PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-260
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 (16 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-07-29-00001 - ARRÊTE
portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
(4 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
78-2025-07-29-00003 - Arrêté permanent portant autorisation de
circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et
les routes nationales à accès réglementé pour les besoin de
l'entretien et de l'exploitation (2 pages) Page 25
78-2025-07-29-00002 - Arrêté permanent portant réglementation
temporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau
routier national dans le département des Yvelines (4 pages) Page 28
2
ARS
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Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025
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ExPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé lle-de-FranceDélégation départementale des Yvelines
Arrêté n° A"25 - 00 042-:!PORTANTAUTORISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE L'EAU EN VUE DE LACONSOMMATION HUMAINEDECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESConcernant la commune de RambouilletForage P5 n° BSSOOORIMP sis sur le territoire de la commune de RambouilletForage P6 n° BSSOOORJPP sis sur le territoire de la commune de RambouilletForage P7 n° BSSOOORJPT sis sur le territoire de la commune de RambouilletLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-61,relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;VU le Code Minier et notamment l'article L 411-1 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-1 et suivants, L126-1, articles R.123-22 à R.123-23 ;VU l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à 6 du Code de I'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié, relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU la circulaire ministérielle du 28 mars 2000 modifiée relative aux produits et procédés de traitement deseaux destinées a la consommation humaine ;VU l'arrété préfectoral n°A-05-1445 du 21 juillet 2005 portant autorisation de traitement du fer et despesticides sur |'eau des forages P6 et P7 de Rambouillet ;
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VU l'arrété préfectoral n°A-07-02712 du 13 décembre 2007 portant autorisation d'utiliser I'eau du forage P6de Rambouillet en vue de la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral n°A-07-02713 du 13 décembre 2007 portant autorisation d'utiliser l''eau du forage P5de Rambouillet en vue de la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000048 du 09 juillet 2025 portant autorisation de prélèvement d'eau etdéclaration publique des travaux de dérivation de eaux ;VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires du 22 novembre 2021 ;VU le dossier déposé sur GUN par la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires le 23 février2023 et ses compléments transmis le 15 juin 2024 ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique, relatif à l'instauration des périmètresde protection de septembre 2009 ;VU le rapport complémentaire de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique, relatif àl'instauration des périmètres de protection de juin 2023 ;VU les résultats de I'enquétes publique qui s'est déroulée du 10 février 2025 au 12 mars 2025 ;VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 16 avril 2025 ;VU l'avis favorable du 07 juillet 2025 émis par le Conseil départemental de I'environnement et des risquessanitaires et technologiques des Yvelines lors de la procédure de consultation dématérialisée qui s'estdéroulée du 30 juin au 04 juillet 2025 ;CONSIDERANT que l'eau brute des forages du champ captant de Rambouillet ne peut être distribuée sanstraitement ;CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité desservie parle champ captant de Rambouillet énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;VU le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRETEARTICLE 1 :Les arrêtés préfectoraux n°A-05-1445 du 21 juillet 2005 portant autorisation de traitement du fer et despesticides sur I'eau des forages P6 et P7 de Rambouillet, n°A-07-02712 du 13 décembre 2007 portantautorisation d'utiliser I'eau du forage P6 de Rambouillet en vue de la consommation humaine et n°A-07-02713 du 13 décembre 2007 portant autorisation d'utiliser l'eau du forage P5 de Rambouillet en vue de laconsommation humaine sont abrogés.ARTICLE 2 :Dans la suite de l'arrêté, les forages BSSOOORJMP, BSSOOORJPP et BSSOOORJPT seront désignésrespectivement sous le terme « P5 », « P6 » et « P7 »,La Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires sera désignée sous le terme « le demandeur ».
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Chapitre 1 : Caractéristiques des forages
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATIONL'arrété préfectoral n° 78-2025-000048 du 09 juillet 2025 déclare d'utilité publique les travaux de dérivationdes eaux souterraines et autorise le prélevement des eaux souterraines des captages P5, P6 et P7 du champcaptant de Rambouillet, situés sur la commune de Rambouillet, dont les caractéristiques figurent ci-après.Les numéros d'identification nationaux sont :- Forage n°BSSO00RIMP - dit forage P5- Forage n°BSSO00RJPP - dit forage P6- Forage n° BSSOOORJPT - dit forage P7Les références cadastrales des ouvrages de captages sont :pP5 | P6 | P7Commune RambouilletParcelle cadastrale AP 189 | E1579 | BE 136 pour partie (pp)Les coordonnées topographiques Lambert (zone II étendu) et les numéros d'identification nationale desouvrages de captages sont : P5 P6 P7X (m) 614 368 614 120 616 082Y (m) 6 838 228 6 837 539 6 840 073Z (m NGF) 163 165 176Numemn'ät'iägtl'f'cat'°n BSSO00RIMP BSSOOORJPP BSSOOORJPTLa profondeur des ouvrages de captages est :Dénomination P5 P6 P7Profondeur (m) 48 57,8 58,9Tout projet de modification du dispositif de prélèvement en eaux souterraines est signalé à la Délégationdépartementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France (ARSDD78) et au service de Policede l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines.En cas d'arrêt d'exploitation des ouvrages de prélèvement en eaux souterraines, le demandeur s'assure queles forages ne peuvent être contaminés par des eaux superficielles. De la même fagon, si I'un des forages setrouve non équipé de son groupe de pompage, il doit être maintenu fermé par un capot cadenassé.ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENTLe débit maximum d'exploitation est fixé par l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000048 du 09 juillet 2025 :P5 P6 P7 Champ captantDébit horaire (m3/h) 80 45 60 185Débit maximal journalier (m°/j) 1920 1080 1440 4440Le débit journalier maximum autorisé est fixé à 4440 m°/j pour l'ensemble des forages P5, P6 et P7.Le débit annuel maximum autorisé est fixé à 1 100 000 m3 /an.Le Préfet peut limiter les usages de l'eau pour faire face, notamment, à une menace ou aux conséquencesd'accidents de sécheresse, d'inondation ou de risque de pénurie.
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Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 5 :ARTICLE 5-1 :Le demandeur est autorisé à utiliser en vue de la consommation humaine, l'eau des forages P5, P6 et P7sous réserve qu'elle fasse l'objet d'un traitement tel que mentionné ci-dessous.ARTICLE 5-2 : FILIERE DE TRAITEMENTTrois stations de traitement sont présentes sur le réseau de production de la commune de Rambouillet :- la station de traitement des Eveuses, qui assure le traitement de l'eau du forage P5;- la station de traitement du Chateau d'eau, qui assure le traitement de l'eau du forage P6;- la station de traitement du Vieil Orme, qui assure le traitement de l'eau du forage P7.Station de traitement des Eveuses (P5)La capacité de cette usine de traitement est de 120 m°/h. L'ensemble des équipements est rassemblé dansun seul bâtiment situé dans le périmêtre de protection rapproché (PPR).La filière de traitement comprend :- un traitement des pesticides par filtration sur charbons actifs en grains (CAG) ;- une désinfection par injection de chlore gazeux ;- Uune mise à I'équilibre par injection d'un mélange à 10 % de soude et d'eau adoucie.Station de traitement du Château d'eau (P6)La capacité nominale de l'usine est de 45 m3/h. Les équipements de traitement sont installés dans lepérimètre de protection immédiate (PPI) du forage P6, à l'intérieur de deux bâtiments.La filière de traitement comprend :- une déferrisation biologique ;- un traitement des pesticides par filtration sur CAG ;- une désinfection par injection de chlore gazeux ;- Uune mise à l'équilibre par injection ponctuelle d''un mélange à 10 % de soude et d'eau adoucie.Station de traitement du Veil Orme (P7)La capacité de traitement de l'usine est de 50 m°/h. L'ensemble des équipements est rassemblé dans unbâtiment dédié, excepté les filtres à charbons actifs en grains situés dans un local préfabriqué à proximité.L'unité de traitement se situe dans le périmètre de protection immédiate (PPI) du forage P7.La filière de traitement comprend :- une déferrisation biologique sur filtre à sable ;- _ une reminéralisation/neutralisation par passage sur lit de calcaire terrestre ;- Un traitement des pesticides par filtration sur CAG ;- une désinfection par injection de chlore gazeux ;- Une mise à l'équilibre par injection ponctuelle d''un mélange à 10 % de soude et d'eau adoucie.Le réseau de distribution de la ville de Rambouillet représente une capacité de stockage de 5 500 m° d'eautraitée ce qui garantit une réserve d'alimentation de plus d'une journée en fonctionnement normal.Le volume stocké est réparti dans trois réservoirs :- le réservoir R1 : réservoir sur tour de 2x 250 m°,- le réservoir R2 : réservoir sur tour de 2 x 1250 m°,- le réservoir R3 : réservoir semi enterré de 2500 m°.Le réseau de distribution est regroupé sur une seule unité de distribution (UDI) comprenant 3 points desurveillance :- _ Un sur le quartier mairie,- Un sur le quartier ville nouvelle- et un sur le quartier du Pâtis.Le demandeur utilise :- des matériaux entrant au contact de l'eau conformes aux dispositions de l'article R.1321-48 du codede la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l'objet derénovation.
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- des produits et procédés de traitement de I'eau conformes aux dispositions de l'article R.1321-50 ducode de la santé publique.En cas de renouvellement des produits de traitement, la conformité sanitaire des produits utilisés esttransmise à l'ARS DD78 dans un délai de deux mois.Le demandeur met tout en œuvre pour distribuer en permanence une eau conforme à la réglementation envigueur. Toute modification de traitement fait l'objet d'une autorisation préfectorale au préalable.L'eau en sortie de traitement devra être à l'équilibre calco-carbonique en permanence dans un délai maximalde 6 mois.ARTICLE 5-3 : REJETSur le site de la station des Eveuses, les eaux de lavage des filtres CAG sont réceptionnées dans une bâchede stockage enterrée et étanche de 30 m3, avant leur refoulement vers le réseau d'assainissement.Sur le site de la station Château d'Eau, les eaux de lavage des filtres CAG sont réceptionnées dans unebâche de reprise enterrée et étanche. Une pompe de reprise évacue ces eaux vers le réseaud'assainissement unitaire situé rue du Château d'Eau.Sur le site de la station Vieil Orme, les eaux de lavage des filtres CAG sont dirigées vers une bâche d'eauétanche de 50 m° puis rejetées dans le réseau pluvial.L'établissement dispose d'un délai jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard pour rejeter ces eaux dans leréseau d'assainissement conformément à la réglementation en vigueur.Les rejets des eaux de lavage dans le réseau d'assainissement font I'objet d''une convention de rejet interneà la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires (CART).
ARTICLE 6 : CONTROLE SANITAIRE ET SURVEILLANCEARTICLE 6.1 : CONTROLE SANITAIRE _Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de lasanté publique et ses arrêtés d'application.Le contrôle sanitaire réglementaire est réalisé par 'ARS DD78 sur les 3 forages, les 3 points de mise endistribution et à différents points du réseau de distribution.L'ARS DD78 peut moduler les fréquences du contrôle sanitaire et des contrôles renforcés, au vu des résultatsd'analyses.ARTICLE 6.2 : SURVEILLANCEe Article 6-2-1Conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique, le demandeur est tenu de surveiller enpermanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend :- la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et dufonctionnement des installations ;- Un programme de tests et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangersidentifiés que peuvent présenter les installations ainsi que les produits émergents;- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier,consultable par l'ARS DD78, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates devérification du fonctionnement des installations de production et de traitement de l'eau, lesopérations de maintenance, ainsi que les achats de consommables.Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes deproduction, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eau utilisée.Les forages devront faire l'objet d'une inspection caméra au minimum tous les 10 ans conformément àl'article 11 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondages, aux forages, à la création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration et auxprélèvements soumis à autorisation ou à déclaration. Le demandeur adressera au préfet, dans les 3 moissuivant l'inspection, le compte rendu de ces inspections. Le prochain passage caméra doit être réalisé en2025.
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e Article 6-2-2Conformément à l'article R.1321-25 du code de la santé publique, le demandeur adresse au préfet chaqueannée, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution d'eau, comprenantnotamment le programme de surveillance, les travaux réalisés et les modifications du programme desurveillance pour l'année suivante.e Article 6-2-3Conformément à l'article R.1321-22-1 du code de la santé publique, le demandeur met en œuvre, évalue etmet à jour un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau de la zone de captage jusqu'en amont desinstallations privées de distribution.
ARTICLE 7 : ALERTETout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de I'eau captée, sur les forages, leurséquipements ou leurs périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet et à I'ARS DD78. Ledemandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
Chapitre 3 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protection
ARTICLE 8 :Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du demandeur, la création de périmètres de protectionimmédiate, rapprochée et éloignée autour des captages et l'institution des servitudes associées pour assurerla protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.ARTICLE 9 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESDes périmetres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations descaptages.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté enannexe.ARTICLE 9.1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)Trois périmètres de protection immédiate ont été définis.Les parcelles des différents PPI sont indiquées dans le tableau suivant :P5 P6 P7BE 136AP 189 E 1579 (pour partie)
* Servitudes communes à l'ensemble des PPI *Des servitudes sont instituées sur les terrains des PPI suivant les prescriptions mentionnées ci-dessous :— Le terrain du PPI est et demeure la propriété du demandeur ;— Afin d'empêcher efficacement l'accès du PPI à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par uneclôture, d'au moins deux mètres de hauteur, infranchissable par 'homme et les animaux, munie d'unportail fermant à clé ;— Les voiries menant au captage seront maintenues libre d'accès et dans un état carrossable ;— Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu''elles neprovoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits tous les dépôts et stockagesde matériel qui ne sont pas directement exigés par la surveillance, l'exploitation ou l'entretien ducaptage, les épandages de matières quelle qu'en soit la nature, toute activité, toute création d'ouvrage,aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation desinstallations ;
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L'accès au périmètre de protection immédiate est interdit aux personnes non mandatées par lepropriétaire du captage. Cet accès est réservé à l'entretien du captage et de la surface du PPI ;Les volumes de produits de traitement stockés sur la station de traitement correspondent seulement auxquantités nécessaires au traitement de l'eau. Les résidus de traitement ne doivent pas être stockés dansce périmètre mais faire l'objet d'une gestion spécifique ;Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé sauf autorisation préfectorale préalable.Les ouvrages remplaçant les puits actuels seront autorisés après déclaration ou autorisation au titre dela Loi sur l'Eau et avis de l'ARS ;L'entretien du périmetre doit être réalisé manuellement ou mécaniquement et de façon régulière.L'emploi de produits phytosanitaires et d'engrais est interdit. Les produits de coupe seront évacués endehors du PPI ;Les installations sont protégées par un dispositif de sécurité contre les intrusions et maintenu en bonétat de fonctionnement ;Le sol autour des ouvrages est rendu étanche sur un rayon d'au moins deux mètres centré sur le tubageau moyen d'une margelle bétonnée sur au moins 50 cm présentant une pente vers l'extérieur ;Les stockages d'hydrocarbures sont interdits. Les autres stockages sont interdits sauf ceux des produitsliés à I'exploitation des captages et des unités de production qui devront étre stockés sur cuve derétention d'un volume égal à la capacité maximale de stockage.Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée.ARTICLE 9.2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)Les périmètres de protection rapprochée s'étendent sur la commune de Rambouillet.* Servitudes du PPR *Deux périmètres de protection rapprochée ont été définis : un pour le forage P7 d'une superficie de 0,54km? environ et un commun aux forages P5 et P6 d'une superficie de 1,50 km? environ.Dans les PPR, les activités suivantes sont interdites :
_)
—
La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires à I'exception de cellesdestinées à rétablir des liaisons existantes ou visant à réduire des risques ;Les nouveaux bassins non étanches de rétention d'eaux, les anciens devront être pourvus de vannesd'isolement afin de circonscrire un déversement accidentel de produits polluants dans ces bassins dansun délai de 3 ans ;L'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage des zones non agricoles (bas-côtés, talus,fossés, zones imperméabilisés, voies ferrées, trottoirs...) ;Les rejets domestiques d'eaux usées dans des puisards. Les éventuels puisards existants seront arrêtésdans un délai de deux ans et les installations seront rebouchées selon les règles de l'art ;Les nouvelles installations d'assainissement autonomes. Toute nouvelle construction devra êtreraccordée au réseau collectif d'eaux usées. Si nécessaire, les installations existantes devront réhabilitéesaux normes dans un délai de 3 ans ;Les nouveaux puits d'infiltration d'eaux pluviales. Pour les puisards existants, ces derniers pourrontcontinuer de recevoir uniquement les eaux de toitures, toutes les autres eaux pluviales devront trouverdes solutions de remplacement qui seront mises en œuvre dans un délai de 3 ans ;Les cuves hydrocarbures enfouies simple paroi et les cuves aériennes simples parois sans rétention. Lamise en conformité devra être réalisée dans un délai de 3 ans.L'implantation de nouvelles activités industrielles, artisanales, commerciales ou assimilées (horsInstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)) dont l'activité comporte un risquevis-a-vis de la qualité de l'eau des captages ou pourra faire l'objet d'un l'avis de I'ARSDD78 et deprescriptions particulières au titre du Code de la Santé Publique et de l'avis de l'hydrogéologue agréé lecas échéant ;L'implantation de nouvelles ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre du codede l'environnement dont I'activité comporte un risque vis à vis de la qualité de l'eau des captages. Lesinstallations existantes devront dans un délai de 3 ans se mettre en conformité avec la réglementationen vigueur qui régit leurs activités. Ceci concerne plus particulièrement la Société FAPROREAL situé dansle PPR de P6. En cas de d'incident et / ou de pollution accidentelle sur le site de FAPROREAL, la DRIEAT,la collectivité, le SDIS, les autorités sanitaires et le gestionnaire du réseau d'eau potable devront êtreimmédiatement prévenus ;L'implantation de nouvelles carrières et de centre de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
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Le comblement d'excavation par des déchets inertes ;L'infiltration directe sans traitement adapté de tout rejet d'effluents ou de ruissellement dans le sol ousous-sol. Les installations existantes devront prendre des mesures en conséquence dans un délai de 2ans ;La création de drainage agricole, les puisards de collecte des réseaux de drainage agricole. Lesinstallations existantes seront interdites ou aménagées après avis de l'hydrogéologue agréé dans undélai de 2 ans ;Les nouveaux batiments d'élevages. Les batiments existants devront satisfaire aux normes ;Les nouvelles installations de stockage et de préparation de produits phytosanitaires en dehors des sitesd'exploitation ;Les épandages de boues de station d'épuration, de boues d'installations classées, de composts dedéchets ménagers, de fumiers et de lisiers ;Le pacage des animaux ainsi que les points d'abreuvage permanents ou temporaires sans systèmeefficace de collecte des effluents ;Les dispositifs d'irrigation ;La suppression des talus et des haies ;Les nouvelles implantations de campings et d'aire d'accueil des gens du voyage. Les installationsexistantes devront avoir un assainissement autonome conforme ou être raccordées au réseau collectifdans un délai de 2 ans.Les dépôts de déchets inertes ;La création de nouveaux puits, forages captages de sources, piézomètres soumis à déclaration ou pasau titre de la Loi sur I'Eau hormis ceux nécessaires à la pérennité des captages AEP ;Le défrichement de parcelles boisées entrainant un changement définitif de vocation de l'occupation dessols sauf pour l'entretien des bois et espaces boises. Dans ce dernier cas, une notice (ou une étuded'impact préalable) précisera les conditions conservatoires. Les coupes à blanc sont interdites. Les zonesboisées présentes ou à créer par conversion de certaines parcelles agricoles devront être classées enespace boise à conserver dans le document d'urbanisme en vigueur au titre de l'article L 130.1 du codede l'urbanisme.Dans le PPR, les activités suivantes sont réglementées :
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Toutes les nouvelles excavations d'une profondeur supérieure à 4 m seront soumises à l'avis del'hydrogéologue agréé ;L'implantation de nouveaux réseaux d'eaux usées ou pluviales devra faire l'objet d'un avis del'hydrogéologue agréé ;Le projet qui prévoyait la réhabilitation du système de gestion des eaux pluviales issues de la RN 10(création de canalisations étanches au droit du P5 et P6, création de bassins de rétention, ...) àI'occasion du doublement de la RN10 devra être mis en œuvre sous 3 ans. Le nombre et les volumesdes bassins de rétention devront être revus si le projet de doublement ne se fait pas. Les bassins derétention seront étanches et pourvus des vannes d'isolement afin de circonscrire un déversementaccidentel de produits polluants dans ces bassins ;Les réseaux collectifs d'eaux usées existants doivent être étanches. Un contrôle de leur étanchéité doitêtre réalisé tous les 5 ans. Les documents prouvant la vérification seront conservés pendant 5 ans parI'exploitant du réseau.L'usage des produits d'entretien et de traitement en extérieur dans les jardins devra se faire dans lerespect des modes d'emploi des produits utilisés ;Toutes les activités existantes, industrielles, artisanales, commerciales ou assimilées (hors ICPE) dontI'activité comporte un risque vis-à-vis de la qualité de I'eau des captages, devront dans un délai de 3ans se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur ;Les puisards de collecte des réseaux de drainage agricole devront être recensés par le demandeur etaménagés après avis de l'hydrogéologue agréé dans un délai de deux ans ;Les produits phytosanitaires sont autorisés aux doses homologuées et dans le respect desrecommandations ou prescriptions de la Chambre d'Agriculture ;Les aires de stockage et les installations de préparation existantes de produits phytosanitaires et deproduits fertilisants devront être munies de cuvettes de rétention étanches dont le volume est à définirau cas par cas. Ces aménagements devront prendre en compte les risques de déversement accidentel,notamment en cas d'incendie. Le stockage des produits phytosanitaires se fera dans un local clairementidentifié, spécifiquement réservé à cet usage, aéré ou ventilé, fermé à clef et à l'entrée duquel serontaffichées les consignes de sécurité ;
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— Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau des captages, la liste des produits phytosanitairesutilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieux d'usage est à conserverpendant 3 ans par l'exploitant. Les services de I'Etat et des collectivités locales pourront en prendreconnaissance par enquête ;Les dépôts de fumier et autres déjections solides sont autorisés sur rétention étanche ;La vérification du matériel de pulvérisation est obligatoire tous les 3 ans. Les documents prouvant lavérification seront à conserver pendant 3 ans par l'exploitant ;— Le retournement des pâtures sera autorisé sous réserve de cultures intermédiaire pendant 3 ans aveccontrôle des reliquats d'azotés ;— La création et I'agrandissement de cimetières sont soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé.
L 4
ARTICLE 9.3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE)Le périmètre de protection éloignée s'étend sur la commune de Rambouillet, sur une superficie d'environ 8,9km?2,Dans le PPE, les activités suivantes sont réglementées :— En règle générale, toute activité nouvelle ou existante devra prendre en compte la protection desressources en eau souterraine dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet ;— L'implantation de nouveaux réseaux d'eaux usées ou pluviales devra faire l'objet d'un avis del''hydrogéologue agréé ;— Toutes les nouvelles excavations d'une profondeur de 7 mètres seront soumises à l''avis del'hydrogéologue agréé ;— L'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage des zones non agricoles (bas-côtés, talus,fossés, zones imperméabilisées, voies ferrées, trottoirs...) devra se faire dans le respect des modesd'emploi des produits utilisés ;— Les aires de stockage et les installations de préparation existantes de produits phytosanitaires et deproduits fertilisants devront étre déclarées. Le stockage des produits phytosanitaires se fera dans unlocal clairement identifié, spécifiquement réservé à cet usage, aéré ou ventilé, fermé à clef et à I'entréeduquel seront affichées les consignes de sécurité ;— L'usage des produits d'entretien et de traitement en extérieur dans les jardins devra se faire dans lerespect des modes d'emplois des produits utilisés ;— La vérification du matériel de pulvérisation devra être obligatoire tous les 3 ans. Les documentsprouvant la vérification seront à conserver pendant 3 ans par l'exploitant ;— En ce qui concerne l'utilisation des produits phytosanitaires, ceux-ci sont autorisés aux doseshomologuées et dans le respect des recommandations ou prescriptions de la Chambre d'Agriculture ;— Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau des captages, la liste des produits phytosanitairesutilisés comportant les dates d''utilisation, les quantités employées, les lieux d'usage, est à conserverpendant 3 ans par l'exploitant. Les services de I'Etat et des collectivités locales pourront en prendreconnaissance par enquête ;Les épandages de boues de station d'épuration et de boues d'installations classées seront interdits ;Les épandages de composts de déchets ménagers, de fumiers et de lisiers seront réglementés ;Les dépôts de déchets inertes sont interdits ;Les nouveaux puits, forages, captages de sources, piézomètres soumis à déclaration ou pas au titre dela loi sur l'eau seront soumis à l'avis de l'ARS.Toute nouvelle construction devra être raccordée au réseau collectif d'eaux usées.Vi 4l
J
Chapitre 4 : Dispositions diverses»
ARTICLE 10 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe bénéficiaire du présent acte d'autorisation et de déclaration d'utilité publique veille au respect del'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à la consommation humaine de laxcommune de Rambouillet doit être déclaré à l'ARS DD78, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 12
Toute augmentation de débit doit faire l'objet d'un arrété préfectoral complémentaire pris après avis del'hydrogéologue agréé.ARTICLE 11 : DELAI ET DUREE DE VALIDITELes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements liés aux captages et à leur protection doivent satisfaire aux obligations du présent arrêtédans un délai maximum de 2 ans, sauf :- mentions particulières précisées aux articles concernés du présent arrêté ;- délais particuliers fixés dans les arrêtés de mise à jour des arrétés préfectoraux des installations,activités, et autres ouvrages soumis à autorisation.Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées.ARTICLE 12 : CESSATION D'ACTIVITELa cessation de l'exploitation d'un ou des forages ou un changement d'affectation fait l'objet d'unedéclaration par le demandeur auprès du préfet dans le mois précédent.Si un ou plusieurs forages ne sont plus exploités, ils devront être rebouchés selon la norme NF X 10-999 etles modalités de I'arrété ministériel du 11 septembre 2003. Le demandeur transmet un compte rendu de cesopérations au préfet dans le mois suivant.ARTICLE 13 : PrescriptionsLes prescriptions édictées ne doivent pas faire d'obstacle à la mise en œuvre d'autres prescriptions dans lecadre du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine Normandie.ARTICLE 14 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSEn application de l'article L.1321-3 du code de la santé publique, les indemnités qui peuvent être dues auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des ouvrages, installations,dépôts ou activités existants sont fixées selon les regles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique.ARTICLE 15 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est notifié :- au demandeur, en vue de :o la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,o Sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par lespérimètres de protection.- à la commune de Rambouillet concernée par les périmètres de protection en vue de :o la mise à disposition du public de l'arrêté,o l'affichage en mairie pendant une durée de 2 mois des extraits de celui-ci énumérantnotamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, lestravaux ou les activités sont soumis,o son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans undélai maximum de trois mois après la date de signature du présent arrêté.Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de lacommune de Rambouillet.Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans 2 journauxlocaux et régionaux.En vue de l'information des tiers, cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines et publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.Le demandeur transmet à l''ARSDD78, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur lePréfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmetre de protection rapprochée,- _ l'avancement de la procédure d'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.10
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ARTICLE 16 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique constitue une infraction aux articles L.1321-2 etR.1321-13 du Code de la Santé Publique. Ceci est susceptible de constituer un délit réprimé par l'articleL.1324-3 du Code de la Santé Publique.En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles denuire à la salubrité dans I'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique constitue une infraction aux articles L.1321-2 etR.1321-13 du Code de la Santé Publique. Ces faits sont susceptibles de constituer un délit réprimé parl'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 17 : DROIT DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :- Le recours administratif :o il s'agit soit d'un recours gracieux déposé près du Préfet, Délégation départementale desYvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France — 143 Boulevard de la Reine - 78000Versailles,o soit d'un recours hiérarchique déposé près du Ministre de la Santé - 14 avenue Duquesne -75007 Paris.Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif estprolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deux mois. L'exercice durecours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant le rejet du recours administratif.- Le recours contentieux :Celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif - 56, avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles - dansun délai de deux mois après notification de I'arrété préfectoral ou dans un délai de deux mois suivant le rejetdu recours administratif.La juridiction peut étre saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 18 : DROITS DES TIERSLe droit des tiers est et demeure expressément réservé.ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRESLe Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Le Sous-préfet de Rambouillet,Le Maire de la commune de Rambouillet,Le Président de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires,Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,La Directrice Départementale des Territoires,Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Versailles, le 2 ? JUIL. 2025Le Préfet
Frédéric ROSE—
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Annexe : Plans
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——- -—e,
-
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 16
parcelle E 1579PPI de P6
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parcelle BE136 (pour partie)PPI de P7
:u\;r_ e-- el ...pRue
-
15
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Plan des périmètres de protection éloignée, rapprochée et immédiate
\
Y \
* y les Sables \ @!la Gommerie ... ;.. ¢ \ Nr 3 Butte de Misore . ';e iy PN utte de Misére - g% o. o è L - .5 à Mésidages Ciftle %, » 'Grenonvilliers_i « " v , -" Groussay @ . 2 Mare Hubert; 4G la Cla sy 7\ 2o -; ; ' ; \ . ) * Château du Terrier/ a4 , Beau Sole x Château Bazin 2 ¥, S dsX ue* 464
Bois-Domanial «- Villeneuve
.
/s Dpmanial des Evedses
,P g /frou au Loup '\'bson . @ / è8
L' d Localisation des captages de la commune deegenae Rambouillet (78)Captages Périmétres de protectionVersion | 10/2021Sources : IGN| —— Projection cartographique(RGF93/Lambert 93)© Exploité (OIPPI© Al'arrêt (O PPR(— Communes (I PPE
ARS - 78-2025-07-22-00006 - Rambouillet AP DUP 22 juillet 2025 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-07-29-00001
ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire délégué pour les
actes de gestion dans les applications financières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-29-00001 - ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
20
EnPREFETDES YVELINESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement
secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux
directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et
aux missions des services de l'État dans la région et les départements
d'Île-de-France,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines,
1/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-29-00001 - ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
21
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste
des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick
DONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-
mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohammed BYBI,
attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mai 2025
portant nomination de Mme Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice
du travail, en qualité de directrice départementale adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2025-07-28-00003 du 28 juillet 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d'ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-04-09-00003 du 9 avril 2025 portant
subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans
les applications financières,
Arrête
Article 1 er : L'arrêté 78-2024-04-09-00003 du 9 avril 2025 portant
subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les
applications financières est abrogé,
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le
tableau ci-dessous pour la validation dans le logiciel Chorus, au nom du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
des actes d'ordonnateur secondaire de sa direction.
2/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-29-00001 - ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
22
NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
DESBONNET Christelle Pilotage et
Communication Référente sur tous les programmes
ABOUFARAH Leïla Accompagnement
social et spécifique
157 – Handicap et dépendance
304-Inclusion sociale, protection des personnes
ABOUFARES Nabil Accompagnement
social et spécifique
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
BERNAGOU Virginie Logement 177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
KAMMES Elise Accueil, hébergement
et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
FREEMAN Freddy Insertion socio-
professionnelle
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
GAUCHEY Emmanuel Accueil, hébergement
et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
HAMON Morgan Logement
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
l'habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
HUMBLET Doriane Accueil, hébergement
et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
3/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-29-00001 - ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
23
NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
KHELLAFI Linda Accompagnement
social et spécifique
135-Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
NORMAND Quentin Insertion socio-
professionnelle
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, Protections des
personnes
PETITGENET Pascale Logement 177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
PINEL-FEREOL Catherine Accompagnement
social et spécifique 304-Inclusion sociale, protection des personnes
VENEROSY Anaïs Logement
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
l'habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 juillet 2025
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
4/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-29-00001 - ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
24
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2025-07-29-00003
Arrêté permanent portant autorisation de
circuler à pied sur les autoroutes non concédées,
les routes express et les routes nationales à accès
réglementé pour les besoin de l'entretien et de
l'exploitation
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-29-00003 - Arrêté permanent portant autorisation de circuler à
pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoin de l'entretien et
de l'exploitation
25
E X Direction interdépartementalePREFETDES YVELINES des routes Nord-OuestLz'bertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre
ARRETE PERMANENT
Arrété permanent portant autorisation de circuler a pied sur les autoroutes non concédées, les routesexpress et les routes nationales à accès réglementé pour les besoins de l'entretien et de l'exploitationLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU :« le code de la route ;< le code pénal ;- le décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route etnotamment l'article R. 432-7 ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;< le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-partementales des routes,» le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 7 février 2024 nommant M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines;- — le procès-verbal d'installation de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines du 4 mars 2024 ;- l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;- l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-tales des routes ;« l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-partemental des routes Nord-Ouest ;- l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00015 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'arrêté n° 2025-13 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matiére de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines.- l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation audroit des chantiers courants sur le réseau routier national,Considérant que pour assurer l'entretien et l'exploitation des autoroutes non concédées, des routesexpress et des routes nationales à accès réglementé, il est nécessaire d'autoriser la circulation à pieddes personnels d'entretien et d'exploitation.Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 12www dir.nord- t.dev ment-dur: v.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-29-00003 - Arrêté permanent portant autorisation de circuler à
pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoin de l'entretien et
de l'exploitation
26
ARRETEARTICLE 1 :Tous les agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, dans l'exercice de leursfonctions, tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou occasionnelle-ment pour la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et dûment déclarées auprès du dis-trict compétent, sont autorisés à circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes expresset les routes nationales à accès réglementé gérées par la direction interdépartementale des routesNord-Ouest dans le département des Yvelines.ARTICLE 2:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ment en vigueur.ARTICLE 3:Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-rieur relatif au même objet.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :- — au groupement de gendarmerie nationale des Yvelines ;- à la direction départementale de la police nationale des Yvelines ;- à la DIR Nord-Ouest de Rouen ;- au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement etdes transports ;- àla direction départementale du service d'incendie et de secours des Yvelines ;- àla direction départementale des territoires et de la mer des Yvelines ;- — au conseil départemental des Yvelines ;- — au service d'assistance médicale d'urgence des Yvelines.ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.À Versailles, le 28 juillet 2025,Pour Le préfet de des Yvelines et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestSignature numérique dePascal GABET Pascal GABET pascal.gabetDate : 2025.07.29 09:26:27pascal.gabet .50
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de I'article R414-6 duCode de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.teler rs.frImmeuble Abaquesne 2/297, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www,dir,nord-t.dev ment-dur v.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-29-00003 - Arrêté permanent portant autorisation de circuler à
pied sur les autoroutes non concédées, les routes express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoin de l'entretien et
de l'exploitation
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2025-07-29-00002
Arrêté permanent portant réglementation
temporaire de la circulation au droit des
chantiers courants sur le réseau routier national
dans le département des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2025-07-29-00002 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire
de la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier national dans le département des Yvelines 28
EZ Direction interdépartementalePRÉFETDES YVELINES des routes Nord-OuestLi ibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre
ARRETE PERMANENT
Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courantssur le réseau routier national dans le département des Yvelines.Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU :« le code général des collectivités territoriales ;< lecode de laroute ;< le code de la voirie routière ;- lecode pénal ;- le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en matière de la circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-partementales des routes,- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 7 février 2024 nommant M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines;< _ le procès-verbal d'installation de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines du 4 mars 2024 ;- l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;< l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-tales des routes ;« l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-partemental des routes Nord-Ouest ;- l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00015 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'arrêté n° 2025-13 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matiére de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines.< l'instruction interministérielle sur la signalisation routiére et les textes subséquents la modifiantet la complétant ;« la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de monsieur le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme relative à l'exploitation sous chantier ;< la circulaire du ministre chargé des transports fixant annuellement le calendrier des jours « horschantiers »,
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Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, des concessionnaires ou opéra-teurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécu-tion des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquéespar ces chantiers ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;ARRÊTEARTICLE 1 :Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mo-biles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés ou contrôlés par la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest sur le réseau routier national dont elle a la charge dans ledépartement des Yvelines.ARTICLE 2:Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 février 1996, s'il n'entraîne pas de gênenotable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatibleavec la demande prévisible de trafic. Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courantssont :a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :- — aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-térielle ;- aucune déviation de la circulation ;- _ possibilité de mise en oeuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à500 (cinq cents) mètres ;- débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation(largeur 3 mètres, hors alternat).b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :- aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-térielle ;- Zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 kilomètres ;- _ aucun basculement partiel de la circulation ;- aucune réduction de la largeur de voie, sauf pour l'exécution du marquage axial ;« inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée :o 5kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,o 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou sil'un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaus-sée concernée) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit lachaussée concernée) ;o 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation ;- débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à :o 1200 véhicules/heure en rase campagne,o 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou périurbaine.
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ARTICLE 3:Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées audroit des chantiers :a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :- Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie ;- Limitation de vitesse ;* Interdiction de dépasser ;- Interdiction de stationner ;- Mise en place d'un alternat.b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :< Limitation de vitesse ;< Interdiction de dépasser ;« Interdiction de stationner ;- _ Basculement total des voies de circulation ;- Neutralisation de voie(s) de circulation ;- Réduction de la largeur de voie, uniquement pour l'exécution du marquage axial ;- Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides ur-baines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plande gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifiqued'exploitation.
7Toute autre disposition spécifique devra faire l'objet d'un arrêté spécifique au chantier envisagéARTICLE 4 :Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes debretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation dutrafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre docu-ment établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.ARTICLE 5 :La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatifà la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation rou-tière et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se-lon les cas).ARTICLE 6 :Les interventions d'urgence destinées à assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sont cou-vertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l'article 3 pourront être impo-sées au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.ARTICLE 7 :Pour les chantiers qui ne sont pas contrôlés directement par la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permis-sions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté
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doit faire l'objet d'une déclaration préalable au district compétent six jours au moins avant l'ouverturedu chantier.ARTICLE 8:Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les si-gnaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (pré-sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).ARTICLE 9 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 10 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-rieur relatif au même objet.ARTICLE 11 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :- — au groupement de gendarmerie nationale des Yvelines ;- à la direction départementale de la police nationale des Yvelines ;- à la DIR Nord-Ouest de Rouen ;- au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest,ARTICLE 12 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement etdes transports ;- àla direction départementale du service d'incendie et de secours des Yvelines ;- àla direction départementale des territoires des Yvelines ;- au conseil départemental des Yvelines ;- — au service d'assistance médicale d'urgence des Yvelines.ARTICLE 13 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.À Versailles, le 28 juillet 2025,Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestSignature numériquePascal GABET de Pascal GABETpascal.gabetpascal.gabet Date: 2025.07.2909:27:35 +02'00
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.t
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