PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-078
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
ne
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /
88-2025-05-26-00003 - Délégation de signature N° 3-2025
DELEGATION DE
SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE (2 pages) Page 3
88-2025-06-06-00001 - Délégation de signature N° 4-2025
SUPPLEANCE DE
DIRECTION
Délégation générale
Remplacement de la Directrice pour une
absence de courte durée (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-06-10-00003 - Arrêté n° 161 du 10 juin 2025
portant récépissé de
dépôt de dossier de déclaration concernant la création de 5 nouveaux forages de
reconnaissance sur les communes de VITTEL et THEY-SOUS-MONFORT (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2025-06-06-00002 - 20250611 Arrêté subdélégation signature attributions
DDT à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (14 pages) Page 14
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ N°2025-64 PORTANT LA TARIFICATION
JOURNALIÈRE 2025
APPLICABLE À LA MAISON D'ENFANTS À
CARACTÈRE SOCIAL (MECS)
DÉNOMMÉE « LES RÉSIDENCES ABEL
FERRY » À SAINT DIÉ DES VOSGES
(3 pages) Page 29
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-06-10-00001 - Arrêté n° 31/2025 portant adhésion du groupement
syndical forestier du Massif des Jumeaux au syndicat mixte pour l'informatisation
communale dans le département des Vosges (2 pages) Page 33
88-2025-06-10-00002 - Arrêté n° 32-2025 portant adhésion du syndicat des eaux
du Haut du Mont et du syndicat des eaux de Bel-Air au syndicat mixte pour
l'informatisation communale dans le département des Vosges (2 pages) Page 36
2
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2025-05-26-00003
Délégation de signature N° 3-2025
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION
GENERALE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-05-26-00003 - Délégation de signature N° 3-2025
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE 3







N° 3-2025
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE



La Directrice,

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer
et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu l'arrêté du 23 avril 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
M. Loïc MAIGNAN, Directeur Adjoint au sein du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges à compter du 26 mai
2025,

Vu l'organigramme de l'équipe de direction au 26 mai 2025,

Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,


DECIDE











DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-05-26-00003 - Délégation de signature N° 3-2025
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE 4
Signe


Article I


La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Laure VUKASSE, Directrice du
CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges, concernant M. Loïc MAIGNAN, Directeur Général Adjoint.

Elle abroge toute décision antérieure. A son initiative, la délégataire tient la directrice générale informée des
actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article II

M. Loïc MAIGNAN reçoit délégation permanente de signature pour signer :
• tous les actes, décisions, attestations, conventions, documents liés à la gestion courante et à la bonne
conduite générale de l'établissement,
• tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, y compris les décisions
individuelles relatives à la discipline, à l'évolution de la carrière ou à la rémunération lorsque celles-
ci relèvent du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges en tant qu'autorité investie du pouvoir de
nomination,
• tous documents relatifs aux marchés,
• tous les actes relevant de l'ordonnateur.


Article III

Cette délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée à l'intéressés.



A Saint-Dié-des-Vosges,
26 mai 2025


La Directrice

Laure VUKASSE

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-05-26-00003 - Délégation de signature N° 3-2025
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE 5
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2025-06-06-00001
Délégation de signature N° 4-2025
SUPPLEANCE DE DIRECTION
Délégation générale
Remplacement de la Directrice pour une absence de courte
durée
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-06-06-00001 - Délégation de signature N° 4-2025
SUPPLEANCE DE DIRECTION
Délégation générale
Remplacement de la Directrice pour une absence de courte durée
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N° 4-2025
SUPPLEANCE DE DIRECTION
Délégation générale
Remplacement de la Directrice pour une absence de courte durée



La Directrice,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l'arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer
et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,

Vu l'arrêté du 23 avril 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre Nati onal de Gestion nommant
M. Loïc MAIGNAN, Directeur Adjoint au sein du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges à compter du 26 mai
2025,

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
M. Yves LE BALLE, Directeur Adjoint au sein du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges,

Vu l'arrêté du 26 juillet 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Isabelle TRAVERS, Directrice Adjointe au sein du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges,

Vu l'organigramme de l'équipe de direction au 26 mai 2025,

Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,


DECIDE



DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-06-06-00001 - Délégation de signature N° 4-2025
SUPPLEANCE DE DIRECTION
Délégation générale
Remplacement de la Directrice pour une absence de courte durée
7
Signe










Article I

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure VUKASSE, Directrice du CHI « Hôpitaux du Massif des
Vosges », M. Loic MAIGNAN, Directeur Général Adjoint est chargé d'assurer les fonctions de Directeur par
suppléance du CHI « Hôpitaux du Massif des Vosges ».

A ce titre, le Directeur -adjoint reçoit délégation aux fins de signer tous actes et décisions portant sur
l'ensemble des compétences du chef d'établissement.


Article II

En cas d'absence concomitante de Mme Laure VUKASSE, Directrice du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges
et de M. Loïc MAIGNAN, Directeur Général Adjoint, délégation est donnée à M. Yves LE BALLE, Directeur
Adjoint ou à Mme Isabelle TRAVERS Directrice des Ressources Humaines.


Article III

Cette délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle est également transmise au trésorier de l'établissement et sera notifiée aux intéressés.

La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives
au même objet.




A Saint-Dié-des-Vosges,
6 juin 2025


La Directrice

Laure VUKASSE

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2025-06-06-00001 - Délégation de signature N° 4-2025
SUPPLEANCE DE DIRECTION
Délégation générale
Remplacement de la Directrice pour une absence de courte durée
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-06-10-00003
Arrêté n° 161 du 10 juin 2025
portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant la création de 5 nouveaux forages de
reconnaissance sur les communes de VITTEL et
THEY-SOUS-MONFORT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-10-00003 - Arrêté n° 161 du 10 juin 2025
portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création de 5 nouveaux forages de reconnaissance sur les communes de VITTEL et
THEY-SOUS-MONFORT
9
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n° 161 du 10 juin 2025
portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création de
5 nouveaux forages de reconnaissance sur les communes de VITTEL et
THEY-SOUS-MONFORT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 05 mars 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas présenté par la société « Nestlé
Waters Supply Est », représenté par Monsieur Luc Desbrun en sa qualité de
directeur, reçu complet le 22 avril 2025, relatif au projet de réalisation de
sondages d'exploration au gîte A dans le bassin de Vittel, en vue de la
prospection d'eau minérale naturelle de type « Hépar » ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-10-00003 - Arrêté n° 161 du 10 juin 2025
portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création de 5 nouveaux forages de reconnaissance sur les communes de VITTEL et
THEY-SOUS-MONFORT
10
Vu la décision du 21 mai 2025 de Madame la Préfète des Vosges de ne pas soumettre
la demande d'examen au cas par cas à évaluation environnementale ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 21 mai 2025 présenté par NESTLE
WATERS SUPPLY EST- usine de VITTEL, représenté par Monsieur Luc DESBRUN, et
relatif à l'autorisation pour la création de 5 nouveaux forages de reconnaissance
sur les communes de VITTEL et de THEY-SOUS-MONFORT.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
NESTLE WATERS SUPPLY EST VITTEL
concernant l'autorisation pour la création de 5 nouveaux forages de reconnaissance
sur les communes de VITTEL et THEY-SOUS-MONFORT
Article 1er - Autorisation de travaux
Les 5 sondages de reconnaissance se situant en périmètre de protection déclaré
d'intérêt public des eaux minérales de Vittel, les travaux des sondages sont soumis à
autorisation préalable conformément à l'article L.1322-4 du code de la santé
publique.
Au titre du code de l'environnement :
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-10-00003 - Arrêté n° 161 du 10 juin 2025
portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création de 5 nouveaux forages de reconnaissance sur les communes de VITTEL et
THEY-SOUS-MONFORT
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2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion
des rejets réglementés au titre des autres
rubriques de la présente nomenclature ou
de la nomenclature des installations classées
annexée à l'article R.511-9, le flux total de
pollution, le cas échéant avant traitement,
étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent ;
Déclaration Arrêté du 9
août 2006
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont
les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent
récépissé.
Le déclarant pourra débuter son opération dès autorisation au titre du code de la
santé publique. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas
envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de VITTEL.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Vosges durant une période d'au moins six mois.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi
que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en
service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité, objet de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera
caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au
préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra
entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de
l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, objet de la déclaration, dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-10-00003 - Arrêté n° 161 du 10 juin 2025
portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création de 5 nouveaux forages de reconnaissance sur les communes de VITTEL et
THEY-SOUS-MONFORT
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 10 juin 2025
Pour la préfète et par délégation :
Le chef du service,
SIGNÉ
Alain LERCHER
D élais et voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la
notification pour l'intéressé ou du premier jour de la publication ou de l'affichage pour les tiers. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr . À peine d'irrecevabilité, les tiers sont tenus de notifier leur recours
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la notification pour l'intéressé ou du premier jour de la publication ou de l'affichage pour les
tiers. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux. À peine de
non prorogation du délai de recours contentieux, les tiers sont tenus de notifier leur recours gracieux ou
hiérarchique au bénéficiaire de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours gracieux ou hiérarchique. Le silence
de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux
ou hiérarchique fait naître une décision de rejet. La décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
expresse ou tacite, peut faire l'objet, avec la décision initialement contestée, d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la naissance de la
décision tacite. dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-10-00003 - Arrêté n° 161 du 10 juin 2025
portant récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création de 5 nouveaux forages de reconnaissance sur les communes de VITTEL et
THEY-SOUS-MONFORT
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-06-06-00002
20250611 Arrêté subdélégation signature attributions
DDT à la gestion des personnels, à la représentation du
pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-06-00002 - 20250611 Arrêté subdélégation signature attributions DDT à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 14
rPREFETEDES VOSGES Direction départementaleLiberté des territoires des VosgesEgalitéFraternitéDécision n° 160 du 6 juin 2025de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateuret à I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireLe directeur départemental des territoires,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprèsdes comptables publics assignataires ;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de I'Ecologie, du Développement Durable et de l'Énergie et du ministère del'Égalité des Territoires et du Logement ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôleinterne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'État ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;Vu le Code de la commande publique ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561.5 et L.562-1 à L.562-9 ;Vu les articles 317 septies A de I'annexe II du Code général des impôts, L.332-6 et suivants, R.333-6,R.520-6 et R.620-1 du Code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité ;Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsrelevant du ministre chargé de l'agriculture ;
1/14
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi O9h00 à 11h30, les aprés-midis uniquement sur rendez-vous
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-06-00002 - 20250611 Arrêté subdélégation signature attributions DDT à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15
Vu les décrets n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;Vu l'arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes degestion de personnel ;Vu l'arrété ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion desmembres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État et des membres du corpsdes dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;Vu l'arrété interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrété préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titredes attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressourceshumaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à MonsieurLaurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
DÉCIDE :Article 1 :Pour les actes et décisions mentionnés à l'article Ter de I'arrété préfectoral susvisé portant délégationde signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires, subdélégation de signatureest donnée aux agents nommément désignés ci-après :Service connaissance territoriale et sécuritéa/ Mme Julia GALVEZ, cheffe de service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) pour ce quiconcerne les actes et décisions numérotés 1.b.2 à 1.b.8, 2.c.1 à 2.c.2, 2.d11 à 2.d.4, 2.g11, 5.e:1 à 5.e.9, 6.b.1 à6.b.3, 8.a1 à 8.a.8, 8.a:10, 8.b.1 à 8.b.5.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conféréesera exercée par M. Julien OSTER, chef du bureau d'appui aux services.Bureau d'appui aux servicesb/ M. Alexis BRIAT, chef du bureau d'appui aux services, pour ce qui concerne les actes et décisionsnumérotés 1.b.3 à 1.b.8.Bureau éducation routièrec/ Mme Séverine PAYOT, cheffe du bureau éducation routière par intérim, pour ce qui concerne lesactes et décisions numérotés 8.a1. à 8.a.8.Bureau sécurité routièred/ Mme Nadège VILLIAUME, cheffe du bureau sécurité routière, pour ce qui concerne les actes etdécisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c1 à 2.c.2, 2.d1 à 2.d.4, 8.b11 à 8.b.5.En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Mme Pascaline DUPRE, adjointe à la cheffe du bureau sécurité routière.M. Étienne COURTY, chargé de l'observatoire départemental de la sécurité routière, pour ce quiconcerne les actes et décisions numérotés 8.b.5.Mme Marie-José CLAUDON et M. Nicolas COLLIGNON, instructeurs de transports exceptionnels, pource qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.d.1.
2/14
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-06-06-00002 - 20250611 Arrêté subdélégation signature attributions DDT à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16
Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON, M. Nicolas COLLIGNON et M. Eric JANTEL,instructeurs de transports exceptionnels, pour les avis des services instructeurs mentionnés à l'article 8de l'arrété du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.Service de l'économie agricole et forestièree/ Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et forestière (SEAF), pour ce quiconcerne les actes et décisions numérotés 6.a, 7.a1 à 7.a.7, 7.b., 7.c, 7.d1 à 7d.7, 7.e:1 à 7e.3, 7.f1 à 718,781 à 7gM, 7.h, 7i, 9.d.9, ainsi que les décisions relatives à I'indemnisation des dommages causés par leloup ou le lynx mentionnées au 9.a.2.En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Mme Blandine GUERARD, cheffe de service adjointe.Bureau forêtg/ Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt pour ce qui concerne les décisions numérotées7.g-4. Service environnement et risquesh/ M. Alain LERCHER, chef du service environnement et risques (SER), pour ce qui concerne les actes etdécisions numérotés 1.b.3, 1.b.6 à 1.b.9, 2.e1 à 2.e.9, 31 à 3.3, 5.c.2, 2.f1 à 2.f4, 5.f.2, 6.a., 9.al1 à 9.a:12(hormis les décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés par le loup ou le lynxmentionnées au 9.a.2), 9.b1 à 9.b.20, 9.c.1 à 9.c.24, 9.d.2 à 9.d12, 9.e.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conféréesera exercée par Mme Isabelle MILLOT, cheffe de service adjointe.Mission d'animation des politiques et polices environnementales/ M. Julien ESCHENBRENNER, chef de la mission d'animation des politiques et policesenvironnementales pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.Mme Dominique YAGER, responsable des procédures pénales et de police administrative dans ledomaine de l'eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.Mme Dolores FONTAINE, chargée de mission préservation des ressources naturelles et du paysage dansle domaine de l'eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.Service de l'urbanisme et de l'habitatj/ M. Sébastien JEANGEORGES, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pour ce quiconcerne les actes et décisions numérotés 1.b.5, 1.b.8, 4.a, 4.b1 à 4.b.9, 4.c1 et 4.c.2, 4.d, 4.el et 4.e.2,4.f, 4.g, 4.h, 4.i, 4.j1 à 4.j.7 , 5.a1 à 5.a.5, 5.b1 et 5.b.2, 5.c1 à 5.c.4, 5.d1 à 5.d.9, 5.e.1 à 5.e.9, 5.f.1 à 5.f.5, 6.a.et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre desprocédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, aurecouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements etparticipations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.Bureau droit des sols et accessibiliték/ M. Vincent DIDELOT, chef du bureau droit des sols et accessibilité, pour ce qui concerne les actes etdécisions numérotés 4.g à 4.j.7, 5.c1 à 5.c4, 5.d1 à 5.d.9, 5.e1, 5.f1, 5.f.3, et à l'effet de signer les titres derecettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décisionet document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamationspréalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construireconstituent le fait générateur.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau droit des sols et accessibilité, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle HAPP, pour les actes 5.c1 à 5.c.4, 5.d1 à5.d.9, 5.e.1, 5.1, 5.f.3 et, par M. Florent BORTOLOTTI pour les actes 4.g à 4.j.7.3/14
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personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 17
Mme Sophie PIERREL, instructrice, pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnespubliques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de sacompétence.
I/ En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires nommés ci-dessus, la délégation designature est donnée aux cadres désignés par décision du directeur départemental des territoires pourassurer l'astreinte de sécurité à l'effet de signer les actes et décisions numérotés 2.d.2.m/ En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des délégataires, les délégations de signature serontexercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l'intérim.
Article 2 :Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d'activité (PCA), leschefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes etdécisions relevant de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M.Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires.
Article 3 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :v aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe 1 pour l'octroi, en cequi concerne les agents placés sous leur autorité, :— des congés annuels ;— des JRTT ;— des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives auxheures supplémentaires ;— des ordres de mission et états de frais ;— des décisions d'intérim ;— des autorisations spéciales d'absence ;v aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe 2 pour l'octroi,en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité, :— des congés annuels ;— des JRTT ;— des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives auxheures supplémentaires ;v _ aux chefs de bureau et de mission, dont la liste est précisée en annexe 3, pour la validation desordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité ;
Toute situation d'avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra étreportée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeurdépartemental des territoires, préalablement à la décision.Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise àla décision du directeur départemental des territoires.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à larticle 3, lessubdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l'agent4 | 14
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désigné pour assurer leur intérim.Article 5: Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement, leursintérimaires nommément désignés, ont délégation pour exécuter les actes dévolus au représentant dupouvoir adjudicateur, chacun dans la limite de son domaine de compétence.Services Chefs de service AdjointsService connaissance territoriale Julia GALVEZ Julien OSTERet sécuritéService de l'économie agricole et Isabelle ANNESSER Blandine GUERARDforestièreService environnement et risques Alain LERCHER Isabelle MILLOTService de'l url:?anlsme et de Sébastien JEANGEORGES _l''habitatÀ cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification etexécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu'après vérification, auprès dugestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu''après la validation de I'engagementjuridique dans Chorus.Article 6: Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement, leursintérimaires nommément désignés, ont délégation de signature pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de I'Etat au titre de l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses sur les titres I, lll, V et VI relatives à l'activité des unités opérationnelles(UO) et centres de coût rattachées aux budgets opérationnels de programmes (BOP) centraux etrégionaux dans les domaines suivants :
Services Chef§ de Adjoints Domaines BOPservice
— Dépenses liées à l'éducation routière,notamment Frais de déplacement des IPCSR.— Dépenses liées à la sécurité routière, 207notamment : règlement des dépenses relatives auPDASR (subventions et actions en régie dontService réassort du centre de ressources), frais dei i déplacement des IDSR et frais de bouche.connaissance Julia GALVEZ Julienterritoriale et OSTERsécurité — Affaires transversales : Dépenses liées auxprojets de service et événements collectifs.— Déplacements 354— MatérielService de Isabelle Blandine 149l'économie ANNESSER |GUERARD |- Validation, en tant qu'ordonnateur secondaire,5/14
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des actes initiés dans le progiciel Osiris. 362
agricole etforestière - Déplacements354— Matériel
— Dépenses liées nécessaires aux missions de la 113Ç police de l'environnement.Service Isabelleenvironnement | Alain LERCHER ;et risques MILLOT |- Déplacements354— Matériel
— Logements Locatifs Sociaux : opérations neuves,réhabilitations, rénovation énergétique,démolitions.— Controle des Règles de la Construction : achatmatériel., , ; ; , 135— Lutte contre l'Habitat Indigne : interventionsentreprises lors de traitement de situationspécifiques.rvi ; . . 4sl'uî'ebanî:sîndeeet Sébastien _ — Les ateliers des territoires : acompte et solde surL JEANGEORGES présentation de la facture présentée par le bureaude l'habitat Ld'étude retenu par la DGALN.
— Factures auprès de prestataires externes dans le 113cadre d'événements.
— Déplacements— Matériel 354
Article 7 : Les personnes nommément désignées en annexe 4 ont délégation de signature pour saisiret/ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôleinterne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou non avec Chorus, et établirle service fait, les états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.Article 8: Les personnes nommément désignées en annexe 6 sont autorisées, exclusivement pour lesbesoins du service, dans la limite des crédits disponibles et dans les conditions mentionnées en annexe6, à utiliser une carte d'achat nominative.Article 9 : Les personnes nommément désignées en annexe 5 ont délégation de signature pour valider,sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle internecomptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus.Les spécimens de signature nécessaires à l'accréditation font l'objet de fiches individualisées transmises6/14
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au comptable assignataire.Article 10 : La cheffe de service et la cheffe de service adjointe du service de I'économie agricole etforestière mentionnée à l'article 5 ont délégation de signature pour valider en tant qu''ordonnateursecondaire les actes initiés dans le progiciel Osiris au titre des BOP 149 et 362.Cette délégation est également accordée a Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forét.Article 11 : La décision n°042 du 5 mars 2025 de subdélégation de signature relative aux attributions dela direction départementale des territoires, a la gestion des personnels, a la représentation du pouvoiradjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire est abrogée.Article 12 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desVosges.Une copie sera adressée à :— Mme la préfète des Vosges,— M. le directeur régional des finances publiques du Grand Est,— Mme la directrice du secrétariat général commun départemental des Vosges,— Responsables du Centre de service partagé et du Service Facturier.
Le directeur départemental des territoires,
SignéLaurent MARCOS
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via I'application informatique — Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur départemental desterritoires, ou d'un recours hiérarchique auprés du préfet des Vosges, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêtécontesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Annexe 1
Subdélégation de signature relative a la gestion des personnels(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l'horaire variableet des récupérations relatives aux heures supplémentaires, des ordres de mission et états de frais, desdécisions d'intérim, des autorisations spéciales d'absence)
Chefs de serviceService connaissance territoriale et sécuritéService de l'économie agricole et forestièreService environnement et risquesService urbanisme et habitat
Chefs de service adjointsService économie agricole et forestièreService environnement et risquesService urbanisme et habitat
Adjoint aux chefs de serviceService connaissance territoriale et sécurité
Mme Julia GALVEZMme Isabelle ANNESSERM. Alain LERCHERM. Sébastien JEANGEORGES
Mme Blandine GUERARDMme Isabelle MILLOT
M. Julien OSTER
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Annexe 2
Subdélégation de signature relative a la gestion des personnels(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l'horaire variableet des récupérations relatives aux heures supplémentaires, pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécuritéBureau d'appui aux servicesBureau données et méthodesBureau éducation routièreBureau sécurité routièreMission criseService de l'économie agricole et forestièreBureau agriculture et enjeux environnementauxBureau des aides directesBureau forêtService environnement et risquesBureau de la biodiversité, de la nature etdu paysageBureau de la police de l'eau et des milieuxphysiques superficielsBureau des politiques territoriales de l'eauBureau de la prévention des risquesMission animation des politiques et policesenvironnementalesService urbanisme et habitatBureau droit des sols et accessibilitéBureau de la rénovation du batimentBureau stratégie et politiques de l'habitatBureau des stratégies d'aménagementBureau urbanisme, mobilité, climat
M. Alexis BRIATMme Nathalie VACHERM. Julien OSTERM. Emmanuel GARBEMme Séverine PAYOTMme Nadège VILLIAUMEMme Pascaline DUPREM. Régis BENARD
M. Nicolas FINANCEM. Quentin BOSSUM. Martial MAGNIER
Mme Marie-Laure GAUDYM. Pierre SONNEVILLEMme Cécile ROYERMme. Amélie ARNOULDM. Arnaud ROLINM. Victorien THIEBAUTM. Julien ESCHENBRENNER
M. Vincent DIDELOTMme Isabelle HAPPM. Pascal BRAUNMme Nelly WEISSMme Catherine ROYERMme Frankie CHEVRIERM. Geoffroy HUTHMme Isabelle KLIPFELMme Dorothée BRYL 9/14
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Annexe 3
Subdélégation de signature relative a la gestion des personnels(validation des ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécuritéBureau d'appui aux servicesBureau données et méthodesBureau éducation routièreBureau sécurité routièreMission criseService de l'économie agricole et forestièreBureau agriculture et enjeux environnementauxBureau des aides directesBureau forêtService environnement et risquesBureau de la biodiversité, de la nature etdu paysageBureau de la police de l'eau et des milieuxphysiques superficielsBureau des politiques territoriales de l'eauBureau de la prévention des risquesMission animation des politiques et policesenvironnementalesService urbanisme et habitatBureau droit des sols et accessibilitéBureau de la rénovation du bâtimentBureau stratégie et politiques de l'habitatBureau des stratégies d'aménagementBureau urbanisme, mobilité, climat
M. Alexis BRIATMme Nathalie VACHERM. Julien OSTERM. Emmanuel GARBEMme Séverine PAYOTMme Nadège VILLIAUMEMme Pascaline DUPREM. Régis BENARD
M. Nicolas FINANCEM. Quentin BOSSUM. Martial MAGNIER
Mme Marie-Laure GAUDYM. Pierre SONNEVILLEMme Cécile ROYERMme. Amélie ARNOULDM. Arnaud ROLINM. Victorien THIEBAUTM. Julien ESCHENBRENNER
M. Vincent DIDELOTMme Isabelle HAPPM. Pascal BRAUNMme Nelly WEISSMme Catherine ROYERMme Frankie CHEVRIERM. Geoffroy HUTHMme Isabelle KLIPFELMme Dorothée BRYL
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Annexe 4Service fait, états de règlement et certificationsPrénom Nom FonctionAmélie ARNOULD Cheffe de bureau (SER/BPTE)Pascaline DUPRE Adjointe à la cheffe de bureau (SCTS/BSR)Marie-Laure GAUDY Cheffe de bureau (SER/BBNP)Gauthier LARCHER Président du CLASSéverine PAYOT Cheffe de bureau par intérim (SCTS/BER)Sébastien PIERRE Référent environnement, montagne (SEAF/BAEE)Arnaud ROLIN Adjoint Chef du bureau (SER / BPTE)Catherine ROYER Cheffe de bureau (SUH/BSPH)Cécile ROYER Cheffe de bureau (SER/BPEMIPS)Pierre SONNEVILLE Adjoint à la cheffe de bureau (SER/BBNP)Victorien THIEBAUT Adjoint chef du bureau (SER/BPR)Nadège VILLIAUME Cheffe de bureau (SCTS/BSR)
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Annexe 5Délégataires au titre de l'ordonnancement secondaireUtilisateurs des applications interfacées avec ChorusDépenses / Chorus-formulaires (demande d'achat, demande de subvention, service fait,remboursement des taxes intérieures de consommation (TIC)).Prénom Nom FonctionIsabelle ANNESSER Gestionnaire valideur niveau 2Thierry GAUDEL Gestionnaire valideur niveau 1Emmanuel GRANARA Gestionnaire valideur niveau 1Blandine GUERARD Gestionnaire valideur niveau 2
Dépenses / Chorus DTPrénom Nom FonctionFlorence BARRAT Gestionnaire contrôleurMonique CHAINEL Gestionnaire contrôleurTatiana COINCHELIN Gestionnaire contrôleurNathalie COLIN Gestionnaire contrôleurVirginie COLNET Gestionnaire contrôleurMyriam DEMURGER Gestionnaire contrôleurSanja KATIC Gestionnaire contrôleurSabine LALLEMAND Gestionnaire contrôleurAmélia LAURENT Gestionnaire contrôleurVirginie LONGATTE Gestionnaire contrôleurGwladys MICLOT Gestionnaire contrôleurMurielle PAPELIER Gestionnaire contrôleurSéverine PAYOT Gestionnaire contrôleurElisabeth PETITFOURT Gestionnaire contrôleur
Dépenses / Système d'information des aides à la pierre (SIAP)Prénom Nom FonctionMaryline COLNOT Instruction conventionnement logement locatif socialBruno COUTIER Instruction logement locatif socialSébastien JEANGEORGES | Chef de service urbanisme et habitatCatherine ROYER Cheffe du bureau stratégie et politiques de l'habitat
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Recettes / ChorusPrénom Nom FonctionVincent DIDELOT Chef du bureau application du droit des solsIsabelle HAPP Responsable du pôle droit des sols
Recettes / ADS 2007Prénom Nom FonctionVincent DIDELOT Chef du bureau application du droit des solsIsabelle HAPP Responsable du pôle droit des sols
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Annexe 6Conditions relatives à l'utilisation d'une carte d'achat nominative
Montant TTCMontant TTC maximum parProgramme | maximum par transaction Montant TTCPorteur de . . . ;carte d'achat Service carte transaction Niveau 3 maximumd'achat Niveau 1 et (achats annuellement1bis effectués dans lecadre d'unmarché)
Nathalie , Service de 2 000,00 € ; 10 000,00 €COLIN l'urbanisme et 354 (N1bis) Non concerné (N1bis)de l'habitat
ServiceSéverine connaissance 207 2 000,00 € Non concerné 8 000,00 €PAYOT territoriale et (N1bis) (N1bis)sécurité
. 2 000,00 € (N1) > 000,00 €. Service (N1)André environnement 113 Non concernéTHOUVENIN . 2 000,00 €et risques (N1bis) 8 000,00 €(N1bis)Service 2 000,00 € (N1) 4 oc()Noac))o €Nadège connaissance 207 Non concernéVILLIAUME territoriale et 2 000,00 €sécurité (N1bis) 4 000,00 €(N1bis)Niveau N1 (frais de représentation), Niveau N1bis (fournisseurs référencés).
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2025-06-10-00004
ARRÊTÉ N°2025-64 PORTANT LA TARIFICATION
JOURNALIÈRE 2025
APPLICABLE À LA MAISON D'ENFANTS À
CARACTÈRE SOCIAL (MECS)
DÉNOMMÉE « LES RÉSIDENCES ABEL FERRY » À
SAINT DIÉ DES VOSGES
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ N°2025-64 PORTANT LA TARIFICATION
JOURNALIÈRE 2025
APPLICABLE À LA MAISON D'ENFANTS À CARACTÈRE SOCIAL (MECS)
DÉNOMMÉE « LES RÉSIDENCES ABEL FERRY » À SAINT DIÉ DES VOSGES
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ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité LAVIE E!)VOSGESle Département











PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développement des Solidarités


ARRÊTÉ N°2025-64 PORTANT LA TARIFICATION JOURNALIÈRE 2025
APPLICABLE À LA MAISON D'ENFANTS À CARACTÈRE SOCIAL (MECS)
DÉNOMMÉE « LES RÉSIDENCES ABEL FERRY » À SAINT DIÉ DES VOSGES, GÉRÉE PAR
L'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, LIEN, INSERTION,
ACCOMPAGNEMENT (SELIA)


LA PRÉFÈTE DES VOSGES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR ANCIEN DÉPUTÉ
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 ;
VU le Code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU la loi n° 83 -663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83 -8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45 ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'ordonnance n°45 -1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie
et d'accueil, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL -MOREAUX
Préfète des Vosges,
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les étab lissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le
département et du Président du Conseil départemental ;
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JOURNALIÈRE 2025
APPLICABLE À LA MAISON D'ENFANTS À CARACTÈRE SOCIAL (MECS)
DÉNOMMÉE « LES RÉSIDENCES ABEL FERRY » À SAINT DIÉ DES VOSGES
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VU l'arrêté du préfet et du président du conseil dép artemental des Vosges du 23 octobre 2009 portant
autorisation de transformation d'un établissement privé ;
VU l'arrêté n°2016-116 du préfet et du président du conseil départemental des Vosges du 6 juin 2016 portant
modification d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) dénommée « Abel Ferry » à
Saint Dié Des Vosges, gérée par l'association SELIA (Sauvegarde de l'Enfance, Lien, Insertion,
Accompagnement) ;
VU l'arrêté n°2021-105 du préfet et du président du conseil départemental des Vosges du 7 juin 2021 portant
extension de la capacité autorisée de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) dénommée « Les
Résidences Abel Ferry » à Saint Dié Des Vosges, gérée par l'association SELIA (Sauvegarde de l'Enfance, Lien,
Insertion, Accompagnement) ;
VU l'arrêté n°2021 -129 du préfet et du président du conseil départemental des Vosges du 18 octobre 2021
portant extension de la capacité autorisée de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) dénommée « Les
Résidences Abel Ferry » à Saint Dié Des Vosges, gérée par l'association SELIA (Sauvegarde de l'Enfance, Lien,
Insertion, Accompagnement) ;
VU l'arrêté du préfet des Vosges du 07 juin 2024 portant renouvellement d'habilitation just ice de la Maison
d'Enfants à Caractère Social (MECS) dénommée « Les Résidences Abel Ferry » à Saint Dié Des Vosges, gérée
par l'association SELIA (Sauvegarde de l'Enfance, Lien, Insertion, Accompagnement) ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2024, par l equel la personne ayant qualité pour représenter la MECS " Les
Résidences Abel Ferry " à SAINT DIÉ DES VOSGES, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2025 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par cou rrier conjoint du Préfet et du Président du
Conseil départemental des Vosges en date du 25 février 2025 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département

A R R Ê T E N T

ARTICLE 1

Pour l'exercice budgétaire 20 25, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'enfants à caractère
social « Les Résidences Abel Ferry » à SAINT-DIÉ DES VOSGES gérée par SELIA, sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en € Total en €



Dépenses
groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 532.700,00
4.151.014,84 groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2.741.670,12
groupe III
Dépenses afférentes à la structure 876.664,72



Recettes
groupe I
Produits de la tarification 4.151.014,84
4.151.014,84 groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00

ARTICLE 2

Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés avec la reprise du résultat antérieur suivant : néant.


Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ N°2025-64 PORTANT LA TARIFICATION
JOURNALIÈRE 2025
APPLICABLE À LA MAISON D'ENFANTS À CARACTÈRE SOCIAL (MECS)
DÉNOMMÉE « LES RÉSIDENCES ABEL FERRY » À SAINT DIÉ DES VOSGES
31
ARTICLE 3

A compter du 1 er mai 2025, la tarification journalière de la MECS « Les Résidences Abel Ferry » à SAINT-DIÉ DES
VOSGES, est fixée comme suit :
- Mineurs
- Jeunes majeurs 274,22 €
- Accueil d'urgence

- Placement éducatif à domicile : 82,27 €


ARTICLE 4

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant les tarifs
de l'exercice 2026.


ARTICLE 5

Les r ecours dirigés contre cette décision doivent être adressés au Département des Vosges via la plateforme
Télérecours et seront traités par le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – 54036 NANCY CEDEX,
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 6

Une copie du présent arrêté sera adressée à l'établissement.


ARTICLE 7

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général
Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Grand Est et le Président de l'Association concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié pub liés au recueil des a ctes administratifs de la Préfecture et fera
l'objet d'une publication sur le site Maelys.fr.

ÉPINAL, le 10 juin 2025


LA PRÉFÈTE DES VOSGES, Le Président du Conseil départemental,
Par délégation, la Sous-Préfète, par délégation,
Secrétaire Générale Le Directeur Général Adjoint en charge
du Pôle Développement des Solidarités,


Anne CARLI Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ N°2025-64 PORTANT LA TARIFICATION
JOURNALIÈRE 2025
APPLICABLE À LA MAISON D'ENFANTS À CARACTÈRE SOCIAL (MECS)
DÉNOMMÉE « LES RÉSIDENCES ABEL FERRY » À SAINT DIÉ DES VOSGES
32
Prefecture des Vosges
88-2025-06-10-00001
Arrêté n° 31/2025 portant adhésion du groupement
syndical forestier du Massif des Jumeaux au syndicat
mixte pour l'informatisation communale dans le
département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-10-00001 - Arrêté n° 31/2025 portant adhésion du groupement syndical forestier du Massif des Jumeaux au syndicat mixte
pour l'informatisation communale dans le département des Vosges 33
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
PVOn ®
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 031/2025
Arrêté portant adhésion du groupement syndical forestier du Massif des Jumeaux au
syndicat mixte pour l'informatisation communale dans le département des Vosges
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1707/86 portant création du syndicat mixte pour l'informatisation
communale dans le département des Vosges (SMIC), modifié en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral n° 023/2023 du 11 avril 2024 ;
Vu la délibération du groupement syndical forestier du Massif des Jumeaux du 10 décembre
2024 qui a demandé son adhésion au Syndicat mixte pour l'informatisation communale
dans le département des Vosges ;
Vu la délibération du 18 décembre 2024 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte
pour l'informatisation communale dans le département des Vosges a accepté cette
demande d'adhésion ;
Vu les délibérations émises à ce sujet par la majorité qualifiée des organes délibérants des
membres du Syndicat Mixte pour l'Informatisation communale dans le département des
Vosges ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-10-00001 - Arrêté n° 31/2025 portant adhésion du groupement syndical forestier du Massif des Jumeaux au syndicat mixte
pour l'informatisation communale dans le département des Vosges 34
Article 1er : Est prononcée l'adhésion au syndicat mixte pour l'informatisation communale
dans le département des Vosges :
- du groupement syndical forestier du Massif des Jumeaux
Article 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des
finances publiques, le trésorier, le président du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 juin 2025
La préfète,
La préfète,
Par délégation, la secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-10-00001 - Arrêté n° 31/2025 portant adhésion du groupement syndical forestier du Massif des Jumeaux au syndicat mixte
pour l'informatisation communale dans le département des Vosges 35
Prefecture des Vosges
88-2025-06-10-00002
Arrêté n° 32-2025 portant adhésion du syndicat des eaux
du Haut du Mont et du syndicat des eaux de Bel-Air au
syndicat mixte pour l'informatisation communale dans le
département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-10-00002 - Arrêté n° 32-2025 portant adhésion du syndicat des eaux du Haut du Mont et du syndicat des eaux de Bel-Air au
syndicat mixte pour l'informatisation communale dans le département des Vosges 36
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
PVOn ®
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 032/2025
Arrêté portant adhésion du syndicat des eaux du Haut du Mont et du syndicat des eaux de
Bel-Air au syndicat mixte pour l'informatisation communale dans le département des Vosges
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1707/86 portant création du syndicat mixte pour l'informatisation
communale dans le département des Vosges (SMIC), modifié en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral n° 023/2023 du 11 avril 2024 ;
Vu les délibérations du syndicat des eaux de Bel-Air du 11 décembre 2024 et du syndicat des
eaux du Haut du Mont du 12 décembre 2024 qui ont demandé leur adhésion au
Syndicat mixte pour l'informatisation communale dans le département des Vosges ;
Vu la délibération du 3 février 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte pour
l'informatisation communale dans le département des Vosges a accepté ces demandes
d'adhésion ;
Vu les délibérations émises à ce sujet par la majorité qualifiée des organes délibérants des
membres du Syndicat Mixte pour l'Informatisation communale dans le département des
Vosges ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-10-00002 - Arrêté n° 32-2025 portant adhésion du syndicat des eaux du Haut du Mont et du syndicat des eaux de Bel-Air au
syndicat mixte pour l'informatisation communale dans le département des Vosges 37
Article 1er : Est prononcée les adhésions au syndicat mixte pour l'informatisation
communale dans le département des Vosges :
- du syndicat des eaux du Haut du Mont
- du syndicat des eaux de Bel-Air
Article 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des
finances publiques, le trésorier, le président du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 10 juin 2025
La préfète,
Par délégation, la secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-10-00002 - Arrêté n° 32-2025 portant adhésion du syndicat des eaux du Haut du Mont et du syndicat des eaux de Bel-Air au
syndicat mixte pour l'informatisation communale dans le département des Vosges 38