CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-137
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-06-13-00001 - Arrêté n°134 du 13/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-06-27-00003 - Arrêté autorisant un système de de vidéoprotection
- Groupama Loire Bretagne (5 pages) Page 6
22-2024-06-27-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Bar Tabac Le Gallion - Ploubazlanec (3 pages) Page 12
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-06-26-00005 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la
Commission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à
LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de
Ploufragan (3 pages) Page 16
22-2024-06-25-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en
formation plénière des agents du conseil départemental des
Côtes-d□Armor (3 pages) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2024-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation de passage d□une
manifestation nautique dénommée « Défi Nage Libre □ Côte de Granit
Rose » au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 24
2
DDTM 22
22-2024-06-13-00001
Arrêté n°134 du 13/06/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-06-13-00001 - Arrêté n°134 du 13/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
PREFET .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté ' .ÉgalitéFraternitéArrêté n° 134 du 13/06/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'Armor_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ; 'Vu l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrété du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2213
DDTM 22 - 22-2024-06-13-00001 - Arrêté n°134 du 13/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0195 en date du 11/12/2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: MARIONNEAU DAMIEN DIDIER -n° d'administré : 20046562 , SIREN48952378700039 , demeurant 2EME PORT, POLDER SUD , 85230 BOUIN, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Régularisation cadastrale, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.SURFACENUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ' ou EXPIRATIONLONGUEURPORS EVEN En suréle?èvîgîr;:'äréecouvrant14001321 PORS EVEN (Elevage) 100.0 ares | 21/08/2038PLOUBAZLANEC DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particuliéres prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture desCotes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 13/06/2024Pour le Préfet et par délégationL LË'.A' pINt AUameudge 1€ iy
DDTM 22 - 22-2024-06-13-00001 - Arrêté n°134 du 13/06/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-27-00003
Arrêté autorisant un système de de
vidéoprotection - Groupama Loire Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00003 - Arrêté autorisant un système de de vidéoprotection - Groupama Loire Bretagne 6
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DES COTES- . o .. CabinetD' ARMOR | | ' Direction des sécurités- Liberté - ' ; . ? . . 3 ) .Égalité . J Ln ,( ' R . )- Fraternité
Arrete ; —portant autorlsatlon de systèmes de wdeoprotectlon' GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
_Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier'de.la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre Nationàl du MéritemoVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 L. 223-9 L. 251-'1'L.255-1 et R.251-1 à R. 253 4- "
maVu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfie rélatif' aux pouvoirs des prefetsl'organisation et à l'âction des servrces de l'Etat dans les régions et départements ;' Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete 'directrice dé. |cablnet du préfet des Côtes-d'Armor ; :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des.r normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composrtlon de la commissiondépartementale de v1deoprotect|on des Côtes-d'Armor ; :Vu les demandes dautorlsatlon presentees par M. le directeur de GROUPAMA LOIREBRETAGNE dont le siège social est situé-au 23 boulevard de Solferino à RENNES (35012)pour l'installation de systèmes de v:deoprotectlon avec enreglstrement d'images, au selndes agences dont la liste est annexée au present arreteA4
Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission departementale de vidéoprotection ; -' Vu les avis émis par Ies representants du colonel commandant le groupement de"geridarmerie des Côtes-d'Armor et du directeur departemental de la police nationale desCôtes d'Armor ;Considérant que les. agences sont partièulièrement exposées à des rlsques de vols et ,d'agressions, que les systèmes de vidéoprotection répondent aux finalités prevues par laloi, qu'ils ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de là vie privée, qu'ilspresentent un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ontété prises pour assurer l'information du public sur leur exrstence ." Considérant que le pétitionnaire et l'installateur des systemes attestent que les matenelsutilisés sont conformes aux normes technlques deflnles par l'arrêté mlnlstenel du 3 aout2007 susvisé ; 'Considérant qu'en cas de non- respect des dlsposmons de la presente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sancttons prevues à l'article L. 226-16 du code penal qu: prévoitPrefecture des Côtes -d'Armor - Place du general de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor. gouv. fr @ Prefet22 NF Prefet22 .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00003 - Arrêté autorisant un système de de vidéoprotection - Groupama Loire Bretagne 7
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ARRÊTE :Article 1%: M. le directeur de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE est autorisé:à installer dessystèmes. de v:deoprotectlon avec enregistrement d'images, au seln des 44 agences dontla liste est annexée au present arrêté.Article 2: Les caméras. autorrsees pour chaque site sont réparties comme prevu en.annexe. - ( :- Article 3: Ces dispositifs de vudeoprotectlon visent à assurer les finalités survantes lasécurité des personnes et Ia prévention des atteintes aux biens.<
-Article 4 : Le délai de conservation _des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu present arrêté. Les systèmes concernés devront faire l'objet d'une nouvelle demande 4'mois avant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date-effective de mise en service du disposîtif de vidéoprotection. .Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant dellt d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltronnalre qu'il ne peut conserver - les: enreglstrements au-delà du délai de conservation flxe à | artlcle 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exer_ce auprès du délégué à la protection desdonnées (DPO) en écrivant à contactdrpogroupama -loire-bretagne.fr ou à l'adressepostale : Groupama Loire Bretagne, Délégué à la Protection des Données, 23 boulevardSolferlno CS51209 — 35012 RENNES Cedex. - 'Artic_le 9: L'accès aux image's et aux enregistr_ements.pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de' gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de. service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles imagés ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécéssités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescnt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. : -Article 10: 'Le titul'aire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation- des personnes susceptiblesd explorter et de visionner lesimages.Artrcle T1: Le public est informé de manière clalre et permanente de l'existence dusysteme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Afticle 12 : Toute modrfrcatron substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation des systèmes de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautonsatlon devra être déclarée aux servrces prefectoraux
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00003 - Arrêté autorisant un système de de vidéoprotection - Groupama Loire Bretagne 8
Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 7 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabineté s4
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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LY MosE AÉ E7 W. Yw e >A e« AY nEN
X 3>N -A EXE A UARRETE PREFECTORAL DU 27 JUIN 2024GROUPAMA - 44 AGENCESCodé CamérasNuméro de |Adresse Ville _dossier postal - ' intérieures20230330 |8 place Nuit du 6 août 1944 22650 |BEAUSSAIS-SUR-MER|120230303 14 rue de | Hôtel de ville " 122140 |BEGARD 220230304 chemin de Heurtault et rue Surcouf |22680 |BINIC-ETABLES-SUR- |1| _ MER20230328 |23 place du Centre 22380 [BOURBRIAC 120230336 |11 place Duguesclin 22250 |[BROONS 220230327 |7 rue du-Docteur Quere. 22160 [CALLAC 220230840 |24 rue de Dinan _ 22530 |CAULNES H20230326 |20 place de la République 22170 |CHATELAUDREN- 2- PLOUAGAT d20230345 (3 place Sidonie Carriere 22320 |CORLAY 220230379 16 rue des Rouairies 22100. |DINAN 220230325 — |place du Calvaire | 22570 {GOUAREC 1
20230341 B rue du Centre 122530 |GUERLEDAN H20230343 |6 place du Champ du Roy - 22200 |GUINGAMP 120230324 — |place du Martray 122270 JUGON-LES-LACS - |1| COMMUNE1 ; - _|NOUVELLE20230317 3 rue du Géneral de Gaulle 22400 |[LAMBALLE-ARMOR |220230335 [20.rue de Brest 22360 |LANGUEUX 120230313 10 avenue du Général de Gaulle 22300 _ |LANNION 220230309 . |37 rue Charles de Gaulle 122100 |LANVALLAY 220230344 |17 place du Marché au blé _ 22290 - |LANVOLLON 120230337 __ |Centre commercial Bourgneuf 22330 |LEMENE 220230323 3 boulevard de la Gare 22600 _|LOUDEAC 2120230320 — |2 place du Général de Gaulle 22550 _|MATIGNON 120230316 [14 place-du Centre 22230 ' [MERDRIGNAC 220230312 — |11rue de !_a Victoire 22510 |MONCONTOUR 120230308 |2 place de la République 22500 |PAIMPOL 420230346 — H3 rue de la Poste 22700 |PERROS-GUIREC 120230322 __|78 place Francois Gicquel 22940 |PLAINTEL 220230319 |8 place de la Gare 22130 .PLANCOET 1 12
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2296020230315 3 rue des Menhirs PLEDRAN 220230311 rue des Rouaries 22980 |PLELAN-LE-PETIT 220230332 _ [18 rue Pasteur 22370 |PLEN EUF-VAL- 1| 1 ' | ANDRE |20230329 1 rue Louis le Faucheur 22190 — |PLERIN 220230307 |8 route de Morlaix 22310 _ |PLESTIN-LES-GREVES|220230342 _ |[11 place Louis Morel - 22150 |PLOEUC- 1. L'HERMITAGE20230331 — |83 route de la Gare 22420 |PLOUARET 120230334 ' |2 rue du calvaire 22440 |PLOUFRAGAN 220230321 |5 place de la Liberté 22260 |PONTRIEUX 120230318 4 place 1830 22800 |QUINTIN 120230314 5 et 7 rue Gambetta 22110 |ROSTRENEN 4 .20230310 4 boulevard Clémenceau / 5 rue 22000 |SAINT-BRIEUC 2Alsace Lorraine : -20220113 3 rue de Paris 22000 (SAINT-BRIEUC 120230306 |8 rue Henri Avril 22480 _ |SAINT-NICOLAS-DU-[1PELEM - |20230305 26 rue Saint André 22220 |TREGUIER 120230333 5 rue des Grèves 22120 |YFFINIAC 1
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-27-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar Tabac Le Gallion - Ploubazlanec
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Ploubazlanec 12
PREFET -~ L itDES COTES- « - 4 _ CabinetD'ARMOR - . ' Direction des sécuritésEgalitéFraternité
* N° 20240054 |/ | Arrêté- portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBAR TABAC LE GALION - PLOUBAZLANECLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur- |Officier de I'Ordre National du Mérite _ S
Vu le code de la secunte mteneure et notamment ses articles L 223-1 L._223-9,» L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mod:fie relatif aux pouvo:rs des préfets, a»l'organisation et à I' actlon des services de ['Etat dans les reglons et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE prefet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE sous—prefete dlrectrlce decabinet du prefet des Côtes-d'Armor ;Vu larrete mlnlsterlel du 3 août 2007 modifié portant defrnltlon des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ; :Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commlss:on_: departementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;" Vu la demande d'autorisation présentée par M. Yohann LABBE pour I'installatlon d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, . à 'adresse suivante: BAR" TABAC LE GALION - 19 rue du Général de Gaulle - 22620 PLOUBAZLANEC ;Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerredes Côtes-d'Armor. ;Considérant que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente_un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que. les dispositions ont ete prlsespour assurer l'information du public sur son'existence ;' .Considérant que le petitlonnalre et I'installateur du système. attestent que les materlels '__ Utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 aout2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente.autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code penal qui prevontune peine d'emprlsonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 0 Prefet22' Y Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°": M: Yohann LABBÉ est autorisé à installer un système de v:deoprotection avecenregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE GALION 19 rue du Général deGaulle - 22620 PLOUBAZLANEC." Article 2 : Le sÿstème est constitué de : 3 caméras intérieures.Les carnéras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique,. ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage'Article 3 Ce dispositif de wdeoprotectlon vise à assurer les finalités suwantes la sécuritédes personnes et la preventlon des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conserva_tion des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans a.compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. ;+
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de-[a date effective de mise en service du dispositif de,vidéopr_otection. é...'4
Article 7 : Hormls le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete prellmmaire ou :d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il né: "peut conserver lesenreglstrements au-delà du delal de conservation fixé à l'article 4. à' Article 8 : Le droit d'acces aux images s'exerce auprès du responsable du système : les.gérants au 02 96 20 80 52. '143
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents &s qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habllltes à cette fin par lechef de sefvice'dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces servrcesipeuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les.besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la'validité de la présente autorisation.Article - 10: -Le titulaire de 'l'autorisation doit tenir un registre'Ë mentionnant - lesenregistrements- réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission. au parquet et veiller à ['habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les.images.Article 11: Le public est informé de -manière claire et permanente de l'exnstence du.système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le pictogramme d'une caméra. ;Article 12 : Toute modlfication substantielle sur |' orgamsatlon le fonctionnement et/ou lesconditions dexplontation du systeme de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. .Article 13 : L'arrêté préfectoral du Sjuin 2024 est'abrogé.
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- Article 14: La presente autortsat:on peut, après mise en demeure 'de son titulaire de" présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et'en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. |Article 15 : La directrice de cabinet du préfét des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent-arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 27 JUIN 2024
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet,.dans un délaimaximal de deux mois,à compter de -la date de publication au recueil des actesadministratifs : -*
- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ( Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte '- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours. citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-27-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar Tabac Le Gallion -
Ploubazlanec 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-26-00005
Arrêté modificatif relatif à la composition de la
Commission de Suivi de Site pour l'usine
d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR
(PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de
Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00005 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site
pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 16
É.PRÉFET L- _" DES COTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésÊÏÂ:ÊÊÊ | TerritorialesFraternité
Arrêté modificatifrelatif à la composition de laCommission de Suivi de Site pour l'usine d'incinérationexploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL)par Kerval Centre Armor de PloufraganLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de 'Environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relati.f aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2007 autorisant la poursuite d'exploitation d'une usined'incinération, par le SMICTOM PENTHIEVRE MENE à PLANGUENOUAL,Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant renouvellement des membres de laCommission de Suivi de Site pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR(Planguenoual), par Kerval Centre Armor de Ploufragan, modifié,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, prefet desCôtes d'Armor,Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à M. David COCHU,secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté fixant la composition de la CSS del'usine d'incinération située à Lamballe-Armor, le Conseil Départemental n ayant plus lacompétence « Déchets »,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :'Article 1er : La commission de suivi de site concernant l'usine d'incinération, située àLamballe-Armor (Planguenoual), est ainsi modifiée :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-26-00005 - Arrêté modificatif relatif à la composition de la Commission de Suivi de Site
pour l'usine d'incinération exploitée à LAMBALLE-ARMOR (PLANGUENOUAL) par Kerval Centre Armor de Ploufragan 17
1) Collège des administrations de l'État :Le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant,Le directeur régional de l'environnement, de I' amenagement et du logement Ou sonreprésentant,Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son representantLa directrice de la délégation territoriale des Côtes d'Armor de l'agence régionale de lasanté ou son représentant.2) Collège des exploitants :Kerval Centre ArmorM. Alain GOUEZIN, titulaire,M. Jeremy ALLAIN , titulaire,M. Philippe HERCOUET, suppléant,M. Eric MOISAN, suppléant.SuezM. David DESSAIGNE, titulaire ; M. Olivier DEBRUYNE, suppléant3) Collège des sal'ariés ;M. Martial BOINET, titulaire,4) Collège des élus :Commune de LAMBALLE-ARMORM. Pierrick BRIENS, titulaire,M. Pierrick BREXEL, titulaire,Mme Nadège LE GUEN, suppléante,M. Jean-Luc GUYMARD, suppléant.- Lamballe Terre et MerM. Jean-Luc COUELLAN, titulaire,M. Michel VIMONT, titulaire,M. Denis BERTRAND, suppléant,M. David BURLOT, suppléant.5) Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :Riverains :M. Jean-Paul MORIN, titulaire,M. Jean MOINET, titulaire,M. Denis ROUSSEAU, suppléant,M. Gérard BARBANCON, suppléant.
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Associations de protection de l'environnement :Eau et Rivières de Bretagne :M. Bruno PAOLOZZI, titulaire ; M. Bernard CALFORT, suppléantGLAZ NATUR :M. Fabrice LE CALVEZ, titulaire ; M. Michel BLAIN, suppléant6) Personnalités qualifiées :M. le Président du Conseil Régional de Bretagne ou son représentant,Le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Côtes d'Armor ou sonreprésentant,Le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ou son representantArticle 2 : Le reste de l'arrêté du 17 août 2021 est ihchangé.Article 3: Le présent arrété est susceptible de faire I'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex)dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité S|gnata|re du présent arrêté.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les -deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur l'application « Télérecours C|toyen » accessible à partir du siteweb www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres.saint-Brieuc, le 26 JUIN 2026Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
David COCHUPlace du général de GaulleBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 M Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-25-00001
Arrêté portant constitution du conseil médical
en formation plénière des agents du conseil
départemental des Côtes-d□Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-25-00001 - Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénière des
agents du conseil départemental des Côtes-d□Armor 20
PREFET L-DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésl..l.[':'![e'Egalité territorialesFraternité
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Arrêté portant constitution du conseil médical en formation plénièredes agents du conseil départemental des Cotes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code général de la fonction publique ;le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseilsmédicaux, aux conditions d'aptitudes physiques et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-3 ;le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfetdes Côtes-d'Armor ;le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agentsde la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,notamment ses articles 4, 5, et 6 ;I'arrété préfectoral en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture ;I'arrété préfectoral du 4 avril 2024 fixant la liste des médecins agréés pouvant siégerau conseil médical départemental des Côtes-d'Armor ;1/3du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ »refet22 , Prefet22
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agents du conseil départemental des Côtes-d□Armor 21
VU l''arrêté préfectoral du 24 mai 2024 relatif à la liste des médecins membres du conseilmédical pour le département des Côtes d'Armor, notamment l'annexe 1 ;VU le courrier électronique du 29 mars 2024 du conseil départemental des Côtes-d'Armor ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil médical en formation plénière des agents du conseil départementalest constitué comme suit : | - PRÉSIDENCELe Docteur Jean-Michel GUILCHER, médecin agréé titulaire visé en annexe 1 de la liste desmédecins agréés pouvant siéger au conseil médical, est désigné président du conseilmédical départemental des agents de la fonction publique territoriale conformément auxdispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 susvisé, pris en applicationde l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé.Il a pour suppléant des médecins titulaires visés en annexe 1 de l'arrété préfectoral du24 mai 2024 précité.
Il - MEDECINS
Les membres titulaires sont les médecins agréés suivants :Dr Jean-Michel GUILCHERDr Olivier DUFRENEIXDr Philippe CARRIEREDr Bernard LASSALLEDr Francoise CONTELLECDr CAVE Luc (à compter du 1er octobre 2024).
Les membres suppléants sont les médecins agréés suivants :Dr SEBBAR DrissDr ZONGO Pierre-Damien
I1l — REPRESENTANTS DU DÉPARTEMENTA ) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONReprésentants titulaires Jean-Marie BENIER Alain GUEGUENReprésentants Nadège LANGLAIS Christine METOIS-LE BRASsuppléantsRobert RAULT Michel DESBOIS
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agents du conseil départemental des Côtes-d□Armor 22
B) REPRESENTANTS DU PERSONNELCatégorie AReprésentants titulairesStéphane MOIGNETVéronique JORAND
ReprésentantssuppléantsAurélie RODRIGUEElvis LE BONVincent LE VERRERozenn TOUDIC
Catégorie BReprésentants titulairesGérald PEDRONFabrice DESSAYReprésentantssuppléantsGrégory ETIENNEKarine LE BRETONGabrielle BOISTELEmmanuel LE NOACatégorie CReprésentants titulairesKarine GABILLARD-LUBINChristophe DAVIETReprésentantssuppléantsJérôme BOUQUINErwan FONTAINELauvrent LE FLAHECHélène LE GOFF
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 1°" février 2023 portant constitution du conseil médicalen formation pléniére des agents du conseil départemental des Côtes-d'Armor est abrogé.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte —- 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »accessible par le site : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis auprésident du centre départemental de gestion ainsi qu'aux membres du conseil médicaldépartemental.Saint-Brieuc, le A & J.Pour le préfet et pardélégation,le secrétaire général
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-06-24-00004
Arrêté portant autorisation de passage d□une
manifestation nautique dénommée « Défi Nage
Libre □ Côte de Granit Rose » au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation de passage d□une manifestation nautique
dénommée « Défi Nage Libre □ Côte de Granit Rose » au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
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PREFET 'DES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR | | de LANNION
Fraternité
Arrêtéportant autorisation de passage d'une manifestation nautique dénommée« Défi Nage Libre - Côte de Granit Rose » au sein de laréserve naturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 :Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Cotes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux poùvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor ;Vu la demande en date du 19 avril 2024 présentée par l'association Nage Libre, d'organiserune manifestation nautique le samedi 6 juillet 2024, dans la réserve naturelle nationale desSept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialiséele 3 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Considérant que l'organisation de cette sortie n'est pas de nature à remettre en causel'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Bretagne ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation de passage d□une manifestation nautique
dénommée « Défi Nage Libre □ Côte de Granit Rose » au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
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ARRÊTE :Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Eric PITARD, représentantlégal de l'association Nage Libre.Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à passer au sein de la réservenaturelle nationale des Sept-lles dans le cadre de l'organisation de la manifestationnautique dénommée « Défi Nage Libre - Côte de Granit Rose » le samedi 6 juillet 2024.Celle-ci consiste à rallier à la nage, I'lle aux Moines et à la plage de Trestraou.Article 3 : L'association Nage Libre en tant que structure organisatrice, est tenue d'assurerla couverture juridique des activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :< article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes aupatrimoine naturel..., :< article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,« article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines..., '- article 22 interdisant la navigation de véhicules nautiques à moteur (jet ski, scooterdes mers...), |- article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autrescerf-volants. |Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :* limiter le nombre de participants à 25 nageurs,< N'installer aucune structure sur l'lle aux Moines, zone de départ,- le débarquement de personnes pourra se faire uniquement sur la cale de |"île auxmoines et sur ses deux plages situées au pied de la cale et au nord de la caserne- informer les services de l'État de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ousurvenu durant la manifestation, |* informer les participants du statut de réserve naturelle nationale du site, de larichesse et de la fragilité de son patrimoine naturel,- ne pas perturber les espèces protégées (article L411-1 du code de l'environnement.Il convient notamment de rappeler aux participants de ne pas s'approcher oudéranger intentionnellement les oiseaux marins présents sur l'îÎle au titre desquelsl'archipel des Sept Iles est protégé.Article 6: Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieuxnaturels et le paysage, avant sa réalisation, sera portée à la connaissance du Préfet. LePréfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciterles déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autresréglementations.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation de passage d□une manifestation nautique
dénommée « Défi Nage Libre □ Côte de Granit Rose » au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
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Article 8 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication ou notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application« télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 9: La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
A Saint-Brieuc, le 2 4 JUIN 2024Le Préfet des/Côtes-d'Armor,
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-—Stéphane ROUVÉ
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dénommée « Défi Nage Libre □ Côte de Granit Rose » au sein de la
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