ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 114 – 2025
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant attribution d'une subvention FIPD relative à la
sécurisation des sites sensibles (Programme K) au Conseil de fabrique de Biltzheim –
exercice 2025 5
Arrêté BDSC 2025-295-01 du 22 octobre 2025 portant autorisation d'équiper et d'utiliser des
dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage appartenant à l'association 10
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 13
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 16
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes Sud Alsace Largue à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 19
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 23
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 25
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et
Châteaux » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
29
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes Sundgau à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2026 32
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du
Soultzbach à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
36
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 39
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 43
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes de Thann-Cernay à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 46
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Munster à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 49
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 52
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes de la Région de Guebwiller à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 55
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Argent à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 58
Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 60
Avis n°2025-02 du 17 octobre 2025 portant sur une demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) 63
Arrêté du 23 octobre 2025 portant sur la désaffectation du presbytère de la paroisse
catholique de Koetzingue situé 33 rue Principale et la mise à disposition de l'ancienne « salle
de classe » de la mairie au profit du conseil de fabrique Saint-Léger 68
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025-26-SSA du 24 octobre 2025 portant réouverture de l'établissement Sàrl
L'Avenir Wok 168, 12 rue Blériot à Colmar 70
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2025-52 du 24 octobre 2025 prescrivant les dates d'organisation de
battues sur le territoire de la réserve de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin 72
Arrêté préfectoral n°2025-56 du 24 octobre 2025 portant autorisation du tir à plomb du
chevreuil sur le territoire du lot n°4 de Colmar/Houssen pour la campagne 2025-2026 75
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-084 du 24 octobre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération –
Autoroute A36 – Dépose des câbles d'une ligne électrique haute tension entre l'échangeur
n°22 « Ottmarsheim » et la frontière allemande 78
Arrêté du 24 octobre 2025 portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés de type II et des digestats de méthanisation sur les
cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux d'interculture exportés et non
exportés 82
HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR
Décision du 22 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur des Hôpitaux civils
de Colmar en qualité de directeur de l'établissement – support du groupement hospitalier de
territoire 11 – Centre Alsace 88
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du Giessen et de la Liepvrette 94
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 17/10/2025
portant attribution d'une subvention FIPD relative à la sécurisation des sites sensibles (Programme K)
au Conseil de fabrique de Biltzheim - exercice 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU le code de sécurité intérieure, notamment son article 251-2 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de
demande de subvention des associations ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données
essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au
fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion
budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Conseil de fabrique de Biltzheim pour le projet
suivant: « Installation d'un système de vidéoprotection »,
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à
la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet d'investissement
présenté y contribue ;

2
ARRÊTE
Article 1 er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance au Conseil de fabrique de Biltzheim (n° siret 186805289) situé au Presbytère catholique de
Biltzheim – 68127 BILTZHEIM représenté par M. Philippe EYERCHET président dûment mandaté pour la
mise en œuvre de l'action intitulée : « Installation d'un système de vidéoprotection ». Le coût
prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 3 832 € en TTC.
La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 3 066 € et correspond à 80 % du coût prévisionnel de
l'opération susvisée dont le budget est détaillé dans le cerfa et le dossier financier du 30/04/2025.
Le projet« Installation d'un système de vidéoprotection » est le suivant : mise en place de 3 caméras de
vidéoprotection.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30/03/2026.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 30/04/2025 et le
30/03/2026. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-Rhin n'entrant pas dans cette période ne
sera pas prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le
remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique dès production d'une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage devra être communiquée aux services de la
préfecture au plus tôt et au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent
arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
Programme K :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
- Code d'activité : 021681008A4 « sécurisation des sites sensibles »
Le versement est effectué sur le compte du Conseil de fabrique de Biltzheim selon les procédures
comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 3314 16487145 48
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est.
Article 4 : Le projet sera achevé dans les délais mentionnés par l'article 1 du présent arrêté. Si, à
l'expiration de ce délai, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre de laquelle la subvention a
été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet du Haut-Rhin constate la caducité
de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
Le préfet du Haut-Rhin exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation,
- s'il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues
au titre du projet1 ;
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations
internationales
3
- et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à
l'article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans
le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence
de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera
abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314
du 12 avril 1996.
Article 5 : A l'achèvement du projet, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'exécution qui
figure à l'article 1er, le bénéficiaire fait parvenir au préfet du Haut-Rhin les documents suivants :
• l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux
des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1,
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des
dépenses, cerfa financier, tableau récapitulatif des charges engagées et recettes obtenues),
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif,
• les copies des factures.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
pref-fipd@haut-rhin.gouv.fr.
Article 6 : Tout au long du projet, le bénéficiaire est tenu d' informer sans délai le préfet du Haut-Rhin
pour tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise
en œuvre de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai le préfet du Haut-Rhin de toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer
(c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de
l'utilisation de la subvention du préfet du Haut-Rhin.
Article 7 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou
totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du
projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être
réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la
somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 8 : J usqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur
place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 7 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l'article 1 er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable au préfet du Haut-Rhin, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques de la
région Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
4
Article 10 : Lorsqu'il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s'engage à
faire figurer sur l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc
marque des services de l'État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l'État
accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc-
marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture ( pref-communication@haut-
rhin.gouv.fr).
Á Colmar, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
5
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2025 - 295 - 01 du 22 octobre 2025
portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour
des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage appartenant à l'association
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R 311-1, R 313-27 , R 313-34, R 432-2 et R 432-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules
équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R. 313-27 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente ;
VU le décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant
le code de la route ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant agrément départemental à l'association
agréée de sécurité civile - First Emergency Responder 68 (FER 68) pour la mise en œuvre
de dispositifs prévisionnels de secours (DPS -PAPS et DPS-PE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1

VU la demande présentée par le président de l'association agréée de Sécurité civile - First
Emergency Responder 68 (FER 68), en date du 25 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer des conditions de transport adaptées pour les
missions de sécurité civile menées par l'association des dispositifs de premiers secours de
First Emergency Responder 68 (FER 68).

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 – L'association agréée de Sécurité civile - First Emergency Responder 68 (FER 68) est
autorisée à équiper de dispositifs lumineux de catégorie B (lumière bleue) et d'avertisseurs
sonores de catégorie B, conformes à un type agréé, les véhicules d'intérêt général dont les
numéros d'immatriculation sont mentionnés à l'article 2.
Article 2 –
Immatriculation Marque
DE-847-MR CITROEN JUMPER
EX-569-YE RENAULT MEGANE
Article 3 – Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux qu'à l'occasion
d'interventions urgentes et nécessaires mentionnées dans le considérant dans le
département du Haut-Rhin. Le véhicule doit être conduit dans le strict respect du code de la
route (l'usage des dispositifs spéciaux n'autorisant que des facilités de circulation mentionnés
dans les articles R 432-2 et R 432-3 du code de la route).
Article 4 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
président de l'association agréée de Sécurité civile - First Emergency Responder 68 (FER 68),
ainsi qu'au commandant du groupement départemental de gendarmerie, et au directeur
départemental de la police nationale.
Colmar, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante  : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de  : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
A R R Ê T É
du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant approbation des statuts modifiés de
la communauté d'agglomération Colmar Agglomération ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux d'Andolsheim (16 juin 2025),
Bischwihr (16 juin 2025), Colmar (16 juin 2025), Fortschwihr (23 juin 2025),
Herrlisheim-près-Colmar (20 juin 2025), Ingersheim (2 juillet 2025), Muntzenheim (16
juin 2025), Niedermorschwihr (24 juin 2025), Porte du Ried (3 juillet 2025), Sainte-
Croix-en-Plaine (2 juillet 2025), Sundhoffen (16 juin 2025), Turckheim (3 juillet 2025),
Walbach (18 juin 2025), Wettolsheim (27 juin 2025), Wickerschwihr (7 juillet 2025),
Wintzenheim (26 juin 2025) et Zimmerbach (4 juin 2025) ont approuvé de manière
concordante un accord local portant sur un conseil communautaire comprenant 60
sièges ;
VU la délibération par laquelle le conseil municipal de Houssen ( 26 juin 2025) a approuvé
un accord local portant sur un conseil communautaire comprenant 64 sièges ;
CONSIDERANT qu'un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire est intervenu selon les conditions de majorité qualifiée fixées au I de
l'article
L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et que cet accord local est
conforme aux dispositions du même article ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté d'agglomération Colmar Agglomération à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-
dessous :
Communes Nombre de sièges
Andolsheim 1
Bischwihr 1
Colmar 30
Fortschwihr 1
Herrlisheim-près-
Colmar
1
Horbourg-Wihr 4
Houssen 1
Ingersheim 3
Jebsheim 1
Muntzenheim 1
Niedermorschwihr 1
Porte du Ried 1
Sainte-Croix-en-Plaine 2
Sundhoffen 1
Turckheim 2
Walbach 1
Wettolsheim 1
Wickerschwihr 1
Wintzenheim 5
Zimmerbach 1
Nombre total de
sièges
60
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté
d'agglomération Colmar Agglomération et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
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du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 portant extension des compétences de la
communauté de communes du Centre Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant transfert d'une compétence facultative
et modification des statuts de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Ensisheim (16 juin 2025),
Meyenheim (10 juillet 2025), Niederentzen (3 juillet 2025), Niederhergheim (21 août
2025), Oberentzen (7 juillet 2025), Oberhergheim (19 juin 2025) et Réguisheim (19
juin 2025) se s ont prononcés en faveur d'un accord local portant sur un conseil
communautaire comprenant 30 sièges ;
VU la délibération du conseil municipal de Munwiller du 24 juin 2025 refusant cet accord
local ;
CONSIDERANT qu'un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire est intervenu selon les conditions de majorité qualifiée fixées au I de
l'article
L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et que cet accord local est
conforme aux dispositions du même article ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
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Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes du Centre Haut-Rhin à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-dessous :
Communes Nombre de sièges
Biltzheim 1
Ensisheim 14
Meyenheim 3
Munwiller 1
Niederentzen 2
Niederhergheim 2
Oberentzen 2
Oberhergheim 2
Réguisheim 3
Nombre total de
sièges
30
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le
président de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
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du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes Sud Alsace Largue à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et
approbation de la modification des statuts de la communauté de communes Sud
Alsace Largue ;
VU la séance du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Alsace
Largue du 12 juin 2025 au cours de laquelle les conseillers se sont prononcés en
faveur d'une répartition des sièges selon les modalités de droit commun ;
VU les délibérations de Wolfersdorf (23 juin 2025), Retzwiller (27 juin 2025) et de
Eglingen (30 juin 2025) se prononçant en faveur de la répartition de droit commun
portant sur 59 sièges ;
VU la délibération du conseil municipal de Traubach-Le-Bas du 23 juin 2025 sollicitant
une répartition des sièges par accord local ;
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'est intervenu et qu'il y a lieu de fixer le nombre
total et la répartition des sièges de conseiller communautaire selon les modalités
prévues aux II à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
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Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes Sud Alsace Largue à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-dessous :
Communes Nombre de sièges
Altenach 1
Ballersdorf 2
Balschwiller 2
Bellemagny 1
Bernwiller 3
Bréchaumont 1
Bretten 1
Buethwiller 1
Chavannes-sur-l'Etang 1
Dannemarie 6
Diefmatten 1
Eglingen 1
Elbach 1
Eteimbes 1
Falkwiller 1
Friesen 1
Fulleren 1
Gildwiller 1
Gommersdorf 1
Guevenatten 1
Hagenbach 2
Hecken 1
Hindlingen 1
Largitzen 1
Magny 1
Manspach 1
Mertzen 1
Montreux-Jeune 1
Montreux-Vieux 2
Mooslargue 1
Pfetterhouse 2
Retzwiller 1
Romagny 1
Saint-Cosme 1
Saint-Ulrich 1
Seppois-le-Bas 4
Seppois-le-Haut 1
Sternenberg 1
Strueth 1
Traubach-le-Bas 1
Traubach-le-Haut 1
Ueberstrass 1
Valdieu-Lutran 1
Wolfersdorf 1
Nombre total de
sièges
59
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Altkirch, le président de
la communauté de communes Sud Alsace Largue et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
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du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et
approbation de la modification des statuts de la communauté de communes de la
Vallée de Kaysersberg ;
VU la délibération du conseil municipal du Bonhomme du 11 juillet 2025 proposant la
conclusion d'un accord local à 28 sièges ;
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'est in tervenu et qu'il y a lieu de fixer le nombre
total et la répartition des sièges de conseiller communautaire selon les modalités
prévues aux II à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-
dessous :
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
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Communes Nombre de sièges
Ammerschwihr 2
Fréland 2
Katzenthal 1
Kaysersberg Vignoble 8
Labaroche 4
Lapoutroie 3
Le Bonhomme 1
Orbey 6
Nombre total de
sièges
27
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de
communes de la Vallée de Kaysersberg et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
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du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la communauté de
communes Porte de France-Rhin Sud au 1er janvier 2017 et mesures subséquentes ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 portant extension des compétences de la
communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération ;
VU la lettre du 30 mai 2025 du président de Mulhouse Alsace Agglomération informant
le préfet du Haut-Rhin que les maires de l'agglomération ont décidé de ne pas
recourir à un accord local ;
VU la délibération de la commune de Morschwiller-Le-Bas du 2 juillet 2025 approuvant la
répartition des sièges du conseil communautaire selon les modalités du droit
commun ;
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'est intervenu et qu'il y a lieu de fixer le nombre
total et la répartition des sièges de conseiller communautaire selon les modalités
prévues aux II à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
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Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-
dessous :
Communes Nombre de sièges
Baldersheim 1
Bantzenheim 1
Battenheim 1
Berrwiller 1
Bollwiller 1
Bruebach 1
Brunstatt-Didenheim 3
Chalampé 1
Dietwiller 1
Eschentzwiller 1
Feldkirch 1
Flaxlanden 1
Galfingue 1
Habsheim 1
Heimsbrunn 1
Hombourg 1
Illzach 5
Kingersheim 4
Lutterbach 2
Morschwiller-le-Bas 1
Mulhouse 39
Niffer 1
Ottmarscheim 1
Petit-Landau 1
Pfastatt 3
Pulversheim 1
Reiningue 1
Richwiller 1
Riedisheim 4
Rixheim 5
Ruelisheim 1
Sausheim 2
Staffelfelden 1
Steinbrunn-le-Bas 1
Ungersheim 1
Wittelsheim 3
Wittenheim 5
Zilisheim 1
Zimmersheim 1
Nombre total de
sièges
103
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président
de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
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du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et
Châteaux » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant extension des compétences de la
communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au 1er juillet
2021 ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Eguisheim (19 juin 2025),
Gueberschwihr (12 mai 2025), Gundolsheim (30 juin 2025), Hattstatt (16 juin 2025),
Osenbach (10 juin 2025), Pfaffenheim (26 mai 2025), Rouffach (1er juillet 2025) et
Voegtlinshoffen (1er juillet 2025) ont approuvé de manière concordante un accord
local portant sur un conseil communautaire comprenant 32 sièges ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Husseren-les-Châteaux et
Westhalten, dans le délai fixé par l'article L.5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal d'Obermorschwihr du 27 juin 2025 refusant cet
accord local ;
CONSIDERANT qu'un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire est intervenu selon les conditions de majorité qualifiée fixées au I de
l'article
L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et que cet accord local est
conforme aux dispositions du même article ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le
tableau ci-dessous :
Communes Nombre de sièges
Eguisheim 4
Gueberschwihr 2
Gundolsheim 2
Hattstatt 2
Husseren-les-Châteaux 2
Obermorschwihr 1
Osenbach 2
Pfaffenheim 3
Rouffach 10
Voegtlinshoffen 2
Westhalten 2
Nombre total de
sièges
32
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le
président de la communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux »
et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
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du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes Sundgau à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences de la
communauté de communes Sundgau ;
VU la délibération de la commune de Hausgauen du 18 juillet 2025 sollicitant une
répartition des sièges du conseil communautaire dans le cadre d'un accord local ;
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'est intervenu et qu'il y a lieu de fixer le nombre
total et la répartition des sièges de conseiller communautaire selon les modalités
prévues aux II à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes Sundgau à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-dessous :
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
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Communes Nombre de sièges
Altkirch 10
Aspach 2
Bendorf 1
Berentzwiller 1
Bettendorf 1
Bettlach 1
Biederthal 1
Bisel 1
Bouxwiller 1
Carspach 3
Courtavon 1
Durlinsdorf 1
Durmenach 1
Emlingen 1
Feldbach 1
Ferrette 1
Fislis 1
Franken 1
Froeningen 1
Hausgauen 1
Heidwiller 1
Heimersdorf 1
Heiwiller 1
Hirsingue 4
Hirtzbach 2
Hochstatt 4
Hundsbach 1
Illfurth 4
Illtal 2
Jettingen 1
Kiffis 1
Koestlach 1
Levoncourt 1
Liebsdorf 1
Ligsdorf 1
Linsdorf 1
Lucelle 1
Luemschwiller 1
Lutter 1
Moernach 1
Muespach 1
Muespach-le-Haut 2
Oberlarg 1
Obermorschwiller 1
Oltingue 1
Raedersdorf 1
Riespach 1
Roppentzwiller 1
Ruederbach 1
Saint-Bernard 1
Schwoben 1
Sondersdorf 1
Spechbach 2
Steinsoultz 1
Tagolsheim 1
Tagsdorf 1
Vieux-Ferrette 1
Waldighoffen 2
Walheim 1
Werentzhouse 1
Willer 1
Winkel 1
Wittersdorf 1
Wolschwiller 1
Nombre total de
sièges
90
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Altkirch, le président de
la communauté de communes Sundgau et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
A R R Ê T É
du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du
Soultzbach à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant extension des compétences de la
communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Burnhaupt-le-Haut (7 juillet
2025), Dolleren (24 juin 2025), Guewenheim (12 juin 2025), Kirchberg (26 juin 2025),
Lauw (1er juillet 2025), Le Haut Soultzbach (30 juin 2025), Masevaux-Niederbruck (26
juin 2025), Oberbruck (17 juillet 2025), Rimbach-près-Masevaux (15 mai 2025), Sewen
(26 juin 2025), Soppe-le-Bas (30 juin 2025) et Wegscheid (10 juin 2025) ont approuvé
de manière concordante un accord local portant sur un conseil communautaire
comprenant 37 sièges ;
VU la délibération du conseil municipal de Sentheim (3 juin 2025), par laquelle la
commune s'oppose à l'adoption de l'accord local;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux et Sickert et Burnhaupt-le-Bas
dans le délai imparti par l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT qu'un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire est intervenu selon les conditions de majorité qualifiée fixées au I
de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et que cet
accord est conforme aux dispositions du même article ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le
tableau ci-dessous :
Communes Nombre de sièges
Burnhaupt-le-Bas 4
Burnhaupt-le-Haut 4
Dolleren 1
Guewenheim 3
Kirchberg 2
Lauw 2
Le Haut Soultzbach 2
Masevaux-Niederbruck 9
Oberbruck 1
Rimbach-près-
Masevaux
1
Sentheim 3
Sewen 1
Sickert 1
Soppe-le-Bas 2
Wegscheid 1
Nombre total de
sièges
37
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le
président de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach et
les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
A R R Ê T É
du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération
des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la
communauté de communes de la Porte du Sundgau au 1 er janvier 2017 et mesures
subséquentes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant extension de compétences de la
communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération.
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'est intervenu et qu'il y a lieu de fixer le nombre
total et la répartition des sièges de conseiller communautaire selon les modalités
prévues aux II à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-
dessous :
Communes Nombre de sièges
Attenschwiller 1
Bartenheim 3
Blotzheim 4
Brinckheim 1
Buschwiller 1
Folgensbourg 1
Geispitzen 1
Hagenthal-le-Bas 1
Hagenthal-le-Haut 1
Hégenheim 2
Helfrantzkirch 1
Hésingue 2
Huningue 6
Kappelen 1
Kembs 4
Knoeringue 1
Koetzingue 1
Landser 1
Leymen 1
Liebenswiller 1
Magstatt-le-Bas 1
Magstatt-le-Haut 1
Michelbach-le-Bas 1
Michelbach-le-Haut 1
Neuwiller 1
Ranspach-le-Bas 1
Ranspach-le-Haut 1
Rantzwiller 1
Rosenau 2
Saint-Louis 19
Schlierbach 1
Sierentz 3
Steinbrunn-le-Haut 1
Stetten 1
Uffheim 1
Village-Neuf 3
Wahlbach 1
Waltenheim 1
Wentzwiller 1
Zaessingue 1
Nombre total de
sièges
78
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président
de la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
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BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
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du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences de la
communauté de communes du Pays de Ribeauvillé au 1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant approbation des statuts modifiés de la
communauté de communes du Pays de Ribeauvillé ;
VU le courriel de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé en date du 30
juillet 2025 exprimant une volonté de faire application des règles de droit commun ;
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'est intervenu et qu'il y a lieu de fixer le nombre
total et la répartition des sièges de conseiller communautaire selon les modalités
prévues aux II à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes du Pays de Ribeauvillé à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-
dessous :
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
Communes Nombre de sièges
Aubure 1
Beblenheim 1
Bennwihr 2
Bergheim 4
Guémar 2
Hunawihr 1
Illhaeusern 1
Mittelwihr 1
Ostheim 3
Ribeauvillé 9
Riquewihr 1
Rodern 1
Rorschwihr 1
Saint-Hippolyte 1
Thannenkirch 1
Zellenberg 1
Nombre total de
sièges
31
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de
communes du Pays de Ribeauvillé et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
A R R Ê T É
du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes de Thann-Cernay à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant extension des compétences et
approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de Thann-
Cernay ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux d'Aspach-le-Bas (23 juin
2025), Aspach-Michelbach (24 juin 2025), Bitschwiller-lès-Thann (4 juin 2025),
Bourbach-le-Bas (27 juin 2025), Bourbach-le-Haut (17 juin 2025), Cernay (24 avril
2025), Leimbach (3 juillet 2025), Rammersmatt (11 mai 2025), Roderen (26 juin 2025),
Schweighouse-Thann (20 mai 2025), Steinbach (27 mai 2025 ), Thann (27 mai 2025),
Uffholtz (23 juin 2025), Vieux Thann (30 avril 2025), Wattwiller (23 juin 2025) et
Willer-sur-Thur (30 juin 2025) ont approuvé de manière concordante un accord local
portant sur un conseil communautaire comprenant 47 sièges ;
CONSIDERANT qu'un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire est intervenu selon les conditions de majorité qualifiée fixées au I
de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et que cet
accord est conforme aux dispositions du même article ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes de Thann-Cernay à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-dessous :
Communes Nombre de sièges
Aspach-le-Bas 2
Aspach-Michelbach 2
Bitschwiller-lès-Thann 2
Bourbach-le-Bas 1
Bourbach-le-Haut 1
Cernay 14
Leimbach 1
Rammersmatt 1
Roderen 1
Schweighouse-Thann 1
Steinbach 2
Thann 9
Uffholtz 2
Vieux-Thann 4
Wattwiller 2
Willer-sur-Thur 2
Nombre total de
sièges 47
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le
président de la communauté de communes de Thann-Cernay et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
A R R Ê T É
du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Munster à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant extension des compétences de la
communauté de communes de la Vallée de Munster à compter du 1er juillet 2021 ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Breitenbach (23 juillet
2025), Eschbach-au-Val (15 juillet 2025), Griesbach-au-Val (1 er juillet 2025), Gunsbach
(4 juillet 2025), Hohrod (18 juillet 2025), Luttenbach-près-Munster (27 juin 2025),
Mittlach (12 juin 2025), Muhlbach-sur-Munster (17 juillet 2025), Sondernach (5 juin
2025), Stosswihr (26 juin 2025), et Wasserbourg (30 juin 2025) ont approuvé de
manière concordante un accord local portant sur un conseil communautaire
comprenant 36 sièges ;
VU la délibération de la commune de Wihr-au-Val en date du 4 septembre 2025,
postérieure aux délais de l'article L. 5211-6-1 ,
VU la délibération par laquelle le conseil municipal de Munster s'est prononcé le 25 juin
2025 en faveur d'une répartition de droit commun,
VU l'absence de délibération des communes de Soultzeren, Metzeral et Soultzbach-les-
Bains,
CONSIDERANT que la majorité requise pour un accord local doit nécessairement
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres, et en l'espèce le conseil municipal de Munster ;
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'est dès lors intervenu dans les conditions de
majorité requises et qu'il y a lieu de fixer le nombre total et la répartition des sièges
de conseiller communautaire selon les modalités prévues aux II à V de l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes de la Vallée de Munster à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-
dessous :
Communes Nombre de sièges
Breitenbach 1
Eschbach-au-Val 1
Griesbach-au-Val 1
Gunsbach 1
Hohrod 1
Luttenbach-près-
Munster
1
Metzeral 2
Mittlach 1
Muhlbach-sur-Munster 1
Munster 10
Sondernach 1
Soultzbach-les-Bains 1
Soultzeren 2
Stosswihr 2
Wasserbourg 1
Wihr-au-Val 2
Nombre total de
sièges
29
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de
communes de la Vallée de Munster et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
A R R Ê T É
du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant changement de dénomination et
approbation des statuts modifiés de la communauté de communes Pays Rhin-
Brisach, en vigueur au 2 janvier 2023 ;
VU la délibération du 19 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Baltzenheim a pris
acte des éléments d'information communiqués par le maire pour la composition du
conseil communautaire ;
VU les délibérations du 20 mai 2025 de Wolfgantzen et de Logelheim et la délibération
du 16 juin 2025 de Roggenhouse par lesquelles les conseils municipaux de ces trois
communes se sont prononcés en faveur de la répartition de droit commun ;
CONSIDERANT qu'aucun accord local n'est intervenu et qu'il y a lieu de fixer le nombre
total et la répartition des sièges de conseiller communautaire selon les modalités
prévues aux II à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes Alsace Rhin-Brisach à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-dessous :
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
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Communes Nombre de sièges
Algolsheim 1
Appenwihr 1
Artzenheim 1
Balgau 1
Baltzenheim 1
Biesheim 3
Blodelsheim 2
Dessenheim 2
Durrenentzen 1
Fessenheim 3
Geiswasser 1
Heiteren 1
Hettenschlag 1
Hirtzfelden 1
Kunheim 2
Logelheim 1
Munchhouse 2
Nambsheim 1
Neuf-Brisach 2
Obersaasheim 1
Roggenhouse 1
Rumersheim-le-Haut 1
Rustenhart 1
Urschenheim 1
Vogelgrun 1
Volgelsheim 4
Weckolsheim 1
Widensolen 1
Wolfgantzen 1
Nombre total de
sièges
41
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de
communes Alsace Rhin-Brisach et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé

Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
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du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes de la Région de Guebwiller à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 portant extension des compétences de la
communauté de communes de la Région de Guebwiller ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant restitution de compétences aux
communes, transfert de compétences et modification de statuts de la communauté
de communes de la Région de Guebwiller ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Bergholtz (18 août 2025),
Bergholtz-Zell (27 août 2025), Buhl (27 août 2025), Guebwiller (25 août 2025),
Hartmannswiller (21 août 2025), Issenheim (26 août 2025), Lautenbach-Zell (7 juillet
2025), Merxheim (25 août 2025) , Orschwihr (20 août 2025), Raedersheim (26 août
2025), Rimbach-Zell (4 août 2025), Soultz (30 juillet 2025), Soultzmatt (25 août 2025)
et Wuenheim (25 août 2025) se sont prononcés en faveur d'un accord local portant
sur un conseil communautaire comprenant 51 sièges proposé par le conseil
communautaire de la communauté de communes de la Région de Guebwiller ;
VU la délibération du 28 août 2025 par laquelle le conseil municipal de Rimbach près
Guebwiller a refusé l'accord local à 51 sièges proposé par le conseil communautaire
de la communauté de communes de la Région de Guebwiller ;
VU la délibération du conseil municipal de Lautenbach du 18 juin 2025 se prononçant en
faveur du maintien de la composition actuelle comprenant 41 sièges ;
VU la délibération du 9 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Murbach se
déclare « favorable aux répartitions plus favorables aux moyennes communes » ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
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VU la délibération du 23 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Linthal a demandé
la modification de la composition des sièges ;
CONSIDERANT qu'un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire est intervenu selon les conditions de majorité qualifiée fixées au I de
l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et que cet accord
est conforme aux dispositions du même article ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes de la Région de Guebwiller à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-
dessous :
Communes Nombre de sièges
Bergholtz 2
Bergholtzzell 1
Buhl 4
Guebwiller 12
Hartmannswiller 1
Issenheim 4
Jungholtz 1
Lautenbach 2
Lautenbachzell 2
Linthal 1
Merxheim 2
Murbach 1
Orschwihr 2
Raedersheim 2
Rimbach-près-Guebwiller 1
Rimbachzell 1
Soultz 8
Soultzmatt 3
Wuenheim 1
Nombre total de sièges 51
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le
président de la communauté de communes de la Région de Guebwiller et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
A R R Ê T É
du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'argent à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et
approbation des statuts modifiés de la communauté de communes du Val d'Argent ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Lièpvre (20 mai 2025),
Rombach-le-Franc (30 juin 2025), Sainte-Croix-aux-Mines (30 juin 2025) et Sainte-
Marie-aux-Mines (4 juin 2025) ont approuvé de manière concordante un accord local
portant sur un conseil communautaire comprenant 24 sièges ;
CONSIDÉRANT qu'un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire est intervenu selon les conditions de majorité qualifiée fixées au I de
l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et que cet accord
local est conforme aux dispositions du même article ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes du Val d'Argent à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-dessous :
Communes Nombre de sièges
Lièpvre 5
Rombach-le-Franc 2
Sainte-Croix-aux-Mines 5
Sainte-Marie-aux-Mines 12
Nombre total de
sièges
24
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de
communes du Val d'Argent et les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
A R R Ê T É
du 09 octobre 2025 constatant le nombre total et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et
approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de
Saint-Amarin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant restitution d'une compétence de la
communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin à ses communes membres
et approbation des statuts modifiés ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Fellering (16 juin 2025),
Geishouse (23 juin 2025), Husseren-Wesserling ( 23 juin 2025 ), Goldbach-Altenbach
(16 juin 2025), Kruth (16 juin 2025), Malmerspach (13 juin 2025), Mitzach (2 juin 2025),
Mollau (27 juin 2025 ), Moosch (4 juin 2025), Oderen (2 juin 2025), Ranspach (27 mai
2025), Saint-Amarin (26 juin 2025), Storckensohn (2 juin 2025), Urbès (27 mai 2019)
et Wildenstein (17 juin 2025) ont approuvé de manière concordante un accord local
portant sur un conseil communautaire comprenant 37 sièges ;
CONSIDERANT qu'un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire est intervenu selon les conditions de majorité qualifiée fixées au I de
l'article
L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et que cet accord local est
conforme aux dispositions du même article ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1 er – Le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la
communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2026 sont fixés selon le tableau ci-
dessous :
Communes Nombre de sièges
Fellering 4
Geishouse 2
Goldbach-Altenbach 1
Husseren-Wesserling 3
Kruth 3
Malmerspach 2
Mitzach 1
Mollau 1
Moosch 4
Oderen 4
Ranspach 2
Saint-Amarin 6
Storckensohn 1
Urbès 2
Wildenstein 1
Nombre total de
sièges
37
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le
président de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 octobre 2025
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers
intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un
recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé
par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
1/5
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature a MonsieurAugustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de laprésente demande d'avis ;VU le dossier, réceptionné en préfecture et déclaré complet le 8 septembre 2025 sous len°2025-02, concernant la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale (PC-AEC) déposée par la SCI PERSPECTIVE WITTENHEIM,agissant en qualité de future propriétaire des constructions, en mairie de Wittenheim,le 1" août 2025, relatif au projet d'extension d'un ensemble commercial par la créationd'un magasin a l'enseigne « NOZ » d'une surface de 1 580,60 m sis 32 rue de Lorraine àWITTENHEIM (68270) ;VU le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires duHaut-Rhin (DDT) ;Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence territorial (ScoT) dela région mulhousienne (RM) approuvé le 25 mars 2019;Considérant que le plan local d'urbanisme (PLU) de Wittenheim, approuvé le 30 juin 2014 estrespecté;Considérant qu'il ressort du rapport de la direction départementale des territoires (DDT) duHaut-Rhin que les critères d'aménagement du territoire et de développement durable sontglobalement respectés :Le projet s'implante dans un local vacant, dans un ensemble commercial formé par 3 cellulesdont une enseigne Norma, dans la zone d'activité « Jeune Bois » au nord de Wittenheim.Le projet est compatible avec le SCoT, se situant dans le pôle majeur de Wittenheim,conforme au PLU de Wittenheim, en zone UXA dévolu aux activités et dans une zone dechalandise à forte progression démographique.L'évasion commerciale de la zone est forte laissant penser que le projet ne déstabilisera pasle marché, notamment les commerces en centre-ville. La création potentielle de 7 emplois,soit 5,5 ETP nets permettra d'apporter un dynamisme a la zone, qui n'est cependant pasmarquée par une vacance commerciale forte. L'apport de nouveaux clients dans la zonen'impactera pas le trafic et la fluidité de la RD429 sera maintenue selon le dossier. De plus,sur les parcelles aménagées, les véhicules de livraison et les véhicules des clients ne secroiseront pas.La mobilité piétonne et cycliste est possible depuis les premières zones d'habitat a plus de700 m du site grâce aux bandes, pistes cyclables et trottoirs avec passages piétons sécurisésreliant les commerces dans la zone. Un arrêt de transport en commun provisoire estégalement situé à moins de 500m et un transport à la demande le complète à certainesheures.La création de 2 espaces pour motos et 10 vélos améliorera cette possibilité de mobilitédouce, malgré le fait qu'il n'y ait pas d'abris.Le projet ne consomme pas d'espaces naturel, agricole et forestier et abaissel'artificialisation des terres de 232 m°
2/5
Le bâtiment sera amélioré du point de vue énergétique, et la façade sera allégée parl'ablation du portique; l'absence d'enseigne lumineuse diminuera la pollution lumineusepour la faune et les usagers de la zone.Cependant, l'insertion architecturale et paysagère, traitée de façon minimaliste mériterait uneffort supplémentaire aux 18 arbres plantés et aux espaces verts aménagés.De même, la structure trop faible ne peut supporter une toiture végétalisée ou la mise enplace de panneaux photovoltaiques, n''améliorant pas la végétalisation du bâtiment.De plus, le respect du L. 111-19-1 du code de l'urbanisme sur l'ombrage et la gestion des eauxpluviales, dont une partie sera infiltrée dans les espaces verts mais dont le dossier n'indiquepas la quantité ni l'exutoire, n'est pas démontré.Enfin, les espaces imperméables restent importants, passant de 75 places de stationnementà 125 malgré une mutualisation du parking entre les 3 cellules dont une restée vacante, maisavec ajout de 4 bornes pour véhicules électriques dont une place accessible PMR ainsi qu'unnombre de places PMR suffisant.La DDT propose un avis favorable aux membres de la commission, avec une réserve surl'intégration architecturale et paysagère plus que minimaliste aux membres de la CDAC;APRES avoir entendu Monsieur Eric TAVERNIER, chargé de mission — Univers NOZ,représentant le pétitionnaire;APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Marie-LaureBERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHINA RENDU UN AVIS FAVORABLE
concernant la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasinà enseigne « NOZ » d'une surface de 1 580,60 m2, sis 32 rue de Lorraine à WITTENHEIM(68270), objet de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) dont ledossier complet a été réceptionné et déclaré complet le 8 septembre 2025 en préfecture duHaut-Rhin et enregistré sous le n°2025-02.
Par : 7 votes favorables — 1 vote défavorable — 0 abstentionOnt voté pour l'autorisation du projet :Monsieur Joseph WEISBECKMonsieur Jean-Marie BEHEMonsieur Francis HILLMEYERMonsieur Gilles FREMIOTMadame Mireille KUENTZMonsieur Mathieu LAPERRELLEMonsieur René HENGEL







3/5
Ont voté contre l'autorisation du projet:Madame Christiane KOBELSe sont abstenus : sans objet.
0Dslais et voies de recours au dos
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SignéAugustin CELLARD

4/5
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, a:Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)Secrétariat,Télédoc 121Bâtiment Sieyès61, Boulevard Vincent Auriol75 703 PARIS cedex 13Extraits de l'article L.752-17 du code de commerce :« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département,tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercéedans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial. »
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa duprésent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrativecompétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant del'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. II court:Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, enas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, lerequérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».



5/5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
ARRÊTÉ du 23 octobre 2025
portant sur la désaffectation du presbytère de la paroisse catholique de Koetzingue situé
33 rue Principale et la mise à disposition de l'ancienne « salle de classe » de la mairie au
profit du conseil de fabrique Saint Léger.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 Germinal, an X, relative à l'organisation des cultes ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié, concernant les fabriques d'église ;
Vu le décret du 23 novembre 1994 modifié, portant déconcentration en matière de
désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle ;
Vu l'article 7/13ème de la loi du 1 er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944
concernant la mise en vigueur de la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'extrait du procès verbal des délibérations du conseil municipal de Koetzingue
qui s'est réuni le 14 avril 2025 et concernant l'approbation de la désaffectation
du presbytère situé au 33 rue Principale et le transfert de titre du presbytère vers
une salle de la mairie ;
Vu le procès verbal du 29 avril 2025 de la réunion du conseil de fabrique de la
paroisse de Koetzingue qui s'est tenue le 28 avril 2025 et portant sur l'opération
susvisée ;
Vu l'avis favorable du 17 octobre 2025, de l'archevêque de Strasbourg au sujet de
l'opération envisagée ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête
Article 1 er .- : Sont autorisés la désaffectation de l'actuel presbytère de la paroisse Saint
Léger de Koetzingue (68510), situé au 33 rue Principale et le transfert subséquent
du titre de presbytère vers l'ancienne « salle de classe » de la mairie, que le
conseil de fabrique pourra utiliser.
Article 2 .- : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Koetzingue
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera notifiée :
 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle à Strasbourg,
 à l'archevêque de Strasbourg,
 au président du conseil de fabrique de la paroisse Saint Léger de Koetzingue,
 au maire de Koetzingue,
 à la sous-préfète d'Altkirch.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2025-26-SSA du 24 octobre 2025portant réouverture de l'établissement :SARL L'AVENIR WOK 16812 rue LOUIS BLERIOT68 000 COLMARN°SIRET : 823 152 400 00011
Le Préfet du Haut-Rhin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu-
cifiques d'hygi
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature a Monsieur Emmanuelde l'emploi, du travail, des solida





DIRECTION DEPARTEMENTALEDE
DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS



















Vu le r èglement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spé
ène appli-
cables aux denré
;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres
activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation
relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
-1 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du
Haut-Rhin ;
sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
GIROD, directeur départemental
rités et de la protection des
populations du Haut-Rhin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025 SSA du 15 octobre 2025 portant fermeture d'urgence del'établissement SARL L'AVENIR WOK 168 sis 12 rue LOUIS BLERIOT à 68000 COLMAR
constatés lors de l'inspection du 15 octobre 2025 ont été suivis d'actions correctives- départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
l'arrêté préfectoral n°2025 SSA du 15 octobre 2025 portant fermeture d'ur-gence de l'établissement SARL L'AVENIR WOK 168 sis 12
nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la
ours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
signé
Emmanuel GIROD


-25-
;
r place le 24 octobre 2025 par Madame Amandine DEXET, ins-
pectrice en sécurité sanitaire des aliments de la DDETSPP du Haut-Rhin, que les manquements
;
Sur proposition du
protection des populations,
Arrête :
Article 1er :
-25-
rue LOUIS BLERIOT à 68000 COLMAR
est abrogé à compter de la notification de ce présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
 Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut -Rhin, dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
 Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-
SP 07.
de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
 Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Stras-
bourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel doit
date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gra-
cieux ou hiérarchique.
Ces rec

Article 4 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
HAUT-RHIN.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous -
OL-
MAR-
protection des populations du Haut-Rhin, le maire de COLMAR, le commissaire du commissa-
riat de police de COLMAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l
sent arrêté qui sera notifié à ZAHO François, gérant de la
sis 12 rue
LOUIS BLERIOT 68000 COLMAR.
Fait à Colmar, le 24 octobre 2025







PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025 – 52 du 24 octobre 20255
prescrivant les dates d'organisation de battues sur le territoire de
la réserve de chasse et de faune sauvage des Îles du Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article les articles L.427-6 et R.427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 1971 créant la réserve de chasse et de faune sauvage
(RCFS) des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6
du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du
préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste et les modalités de destruction à tir
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de
l'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant du 1 er juillet 2025
jusqu'au 30 juin 2026 dans le Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 portant réglementation de la RCFS des Îles du
Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 17 novembre 2022 prescrivant l'organisation de
battues régulières sur le territoire de la RCFS des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant
sa période de chasse (15 avril au 1er février) et la destruction par des tirs de jour et de
nuit en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévu dans le
SDGC 2024/2030 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande du 07 août 2025 de Monsieur Arnaud VLYM, lieutenant de louveterie en
charge de ce territoire, sollicitant la possibilité de réguler par des battues les sangliers
réfugiés au sein de la RCFS des Îles du Rhin ;
VU La consultation du comité de gestion de la RCFS des Îles du Rhin ;
1/3
Considérant le caractère refuge pour la faune sauvage de la RCFS des Iles du Rhin ;
Considérant le besoin d'assurer une pression de régulation sur les populations de sangliers
localement présentes ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles provoqués par les sangliers sur le
territoire des communes périphériques ;
Considérant l'avis technique du corps des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin qui
propose la réalisation de 3 battues sur les Iles du Rhin compte-tenu des indices
de présence de sangliers ;
Considérant la prise en compte, par les lieutenants de louveterie, du niveau de
fréquentation de l'espèce sangliers sur site afin d'ajuster, si nécessaire, le
nombre et les dates des battues administratives à mettre en œuvre ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Il est procédé annuellement à des battues administratives aux sangliers, sur le territoire de la
réserve de chasse et de faune sauvage des îles du Rhin.
L'ensemble des modalités en rapport avec les opérations de la louveterie sur la RCFS doivent
respecter les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 prescrivant
l'organisation de battues régulières sur le territoire de la RCFS des Îles du Rhin.
Article 2 : Dates des battues administratives
Dates prévisionnelles des battues :
• le Vendredi 21 novembre 2025 ;
• le Samedi 27 décembre 2025 ;
• le Vendredi 23 janvier 2026.
Le nombre et les dates des battues indiquées ci-dessus sont susceptibles d'évoluer en
fonction des indices de présence de sangliers constatés sur les îles du Rhin. En cas de
changement, les autorités citées à l'article n°6 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2022
sont averties par le directeur des opérations au moins 72 heures à l'avance.
La louveterie du Haut-Rhin peut effectuer jusqu'à quatre battues sur les îles du Rhin entre le
15 novembre 2025 et le 01 février 2026.
Article 3 : Délimitation de la RCFS des Îles du Rhin
La réserve est délimitée comme suit :
• au nord, par la limite inter-départementale Haut-Rhin / Bas-Rhin ;
• à l'est, par la frontière franco-allemande ;
• au sud, par la limite nord du ban communal de Kembs ;
• à l'ouest, par le boulevard d'Alsace à Village-Neuf, la départementale 52 et le canal de
la Hardt.
2/3
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les maires des communes concernées par
la RCFS des Îles du Rhin , le directeur territorial de l' office national des forêts, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, le lieutenant c olonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président des lieutenants de louveterie du
Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France , le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin et le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin
Signé
Arnaud REVEL
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et
de la Pêche ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales
de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-56 du 24 octobre 2025
portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le
territoire du lot n°4 de Colmar/Houssen pour la campagne 2025-2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2
et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif
à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de Monsieur GRUTTER Jürg, Président de la société de chasse de Colmar-
Houssen du 22 septembre 2025 ;
VU la consultation de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant que l'utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de
blessures non mortelles des chevreuils ;
Considérant les conclusions de l'étude de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité
d'une gestion efficace des populations de chevreuils avec l'utilisation du
plomb, sous réserve d'une mise en œuvre optimale et d'une formation
adaptée des chasseurs ;
1/3
Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°4 de Colmar-Houssen est rendu
extrêmement difficile du fait de la fréquentation de la rue de la Birg qui
traverse le lot, ainsi que les différentes pistes cyclables, qui avec la pose de la
passerelle sur l'Ill vont voir un flux permanent de passants ;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de
l'importance des dégâts constatés sur les vignes ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu'à
balle ou au moyen d'un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l'article 1 er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°4 de Colmar-
Houssen est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2025-
2026.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les
conditions dans lesquelles pourront s'effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l'entière
responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soi t
des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées
sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des
territoires avant le 15 février.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la
direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Colmar, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des
forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de
l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des
brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-084
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A36
Dépose des câbles d'une ligne électrique Haute Tension
Entre l'échangeur n°22 « Ottmarsheim » et la frontière allemande
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de dépose des câbles d'une ligne électrique Haute Tension de RTE sur la chaussée de l'A 36, sur les deux
sens de circulation, entre la frontière allemande et l'échangeur n°22 Ottmarsheim ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
A R R E T E
Page 1/4

Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité
européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS Dans les deux sens de circulation au PR119+700
NATURE DES TRAVAUX Dépose de câbles d'une ligne électrique Haute Tension
PÉRIODE GLOBALE De nuit du mardi 2 au mercredi 3 décembre 2025 de 21h00 à 05h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Neutralisation des voies de gauche dans les deux sens de circulation.
Microcoupures de la circulation dans les deux sens de circulation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par   :
L'entreprise SIGNATURE
Sous le contrôle de   :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase unique
Nuit du 2 décembre à 21h00
au 3 décembre à 5h00
Nuit de réserve :
Nuit du 3 décembre à 21h00
au 4 décembre à 5h00
A 36
Dans les deux sens
de circulation au
PR 119+700
Neutralisation de voies
Les voies de gauche de l'A 36 sont neutralisées :
- Dans le sens France vers Allemagne, du
PR 119+450 au PR 119+800.
- Dans le sens Allemagne vers France, du
PR 119+950 au PR 119+600.
Microcoupures
La circulation est interrompue à 4 reprises au
cours de la nuit (1 fois pour chaque câble à
déposer) durant 2 minutes.
Article 4
Une nuit de réserve est prévue du 3 au 4 décembre 2025 de 21h00 à 05h00.
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Page 2/4
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune d'Ottmarsheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Fait à Colmar, le 24 octobre 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Page 3/4
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Page 4/4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE NATUREL
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 24 octobre 2025
portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de
type II et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les couverts
végétaux d'interculture exportés et non exportés
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 211-81, R. 211-81-1 à R. 211-81-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité
de préfet du Haut-Rhin,
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011
relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté préfectoral n°  2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,
VU l'arrêté du préfet de la région Grand Est n°  2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est,
VU le courrier en date du 19 août 2025 de M. le préfet de Région adressé à M. le président
de la chambre régionale d'agriculture du Grand Est,
1/6
VU la demande de la chambre d'agriculture d'Alsace, de la fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricole du Haut-Rhin et des jeunes agriculteurs du Haut-Rhin
par courrier en date du 6 octobre 2025, sollicitant d es dérogations temporaires aux
périodes minimales d'interdiction d'épandages et sans mise en place du dispositif de
surveillance des reliquats azotés , justifiée principalement par les conditions
météorologiques défavorables,
VU les résultats de la consultation du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques en date du 24 octobre 2025,
Considérant en zone vulnérable nitrates, les périodes minimales d'interdiction d'épandage
des fertilisants azotés de type II (y compris les digestats de méthanisation)
définies dans le programme d'actions national et programme d'actions
régional nitrate du Grand-Est :
• du 1er
octobre au 31 janvier sur les cultures d'automne
• du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts végétaux d'interculture,
Considérant que le PAN permet des adaptations régionales des prescriptions nationales
afin de s'ajuster à certaines contraintes propres au territoire du Grand Est mais
sous conditions, en particulier de mettre en place de réaliser des mesures des
reliquats azotés avant drainage hivernal,
Considérant qu'en région Grand-Est, en zone vulnérable (hors zone d'actions renforcée) sur
les couverts végétaux d'interculture longue exportés et non exportés (CINE et
CIE), la période d'épandage des fertilisants azotés de type II (autres que les
effluents peu chargés et les digestats) est prolongée jusqu'au 15  novembre (au
lieu du 15 octobre) mais aux conditions que l'épandage s'effectue jusqu'à
20 jours avant la récolte et que des mesures de reliquats azotés soient
réalisées (article 7 du PAR),
Considérant qu'en zone d'actions renforcées de la zone vulnérable nitrate il est interdit de
déroger à la période d'épandage des fertilisants azotés de type II (autres que
les effluents peu chargés et les digestats) sur les couverts végétaux
d'interculture longue exportés et non exportés (CINE et CIE) , sauf pour les
exploitants qui disposent d'un parcellaire majoritairement voire totalement
localisé en ZAR,
Considérant la demande de la chambre d'agriculture d'Alsace, de la fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricole du Haut-Rhin et des
jeunes agriculteurs du Haut-Rhi n de dérogations aux périodes d'interdiction
minimale d'épandage, à savoir la possibilité d'épandre jusqu'au 15  novembre
2025 les fertilisants de type II (y compris digestat) sur les céréales d'automne
et les couverts végétaux d'interculture exportés et non exportés, sans réaliser
pour ces derniers les analyses de reliquats azotés,
Considérant la demande de dérogation justifiée par une arrière-saison humide rendant
certaines parcelles impraticables et retardant la maturité du maïs, ce qui
occasionne de fait un retard des chantiers de récolte et d'ensilage, ainsi que
des travaux agricoles post-récolte,
2/6
Considérant les données météorologiques météo-France du Haut-Rhin qui indiquent pour le
mois de septembre un cumul de précipitations et un taux d'humidité dans les
sols agrégés supérieurs à la moyenne mensuelle de référence,
Considérant qu'il pourrait exister un risque de débordement des cuves de stockage des
lisiers et des digestats de méthanisation si celles-ci ne sont pas vidées avant la
période d'interdiction d'épandage à l'automne-hiver ainsi qu'une gestion
efficace des fertilisants,
Considérant que l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement prévoit que, dans le cas de
situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département
peut déroger temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de
l'article R. 211-81 des programmes d'actions national et régional après avoir pris
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er
 : bénéficiaire.
La dérogation mentionnée à l'article 2 est accordée dans le département du Haut-Rhin aux
exploitants des terres agricoles situées en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole
figurant à l'annexe 8 du programme d'actions régionales nitrates du Grand-Est en vigueur et
annexée au présent arrêté.
Article 2 : dérogation.
Dans le département du Haut-Rhin, il est dérogé temporairement à la mesure 1° mentionnée
au I de l'article R.  211-81 du Code de l'environnement et renforcée par le programme d'action
régional Grand-Est en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole de la façon suivante :
• en zone vulnérable nitrate hors zone d'action renforcée (ZAR), les épandages de
fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation sur les cultures
d'automne et sur les couverts végétaux d'interculture exportés et non exportés (CIE et
CINE) sont autorisés jusqu'au 15 novembre 2025 ;
• en zone d'actions renforcées (ZAR) de la zone vulnérable nitrate , les épandages de
fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation sur les cultures
d'automne et sur les couverts végétaux d'interculture exportés et non exportés (CIE et
CINE) ne sont pas autorisés, sauf  lorsqu'un exploitant dispose d'un parcellaire
majoritairement voire totalement localisé dans ce territoire. Dans ce dernier cas, il
peut bénéficier de cette dérogation uniquement sur demande justifiée et après accord
formel de la DDT avec une vigilance en périmètre de protection rapproché des
captages d'eau potable.
3/6
Pour l'ensemble des parcelles situées en zone vulnérable nitrates et concernées par la
dérogation, le bénéficiaire adresse à la DDT du Haut-Rhin, préalablement à l'épandage des
fertilisants, une demande justifiée. Cette demande peut se faire par courrier ( DDT du Haut-
Rhin – Service agriculture, Cité administrative bâtiment K, 3 rue Fleischhauer, 68026  Colmar
cedex) ou par mai l ( ddt-aides-pac@haut-rhin.gouv.fr) avec le numéro PACAGE et la liste des
parcelles (n° îlot PAC). S'il est déjà disponible, le bénéficiaire transmet son indicateur de
lixiviation (mesure de reliquat azoté avant épandage). Dans le cas contraire, il transmet le
bordereau d'envoi des analyses.
Hors zones d'actions renforcées, cette déclaration n'appelle pas de réponse de la part de
l'Administration.
Article 3 : dispositions applicables.
Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent
applicables, en particulier :
• Le recours à la dérogation des épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les
digestats de méthanisation sur les couverts végétaux d'interculture exportés et non
exportés (CIE et CINE), mentionnée à l'article 2, est conditionné à la mise en place d'un
dispositif de surveillance des reliquats azotés.
• Conformément à l'annexe 2b de l'arrêté préfectoral n° 2024/257 , un indicateur de
lixiviation est obligatoire, défini comme le reliquat azoté avant épandage, lorsque cette
mesure est possible. Si elle ne l'est pas, l'exploitant réalise un bilan azoté, notamment
lorsque le type de sol ou les délais ne permettent pas la réalisation de reliquats.
• Chaque épandage de digestat est conditionné à la production d'une analyse de la
valeur agronomique du digestat, réalisée au cours de l'année civile, datant de moins de
6 mois et effectuée sur chaque lot de digestat épandu ou ensemble de lots de
digestats produits dans les conditions analogues conformément à l'arrêté du préfet de
la région Grand Est n° 2024/257 .
• En zones d'actions renforcées, les apports de fertilisants de type 0, Ia, Ib et II sur
couvert végétal d'interculture courte et longue sont plafonnés à 35  kg d'azote
potentiellement libérés jusqu'en sortie d'hiver.
Article 4 : voies et délais de recours.
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et
de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive
des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à :
◦ Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
◦ Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 Strasbourg cedex) :
4/6
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours
hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site intern et www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de
la gestion permanente d'un service public.
Article 5 : publication.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il est publié sur le site des Services de l'État dans le Haut-Rhin pendant une durée de deux
mois.
Il sera transmis pour information au préfet de la région Grand-Est.
Article 6 : exécution.
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin et les agents visés à l'article L.  216-3 du Code de l'environnement sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 24 octobre 2025
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
5/6
EuPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
HAUT-RHINVulnérabilité aux nitratesd'origine agricole
—
KETREEME TAN/feee,
LiépvreTAÀ__Sainte-Croix-aux-Mines,À |Noe \Sr \
| | Limites communalesCO Aire à l'intérieur de laquelle les prescriptionssont modulées par le risque érosion dans lecadre du Plan d'Actions Régional n°7F4 Zone d'actions renforcéesdans le cadre du Plan d'Actions Régional n°7_ Zone vulnérable aux nitrates
JA 5\ àbach-au-Val"7 Soultébach-les-Bai+ \juhibach-sur-Munsler {Re \ Eschbach-dy-Val/ANS ~~ Lutènbach:prèsMunstèrCE ds:ÿ %. Metzeral Breitepit ch-Hat-Rhin_ "M yd dd f : WasserboŸ |>À ¢ ZAU A\ \ KL (yenCa \ YY a }'Sy, {aN7" F Se. : } _ 3 Linthal 4 LautenbachTM\Keruth F Le St _ pee psx 5 } . ee Fi us'\ / Lautenbachzell Fad X Buhl7 Murbach §; Sn /f | 6.1ee {Ranspach / "yf 4— DE\__ Fellering A f /@éishouséRes PT Saint-AmérinS :Urbès | HEsierepesrido LoatD 7 raa J'Mollau MUR Fi wtersur-Tur4 "Moosch _," Z7 a\ oe AL'ono
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0 5|Date de création : 04-09-2024Réalisation : DDT 68 / MITSources de données :- Arrêté Préfectoral de Région N°2021/491 du 31 août 2021- Arrété Préfectoral de Région N°2021/601 du 28 octobre 2021- Arrété Préfectoral de Région N°2024/257 du 04 juillet 2024Référentiel }\ Ligsdorf |©IGN BD TOPO® 07/2024 \ {| winket À |ZHR_ZONES_VULNERABLES_NITRATES_2024.qqz | FT \ —s sa
TÜVRheïntandDirection Départementale des Territoires du Haut-Rhin
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Page 1 sur 6
Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 22 octobre 2025

Groupement Hospitalier de
Territoire 11 Centre Alsace

Établissement support :
Hôpitaux Civils de Colmar

Secrétariat : 03.89.12.40.02
Courriel : dirg@ch -colmar.fr

Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : JMS/CB – DS GHT 62.2025

DÉCISION

Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar
en qualité de Directeur de l'établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 – Centre Alsace


LE DIRECTEUR,


VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L. 6132-1 à L 6132-7, L.6143-7, R. 6132-
1 à R. 6132-34, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations
avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment ses articles 1 à 3 ;

VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU l'instruction codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre
2, I, 11° alinéa ;

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;

VU l'ordonnance n° 2005 -1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
établissements de santé ;

VU le d écret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;

VU le d écret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 10 à 12 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 107 ;

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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 22 octobre 2025
VU le décret 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;

VU l'arrêté n°2016 -1652 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Centre -Alsace ;

VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 14 février 2025,
maintenant Monsieur Jean -Michel SCHERRER dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER , du Centre Hospitalier de
MUNSTER, du Centre Hospitalier de SOULTZ-ISSENHEIM et de l'Hôpital intercomm unal
d'ENSISHEIM/NEUF-BRISACH pour une durée de 4 ans, à compter du 1er février 2025 ;

VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace,
en date du 17 juin 2016, notamment son article 17, modifié par avenant n°3, et approuvée par
l'arrêté n° 2016-2140 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est, du 1er septembre 2016 ;

VU les conventions de mise à disposition d'agents non-médicaux, référents achats titulaire et
suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d'établissement support
du GHT 11, et chacun des établissements parties au GHT 11 ;

VU la décision n°46.2025 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de
COLMAR du 17 juillet 2025 ;

CONSIDERANT la demande formulée par le Centre Hospitalier de Ribeauvillé ;

DÉCIDE



I. OBJET DE LA DECISION

Article 1er :


La présente décision a pour objet les conditions dans lesquelles le Directeur des Hôpitaux
Civils de COLMAR, en qualité de directeur de l'établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, confie délégation de signature pour signer, en ses
lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics,
exécutés pour le compte d'un établissement partie dudit groupement hospitalier de
territoire.

Dans le cadre de la présente délégation de signature , les personnes qui en bénéficieront,
telles que citées aux articles 2 à 13 inclus, feront précéder leur signature nominative de la
mention : « Pour le Directeur de l'établissement -support du Groupement Hospitalier de
Territoire Centre Alsace, et par délégation ».






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II. ACTES CONCERNES PAR LA PRESENTE DECISION DANS LE CADRE DU STATUT
D'ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE
ALSACE

1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR


Article 2 :


Délégation de signature est donnée à M. Eric URANIE , Directeur Adjoint , pour signer, en ses
lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés
pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins.

Article 3 :


En cas d'absence de M. Eric URANIE , délégation de signature est donnée à
Mme Valérie BOESCH, Attachée d'Administration Hospitalière, dans des termes et conditions
identiques à l'article précédent.


2) En ce qui concerne le Centre Hospitalier d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH



Article 4 :


Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster, à l'Hôpital intercommunal
de Soultz -Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim -Neuf Brisach , demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 25 de la décision du 17 juillet 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, d u Centre Hospitalier de Munster, de l'Hôpital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.


3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER

Article 5 :

Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de C olmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim -Neuf Brisach , demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 21 de la décision du 17 juillet 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller , d u Centre Hospitalier de Munster, de l'Hôpital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.


4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER


Article 6 :

Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim -Neuf Brisach , demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 22 de la décision du 17 juillet 2025
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susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller , du Centre Hospitalier de Munster , de l'Hôpital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.


5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE

Article 7 :


Délégation de signature est donnée à Mme C laudine BLEGER, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Ribeauvillé.

Article 8 :


En cas d'absence de Mme Claudine BLEGER, délégation de signature est donnée à Mme
Nathalie ERMEL, Adjoint des Cadres Hospitalier , dans des termes et conditions identiques à
l'article précédent.



6) En ce qui concerne l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de SAINTE -MARIE-AUX-
MINES


Article 9 :


Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN , Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent
de Sainte-Marie-aux-Mines.

Article 10 :

Délégation de signature est donnée à Docteur Marie-Odile DUZANSKI , Pharmacien ne –
cheffe de service de la PUI , pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.


7) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI

Article 11 :


Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN , Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Groupe
Hospitalier Sélestat - Obernai.


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Article 12 :

Délégation de signature est donnée à Docteur Marie -Odile DUZANSKI , Pharmacien ne –
cheffe de service de la PUI , pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.


8) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de SOULTZ - ISSENHEIM

Article 13 :

Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim -Neuf Brisach , dem eurent
applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 24 de la décision du 17 juillet 2025
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster et du Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.



III. PUBLICITE DE LA DECISION

Article 14 :

La présente décision est notifiée sans délai à l'ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d'établissement s et
Directeurs délégués des établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire
du Centre Alsace.

Article 15 :

La présente décision fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage sur les tableaux
d'affichage accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de Colmar
(Pasteur, Pasteur 2, le Centre pour Personnes Agées , le Parc ) et par voie de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut -Rhin, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en raison de ses articles 11 et 12.


IV. EXECUTION DE LA DECISION

Article 16 :

La présente décision prend effet à compter du 22 octobre 2025, date à laquelle elle se substitue
à la précédente décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de
Colmar en qualité de Directeur de l'établissement -support du Group ement Hospitalier de
Territoire 11 – Centre Alsace, datée du 17 mars 2025.





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Article 17 :

La présente décision sera portée à la connaissance du Comité Stratégique du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, lors de sa prochaine séance.


Article 18 :


La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de
Colmar.

Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d'établissement et Directeurs délégués des
établissements partie du GHT 11 – Centre Alsace, aux comptables desdits établissements.


Article 19 :


Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l'obligation pour leurs
titulaires :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au Chef d'Etablissement des opérations
effectuées.


Article 20 :

Madame et Mes sieurs les Directeurs Adjoints, Madame et Monsieur le s Pharmaciens,
Mesdames les Attachées d'Administration Hospitalière, Mesdames les Adjoints des Cadres
Hospitaliers, Mesdames les Adjoints Administratifs Hospitaliers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.


V. VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Article 21 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux m ois à compter de sa
publication:
- d'un recours gracieux exercé auprès de l'autorité signataire ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.

Fait à Colmar, le 22 octobre 2025

Le Directeur des Hôpitaux Civils,
Directeur de l'établissement-support
du GHT 11 – Centre Alsace

signé

Jean-Michel SCHERRER
EsPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 octobre 2025
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Giessen et de la Lièpvrette
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à 34 ;
VU la loi n°2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment
ses articles 5 et 7 ;
VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux ;
VU la circulaire du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
VU l'arrêté préfectoral conjoint des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 13 juillet 2004 portant
fixation du périmètre du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin
versant du Giessen et de la Lièpvrette ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2006 modifié portant constitution de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Giessen et de la Lièpvrette ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2019 modifié portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Giessen et de
la Lièpvrette ;
VU le courriel portant désignation du conseil régional du Grand Est du 3 juin 2025 ;
VU le courrier portant désignation de l'association des maires et des présidents
d'intercommunalités du Bas-Rhin du 5 juin 2025 ;
VU le courriel portant désignation de l'association des maires du Haut-Rhin du 12 juin 2025 ;
VU la délibération du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle du 19 juin 2025 ;
VU la délibération du pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat-Alsace centrale du 25 juin 2025 ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex

VU le courriel portant désignation du parc naturel régional des Ballons des Vosges du 8 juillet
2025 ;
VU la délibération du conseil départemental de la collectivité européenne d'Alsace du 25
septembre 2025 ;
VU la délibération de la communauté de communes du Val d'argent du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le mandat de 6 ans des membres de la commission locale de l'eau est arrivé à
échéance le 19 mars 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Missions
La commission locale de l'eau du SAGE du secteur Giessen et de la Lièpvrette élabore, modifie, révise
et assure le suivi de l'application du SAGE.
Article 2 : Composition de la commission locale de l'eau du SAGE Giessen Liepvrette
La commission locale de l'eau du SAGE Giessen Liepvrette est composée comme suit :
- le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
(tableau A :liste nominative annexée au présent arrêté)
- le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations concernées (tableau B :liste annexée au présent arrêté)
- le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (tableau C :liste annexée au
présent arrêté)
Article 3 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autre que les représentants de
l'État, est de 6 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres,
s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement, dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de 2 mois
à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Élection du président
Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et
des établissements publics locaux élisent le président de la commission locale de l'eau.
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Article 5 : Fonctionnement

La commission élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an et son président fixe les ordres du jour des séances.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur
l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les
deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une
seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés. Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Elle établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la
gestion des eaux qui est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des
départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.
La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration
du SAGE et au suivi de sa mise en œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public
territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de
communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.
Article 6 : mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-
Rhin ainsi que sur le site internet Gest'eau.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg ou sur le site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 8 : exécution
• La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
• le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;
• le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
• le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
TABLEAU A : COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
STRUCTURE MEMBRE
Conseil régional du Grand Est Christèle LEHRY
Collectivité européenne d'Alsace
Monique HOULNE
Pierre BIHL
Association des maires et des présidents
d'intercommunalités du Bas-Rhin
Emmanuel ESCHRICH
Bernard SCHMITT
Lionel PFANN
Yvette WALSPURGER
Christian HAESSLER
André MULLER
Patrick BUHL
Michel WIRA
Bruno GLOCK
Denis BARTHEL
Association des maires du Haut-Rhin
Jean-Marc BURRUS
Jean-Luc FRECHARD
Communauté de communes du Val d'Argent Gérard FREITAG
Parc naturel régional des ballons des Vosges Laurent SEGUIN
Pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat –
Alsace centrale Philippe DESAINTQUENTIN
Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace –
Moselle
Charles ANDREA
Serge JANUS
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
TABLEAU B : COLLÈGE DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES
STRUCTURE MEMBRE
Chambre d'agriculture
Un représentant de la chambre d'agriculture
d'Alsace pour le site du Bas-Rhin
Un représentant de la chambre d'agriculture
d'Alsace pour le site du Haut-Rhin
Chambre de commerce et d'industrie Un représentant de la chambre de commerce et
d'industrie d'Alsace Eurométropole
Associations syndicales de propriétaires ou des
représentants de la propriété foncière ou
forestière
Un représentant de l'association pour le bassin
Rhin-Meuse des industriels utilisateurs de l'eau
Un représentant de l'association foncière de
Châtenois
Fédérations des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Un représentant de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Bas-Rhin
Un représentant de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Haut-Rhin
Associations de protection de l'environnement
Un représentant de l'association Alsace nature
Un représentant de l'association Rhin Meuse
Migrateurs
Association de consommateurs un représentant de la chambre de consommation
d'Alsace
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
TABLEAU C : COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
INTÉRESSÉS
STRUCTURE MEMBRE
Préfecture
Le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse,
représenté par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Grand Est
Direction départementale des territoires
Un représentant de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin
Un représentant de la direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Agence régionale de santé Grand Est Un représentant
Office français de la biodiversité Un représentant
Office national des forêts Un représentant
Agence de l'eau Rhin-Meuse Un représentant
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex