PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-189
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-10-07-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-663 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Chantonnay (10 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-707 portant
délégation de signature à monsieur Nicolas REGNY, Secrétaire
général de la préfecture de la Vendée (4 pages) Page 14
85-2025-10-09-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-708 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale
d'aménagement commercial et la commission départemental
d'aménagement cinématographique (2 pages) Page 19
85-2025-10-09-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-710 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou
d'absence en dehors du département (2 pages) Page 22
85-2025-10-09-00004 - Arrêté n° 25-DCL-BCI-709 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (2 pages) Page 25
85-2025-10-09-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BCI-711 portant
délégation de signature à monsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Vendée (4 pages) Page 28
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral N° APDDPP-25-0145 relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicoles
(4 pages) Page 33
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-07-00001
Arrêté N°2025-DCL-BICB-663 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Chantonnay
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay 3
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BICB-663portant modification des statuts de la communauté de communesdu Pays de Chantonnay
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du Pays de Chantonnay ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BICB-138 du 10 mars 2025 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays de Chantonnay ;Vu la délibération n° 2025-233 du conseil communautaire en date du 2 juillet 2025, approuvant leprojet de mise à jour des statuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Bournezeau En date du 09/09/2025Chantonnay En date du 08/09/2025Rochetrejoux En date du 15/07/2025Saint-Germain-de-Prinçay En date du 01/09/2025Saint-Hilaire-le-Vouhis En date du 08/09/2025Saint-Martin-des-Noyers En date du 04/09/2025Saint-Prouant En date du 15/09/2020Saint-Vincent-Sterlanges En date du 02/09/2025Sainte-Cécile En date du 18/09/2025Sigournais En date du 08/09/2025Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee gouv.fr 1/2
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ArréteArticle 1 : Est autorisé le transfert des compétences suivantes :- en matière de coordination et organisation de la natation scolaire, à l'article 4.211 des statuts,- en matière de création et entretien du circuit artistique « Amanéa », à l'article 4.215 desstatuts, |- en matière de coordination, animation, développement et soutien aux actions de santé, àl'article 4.2.23 des statuts,- Construction, entretien et fonctionnement de la maison de santé située sur la commune deChantonnay, intégrée à l'article 4.2.24 des statuts.Article 2: Est autorisée la suppression des articles 4.213, 4.215 et 4.2.20 des statuts relatifs auxcompétences en matière de petite enfance, structures d'hébergement pour personnes agées et decircuits de randonnées, intégrées à la définition de l'intérêt communautaire.Article 3 : Est autorisée la mise à jour des articles 4.21 à 4.2.6, 4.2.9, 4.3 et 410 des statuts.Article 4: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 5 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, la présidente de la communauté de communes et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - OCT. 2005 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours. fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.frwww.vendee. gouv.fr
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Vu pour être annexé a mon arrêté préfectoral de ce jour,Fait à La Roche-sur-Yon, le .,7 OCT. 20%Pays deChantonnay Le PréfetCommunauté de communesx Gérard GAVORY
STATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS DE CHANTONNAY
ARTICLE 1 : COMPOSITIONLa Communauté de communes «Pays de Chantonnay» est constituéeentre les communes suivantes qui y adhèrent : Bournezeau, Chantonnay, Rochetrejoux,Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Hilaire-le-Vouhis, | Saint-Martin-des-Noyers, Saint-Prouant, Saint-Vincent-Sterlanges, Sainte-Cécile, Sigournais.
ARTICLE 2 : DURÉELa Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Le siège de la Communauté de communes est situé 65, avenue du Général de Gaulleà CHANTONNAY. Le Bureau et le Conseil communautaire pourront valablement se réuniret délibérer dans l'une ou l'autre des Communes membres.
enue du Général de Gaulle contact@cc-paysdechantonna.frRetrouvez-nous sur Oo in)
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ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLa Communauté de communes exerce de plein droit, conformément à l'articleL. 5214-16 du CGCT, en lieu et place des Communes membres, les compétencessuivantes :4.1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES4.1.1 -
4.1.2-
4.1.3 -
4.1.4-
4.1.5-4.1.6-
4.1.7 -
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieuet carte communale.Actions de développement économique dans les conditions prévuesà l'article L. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestionde zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutienaux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourismedont la création d'offices du tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de l'établissement publicde coopération intercommunale à fiscalité propre.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement.Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueildes gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du Ilde l'article 1°' de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'articleL. 2224-8, sans préjudice de l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux Communautés de communes.Eau, sans préjudice de l'article 1°' de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eauet assainissement aux Communautés de Communes.
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4.2 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES>Liées a la définition de l'intérêt communautaire4.2.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant,dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrisede la demande d'énergie : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.4.2.2 - Politique du logement et du cadre de vie : pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire.4.2.3 - Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire: pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire.4.2.4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaireet élémentaire d'intérêt communautaire : pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire.4.2.5 - Action sociale d'intérêt communautaire: pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire.
>Liées au domainede la mobilité4.2.6 - Organisation de la mobilité dans les conditions prévues à l'article L. 1231-1-1du Code des transports.
>Liées au domaine de l'emploi4.2.7 - Gestion et fonctionnement d'une maison de l'emploi.Actions en faveur de l'information des demandeurs d'emploi et des jeunes.
>Liées au développement éducatif, culturel, sportif, de loisir et associatif4.2.8 - Actions en faveur de la prévention routière auprès des écoles maternelles,primaires et collèges.4.2.9 - Organisation de manifestations culturelles et d'actions, telles que « Les PetitsDétours » ou en lien avec :e le Contrat Local d'Éducation Artistique et Culturelle (CLEA) de laCommunauté de communes, intégrant potentiellement le transport sur lelieu de la manifestation au bénéfice des établissements scolaires publics ouprivés de la Communauté de communes ;e le Contrat Territoire Lecture (CTL) ;e la Micro-Folie itinérante.
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4.2.10 -
4.2.11 -
4.2.12 -
Coordination, animation, soutien et développement d'un réseau de lecturepublique, intégrant toutes actions en faveur d'un réseau de bibliothèques dontnotamment l'élaboration et la mise en place d'un schéma intercommunal dedéveloppement de la lecture publique, l'acquisition de collections, mobilierscommunautaires et matériels informatiques, la mise en réseau informatiqueavec logiciel de gestion commun et de services en ligne, l'intervention d'unpersonnel intercommunal, la mise en œuvre de navettes des fonds et d'actionsdans et hors les murs.Coordination de l'organisation de la natation scolaire pour les établissementsscolaires publics ou privés du territoire et prise en charge (hors transport) pourles établissements du second degré.Achat, aménagement, construction, gestion de locaux pour l'actiondes associations caritatives qui ont une action sur l'ensembledu Paysde Chantonnay.
>Liées au domaine des partenaires en matière de financements et d'ingénierie4.2.13 -Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion,l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifscontractuels avec le Département, la Région, l'État, l'Union européenne ou toutautre organisme.
>Liées au domaine du tourisme4.2.14 -
4.2.15 -
4.2.16 -
4.2.17 -
Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques des lacsde la Vouraie, de Rochereau et de l'Angle Guignard.Création et entretien du sentier artistique «Amanéa» et de sesaménagements.Création et entretien de la signalétique et du petit mobilier pour l'ensembledes circuits de randonnées situés sur le territoire communautaire.Détection des besoins en formations des acteurs locaux du tourismeet participation à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation.
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>Liées au domaine des télécommunications4.2.18- Communications électroniques, sur le fondement de l'article L. 1425-1du CGCT, la Communauté de communes est compétente pour :e La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniquesà partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départementalsur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus,tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEPdu 14 décembre 2010 précisant les modalités d'accès aux lignesde communications électroniques à très haut débit en fibre optiquesur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très densesou jusqu'aux points d'intérêt intercommunaux.e La réalisation, l'exploitation et la maintenance de pointsde raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEPn° 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécompour la création de points de raccordement mutualisés dans sa versionen vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordementmutualisés.e La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniquessitués en aval des points de mutualisation, plus particulièrementen ce quiconcerne leur zone arrière, tels que ces points et zonessont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP du 14 décembre 2010précisant les modalités de l'accès aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoireà l'exception des zones très denses.e Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs,des réseaux de communications électroniques initiés par elle-mêmeet/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
>Liées au domaine de la sécurité des populations4.2.19- Construction et gestion d'une caserne de gendarmerie.4.2.20- Versement du contingent départemental pour les secours et la luttecontre l'incendie au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
>Liées au domaine des énergies renouvelables4.2.21- Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installationscommunautaires de production d'électricité photovoltaïque d'une puissanceinférieure à 30 KW.4.2.22 - Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installationscommunautaires de production d'électricité éolienne d'une puissanceinférieure à 500 kW.
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>Liées au domaine de la santé4.2.23 - Coordination, animation, développement et soutien aux actions de santé,notamment dans le cadre des Contrats Locaux de santé conclus avec l'AgenceRégionale de Santé (ARS).4.2.24- Études, construction, extension, entretien et fonctionnement de la maison desanté située sur la commune de Chantonnay.
4.3 HABILITATIONSHabilitation à instruire les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme et de publicitéextérieure pour les maires des communes membres qui le souhaitent.
ARTICLE 5 : ADHÉSION À UN SYNDICAT MIXTE OU À UN AUTRE ORGANISMEEn application de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peutadhérer à un syndicat mixte sur simple décision du Conseil communautaire.La Communauté de communes peut adhérer à tout autre organisme sur simpledélibération du Conseil communautaire.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICESLa Communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivitésterritoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certainséquipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communesmembres, à leurs groupements ou à tout autre collectivité territoriale ou établissementpublic.Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publicspeuvent confier à la Communauté de communes la création ou la gestion de certainséquipements ou services relevant de leurs attributions.
ARTICLE 7 : CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire qui estcomposé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombre et larépartition des sièges en application des dispositions du CGCT.
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ARTICLE 8 : BUREAULe Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions de l'articleL. 5211-10 du CGCT.Le Conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions auBureau, dans les limites fixées a l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLes recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévues à l'articleL. 5214-23 du CGCT.
ARTICLE 10 : TRESORIERLes fonctions de receveur sont exercées par le Service de Gestion Comptable (SGC)Yon-Vendée.
ARTICLE 11 : AUTRES DISPOSITIONSPour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du CGCT.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-09-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-707 portant délégation
de signature à monsieur Nicolas REGNY,
Secrétaire général de la préfecture de la Vendée
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signature à monsieur Nicolas REGNY, Secrétaire général de la préfecture de la Vendée 14
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéÉgalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2025-DCL-BCI-707portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNYSecrétaire général de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décretn° 99.89 du 8 février 1999 pris pour son application,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurNicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Sous-préfet de LaRoche-sur-Yon,Vu les décrets portant nomination des membres du corps préfectoral nommément désignés par leprésent arrêté ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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signature à monsieur Nicolas REGNY, Secrétaire général de la préfecture de la Vendée 15
Arréte
.Article 1: Délégation de signature est donnée a Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de lapréfecture de la Vendée, à l'effet de signer :1. Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, recours juridictionnels, mémoiresen défense, et tous documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de laVendée, à l'exception des arrêtés de conflit.2. Sont notamment inclus dans la délégation de signature accordée, toutes les décisions enmatière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris tous les recours formés devant le jugeadministratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif oujudiciaire.3. Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait,se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.4. Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etatpour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrationsciviles de l'Etat dans le département.5. Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.6. Les actes d'engagement des marchés de l'État pour lesquels une délégation n'a pas étéconsentie aux directeurs départementaux.Sont réservés à la signature du préfet :- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle dela préfecture "programme 354 - administration territoriale de l'État" pour les dépenses serapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet".- Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses.- Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visadu contrôleur financier déconcentré.
Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée, le secrétaire général dela préfecture assure l'administration de l'État dans le département.Article 3: Lorsque Monsieur Nicolas REGNY se trouve absent ou empêché, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par :- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.- Monsieur Maxime LECONTE directeur de cabinet.-Monsieur Jean-PierreBALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne.- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Article 4 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurNicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour lesconducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;
arrêté n° 2025-DCL-BCI-707 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNYsecrétaire général de la préfecture de la Vendée2
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signature à monsieur Nicolas REGNY, Secrétaire général de la préfecture de la Vendée 16
3. étrangers:- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou auretrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'undocument de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de cesdécisions:- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl'assignation en résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de cesdécisions, incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins deprolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge deslibertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.
Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le 20 octobre 2025 après sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet09 OCT. 2075
Gérard GAVORY
arrêté n° 2025-DCL-BCI-707 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNYsecrétaire général de la préfecture de la Vendée
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signature à monsieur Nicolas REGNY, Secrétaire général de la préfecture de la Vendée 17
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-707 portant délégation de
signature à monsieur Nicolas REGNY, Secrétaire général de la préfecture de la Vendée 18
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-09-00003
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-708 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement commercial et
la commission départemental d'aménagement
cinématographique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-708 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départemental
d'aménagement cinématographique
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PREFET . Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 25-DCL-BCI-708 portant mandat de représentationpour présider la commission départementale d'aménagement commercialet la commission départementale d'aménagement cinématographique
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,Vu le code du cinéma et de l'image animée et notamment son article R 212-6-2,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions de nomination des agents nommémentdésignés par le présent arrêté ;Vu l'arrêté n°2023-DCPATE-372 du 13 septembre 2023 portant renouvellement de la composition decommission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,Vu l'arrêté n° 16-DRCTAJ/1-440 du 19 août 2016 portant constitution de la commission départementaled'aménagement cinématographique de la Vendée,
ArrêteArticle 1: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagementcommercial de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :- Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture,- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-708 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départemental
d'aménagement cinématographique
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- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de |'appui territorial et del'environnement,- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'appui territorial et adjoint à la directrice de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement,- Monsieur Romain FOUGERON, chef du bureau de l'environnement.Article 2: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagementcinématographique de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :- Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture,- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet.Article 3 : L'arrêté n° 25-DCL-BCI-643 du 9 septembre 2025 est abrogé.Article 4: Le présent arrété entre en vigueur le 20 octobre 2025 aprés sa publication au recueil desactes administratif de la préfecture de la Vendée.Article 5 : Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.frFait à La Roche-sur-Yon, le n9 OCT Le préfet. 2025
Gérard GAVORY
arrêté n° 25-DCL-DCL-BCI-708 portant mandat de représentation pour présider la commission départementaled'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00003 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-708 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départemental
d'aménagement cinématographique
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-09-00005
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-710 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas
d'empêchement ou d'absence en dehors du
département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-710 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département 22
PREFET ; Direction de la citoyennetéet MEMBER et de la légalitéÉgalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2025-DCL-BCI-710organisant la suppléance du préfet de la Vendéeen cas d'empéchement ou d'absence en dehors du département,Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuantde droit, en cas d'absence ou d'empéchement, l'exercice de la suppléance du préfet au secrétairegénéral de la préfecture ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du Président de la République du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur ChristophePECATE, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur EricLAFFARGUE, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur MaximeLECONTE, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurNicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée, sous-préfet de LaRoche-sur-Yon,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00005 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-710 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département 23
Considérant que l'article 45 du décret n°2004-374 prévoit d'une part, qu'en cas d'absence oud'empêchement du préfet de département, sa suppléance est exercée de droit par le secrétairegénéral de la préfecture, et d'autre part, qu'en cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire généralde la préfecture, le préfet désigne pour assurer la suppléance un autre Sous-préfet en fonction dans ledépartement,Considérant qu'en cas d'absence ou d'empéchement simultanés du préfet de la Vendée et dusecrétaire général de la préfecture de la Vendée, il convient d'assurer l'administration de l'État dans ledépartement et d'organiser la suppléance du préfet de la Vendée ;
ArrêteArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés, du préfet de la Vendée et du secrétairegénéral de la préfecture de la Vendée, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercéedans l'ordre de priorité suivant par :- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Eric LAFFARGUE, Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée.Délégation de signature leur sont données à ce titre en toutes matières relevant des attributions del'État dans le département afin d'exercer pleinement cette responsabilité.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Sous-préfet des Sables d'Olonne, laSous-préféte de Fontenay-Le-Comte, le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 20 octobre 2025 après publication aurecueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 OCT. 2075 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 25-DCL-BCI-710 portant suppléance du préfet de la Vendée 2
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suppléance du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département 24
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-09-00004
Arrêté n° 25-DCL-BCI-709 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00004 - Arrêté n° 25-DCL-BCI-709 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 25-DCL-BCI-709 portant mandat de représentation pour présiderla commission départementale de la nature, des paysages et des sites etle conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants et ses articles R341-16 à 25,Vu le code de l'urbanisme,Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1° du livre IV de la première partie du code de santé publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du 8juin 2006 relatif à lacréation, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractèreconsultatif,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,VU les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions de nomination des agents nommémentdésignés par le présent arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral n° O6-DRCTJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création etorganisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,Vu l'arrêté n° O6-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié par l'arrêtén° 10-DRCAT}/1-303 du 28 avril 2010,Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00004 - Arrêté n° 25-DCL-BCI-709 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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ArréteArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation estdonné, a l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et leconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, auxreprésentants de l'Etat désignés ci-après :- Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture,- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et del'environnement.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement des représentants des services de l'Etat désignés àl'article 1°, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques à :- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'appui territorial et adjoint à la directrice de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement, à Monsieur Romain FOUGERONchef du bureau de l'environnement ou a Monsieur Pierre PASQUIET, adjoint au chef du bureau del'environnement.Article 3 : L'arrêté n° 25- DCL-BCI-644 du 9 septembre 2025 est abrogé.Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le 20 octobre 2025 après sa publication au recueil desactes administratif de la préfecture de la Vendée.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 DCI 2025 Le préfet
DNSGérard GAVORY
arrêté n° 25-DCL-BCI-709 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature,des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00004 - Arrêté n° 25-DCL-BCI-709 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-09-00002
Arrêté n°2025-DCL-BCI-711 portant délégation
de signature à monsieur Eric LAFFARGUE,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de la
Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BCI-711 portant délégation de
signature à monsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 28
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéBealFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2025-DCL-BCI-711portant délégation de signature à Monsieur Eric LAFFARGUESecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur EricLAFFARGUE, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurNicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée, sous-préfet de LaRoche-sur-Yon,Vu les décrets portant nomination des membres du corps préfectoral nommément désignés par leprésent arrêté ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 8S - Mail : prefecture@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BCI-711 portant délégation de
signature à monsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 29
Arréte
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjointde la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer :Tous arrêtés, décisions, mesures préparatoires, circulaires, rapports, correspondances relevant desattributions de l'Etat dans le département de la Vendée et se rapportant aux domaines suivants :a) les politiques économiques et industrielles de l'État (plan France 2030, Territoires d'industrie,etc.);b) le développement des énergies renouvelables ;c) actes préparatoires dans les domaines de l'environnement, de la protection du patrimoine etdes sites, du tourisme, de l'aménagement commercial ;d) les politiques de l'emploi, de la cohésion sociale et en particulier en matière de politiquesd'intégration des réfugiés, de prévention des expulsions locatives et d'octroi du concours de laforce publique, de politiques d'inclusion et du handicap ;e) problématiques sanitaires, et notamment, en matière de lutte contre l'habitat indigne.Sont réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général :- les lettres aux parlementaires et aux ministres et administrations centrales,- les actes préparatoires et décisions instruites par les directions départementalesinterministérielles de la protection de la population, des territoires et de la mer, de l'emploi,du travail et des solidarités et par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement.
Article 2: Le secrétaire général adjoint est habilité a signer les actes relatifs au fonctionnement descommissions administratives dont il assurera la présidence, à la demande du préfet ou à celle dusecrétaire général de la préfecture de la Vendée.Article 3: Lorsque Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture, se trouveabsent ou empêché, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre de prioritésuivant par :- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet.- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Article 4: Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurEric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutesdécisions relevant des attributions de l'État dans le département correspondant à une situationd'urgence et relatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules ;-__ étrangers (toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogationOU au retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur; toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement enrétention administrative et à l'assignation en résidence; les recours et mémoires devant lesjuridictions judiciaires et administratives pour l'ensemble de ces décisions) ;- mesures d'ordre public ;- hospitalisations d'office dans un service psychiatrique ;arrêté n°25-DCL-BCI-711 portant délégation de signature à Monsieur Eric LAFFARGUEsecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BCI-711 portant délégation de
signature à monsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 30
- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;- mesures de sécurité civile.
Article 5 : L'arrêté n° 2025-DCL-BCI-639 du 9 septembre 2025 est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 20 octobre 2025 après sa publication au recueil desactes administratif de la préfecture de la Vendée.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttp://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 9 OCT. 2025 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n°25-DCL-BCI-711 portant délégation de signature a Monsieur Eric LAFFARGUEsecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BCI-711 portant délégation de
signature à monsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 31
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-09-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BCI-711 portant délégation de
signature à monsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 32
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-10-07-00003
Arrêté préfectoral N° APDDPP-25-0145 relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0145 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 33
PREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° APDDPP-25-0145Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicolesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7 L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésà l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 12décembre 2024;
CONSIDERANT qu'une exposition de volailles et pigeons de race se déroulant du 1° au 2 novembre 2025 à la salledu grand palais sur la commune de CHALLANS (85 300) est organisée par l'UAV (Union des Aviculteurs Vendéens) etqu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputéescontagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral N°
APDDPP-25-0145 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 34
ARRETE
Article 1er Une exposition de volailles et pigeons de race se déroulant se déroulant 1° au 2 novembre 2025 à la salledu grand palais sur la commune de CHALLANS (85 300) est organisée par l'UAV (Union des Aviculteurs Vendéens)est autorisée sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, le cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL à CHALLANS (85 300), dont leshonoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par cabinet vétérinaireLABOVET CONSEIL à CHALLANS (85 300), qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et lesattestations et certificats requis.Le cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL à CHALLANS (85 300), est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui neprésenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant demoins de 10jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire. |Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviairene doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date dedélivrance de l'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastleou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'uncertificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteurdu poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de la note de serviceN2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175)accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou nonen provenance d'autres états.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral N°
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Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas:1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30jours précédant la délivrance de l'attestationde provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays oumanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), uncertificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine conformeau modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesurede présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitairedes élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moinsde 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11- Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaireconforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini parla décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introductionsur le territoire de l'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doiventêtre enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit êtreconforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Maire de CHALLANS (85 300), le Commandant degroupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,le cabinet vétérinaire LABOVET CONSEIL à CHALLANS (85 300) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 octobre 2025 P/Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,rele a la chef de Serce Sans pe green Animales
a ole
Guillaume VENET
19 Rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00- Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral N°
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