RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-007
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-01-12-00011 - Arrêté JEP AGREMENT JEP RADIO DYNAMO LE BLANC
(2 pages) Page 3
36-2024-01-12-00007 - Arrêté JEP RENOUVELLEMENT AGREMENT
ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS NEONS SUR CREUSE (2 pages) Page 6
36-2024-01-12-00004 - Arrêté JEP RENOUVELLEMENT AGREMENT LE
MANTEAU D ARLEQUIN CLUIS (2 pages) Page 9
36-2024-01-12-00003 - Arrêté JEP RENOUVELLEMENT AGREMENT SOCIETE
DES BEAUX ARTS ISSOUDUN (2 pages) Page 12
36-2024-01-12-00009 - Arrêté JEP RENOUVELLEMENT AGREMENT VILLEDIEU
DANSE (2 pages) Page 15
36-2024-01-12-00010 - Arrêté TCA AGREMENT JEP RADIO DYNAMO LE
BLANC (2 pages) Page 18
36-2024-01-12-00006 - Arrêté TCA RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP
ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS NEONS SUR CREUSE (2 pages) Page 21
36-2024-01-12-00005 - Arrêté TCA RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP LE
MANTEAU D ARLEQUIN CLUIS (2 pages) Page 24
36-2024-01-12-00008 - Arrêté TCA RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP
VILLEDIEU DANSE (2 pages) Page 27
36-2024-01-12-00002 - Arrêté TCA renouvellement JEP SOCIETE DES BEAUX
ARTS ISSOUDUN (2 pages) Page 30
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-01-15-00001 - Arrêté mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune d'Azay-le-Ferron (5 pages) Page 33
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
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Arrêté JEP AGREMENT JEP RADIO DYNAMO LE
BLANC
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-01-12-00011 - Arrêté JEP AGREMENT JEP RADIO DYNAMO
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Service départemental à la jeunesse, àEN ;AC ADE MIE glrlo,:gon dles serv:cu ::lépartementaux I engagement et aux Sp ortsD'ORLEANS-TOURS | derindre oLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-001
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; -Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN — SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :RADIO DYNAMOSiège social : Carte Blanche1 Rue Pierre Milon 36300 LE BLANCN° RNA : W361004109Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-001Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés,Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de I'Educationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports"
)Axelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
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Arrêté JEP RENOUVELLEMENT AGREMENT
ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS NEONS SUR
CREUSE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-01-12-00007 - Arrêté JEP RENOUVELLEMENT AGREMENT
ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS NEONS SUR CREUSE 6
E N Service départemental à la jeunesse, àAC ADE MIE Direction des services départementaux I'e ngagement et aux SpOftSD'O RLÉANS-TOURS g: ::f::;atlon nationaleLibertéÉvalitéFraternité
Arrété portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-003
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de I'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de I'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre ; -Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1°L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit : .ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRSSiège social : 3 Place des Marronniers - 36220 NEONS SUR CREUSEN° RNA : W361000043Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-003Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engage mfi%ports
Axelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
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Arrêté JEP RENOUVELLEMENT AGREMENT LE
MANTEAU D ARLEQUIN CLUIS
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u Service départemental à la jeunesse, àAC ADE MIE Direction des services départementaux l'engagement et aux SPOFÏSD'ORLEANS-TOURS | rLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-004
Vu les articles R. 222-17, R, 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté, :Article 1*L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit : 'LE MANTEAU D'ARLEQUINSiège social : Mairie - 12 rue du Chateau - 36340 CLUISN° RNA : W363000069Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-004Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départerñental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
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Arrêté JEP RENOUVELLEMENT AGREMENT
SOCIETE DES BEAUX ARTS ISSOUDUN
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SOCIETE DES BEAUX ARTS ISSOUDUN 12
Service départemental à la jeunesse, àÆE XE ;ACADÉ MIE Direction des services départementaux | engagement et aux sportsD'ORLEANS-TOURS | derinde eLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-005
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de |'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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SOCIETE DES BEAUX ARTS ISSOUDUN 13
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1°L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :SOCIETE DES AMIS DES BEAUX ARTSSiège social : Maison des associations - 18 rue du 4 Août - 36100 ISSOUDUNN° RNA : W364000075Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-005Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de I'Educationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
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SOCIETE DES BEAUX ARTS ISSOUDUN 14
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
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Arrêté JEP RENOUVELLEMENT AGREMENT
VILLEDIEU DANSE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-01-12-00009 - Arrêté JEP RENOUVELLEMENT AGREMENT
VILLEDIEU DANSE 15
Service départemental à la jeunesse, àÉ irection des sorvices artementaux I,en agement et aux sportsAçADE:MIE :e l'ézucact'lon natlonafe'p " ' g g pD'ORLEANS-TOURS de l'Indre
Fraternité
Arrété portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-002
Vu les articles R, 222-17, R, 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portan'tnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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VILLEDIEU DANSE 16
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :VILLEDIEU DANSESiège social : 2 Place de Verdun - 36320 VILLEDIEU SUR INDREN° RNA : W362000214Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-002Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté,Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés,Fait à Châi:eauroux, le 12 janvier 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports—"TV/\JÎÔ _
Axelle TUGEND
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l'Education Nationale
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Arrêté TCA AGREMENT JEP RADIO DYNAMO LE
BLANC
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ExACADEMIE Direction des services départementaux ; |D'ORLEANS-TOURS | derindre o Service départemental à la jeunesse, ài l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0001Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « RADIO DYNAMO »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de- leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrété du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l''académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-001 du 12 janvier 2024 ;
Article 1°" 'L'association « RADIO DYNAMO » dont le siège social est situé CARTE BLANCHE 1 Rue PierreMilon 36300 LE BLANC, n° RNA : W361004109 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de I'Educationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagem i_l'ï'._/çîaux\spcartsvAxelle TUGEND
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Arrêté TCA RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP
ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS NEONS SUR
CREUSE
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Arrêté n° 2024-JEP-36-0003Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « ASSOCIATION CULTURE ET LOISIRS »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l''éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;" Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de"leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de |'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-003 du 12 janvier 2024 ;
Article 1°"L'association « Culture et Loisirs » dont le siège social est situé 3 Place des Marronniers 36220NEONS SUR CREUSE, n° RNA : W361000043 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1* est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement;et.aux sports
UAxelle TUGEND
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LE MANTEAU D ARLEQUIN CLUIS
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A ADÉ MIE Direction des services départementaux .D%RLE ANSTOURS | 2422 010 Service départemental à la jeunesse, àLiberté . ,Égalité l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0004Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « LE MANTEAU D'ARLEQUIN »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede |'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-004 du 12 janvier 2024 ;
Article 1°L'association « LE MANTEAU D'ARLEQUIN » dont le siège social est situé à la Mairie 12 rue duChateau 36340 CLUIS, n° RNA : W363000069 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrété.Article 2L'association mentionnée à l'article 1% est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à |a jeunesse, àl'engagement et aux sports
/Axelle TUGEND
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EJxACADÊ MIE Direction dos services départementaux . -D'ORLÉANS-TOURS | dtindre Service départemental à la jeunesse, àg l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0002Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « VILLEDIEU DANSE »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à |'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de I'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrété du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-002 du 12 janvier 2024 ;
Article 1°"L'association « VILLEDIEU DANSE » dont le siège social est situé 2 Place de Verdun 36320VILLEDIEU SUR INDRE, n° RNA : W362000214 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1 est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrété.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai, Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de I'Educationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à |a jeunesse, àl'engagement gt aux sports
Axelle TUGEND
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BEAUX ARTS ISSOUDUN
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DES BEAUX ARTS ISSOUDUN 30
ExACAD É MIE Dîre'ctîon des services départementaux . ; 'D'ORLÉANS-TOURS | & fiducation nationale Service départemental à la jeunesse, àcr l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n°.2024-JEP-36-0005Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « SOCIETE DES AMIS DES BEAUX ARTS »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de là loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l''engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ; q tVu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l''engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-005 du 12 janvier 2024 ;
Article 1°"L'association « SOCIETE DES AMIS DES BEAUX ARTS» dont le siège social est situé à la Maisondes Associations 18 rue du 4 Août 36100 ISSOUDUN, n° RNA: W364000075 satisfait auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publicationdu présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1 est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrété.Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d''unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 12 janvier 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
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Préfecture de l'Indre
36-2024-01-15-00001
Arrêté mise en demeure d'évacuer un site
occupé illégalement sur la commune
d'Azay-le-Ferron
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E .- Direction des services du CabinetPRÉFETDE L'INDRELiberté. ÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-01-15-00001portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalementsur la commune d'Azay-le-Ferron(parcelles YL123 et YL125)
Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire d'Azay-Le-Ferron du lundi 15 janvier 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à I'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la communed'Azay-Le-Ferron (36290), parcelles cadastrée YL123 et YL125 ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 14 janvier 2024 (n°00079/2024) établi par lacompagnie de gendarmerie départementale du Blanc constatant que l'installation illégale de citoyens françaisitinérants sur ladite commune d'Azay-Le-Ferron entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune d'Azay-Le-Ferron ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté appartient au domaine privé de lacollectivité ;Considérant que le lieu d'installation, sur un chemin communal, rend difficile I'accés aux parcelles de terre situétout le long du dit chemin ;
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Considérant que le maire d'Azay-Le-Ferron est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer un site occupé illégalement ;Considérant que la présence de chiens en liberté crée un sentiment de crainte parmi les habitants ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison deI'absence de sanitaire et que ce terrain de la collectivité n'est pas prévu pour accueillir cette communauté :Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique de part leschiens en liberté susceptibles de s'introduire dans tous les terrains limitrophes ;Considérant que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population dont les voisins les plusproches sont des personnes âgées ;Sur proposition de la directrice de cabinetARRÊTE
Article 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur les parcelles YL123 et YL125 de la commune d'Azay-le-Ferron,ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont hippomobiles) dont les immatriculationsrelevées par la gendarmerie nationale suivent :
CARAVANESImmatriculation [ | [ e ' Màrquelmbdèle1266 SF 736 Burstner
VEHICULESImmatriculation ; Marque | modèleBG-101-DE Volkswagen CaddyEC-469-KE Ford SerieaAD-685-YD Peugeot 308FK-616-RP Peugeot 405sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mardi 16 janvier à 18 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans I'hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune d'Azay-le-Ferron (36290) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra étre procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
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Article 4 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune d' Azay-le-Ferron.Article 5 :La directrice de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire d'Azay-le-Ferron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxoccupants, publié et affiché à la mairie d'Azay-le-Ferron.
Fait à Châteauroux, le 15 janvier 2024Pour le préfet,Et par délégation,La directrice de cabinet
eline BURES
« Article 9-I1 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE
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