-RHEAUME ROSALIE 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-09-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GALLI
MARLENE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-09-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GALLI MARLENE 15
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940184062
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 07/10/2025 par l'organisme EI « GALLI Marlène », 7 rue 
des Bouvières - 38790 DIEMOZ
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. GALLI Marlène, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « GALLI Marlène » dont l'établissement principal est situé 7 rue des Bouvières - 38790 DIEMOZ 
et enregistré sous le N° SAP940184062 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-09-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GALLI MARLENE 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-09-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GALLI MARLENE 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-09-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GARCIA
LEILA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-09-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GARCIA LEILA 18
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP992314070
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 07/10/2025 par l'organisme EI « GARCIA Leila » 
(LeissEntreprise), 3 rue Paul Claudel - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. GARCIA Leila, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « GARCIA Leila » (LeissEntreprise) dont l'établissement principal est situé 3 rue Paul Claudel - 
38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP992314070 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-09-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GARCIA LEILA 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-09-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GARCIA LEILA 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-06-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GAUD
KEVIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GAUD KEVIN 21
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP977525948
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 02/10/2025 par l'organisme EI « GAUD Kevin » 
(MINDSECURE), 12 rue Lucie Aubrac - 38300 NIVOLAS-VERMELLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. GAUD Kevin, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« GAUD Kevin » (MINDSECURE) dont l'établissement principal est situé 12 rue Lucie Aubrac - 
38300 NIVOLAS-VERMELLE et enregistré sous le N° SAP977525948 pour les activités suivantes :
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GAUD KEVIN 22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GAUD KEVIN 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-06-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GAY
MELANIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GAY MELANIE 24
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991958869
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/09/2025 par l'organisme EI « GAY Melanie », 135 
rue du Vercors - 38140 RENAGE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. GAY Melanie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « GAY Melanie » dont l'établissement principal est situé 135 rue du Vercors - 38140 RENAGE et 
enregistré sous le N° SAP991958869 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GAY MELANIE 25
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/10/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GAY MELANIE 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-08-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
GONTHIER MORGANE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GONTHIER MORGANE 27
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP992243436
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 08/10/2025 par l'organisme EI « GONTHIER Morgane » 
(M la vie), 11 chemin des Côtes - 38110 CESSIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. GONTHIER Morgane, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « GONTHIER Morgane » (M la vie) dont l'établissement principal est situé 11 
chemin des Côtes - 38110 CESSIEU et enregistré sous le N° SAP992243436 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GONTHIER MORGANE 28
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GONTHIER MORGANE 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-06-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SELIMI EDI
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SELIMI EDI 30
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991724642
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 27/09/2025 par l'organisme EI « SELIMI Edi » (Winnie 
Sap), 41 avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'acivités de services à la personne a été déposée le 27/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. SELIMI Edi en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« SELIMI Edi » (Winnie Sap) dont l'établissement principal est situé 41 avenue de Grugliasco - 
38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP991724642 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SELIMI EDI 31
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SELIMI EDI 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-06-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MEGUEU
OUMBA CHRISTELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEGUEU OUMBA CHRISTELLE 33
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP944885664
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/09/2025 par l'organisme ME « MEGUEU OUMBA 
Christelle » (Cleaning Service), 40 rue Lavoisier - 38550 LE PEAGE-DE-ROUSSILLON
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/09/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. MEGUEU OUMBA Christelle, en qualité de dirigeante, 
pour l'organisme ME « MEGUEU OUMBA Christelle » (Cleaning Service) dont l'établissement 
principal est situé 40 rue Lavoisier - 38550 LE PEAGE-DE-ROUSSILLON et enregistré sous le N° 
SAP944885664 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEGUEU OUMBA CHRISTELLE 34
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEGUEU OUMBA CHRISTELLE 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-08-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
PELLETANT AMELIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PELLETANT AMELIE 36
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP991722919
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 07/10/2025 par l'organisme ME « PELLETANT Amélie » 
(Aux P'tits Soins), 4 lotissement les Alisiers - 38122 MONSTEROUX-MILIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/10/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. PELLETANT Amélie, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « PELLETANT Amélie » (Aux P'tits Soins) dont l'établissement principal est situé 4 
lotissement les Alisiers - 38122 MONSTEROUX-MILIEU et enregistré sous le N° SAP991722919 
pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PELLETANT AMELIE 37
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du15/01/2026 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PELLETANT AMELIE 38
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-06-00002
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
NEGRELLO ALEXIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NEGRELLO ALEXIS 39
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP931640072
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
17/09/2024 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône à 
la EI « NEGRELLO Alexis » (Ecorce Verte) ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 31/07/2025 auprès de la DDETS du Rhône 
par M. NEGRELLO Alexis, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI « NEGRELLO Alexis » 
(Ecorce Verte), enregistré sous le numéro SAP931640072, et transmise  à la DDETS de l'Isère le 
19/09/2025
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la EI « NEGRELLO Alexis » (Ecorce Verte) a été modifiée et fixée au 5 route 
de la Varèze – 38550 CLONAS-SUR-VAREZE.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP931640072 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NEGRELLO ALEXIS 40
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NEGRELLO ALEXIS 41
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-09-00007
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
JOUVEL PASCALE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-09-00007 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JOUVEL PASCALE 42
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP853337566
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
16/09/2019 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la ME « JOUVEL Pascale » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 08/10/2025 auprès de la DDETS de l'Isère 
par Mme JOUVEL Pascale, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME « JOUVEL Pascale » 
enregistré sous le numéro SAP853337566 et faisant suite à la normalisation des adresses de la 
commune de CRETS EN BELLEDONE
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « JOUVEL Pascale » a été modifiée et fixée au 228 chemin des 
Mouflons - 38570 CRETS EN BELLEDONNE.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP853337566 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-09-00007 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JOUVEL PASCALE 43
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-09-00007 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME JOUVEL PASCALE 44
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-06-00001
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
HYGEIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00001 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HYGEIA 45
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP497804393
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
08/12/2020 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône à 
la SAS « HYGEIA » (DOM'PLANET) ;
Vu l'agrément échu le 17/09/2025 relatif aux activités de garde et d'accompagmenent des 
enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans délivré le 08/12/2020 par la DDETS du Rhône à 
la SAS « HYGEIA » (DOM'PLANET) et en l'absence de renouvellement ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 26/08/2025 auprès de la DDETS du Rhône 
par M. GUEDJ Hervé, en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAS « HYGEIA » (DOM'PLANET), 
enregistré sous le numéro SAP497804393, et transmise à la DDETS de l'Isère le 19/09/2025
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la SAS « HYGEIA » (DOM'PLANET)  a été modifiée et fixée au 1 bis rue 
Chauvin – 38230 PONT-DE-CHERUY.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP497804393 pour les activités suivantes :
 •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
 •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
 •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
 •  Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
 •  Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
 •  Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
 •  Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00001 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HYGEIA 46
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-06-00001 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HYGEIA 47
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-08-00011
ARRETE PREFECTORAL AMEUBLEMENT 2026
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00011 - ARRETE PREFECTORAL
AMEUBLEMENT 2026 48
7 =
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATIONAU REPOS DOMINICAL N° 38-2025-
LA PRÉFÈTE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral N° 38-2024 -11-25-00048 en date du 25 novembre 2024 de Madamela Préfète de l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Direc-trice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère.Vu la décision N° 38-2025-09-25-00001 en date du 25 septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions etcompétences de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame IngridHAMMAN, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités del'Isère et à Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, Responsable de l'Unité Appui Politique Travail.Vu le Code du Travail, et notamment l'article L.3132-29,Vu l'accord portant sur la fermeture le dimanche conclu le 11 juillet 2011 entre la ChambreSyndicale de l'Ameublement de l'Isère et les Unions Départementales des Syndicats CFTC,CFE-CGC et FO,Vu l'arrêté préfectoral de fermeture n° 2012006-0007 du 6 janvier 2012,Après consultation de la commission de suivi paritaire réunie le 08 octobre 2025, telle queprévue par l'article V de l'accord du 11 juillet 2011, au cours de laquelle la ChambreSyndicale de l'Ameublement de l'Isère a proposé le calendrier des ouvertures dominicalesde l'année 2026,
Considérant que les dates proposées pour l'année 2026 par la Chambre Syndicale del'Ameublement de l'Isère respectent les dispositions de l'arrêté préfectoral de fermeturesusvisé,
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00011 - ARRETE PREFECTORAL
AMEUBLEMENT 2026 49
ARRETEArticle er : Le calendrier des ouvertures dominicales prévu à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n° 2012006-0007 du 6 janvier 2012 est établi comme suit pour l'année 2026 :dimanche 11 janvier 2026dimanche 18 janvier 2026- dimanche 04 octobre 2026- dimanche 06 décembre 2026- dimanche 13 décembre 2026- dimanche 20 décembre 2026Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère, Mesdames etMessieurs les Maires du département, Monsieur le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie de l'Isère, Madame la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 08 octobre 2025Pour la Préfète de l'Isère et par subdélégationLe Responsable de l'UnitéAppui Politique TravailSignéJean-Paul MIREBEAU
Voies de RecoursSi vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantessont ouvertes dans le délai de deux mois :- recours hiérarchique devant la Ministre du travail -Direction générale du travail 39-43, QuaiAndré Citroën 75902 PARIS Cedex 15- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun BP1135 - 38022 Grenoble ou par voie de l'application « Télérecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-08-00011 - ARRETE PREFECTORAL
AMEUBLEMENT 2026 50
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-10-03-00006
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère : Service de Gestion
Comptable de Roussillon
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-03-00006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère : Service de Gestion Comptable de Roussillon 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 por tant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Le service de gestion comptable de Roussillon sis Place de la République à Roussillon, ré-ouvrira au
public à compter du mardi 7 octobre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 2 octobre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Frédéric GUIN
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-03-00006 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère : Service de Gestion Comptable de Roussillon 52
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-01-00018
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Charlotte MONNET responsable de la brigade de
vérification Nord-Isère, à compter du 1er
septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Charlotte MONNET responsable de la brigade de vérification Nord-Isère, à compter du
1er septembre 2025.
53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA BRIGADE DE VERIFICATIONS NORD-ISERE
La responsable de la brigade de vérifications Nord-Isère, Charlotte MONNET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
GALVAN Laetitia GIORDANO Alain GUINET Fabrice
GUYON Marie-Laure JARRIGE Jérôme LAUREAU Christine
MORIN Soazic THOLLON Laure MOKRINI Imad
Article 2
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires ou inspecteurs des finances publiques mentionnés à
l'article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le
montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-01-00003 du 01/09/2024 et prendra effet au
01/09/2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Charlotte MONNET responsable de la brigade de vérification Nord-Isère, à compter du
1er septembre 2025.
54
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Villefontaine, le 01 septembre 2025
La responsable de la Brigade de vérifications
Nord-Isère,
Charlotte MONNET
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Charlotte MONNET responsable de la brigade de vérification Nord-Isère, à compter du
1er septembre 2025.
55
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-10-03-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Patricia TREFFOT responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Grenoble Belledonne -
Vercors, à compter du3 octobre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-03-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Belledonne - Vercors, à compter du3 octobre 2025.
56
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRENOBLE BELLEDONNE-
VERCORS, Patricia TREFFOT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames DUFFOUR Claude et VUILLOT Véronique,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers
de GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 euros ;
b) les avis de mise en recouvrement,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer les
actes de poursuite et les déclarations de créance pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-03-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Belledonne - Vercors, à compter du3 octobre 2025.
57
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désigné ci-après :
Claude DUFFOUR - Véronique VUILLOT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHRISTOPH Guillaume ORESIC Géraldine
CORMONS Marie-Agnès PISEDDU Marie
GUILLERMET Claudie TIXIER Gérard
HUONNIC Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDALLAH Mounya DURAND Claudine
BENARD Frédéric FERIAUD Marion
CHARVAT Corinne GIVORD Anaïs
LEFEBVRE Jennifer BENAISSA Coralie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BRENET Nicolas AAP 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
DESCOURS Mallory Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
CASSAO Laurie Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
LIEBEAUX Muriel Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
MANSUY Rachel AAP 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
MENDES-DIAS François-
Xavier
Contrôleur principal 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-03-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Belledonne - Vercors, à compter du3 octobre 2025.
58
PAYET Ludovic Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
RATIER Florence Contrôleur 5 000,00 € 6 mois 10 000,00€
** AAP Agent d'Administration Principal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après intervenant dans le cadre de l'accueil commun :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ABDALLAH
Mounya
AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
BENAISSA Coralie AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
BENARD Frédéric AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
BRENET Nicolas AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CASSAO Laurie Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CHARVAT Corinne Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CHRISTOPH
Guillaume
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
CORMONS Marie-
Agnès
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
DESCOURS Mallory Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
DUFFOUR Claude Inspecteur 15 000, 00€ 15 000, 00 € 3 mois 3 000,00 €
DURAND Claudine AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
FERIAUD Marion AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
GAZEAU Anthony Contrôleur 10 000,00 € 10 000, 00 € 3 mois 3 000,00 €
GIVORD Anaïs AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
GUILLERMET
Claudie
Contrôleur 10 000,00 € 10 000, 00 € 3 mois 3 000,00 €
HUONNIC
Christelle
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
LEFEBVRE Jennifer AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
LIEBEAUX Muriel Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-03-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Belledonne - Vercors, à compter du3 octobre 2025.
59
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MANSUY Rachel AAP 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
MENDES-DIAS
François-Xavier
Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
ORESIC Géraldine Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
PAYET Ludovic Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
PISEDDU Marie Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
RATIER Florence Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
TIXIER Gérard Contrôleur
principal
10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 3 000,00 €
** AAP Agent d'Administration Principal
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de GRENOBLE-CHARTREUSE-GRESIVAUDAN,
SIP de GRENOBLE OISANS-DRAC.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté 38-2025-03-03-00009 et prendra effet au 3 octobre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 3 octobre 2025
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de GRENOBLE
BELLEDONNE VERCORS,
Patricia TREFFOT
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-10-03-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Patricia TREFFOT responsable du Service des Impôts des Particuliers de Grenoble
Belledonne - Vercors, à compter du3 octobre 2025.
60
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-10-09-00004
Arrêté préfectoral portant décision de
classement de l'Office de tourisme de
Chamrousse
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de tourisme de Chamrousse 61
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTE PREFECTORAL n° 38-2025-10-09-xxxx
Portant décision de classement de l'Office de tourisme de Chamrousse
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, D.133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal du 24 juin 2025 approuvant la demande de classement en
catégorie I de l'Office de Tourisme de Chamrousse ;
VU la demande de classement en catégorie I de l'Office de Tourisme de Chamrousse déposée le 1er
août 2025 par la présidente de l'Office de Tourisme de Chamrousse, Madame Brigitte DE BERNIS ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour le dossier est complet et conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'Office de Tourisme de Chamrousse est classé dans la catégorie I des offices de tourisme
pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'Office de Tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux
modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Madame la
présidente de l'Office de Tourisme de Chamrousse et Monsieur le président de la fédération
départementale des offices de tourisme de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
Service protection des
consommateurs-ccrf
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de tourisme de Chamrousse 62
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 9 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
protection des populations
SIGNE
Estelle BOHBOT
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de tourisme de Chamrousse 63
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies
de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations (nb : un recours est toujours possible devant le
ministre).
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par mes
services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux
ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
– Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le :
Tribunal administratif de GRENOBLE,
3 place de Verdun
38 000 GRENOBLE
Téléphone 04 76 42 90 00
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
3
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de tourisme de Chamrousse 64
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-03-00010
Arrêté portant nomination du référent
préfectoral à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-03-00010 - Arrêté portant nomination du référent préfectoral
à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique
65
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Information Géographique, Mobilité,
Application du droit des sols, Juridique et Énergie
Arrêté n°
portant nomination du référent préfectoral à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.181-28-10 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme SEGUIN Catherine ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
sous-préfet de Grenoble (groupe II), M. DIARRA Mahamadou ;
Arrête
Article 1er :
Monsieur DIARRA Mahamadou, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé référent
préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique en application de l'article L.181-28-10 du code de
l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Isère.
La préfète
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication, adressé par voie postale (2 place de
Verdun, BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
Tél : 04 56 59 44 09
ollivier.ladreyt@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38 040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-03-00010 - Arrêté portant nomination du référent préfectoral
à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique
66
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-09-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2021-07-07-00008 du 07
juillet 2021 relatif au renouvellement de
l'aménagement hydroélectrique de la Sézia sur le
ruisseau de la Sézia, et valant règlement d'eau
Communes de Corps, La-Salette-Fallavaux,
Les-Côtes-de-Corps, Sainte Luce et
Quêt-en-Beaumont
Bénéficiaire : SAS ISIS ENERGIE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-09-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2021-07-07-00008 du 07 juillet 2021 relatif au renouvellement de l'aménagement hydroélectrique de la Sézia sur le
ruisseau de la Sézia, et valant règlement d'eau
Communes de Corps, La-Salette-Fallavaux, Les-Côtes-de-Corps, Sainte Luce et Quêt-en-Beaumont
Bénéficiaire : SAS ISIS ENERGIE
67
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 09 octobre 2025
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°38-2021-07-07-00008 du 07 juillet
2021 relatif au renouvellement de l'aménagement hydroélectrique de la Sézia sur
le ruisseau de la Sézia, et valant règlement d'eau
Communes de Corps, La-Salette-Fallavaux, Les-Côtes-de-Corps, Sainte Luce et
Quêt-en-Beaumont
Bénéficiaire : SAS ISIS ENERGIE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-7 , L.214-18,
fixant les obligations relatives aux ouvrages hydrauliques en matière de débit minimal , L.214-1 et
suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et suivants, et notamment aux ouvrages utilisant l'énergie
hydraulique ;
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
VU le Code rural ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien
de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
1/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-09-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2021-07-07-00008 du 07 juillet 2021 relatif au renouvellement de l'aménagement hydroélectrique de la Sézia sur le
ruisseau de la Sézia, et valant règlement d'eau
Communes de Corps, La-Salette-Fallavaux, Les-Côtes-de-Corps, Sainte Luce et Quêt-en-Beaumont
Bénéficiaire : SAS ISIS ENERGIE
68
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du Code de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2021-07-07-00008 portant renouvellement de l'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique de la Sézia sur le ruisseau de la Sézia ;
VU le dossier relatif au dispositif de restitution du débit réservé de la centrale hydroélectrique de la
Sézia communiqué le 04 septembre 2021 au service en charge de la police de l'eau ;
VU les dossiers relatifs au dispositif de dévalaison ainsi qu'aux protocoles de mesure des débits et
de suivi écologique de la centrale hydroélectrique de la Sézia communiqués le 03 décembre 2021
au service en charge de la police de l'eau ;
VU les avis de l'Office Français de la Biodiversité en dates des 11 octobre 2021 et 18 janvier 2022 ;
VU le courrier adressé au bénéficiaire, en date du 23 septembre 2025 sollicitant son avis sur le
projet d'arrêté ;
VU la réponse du bénéficiaire, en date du 07 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement déjà autorisé relève du champ de l'autorisation au titre de la
législation sur l'eau définie aux articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet initialement autorisé sont notables et
non substantielles, au sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne modifient pas la hauteur de chute initiale de
l'aménagement hydroélectrique ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 et les grands objectifs du PGRI Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SAGE Drac-Romanche ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SAGE Drac-Amont ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté visent à préciser les caractéristiques des
aménagements de restauration de la continuité écologique et de restitution du débit réservé, dont
la nature et les objectifs sont définis dans l'arrêté préfectoral n°38-2021-07-07-00008 du 07 juillet
2021 ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté répondent aux objectifs de
gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : CONSISTANCE DES TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES
La Société ISIS ENERGIE est au torisée, dans les conditions du présent acte, à réaliser des travaux
complémentaires pour la mise en œuvre des dispositifs de restitution du débit réservé et de
restauration de la continuité écologique pour l'usine hydroélectrique située sur les territoires des
communes de Corps, La-Salette-Fallavaux, Les-Côtes-de-Corps, Sainte Luce et Quêt-en-Beaumont.
2/11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-09-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°38-2021-07-07-00008 du 07 juillet 2021 relatif au renouvellement de l'aménagement hydroélectrique de la Sézia sur le
ruisseau de la Sézia, et valant règlement d'eau
Communes de Corps, La-Salette-Fallavaux, Les-Côtes-de-Corps, Sainte Luce et Quêt-en-Beaumont
Bénéficiaire : SAS ISIS ENERGIE
69
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés ministériels
de prescriptions
générales
à respecter
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le
lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A).
Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article
L.215-14 du Code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique
4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à
la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une
année :
Supérieur à 2 000 m³ (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur
des sédiments extraits est inférieur au
niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée
qui ne peut être supérieure à 10 ans.
L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
Extraction de
matériaux dans un
ouvrage, de volume
inférieur à 2 000 m³
Déclaration
Arrêté du 30 mai
2008
ARTICLE 2 : TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES
Afin d'effectuer les travaux, le bénéficiaire du présent acte est autorisé à manœuvrer la vanne de
décharge de son ouvrage afin d'abaisser la retenue à une cote comprise entre 1 001,06 m NGF et
1 001,80 m NGF.
a) Ouvrages de restitution du débit réservé
• Un orifice de 90 mm de diamètre dont le centre est calé à la cote 1 001,76 m NGF est percé
dans la vanne de décharge. Ce dimensionnement doit permettre de restituer un débit de
12 l/s quand la retenue est maintenue à la cote 1 002,13 m NGF, cote normale d'exploitation ;
• La conception de cet orifice permet son obstruction par une plaque métallique de façon
fiable pour les périodes où son fonctionnement n'est pas requis ;
• Une échancrure de 25 cm de large dont le seuil est calé à la cote 1 001,79 m NGF est pratiquée
dans la vanne de restitution du débit réservé. Cette échancrure doit permettre de restituer
un débit de 88 l/s dans la passe à bassins quand la retenue est maintenue à la cote de
1 002,13 m NGF ;
• Cette échancrure est établie de sorte à pouvoir y insérer une rehausse métallique de 55 mm,
portant son seuil à la cote 1 001,845 m NGF. Dans cette configuration, l'échancrure permet
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d'autorisation n°38-2021-07-07-00008 du 07 juillet 2021 relatif au renouvellement de l'aménagement hydroélectrique de la Sézia sur le
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alors de restituer un débit de 67 l/s dans la passe à bassins quand la retenue est maintenue à
la cote de 1 002,13 m NGF ;
• Afin d'assurer un écoulement à surface libre, le bas du panneau métallique de protection
contre les flottants est rehaussé à la cote 1 002,30 m NGF ;
• Le mur béton à l'aval immédiat de la vanne de restitution du débit réservé est démonté.
b) Ouvrage de dévalaison piscicole
• À l'emplacement de l'ancien panneau métallique de protection contre les flottants, une grille
verticale à barreaux amovibles à entrefer 98 mm pour un entraxe de 100 mm est posée ;
• Les 4 vannes existantes de l'actuelle passe à bassins sont déposées et remplacées par 4
nouvelles vannes, dans lesquelles sont pratiquées une échancrure de surface d'une largeur
de 25 cm ;
• Le bassin aval de la passe est aménagé pour créer une chute directe dans le cours d'eau au-
delà du radier existant ;
• Une fosse de réception présentant un tirant d'eau de 60 cm est créée en pied de chute.
c) Dispositifs de contrôle
• Une sonde à ultrasons pour la mesure du niveau du plan d'eau à l'amont de la prise d'eau est
posée à l'amont du muret anti-charriage ;
• Une échelle limnimétrique +1,00/-1,00 dont le 0 indique la cote normale de la retenue
(1 002,13 m NGF) est également posée.
d) Curage de la retenue
• Le bénéficiaire du présent acte procède également au curage mécanique des sédiments
piégés dans la retenue, représentant un volume de 30 m³. Ces sédiments sont déplacés à
l'aval de l'ouvrage et déposés en berge de la Sézia sur une longueur de 20 m environ afin
d'être mobilisés par la suite lors de crues morphogènes.
TITRE II : MODIFICATIONS DE L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION INITIAL
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE L'ARRÊTÉ N°38-2021-07-07-00008
Les articles n°5, 6 et 8 de l'arrêté n°38-2021-07-07-00008 du 07 juillet 2021 portant renouvellement
de l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de la Sézia sur le ruisseau de la Sézia, valant
règlement d'eau, sont abrogés et remplacés respectivement par les articles n° 4, 5 et 6 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUES DE LA PRISE D'EAU
L'ouvrage de prise d'eau est constitué :
D'un seuil de type transversal, équipé :
- d'un seuil déversant ;
- d'un déflecteur de protection contre les flottants ;
- d'un plan de grilles avec espacement inter barreaux de 10 mm avec dégrilleur automatique
et goulotte de défeuillage ;
- d'une passe de dévalaison en rive gauche composée des quatre bassins de l'ancienne passe à
poissons, alimentée par tout ou partie du débit réservé, et débouchant sur une fosse de réception
de 0,60 m de profondeur ;
- d'un bassin de mise en charge situé en rive gauche, d'une longueur de 8 mètres et de largeur
de 1,5 mètres, équipé d'un piège à graviers, d'un dispositif de vidange et de dessablage.
Le seuil de la prise de la Sézia a les caractéristiques suivantes :
- Type : seuil, ou barrage en béton de type transversal avec seuil déversant ;
- Hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,3 mètres ;
- Largeur en crête : 0,5 mètre
- Largeur horizontale : 2,5 mètres ;
- Longueur en crête : 8 mètres ;
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- Cote de la crête du barrage : 1 002,18 m NGF.
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
- Niveau normal d'exploitation : 1 002,13 m NGF ;
- Niveau des plus hautes eaux : 1 002,58 m NGF ;
- Niveau minimal d'exploitation : 1 001,93 m NGF.
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :
- Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 200 m² ;
- Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 150 m³.
Débit maximum dérivé :
Le débit maximal de la dérivation est de 800 l/s (huit cents litres par seconde).
Les valeurs du débit maximum turbiné sont tenues à la disposition du service chargé de la police de
l'eau.
La valeur de ce débit maximal dérivé doit être assurée par un dispositif fiable, accessible,
contrôlable visuellement.
Débit minimal :
Le débit à maintenir dans la rivière en aval immédiat de l'ouvrage de la prise d'eau de la Sézia (débit
réservé) ne doit pas être inférieur à :
- 100 l/s (cent litres par seconde) du 1er avril au 30 juin
- 88 l/s (quatre-vingt-huit litres par seconde) du 1er juillet au 31 décembre et du 1er au 31 mars
- 67 l/s (soixante-sept litres par seconde) du 1er janvier au 29 février
Si le débit naturel du cours d'eau est inférieur au débit réservé, l'intégralité du débit entrant doit
être restitué à l'aval de l'ouvrage.
La restitution de ce débit minimal est assurée de la façon suivante :
- 100 litres par seconde : 88 l/s via l'échancrure de la vanne située à l'amont de la passe à
bassins, + 12 l/s via l'orifice pratiqué dans la vanne de décharge ;
- 88 litres par seconde : Fermeture de l'orifice au moyen d'une plaque en fer : restitution
uniquement par l'échancrure ;
- 67 litres par seconde : Ajout d'une rehausse métallique de 55 mm dans l'échancrure.
Au droit de la prise d'eau est affichée une fiche technique explicative du dispositif d'échelle
limnimétrique associé.
Des prescriptions complémentaires pourront être prises afin de protéger les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Affichages :
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
(débit minimal), sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
ARTICLE 5 : DÉVERSOIR ET VANNES, DISPOSITIFS DE PRISE ET DE MESURE DU DÉBIT À MAINTENIR
a) Déversoir :
Le déversoir est constitué d'un seuil d' une longueur minimale de 8,00 mètres, sa crête est arasée à
1 002,18 m NGF.
Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France est scellée à proximité du
déversoir.
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b) Dispositif de décharge :
Il est établi en rive gauche du barrage et c onstitué par une vanne de 0,91 m de largeur et de 1,45 m
de hauteur. Il présente une section de 1,02 m² en position d'ouverture maximale. Son seuil est établi
à 1 001,06 m NGF. Ce dispositif doit pouvoir être facilement manœuvré en tout temps.
c) D ispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit minimal) et de mesure ou
d'évaluation de ce débit :
Le dispositif de restitution du débit réservé est constitué d'une échancrure alimentant la passe de
dévalaison piscicole à hauteur de 88 l/s du 1er mars au 31 décembre et de 67 l/s en janvier et février.
Il comporte également un orifice calibré pratiqué dans la vanne de décharge et restituant en pied
de seuil un débit de 12 l/s supplémentaires du 1er avril au 30 juin.
ARTICLE 6 : MESURES DE SAUVEGARDE
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour apposer en tant que de besoin sur l'ensemble
du linéaire de cours d'eau impacté par l'aménagement, des panneaux de signalisation du type
« Attention DANGER, ne pas s'aventurer dans le lit d'un cours d'eau au débit artificiel ».
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction du poisson :
Afin d'éviter le piégeage de la faune piscicole dans le système de dérivation, le pétitionnaire
entretient le dispositif de dévalaison permettant d'éviter la mortalité piscicole.
Ce dispositif est en partie constitué d'un plan de grille à entrefer de 10 mm pour constituer une
barrière physique satisfaisante, sans risque de placage du poisson dévalant contre la grille.
c) Dispositions relatives à la circulation du poisson :
Le permissionnaire entretient les dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson à la
dévalaison au droit de la prise de la Sézia (ROE n° n°40206).
d) Dispositions relatives au suivi écologique de l'aménagement :
Le permissionnaire assure le suivi de l'incidence de l'aménagement (suivis hydrologiques et
écologiques) sur le ruisseau de la Sézia :
- un suivi hydrologique de son aménagement est assuré en continu par le permissionnaire. Les
modalités de ce suivi prévoient :
• L'installation d'une sonde limnimétrique au niveau du plan d'eau, pour la mesure des débits
d'étiage notamment ;
• Le calcul du débit dérivé en fonction de la puissance instantanée produite par la centrale ;
• Le calcul du débit maintenu à l'aval du seuil en additionnant :
◦ Le débit restitué par l'orifice dans la vanne de décharge ;
◦ Le débit restitué par l'échancrure dans la vanne de restitution du débit réservé ;
◦ Le déversement en crête du seuil en fonction de la hauteur déversante.
• Des jaugeages au courantomètre sont ponctuellement réalisés pour affiner les modèles
numériques utilisés :
◦ À l'amont du seuil de prise d'eau afin de contrôler le résultat calculatoire du débit
dérivé ;
◦ À l'aval du seuil de prise d'eau afin de contrôler le résultat calculatoire du débit déversé,
en particulier pour les hauteurs d'eau au-dessus du seuil comprises entre 1 et 4 cm, en
deçà des limites d'application de la formule retenue.
- un suivi biologique est assuré par le permissionnaire pendant 5 années sur les 4 stations
d'inventaires biologiques initialement échantillonnées, en septembre de chaque année, prévoyant :
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• Un inventaire piscicole à deux passages (méthode De Lury) ;
• Un inventaire de la macrofaune benthique ;
• Un inventaire diatomées.
- un suivi est également organisé sur les 9 950 m de cours d'eau court-circuité au même pas de
temps, prévoyant :
• Un inventaire faune-flore ;
• Une description des habitats.
- un suivi des frayères (cartographie et superficie) est également réalisé sur les 700 m du cours d'eau
à l'aval de la prise d'eau et sur les 700 m à l'aval de la confluence du ruisseau des Faures.
Les résultats des suivis hydrologiques et écologiques qui seront mis en place, doivent permettre de
déterminer le module, le QMNA5 ainsi que le débit minimum biologique de la Sezia. Ces résultats
sont à comparer d'une façon argumentée à l'étude « d'établissement d'un diagnostic visant à
restaurer la qualité physique du cours d'eau de la Sézia – Mai 2010 – Communauté de Communes du
Pays de Corps ».
Le rapport de ce bilan et d'analyse doit être transmis en deux exemplaires papier et une version
électronique au service police de l'eau chaque année et à la fin des 5 années de suivi.
Au-delà, ces suivis peuvent être pérennisés, pour tout ou partie, sur la base d'une analyse critique
des résultats, présentée par le pétitionnaire.
Les CLE des SAGE Drac Romanche et Drac Amont doivent être destinataires du bilan final de ces
suivis.
e) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage
apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu
aquatique.
Cette compensation est réalisée dès la mise en service de l'ouvrage et ensuite chaque année. La
fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du service de police de la pêche, si
l'alevinage est rationnel et compatible avec l'écosystème. Dans le cas contraire, la compensation
peut prendre la forme de financement d'actions de restauration ou de participation à des
programmes existants sur les cours d'eau concernés par l'ouvrage. La compensation n'est pas
exclusive de l'aménagement de dispositifs propres à assurer la libre circulation des poissons, prévus
au paragraphe b ci-dessus.
Après accords du service chargé de la pêche et du service chargé du contrôle, le permissionnaire a
la faculté de se libérer de l'obligation de compensation ci-dessus par le versement annuel au Trésor,
à titre de fonds de concours, d'une somme d'un montant de 539 euros (valeur 27 octobre 2011).
Cette somme correspond à la valeur de 3560 alevins de truites fario de six mois. Ce montant est
actualisé en fonction du coût de l'alevin, fixé selon le barème publié par le ministre chargé de
l'environnement.
Ce montant peut être révisé par le préfet, le permissionnaire entendu, pour tenir compte des
modifications éventuellement apportées aux ouvrages lors du récolement des travaux ou
ultérieurement.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets d u présent arrêté , sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande sans préjudice des dispositions d u présent acte , des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être
portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles
R.181-46 et R.214-96 du Code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
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- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales ;
- copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
- copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation surligné aux points concernés par les modifications.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT. MESURES DE SÉCURITÉ CIVILE
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le(s) maire(s) intéressés de tout
incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer
les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au
permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la
gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore
pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les
mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du permissionnaire,
sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et
risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application
des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que
le contrôle des agents de la police de l'eau , prévus à l'article 10 ci-après, ne sauraient avoir pour
effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et
entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode
d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
ARTICLE 9 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION DES TRAVAUX, RÉCOLEMENT, CONTRÔLES, ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les ouvrages doivent être exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l'art et aux dossier et plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi
que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des
eaux et de police de la pêche, doivent avoir, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux
et aux ouvrages en exploitation.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages, à l'usine et à ses
dépendances, aux agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche, sauf dans
les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des
fonctionnaires du contrôle, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Les services de contrôles en charge de la police de l'eau et de la préservation des espèces protégées
sont listés ci-dessous :
Le service en charge de la police de l'eau de l'Isère
DDT – Service Environnement
17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère
mel : sd38@ofb.gouv.fr
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TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : PUBLICATION
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Corps, La Salette-Fallavaux, Les-Côtes-de-Corps,
Sainte-Luce et Quêt-en-Beaumont et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Corps, La Salette-Fallavaux, Les-Côtes-de-Corps,
Sainte-Luce et Quêt-en-Beaumont pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Corps, La Salette-Fallavaux, Les-Côtes-de-Corps,
Sainte-Luce et Quêt-en-Beaumont, ainsi qu'aux CLE des SAGE Drac-Romanche et Drac-Amont ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfec ture de l'Isère pendant une durée minimale d'un
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Cet arrêté de prescriptions complémentaires est affiché en permanence et de façon visible, dans
l'installation par les soins du permissionnaire.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Corps, La Salette-Fallavaux, Les-Côtes-de-Corps, Sainte-Luce et Quêt-en-
Beaumont dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, les maires de Corps, La Salette-Fallavaux, Les-Côtes-
de-Corps, Sainte-Luce et Quêt-en-Beaumont, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité (OFB), le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Isère et le directeur
départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Grenoble le, 09 octobre 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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ANNEXE 1 : DIMENSIONNEMENT DES ÉCHANCRURES DES VANNES DE LA PASSE DE
DÉVALAISON
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ANNEXE 2 : VUES EN COUPE ET DE FACE DE LA PASSE DE DÉVALAISON
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territoires de l'Isère
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Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de
MONESTIER DE CLERMONT
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une parcelle de terrain située sur la commune de MONESTIER DE CLERMONT 79
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Bureau : Cellule forêt
Arrêté n°
portant application du régime forestier à 1 parcelle de terrain
située sur la commune de MONESTIER DE CLERMONT
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 21 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Monestier de Clermont
demande l'application du régime forestier à 1 parcelle communale ;
Vu l'acte de vente du 9 mai 2025, le rapport de présentation du 24 septembre 2025 et le procès-verbal
de reconnaissance du 7 août 2025, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025, à M. Pierre-Henri PEYRET, Chef du
Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du Service Environnement et à
Madame Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Mél : ddt-forêt@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-08-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de MONESTIER DE CLERMONT 80
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire
communal Section Numéro Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
MONESTIER DE
CLERMONT C 72 LES CHATRAS 1,1080 1,1080
Propriétaire : commune de Monestier de Clermont
- Surface de la forêt communale de Monestier de Clermont relevant
du régime forestier 27 ha 09 a 85 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de 1 ha 10 a 80 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Monestier de Clermont
relevant du régime forestier : 28 ha 20 a 65 ca
Article 2
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 3
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Monestier de Clermont et la
Directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Monestier de Clermon et
inséré au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code
Forestier.
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
Pour le chef du service environnement
SIGNE
Pascale BOULARAND
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-08-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de MONESTIER DE CLERMONT 81
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-09-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15
juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
l'aménagement d'un piège à embâcles sur le
ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et
portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à déclaration elatives au plan
d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et
de son piège à embâcles
Commune de Vizille
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-09-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
Commune de Vizille
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
82
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 9 octobre 2025
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté n°38-
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003
du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement
relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit
« Le Mas » et portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration
en application de l'article L.214-6 du même code, relatives au plan d'entretien de la
plage de dépôts du Vernon et de son piège à embâcles
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Commune de Vizille
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2 o) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels du 9 août 2006 et du 30 mai 2008 relatifs aux niveaux à prendre en compte
lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits
de cours d'eau ou canaux relevant respectivement de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-09-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
Commune de Vizille
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
83
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-15-0003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de
l'environnement relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-
dit « Le Mas » et portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration en
application de l'article L.214-6 du même code ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
VU le plan de gestion de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à embâcles, présenté par
Grenoble Alpes Métropole, enregistré sous le n° 38-2025-0100298380, déposé le 6 août 2025 sur la
commune de Vizille ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 18 septembre 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 2 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la plage de dépôt (PDD) du Vernon située au niveau du lieu-dit « Le Mas » sur le
cours d'eau du Vernon est aujourd'hui exploitée par Grenoble Alpes Métropole ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral initial, reconnaissant les ouvrages, ne précise pas les modalités
de gestion de la plage de dépôts et du piège à embâcles et qu'il y a lieu, pour l'intérêt
du cours d'eau et la sécurité des biens et des personnes en aval, que soit mis en place
un plan de gestion pluriannuel de ceux-ci ;
CONSIDÉRANT que ces modalités de gestion constituent une modification notable, non-substantielle,
au sens des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion permettent d'appréhender de façon satisfaisante les
incidences sur les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau
définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 38-2022-12-21-00002 du 21 décembre 2022 relatif aux travaux
ponctuels d'entretien et de restauration des affluents métropolitains de la Romanche
aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-09-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
Commune de Vizille
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
84
Titre I – OBJET
Article 1 : Opérations de curage de la PDD du Vernon et du piège à embâcles
Il est donné acte à Grenoble Alpes Métropole de son porter à connaissance en application des articles
L.211-7 à L214-6 et R.214-35 du code de l'environnement sous réserve du respect des prescriptions
ministérielles et des engagements et prescriptions énoncés aux articles suivants, concernant les
opérations d'entretien de la plage de dépôt du Vernon et de son piège à embâcles situés au niveau du
lieu-dit « Le Mas » sur la commune de Vizille.
Les opérations d'entretien relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Projet
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Longueur de
l'ouvrage
50 ml
D
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Opérations
d'entretien
Surface :
730 m²
D
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de
l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Volume
annuel
maximal des
opération
d'entretien
courant
250 m³
D
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1
défini par :
Arrêté du 9
août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien des ouvrages pour une période de 10 ans
renouvelables, dans les conditions prescrites.
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l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
Commune de Vizille
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
85
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en long
du cours d'eau et du niveau de remplissage des ouvrages PDD et piège à embâcles
Le curage de la plage de dépôts et l'entretien du piège à embâcles ont pour objectif de retenir
suffisamment de matériaux et bois flottants pour limiter l'engravement du tronçon aval jusqu'à Vizille.
La pente d'écoulement dans le lit vif est maintenue à 0,4 %.
Article 3.1 : Entretien du piège à embâcles
Le piège à embâcles est couplé à la plage de dépôts attenante.
Son entretien est réalisé en même temps que le curage de la plage de dépôts ou en cas de nécessité si
présence d'une quantité d'embâcles trop importante.
Une surveillance régulière est mise en place.
Article 3.2 : Entretien de la plage de dépôts
La plage de dépôts du Vernon s'étend sur environ 40 ml en amont du piège et 10 ml en aval du piège à
flottants. Elle est décomposée en trois zones (annexe 3) :
Zone 1 : Partie amont rive droite " lit vif"
Zone 2 : Partie amont rive gauche "zone de stockage et bras secondaire"
Zone 3 : Partie aval du peigne
La zone d'intervention concerne uniquement la partie amont (zone 1+ zone 2) soit environ 730 m².
Article 3.2.1 : Repères de remplissage et de déclenchement du curage de la plage de dépôts
Le volume maximal de la PDD est de 1400m3.
Le volume de curage annuel est de 250m3
Le volume de curage exceptionnel suite à un évènement est évalué à 250m3
Repères de curage (annexe 4)
Repères Altimétrie
Cote de fond
Déclenchement curage Niveau de référence
curage
1.1 positionné sur bloc
rocheux sur le profil
PT03 en RG du bras
secondaire
286.80 287 .22 286.80
1.2 positionné sur bloc
du radier en rive gauche
286.70 287 .16 287 .19
287 .33
(hauteur des blocs)
1.3 positionné sur un des
IPN éloigné de la berge
286.70 287 .15 286.70
Article 3.2.2 : Principe d'entretien courant de la plage de dépôts
• Une pêche de sauvetage est réalisée lors du premier curage en présence de l'OFB afin d'évaluer la
pertinence de celle-ci.
• Les travaux sont effectués rive droite d'une part et rive gauche d'autre part. (annexe 5)
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déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
Commune de Vizille
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
86
Zone 1: Partieamont rive droite" lit vif"102.6217.8102.60.4 100 610Zone 2 : Partieamont rivegauche "zone destockage et brassecondaire"101508.210104 1390
Zone 3 : Partieaval du peigne36.6 36.6 270
• Les travaux sont effectués hors eau. Un dispositif de dérivation des eaux est mis en place.
• Le raccordement entre le peigne et l'entrée de la plage se fait avec une pente de 0,4%.
• Le fond du lit mineur est maintenu en rive droite (3.5m de largeur en base).
• Le décaissement verticalement le long des berges rive droite est proscrit de manière à éviter la
déstabilisation des talus. Une pente de 2 pour 3 doit être respectée en pied.
• Le curage de la partie rive gauche est réalisé en maintenant un merlon de séparation avec le lit vif
(2 m de large et environ 20 cm de haut sur la longueur de l'ilot central) et un bras secondaire (point
bas). Il s'effectuera de manière non-uniforme afin de maintenir une certaine diversification des
écoulements.
Article 3.2. 3 : Zones d'entretien courant de la plage de dépôts (annexe 3)
Article 3.2.4 : Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de la
PDD
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
• une fois par an
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Les curages sont engagés sur demande de GAM selon les critères de déclenchement précédemment
définis.
Article 3.2.5 : Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et des ouvrages
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ;
• la plage de dépôts ;
• le peigne à embâcles ;
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
• présence d'embâcles, notamment à hauteur du peigne ;
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déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
Commune de Vizille
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
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La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Article 3.2.6 :Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants :
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ; (annexe 6)
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau, consécutif à toute intervention
sur la plage de dépôts, (annexe 7)
• rapport suite à une intervention particulière consécutive à une crue comportant un recueil des
données météorologiques relevées sur les stations les plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 5 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Article 4 : Période de travaux
Aucune intervention du 15 février au mois de juillet.
Août-septembre : intervention pour curage de l'ouvrage ;
Juin et après chaque évènement exceptionnel : contrôle de l'état de l'ouvrage ;
Octobre – 15 février : entretien des berges (élagage, abattage, fauche et travaux conséquents).
Le calendrier d'intervention s'adapte aux périodes de restriction liées à un arrêté sécheresse.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en long
du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage plage de dépôts
Article 5.1 – Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les
plans de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
• La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction
de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
Article 5.2 – Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Une visite terrain est réalisée en présence de l'OFB pour explication de la mise en place des repères de
suivis et de déclenchement des curages
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déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
Commune de Vizille
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
88
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives aux opérations d'entretien
Article 6.1 Entretien de la végétation
L'entretien de la végétation peut être réalisé sans mise en assec à condition qu'il s'agisse d'intervention
manuelle ou mécanisée depuis les berges n'entraînant pas de départ de MES dans le cours d'eau.
Article 6.2 Gestion des MES
Un dispositif de filtration est mis en place à l'aval de la zone de chantier. Une surveillance constante de
ce dispositif est mise en place afin qu'il ne se bouche pas et reste fonctionnel durant toute le période
de travaux
Les travaux qui pourraient avoir lieu pendant la période d'interdiction de travaux en cours d'eau de
première catégorie doivent bénéficier des filtrations de MES proposées.
Article 6.3 Veille hydro-météorologique
Un suivi hydro-météorologique doit être mis en place pour s'assurer de la pérennité de l'assec derrière
les batardeaux et, le cas échéant, pour permettre de sortir et nettoyer le chantier derrière les
batardeaux
Article 6.4 Fonctionnement hydraulique du cours d'eau et risque inondation
Les travaux en phase chantier et en phase exploitation n'ont pas d'impact significatif sur le bon
fonctionnement hydraulique du cours d'eau et n'augmente pas le risque inondation.
Article 6.5 Espèces exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site d'espèces végétales exotiques
envahissantes.
Les engins de chantier doivent être nettoyés préalablement et après l'intervention.
Article 6.6 Prévention des pollutions accidentelles
Les produits polluants sont stockés en conteneurs (ou équivalent) étanches posés sur un sol
plan, propre et stable.
Les conteneurs seront placés hors lit mineur et majeur et isolés du sol par une bâche plastique
ou un matériau absorbant (sable ou sciure) pour permettre la récupération des éventuels rejets
accidentels.
A l'issue des travaux, le site du chantier sera débarrassé de toutes traces ou sous-produits.
L'usage de l'essence pour le nettoyage des engins (tronçonneuse ou débroussailleuse par exemple) est
formellement interdit ; le titulaire veille à utiliser des produits non toxiques autorisés pour cet emploi.
En cas de pollution accidentelle, le pétitionnaire avise sans délai les services en charge de la police de
l'eau et l'OFB. Il prendra toute disposition utile pour faire cesser la cause du problème. Les consignes
conservatoires et le protocole d'intervention suivant devront être rapidement mis en œuvre.
Principes d'intervention suite à une pollution accidentelle :
En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures sur la berge, dans le lit d'un ruisseau ou dans
l'environnement d'une source, les mesures suivantes devront être prises, dans l'ordre :
- éviter la contamination du sol par le saupoudrage de produits absorbants spécifiques ;
- en cas de proximité d'un cours d'eau, éviter la contamination des eaux superficielles par blocage par
barrage, digue de terre dans un premier temps ;
- excaver les terres polluées au droit de la surface d'infiltration ;
- réaliser au sol des aires étanches sur lesquelles les terres souillées seront provisoirement déposées, puis
acheminées vers un centre de traitement spécialisé
Article 6.7 Remise en état du lit après les travaux
À l'issue du chantier, la zone impactée par les travaux est remise en état conformément à l'article 13 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2014.
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l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
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Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 7 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
Article 7 .1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu
quand les cotes d'alerte sont atteintes.
Article 7.2 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
Article 7 .3 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en
aval de la plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé au
bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
Article 7.4 - Information préalable des services de l'État à une intervention courante
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles de
début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour
l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des
principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
En cas d'intervention en urgence, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.
Article 8 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée
après la date de signature du présent arrêté.
Aucune prescription n'est exigée en matière d'analyse sédimentaire des matériaux présents dans la
plage de dépôts.
Article 9 – Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
Article 9.1 - Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
Article 9.2 – Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pas
déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
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l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
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• l'entreprise évacue les matériaux curés ;
Article 9.3 – Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction
de matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec
des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les
engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦ les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦ l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦ les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur
site ;
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils,
les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de
lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont
évacuées en filière adaptée.
Article 9.4 – Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau.
Article 9.2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de rapport de visite » (annexe 6) qui doit être inséré au
classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 10 – Bilan d'entretien de l'ouvrage
Un bilan quinquennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 5 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB
et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution
des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval
(en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan quinquennal hydromorphologique vérifie également le bon état des frayéres de la truite Fario.
• la qualité du trigranulométriquee actuel doit être préservée ;
• en cas de déficit de cette fonctionnalité reproductive pour la truite Fario les modes de gestion
sédimentaires sont modifiés ;
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l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
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Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 - Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans
renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à
des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant
dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article
L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions
fixées à l'article L. 211-5.
Article 14 – Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisation
environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette
déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
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En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 17 - Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Vizille où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié
sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-
Romanche.
Article 18 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans
un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 19 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Vizille, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié
au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
Commune de Vizille
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 9 octobre 2025
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ANNEXES
à
l'arrêté n°38-
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15
juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration en
application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à
l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant
reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration en application de l'article
L.214-6 du même code, relatives aux travaux d'entretien de la plage de dépôts du Vernon
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Commune de Vizille
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
ANNEXE 1 : Plan de masse
ANNEXE 2 : Profil en long et en travers
ANNEXE 3 :Zonage de la plage de dépôts du Vernon
ANNEXE 4 : Repères de remplissage et de déclenchement du curage de la plage de dépôts
ANNEXE 5 : Plans de curage rive droite et rive gauche
ANNEXE 6 :Fiche rapport de visite plage de dépôts
ANNEXE 7 :Formulaire de retour
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
Commune de Vizille
Bénéficiaire : Grenoble Alpes Métropole
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._ a « Déversoir» (remblais)Chenal principal
Bras secondaireZone de stockage centrale(merlon tassé -vue sur terrain)
Piège a embacles Protection deeg berge RG (Génievégétale)
Protection de berge RD
Accès (4 ml)Radier aval en enrochements LA.libres (en RD peu visible lorsde _ ZX, Protection de berge RGla visite - actuellement recouvert LSde matériaux). Protection de berge RG (Génie végétale)
ANNEXE 1 Plan de masse de la PDD et piège à embâcles
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déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
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ANNEXE 2 : Profils en long et en travers
Profil en longueur
Profils en travers
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déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
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1/100Echelle des altitudesEchelle des longueurs : 1/100
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embâcles
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déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
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99
+
XOuvrage « peigne »
Partie aval(à surveiller)
Zone1
Zone 2
Figure 52 : Emprise des 3 zones d'intervention sur la plage de dépôts GAM
@ 22Figure 54. Repères d'intervention 2024
ANNEXE 3 - Zonage de la plage de dépôts du Vernon
ANNEXE 4 - Repères de remplissage et de déclenchement du curage de la plage de dépôts
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-09-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
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100
Fermeture du lit vifoO £
Zone1 de curage
Merlon de protection
Dispositif de filtration
Rampe d'accès au lit
Fermeture du chenasecondaire (extrémitéamont)Merion de protection
Zone 2 de curage
Dispositif de filtration !
PJ
< Pa
Ae ice D" <i .
0 à Rampe d'accès au lit
7
/- fa À
ANNEXE 5 : Plans de curage rive droite et rive gauche
Curage en rive droite
Curage en rive gauche
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l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
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101
A NNEXE 6 : Fiche rapport de visite
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et compléter
si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
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l'arrêté préfectoral n° 38-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
embâcles
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102
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
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A NNEXE 7 : Formulaire de retour
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déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
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Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à déclaration elatives au plan d'entretien de la plage de dépôts du Vernon et de son piège à
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4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est le
type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détail des estimations des volumes mobilisés, peuvent
être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
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déclaration relatives à l'aménagement d'un piège à embâcles sur le ruisseau du Vernon, lieu-dit « Le Mas » et portant reconnaissance
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-02-00012
arrêté prospections bocage OFB
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-02-00012 - arrêté prospections bocage OFB 107
esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
à Grenoble, le 2 Octobre 2025
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la demande en date du 3 juillet 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité (OFB) en vue
d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés privées
non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages;
CONSIDÉRANT que l'Office français de la biodiversité est un établissement public du ministère de la
Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, chargé d 'une mission
d'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance :
CONSIDÉRANT que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'OFB et l'IGN et reconduit
tous les 6 ans, vise à mieux connaître les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères,
et contribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques en
faveur d'une agriculture durable.
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/3
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-02-00012 - arrêté prospections bocage OFB 108
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre
du dispositif national de suivi des bocages, l 'Office français de la biodiversité (OFB), dont le siège
régional est situé chemin des Chasseurs à BRON (69500), est autorisé :
• à procéder à toutes les opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les
photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend
indispensable,
• et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrains
physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation),
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Lieu d'intervention
Les opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communes
suivantes du département de l'Isère :
• Arandon
• Bonnefamille
• Brangues
• Chamagnie
• Courtenay
• Eyzin-Pinet
• Frontonas
• Heyrieux
• Le Bouchage
• Le Péage-de-Roussillon
• Les Cotes-d'Arey
• Les Cotes-de-Corps
• Lieudieu
• Moidieu-Detourbe
• Moissieu-sur-Dolon
• Montseveroux
• Passins
• St-Julien-de-L'herms
• St-Maurice-l'Exil
• St -Paul-les-Monestier
• Stt-Quentin-Fallavier
• St-Victor-de-Morestel
• Ste-Anne-sur-Gervonde
• Sermerieu
• Tramole
• Trept
• Villard-de-Lans
• Villefontaine
• Villette-d'Anthon
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont :
• tous les personnels techniques de l'OFB (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et service
départemental de l'Isère)
La personne habilitée sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission nominatif établi par l'OFB.
La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les bénévoles et/ou stagiaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2027.
ARTICLE 5 : Information des propriétaires
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés
privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou
exploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information
notamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/3
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-02-00012 - arrêté prospections bocage OFB 109
ARTICLE 6 : Défense d'empêchement
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
ARTICLE 7 : Respect des propriétés
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge
de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif
de Lyon.
ARTICLE 8 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence
des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
(à l'attention du service EHN – Eau, Hydroélectricité et Nature).
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, par
courrier ou via l'application Télérecours www.telerecours.fr ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de
département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision
tacite née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée,
d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires de l'Isère,
les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et une copie sera
notifiée à l'Office français de la biodiversité.
La Préfète,
pour la préfète, par délégation,
le Secrétaire Général
signé Mahamadou DIARRA
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/3
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-02-00012 - arrêté prospections bocage OFB 110
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-10-00001
AP portant suspension de l'exploitation du
téléski à cordes bas "Bartavelles" - station &
commune de Chamrousse
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-10-00001 - AP portant suspension de l'exploitation du téléski
à cordes bas "Bartavelles" - station & commune de Chamrousse 111
PREFETE . . ; D >DE L'ISÈRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Service sécurité et risquesUnité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38-2025-10-portant suspension de l'exploitation du téléski à corde bas « Bartavelles »Station & commune de Chamrousse
La préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports et notamment son article L 1251.2 ;Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 342-17, R 342-8, R 342-12, R 342-12-1 et R 342-18 :Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur lesremontées mécaniques et les tapis roulants ;Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité depréfète de l'Isère ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2011, modifié par l'arrêté ministériel du 16 juin 2017, relatif à laconception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'articleR. 342-12 du code du tourisme ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et del'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du17 décembre 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature àmonsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'isère ;Vu le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation et maintenance et modifications des téléskis »en vigueur ;Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski à corde bas « Bartavelles » n°12-019 du 23 avril2012 délivrée par Monsieur le Maire de Chamrousse ;Vu l'avis technique n°25D-376 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des TransportsGuidés/ Bureau Sud-Est du 3 octobre 2025 ;Considérant la déclaration du Directeur de l'ESF de Chamrousse du 3 juin 2025 confirmantl'impossibilité d'exploitation du téléski à corde bas « Bartavelles » - n°CAIRN = 380666 ;ARRÊTE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-10-00001 - AP portant suspension de l'exploitation du téléski
à cordes bas "Bartavelles" - station & commune de Chamrousse 112
ARTICLE 1 : SuspensionLe présent arrêté suspend l'autorisation d'exploiter du téléski à corde bas « Bartavelles » exploitépar l'ESF de Chamrousse.ARTICLE 2 : PrescriptionL'exploitant est garant de la sécurité des tiers dans l'environnement proche de l'appareil. Il veilleradonc à mettre l'installation précitée dans un état sûr vis-a-vis de l'atteinte de cet objectif.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* gracieux motivé adressé à mes services,¢ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,* contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à Un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à l'exploitant,qui est chargé de son application et de son affichage sur les lieux de ladite installation.Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés - bureau Sud-Est), à la commune de Chamrousse et à ladirection départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le 03/ fol % SsLa préfète,Pour la préféte et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires del'Isère et par subdélégation,La cheffe du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-10-00001 - AP portant suspension de l'exploitation du téléski
à cordes bas "Bartavelles" - station & commune de Chamrousse 113
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-10-00002
AP portant suspension de l'exploitation du
téléski à cordes bas "Écureuil" (Lauze) - station &
commune de Chamrousse
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-10-00002 - AP portant suspension de l'exploitation du téléski
à cordes bas "Écureuil" (Lauze) - station & commune de Chamrousse 114
PREFETE a walt . | esDE L'ISÈRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Service sécurité et risquesUnité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38-2025-10- ;portant suspension de l'exploitation du téléski à corde bas « Ecureuil » (Lauze)Station & commune de Chamrousse
La préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports et notamment son article L 1251.2 ;Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 342-17, R 342-8, R 342-12, R 342-12-1 et R 342-18;Vu le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur lesremontées mécaniques et les tapis roulants ;Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité depréfète de l'Isère ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011, modifié par l'arrêté ministériel du 16 juin 2017, relatif à laconception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'articleR. 342-12 du code du tourisme ;Vu la circulaire du 6juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et del'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du17 décembre 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature àmonsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'isère ;Vu le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation et maintenance et modifications des téléskis »en vigueur ;Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski à corde bas « Écureuil » (Lauze) du 17 janvier 1997délivrée par Monsieur le Maire de Chamrousse ;Vu l'avis technique n°25D-376 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des TransportsGuidés/ Bureau Sud-Est du 3 octobre 2025 ; |Considérant la déclaration du Directeur de l'ESF de Chamrousse du 3 juin 2025 confirmantl'impossibilité d'exploitation du téléski à corde bas « Écureuil » (Lauze) - n°CAIRN = 380555 ;ARRÊTE
Té
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-10-00002 - AP portant suspension de l'exploitation du téléski
à cordes bas "Écureuil" (Lauze) - station & commune de Chamrousse 115
ARTICLE 1: SuspensionLe présent arrêté suspend l'autorisation d'exploiter du téléski à corde bas « Écureuil » (Lauze)exploité par l'ESF de Chamrousse.ARTICLE 2 : PrescriptionL'exploitant est garant de la sécurité des tiers dans l'environnement proche de l'appareil. II veilleradonc à mettre l'installation précitée dans un état sûr vis-a-vis de l'atteinte de cet objectif.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* gracieux motivé adressé à mes services,¢ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,* contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frLe délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié par M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère à l'exploitant,qui est chargé de son application et de son affichage sur les lieux de ladite installation.Une copie du présent arrêté sera transmise au STRMTG (Service Technique des RemontéesMécaniques ét des Transports Guidés - bureau Sud-Est), à la commune de Chamrousse et à ladirection départementale des territoires de l'Isère.
Grenoble, le of PE [20 tsLa préfète,Pour la préféte et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires del'Isère et par subdélégation,La cheffe du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-10-00002 - AP portant suspension de l'exploitation du téléski
à cordes bas "Écureuil" (Lauze) - station & commune de Chamrousse 116
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-14-00008
RVT Q ACE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-14-00008 - RVT Q ACE 117
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-10-14-00008
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame ÉloïseCRISTANI Épouse BEZY
exploitante de « AUTO-ECOLE DU CONTINUUM EDUCATIF » à SAINT-MARTIN LE VINOUX
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°38-2020-10-09-001 du 9 octobre 2020, autorisant Madame Éloïse CRISTANI
épouse BEZY à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE DU CONTINUUM EDUCATIF sis 135 Avenue du Général de
Gaulle 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX sous le numéro E1503800220 ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-14-00008 - RVT Q ACE 118
Considérant la demande de renouvellement présentée le 10 octobre 2025 en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies le 14 octobre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Eloise CRISTANI épouse BEZY est autorisée à exploiter, sous le n° E1503800220 ,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO-ECOLE DU CONTINUUM EDUCATIF sis sis 135 Avenue du Général de Gaulle
38950 SAINT MARTIN LE VINOUX
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-14-00008 - RVT Q ACE 119
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-10-09-00010
RVT Q ST ETIENNE DE ST GEOIRS E1003808620
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-09-00010 - RVT Q ST ETIENNE DE ST GEOIRS E1003808620 120
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-10-09-00010
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Florian GENEVEY
exploitante de « SARL GENEVEY Florian » à St Etienne de St Geoirs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2020-10-02-003 du 2 octobre 2020, autorisant Monsieur Florian
GENEVEY à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé AUTO MOTO ECOLE GENEVEY sis 16 avenue du Docteur Guyonnet
38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS sous le numéro E1003808620 ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-09-00010 - RVT Q ST ETIENNE DE ST GEOIRS E1003808620 121
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Florian Genevey le 3 octobre 2025 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Florian GENEVEY est autorisé à exploiter, sous le n°E1003808620 , un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
SARL GENEVEY Florian sis 16 avenue du Docteur Guyonnet 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE-B96
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-10-09-00010 - RVT Q ST ETIENNE DE ST GEOIRS E1003808620 122
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-08-00009
Arrêté d'autorisation de la manifestation
sportive motorisée "47e trial des Combes"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-08-00009 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive motorisée "47e trial des
Combes" 123
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2025-10-08-000
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « 47e
trial des Combes »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 15 juillet 2025 2025 par M. Arnaud SEYVE, représentant l'Association
Sportive Motocycliste de St-Antoine-l'Abbaye, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le 19
octobre 2025, la manifestation sportive motorisée dénommée « 47e
trial des Combes » ;
VU les avis rendus des différents services et collectivités sollicités ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 2 octobre 2025;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE   1  : M. Arnaud SEYVE, représentant l'Association Sportive Motocycliste de St-Antoine-l'Abbaye,
est autorisé à organiser le 19 octobre 2025 de 9h00 à 18h00 , la manifestation sportive motorisée
dénommée « 47e
trial des Combes », qui consiste en une épreuve de trial moto outdoor sur voies non
ouvertes à la circulation publique sur la commune de St-Antoine-l'Abbaye.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-08-00009 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive motorisée "47e trial des
Combes" 124
Cette manifestation sportive comporte 90 participants et 50 spectateurs maximum sont attendus sur
cette journée.
ARTICLE   2  : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE   3  : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE   4  : M. Arnaud SEYVE, représentant l'Association Sportive Motocycliste de St-Antoine-l'Abbaye,
désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation, remettra au maire de St-Antoine-
l'Abbaye, préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6  : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Axa, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-08-00009 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive motorisée "47e trial des
Combes" 125
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 8 octobre 2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-08-00009 - Arrêté d'autorisation de la manifestation sportive motorisée "47e trial des
Combes" 126
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-09-00009
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de ST
MARTIN D HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-09-00009 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de ST MARTIN D HERES
127
PREFETE Secrétariat GénéralDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéDirection des Relations avec les Collectivités et de la CitoyennetéBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2025-10-09-000 _ du 09 octobre 2025portant désignation des membres de la commission de contrôledes listes électorales de la commune de SAINT MARTIN D'HERESLA PRÉFÈTE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19etR.7 à R.11;VU l'arrêté préfectoral 38-2023-07-07-00004 du 7 juillet 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint Martin d'Hères ;VU les propositions de la commune désignant Said BOUDJEMA comme titulaire (L1) à la place de ElisabethHERNANDEZ élue adjointe et Sylvie REY suppléante (L3) suite à la démission de Claire MENUT;ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 — Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Saint Martin d'Hères et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomListe 1: Conseiller(ière) municipal(e) titulaire BOUDJEMA SaidConseiller(ière) municipal(e) titulaire SEMANAZ ThierryConseiller(ière) municipal(e) titulaire JORQUERA ChristopheConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) ROQUIN FrançoisConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) PUYGRENIER NathalieConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) ASSALI LéahListe 2: Conseiller(ière) municipal(e) titulaire OUDJAOUDI GeorgesConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) GUESMI AbdellazizListe 3: Conseiller(ière) municipal(e) titulaire CHARLOT PhilippeConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) REY SylvieARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle des listes électorales est rendue publique paraffichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le siteinternet de la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune deSaint Martin d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéMahamadou DIARRA
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-09-00009 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de ST MARTIN D HERES
128
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-09-00008
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de ST PAUL
DE VARCES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-09-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de ST PAUL DE VARCES
129
PREFETE Secrétariat GénéralDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Relations avec les Collectivités et de la CitoyennetéBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2025-10-09-000__ du 09 octobre 2025portant désignation des membres de la commission de contrôledes listes électorales de la commune de SAINT PAUL DE VARCESLA PREFETE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R. 11;VU l'arrêté préfectoral 38-2024-05-15-00004 du 15 mai 2024 portant désignation des membres de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint Paul de Varces ;VU la proposition de la commune désignant Renaud BOUVIER comme titulaire (L2) en remplacement dePhilippe BERNARD, démissionnaire; ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 — Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Saint Paul de Varces et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomListe 1: Conseiller(ière) municipal(e) titulaire CONTARD RaymondConseiller(ière) municipal(e) titulaire DAVID-CAVAZ EmilieConseiller(ière) municipal(e) titulaire GAUDE LaëtitiaConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) VALLON SylvainListe 2: Conseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) SCORDEL CéliaConseiller(ière) municipal(e) titulaire BOUVIER RenaudConseiller(ière) municipal(e) suppléant(e) DIAZ FrançoisARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle des listes électorales est rendue publique paraffichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le siteinternet de la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Paul deVarces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de l'Isère.La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéMahamadou DIARRA
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-09-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
des listes électorales de la commune de ST PAUL DE VARCES
130
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-14-00005
Arrêté portant autorisation de création
d'hélisurfaces temporaires sur la commune de
Claix
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Claix 131
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
BERAMP
Arrêté n° 38-2025-10-14-000
portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Claix
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du
9 Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire du
département de l'Isère ;
VU la demande présentée le 16 septembre 2025 par M. Toyon-Pope, responsable délégué des
opérations vol/sol de la société HBG France, sise 19 rue Germain Sommeiller – 74100 Annemasse, en
vue d'obtenir l'autorisation de création d'hélisurfaces provisoires pour effectuer des opérations de
transport de charges externes sur la commune de Claix (38);
VU le dossier annexé à la demande ;
VU les avis des services et collectivité sollicités.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er  : M. Toyon-Pope, responsable délégué des opérations vol/sol de la société HBG France, est
autorisé à créer deux hélisurfaces temporaires, en agglomération, sur le territoire de la commune de
Claix (Isère) à compter du 15 octobre 2025 et jusqu'au 14 décembre (inclus).
• Ces hélisurfaces seront affectées à des opérations de transport de charges externes.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Claix 132
• Ces hélisurfaces seront aménagées aux coordonnées WGS 84 suivantes, conformément aux
plans fournis
◦ Une aire englobant une zone d'atterrissage et de décollage et une zone de prise des charges :
45°06'37.00''N – 005°40'21.00''E
◦ Une zone de dépose des charges : 45°06'55.00''N – 005°40'17.00''E
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé ainsi que les prescriptions
figurant en annexes au présent arrêté devront être strictement respectées.
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés, et à l'écart
de toute personne non concernée par l'opération. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie
seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF
(Brigade de Police Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
ARTICLE 3 : Les appareils en provenance de pays de l'Union Européenne mais hors espace Schengen
(ex : Irlande…) sont soumis aux contrôles de flux migratoires et doivent transiter par un aérodrome
douanier (PPF).
Les appareils en provenance de pays de l'espace Schengen mais hors Union Européenne (ex  : Suisse…)
sont soumis aux contrôles douaniers et doivent transiter par un aérodrome douanier.
ARTICLE 4 : Les hélicoptères de type AS 350 B3 immatriculés F-HHBG, F-HVBH, F-GMAT, F-HADE et F-
HBEC sont autorisés à déroger aux hauteurs minimales de vol lors des opérations d'héliportage
susvisées à compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'au 14 décembre 2025 (inclus).
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions visées en annexe.
ARTICLE 5  : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , le maire de Claix et le demandeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 14 octobre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Copie :
- Direction zonale de la police aux frontières
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Mairie de Claix
- Direction régionale des douanes
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement AURA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Claix 133
ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles pour la dérogation aux hauteurs de survol
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol1
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail1
. La hauteur de vol minimale pour la mise
en place de l'aéronef sur la zone de travail est conforme aux règles de l'air. La distance minimale par
rapport aux habitations est adaptée au travail
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications éventuelles
de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence
Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil. Les
conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation «
haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0137 DSAC-CE. Le pilote doit avoir identifié les zones
où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer
qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions
météorologiques du jour permettent :
• d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences
d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
• L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans
le cas contraire, la mission doit être annulée.
• L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Toute la
zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
• le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
• le survol d'établissements pénitentiaires ;
• le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels
que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de
la zone concernée.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Claix 134
Les survols entre la zone de poser hélicoptère située aux coordonnées 45° 06' 37" N / 5° 40' 21" E
(Stade) et la zone de prise en compte des charges ( 45° 06' 35" N / 5° 40' 20" E) se font avec l'élingue
déroulée. Pendant ces survols, la commande électrique de largage de l'élingue doit être désactivée afin
d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère à une masse telle
que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et de décollage avec
une marge de franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en
place des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des
élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le
diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le
jour de l'opération
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L.
6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la
compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en
ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du
29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et
relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef
dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient
d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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commune de Claix 135
ANNEXE 2 : Prescriptions relatives à la création et à l'utilisation de l'hélisurface
I) Prescriptions technique de la Direction générale de l'aviation civile
• Les sites auront été préalablement sécurisés par un personnel en nombre suffisant et par des moyens
adaptés (barrières, agents de sécurité, etc.) afin d'éviter toute incursion de tiers non
indispensable au déroulement des opérations ;
• Aucun objet susceptible d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones
d'évolution de l'hélicoptère, qui auront été préalablement nettoyées afin d'éviter toute
projection ;
• Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur les
sites ;
• A l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le
survol des agglomérations et des habitations ;
• Les déplacements avec charge sous élingue se feront en trajet direct, sans survol de
l'agglomération, des habitations, des axes routiers et des rassemblements de personnes ;
• La société HELICOPTERES DE FRANCE (HBG) désignera un pilote professionnel qualifié et
expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il
devra avoir procédé à une reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords ;
• Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance et s'assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée ;
• Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère peut se poser en cas de
problème sans que la vie des tiers ne soit mise en danger ;
• L'attention du pilote est attirée sur la proximité :
◦ d'une hélistation à usage Défense, implantée sur le site du 93e régiment d'artillerie de
montagne à Varces ;
◦ de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces, dont le survol est interdit en dessous de 100
pieds/sol.
• Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bor d s'assureront que les consignes
sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération.
II) Prescriptions technique de la Direction centrale de la police aux frontières
1 - Cadre juridique :
Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et
autres emplacements utilisés par les hélicoptères (Titre III – Article 15 – aliéna 15-1).
2 – Éléments de fait   :
L'opération consistera à hélitreuiller puis à mettre en place du matériel de protection (filets écrans
pare-blocs, poteaux), leur fixation et du matériel de chantier dans le cadre de la sécurisation d'un pro -
montoire rocheux (falaise du Perthuis), sis sur la commune de CLAIX.
2.1 – Localisation et protection des hélisurfaces (mesures de sécurités)
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les
consignes suivantes, qui conditionnent l'avis favorable :
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commune de Claix 136
Il organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les
consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission. De même, il devra
effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des
opérations.
1. Une première zone, (mise en place de l'hélicoptère pour la pose et la dépose de l'élingue,
avitaillement), sera nettoyée et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et sera
créée à la surface du terrain de football du Parc de la Bâtie, conformément au plan transmis par
le demandeur (zone mentionnée en rouge).
2. Une deuxième zone, (prise en compte des charges), (vol stationnaire uniquement), sera
nettoyée et dégagée de tout obstacle s ur l'ensemble de sa surface et sera créée à la verticale
du parking de la Bâtie, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en
rouge).
3. Une troisième zone, (dépose des charges), (vol stationnaire uniquement), sera nettoyée et
dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et sera créée à la verticale de la zone
d'implantation des matériels de protection au niveau du promontoire rocheux, conformément
au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en vert).
Ces trois zones seront neutralisées et interdites d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres.
Elles seront protégées par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun
véhicule ne sera autorisé à circuler et à y stationner.
Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de l'opération seront
autorisés à pénétrer dans ces deux zones. Le demandeur prendra toute disposition relative au
nettoyage préalable du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger.
Par ailleurs, le chemin de Risset devra être neutralisé et interdit à toute circulation des véhicules et des
piétons (sauf secours), en amont et en aval des zones de travail aérien (1) et (2), lors des rotations de
l'hélicoptère avec ses charges sous élingue pour rejoindre la zone de travail (3). Le demandeur en lien
avec la mairie de CLAIX veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
De plus, les habitants dont les maisons sont situées dans un rayon de 150 mètres autour de la zone de
travail (3), notamment l'ensemble des habitants situés impasse colline du Perthuis, rue du 11 novembre,
allée de la Chenaie, et allée de la Falaise, devront impérativement être invités par la mairie de Claix
(par courrier ou toute autre voie) à quitter temporairement de leurs habitations durant le travail de
l'hélicoptère (dépose des charges) au niveau de la zone de travail (3) qui est positionnée à la quasi
verticale de ces habitations. Ces habitants seront invités à rejoindre une zone sécurisée suffisamment
éloignée et préalablement définie par la mairie. Le demandeur en lien avec la mairie de Claix veillera au
strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
Le demandeur prendra également toutes dispositions relatives à ce qu'aucun objet susceptible de se
trouver sur les balcons, dans l'enceinte des terrains et les terrasses privés et sur les toitures de
l'ensemble des maisons d'habitations situées à proximité de la zone de travail (3) et celles situées dans
un rayon de 100 mètres autour de cette zone, pour qu'il ne puisse être projeté sous l'effet du souffle
du rotor. Tous les objets fixes ou mobiles seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si
nécessaire (mobiliers de jardin, parasols, antennes, mobiliers urbains et autres). Le demandeur en lien
avec la mairie de Claix veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
Enfin, cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant
dans le périmètre des zones de travail aérien sus-mentionnées. Tous les cheminements (arrivée, départ,
liaisons), éviteront au maximum tout survol d'habitations, de zones habitées ou de voies de circulation
ouvertes non préalablement fermées à toute circulation.
Enfin, la mairie de Claix veillera à informer par courrier ou tout autre voie, l'ensemble des riverains
demeurant au niveau des zones travail aérien sus-mentionnées du déroulement de cette opération sur
la commune.
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commune de Claix 137
2.2 – Dispositions diverses :
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés. La zone
d'avitaillement (aire de poser) sera isolée. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus
par les organisateurs et facilement accessibles.
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » :
« Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant
de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des
hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les
dommages causés aux tiers ».
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Claix 138
Arrivée/Départ
CaLà TOC UL ~12 _ 1
ANNEXE 3 : Plan d'implantation des hélisurfaces
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Claix 139
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-10-00003
Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme pour aérostats
non dirigeables (ballon captif)-Commune de
Nivolas-Vermelle
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-10-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables (ballon captif)-Commune de Nivolas-Vermelle 140
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyennetéBureau des élections, des réglementations,des associations et des missions de proximitéGrenoble, le 10/10/2025
Arrété n° 38-2025-10-portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour aérostats non dirigeables(ballon captif) - Commune de Nivolas-Vermelle
La Préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article R131-3 ;VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuventatterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,VU la demande présentée par M. VINCENT Bruno, représentant l'association « Annonay berceau del'aérostation », 1 Place de la Mairie - 07100 Annonay, qui sollicite l'autorisation de créer et d'utiliser uneplateforme pour aérostats non dirigeables (ballon captif), sur la commune de Nivolas-Vermelle le 11octobre 2025;VU le dossier annexé à cette demande ;VU les avis des services et collectivité sollicités.ARRÊTEARTICLE 1°: M. Vincent Bruno, représentant l'association « Annonay berceau de l'aérostation », estautorisé à créer et utiliser une plateforme temporaire pour aérostats non dirigeables, sur la communede Nivolas-Vermelle le 11 octobre 2025.ARTICLE 2: Cette plateforme sera implantée au Parc Vert Mêle à Nivolas-Vermelle sur la parcellecadastrale AE217 aux coordonnées WGS84 suivantes :Latitude : 45°33'2700''NLongitude : 005°18'32.00"ELa hauteur d'évolution du ballon n'excédera pas 30 mètres/sol et uniquement dejour (entre le lever dusoleil — 30 minutes et le coucher du soleil + 30 minutes).Les conditions météorologiques devront être compatibles avec l'activité réalisée.
Tél : 04 76 60 48 97Mél : pref-aerien@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01

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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-10-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables (ballon captif)-Commune de Nivolas-Vermelle 141
ARTICLE 3 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendrade s'assurer :de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés;de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mémes etpour les personnes au sol.ARTICLE 4: La création et l'utilisation de cette plateforme pourront éventuellement être retardées ourefusées en fonction des conditions opérationnelles du moment. La plateforme sera exploitée sous lapleine responsabilité du pilote a qui il appartiendra de s'assurer :- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement à l'aérostat utilisé.- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour lespersonnes au sol.- de disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de saresponsabilité civile et de celles de tous les participants à la manifestation aérienne.ARTICLE 5: l'organisateur devra suspendre les opérations si les conditions de sécurité figurant enannexe de cet arrêté n'étaient pas ou plus respectées.ARTICLE 6: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, et le demandeur sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifsde l'Isère.
Pour La Préfète et par délégationLe Secrétaire GénéralMahamadou DIARRA
Copie :- Service zonal de la police aux frontières- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Tél : 04 76 60 48 97Mél : pref-aerien@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-10-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables (ballon captif)-Commune de Nivolas-Vermelle 142
ANNEXE : Prescriptions relatives à la création et a l'utilisation de la plate-formeformulées par la direction centrale de la police aux frontiéres
1) CADRE JURIDIQUE :Cette mise en ascension d'un ballon captif (montgolfières / aérostat) est soumise aux dispositions del'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne. IIsuspendra l'opération si les conditions de sécurité suivantes n'étaient pas ou plus respectées :
11) ELEMENTS DE FAIT:
1) Localisation de la plate-forme utilisée par le ballon captif:La plate-forme utilisée par le ballon captif sera plane et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sasurface, et positionnée sur un terrain en herbe (parcelle cadastrale n°AE 217), sis sur la commune deNIVOLAS-VERMELLE, conformément au plan transmis par le demandeur.L'aire de mise en ascension, sera nettoyée, aplanie sur l'ensemble de sa surface et parfaitementdégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Elle sera constituée par un quadrilatére dont la plus petitedimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrages au vent,et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points d'amarrage seront situés àl'intérieur de la zone réservée, seront au minimum de trois, dont deux au vent.2) Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :L'enceinte réservée au public sera située à une distance qui ne pourra être inférieure à 10 mètres del'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux pointsd'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.
F43) Mesures de sécurité :Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n'auraaccès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par despersonnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Aprèsdébarquement les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.Le ballon sera maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisantspour assurer l'opération en toute sécurité.L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditionsmétéorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité et le confort des passagers.Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place. Le stockage des cylindres deTél : 04 76 60 48 97Mél : pref-aerien@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-10-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables (ballon captif)-Commune de Nivolas-Vermelle 143
nacelle sera effectué à 100 mètres de tout public et hors de sa vue. nacelle sera effectué a 100 mètresde tout public et hors de sa vue.4) Plan de circulation et de stationnement :Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.Tout stationnement sera interdit sur cette voie.Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant etprendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.5) Dispositions diverses :Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF(Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
Tél : 04 76 60 48 97Mél : pref-aerien@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-10-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour
aérostats non dirigeables (ballon captif)-Commune de Nivolas-Vermelle 144
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-08-00008
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "montée de démonstration
Chamrousse"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-08-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "montée de
démonstration Chamrousse" 145
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2025-10-08-000
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « Montée de démonstration de
Chamrousse »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 14 juillet 2025 par l'Association Sportive Automobile Dauphinoise,
tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le 12 octobre 2025 , la manifestation sportive motorisée
dénommée « Montée de démonstration de Chamrousse » ;
VU les avis des différents services et collectivités sollicités :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 2 octobre 2025;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE   1  : Le président de l' Association Sportive Automobile Dauphinoise est autorisé à organiser le
12 octobre 2025 de 7h00 à 21h00, la manifestation sportive motorisée dénommée « Montée de
démonstration de Chamrousse ».
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-08-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "montée de
démonstration Chamrousse" 146
Cette manifestation sportive comporte 100 participants et 2000 spectateurs maximum sont attendus
sur cette journée.
ARTICLE   2  : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des participants et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE   3  : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE   4  : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires concernés , préalablement au
début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la démonstration, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des pilotes participants, des organisateurs ou de leurs préposés.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra
être exercé contre elle.
ARTICLE 6  : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les participants à la démonstration à se conformer
strictement à toutes les prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les
modifications qu'il jugera utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie AXA, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-08-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "montée de
démonstration Chamrousse" 147
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 8 octobre 2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-08-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "montée de
démonstration Chamrousse" 148
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-07-00002
Arrêté portant dérogation de vol de nuit
d'aéronefs sans équipage à bord au profit de la
société STELORIS sur la commune d'Aoste
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-07-00002 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au
profit de la société STELORIS sur la commune d'Aoste 149
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
BERAMP
Arrêté n° 38-2025-10-07-000
portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au profit de la société STELORIS sur la
commune d'Aoste
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
les règles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014, et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles
et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le Code des Transports ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs
civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU la demande de dérogation au survol de nuit par des aéronefs sans équipage à bord présenté le 28
août 20 25 par M. Stéphane Martinet-Andrieux pour le compte de la société Steloris domiciliée 83
Route de Ballatière 38110 LA BÂTIE MONTGASCON ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée le 24 septembre 2025 par la Direction
de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er  : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et figurant dans
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-07-00002 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au
profit de la société STELORIS sur la commune d'Aoste 150
l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025STIS0010/000 et dans la fiche de mission-1-0 du 25 août
2025 :
• une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société « STELORIS » ci-après
dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour faire évoluer sur la commune d'Aoste
(38630) 102 aéronefs télépilotés sans équipage à bord en essaim (de type DROTEK IOSTAR3).
• lieu de l'opération  :
◦ Route du Champ de Mars – 38490 AOSTE
◦ Coordonnées : 45°35'27''N - 5°36'14''E
• dates de l'opération  : du 10 octobre 2025 à compter de 19h00 au jeudi 11 octobre 2025 à
01h00 ;
• activité   : spectacle de drones en essaim pour une soirée privée  (Congrés des maires de l'Isère
2025) ;
• limites opérationnelles  :
Hauteur maximale de vol 100 m
Distance maximale au télépilote 140 m
Vitesse maximale d'évolution 5 m/s
ARTICLE 2   : La présente dérogation est valide tant que la définition technique reste conforme au
dossier déposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne
opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.
ARTICLE 3  : L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de
l'aviation civile (DSAC Centre-Est) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour
la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation des
aéronefs circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les
exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord.
ARTICLE 4 : L'exploitant devra avoir contracté une assurance «  responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou
les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
ARTICLE 5  : L'opérateur devra informer le maire de la commune d'Aoste du déroulement de cette
opération.
ARTICLE 6 : La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas
de litige.
ARTICLE 7  : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-07-00002 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au
profit de la société STELORIS sur la commune d'Aoste 151
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, le maire d'Aoste et le demandeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 07 octobre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le chef du bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions
de proximité
Denis DEGRELLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-07-00002 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au
profit de la société STELORIS sur la commune d'Aoste 152
Copie : - Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-07-00002 - Arrêté portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au
profit de la société STELORIS sur la commune d'Aoste 153
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-07-00003
arrêté portant modification de l'agrément d'un
gardien
et installations de fourrière n°
38-2022-06-30-00028
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-07-00003 - arrêté portant modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n° 38-2022-06-30-00028 154
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté Grenoble, le 7 octobre 2025
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°
portant modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n° 38-2022-06-30-00028
La préfète de l'Isère,
chevalier de la légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route, et notamment ses articles L 325-13 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-30-00028 du 30 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande de la société HEYRIEUX AUTO-DEPANNAGE déposée le 05/09/2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié comme suit :
«  La société HEYRIEUX AUTO-DEPANNAGE représentée par son dirigeant, M. FAUVET Bertrand. »
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vienne,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de la Tour du pin, Monsieur le général, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Isère, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-07-00003 - arrêté portant modification de l'agrément d'un gardien
et installations de fourrière n° 38-2022-06-30-00028 155
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-15-00001
20110375 AP Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à
SAINT-MARCELLIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-15-00001 - 20110375 AP Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à SAINT-MARCELLIN 156
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2011/0375
ARRÊTÉ N°38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2021-03-12-056 du 12 mars 202 1 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes » situé 14
boulevard Riondel à SAINT-MARCELLIN ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 18 juillet 2024 par le responsable de
l'unité sécurité du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 novembre
2024 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de l a
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-27-00057 en date du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-15-00001 - 20110375 AP Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à SAINT-MARCELLIN 157
CONSIDÉRANT que c'est à tort et par erreur qu'il a été indiqué dans l'arrêté préfectoral susvisé du 27
novembre 2024 que l'autorisation concerne l'établissement «  Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes  » situé
CC Route de Condrieu à SAINT-CLAIR-DU-RHONE alors qu'il s'agit de l'établissement «  Crédit Agricole
Sud Rhône-Alpes » situé 14 boulevard Riondel à SAINT-MARCELLIN ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er 
: L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-27-00057 en date du 27 novembre 2024 est abrogé.
Article 2  – Le responsable de l'unité sécurité est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans à
compter de l'autorisation initiale susvisée , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône Alp es » situé 14 boulevard Riondel à SAINT-
MARCELLIN, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0375.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 3  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogr amme représentant une
caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 4 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-15-00001 - 20110375 AP Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à SAINT-MARCELLIN 158
Article 6  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant d es personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y a yant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-
5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 9  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre
II « Sécurité et ordre publics  » et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au responsable de l'unité sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARCELLIN.
Grenoble, le 15 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-07-00004
2025 09 AP CH VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-07-00004 - 2025 09 AP CH VIENNE 160
miePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 7 octobre 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
Portant modification de l'arrêté N°38-2024-09-26-00012 du 26 septembre 2024 portant
autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le transport d'organes humains et
de produits sanguins accordée au Centre Hospitalier de Vienne
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R. 311-1 et R 313-27;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des
transports en date du 30 octobre 1987 , modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention urgente ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de
transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant autorisation de dispositifs lumineux
spéciaux et sonores pour le transport d'organes humains et de produits sanguins accordé au
Centre Hospitalier de Vienne ;
Vu la demande présentée par le centre hospitalier de Vienne en date du 5 août 2025 concernant
un changement de véhicule destiné au transport d'organes humains et de produits sanguins ;
Considérant que la demande remplit les conditions prévues ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère
ARRÊTE
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 est modifié comme suit :
Les véhicules du centre hospitalier de Vienne, à savoir :
- RENAULT KANGOO immatriculé GY-514-LM
- PEUGEOT 5008 immatriculé FH-176-QK
utilisés pour le transport d'organes humains et de produits sanguins sont considérés,
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conformément à l'article R.311-1 du code de la route, comme des véhicules d'intérêt général
bénéficiant de facilité de passage.
Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète, Direction
des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 3 – Madame la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-Préfète,
Directrice de cabinet
signé
Pauline GIRARDOT
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-06-00008
Arrêté portant agrément d'un organisme
dispensant aux conducteurs responsables
d'infractions la formation spécifique à la sécurité
routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-06-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme dispensant aux conducteurs
responsables
d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
163
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 6 octobre 2025
ARRÊTÉ 38-2025-07-23-00005
Portant agrément d'un organisme dispensant aux conducteurs responsables
d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-6, R. 212-
1 à R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jérôme MOHR, en date du 24 septembre 2025,
relative à l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er : Monsieur Jérôme MOHR est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 038 0002 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé NEW
ROAD (enseigne ATOUT POINT), et dont le siège se situe 229, rue Saint-Honoré à Paris (75001).
Dans le département de l'Isère, l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
• Best Western, 15 rue Edouard Branly 38300 Bourgoin-Jallieu
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont permises.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-06-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme dispensant aux conducteurs
responsables
d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
164
Article 3 : Monsieur Jérôme MOHR, exploitant de l'établissement, est le représentant pour
l'encadrement technique et administratif. Il désigne également, pour l'encadrement technique et
administratif des stages, Madame Aurélie VICHARD.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la sécurité routière à la
préfecture de l'Isère.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification, des
recours suivants :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens  » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère, est chargé de l'exécution
du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-06-00008 - Arrêté portant agrément d'un organisme dispensant aux conducteurs
responsables
d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-02-00001
AP prorogation DUP ORI Renauldon
Grenoble-Alpes Métropole
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-02-00001 - AP prorogation DUP ORI Renauldon Grenoble-Alpes Métropole 166
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Arrêté préfectoral n° du 02 octobre 2025
Prorogeant l'arrêté préfectoral n° 38-2020-11-10-014 du 10 novembre 2020 déclarant
l'utilité publique du projet d'opération de restauration immobilière des immeubles 4 et
6 rue Renauldon, sur la commune de Grenoble
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.313-4 et suivants et R.313-23 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes-Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-08752 du 7 août 2003 déclarant insalubres irrémédiables les immeubles
situés au 4 et 6 rue Renauldon, à Grenoble ;
Vu la délibération de Grenoble-Alpes-Métropole, n° 1DL160877 du 6 avril 2018 sollicitant du préfet,
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-11-10-014 du 10 novembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet
d'opération de restauration immobilière des immeubles situés au 4 et 6 rue Renauldon à Grenoble ;
Vu la délibération de Grenoble-Alpes-Métropole, n° 06062025060 du 6 juin 2025 sollicitant de la
préfète, la prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 novembre 2020 ;
Vu le courrier de demande daté du 01 juillet 2025 adressé par le président de Grenoble-Alpes-
Métropole, et les pièces annexées ;
Vu les affichages en date du 23 novembre 2020 par Grenoble-Alpes-Métropole et du 02 décembre
2020 par la mairie de Grenoble, de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-11-10-014 du 10 novembre 2020 ;
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-02-00001 - AP prorogation DUP ORI Renauldon Grenoble-Alpes Métropole 167
Considérant qu'en application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-11-10-014 du 10
novembre 2020, la déclaration d'utilité publique précitée est valable pour une durée de cinq ans ;
Considérant que la demande de prorogation émise par Grenoble-Alpes-Métropole est intervenue
avant la fin de validité de la déclaration d'utilité publique ;
Considérant que le projet initial n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle d'un point de vue
financier, technique et environnemental ;
Considérant qu'il y a lieu d'accorder la demande de prorogation au porteur de projet afin de
permettre la poursuite des acquisitions foncières que nécessite la réalisation de l'opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête 
Article 1 er
– la validité de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-11-10-014 du 10 novembre 2020 déclarant
d'utilité publique le projet d'opération de restauration immobilière des immeubles 4 et 6 rue
Renauldon, sur la commune de Grenoble est prorogée pour une durée de cinq ans.
Article 2 – Le présent arrêté sera affiché en mairie de Grenoble et dans les locaux de Grenoble-Alpes-
Métropole pendant une durée de deux mois. Un certificat d'affichage établi par le maire de la
commune précitée et par le président du conseil métropolitain de Grenoble-Alpes-Métropole sera
adressé à la préfète de l'Isère.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de Grenoble-Alpes-Métropole
et le maire de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet soit  d'un recours
gracieux auprès de la préfète de l'Isère, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-02-00001 - AP prorogation DUP ORI Renauldon Grenoble-Alpes Métropole 168
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-03-00001
Arrêté portant ouverture de la concertation
préalable relative au projet de création d'une
voie réservée aux transports collectifs sur
l'autoroute A480 entre l'échangeur du
Pont-de-Claix et l'échangeur du Rondeau
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-03-00001 - Arrêté portant ouverture de la concertation préalable relative au projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A480 entre l'échangeur du Pont-de-Claix et l'échangeur du
Rondeau
169
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyennetéBureau des enquêtes publiques et de l'expropriation
Arrété préfectoral du 3 octobre 2025portant ouverture de la concertation préalable relative au projet de création d'unevoie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A480 entre l'échangeur du Pont-de-Claix et I'6échangeur du Rondeau sur les communes du Pont-de-Claix et d'Echirolles
La préféte de l'Isèrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7 et R.103-1 à R.103-3 ;Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;Vu le courrier du 9 septembre 2025 par lequel le concessionnaire AREA demande à la préfète del'Isère d'organiser une concertation préalable au titre du code de l'urbanisme dans le cadre du projetde création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A480 entre l'échangeur duPont-de-Claix et l'échangeur du Rondeau ;Vu la décision n° F-084-25-C-0003 du 7 février 2025 de l'Autorité Environnementale rendue aprèsexamen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de mise en place de la voie réservée auxtransports collectifs à une évaluation environnementale ;Vu le dossier de concertation ;Considérant que l'opération est susceptible de modifier substantiellement le cadre de vie, d'affecterl'environnement ou l'activité économique, qu'elle consiste en la réalisation d'un investissementroutier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 eurosconduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants,qu'elle est donc soumise à concertation obligatoire au titre du code de l'urbanisme sur la base de sesarticles L.103-2 et R.103-1 ;
Secrétariat général
Tél : 04 76 60 33 30
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-03-00001 - Arrêté portant ouverture de la concertation préalable relative au projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A480 entre l'échangeur du Pont-de-Claix et l'échangeur du
Rondeau
170
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;ArréteArticle 1- La concertation intervient dans le cadre du projet de création d'une voie réservée auxtransports collectifs entre l'échangeur du Pont-de-Claix et l'échangeur du Rondeau sur l'autorouteA480. L'objectif de la concertation est d'assurer l'information du public, habitants, associationslocales et autres personnes pouvant être concernées, sur le projet et de recueillir les observations etles propositions du public sur le projet.La concertation se déroulera du 23 octobre (heure d'ouverture : 8h30) au 24 novembre 2025 (heurede clôture : 16h30), soit pendant 33 jours consécutifs.Article 2 - Le dossier de concertation mis à disposition du public comprend une description desinformations relatives au projet, à la démarche de concertation, à l'intérêt du projet vis-à-vis del'environnement, au calendrier du projet et la décision rendue par l'Autorité Environnementale aprèsexamen au Cas par Cas.
Article 3 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de concertation en format papier, auxjours et heures habituels d'ouverture des bureaux en mairies d'Echirolles et du Pont-de-Claix etconsigner éventuellement ses observations et ses propositions sur les registres ouverts a cet effet,déposés en mairies, ou les adresser par voie postale à l'attention du bureau des enquêtes publiques etde l'expropriation à la préfecture de l'Isère, à l'adresse suivante :Direction des Relations avec les Collectivités et de la CitoyennetéBureau des Enquêtes Publiques et de l''ExpropriationPréfecture de l'Isère12 place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble cedex 01Le dossier de concertation sera également consultable sur le site internet des services de l'État enIsère (www.isere.gouv.fr) ainsi que sur le site internet dédié du concessionnaire (www.a480sud-area.aprr.fr).Le public pourra formuler ses observations, remarques, propositions et questions sur le formulaireouvert sur le site du projet (www.a480sud-area.aprr.fr).Article 4 - Les mesures de publicité de la concertation sont les suivantes :Huit jours au moins avant l'ouverture de la concertation et durant toute la durée de celle-ci, leprésent arrêté, accompagné de l'avis au public, feront l'objet d'une publication par voie d'affiche enmairies d'Echirolles et du Pont-de-Claix ainsi que sur les lieux habituels d'affichage des collectivités.Ces formalités devront être justifiées par certificat d'affichage établi par les maires d'Echirolles et duPont-de-Claix, à l'issue de la tenue de la concertation.Huit jours au moins avant l'ouverture de la concertation, l'avis au public sera mis en ligne sur le siteinternet des services de l'État en Isère (www.isere.gouv.fr) et sur le site internet dédié de la sociétéAREA (www.a480sud-area.aprr.fr).L'avis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de l'Isère, en caractères apparents,dans deux journaux publiés dans le département huit jours au moins avant le début de laconcertation.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-03-00001 - Arrêté portant ouverture de la concertation préalable relative au projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A480 entre l'échangeur du Pont-de-Claix et l'échangeur du
Rondeau
171
Article 5 - Conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme, un bilan sera dressé et arrêté parl'autorité compétente à l'issue de la concertation et mis en ligne sur le site internet des services del'État en Isère (www.isere.gouv.fr) ainsi que sur le site du concessionnaire. Il sera joint le cas échéant auxdemandes d'autorisations d'urbanisme requises.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur général de la société AREA, lesmaires d'Echirolles et du Pont-de-Claix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.La préfètePour la préfète et par délégationLe Secrétaire généralMahamadou DIARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-03-00001 - Arrêté portant ouverture de la concertation préalable relative au projet de
création d'une voie réservée aux transports collectifs sur l'autoroute A480 entre l'échangeur du Pont-de-Claix et l'échangeur du
Rondeau
172
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2025-10-15-00005
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de
Communes de Bièvre Isère à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
de 2026
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes de Bièvre Isère à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 173
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Vienne
Bureau des relations avec les collectivités locales
et les entreprises
ARRÊTÉ N° 38-2025-10-
Portant composition du conseil communautaire de la communauté
de communes de Bièvre Isère à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2026
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération
locale, et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant création de la communauté de communes Bièvre
Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-05-00004 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
CONSIDERANT que la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre doit être actée par arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2025 en vue
des prochaines élections municipales et communautaires de mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'a été exprimé au 31 août 2025 à la majorité qualifiée des deux
tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou des deux tiers des conseils
municipaux représentant la moitié de la population ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition prévues à l'article L. 5211-6-1 II
du CGCT ;
SUR proposition du sous-préfet de Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 er : nombre de sièges
Le nombre total de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté de
communes Bièvre Isère s'établit à 73 membres.
Article 2 : répartition des sièges par communes
La répartition du nombre de conseillers communautaires entre les communes membres est la suivante :
Communes Nombre de sièges
Artas 2
Beaufort 1
Beauvoir-de-Marc 1
Bossieu 1
1
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes de Bièvre Isère à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 174
Bressieux 1
Brézins 2
Brion 1
Champier 2
Châtenay 1
Châtonnay 2
Culin 1
Faramans 1
Gillonnay 1
La-Côte-Saint-André 6
La Forteresse 1
La Frette 1
Lentiol 1
Lieudieu 1
Longechenal 1
Marcilloles 1
Marcollin 1
Marnans 1
Meyrieu-les-Etangs 1
Montfalcon 1
Mottier 1
Ornacieux-Balbins 1
Pajay 1
Penol 1
Plan 1
Porte-de-Bonnevaux 2
Royas 1
Roybon 1
Saint-Agnin-sur-Bion 1
Saint-Clair-sur-Galaure 1
Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs 4
Saint-Geoirs 1
Saint-Hilaire-de-la-Côte 2
Saint-Jean-de-Bournay 6
Saint-Michel-de-Saint-Geoirs 1
2
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes de Bièvre Isère à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 175
Saint-Paul-d'Izeaux 1
Saint-Pierre-de-Bressieux 1
Saint-Siméon-de-Bressieux 3
Sainte-Anne-de-Gervonde 1
Sardieu 1
Savas-Mépin 1
Sillans 2
Thodure 1
Tramolé 1
Villeneuve-de-Marc 1
Viriville 2
Total 73
Article 3 : exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : le sous-préfet de Vienne, le
président de la communauté de communes Bièvre Isère et les maires des communes membres de la
communauté de communes Bièvre Isère.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé au
directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables publics
des collectivités territoriales intéressées.
Fait à Vienne, le 15 octobre 2025.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Vienne
signé
Rémy DARROUX
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne,
 un recours hiérarchique, adressé :
Au Ministre de l'Intérieur – Cabinet – Bureau des élections –
Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
 un recours contentieux, adressé :
Au tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 GRENOBLE ou via l'application télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes de Bièvre Isère à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 176
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2025-10-15-00002
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la Communauté
d'Agglomération Vienne Condrieu
Agglomération à compter du renouvellement
général des conseils municipaux de 2026
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Vienne Condrieu Agglomération à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 177
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Vienne
Bureau des relations avec les collectivités locales
et les entreprises
ARRÊTÉ N° 38-2025-10-
Portant composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2026
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération
locale, et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 38-2017-11-17-007 du 17 novembre 2017 portant fusion de la communauté
d'agglomération du pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la région de
Condrieu et intégration de la commune de Meyssiez ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-05-00004 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
CONSIDERANT que la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre doit être actée par arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2025 en vue
des prochaines élections municipales et communautaires de mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'a été exprimé au 31 août 2025 à la majorité qualifiée des deux
tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou des deux tiers des conseils
municipaux représentant la moitié de la population ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition prévues à l'article L. 5211-6-1 II
du CGCT ;
SUR proposition du sous-préfet de Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 er : nombre de sièges
Le nombre total de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération s'établit à 51 membres.
Article 2 : répartition des sièges par communes
La répartition du nombre de conseillers communautaires entre les communes membres est la suivante :
Communes Nombre de sièges
Chasse-sur-Rhône 3
Chonas-l'Amballan 1
Chuzelles 1
1
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Vienne Condrieu Agglomération à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 178
Estrablin 1
Eyzin-Pinet 1
Jardin 1
Les Côtes-d'Arey 1
Luzinay 1
Meyssiez 1
Moidieu-Détourbe 1
Pont-Evêque 3
Reventin-Vaugris 1
Saint-Sorlin-de-Vien,ne 1
Septème 1
Serpaize 1
Seyssuel 1
Vienne 17
Villette-de-Vienne 1
Ampuis 1
Condrieu 2
Echalas 1
Les Haies 1
Loire-sur-Rhône 1
Longes 1
Saint-Cyr-sur-le-Rhône 1
Saint-Romain-en-Gal 1
Saint-Romain-en-Gier 1
Sainte Colombe 1
Trèves 1
Tupins-et-Semons 1
Total 51
Article 3 : exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : le sous-préfet de Vienne, le
président de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération et les maires des
communes membres de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération .
2
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Vienne Condrieu Agglomération à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 179
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé au
directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables publics
des collectivités territoriales intéressées.
Fait à Vienne, le 15 octobre 2025.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Vienne
signé
Rémy DARROUX
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne,
 un recours hiérarchique, adressé :
Au Ministre de l'Intérieur – Cabinet – Bureau des élections –
Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
 un recours contentieux, adressé :
Au tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 GRENOBLE ou via l'application télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Vienne Condrieu Agglomération à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 180
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2025-10-15-00003
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes des Collines du Nord Dauphiné à
compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes des Collines du Nord Dauphiné à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 181
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Vienne
Bureau des relations avec les collectivités locales
et les entreprises
ARRÊTÉ N° 38-2025-10-
Portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des
Collines du Nord Dauphiné à compter du renouvellement général
des conseils municipaux de 2026
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération
locale, et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 2001-10743 du 12 décembre 2001 portant création de la communauté de
communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-05-00004 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU les avis favorables exprimés par les conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes des Collines du Nord Dauphiné sur un nombre et une répartition de sièges par accord
local :
Bonnefamille le 21 juillet 2025
Charantonnay le 24 juin 2025
Diémoz le 1er juillet 2025
Grenay le 24 juillet 2025
Heyrieux le 1er juillet 2025
Oytier-Saint-Oblas le 16 juin 2025
Roche le 3 juillet 2025
Saint-Georges-d'Espéranche le 15 juillet 2025
Saint-Just-Chaleyssin le 24 juillet 2025
Valencin le 23 juin 2025
CONSIDERANT que la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre doit être actée par arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2025 en vue
des prochaines élections municipales et communautaires de mars 2026 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux de la communauté de communes des Collines du Nord
Dauphiné ont choisi une recomposition du conseil communautaire dans le cadre d'un accord
local conforme aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDERANT que l'accord local est approuvé à l'unanimité par les conseils municipaux ;
SUR proposition du sous-préfet de Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 er : nombre de sièges
Le nombre total de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté de
communes des Collines du Nord Dauphiné s'établit à 36 membres.
1
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes des Collines du Nord Dauphiné à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 182
Article 2 : répartition des sièges par communes
La répartition du nombre de conseillers communautaires entre les communes membres est la suivante :
Communes Nombre de sièges
Heyrieux 7
Saint-Georges-d'Espéranche 5
Valencin 4
Diémoz 4
Saint-Just-Chaleyssin 4
Roche 3
Charantonnay 3
Oytier-Saint-Oblas 2
Grenay 2
Bonnefamille 2
Total 36
Article 3 : exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté : le sous-préfet de Vienne, le
président de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné et les maires des communes
membres de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé au
directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables publics
des collectivités territoriales intéressées.
Fait à Vienne, le 15 octobre 2025.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Vienne
signé
Rémy DARROUX
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne,
 un recours hiérarchique, adressé :
Au Ministre de l'Intérieur – Cabinet – Bureau des élections –
Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
 un recours contentieux, adressé :
Au tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 GRENOBLE ou via l'application télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
2
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes des Collines du Nord Dauphiné à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 183
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2025-10-15-00004
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de
Communes Entre Bièvre Et Rhône à compter du
renouvellement général des conseils municipaux
de 2026
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Entre Bièvre Et Rhône à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 184
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Vienne
Bureau des relations avec les collectivités locales
et les entreprises
ARRÊTÉ N° 38-2025-10-
Portant composition du conseil communautaire de la communauté
de communes Entre Bièvre et Rhône à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2026
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération
locale, et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2018-12-10-004 du 10 décembre 2018 portant création de la communauté de
communes Entre Bièvre et Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-05-00004 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
CONSIDERANT que la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre doit être actée par arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2025 en vue
des prochaines élections municipales et communautaires de mars 2026 ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire a retenu la répartition de droit commun par délibération
du 30 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition prévues à l'article L. 5211-6-1 II
du CGCT ;
SUR proposition du sous-préfet de Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 er : nombre de sièges
Le nombre total de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la communauté de
communes Entre Bièvre et Rhône s'établit à 64 membres.
Article 2 : répartition des sièges par communes
La répartition du nombre de conseillers communautaires entre les communes membres est la suivante :
Communes Nombre de sièges
Agnin 1
Anjou 1
Assieu 1
Auberives-sur-Varèze 1
Beaurepaire 4
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Entre Bièvre Et Rhône à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 185
Bellegarde-Poussieu 1
Bougé-Chambalud 1
Chalon 1
Chanas 2
Cheyssieu 1
Clonas-sur-Varèze 1
Cour-et-Buis 1
Jarcieu 1
La-Chapelle-de-Surieu 1
Le-Péage-de-Roussillon 6
Les-Roches-de-Condrieu 1
Monsteroux-Milieu 1
Montseveroux 1
Moissieu-sur-Dolon 1
Pact 1
Pisieu 1
Pommier-de-Beaurepaire 1
Primarette 1
Revel-Tourdan 1
Roussillon 8
Sablons 2
Saint-Alban-du-Rhône 1
Saint-Clair-du-Rhône 3
Saint-Maurice-l'Exil 6
Saint-Prim 1
Saint-Romain-de-Surieu 1
Saint-Barthélémy 1
Saint-Julien-de-L'Herms 1
Salaise-sur-Sanne 4
Sonnay 1
Vernioz 1
Ville-sous-Anjou 1
Total 64
2
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Entre Bièvre Et Rhône à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 186
Article 3 : exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : le sous-préfet de Vienne, le
président de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône et les maires des communes membres
de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône .
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé au
directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables publics
des collectivités territoriales intéressées.
Fait à Vienne, le 15 octobre 2025.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Vienne
signé
Rémy DARROUX
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne,
 un recours hiérarchique, adressé :
Au Ministre de l'Intérieur – Cabinet – Bureau des élections –
Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
 un recours contentieux, adressé :
Au tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – 38000 GRENOBLE ou via l'application télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : sp-vienne-brce@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116 - 38209 VIENNE cedex
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-10-15-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Entre Bièvre Et Rhône à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 187
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
38-2025-10-13-00002
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2025-10-13-00002 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 188
E .PREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-03-00001 du 03 janvier 2025 de la Préfète de l'Isère portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
VU la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10 avril 2024
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
 M. Cédric GIRARDY , ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint à compter du 01/11/25
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE
CADRE DE LA LOI 3DS
A1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord
avec le maire de la commune concernée lorsque la demande inté -
resse une agglomération ou un autre service public, des accords
d'occupation, des autorisations et conventions d'occupation tem -
poraire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-
4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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domaine public routier DIR Centre-Est 189
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations di-
verses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'as -
sainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunica -
tion, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/1969
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : ar-
ticle 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des
voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/1968
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de station -
nement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un
autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-
4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de
l'Etat au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à
Grande Circulation), pour tous les arrêtés de police temporaires
de la circulation qui auront été préparés par ce service routier de
l'État au nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise à dis -
position expérimentale et temporaire d'une partie du réseau rou -
tier national auprès de la collectivité régionale.
Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à
disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes classées
RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et com -
munales.
Loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de simplification
de l'action publique locale
B2 B2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes na -
tionales et autoroutes non concédées hors agglomération, non
mises à disposition de la région AURA dans le cadre de la loi
3DS, à l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et
ceux nécessaires aux exercices de sécurité
Code de la route : art. R411-8,
R411-18 et 411-21-1
Code général des collectivités terri -
toriales
Arrêté du 24/11/67
Loi 3DS du 21/02/22
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes na-
tionales et autoroutes non concédées non mises à disposition de
la région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route :
art. R 422-4
Loi 3DS du 21/02/22
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domaine public routier DIR Centre-Est 190
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction in -
terdépartementale des routes Centre-Est équipés de pneuma-
tiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation pour
les routes nationales et autoroutes non concédées non mises à
disposition de la région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route : art. 314-3
Loi 3DS du 21/02/22
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés non
mises à disposition de la région AURA dans le cadre de la loi
3DS
Code de la route : art. R 432-7
Loi 3DS du 21/02/22
C/ AFFAIRES GENERALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA
REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus in -
utiles au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R3211-1 et
L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art
R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. David FA VRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du
SREI de Chambéry
• M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef
du service régional d'exploitation de Lyon
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domaine public routier DIR Centre-Est 191
Chefs d'unités et de districts :
• M. Tanguy SERARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du district
de Chambéry-Grenoble jusqu'au 01/12/25
• M. Guillaume SALV AT, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du
district de Chambéry-Grenoble à compter du 01/12/25
• M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat, chef du district de Valence
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations
seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Mme Aurore BRACH, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
adjointe au chef du SREI de Chambéry
• Emmanuel GAY , technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de Chambéry-Grenoble
• Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires
à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.

A Lyon,

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Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
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domaine public routier DIR Centre-Est 192
ISÈRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX de Lyon * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * *
SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence * * * *
SREI DE CHAMBERY David FA VRE Chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI DE CHAMBERY Aurore BRACH Adjointe au chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI DE CHAMBERY Tanguy SERARD
Guillaume SALV AT
Chef du district Chambéry-Grenoble * * * * * * * * *
SREI DE CHAMBERY Emmanuel GAY Adjoint au chef du district de Chambéry-
Grenoble * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 38-2025-10-13-00002 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 193
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-10-05-00001
Arrêté portant autorisation de rehausse des
bajoyers de l'évacuateur de crues de surface du
barrage du
Verney - Aménagement hydroélectrique de
Grand'Maison concédé à Électricité de France
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-05-00001
- Arrêté portant autorisation de rehausse des bajoyers de l'évacuateur de crues de surface du barrage du
Verney - Aménagement hydroélectrique de Grand'Maison concédé à Électricité de France
194
=.=PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant autorisation de rehausse des bajoyers de l'évacuateur de crues de surface du barrage du
Verney
Aménagement hydroélectrique de Grand'Maison concédé à Électricité de France
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, livre II ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio nales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU décret du 17 mai 1985 relatif à l'aménagement et l' exploitation de la chute de Grand'Maison sur l'Eau
d'Olle dans les départements de l'Isère et de la Sa voie et le décret du 26 septembre 2011 approuvant u n
avenant n°1 au cahier des charges du 28 mars 1985 approuvé par le décret du 17 mai 1985 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-16-00006 du 16 m ai 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Renaud DURAND, directeur régional de l'environnemen t, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim, l'arrêté du 29 av ril 2025 portant attribution par intérim des foncti ons de
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) e t
l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétenc es générales et techniques pour le département de
l'Isère ;
VU le dossier intitulé « Note technique – Barrage du V erney – Rehausse des bajoyers de l'évacuateur de
crues de surface – Dossier d'exécution – Indice A – 23 pages » remis à la DREAL par EDF le 20 août 2025 ;
VU la consultation du pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, de l'Office français
de la biodiversité, de la commission locale de l'ea u du SAGE Drac-Romanche, des mairies d'Oz et Allemo nd
entre le 20 août et le 22 septembre 2025 ;
VU le projet d'arrêté portant autorisation de rehausse des bajoyers de l'évacuateur de crues de surface d u
barrage du Verney, transmis pour avis au concessionnaire le 25 septembre 2025, la réponse et le
complément de réponse de celui-ci en dates des 30 septembre et 2 octobre 2025 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environne ment, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes du 30 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés s'inscrivent dans le cadr e de la concession hydroélectrique de la
chute de Grand'Maison placée sous le contrôle de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
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- Arrêté portant autorisation de rehausse des bajoyers de l'évacuateur de crues de surface du barrage du
Verney - Aménagement hydroélectrique de Grand'Maison concédé à Électricité de France
195
CONSIDÉRANT que le débordement au-dessus des bajoyers du coursi er de l'évacuateur de crues de
surface du barrage du Verney ne peut être écarté lo rs du passage d'une crue majeure, et que l'étude de s
dangers du barrage actualisée fin décembre 2024 men tionne une non-conformité réglementaire associée au
risque d'érosion externe encouru dans une telle situation ;
CONSIDÉRANT que la rehausse des bajoyers de l'évacuateur de cru es de surface du barrage du Verney a
pour finalité de permettre le passage de la crue d' occurrence déca millénale sans débordement et avec une
revanche suffisante ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerran ée adopté par le comité de bassin et approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, et avec le schéma d'aménagement des eaux du Drac et
de la Romanche ;
CONSIDÉRANT que les travaux n'entraînent pas d'indisponibilité de l'évacuateur de crues sur les crues et
que le projet est compatible avec le plan de gestio n des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant
Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 adopté par le comité de bassin le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par Électricité de France SA entraîne une modification de la
géométrie et de la sûreté de l'ouvrage et doit en conséquence faire l'objet d'un arrêté préfectoral
d'autorisation de travaux en application de l'article R.521-38 du Code de l'énergie ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne – Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Le dossier d'exécution intitulé « Note technique – Barrage du Verney – Rehausse des bajoyers de
l'évacuateur de crues de surface – Dossier d'exécut ion – Indice A – 23 pages » remis à la DREAL par ED F
le 20 août 2025 est approuvé.
EDF est autorisée à mettre en œuvre les travaux sel on les modalités décrites dans ce dossier et sous
réserve des prescriptions énumérées dans les articles qui suivent.
ARTICLE 2 : NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux consistent en une rehausse en béton armé des bajoyers du coursier de l'évacuateur de crues de
surface, d'environ 140 à 40 cm, de l'amont vers l'aval.
lls se déroulent selon les phases suivantes :
– mise en œuvre d'un échafaudage roulant afin de fa ciliter les manutentions, de permettre de travaille r en
autonomie et de sécuriser les intervenants ;
– préparation des sommets de bajoyers : nettoyage à haute pression pour purger tous les éléments non
adhérents ;
– réalisation des rehausses d'environ 45 cm de larg e à l'aide de coffrages manuportables héliportés au plus
près puis déployés au moyen de l'échafaudage roulan t ; les ancrages dans l'existant (scellements) sont
réalisés en évitant les armatures présentes ; les p lots sont en forme de marches d'escalier ; le béton est
approvisionné depuis la centrale environnante et mi s en œuvre soit par camion pompe, soit par héliport age ;
des joints hydro-gonflants sont placés entre chaque plot ; les joints entre les plots existants sont p rolongés
dans les rehausses.
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- Arrêté portant autorisation de rehausse des bajoyers de l'évacuateur de crues de surface du barrage du
Verney - Aménagement hydroélectrique de Grand'Maison concédé à Électricité de France
196
L'accès aux chantiers et leur approvisionnement (ma tériel et bétons) se font – hors héliportage – par les
voies de circulation existantes qui ne nécessitent aucune modification.
Les zones d'installations de chantier sont précisées en annexe .
ARTICLE 3 : PÉRIODE DES TRAVAUX
Les travaux sont menés entre le 8 octobre et le 20 décembre 2025. En cas d'imprévu les travaux peuvent
être décalés à une autre période après accord de la DREAL.
ARTICLE 4 : PRINCIPALES MESURES D'ÉVITEMENT, D'ATTÉ NUATION ET DE SUIVI DES
INCIDENCES (POLLUTION, SÉCURITÉ)
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel sur
l'environnement et sur les tiers et notamment les mesures suivantes :
a) les plates-formes sont fermées et interdites au public ;
b) les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et l'entretien des engins est fait
préventivement en atelier avant l'arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en v igueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores et de gaz ;
c) toute manipulation sur les engins (entretien, ré paration ou apport de carburant) est réalisée au-de ssus de
rétentions. Le stockage des carburants et lubrifian ts est interdit à proximité de la rivière. Le stock age des
huiles et carburants se fait sur rétention et, si p ossible, sur les zones les plus éloignées des cours d'eau et
dépressions ou dispositifs d'écoulement susceptibles d'y conduire ;
d) la zone de chantier dispose de kits anti-pollution permettant de traiter toute fuite d'hydrocarbures (floculant
absorbant d'hydrocarbures…) ; en cas de fuite de carburants ou d'huile, les terrains souillés sont récupérés
et évacués en décharge agréée ;
e) dans la limite de leur disponibilité sur le marc hé, les lubrifiants et tous autres produits utilisé s pour assurer
le fonctionnement des engins à proximité immédiate du cours d'eau sont biodégradables ;
f) le béton n'est pas fabriqué sur place, il est ac heminé par camions-toupies puis pompé ou héliporté ; le
nettoyage sur site des toupies est réalisé à l'aide de big-bags spécifiques avec système de filtration intégré ;
un système de rétention (balles de paille) est mis en place à l'extrémité aval du coursier pour récupé rer les
eaux de process (éventuelle laitance du béton) qui sont traitées par filtration avant le rejet à l'ava l de
l'évacuateur de crue ; ce dispositif de filtration et de récupération est capable de gérer les eaux de pluie qui
ruissellent également dans l'évacuateur, empêchant le rejet accidentel de polluants en cas de saturati on du
dispositif par la pluie) ; toute dégradation de la qualité de l'Eau d'Olle en aval du chantier est évitée ;
g) en cas d'incident environnemental le nécessitant un barrage flottant antipollution est déployé au niveau du
seuil en aval de l'évacuateur de crue.
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.
ARTICLE 5 : GESTION DES DÉCHETS
L'ensemble des déchets éventuellement induits en lien avec les opérations fait l'objet d'un traitement
approprié. Les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux) sont
identifiées conformément à la réglementation. Elles sont collectées séparément et font l'objet d'un tr aitement
consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l'élimination des déchets par des installations dûment
autorisées conformément à la réglementation en vigu eur. Les documents justificatifs sont conservés cin q
ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des éven tuels déchets sont détaillées dans le compte-rendu de
réalisation des travaux mentionné à l'article 9.
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Verney - Aménagement hydroélectrique de Grand'Maison concédé à Électricité de France
197
ARTICLE 6 : CONTRÔLES – MODIFICATIONS
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès au chantier aux agents chargés du
contrôle de la concession, de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrô le, le concessionnaire doit être à même de procéder à
ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Toute modification notable apportée par le concessi onnaire aux éléments de cette autorisation doit êtr e
portée avant sa réalisation à la connaissance du pr éfet et de la DREAL et accompagnée des éléments
d'appréciation.
ARTICLE 7 : INFORMATION RELATIVE AUX TRAVAUX
Le concessionnaire informe par mail le service de contrôle –
pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr et poh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr :
– au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage du chantier et du phasage des opérations ;
– au plus tard 15 jours à l'issue du chantier, de sa fin effective.
En cours de chantier, le concessionnaire informe im médiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, le concessionnaire informe
également sans délai l'Office français de la biodiversité.
En cas de danger grave et imminent pour les biens e t les personnes, le concessionnaire informe égaleme nt
sans délai le SIDPC de la Préfecture coordonnatrice de la concession.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS MINEURES
Des ajustements sur les modalités d'exécution ou su r tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en
œuvre, pour autant qu'ils ne modifient pas signific ativement la consistance des travaux et leur incide nce sur
l'environnement, après accord écrit du service de c ontrôle, sans qu'une modification du présent arrêté ne
soit nécessaire.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
Au plus tard 6 mois à l'issue des travaux, EDF adre sse à la DREAL un compte-rendu de leur réalisation
comportant a minima les éléments suivants :
a) le déroulement des différentes phases des opérations concernées ;
b) les difficultés éventuellement rencontrées, les solutions apportées et les éventuels ajustements prévus
envisagés pour les phases ultérieures ;
c) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre ;
d) la traçabilité de la gestion des déchets éventuels mentionnée à l'article 5 ;
e) les plans et descriptifs (dont photos) des ouvrages réalisés.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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- Arrêté portant autorisation de rehausse des bajoyers de l'évacuateur de crues de surface du barrage du
Verney - Aménagement hydroélectrique de Grand'Maison concédé à Électricité de France
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2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
ARTICLE 12 : PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère a insi que le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes s ont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
À Lyon, le 5 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité et nature
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
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- Arrêté portant autorisation de rehausse des bajoyers de l'évacuateur de crues de surface du barrage du
Verney - Aménagement hydroélectrique de Grand'Maison concédé à Électricité de France
199
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Annexes à l'arrêté portant autorisation de rehausse des bajoyers de l'évacuateur de crues de surface
du barrage du Verney
Localisation de l'ouvrage
Vue de profil – ligne de rehausse en orange
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-05-00001
- Arrêté portant autorisation de rehausse des bajoyers de l'évacuateur de crues de surface du barrage du
Verney - Aménagement hydroélectrique de Grand'Maison concédé à Électricité de France
200
| Parking créte RG |Accés engins, | Accès piétoncamion pompe,grue, autres...
Engins, camionpompe, grue,autres...
Emplacement des Àinstallations dechantier
Engins, camionpompe, grue,autres...
Moyen d'accès à la zone de Mtravaux à mettre en place |(échafaudage, escalier, ...)
ee
Localisation des installations de chantier
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-10-05-00001
- Arrêté portant autorisation de rehausse des bajoyers de l'évacuateur de crues de surface du barrage du
Verney - Aménagement hydroélectrique de Grand'Maison concédé à Électricité de France
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