ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-314
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2025-09-17-00014 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme QUAIX Elisa - n° d'ordre 31006 (3 pages) Page 3
07-2025-09-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une exposition-bourse ornithologique sur la commune de Prades le 5
octobre 2025 (11 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-09-18-00001 - AP destruction Chevreuils GUILHERAND-GRANGES
(2 pages) Page 19
07-2025-09-18-00004 - AP destruction Sangliers ROMPON (2 pages) Page 22
07-2025-09-17-00012 - AP destruction Sangliers TOULAUD 3 (4 pages) Page 25
07-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral DIG et déclaration
continuité écologique - Commune St-Agrève (10 pages) Page 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-09-19-00002 - Arrêté portant modification de l'adresse du
bureau de vote unique de la commune d'ALISSAS (07210) (2 pages) Page 41
07-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du
bureau de vote unique de la commune de DOMPNAC (2 pages) Page 44
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2025-09-18-00002 - Arrêté portant classement des centres d'incendie
et de secours (4 pages) Page 47
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-17-00014
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme QUAIX Elisa - n°
d'ordre 31006
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-17-00014 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme QUAIX Elisa - n° d'ordre 31006 3
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme QUAIX Elisa
n° d'ordre 31006
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00023 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 28/08/2025 par Madame QUAIX Elisa, née le 08/03/1995, domiciliée
professionnellement dans le département de l'Ardèche et inscrite sous le n° d'ordre 31006 ;
CONSIDERANT que Madame QUAIX Elisa remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame QUAIX Elisa.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-17-00014 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme QUAIX Elisa - n° d'ordre 31006 4
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203 -12 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est
plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame QUAIX Elisa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas
échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame QUAIX Elisa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
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07-2025-09-17-00014 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme QUAIX Elisa - n° d'ordre 31006 5
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 17/09/2025
Pour la directrice départementale adjointe,
Par délégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement

signé

Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-17-00014 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme QUAIX Elisa - n° d'ordre 31006 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-17-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
exposition-bourse ornithologique sur la
commune de Prades le 5 octobre 2025
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une exposition-bourse ornithologique sur la commune de Prades le 5
octobre 2025
7
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'une exposition-bourse ornithologique sur la commune de Prades le
5 octobre 2025
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 re -
latif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant les
règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les
contrôles d'identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles offi -
ciels aux postes de contrôle frontaliers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles, L. 214-7 , L. 221-1, L. 221-5, L. 221-8,
L. 236-1 et R. 228-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de New -
castle ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de cer -
tains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une exposition-bourse ornithologique sur la commune de Prades le 5
octobre 2025
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Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-30-00013 portant réglementation des conditions d'exposition,
de concours ou de rassemblement d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le dé -
partement de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions
sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers
de pigeons voyageurs sur le territoire national ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00023 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu la déclaration préalable de rassemblement d'animaux déposée le 16 septembre 2025 par
M. AILLOUD Benjamin au nom du CLUB ORNITHOLOGIQUE DROME-ARDECHE (CODA) ;
Considérant qu'une exposition avicole se tiendra à Prades (07380) le 5 octobre 2025 et qu'il im -
porte à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion
de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
L'exposition avicole et cunicole « exposition-bourse ornithologique» qui doit se tenir à Prades
(07380) le 5 octobre 2025 est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-
après.
Article 2 : vétérinaire sanitaire
Sur proposition de l'organisateur, Madame HALLOIN Emeline, vétérinaire sanitaire à Vogüé (07200),
dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de
l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par Ma-
dame HALLOIN Emeline qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les at -
testations et certificats requis.
Madame HALLOIN Emeline est habilitée à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les
garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les morta -
lités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être at -
teints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isole -
ment spécialement aménagé à cet effet.
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Article 3 : attestation de provenance
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de
provenance conforme au modèle joint en annexe 1 et établie par la direction départementale en
charge de la protection des populations (DDecPP) du département d'origine de l'élevage et datant
de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les 30 jours
précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restric -
tions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de New -
castle ou d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km de -
puis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.
Article 4 : participations antérieures à des manifestations avicoles internationales
Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il
s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les
30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent par -
ticiper que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une
déclaration sur l'honneur conforme au modèle joint en annexe 2 dans laquelle il indique les partici -
pations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours in-
diqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.
La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des
éleveurs.
Article 5 : volailles et oiseaux originaires d'un autre Etat membre
Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre Etat membre introduits dans l'exposition sont
munis d'un certificat sanitaire conforme à la réglementation communautaire en vigueur et datant
de moins de 10 jours.
Article 6 : volailles et oiseaux originaires de pays tiers
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un
certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont
accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par le règlement d'exécution
UE/2019/2130 du 25 novembre 2019 susvisé, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste
d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 7 : vaccination des volailles et pigeons voyageurs
Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de
Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire
sanitaire conforme au modèle joint en annexe 3, ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur
conforme au modèle joint en annexe 4 accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur
l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux
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octobre 2025
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volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions
communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons
voyageurs en provenance ou non d'autres états.
Article 8 : oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vaccination
contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le
marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :
1. ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).
2. pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance
de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu
lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des
oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours
garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine conforme au modèle joint en annexe 5, est
obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la
manifestation.
Article 9 : participation des lapins à des expositions ou concours internationaux
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres
ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du
certificat à des manifestations dans d'autres Etats, un certificat vétérinaire datant de moins de
5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 5).
Article 10 : participation des lapins originaires d'autres Etats membres
Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de
moins de 10 jours, conforme à la réglementation communautaire en vigueur.
Article 11 : participation des lapins originaires de pays tiers
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage
frontalier, tel que défini par le règlement d'exécution UE/2019/2130 du 25 novembre 2019 susvisé,
délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire
de l'Union européenne.
Article 12 : tenue d'un registre
Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours ainsi que les cessions
d'animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé
pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe 6.
Article 13 : sanctions encourues
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 14 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hié-
rarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.
Article 15 : exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, le maire de Prades, le commandant du groupe -
ment de gendarmerie de Privas , la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche et Madame HALLOIN Emeline, vétérinaire sanitaire
à Vogüé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu -
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 17 septembre 2025
P/ la directrice départementale adjointe
Par délégation
Le chef du service santé, protection animales
et environnement
signé
Stéphane KLOTZ
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<4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe 1
PREFECTURE DE . . . . . .
DIRECTION DEPARTEMENTALE (DE LA COHESION SOCIALE ET) DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ATTESTATION DE PROVENANCE
permettant l'entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La DD(CS)PP de (département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré depuis au
moins 30 jours :
1° Dans les ……………( nombre à indiquer ) élevages indiqués ci-après : ( nom et adresse des éleveurs
concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans l'ensemble du département de
(département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d'après les informations dont je dispose, participé dans
les 30 jours précédant l'établissement de la présente attestation à d'autres expositions ou
concours :
(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l'entrée des oiseaux
destinés à participer à (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours)
Fait le (date),
Le directeur départemental (de la cohésion sociale et) de
la protection des populations
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Annexe 2
DECLARATION SUR L'HONNEUR INDIQUANT LA OU LES PARTICIPATIONS EVENTUELLES A DES
RASSEMBLEMENTS , EXPOSITIONS OU CONCOURS INTERNATIONAUX
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)
déclare sur l'honneur (rayer la mention inutile) :
o n'avoir présenté ou fait présenter aucune de mes volailles ou aucun de mes oiseaux à un
rassemblement, concours ou exposition dans les trente derniers jours
o avoir participé aux rassemblements, expositions ou concours suivants :
Date de la
participation Nom et lieu de l'exposition ou du concours Nationalités présentes
Fait à (lieu) , le (date)
Signature de l'éleveur qui s'engage à respecter les mesures prévues par l'arrêté préfectoral
autorisant l'exposition ou le concours :
Extrait du modèle d'arrêté préfectoral autorisant la tenue d'une exposition ou d'un concours d'oiseaux :
«Article 4- Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il
s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant
rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de
l'attestation de provenance délivrée par la DD(CS)PP ne peuvent participer que si aucun de ces pays n'a pas
déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
(Si la DD(CS)PP du lieu de la manifestation l'exige) l'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur
voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles
de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tiendra à la
disposition de la DD(CS)PP du lieu de la manifestation.
La DD(CS)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs»
* DD(CS)PP : Direction Départementale (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations.
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Annexe 3
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES VOLAILLES ET
AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS
OU CONCOURS
OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l'ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux)
ayant l'âge minimum prescrit,
de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux) :
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou
groupes
d'animaux
concernés
Date Nom commercial du
vaccin
Mode
d'administration
Date de début
de validité
Date de fin de
validité
Fait à (lieu) , le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une exposition-bourse ornithologique sur la commune de Prades le 5
octobre 2025
15
Annexe 4
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES OU DE
PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l'éleveur)

déclare sur l'honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules,
dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons
voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption)
prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)

le (date de l'ordonnance)
Fait à (lieu) , le (date)

Signature
Nom et signature d'un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire
prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage. L'ordonnance doit
être jointe à la présente déclaration.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une exposition-bourse ornithologique sur la commune de Prades le 5
octobre 2025
16
Annexe 5
CERTIFICAT VETERINAIRE DE BONNE SANTE POUR L'ELEVAGE D'ORIGINE DES OISEAUX NON
VACCINES CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS
PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie avoir examiné ce jour l'ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de l'élevage de
Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux ou des lapins)
le (date de l'examen)
et n'avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l'entrée des oiseaux ou des lapins dont
l'identification est précisée ci-dessous à l'exposition (ou concours) de (nom, date et lieu de
l'exposition).
Fait à (lieu) , le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
Nota bene : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une exposition-bourse ornithologique sur la commune de Prades le 5
octobre 2025
17
Annexe 6
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :
Numéro de
l'emplaceme
nt
Nom et adresse de
l'éleveur ayant présenté
les animaux
Nombre, espèce des
animaux présents
Numéros ou identité des animaux
présentés
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-17-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une exposition-bourse ornithologique sur la commune de Prades le 5
octobre 2025
18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-18-00001
AP destruction Chevreuils
GUILHERAND-GRANGES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00001 - AP destruction Chevreuils
GUILHERAND-GRANGES 19
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de GUILHERAND-GRANGES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de GUILHERAND-GRANGES signalant
des dégâts avérés sur une exploitation agricole proche d'habitations, sur laquelle les chasseurs
locaux ne peuvent se rendre ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de GUILHERAND-GRANGES  ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de chevreuils pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00001 - AP destruction Chevreuils
GUILHERAND-GRANGES 20
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de GUILHERAND-GRANGES.
Ces opérations auront lieu du 18 septembre 2025 au 20 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de GUILHERAND-GRANGES et au président de l' ACCA de GUILHERAND-GRANGES .
Privas, le 18 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00001 - AP destruction Chevreuils
GUILHERAND-GRANGES 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-18-00004
AP destruction Sangliers ROMPON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00004 - AP destruction Sangliers ROMPON 22
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROMPON
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de ROMPON indiquant la présence de
dégâts avérés de sangliers en milieu urbain sur la commune de ROMPON ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROMPON ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00004 - AP destruction Sangliers ROMPON 23
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROMPON.
Ces opérations auront lieu du 18 septembre 2025 au 20 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. VERNET Jacques ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROMPON et au président de l' ACCA de ROMPON .
Privas, le 18 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00004 - AP destruction Sangliers ROMPON 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-17-00012
AP destruction Sangliers TOULAUD 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00012 - AP destruction Sangliers TOULAUD 3 25
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie TOULAUD
ACCA TOULAUD
Lieutenant de louveterie : M. CHABRIOL Jean-Louis
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
Chambre Agriculture
Confédération paysanne
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Coordination Rurale
ONF 07/26
S/s prefecture (TOURNON)
Privas, le 17 septembre 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 17 septembre
2025 chargeant le lieutenant de louveterie
M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire les
sangliers compromettant la sécurité et les
cultures, soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de TOULAUD
1 M. CHABRIOL Jean-Louis
Tel fixe : 06 50 62 94 23
Tel portable : 09 73 10 02 99
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00012 - AP destruction Sangliers TOULAUD 3 26
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00012 - AP destruction Sangliers TOULAUD 3 27
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre  2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande de prolongation de mesure administrative du président de
l'ACCA de TOULAUD indiquant la présence de sangliers en zone habitées et sur différentes
exploitations agricoles sur la commune de TOULAUD  pour lesquelles les chasseurs locaux ne
peuvent intervenir;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de TOULAUD  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00012 - AP destruction Sangliers TOULAUD 3 28
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu du 19 septembre 2025 au 20 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de TOULAUD et au président de l' ACCA de TOULAUD .
Privas, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-17-00012 - AP destruction Sangliers TOULAUD 3 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-15-00006
Arrêté préfectoral DIG et déclaration continuité
écologique - Commune St-Agrève
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral DIG et déclaration
continuité écologique - Commune St-Agrève 30
|PRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2025-09-000
PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DÉCLARATION LOI SUR L'EAU, RELATIVE AU
PROJET DE RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DE L'EYRIEUX AMONT SUR LA
COMMUNE DE SAINT-AGRÈVE
n° 07-2025-00174
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.120-1 et L.123-19 relatifs à la consultation
du public, les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, relatifs à la loi sur l'eau, les articles L.211-7
et R.214-88 relatifs à la déclaration d'intérêt général ou urgences, l'article L.215-14 et suivants
concernant l'entretien et la restauration des milieux aquatiques, L.435-4 à L.435-7 et R.435-4 à
R.435-39 concernant le droit de pêche des riverains ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-36 relatif à l'entretien des
boisements et l'article L.151-37-1 relatif à la servitude de passage ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5721-2 ;
VU la loi de simplification administrative, dite « loi WARSMANN », n°2012-387 du 22 mars 2012 ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de
signature à la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral DIG et déclaration
continuité écologique - Commune St-Agrève 31
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-07-12-008 du 12 juillet 2019, relatif à la lutte contre les espèces
d'ambroisie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 portant réglementation de l'emploi du feu et du
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le
département de l'Ardèche ;
VU la délibération du conseil du syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol réuni le 16 mars 2023,
approuvant le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l'eau relatif au projet
de restauration de la continuité écologique de l'Eyrieux amont, sur la commune de Saint-Agrève et
sollicitant les services de l'État pour obtenir l'autorisation administrative nécessaire à la mise en
œuvre de ce projet ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général enregistré sous le n°07-2025-00174 reçu à la direction
départementale des territoires le 25 juillet 2025, déposé par le syndicat mixte de l'Eyrieux à
Crussol ;
VU le dossier de déclaration loi sur l'eau, enregistré sous le n° DIOTA 250625-181248-259-026, reçu à
la direction départementale des territoires le 25 juillet 2025, déposé par le s yndicat mixte de
l'Eyrieux à Crussol ;
VU la demande du syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol ;
VU la consultation de l'office français de la biodiversité de l'Ardèche, préalable au dépôt officiel du
dossier, en date du 25 juin 2025 ;
VU l'avis du pôle préservation des milieux et des espèces de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 7 mai 2025 ;
VU la consultation du public n°2025_r11 organisée du 4 août 2025 au 25 août 2025 ;
VU la consultation du pétitionnaire, datée du 5 septembre 2025, réalisée dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU la réponse à la procédure contradictoire du syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol , datée du 9
septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que sont dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière
aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les opérations décrites dans le dossier de restauration de la continuité
écologique de l'Eyrieux amont sont compatibles avec les orientations fondamentales du SDAGE
Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le seuil de la colonie (ROE11021) et le seuil du pont (ROE11019) sont inscrits
dans la liste des ouvrages prioritaires devant faire l'objet d'opérations de restauration de la
continuité écologique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211.1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des opérations décrites dans le programme vise à restaurer les
fonctionnalités naturelles des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le projet n'a pas d'impact sur le risque inondation, notamment au droit des
habitations riveraines ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral DIG et déclaration
continuité écologique - Commune St-Agrève 32
CONSIDÉRANT que le dossier réglementaire déposé par le syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol au
titre de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration loi sur l'eau est jugé complet et
recevable ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté porte déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration au titre de la loi sur
l'eau, et autorise le syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol – «1, place de l'Hôtel de ville, au Cheylard
(07160), à mettre en œuvre le projet de restauration de la continuité écologique de l'Eyrieux amont.
La déclaration d'intérêt général a une durée de validité de 3 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Le projet de restauration de la continuité écologique de l'Eyrieux amont concerne les cours d'eau
suivants sur la commune de Saint-Agrève présentée en annexe 1 :
- l'Eyrieux ;
- le Montrond ;
- le Petit-Eyrieux.
Les opérations envisagées dans ce projet ont pour objectif de :
- Restaurer la circulation piscicole au droit des différents ouvrages ;
- Restaurer le transit sédimentaire ;
- Restaurer les conditions d'accueil et de reproduction des espèces piscicoles ;
- Améliorer la qualité de l'eau ;
- Réduire les infiltrations dans les bâtiments du moulin du pont ;
- Restaurer l'hydrologie naturelle de l'Eyrieux.
Les opérations sont présentées en annexe 2 et consistent à :
- Araser partiellement le seuil de la colonie et stabiliser une pente compatible avec la
circulation piscicole ;
- Déconnecter le bief de la colonie ;
- Stabiliser la berge rive droite en amont du seuil de la colonie ;
- Déplacer et protéger les réseaux d'eau potable et d'assainissement dans le lit de l'Eyrieux ;
- Réaliser un seuil de fond au droit du pont communal pour stabiliser le fond du lit de
l'Eyrieux ;
- Repositionner l'Eyrieux dans son fond de vallée d'origine et définir et aménager le nouveau
lit pour favoriser la diversification des écoulements et des habitats ;
- Araser partiellement le seuil du pont sur le Petit-Eyrieux et redéfinir un lit en aval du seuil
avec une pente compatible avec la circulation piscicole ;
- Redéfinir un lit au ruisseau de Montrond jusqu'à sa confluence avec le Petit-Eyrieux, pour
éviter l'écluse, avec une pente compatible avec la circulation piscicole ;
- Réaliser un merlon en rive droite du ruisseau de Montrond pour éviter tout débordement
dans l'écluse ;
- Végétaliser les berges de l'Eyrieux, du Petit-Eyrieux et du ruisseau de Montrond ;
- Créer un fossé et son exutoire dans l'Eyrieux en aval du seuil de la colonie ;
- Aménager des abreuvoirs à bétail en bordure de l'Eyrieux et du Petit-Eyrieux.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral DIG et déclaration
continuité écologique - Commune St-Agrève 33
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la
date de notification du présent arrêté préfectoral.
Cette déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement substantiel dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : CADRE RÉGLEMENTAIRE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Le projet porté par le syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol vise à restaurer les fonctionnalités
naturelles des cours d'eau. Il est ainsi soumis à la procédure de déclaration au titre de la rubrique
suivante :
Rubrique Intitulé Procédure
3.3.5.0
Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif.
Déclaration
ARTICLE 5 : MESURES DE SAUVEGARDE ET DE PROTECTION DU MILIEU NATUREL
Les mesures de réduction d'impact sur le milieu aquatique mentionnées dans le dossier devront
être mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 6 : BRÛLAGE DES VÉGÉTAUX
Dans le cadre d'un brûlage de déchets (embâcles, bois morts, végétation), l'arrêté préfectoral
n°2013-073-0002 portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement obligatoire
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l'Ardèche, s'applique
dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 7 : INCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être immédiatement
déclaré au Préfet et au service départemental de la police de l'eau de l'Ardèche.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l'Ardèche qui
pourra exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 9 : CARACTÈRE DE LA DÉCLARATION
L'arrêté est délivré à titre personnel.
Lorsque le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre collectivité dans le
cadre d'un transfert de compétence, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet
de l'Ardèche, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général
(notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le
but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article 1 er de la loi n°64-1245 du
16 décembre 1964 et à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, de la salubrité publique, de la
police et de la répartition des eaux) de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des
avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral DIG et déclaration
continuité écologique - Commune St-Agrève 34
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement à celle-ci, le déclarant veut obtenir la
modification de certaines des prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au préfet
de l'Ardèche, qui statue par arrêté.
ARTICLE 11 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Des prescriptions spécifiques peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir les
principes posés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des
espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions
suivantes :
- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2019-07-12-008 du 12 juillet 2019, relatif à la lutte contre
les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche devront être prises en compte dans
l'organisation du chantier ;
- Le dépôt d'hydrocarbure ou de produits chimiques est strictement interdit (y compris en petite
quantité) dans la zone inondable des cours d'eau ;
- L'emplacement des aires de stationnement et d'entretien sera situé en dehors de la zone
inondable des cours d'eau ;
- En cas de pollution accidentelle, il conviendra de prévenir le service départemental d'incendie et
de secours (SDIS), l'office français de la biodiversité (OFB) et le service police de l'eau de la direction
départementale des territoires (DDT) ;
- Une surveillance quotidienne du site et des engins devra être réalisée afin de vérifier l'absence
d'incident, de déversement accidentel sur le sol et dans les cours d'eau ;
- Toute personne intervenant sur le chantier devra être informée et formée sur les contraintes
spécifiques de ce projet et l'utilisation des kits anti-pollution ;
- Le choix du maître-d'ouvrage se portera sur des entreprises sensibilisées aux problématiques
environnementales.
- Toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux devront être
prises, notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des
hydrocarbures et l'utilisation d'huiles biodégradables ;
- Les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge ;
- Ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et
physique de la rivière et de ses abords ;
- La priorité sera donnée au broyage des rémanents de coupe, dans le cas d'incinération de ces
rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur dans le
département de l'Ardèche.
- Ces seuils seront franchissables par la truite commune, espèce cible, à condition de garantir un
cheminement pour un franchissement par nage.
- Mise en place de batardeaux étanches lors de la mise en assec nécessaire au bon déroulement des
travaux de terrassement dans le lit mineur.
- Surveillance accrue lors de la création de chaque batardeau, pour pallier toute turbidité ou
matières en suspension excessive. Dans ce cas, mise en place d'un système de filtration (ballots de
paille décompactés) et, arrêt du chantier si nécessaire pour permettre un retour favorable à la
survie des espèces présentes dans le cours d'eau.
- Système de pompage suffisamment efficace pour la mise en assec, afin de pallier d'éventuelles
arrivées d'eau d'infiltration via les batardeaux notamment.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral DIG et déclaration
continuité écologique - Commune St-Agrève 35
- Pêche électrique de sauvegarde afin de déplacer les espèces présentes dans le milieu. Les espèces
autochtones capturées lors de cette opération devront être relâchées dans un périmètre proche de
la zone de travaux et dans le même cours d'eau. Les espèces exogènes (Perches, brochets …)
susceptibles d'être présentes (provenance du Lac de Devesset) devront être redirigées vers le lac de
Devesset en s'assurant de leur bon état sanitaire. En cas de suspicion de maladie, ou état sanitaire
insatisfaisant, elles devront être détruites. Pour ce qui est des espèces susceptibles de créer un
déséquilibre écologique, elles devront être détruites sur place et non transportées. Le matériel
(appareil de pêche, cathode, anode, épuisettes, waders, chaussures de wading, cuve de transport)
permettant la mise en œuvre de la pêche électrique de sauvegarde devront être désinfectés avant
et après l'opération :
- Les engins présents sur le chantier devront être nettoyés avant et après le chantier évitant
ainsi toutes propagation d'espèces indésirables.
- Le stockage des véhicules, carburants et produits dangereux devra être effectué dans une
zone hors d'eau en intégrant un dispositif de protection contre des déversements
accidentels susceptible de porter atteinte au milieu naturel.
Point d'alerte : il sera nécessaire d'avoir une attention particulière au niveau du raccordement entre
la protection bétonnée et le seuil de fond en blocs libres amont sur le seuil de la Colonie.
Le pôle eau de la direction départementale des territoires (04 75 65 50 85) et l'office français de la
biodiversité de l'Ardèche (06 25 03 22 23) devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le
début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
ARTICLE 12 : CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration doit faire l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès du
préfet de l'Ardèche, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le
transfert de compétence.
ARTICLE 13 : CONTRÔLE ET SANCTION
Le déclarant est tenu de livrer passage aux agents commissionnés assermentés pour le contrôle de
tout ou partie de l'opération visée dans le présent arrêté.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 14 : SERVITUDE DE PASSAGE
Conformément à l'article L211-7 du code de l'environnement, les propriétaires riverains sont tenus
de laisser le libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non
domaniaux.
ARTICLE 15 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
par courrier, ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet https:// www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral DIG et déclaration
continuité écologique - Commune St-Agrève 36
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, madame la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche, monsieur le président du syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol , monsieur le
maire de la commune de Saint-Agrève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, affiché dans les mairies citées ci-dessus.
Une copie sera adressée à :
- Mme la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Ardèche,
- M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques de l'Ardèche.
- M. le directeur du parc naturel régional des monts d'Ardèche
Fait à Privas, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des
territoires et par subdélégation
Le chef du pôle eau
Signé
Étienne CARROT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral DIG et déclaration
continuité écologique - Commune St-Agrève 37
ROEN1O19Seuil dela Colonie
ERA KO) \ HZ St-Agrève
À
Seuil du Pont
Annexe 1
Localisation du projet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral DIG et déclaration
continuité écologique - Commune St-Agrève 38
PRO - Plan de masse : Seuil du Pont 1-2
| Pose Sun géctentie bradégraduble tist en = yj / | fibre de coco de type H2MS 740 gin? ind au Be / Pamoyen d'agrales fer à béton recourbé, de 14 /| largeur 60m, O 6 mm et densité 2/1]. | V4
f 4... PS 6
'Dy
Maintien en l'état d'une grande partie du canal,
ct au développementdu Rubanier émergé.
. ae ~ ax}(ioe. > 08 m, D 24 om, densité 2m, ef. Este a . Àd'espèces n°51} K SS| Pose d'un tied enfibrede coco de type HMS 740 gfe! Fad au
sédmentareen maté concaisé pantie @'400 mem.VeecansinationAt? |LidEchelle : 1/400°
Maintien en l'état d'une grande partie du canal,de taie profondeur tavorabie à là tanspamaton«au développementdu Rudanier émergé.
à déplace imelartation exacte à définie en DE).
Canalsstiond'eux usees à préserver
dun seul de tons {4 > 0,5 m) es blocsRees granitiques anguleux ( mm - 200/500)finement agpareilés en aval de là
— —
Dépose deb cidture existante et mise en placed'une noweelle dbture électrique en pieux de boiset 1 rang de M de fer galvanisé base 9 > 2,5 eme
de berge,
aà."
Pose d'une couche de branches vivantes àPT Eyrieuxnouveau It pour détail technique)
He vivantes de saules buissonnants(cf. FT
Necapage de 20 cm de terre végétale,pose d'un bi Bardenfibre de coco de type H2MS 740 pire" fini auà béton recourbé,demoyenlargeur 60 om, © 6 mm et densité Zim") avecEchelle : 1/400°
—Tntwent
Be MALUS _= Plantation de Jeunes arbres à racnes nuts+i ~ dae ét defHE eT nr ep er {0,68 1 m de hauteur, densiné 1/m) -cf, Aste |La d'esséces n'A1
Annexe 2
Projet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral DIG et déclaration
continuité écologique - Commune St-Agrève 39
PRO - Plan de masse : Seuil de la Colonie
Pose d'un géotentile bicdégradabletissé en? fibre de coco de type H2MS 740 g/en? fixé aumoyen d'agrafes (ler à béton recourbé, de
Fourreaux acier + protectionbétonnéesur 12 ml.
| rs Aménagement d'une aire stabileée par
largeur 60 om, @ 6 mm et dense 2/m?).
A 30 cm de concassé granitique 0/200 mma pour fabreuvementdu bétail
avec comblenent des interstices par du matériaugravelorcallouteux(environ 0/80 mm).
Pose d'un g¢otestile bicdégradabletissé enice d'igrahes Vari bon cal delargeur 60 com, $9 6 mm et densité 2/m?). Création d'un regard surréseau Faux Usées existant.Fil d'esu 998,19cf liste d'espèces n°$1}et 1 rang de fil de fer galvanisé lisse 9 2,5 mmSemis d'herbacées{cf liste d'espècesn°H1]
1004 ik —par un et face par face de façon à laisser le moins de vide entre ia 7les blocs, Remplissage des intersticesentre les blocs par des ,pose
580Pont routier à maintenieen l'étatFranchissement interditpar les engins et camions.
| (lon. >0,6 m, © 2-4 cm, densité 2/m*,
concassé granitique Q/200 mm.Façonnage/surfaçaged'unecouche irrégulièrede blocstssus du démontagedu seuil
4 énge sidimentave en matértey fi.) EP IE ET Lf RN |) eee te TRE + 1! 1: CSFil d'eau entrée amont à 998,69 | concassé granitique 0/400 mm sur en a —————environ 20 om d'épaisseur en moyenne Pose d'une carapace en blocs granitiquesangaleux | 400/600 mm- 200/500 kg}505 pitt PRY ee matériou concassé granitique 0/400 mm,Création d'un fossé de 50 cm , [Devoiemertde cnataation AE |de profond et 50 cm de large. @ x 540finement appareillés. An ADévolementde canalisation Eaux UséesPlantationde boutures de saidesbuissonnents(long, > 0,5 m, 9 2-4 cm,denshé 2/m?, cf. liste d'espèces mS1)réseau Eaux Usées existant.Fil d'esu 997,92
WE iat iv
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral DIG et déclaration
continuité écologique - Commune St-Agrève 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-19-00002
Arrêté portant modification de l'adresse du
bureau de vote unique de la commune
d'ALISSAS (07210)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-19-00002 - Arrêté portant modification de l'adresse du bureau de vote unique de la
commune d'ALISSAS (07210) 41
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
modifiant, pour la commune d'ALISSAS (07210),
les arrêtés préfectoraux n° 07-2024-08-30-00005 du 30 août 2024 et
n° 07-2025-08-29-00005 du 29 août 2025,
portant désignation des bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de PRIVAS
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code électoral, et notamment l'article R. 40 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant
modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et
LARGENTIÈRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-08-30-00005 du 30 août 2024, portant désignation des bureaux de
vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00005 du 29 août 2025, portant désignation des bureaux de
vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS pour l'année 2026 ;
Vu la demande du 1 er septembre 2025 du maire de la commune d'ALISSAS (07210), concernant la
modification du siège du bureau de vote unique de la commune, en vue de l'organisation des
prochains scrutins ;
Considérant l'absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s'agissant de
la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la
commune ;
Considérant les motifs invoqués : retour du siège du bureau de vote dans la salle d'origine, après
réalisation de travaux en mairie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-19-00002 - Arrêté portant modification de l'adresse du bureau de vote unique de la
commune d'ALISSAS (07210) 42
A R R Ê T E
Article 1 er : les articles premiers des arrêtés préfectoraux n° 07-2024-08-30-00005 du 30 août 2024 et
n° 07-2025-08-29-00005 du 29 août 2025, relatifs aux communes ne disposant que d'un seul bureau
de vote, sont modifiés comme suit :
● ALISSAS : mairie – salle du conseil municipal – 1, rue de la Mairie (circonscription législative 1 –
canton 10 « Privas »)
Article 2 : les autres articles des arrêtés du 30 août 2024 et du 29 août 2025 précités demeurent
inchangés.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ainsi que le maire de la commune
d'ALISSAS, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-19-00002 - Arrêté portant modification de l'adresse du bureau de vote unique de la
commune d'ALISSAS (07210) 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-19-00001
Arrêté préfectoral portant modification du
bureau de vote unique de la commune de
DOMPNAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du bureau de vote unique de la
commune de DOMPNAC 44
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
modifiant, pour la commune de DOMPNAC (07260),
les arrêtés préfectoraux n° 07-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 et
n° 07-2025-08-29-00004 du 29 août 2025,
portant désignation des bureaux de vote des communes de
l'arrondissement de LARGENTIÈRE
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code électoral, et notamment l'article R. 40 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00009 du 25 août 2025, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant
modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et
LARGENTIÈRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-08-30-00004 du 30 août 2024, portant désignation des bureaux de
vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIÈRE pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00004 du 29 août 2025, portant désignation des bureaux de
vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIÈRE pour l'année 2026 ;
Vu la demande du 2 septembre 2025 du maire de la commune de DOMPNAC (07260), concernant
la modification du siège du bureau de vote unique de la commune, en vue de l'organisation des
prochains scrutins ;
Considérant l'absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s'agissant de
la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la
commune ;
Considérant les motifs invoqués : complément d'adresse apporté au siège du bureau de vote fixé en
mairie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du bureau de vote unique de la
commune de DOMPNAC 45
A R R Ê T E
Article 1 er : les articles premiers des arrêtés préfectoraux n° 07-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 et
n° 07-2025-08-29-00004 du 29 août 2025, relatifs aux communes ne disposant que d'un seul bureau
de vote, sont modifiés comme suit :
DOMPNAC● : mairie – 17 , place Marceau Debroas (circonscription législative 3 – canton 16 « les
Cévennes Ardéchoises »)
Article 2 : les autres articles des arrêtés du 30 août 2024 et du 29 août 2025 précités demeurent
inchangés.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ainsi que le maire de la commune de
DOMPNAC, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 19 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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commune de DOMPNAC 46
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2025-09-18-00002
Arrêté portant classement des centres
d'incendie et de secours
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00002 - Arrêté portant classement des centres
d'incendie et de secours 47
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant classement des centres d'incendie et de secoursLe préfet de l'Ardèche,Chevalier de l'Ordre du Mérite agricoleVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1, R. 1424-1, R. 1424-39 et R.1442-42 ;VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-01-00001 portant approbation du schéma départemental d'analyse et decouverture des risques de l'Ardèche ;VU l'arrêté conjoint de préfète de l'Ardèche et du président du conseil d'administration du SDIS de l'Ardèchedu 24 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2015-154-0001 en date du 3 juin 2015 portant règlement opérationnel;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer et de classer les centres d'incendie et de secours conformément àl'article R. 1424-39 du code général des collectivité territoriales modifié par le décret n° 2022-557 du 14 avril2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers,SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet et de monsieur le directeur départemental duservice d'incendie et de secours de l'Ardèche ;ARRETE :Article 1: Les centres d'incendie et de secours (CIS) du service départemental d'incendie et de secours del'Ardèche sont des unités opérationnelles territoriales principalement en charge de la distribution des secours.Ils sont créés et classés ainsi qu'il suit, en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture desrisques et du règlement opérationnel.Article 2 : Les centres d'incendie et de secours sont créés et classés ainsi qu'il suit, en fonction des critèresdéfinis à l'article 1°:Groupement territorial | Type de CIS DénominationCentre de Annonay Rhône AggloSecoursPrincipalCentre de Tournon-sur-RhôneSecoursRenforcéLamastreSarrasCentre de SerrièresNord Secours Saint-AgrèveSaint-FélicienVal-d'AyAndanceArdoixCentre de. BogyPremière .: DesaignesIntervention| EclassanRenforcéLalouvescQuintenas
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d'incendie et de secours 48
RochepauleRoiffieuxSaint-Marcel-les-AnnonaySaint-Romain-d'AyVal-de-CanceVernosc-les-AnnonayCentre de EmpuranyPremière PreauxInterventionCentre de PrivasSecoursPrincipalLe TeilCentre de La Voulte-sur-RhôneSecours Saint-PerayRenforcéCruasCentre Le CheylardLe PouzinSANS Saint-Martin-de-ValamasSecours .Saint-Sauveur-de-MontagutVernoux-en-VivaraisViviersCentre de AlboussièrePremière ChalenconIntervention Saint-PierrevilleRenforcéCentre de AubenasSecoursPrincipalCentre de Sud CévennesSecours Sud Vallée du Rhône ArdècheRenforcéCoucouronFabrasLargentièreLes VansCentre de LesSecours RuomsSaint-Etienne-de-LugdarèsThueytssud Vallon-Pont-d'ArcVals-les-BainsVilleneuve-de-BergBurzetLachapelle-sous-AubenasLalevade-d'ArdècheGentrede LavilledieuPremière LE Beaksintervention Montpezat-sur-Bauzon> Orgnac-l'AvenRenforcéSaint-Cirgues-en-MontagneSainte-EulalieSaint-RemèzeValgorge
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-09-18-00002 - Arrêté portant classement des centres
d'incendie et de secours 49
Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur a compter de la publication du présent arrêté.Article 4 : Le classement des CIS résulte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques del'Ardèche et du règlement opérationnel du SDIS de l'Ardèche. II permet d'estimer les moyens affectés à chaqueCIS. Toutefois, ces moyens présentent des variations aléatoires non maitrisables, car il est composé depersonnels entre autres sapeurs-pompiers volontaires. Dès lors, ce classement ne saurait constituer uneobligation permanente de résultat pour le SDIS de l'Ardèche qui mettra cependant en œuvre les moyens dontil dispose pour s'efforcer de le respecter.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application de l'article R414-6 du code dejustice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application «Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets, le directeurdépartemental du service d'incendie et secours de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardècheet du service départementale d'incendie et de secours de l'Ardèche.
Privas, le
Le préfet de l'Ardèche
oit TRÉVISANI
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