PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-10-12-2024
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-10-31-00007 - ARRETE 2024-associations-05 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-31-00007
ARRETE 2024-associations-05
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E l Direction des relations avec les collectivités localesBureau des électionsPRÉFET | Greffe des associationsDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne -Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-Associations-05autorisant la Congrégation des Sœurs des Campagnes sise 32 rue de la Vignotte 77540 LUMIGNYNESLES ORMEAUX à acquérir une propriété située à Brienon-sur-Armançon 89210
Vu l'article 910 du Code civil ;Vu l'article 1039 du Code général des impôts ;Vu la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence Iégale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes ;Vu l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralitésconsenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarationsadministratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations etfondations relatives à leurs comptes annuels ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et la circulaire d'application en date du 1 août 2007 ;Vu le décret du 20 février 2013 portant reconnaissance légale de la congrégation religieuse dite« Congrégation des Sœurs des Campagnes» dont le siège social est à Lumigny Nesles Ormeaux,publié au journal officiel du 22 février 2013 ;Vu l'arrêté n° 23/BC/113 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Sébastien LIMESecrétaire Général de la préfecture de Seine-et-marne ;Vu l'acte contenant compromis de vente de la propriété, entre la Congrégation des Sœurs desCampagnes et Madame Marie-Claude Lefebvre reçu en date du 10 octobre 2024 par MaîtreNatacha Rouve notaire à Montargis ;Vu le procès verbal de la délibération du Conseil Général de la Congrégation des Soeurs desCampagnes du 23 septembre 2024 décidant de l'acquisition ;Vu les autres pièces produites lors de la demande d'autorisation d'aliéner la propriété susvisée ;ARRÊTE
Article premier : Madame Anne SAMSON, Prieure Générale, agissant en qualité de représentantede la Congrégation des Sœurs des Campagnes est autorisée à signer l'acte de vente au prix deCENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE EUROS (177 000 EUROS), une propriété cadastrée section AN n°570 sise à Brienon-sur-Armançon 89210 pour une surface totale de 637 m?
12 rue des Saints-pères-77010 Melun cedex - www.seine-et-marne.gouv.fr - 01 64 71 77 77
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Article 2: Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrété dont une ampliation seratransmise à la Congrégation des Sœurs des Campagnes.Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne.Article 4 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décisionest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de 2 mois.
pour I:/P et,pour le Pgéfet et par délégation,le Secféthife Général de la Préfecture,
Sébastjen LIME
12 rue des Saints-pères-77010 Melun'cedex — www.seine-et-marne.gouv.fr - 01 64 71 77 77
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