VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-120
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-05-15-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 167 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme
COMMUNEAU Lùpa dans le cadre de l□aménagement d□un salon
d□esthétique et de tatouage 40 avenue Wilson à Châtellerault. (3 pages) Page 4
86-2024-05-15-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 204 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme AUJOUX
Seoyoun dans le cadre de l□aménagement d□une épicerie coréenne avec
restauration rapide sur place située 33 rue Edouard Grimaux à Poitiers. (2
pages) Page 8
86-2024-05-15-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 206 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. RENAUD
Elliot dans le cadre de l□aménagement d□un salon de tatouage et de
piercing situé 52 rue Carnot à Poitiers. (3 pages) Page 11
86-2024-05-15-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 207 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. FLORES
Virgile représentant la Laverie Bourbon dans le cadre de l□installation
d□une laverie automatique située 54 rue Bourbon à Châtellerault. (2 pages) Page 15
86-2024-05-15-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 208 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Cottart
Nicolas représentant Medina shop dans le cadre de l□aménagement d□une
épicerie située 32 Grand rue à Vivonne. (2 pages) Page 18
86-2024-05-15-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 209 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. CONTE
Jean-Pierre représentant la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse dans le
cadre de la régularisation vis-à- vis de la réglementation accessibilité de
l□agence postale située 3 place André Chicot à Saint-Rémy-sur-Creuse. (2
pages) Page 21
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-05-16-00005 - portant prescriptions particulières à déclaration au
titre des articles L.214-3 et R.214-39 du code de l□environnement
concernant l□opération « Réalisation de 51,34 hectares de réseaux de
drainage et régularisation de 35,21 hectares de réseaux de
drainage »,
implantée sur la commune de Sainte-Radegonde
(8 pages) Page 24
DIRA /
86-2024-05-15-00009 - Arrêté n° 2024-olo-010 du 15 mai 2024 relatif aux
travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR 62+500 et le PR 63+800
Commune d□Herrère Commune d□Escout (4 pages) Page 33
2
DIRA / MIMO
86-2024-05-16-00008 - Arrêté n° 2024-ang-23 du 16/05/2024
relatif aux
travaux d□entretien de chaussée de la RN10 du PR 107+000 (dep 86) au
PR
105+700 (dep 86)

Commune de Linazay
(3 pages) Page 38
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-05-15-00008 - Arrêté n° 2024 / CAB / 209 portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation dénommé «  ALIENOR
□ CHU de Poitiers » (4 pages) Page 42
86-2024-05-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/206 portant modification de
l□arrêté n° 2024/CAB/087 du 4 mars 2024 relatif au calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 (4 pages) Page 47
3
DDT 86
86-2024-05-15-00001
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 167 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme COMMUNEAU Lùpa dans le
cadre de l□aménagement d□un salon
d□esthétique et de tatouage 40 avenue Wilson à
Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-05-15-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 167 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme COMMUNEAU Lùpa dans le cadre de l□aménagement d□un salon d□esthétique et de tatouage 40 avenue Wilson à Châtellerault. 4
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE ' des territoires
Fraternité
ARRETE N° 167 en date du 15 MAI 20accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme COMMUNEAULupa dans le cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique et de tatouage 40 avenueWilson à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
Y
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ; 'Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour |'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d''une partie du batiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 24 X0009 déposée par Mme COMMUNEAU Lüpadans le cadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique et de tatouage 40 avenue Wilson àChâtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 18 avril2024;Vu la demande de prorogation de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motif dedisproportion financière présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 avril 2024;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-05-15-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 167 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme COMMUNEAU Lùpa dans le cadre de l□aménagement d□un salon d□esthétique et de tatouage 40 avenue Wilson à Châtellerault. 5
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 avril 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 2, 6 et 10 précisant les dispositions réglementairesrelatives aux accès aux établissements ou installations, aux circulations intérieures et aux portes ;Considérant la hauteur de la marche d'accès au sauna existant de 20 cm de hauteur;Considérant la largeur de la porte d'accès au sauna de 0,70 m de large;Considérant que le sauna est un équipement technique erque ses dimensions intérieures ne permettent pasaux personnes en fauteuil roulant d'y entrer faute de profondeur suffisante ;Considérant que toutes interventions sur la structure du sauna serait de nature à compromettre sonfonctionnement ;Considérant le coût financier de la mise en place d'un sauna conforme ou la perte financière de:la suppressiondu sauna existant sans son remplacement;
ARRÊTE
Article 1¥La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme COMMUNEAU Lüpa dans lecadre de l'aménagement d'un salon d'esthétique et de tatouage 40 avenue Wilson à Châtellerault, estaccordée.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerault.
Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.
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DDT 86 - 86-2024-05-15-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 167 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme COMMUNEAU Lùpa dans le cadre de l□aménagement d□un salon d□esthétique et de tatouage 40 avenue Wilson à Châtellerault. 6
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChâtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par/délégaçionLe Responseble du ic_e HabitatUrrénismeet Tgrritoires
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DDT 86 - 86-2024-05-15-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 167 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme COMMUNEAU Lùpa dans le cadre de l□aménagement d□un salon d□esthétique et de tatouage 40 avenue Wilson à Châtellerault. 7
DDT 86
86-2024-05-15-00002
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 204 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme AUJOUX Seoyoun dans le
cadre de l□aménagement d□une épicerie
coréenne avec restauration rapide sur place
située 33 rue Edouard Grimaux à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-05-15-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 204 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme AUJOUX Seoyoun dans le cadre de l□aménagement d□une épicerie coréenne avec restauration rapide sur place située 33 rue
Edouard Grimaux à Poitiers.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresle'lterte'EgalitéFraternité
ARRETE N° 204 en date du 15 MAI 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme AUJOUX Seoyoundans le cadre de l'aménagement d'une épicerie coréenne avec restauration rapide sur placesituée 33 rue Edouard Grimaux à Poitiers.Le préfet de la Vienne
*
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et, des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à |'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0031 déposée par Mme AUJOUX Seoyoun dansle cadre de I'aménagement d'une épicerie coréenne avec restauration rapide sur place située 33 rueEdouard Grimaux à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réuniele 18 avril 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs techniquesprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 avril 2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-15-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 204 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme AUJOUX Seoyoun dans le cadre de l□aménagement d□une épicerie coréenne avec restauration rapide sur place située 33 rue
Edouard Grimaux à Poitiers.
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Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 avril 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 12 précisant les dispositions réglementaires relativesaux accès aux cabinets d'aisance adaptés ;Considérant que le sanitaire existant n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite du fait de salocalisation au sous-sol de I'établissement, uniquement accessible par un escalier ;Considérant que, d'un point de vue fonctionnel et pour des contraintes de réseaux, la réalisation d'un sanitaireadapté au rez-de-chaussée ne peut s'effectuer qu'au milieu du local ce qui induirait la perte de 2,20 m delinéaire d'épicerie et nuirait à la visibilité depuis I'extérieur;Considérant que le coût combiné de la réalisation d'un sanitaire adapté au rez-de-chaussée, de la perte d'unepartie de linéaire de |'épicerie et de la perte de visibilité pour le commerce pourrait porter atteinte à la viabilitéde l'établissement;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1*La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme AUJOUX Seoyoun dans le cadrede l'aménagement d'une épicerie coréenne avec restauration rapide sur place située 33 rue EdouardGrimaux, est accordée.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et wægäÿônLe Respofiéébte du)Service HabitatUrbanisme-€t Territoires
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oc
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DDT 86 - 86-2024-05-15-00002 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 204 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme AUJOUX Seoyoun dans le cadre de l□aménagement d□une épicerie coréenne avec restauration rapide sur place située 33 rue
Edouard Grimaux à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-05-15-00003
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 206 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par M. RENAUD Elliot dans le cadre de
l□aménagement d□un salon de tatouage et de
piercing situé 52 rue Carnot à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-05-15-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 206 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. RENAUD Elliot dans le cadre de l□aménagement d□un salon de tatouage et de piercing situé 52 rue Carnot à Poitiers. 11
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 206 en date du 15 MAI 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. RENAUD Elliot dansle cadre de l'aménagement d'un salon de tatouage et de piercing situé 52 rue Carnot àPoitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0017 déposée par M. RENAUD Elliot dans lecadre de I'aménagement d'un salon de tatouage et de piercing situé 52 rue Carnot à Poitiers, présentéepour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 18 avril 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs techniquesprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 avril 2024 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-05-15-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 206 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. RENAUD Elliot dans le cadre de l□aménagement d□un salon de tatouage et de piercing situé 52 rue Carnot à Poitiers. 12
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 avril 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et les articles 2, 7 et 10 précisant les dispositions réglementairesrelatives aux accès aux établissements ou installations ;Considérant la configuration des lieux avec une porte de 0,68 m de large pour accéder, depuis l'espace accueil,aux salles de tatouage (RdC) et piercing (sous-sol) ;Considérant la présence de part et d'autre de la porte de 0,68 m de large d'un mur porteur mitoyen avec lapropriété voisine et d'une cage d'escalier;Considérant la largeur de l'escalier, 55 cm, qui permet d'accéder à la salle de piercing au sous-sol ;Considérant le coût des travaux et I'impact sur l'organisation de la création d'un nouvel escalier;Considérant que le pétitionnaire propose de rendre les services de tatouage et de piercing dans l'espaceaccueil pour les personnes qui ne peuvent accéder aux salles dédiées ;Considérant que tous les services proposés pourront être rendus dans l'espace accueil ;Considérant que, durant le temps nécessaire pour réaliser les tatouages ou piercing pour les personnes àmobilité réduite dans la pièce d'accueil, le salon sera fermé aux autres clients ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. RENAUD Elliot dans le cadre del'aménagement d'un salon de tatouage et de piercing situé 52 rue Carnot, est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général dela préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Poitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.
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DDT 86 - 86-2024-05-15-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 206 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. RENAUD Elliot dans le cadre de l□aménagement d□un salon de tatouage et de piercing situé 52 rue Carnot à Poitiers. 13
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
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Asable d vicn Retslprg;:\isp)e( et Territoires—
Favrice PC
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DDT 86 - 86-2024-05-15-00003 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 206 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. RENAUD Elliot dans le cadre de l□aménagement d□un salon de tatouage et de piercing situé 52 rue Carnot à Poitiers. 14
DDT 86
86-2024-05-15-00004
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 207 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par M. FLORES Virgile représentant la
Laverie Bourbon dans le cadre de l□installation
d□une laverie automatique située 54 rue
Bourbon à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-05-15-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 207 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. FLORES Virgile représentant la Laverie Bourbon dans le cadre de l□installation d□une laverie automatique située 54 rue Bourbon à
Châtellerault.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 207 en date du 15 MAI 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. FLORES Virgilereprésentant la Laverie Bourbon dans le cadre de l'installation d'une laverie automatiquesituée 54 rue Bourbon à Châtellerauit.Le préfet de la Vienne
[N
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à I'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à I'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d''autorisation de travaux n° 086-066 24 HO0017 déposée par M. FLORES Virgile,représentant la Laverie Bourbon dans le cadre de l'installation d'une laverie automatique située 54 rueBourbon à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le18 avril 2024;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 avril 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et I'article 4 portant sur l'accès aux établissements ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-15-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 207 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. FLORES Virgile représentant la Laverie Bourbon dans le cadre de l□installation d□une laverie automatique située 54 rue Bourbon à
Châtellerault.
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Considérant que l'entrée de l'établissement comporte deux marches présentant une hauteur totale de25 cm;Considérant que l'utilisation d'une rampe est nécessaire pour qu'une personne utilisatrice d'un fauteuilroulant puisse franchir les marches à l'entrée ;Considérant qu'il n'est pas possible d'aménager une rampe ou de laisser une rampe amovible de façonpermanente du fait qu'elle empiéterait sur la voie publique ;Considérant que la voie publique est ouverte à la circulation ;Considérant que la nature même de l'établissement est de fonctionner en totale autonomie ;Considérant qu'aucune aide ne peut être sollicitée pour la mise en place d'une rampe s'expliquant parl'absence de personnel;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. FLORES Virgile représentant laLaverie Bourbon dans le cadre de l'installation d'une laverie automatique située 54 rue Bourbon àChâtellerault, est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerault.Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChâtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation//Le Responsébie du Service HabitatUrbanisme et "Ëritoiœs S
-~/
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-15-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 207 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. FLORES Virgile représentant la Laverie Bourbon dans le cadre de l□installation d□une laverie automatique située 54 rue Bourbon à
Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-05-15-00005
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 208 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par M. Cottart Nicolas représentant
Medina shop dans le cadre de l□aménagement
d□une épicerie située 32 Grand rue à Vivonne.
DDT 86 - 86-2024-05-15-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 208 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Cottart Nicolas représentant Medina shop dans le cadre de l□aménagement d□une épicerie située 32 Grand rue à Vivonne. 18
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 208 en date du 15 MAI 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Cottart Nicolasreprésentant Medina shop dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie située 32 Grandrue à Vivonne.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,'des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l''ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-29324A0003 déposée par M. Cottart Nicolas,représentant Medina shop dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie située 32 Grand rue àVivonne, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 18 avril 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 avril 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 10 portant sur les portes, portiques et sas ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-15-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 208 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Cottart Nicolas représentant Medina shop dans le cadre de l□aménagement d□une épicerie située 32 Grand rue à Vivonne. 19
Considérant que la porte d'entrée de tout local accessible présente une porte avec une largeur depassage utile minimum de 0,77 m ;Considérant que l'unique porte pour entrer dans le commerce Medina shop présente une largeur depassage utile de 0,66 m ;Considérant que la structure en façade du bâtiment rend impossible toute modification pour modifier lalargeur de passage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1¢La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Cottart Nicolas représentant Me-dina shop dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie située 32 Grand rue à Vivonne, est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Vivonne.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Vivonnesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
Le Respo/nsab\e d rvic_e HabitatUrbanisme-<t erritoires
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-15-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 208 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Cottart Nicolas représentant Medina shop dans le cadre de l□aménagement d□une épicerie située 32 Grand rue à Vivonne. 20
DDT 86
86-2024-05-15-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 209 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par M. CONTE Jean-Pierre représentant
la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse dans le
cadre de la régularisation vis-à- vis de la
réglementation accessibilité de l□agence postale
située 3 place André Chicot à
Saint-Rémy-sur-Creuse.
DDT 86 - 86-2024-05-15-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 209 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. CONTE Jean-Pierre représentant la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse dans le cadre de la régularisation vis-à- vis de la
réglementation accessibilité de l□agence postale située 3 place André Chicot à Saint-Rémy-sur-Creuse.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N° 209 en date du 15 MAI 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. CONTE Jean-Pierrereprésentant la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse dans le cadre de la régularisation vis-à-vis de la réglementation accessibilité de l'agence postale située 3 place André Chicot à Saint-Rémy-sur-Creuse.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 1641 à R.164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à I'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande de dérogation DE 086 241 24 PO001 déposée par M. CONTE Jean-Pierre représentant lacommune de Saint-Rémy-sur-Creuse dans le cadre de la régularisation vis-à- vis de la réglementationaccessibilité de l'agence postale située 3 place André Chicot à Saint-Rémy-sur-Creuse, présentée pouravis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 18 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 avril 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et I'article 4 portant sur l'accès aux établissements ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-15-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 209 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. CONTE Jean-Pierre représentant la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse dans le cadre de la régularisation vis-à- vis de la
réglementation accessibilité de l□agence postale située 3 place André Chicot à Saint-Rémy-sur-Creuse.
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Considérant que l'accès à I'établissement s'effectue par le franchissement d'une volée de trois marchespuis deux marches ;Considérant qu'il n'est pas possible compte tenu des caractéristiques de la voirie et du cheminementextérieur,de proposer des rampes fixes ou amovibles pour franchir les emmarchements ;Considérant que l'agence postale est située dans l'enceinte d'une école et que pour des raisons desécurité, il n'est pas envisageable de proposer une entrée alternative ;Considérant qu'il est proposé en mesure compensatoire que le personnel communal qui gére l'accueil àI'agence postale peut, si besoin, recevoir les personnes empêchés d'accéder à l'agence postale dans leslocaux de la mairie, située à proximité immédiate, afin d'y délivrer les prestations courantes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1¢La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. CONTE Jean-Pierre représentant lacommune de Saint-Rémy-sur-Creuse dans le cadre de la régularisation vis-à-vis de la réglementationaccessibilité de l'agence postale située 3 place André Chicot à Saint-Rémy-sur-Creuse, est accordée.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Saint-Rémy-sur-Creuse.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire généralde la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Saint-Rémy-sur-Creuse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
Le Résponsable ervice Habitat( Urbanisme &t Territoires\\ P »
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-15-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 209 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. CONTE Jean-Pierre représentant la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse dans le cadre de la régularisation vis-à- vis de la
réglementation accessibilité de l□agence postale située 3 place André Chicot à Saint-Rémy-sur-Creuse.
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DDT 86
86-2024-05-16-00005
portant prescriptions particulières à déclaration
au titre des articles L.214-3 et R.214-39 du code
de l□environnement concernant l□opération
« Réalisation de 51,34 hectares de réseaux de
drainage et régularisation de 35,21 hectares de
réseaux de drainage »,
implantée sur la commune de Sainte-Radegonde
DDT 86 - 86-2024-05-16-00005 - portant prescriptions particulières à déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-39 du code de
l□environnement concernant l□opération « Réalisation de 51,34 hectares de réseaux de drainage et régularisation de 35,21 hectares
de réseaux de drainage »,
implantée sur la commune de Sainte-Radegonde
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité 'Arrêté n°2024/DDT/SEB/102portant prescriptions particulières à déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-39du code de l'environnement concernant l'opération « Réalisation de 51,34 hectares deréseaux de drainage et régularisation de 35,21 hectares de réseaux de drainage »,implantée sur la commune de SAINTE-RADEGONDELe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-39;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur BenoîtPREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevantdes attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,reçue le 24 janvier 2023 à la DDT de la Vienne, considérée complète le même jour, présentée parl'EARL Brouard représentée par monsieur le gérant, enregistrée sous le n°DIOTA-230124-092532-981-006 et relative à l'opération « Réalisation de 51,34 hectares de réseaux de drainage et régularisationde 35,21 hectares de réseaux de drainage » localisée sur la commune de Sainte-Radegonde ;Vu la demande de compléments du 23 mars 2023 adressée par la DDT de la Vienne aupétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 17 avril 2023 à la DDT de la Vienne, et intégrésdans le dossier de déclaration initial ;Vu le récépissé de dépôt du 17 avril 2023 portant réception au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, des compléments relatifs à la demande de déclaration enregistrée sous len°DIOTA-230124-092532-981-006, susvisée ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 18 décembre 2023 adressant au bénéficiaire de ladéclaration susvisée, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptionscomplémentaires ;Considérant que l'opération « Réalisation de 51,34 hectares de réseaux de drainage et régularisationde 35,21 hectares de réseaux de drainage » consiste à poser, à une profondeur moyenne de un mètredans le sol, des drains en PVC perforé de diamètre 50 à 65 mm et des collecteurs en PVC perforé dediamètre 100 à 200 mm ainsi que mettre en place des bassins « tampon » aux exutoires des réseauxde drainage ;Considérant que la demande de déclaration et les compléments qui y ont été apportés susvisésprécisent que 2 000 m? de zone humide sont impactés par la réalisation de l'opération « Réalisationde 51,34 hectares de réseaux de drainage et régularisation de 35,21 hectares de réseaux dedrainage » ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires encadrantl'opération « Réalisation de 51,34 hectares de réseaux de drainage et régularisation de 35,21 hectaresde réseaux de drainage » afin de se prémunir de toute incidence sur les zones humides ;
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DDT 86 - 86-2024-05-16-00005 - portant prescriptions particulières à déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-39 du code de
l□environnement concernant l□opération « Réalisation de 51,34 hectares de réseaux de drainage et régularisation de 35,21 hectares
de réseaux de drainage »,
implantée sur la commune de Sainte-Radegonde
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Considérant qu'en application des articles L.214-3 et R.214-39 du code de |'environnement, le préfetpeut imposer des prescriptions applicables à l'opération si le respect des intéréts mentionnés àl'article L.211-1 n'est pas assuré ;Considérant que le l'article L.211-1 du code de l'environnement précise que les dispositions deschapitres I à VII du titre ler du livre Il du code de l'environnement ont pour objet une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau et que cette gestion vise à assurer la préservation deszones humides, ainsi que la protection des eaux, la lutte contre toute pollution et la restauration dela qualité de ces eaux ;Considérant que le 1° du | de l'article L.211-1 du code de l'environnement précise qu'on entend parzone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ousaumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y estdominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne, dans sa disposition 8B-1, impose aux maîtres d'ouvragesde projets impactant une zone humide, à défaut d'alternative avérée d'évitement, et aprèsréduction des impacts du projet, et dès lors que sa mise en œuvre conduit à la dégradation d'unezone humide, que les mesures compensatoires proposées par le maître d'ouvrage prévoient larecréation ou la restauration de zones humides, cumulativement: équivalente sur le planfonctionnel, équivalente sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de lamasse d'eau ;Considérant que cette même disposition du SDAGE Loire-Bretagne précise qu'en dernier recours, età défaut de la capacité à réunir les trois critères listés précédemment, la compensation porte surune surface égale à au moins 200 % de la surface, sur le méme bassin versant ou sur le bassin versantd'une masse d'eau à proximité;Considérant qu'une mesure consistant à ne pas drainer un parcellaire présentant un solhydromorphe référencé en zone humide et de laisser ce parcellaire en prairie est une mesured'évitement des impacts sur ladite dite zone humide et que par conséquent ce type de mesure nepeut pas être considéré comme une mesure de compensation des impacts faits par l'opérationsusvisée sur une autre zone humide ;Considérant que, par conséquent, les mesures compensatoires des impacts sur les zones humidesmentionnées dans la demande de déclaration susvisée et dans les compléments qui y ont étéapportés également susvisés, ne satisfont pas aux exigences de la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne, rendant ainsi I'opération susvisée non compatible avec ledit SDAGE ;Considérant que le dossier de déclaration et ses compléments ne contiennent pas d'étude sur lesflux produits par les rejets de drains pour les exutoires référencés n°5 et n°6 des réseaux dedrainage;Considérant que les rejets des eaux issus des exutoires n°5 et n°6 des réseaux de drainage se fontdans une zone humide existante sans que la demande de déclaration et les compléments qui y ontété apportés apportent la garantie d'un abattement de 50% de la concentration en nitrate àchaque point de rejet ;Considérant que des mesures encadrant la réalisation des travaux nécessaires à l'exécution de« activités, installations, ouvrages, travaux » bénéficiant d'un accord au titre des dispositionsapplicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 sontrequis afin d'éviter des incidences sur le milieu naturel ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibréede la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation dulibre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;
xConsidérant qu'en intégrant les prescriptions particulières du présent arrêté à l'opération« Réalisation de 51,34 hectares de réseaux de drainage et régularisation de 35,21 hectares de réseauxde drainage », cette dernière n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGRO399 - « L'OZON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
DDT 86 - 86-2024-05-16-00005 - portant prescriptions particulières à déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-39 du code de
l□environnement concernant l□opération « Réalisation de 51,34 hectares de réseaux de drainage et régularisation de 35,21 hectares
de réseaux de drainage »,
implantée sur la commune de Sainte-Radegonde
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ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : l'EARL Brovardle Pinier86260 LA PUYEreprésenté par monsieur le gérant,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous. Conformément aux dispositions desarticles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, des prescriptions complémentaires sontimposées afin de s'assurer du respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dudit code.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation et des prescriptions complémentairesa) Caractéristique de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réalisation de 51,34hectares de réseaux de drainage et régularisation de 35,21 hectares de réseaux de drainage »,localisés sur la commune de Sainte-Radegonde, présentés dans la demande de déclaration susviséebénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclarationau sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» mettre en place des réseaux de drainage sur les parcellaires mentionnés dans la demandede déclaration conformément aux surfaces drainées déclarées ;» mettre en place un bassin « tampon » à la sortie des exutoires des réseaux de drainageréférencés n°1 à n°4 avec pour chaque exutoire un dimensionnement de la surface en eaudesdits bassins de 75 m? par hectare de réseaux de drainage collectés pour une profondeurcomprise entre 0,80 m et 1,00 m ;b) Prescriptions complémentairesAfin de s'assurer du respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement,sont imposées aux « activités, installations, ouvrages, travaux» bénéficiant d'un accord surdéclaration, les prescriptions complémentaires suivantes :
3> un bassin tampon est mis en place à la sortie des exutoires des réseaux de drainageréférencés n°5 à n°6. L'implantation des bassins tampon ne doit pas impacter directementou indirectement une zone humide. Le gabarit des bassins tampon est identique auxdimensions précisées pour les bassins des exutoires référencés n°1 à n°4;> le bénéficiaire propose au préfet une mesure de compensation de la surface en zonehumide impactée par les « activités, installations, ouvrages, travaux » bénéficiant d'unaccord sur déclaration. Ladite mesure doit être compatible avec la disposition 8B-1 duSDAGE Loire-Bretagne;» les zones humides référencées dans le périmètre des études liées à l'opération sontmaintenues en prairie sans limite de durée ;» le procès verbal de récolement et les plans de récolement des « activités, installations,ouvrages, travaux » bénéficiant d'Un accord sur déclaration et des prescriptionscomplémentaires sont adressés au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne.
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l□environnement concernant l□opération « Réalisation de 51,34 hectares de réseaux de drainage et régularisation de 35,21 hectares
de réseaux de drainage »,
implantée sur la commune de Sainte-Radegonde
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Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime preî;cr'lptlongénéralescorrespondant2.210 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible demodifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejetsmentionnés à la rubrique 21.5.0 ainsi que des rejets des —. ; .; L à . ... Déclaration Non existantouvrages mentionnés à la rubrique 2110, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m°/jou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).2.2.30 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejetsréglementés au titre des autres rubriques de la présentenomenclature ou de la nomenclature des installations 2.4classées annexée à l'article R.511-9, le flux total de Déclaration Arrêté du! 27/07/2006pollution, le cas échéant avant traitement, étantsupérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un aumoins des paramètres qui y figurent (D).3.31.0 _ Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblaisde zones humides ou de marais, la zone asséchée oumise en eau étant : Déclaration Non existant19 Supérieure ou égale à 1 ha (A)2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)3.3.20 Réalisation de réseaux de drainage permettant ledrainage d'une superficie1° Supérieure ou égale à 100 ha (A)2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D)Déclaration Non existant
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES COMPLÉMENTAIRES
Article 4 : Mesures de préservation des zones humidesDans un délai de 6 mois à compter de la date du présent arrêté le bénéficiaire adresse à la DDT de laVienne, un porter à connaissance présentant :> l'emplacement et le dimensionnement des bassins tampons à la sortie des exutoires n°5 etn°6;» la mesure compatible avec la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne portantcompensation de la surface en zone humide impactée par les « activités, installations,ouvrages, travaux » relatifs à l'opération « Réalisation de 51,34 hectares de réseaux dedrainage ét régularisation de 35,21 hectares de réseaux de drainage ».Le porter à connaissance précise le planning de réalisation des bassins tampon et de la mesure decompensation.
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Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Entretenir les engins de chantierLes opérations de stockage nettoyage entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantierou camions sont amenages de façonà interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Sielles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanchesde récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier muni d''undispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits devidange sont recueillis et évacués en fÜts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.b) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieuxde traitement agréés.c) Réduire le risque depollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en placepour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ouen cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérerau mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre(produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures préventives des incidents ou accidentsLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier sefait le long d'une voie publique, un dispositif empéchant I accès au chantier par le public est installé.Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage destravaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédantchaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
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Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présentarrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entrainer unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en enfaisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé parl''administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou encas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 11 : Réception des travauxDans un délai de deux mois après la finalisation des travaux, le bénéficiaire adresse le procès verbalde récolement et les plans de récolement au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne. Lesdocuments sont remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé(pdf). Conformément à l'article L.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peutrédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.
Article 12 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de ladéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter du 17 juin 2023. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 13 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrété dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L.174-2 du codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 14 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 16 : Publication et information des tiers
3Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté esttransmise à la mairie de la commune de Sainte-Radegonde pour affichage pendant une duréeminimale d''un mois. Un procès verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dresséet envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de |'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Sainte-Radegonde, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienneet le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Poitiers le, 1 6 MAl 2024Pour le directeur
Cyril MONGOURD
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DIRA
86-2024-05-15-00009
Arrêté n° 2024-olo-010 du 15 mai 2024 relatif aux
travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR
62+500 et le PR 63+800 Commune d□Herrère
Commune d□Escout
DIRA - 86-2024-05-15-00009 - Arrêté n° 2024-olo-010 du 15 mai 2024 relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR
62+500 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 33
u= Direction interdépartementale des routesPRÉFET AtlantiqueDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-010-010du 15 MM 792*relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134entre le PR 62+500 et le PR 63+800Commune d'HerrèreCommune d'EscoutLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes |Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-AtIahtiques éVu l'arrêté préfectoral n°2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portantdélégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n° sub-2024-64-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité dela RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0l0-007 du 29 mars 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis réputé favorable au 14 mai 2024 de la gendarmerie nationale ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier ;Considérant qu'en raison des travaux d'élargissement de la RN entre le PR 62+500 et 63+800, dans le cadre del'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herrère etEscout, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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DIRA - 86-2024-05-15-00009 - Arrêté n° 2024-olo-010 du 15 mai 2024 relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR
62+500 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 34
ArréteArticle 1 : afin de terminer les travaux cités ci-dessus relatifs à la phase 4, du vendredi 17 mai 2024 à 18h00au vendredi 14 juin à 18h00, de jour comme de nuit, jours hors chantier et week-end compris :Limitation de vitesseLa vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le. sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 62+300 à62+400 et à 50 km/h du PR 62+400 au PR 63+901.La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 63+1005 auPR 63+901 et à 50 km/h du PR 63+901 au PR 62+400.Largeur de voieLa largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre lePR 62+400 et le PR 63+800. ; ;Interdiction de dépasserLe dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 62+400 au PR63+901 et du PR 63+801 au PR 62+400 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.Accès riverains et chantier « rue Quiquagne » au PR 63+481Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+481 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sensOloron-Sainte-Marie/Pau.Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céderle passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5tont interdiction de tourner à gauche.A riverains et chantier «chemin rural» au PR 63+44Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+442 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sensOloron-Sainte-Marie/Pau.Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céderle passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5tont interdiction de tourner & gauche.Accès riverains et chantier «chemin rural» au PR 63+273Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+273 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sensOloron-Sainte-Marie/Pau, |Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céderle passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5tont interdiction de tourner à gauche.cès riverains et chantier «chemin r es Hiarots» au PR 63+0Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+000, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrét et céderle passage aux usagers de la RN 134.Acc ntier et elle agri u PR 63+ |Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+260, côtédroit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt etcéder le passage aux usagers de la RN 134,Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction detourner à gauche. - '
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DIRA - 86-2024-05-15-00009 - Arrêté n° 2024-olo-010 du 15 mai 2024 relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR
62+500 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 35
Interdiction de tourner a droite accés hantier 63+2Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules etengins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+260.nterdiction de tournerà gauche ès chantier PR 63+260Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit del'accés chantier PR 63+260.Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+420Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+420, côtédroit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt etcéder le passage aux usagers de la RN 134.Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction detourner à gauche.erdiction de tournerà ite ac chantier PR 63+420Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules etengins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+420.Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+420Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit del'accès chantier PR 63+420.ès chantier et parcelle icole au PR 63+560Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+560, côtédroit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt etcéder le passage aux usagers de la RN 134,Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction detourner à gauche. :Interdictio tourner a droite accés chantier PR 63+5Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules etengins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+560,nterdiction de rner à qauche accès chantierPR 63+56Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit del'accés chantier PR 63+560.Sens Pau/Oloron-Sainte-MarieLa circulation est coupée sur la RN 134 du PR 62+500 au PR 63+800, elle est interdite à tous les véhicules, saufbesoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie aménagée Nord sur une largeur de 3m depuis l'axe duPR 62+500 au PR 63+800.Sens Oloron-Sainte-Marie/PauLa circulation est coupée sur la RN 134 du PR 63+760 au PR 62+500, elle est interdite à tous les véhicules, saufbesoin de chantier. La circulation est dévoyée sur la voie aménagée Sud sur une largeur de 3m depuis l'axeentre le PR 63+800 et le PR 62+500.Alternat manuelLa circulation sur la RN 134 peut étre alternée entre le PR 62+400 et le PR 63+901, par piquets K10 ou par feuxde chantier à commande manuelle, sur une longueur maximale de 250 m sur le créneau horaire 7h00-21h00pouvant étre élargie à 350 m sur le créneau horaire 9h00-19h00 et par feux de chantier à commande manuellesur une longueur maximum de 1 000 m sur le créneau horaire 21h00-07h00, Lä vitesse maximale autorisée est
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DIRA - 86-2024-05-15-00009 - Arrêté n° 2024-olo-010 du 15 mai 2024 relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR
62+500 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 36
alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre queles véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.Alternat par feux tricoloresLa circulation sur la RN 134 peut étre alternée par feux de chantier entre le PR 62+400 et le PR 63+901, avecune inter-distance maximale entre feux de 250 m sur le créneau horaire 20h00-7h00. La vitesse maximaleautorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de toutvéhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.Les alternats seront mis en œuvre non simultanément.En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes conditions duvendredi 14 juin 2024 à 18h00 au vendredi 28 juin 2024 à 18h00.
Article 2 : la signalisation, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée, estposée, surveillée, entretenue et déposée par l'entreprise COLAS — Avenue Alfred Nobel — 64000 PAU.La signalisation nécessaire à la mise en œuvre des mesures d'exploitation décrites à l'article1 pourra être posée,surveillée, entretenue et déposée par les concessionnaires réseaux, Enédis, Orange, SAUR et les communesd'Escout et Herrère en coordination avec l'entreprise COLAS.Toutes les sociétés interviennent sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique(district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).Les entreprises informeront le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaquemodification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, Un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les communes d'Escout et Herrère par les soins de Mesdames les maires.Article 5 :- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC/SR),- Mme le maire d'Escout,- Mme le maire d'Herrère,- M. le responsable de l'entreprise COLAS,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À BordeauxPour le préfet et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur ad',oinfichargé de'l'.gxpl'cé,mîi, ;1 _—/cv_t_'_,.-":"19 allée des Pins ,Ç P[ ¢ sCS 31670 Pierre~Paul GABRIEL!.133073 BORDEAUX cedex € ;Tél ; 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRA - 86-2024-05-15-00009 - Arrêté n° 2024-olo-010 du 15 mai 2024 relatif aux travaux d□élargissement de la RN 134 entre le PR
62+500 et le PR 63+800 Commune d□Herrère Commune d□Escout 37
DIRA
86-2024-05-16-00008
Arrêté n° 2024-ang-23 du 16/05/2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la
RN10 du PR 107+000 (dep 86) au
PR 105+700 (dep 86)
Commune de Linazay
DIRA - 86-2024-05-16-00008 - Arrêté n° 2024-ang-23 du 16/05/2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RN10 du PR 107+000 (dep 86) au
PR 105+700 (dep 86)
Commune de Linazay
38
exPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
PREFET ;DES DEUX-SÈVRESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2024-ang-23 du
relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN10 du PR 107+000 (dep 86) au
PR 105+700 (dep 86)
Commune de Linazay
Le préfet de la Vienne
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 07/03/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2024-05-16-00008 - Arrêté n° 2024-ang-23 du 16/05/2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RN10 du PR 107+000 (dep 86) au
PR 105+700 (dep 86)
Commune de Linazay
39
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Dubée, en qualité de préfète des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 de la préfète des Deux-Sèvres donnant délégation de signature au
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-79-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 10 mai 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable au 10 mai 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Vu l'avis favorable du 23 avril 2024 de monsieur le président du conseil départemental des Deux-Sèvres ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée de la RN10 du PR 107+000 (dep 86) au PR
105+000 (dep 86) sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Linazay, il convient de mettre en
œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du mardi 21 mai 2024 à 8h00 au vendredi 07 juin 2024 à 18h00 :
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 02+000 (dep 79) et
104+500 (dep 86), sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers
sont basculés entre les PR 02+000 et 104+500 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Poitiers/Angoulême) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est
fixée à 90 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens
Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelles de sortie
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°44 de Linazay peut être fermée à
la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur sud de
Chaunay via la RD25A et la RD25, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sotie de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°44 de Linazay.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°45 des maisons blanches peut
être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à
l'échangeur sud de Chaunay via la RD25A et la RD25, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sotie
de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur n°45 des maisons blanches.
Fermeture bretelles d'entrée
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33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
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DIRA - 86-2024-05-16-00008 - Arrêté n° 2024-ang-23 du 16/05/2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RN10 du PR 107+000 (dep 86) au
PR 105+700 (dep 86)
Commune de Linazay
40
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°44 de Linazay peut être fermée à
la circulation. Les usagers sont déviés par la RD37, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur
de Montalembert via la RD113 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°45 des maisons blanches peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD948, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à
l'échangeur de Montalembert via la RD113 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 14 juin 2024 à 18h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des deux Sèvres ;
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental des Deux Sèvres ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
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DIRA - 86-2024-05-16-00008 - Arrêté n° 2024-ang-23 du 16/05/2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RN10 du PR 107+000 (dep 86) au
PR 105+700 (dep 86)
Commune de Linazay
41
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-15-00008
Arrêté n° 2024 / CAB / 209 portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation dénommé «  ALIENOR □ CHU de
Poitiers »
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-15-00008 - Arrêté n° 2024 / CAB / 209 portant autorisation d□appel public à la générosité du
Fonds de dotation dénommé «  ALIENOR □ CHU de Poitiers » 42
Ex CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / CAB / 209portant autorisation d'appel public à la générositédu Fonds de dotation dénommé « ALIENOR - CHU de Poitiers »
Le préfet de la Vienne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associationset des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique modifié par ordonnance n°2015-904 du 23juillet 2015;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d' emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel publicà lagénérosité;Vu l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-009 du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à MadameCorinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;Considérant la demande de Madame Anne COSTA, Présidente du Fonds de dotation "ALIENOR— CHU de Poitiers" recue le 7 mai 2024 ;Considérant que la demande présentée par le Fonds de dotation "ALIENOR - CHU de Poitiers"est conforme aux textes en vigueur;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1er: Le fonds de dotation « ALIENOR — CHU de Poitiers» est autorisé à faire un appelpublic à la générosité pour1 an à compter de la date du présent arrêté.L'objectif poursuivi dans cet appel est :1) La promotion pour le développement et le soutien à la recherche en santé et à l'innovationmédicale au bénéfice des patients du CHU, dont :
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-15-00008 - Arrêté n° 2024 / CAB / 209 portant autorisation d□appel public à la générosité du
Fonds de dotation dénommé «  ALIENOR □ CHU de Poitiers » 43
- la cancérologie,- les maladies cardio-vasculaires,- les maladies neuro-dégénératives,- les pathologies inflammatoires et infectieuses,- les pathologies de l'œil,- la santé publique,- la douleur,- le sommeil en réanimation,- les maladies rénales,- l'aromathérapie,- l'infectiologie,- la prévention des infections nosocomiales,- les prélèvements d'organes,- la pédiatrie,- l'hypnose,- l'autisme,- la réanimation cardio-thoracique,- la maladie d'Alzheimer,- la dermatologie,- la réanimation en chirurgie cardiaque,- la pose de voie veineuse.2) Amélioration des conditions de travail et de séjours des patients et des usagers au CHU dePoitiers3) Amélioration des environnements de travail des salariés du CHU de Poitiers4) Soutien aux actions du CHU de Poitiers ayant un enjeu sociétal.Les moyens de communication utilisés seront les publications institutionnelles et périodiques,print et web notamment- en interne : l'affichage interne (450 points d'affichage),CHU infos (publication interne-tirage8000 ex/mois), portail intranet, mailing interne (5000 messageries) et affichage 120x176 (8faces sur site en permanence) ;- en externe : la lettre Médecin (publication destinée aux médecins libéraux de la Vienne - 950ex/bimestrielle), Newsletter (publication web-1700 abonnées/hebdomadaire), site internet(40000 visiteurs uniques/mois), page Facebook du CHU, affichage 120x176 (1 à 3 campagnesannuelles sur 120 faces sur Grand Poitiers et département de la Vienne) et voie de pressepresse quotidienne régionale y compris radio et télévision, presse nationale, professionnelle etspécialisée) ;ainsi que toutes actions de communication telles que la participation à des salons, des standsd'information, des conférences et autres rencontres avec le personnel du CHU de Poitiers, lesprofessionnels du monde de la santé, les associations de patients et d'usagers et le grand public.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprèsdu public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.
Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ouà la réglementation relative aux appels publics à lagénérosité.
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-15-00008 - Arrêté n° 2024 / CAB / 209 portant autorisation d□appel public à la générosité du
Fonds de dotation dénommé «  ALIENOR □ CHU de Poitiers » 44
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compterde sa publication, auprès de :* recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ;» recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008PARIS ;« recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Vienne est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et notifiéà la Présidente du Fonds de dotation « Aliénor —- CHU de Poitiers ».
Fait à Poitiers, le 15 mai 2024
Pourle préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Ûcum__%zoaoCorinne BORD
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-15-00008 - Arrêté n° 2024 / CAB / 209 portant autorisation d□appel public à la générosité du
Fonds de dotation dénommé «  ALIENOR □ CHU de Poitiers » 45
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-15-00008 - Arrêté n° 2024 / CAB / 209 portant autorisation d□appel public à la générosité du
Fonds de dotation dénommé «  ALIENOR □ CHU de Poitiers » 46
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-15-00007
ARRÊTÉ N° 2024/CAB/206 portant modification
de l□arrêté n° 2024/CAB/087 du 4 mars 2024
relatif au calendrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique pour l□année 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/206 portant modification de l□arrêté n° 2024/CAB/087 du 4
mars 2024 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 47
B '. CabinetPREFETDE LA VIENNE . Servnf:e .d_eg Secuî'ltesLiberté Bureau de la sécurité publique"galité "Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/CAB/206portant modification de l'arrêté n° 2024/CAB/087 du 4 mars 2024relatif au calendrier des journées nationales de quêtessur la voie publique pour l'année 2024
kdkdhdkhhkhkkkdkkkkk
Le préfet de la Vienne,
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés ;VU la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application desdispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise enœuvre de ce dispositif;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DCPPAT-009 du 22 avril 2024 donnant délégation designature à Madame Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU la liste établie pour l'année 2024 par les services du ministère de l'intérieur, qui vise àrecenser les périodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel à lagénérosité du public par le biais de quêtes sur la voie publique de façon concomitante dansplusieurs départements ;VU l'avenant au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de I'année2024 du 13/05/2024;Considérant la modification des dates d'opérations de quête par l'association UFCV ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1": L'arrêté n° 2024/CAB/087 du 4 mars 2024 est modifié dans son article 1 afind'intégrer le calendrier révisé des journées nationales de quêtes'sur la voie publique pourI'année 2024.
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/206 portant modification de l□arrêté n° 2024/CAB/087 du 4
mars 2024 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 48
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 26 janvier audimanche 28 janvier 2024Avec quéte tous les joursQuéte nationale pour laJournée mondiale desmalades de la lèpreFondation RaoulFollereauŒuvres françaises del''Ordre de MalteFEVRIERLundi 8 janvier au Campagne de solidarité pour Jeunesse au Plein Airvendredi 9 février 2024 le droitAvec quête le samedi3 févrierau départ en vacancesSamedi 10 février etdimanche 11 février 2024Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSSamedi 9 mars au Campagne du Bleuet de Ordre national dulundi 11 mars 2024 France Bleuet de FranceAvec quête tous les jours(Journée d'hommage auxvictimes du terrorisme)Lundi 11 mars audimanche 17 mars 2024Avec quête tous les joursQuéte annuelle dans le cadrede la semaine nationaledespersonneshandicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 16 mars au dimanche24 mars 2024Avec quête tous les joursCollecte nationaleen faveurde la recherchesur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 18 mars au dimanche 24Semaine nationale de lutteLigue nationale contremars 2024 contre le cancer le cancerAvec quête les samedi 23 etdimanche 24 marsLundi 18 mars au Sidaction multimédia SIDACTION_lundi 25 mars 2024 22, 23, 24/03Avec quête tous les jours Animations régionales lesautres joursMAIMercredi 1er mai au mercredi8 mai 2024Avec quéte tous les joursCampagne de l'ŒuvreNationale du Bleuet de France(Commémoration de lavictoire du 8 mai 1945)
Ordre national du-Bleuet de France
Samedi 25 mai et dimanche26 mai 2024Avec quête tous les joursSemaine nationale desfamillesUnion nationale desassociations familialesSamedi 25 mai au dimanche 2juin 2024Avec quête tous les joursJournées nationales de laCroix Rouge FrançaiseCroix-Rouge
Lundi27 mai audimanche 9 juin 2024Avec distributiond'affichettes et quête les 8 et9 juin
Campagne en faveur de l'aideau départ en vacances desenfants et des jeunesUnion française des centres devacances et de loisirs
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/206 portant modification de l□arrêté n° 2024/CAB/087 du 4
mars 2024 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 49
JUINSamedi 1erjuin auJournées nationales contre laAssociation Cent pour sang,samedi 8 juin 2024 leucémie la VieAvec quête tous les jours (Colloque à l''AssembléeNationale le 05/06)Samedi 1er juin au dimanche | Journée mondiale de lutte ARSLA30 juin 2024Collectes et actions localessusceptibles d'être menéestout au long du mois de juin
contre la SLAle 21 juin 2024(Association pour la Recherche sur laSclérose Latérale Amyotrophique etautres maladies du motoneurone)JUILLETSamedi 13 juillet et dimanche14 juillet 2024Avec quête tous les joursCampagne de l''ŒuvreNationale du Bleuet de FranceOrdre national duBlevet de FranceSEPTEMBRESamedi 21 septembre ausamedi 28 septembre 2024Avec quête tous les joursJournée mondialed'Alzheimer le 21/09(Campagne nationale desensibilisation du public à lamaladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
OCTOBRESamedi 5 octobre etdimanche 6 octobre 2024Avec quête tous les joursJournée nationale desaveugles et malvoyantsCFPSAA
Samedi 12 octobre etdimanche 13 octobre 2024Avec quête tous les joursSemaine nationale despersonnes handicapéesphysiquesŒuvres françaises del'Ordre de Malte- Lundi 14 octobre audimanche 20 octobre 2024Avec quête tous les joursJournées de solidarité desassociations UNAPEI« Opération brioches » UNAPEI
NOVEMBREMercredi 30 octobre audimanche 3 novembre 2024Avec quéte tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Vendredi Ter novembre aulundi 11 novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'ŒuvreNationale du Bleuet de France(Commémoration del'Armistice de 1918)
Ordre national duBleuet de France
Dimanche 10 novembre audimanche 17 novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne nationale de luttecontre les maladiesrespiratoiresFondation du Souffle
Samedi 16 novembre etdimanche 17 novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne nationale duSecours catholiqueSecours catholiqueCaritas France
Lundi 25 novembre audimanche 2 décembre 2024Avec quête tous les joursJournée mondiale de luttecontre le Sida le 1erdécembreAnimations régionales lesautres jours
SIDACTION
7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/206 portant modification de l□arrêté n° 2024/CAB/087 du 4
mars 2024 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 50
Vendredi 29 novembre au Campagne nationale du AFM Téléthonsamedi 30 novembre 2024 Téléthon 2024Avec quête tous les jours Appel aux dons sur lesdifférents médias(et plus particulièrement à latélévision, la radio et internet)dont les plages horaires sontd'ores et déjà réservéesDECEMBRESamedi 30 novembre au Collecte annuelle - Congrégation de l'Armée du Salutsamedi 24 décembre 2024 Opération « les Marmites »Avec quête tous les joursDimanche 1er décembre 2024 | Journée mondiale de lutte Association AIDESAvec quête toute la journée contre le SIDA
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations decollectes, dans le cadre des journées nationales qui'leur sont dévolues. Les quêtes ne peuventavoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1% ci-dessus.Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façonostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectentdes fonds et ladate de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quéte autorisée; elle doitêtre visée par le préfet. Par ailleurs, afin de faciliter la tâche des organismes, dont la liste desquêteurs est susceptible d'évolution jusqu'au jour de l'opération, l'inscription sur la carted'habilitation des noms des personnes qui solliciteront le public relève de leur responsabilitéet pourra intervenir après la validation préfectorale de la carte susvisée.Article 4: Les montants des fonds ainsi recueillis doivent être communiqués, auxadministrations de tutelle. Ces mêmes données devront en outre étre portées à laconnaissance du préfet, afin que le résultat chiffré des collectes à l''échelon départementalpuisse faire l'objet d''une communication aux élus, organismes ou particuliers qui en feraient lademande.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault etde Montmorillon, les maires du département de la Vienne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Vienne, le directeur interdépartemental dela police nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne. Poitiers, le 15 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
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