PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-020
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-01-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ABBAYE DE FLARAN-VALENCE SUR BAISE (2
pages) Page 4
32-2024-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ACTION - CONDOM (2 pages) Page 7
32-2024-01-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection BOUTIQUE ASTRADA -AUCH (2 pages) Page 10
32-2024-01-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHÂTEAU DE MONS EN ARMAGNAC -
CAUSSENS (2 pages) Page 13
32-2024-01-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU GERS -AUCH (2
pages) Page 16
32-2024-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection LES HAUTS DE MONTROUGE - NOGARO (2
pages) Page 19
32-2024-01-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MAISON PROLAINAT - BLANQUEFORT (2
pages) Page 22
32-2024-01-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MANGEONS FRAIS - L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 25
32-2024-01-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MARIBON PNEU - VIC FEZENSAC (2 pages) Page 28
32-2024-01-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE 22235-AUCH (2
pages) Page 31
32-2024-01-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY CONSIGNE 23388 - LE
HOUGA (2 pages) Page 34
32-2024-01-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ORCHESTRA PREMAMAN -AUCH (2 pages) Page 37
32-2024-01-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection SARL GAJ - RISCLE (2 pages) Page 40
32-2024-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection WHAKAL LODGE - SEISSAN (2 pages) Page 43
32-2024-01-24-00009 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET - VIC
FEZENSAC (2 pages) Page 46
2
32-2024-01-23-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection MAISON DÉPARTEMENTALE
ENFANCE ET FAMILLE-AUCH (2 pages) Page 49
32-2024-01-23-00019 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection MAISON DU TOURISME ET
DU THERMALISME - CAZAUBON (2 pages) Page 52
32-2024-01-23-00016 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection TABAC PRESSE PROXI -
BARRAN (2 pages) Page 55
32-2024-01-24-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection MANGEONS FRAIS - FLEURANCE (2 pages) Page 58
32-2024-01-23-00015 - Arrêté portant modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection SARL DOMINGO -AUCH (2 pages) Page 61
32-2024-01-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection LIDL - FLEURANCE (2 pages) Page 64
32-2024-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection TABAC PRESSE PETIT - MARCIAC (2 pages) Page 67
32-2024-01-23-00004 - Renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection ACTION - AUCH (2 pages) Page 70
3
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ABBAYE DE
FLARAN-VALENCE SUR BAISE
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ABBAYE DE
FLARAN-VALENCE SUR BAISE 4
E . Préfecture du Gers@ - Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
no
Le PREFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant. définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice desservices du cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par MonsieurPhilippe DUPOUY, président du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GERS, concernant l'établissement «L'ABBAYE DE FLARAN.», sis 32310 VALENCE SUR BAISE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17novembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - Le président du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GERS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans I'établissement «L'ABBAYE DEFLARAN », sis 32310 VALENCE SUR BAISE,à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection dans lepérimètre délimité conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0147. Lesystème autorisé est composé de 25 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, autres (protectiond'œuvres).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur. 'Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, lenombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicitédes intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ABBAYE DE
FLARAN-VALENCE SUR BAISE 5
2n
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gerssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 23 JAN. ZÜZ'I
...délégation,Pour le préfet et pj abinet,La dise
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuÿ/têtre introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) '
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ABBAYE DE
FLARAN-VALENCE SUR BAISE 6
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ACTION - CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ACTION -
CONDOM 7
E - Préfecture du Gersu Direction du CabinetPREFET . Service des sécuritésDU GERS |LibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministérieldu 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Wouter DEBACKER, directeur général de l''établissement « ACTION FRANCE SAS », sis Avenue des Pyrénées - 32100CONDOM et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 novembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - Le directeur général de l'établissement « ACTION FRANCE SAS », sis Avenue des Pyrénées -32100 CONDOM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0122. Le système autorisé est composé de 14 camérasintérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'acces prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ACTION -
CONDOM 8
é
Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systeme mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 2 3 JAN. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvlnt étre introduits:- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ACTION -
CONDOM 9
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection BOUTIQUE
ASTRADA -AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BOUTIQUE
ASTRADA -AUCH 10
E . Préfecture du Gers= Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation |d'installation d'un système de vidéo protection
no
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BARBIERSébastien, directeur de l'entreprise « EURL SAVILOR - BOUTIQUE ASTRADA », sis 570 route de Toulouse -32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 novembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler— Le directeur de l'entreprise « EURL SAVILOR - BOUTIQUE ASTRADA », sis 570 route deToulouse - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0127. Le système autorisé est composé de 2caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BOUTIQUE
ASTRADA -AUCH 11
ok
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnes susœptlblesd'intervenir dans lexplortatlon ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité des images captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Departemental de la Sécurité Publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 2 3 JAN ZÛ
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuver{être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative- Bureau 11— Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BOUTIQUE
ASTRADA -AUCH 12
Préfecture du Gers
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CHÂTEAU DE
MONS EN ARMAGNAC - CAUSSENS
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHÂTEAU DE
MONS EN ARMAGNAC - CAUSSENS 13
E . Préfecture du Gersp Direction du CabinetPREFET ; Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionn°Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme SophieBANNIER, directrice générale de l'établissement « SAS SNA CHATEAU DE MONS EN ARMAGNAC », sis 1614route de Lectoure - 32100 CAUSSENS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 novembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - La directrice générale de l'établissement « SAS SNA CHATEAU DE MONS EN ARMAGNAC », sis1614 route de Lectoure - 32100 CAUSSENS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0105. Le système autorisé estcomposé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d''affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHÂTEAU DE
MONS EN ARMAGNAC - CAUSSENS 14
2=
Article 4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le & 3 JAN. 2024Pour le prefet et-pâr delegatlon
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuve{t être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative— Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHÂTEAU DE
MONS EN ARMAGNAC - CAUSSENS 15
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DU GERS -AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DU GERS -AUCH 16
E . Préfecture du GersË Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
no
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ; :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par MonsieurPhilippe DUPOUY, président du « CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GERS », sis 81 route de Pessan — 32000AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 novembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - Le président du « CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GERS », sis 81 route de Pessan - 32000 AUCH,est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2023-0146. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure et de 3caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, lenombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure, lorsque I'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicitédes intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DU GERS -AUCH 17
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l' explontatlon ou le visionnage desiimages, ainsi que dans la maintenance du système mis enpIace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images). :Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 2 3 JAN. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvenyétre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités).- un recours hiérarchique, adresséà :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publlques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative- Bureau 11— Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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DÉPARTEMENTAL DU GERS -AUCH 18
Préfecture du Gers
32-2024-01-24-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection LES HAUTS DE
MONTROUGE - NOGARO
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LES HAUTS DE
MONTROUGE - NOGARO 19
=3 | Préfecture du Gers= Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFETdu GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 _|anV|er 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID directrice ducabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protectlon présentée par M. PierreDANIEL, directeur général de l'établissement « LES HAUTS DE MONTROUGE », sis 1286 avenue du DocteurCouecou- 32110 NOGARO et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 22 novembre 2023 ;VU le rapport établi.par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er- Le directeur général de l'établissement « LES HAUTS DE MONTROUGE », sis 1286 avenue duDocteur Couecou- 32110 NOGARO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0133. Le système autorisé estcomposé de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et leurs abords, autres (vol ou dégradation du matériel).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques'fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme representant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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MONTROUGE - NOGARO 20
-2-
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées. 'Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en'cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le & h JAN
élégation,binet,
Julie DAVJD
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : .. M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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MONTROUGE - NOGARO 21
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MAISON
PROLAINAT - BLANQUEFORT
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MAISON
PROLAINAT - BLANQUEFORT 22
E . Préfecture du Gers< Direction du CabinetPREFET . Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
- Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L2551 et 'R257-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. AlexisCALVET, directeur général de I'établissement « MAISON PROLAINAT », sis route de Mauvezin — 32270BLANQUEFORT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 décembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le directeur général de l'établissement « MAISON PROLAINAT », sis route de Mauvezin - 32270BLANQUEFORT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0104. Le système autorisé est composé de 2 camérasextérieures. 'Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MAISON
PROLAINAT - BLANQUEFORT 23
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Article4 - Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. _Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 2 3 JAN: 2024
L
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MAISON
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Préfecture du Gers
32-2024-01-24-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MANGEONS FRAIS -
L'ISLE JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MANGEONS
FRAIS - L'ISLE JOURDAIN 25
E . Préfecture du Gersb Direction du CabinetPREF ET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ; ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme MarieBLACHERE, directrice de l''établissement «MANGEONS FRAIS », sis 1 rue L'Aygobere — 32600 L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 novembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- La directrice de l'établissement «MANGEONS FRAIS », sis 1 rue L'Aygobere — 32600 L'ISLE-JOURDAIN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0125. Le système autorisé est composé de 5 camérasintérieures et1 caméra extérieure. 'Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MANGEONS
FRAIS - L'ISLE JOURDAIN 26
OR
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonnéà la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le @ 4 JAN. 20
Julie DAVIB
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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FRAIS - L'ISLE JOURDAIN 27
Préfecture du Gers
32-2024-01-24-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MARIBON PNEU -
VIC FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MARIBON
PNEU - VIC FEZENSAC 28
E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
no
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 21 août-2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. VicenteGARCIA, responsable d'exploitation de l'établissement « MARIBON PNEU », sis 27 route d'Auch - 32190 VIC-FEZENSAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - Le responsable d'exploitation de l'établissement « MARIBON PNEU », sis 27 route d'Auch -32190 VIC-FEZENSAC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0115. Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure et 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes auxbiens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MARIBON
PNEU - VIC FEZENSAC 29
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 2 % JAN. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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PNEU - VIC FEZENSAC 30
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
CONSIGNE 22235-AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY CONSIGNE 22235-AUCH 31
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÊ FET " Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. QuentinBENAULT, responsable service sûreté de l'établissement. « MONDIAL RELAY- CONSIGNE N° 22235 », sis 12quai des Marronniers - 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 septembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - Le responsable service sûreté de l'établissement « MONDIAL RELAY- CONSIGNE N° 22235 »,sis 12 quai des Marronniers - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à mstaller à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0116. Le système autorisé estcomposé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, autres (informations service client Mondial Relay). .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d''affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une camera. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le.nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de. flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 2 3 JAN. 2024Pour le préfet et pg égation,La directrieé de
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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RELAY CONSIGNE 22235-AUCH 33
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY
CONSIGNE 23388 - LE HOUGA
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RELAY CONSIGNE 23388 - LE HOUGA 34
E ,- Préfecture du GersŸ Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PREFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L2511 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. QuentinBENAULT, responsable service sûreté de l'établissement « MONDIAL RELAY N°23388 », sis 16 route de Montde Marsan - 32460 LE HOUGA et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 05 décembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1er — Le responsable service sûreté de l'établissement « MONDIAL RELAY N°23388 », sis 16 route deMont de Marsan - 32460 LE HOUGA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protectionconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0139. Le système autorisé estcomposé de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées parla réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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m.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 2 3 JAN. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ORCHESTRA
PREMAMAN -AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ORCHESTRA
PREMAMAN -AUCH 37
E . Préfecture du Gers, Direction du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. ClémentPEPINO, responsable Sécurité et Prévention des Pertes de l'établissement « ORCHESTRA PREMAMAN», sis19 rue François MAURIAC - 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 05 décembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinetde la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- Le responsable Sécurité et Prévention des Pertes de l'établissement « ORCHESTRAPREMAMAN/», sis 19 rue François MAURIAC - 32000 AUCH ; est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un systèmede vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0136. Lesystème autorisé est composé de 5 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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PREMAMAN -AUCH 38
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement desimages, devra être strictementinterdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonnéà la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gerssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaireet publié au recueil des actes administratifs de la.préfecture.Auch.le 2 3 JAN, 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuv%être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative— Bureau 11- Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ORCHESTRA
PREMAMAN -AUCH 39
Préfecture du Gers
32-2024-01-24-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection SARL GAJ - RISCLE
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL GAJ -
RISCLE 40
E _- | Préfecture du Gers= _ Direction du CabinetPREFET | | Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définitiondes normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; _VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme NoraGAJ, gérante de l''établissement « SARL GAJ », sis 1 place de I'église — 32400 RISCLE et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 12 décembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûÛreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - La gérante de l'établissement « SARL GÂ] », 1 place de l'église - 32400 RISCLE, est autorisée,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer,àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2023-0140. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes.Il né devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur. -Article 2 - Le public devra être informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicitédes intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL GAJ -
RISCLE 41
=)
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enkegistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables,la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 2 4 JAN. 2024elégation,Pour le préfet et pi cabinet,La directr
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvémt être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL GAJ -
RISCLE 42
Préfecture du Gers
32-2024-01-24-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection WHAKAL LODGE -
SEISSAN
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection WHAKAL
LODGE - SEISSAN 43
E .. _ Préfecture du Gers< Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R2511 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ; - 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme Nathalie -BEERNAERT, directrice générale de I'établissement « WHAKAL LODGE », sis chemin de Densolle - 32260SEISSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 novembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;AR_RËTEArticle 1er - La directrice générale de l'établissement « WHAKAL LODGE », sis chemin de Densolle - 32260SEISSAN , est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0130. Le système autorisé est composé de 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'acces prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection WHAKAL
LODGE - SEISSAN 44
o
Article 4 — Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. -Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié a sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 2 k JAN. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification'de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection WHAKAL
LODGE - SEISSAN 45
Préfecture du Gers
32-2024-01-24-00009
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET - VIC FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00009 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR MARKET - VIC FEZENSAC 46
=3 Préfecture du GersPRË FET Direction du Cabinet_ Service des sécuritésDU GERS |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionn°Dossier n° 2013-0060
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4, -VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2020 portant modification d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement « CARREFOUR MARKET », sis Avenue de la Hountete — 32190 VIC-FEZENSAC;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice du cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « CARREFOUR MARKET », sis Avenue de la Hountete - 32190 VIC-FEZENSAC,présentée par M. Gérard SALCINES, gérant de l'établissement et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 15 décembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - M. le gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier I'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0060.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras intérieures : le système est composéde 25 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00009 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR MARKET - VIC FEZENSAC 47
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 20 juillet 2020 demeure applicable.Article 5 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 2 $ JAN. 2024
APour le préfet etLa direçtri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : .M. le ministre de I'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00009 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR MARKET - VIC FEZENSAC 48
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00010
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
MAISON DÉPARTEMENTALE ENFANCE ET
FAMILLE-AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MAISON DÉPARTEMENTALE ENFANCE ET FAMILLE-AUCH 49
@œ Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET _ CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionn° |Dossier n° 2015 / 0037
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant autorisation d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement « Maison Départementale Enfance et Famille », sis 9 rue Irénée David — 32000AUCH ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice du cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « Maison Départementale Enfance et Famille », sis 9 rue Irénée David — 32000AUCH ; presentee par Mme Marie-France NOBLET, intendante de letabllssement et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 05 décembre 2023;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler— Mme lintendante de l'établissement est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au. présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2015-0037.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrété préfectoral susvisé.Article 2 —- Les modifications portent sur la suppression de 2 caméras intérieures et l'ajout de 1caméra extérieure : le système est composé de 2 caméras extérieures.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MAISON DÉPARTEMENTALE ENFANCE ET FAMILLE-AUCH 50
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 20 juillet 2015 demeure applicable.Article 5 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la SécuritéPublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 2 3 JAN. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MAISON DÉPARTEMENTALE ENFANCE ET FAMILLE-AUCH 51
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00019
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
MAISON DU TOURISME ET DU THERMALISME -
CAZAUBON
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00019 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MAISON DU TOURISME ET DU THERMALISME - CAZAUBON 52
E . Préfecture du Gers» Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2018 - 0048
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 05 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement «MAISON DU TOURISME ET DU THERMALISME», sis 3 place de l'Armagnac —32150 CAZAUBON; 'VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection présentée parMme Isabelle TINTANÉ, Maire de la commune de CAZAUBON pour l'établissement «MAISON DUTOURISME ET DU THERMALISME», sis 3 place de l'Armagnac - 32150 CAZAUBON et ayant fait'objet d'un récépissé de dépôt le 13 décembre 2023 ; 'VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRETEArticle ler- Mme le Maire de CAZAUBON est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2018-0048.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'identité du déclarant. Le système est composé de Scaméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 5 juin 2018 demeure applicable.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00019 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MAISON DU TOURISME ET DU THERMALISME - CAZAUBON 53
Article 5 - Mme La Directrice des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le @ 3 JAN. 2024gation,Pour le préfet et pi cabinet,La dir
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00019 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MAISON DU TOURISME ET DU THERMALISME - CAZAUBON 54
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00016
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE PROXI - BARRAN
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00016 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection TABAC PRESSE PROXI - BARRAN 55
& ' Préfecture du GersE ,. Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2014 - 0102
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoraldu 19 avril 2023 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement « TABAC PRESSE PROXI », sis Lieu-dit Saint-Sauveur - 32350 BARRAN;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice du cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « TABAC PRESSE PROXI », sis Lieu-dit Saint-Sauveur - 32350 BARRAN, présentée parM. Camille DAMBES, gérant de l'établissement et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17novembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler - M. le gérant de l'établissement est autorisé, pour une durée de cmq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0102.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrété préfectoral susvisé.Article 2 — Les modifications portent sur I'ajout de 1 camera extérieure: le système est composé de4 caméras intérieures et de1 caméra extérieure.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00016 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection TABAC PRESSE PROXI - BARRAN 56
Article 4 — Le reste des dispositionâ prévues par l'arrêté du 19 avril 2023 demeure applicable.Article 5 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 2 3 JAN. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00016 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection TABAC PRESSE PROXI - BARRAN 57
Préfecture du Gers
32-2024-01-24-00002
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection MANGEONS
FRAIS - FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
MANGEONS FRAIS - FLEURANCE 58
; | Préfecture du GersäÉll-_-ET | Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2022-0130
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement «MANGEONS FRAIS », sis 5 avenue Robert Castaing— 32500 FLEURANCE;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice du cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « MANGEONS FRAIS », sis 5 avenue Robert Castaing - 32500 FLEURANCE,présentée par Mme Marie BLACHERE, directrice de l'établissement et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 17 novembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1er- Mme la directrice de l'établissement est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à modifier l'installation de vidéoprotection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2022-0130.Cette modification intervient sur I'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de 1 caméra intérieure : le système est composé de 5caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
MANGEONS FRAIS - FLEURANCE 59
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2023 demeure applicable.Article 5 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le — & 4 JAN, 2024Pour le préfet etLa directrice @i
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00002 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
MANGEONS FRAIS - FLEURANCE 60
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00015
Arrêté portant modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection SARL DOMINGO
-AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00015 - Arrêté portant modification de l'installation d'un système de vidéoprotection SARL
DOMINGO -AUCH 61
= 3 Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetService des sécuritésDU GERS |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installationd'un système de vidéo protectionnODossier n° 2020 / 0069
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement « GROUPE EL ABDI », sis 11 avenue d'Alsace - 32000 AUCH ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice du cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système, de vidéo protection pourl'établissement « SARL DOMINGO », sis 21 avenue de l'Yser - 32000 AUCH; présentée par MmeEstela DE LA TORRE DOMINGO, gérante de l'établissement et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 27 novembre 2023; ' 'VU le rapport établi par le referent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Departementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler—- Mme la gérante de l'établissement est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2020-0069.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur la dénomination de l'établissement qui est désormais« SARL DOMINGO », sur le changement de propriétaire de l'établissement, sur l'adresse ducommerce, sur la liste des personnes habilitées à accéder aux images: le système est composé de 2caméras intérieures.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00015 - Arrêté portant modification de l'installation d'un système de vidéoprotection SARL
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Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 08 février 2021 demeure applicable.Article 5- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 2 3 JAN. 2024
ulie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00015 - Arrêté portant modification de l'installation d'un système de vidéoprotection SARL
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Préfecture du Gers
32-2024-01-24-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection LIDL -
FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL -
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E . | Préfecture du Gers& Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant delegatlon de signatureà Mme Julie DAVID, directrice desservices du cabinet du préfet du Gers;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pourl'établissement «LIDL », sis 10 avenue du Corps Franc Pommiès - 32500 FLEURANCE,;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Ronan BEBIN,représentant de l'établissement « LIDL », sis 10 avenue du Corps Franc Pommiès - 32500 FLEURANCE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 novembre 2023;VU le rapport établi par le référent sireté;VU l'avis émis par la Commission Départementalede Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la propositionde la directrice des services du Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée à M. le représentant de I'établissement «LIDL », sis 10avenue du Corps Franc Pommiès — 32500 FLEURANCE, par arrêté préfectoral du 26 février 2019 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2013-0067; Le système autorisé est composé de 12 caméras intérieures et de 2caméras extérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 26 février 2019 demeurent applicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification-des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL -
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)
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAU'CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme La Directrice des services du.Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auchle 2 4 JAN. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : _ ;M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2024-01-24-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection TABAC PRESSE
PETIT - MARCIAC
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC
PRESSE PETIT - MARCIAC 67
- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSL'z'berte'EgalitéFraternité
E . Préfecture du Gers
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice desservices du cabinet du préfet du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourI'établissement «TABAC PRESSE PETIT», sis 46 place de l'Hôtel de ville —- 32230 MARCIAC;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par Mme Isabelle PETIT,gérante de l'établissement «TABAC PRESSE PETIT», sis 46 place de l'Hôtel de ville - 32230 MARCIAC et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à Mme la gérante de l'établissement «TABAC PRESSEPETIT», sis 46 place de l'Hôtel de ville - 32230 MARCIAC, par arrêté préfectoral du O5 juin 2018 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2018-0042 ; Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméraextérieure.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 05 juin 2018 demeurent applicables.Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC
PRESSE PETIT - MARCIAC 68
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Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey — 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme La Directrice des services du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 2 4 JAN. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-24-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection TABAC
PRESSE PETIT - MARCIAC 69
Préfecture du Gers
32-2024-01-23-00004
Renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection ACTION - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00004 - Renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection ACTION - AUCH 70
=3 Préfecture du Gersp Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « ACTION FRANCE SAS », sis Allée Berthe Morisot, Les Grands Chênes - ZAC du Mouliot -32000 AUCH ; |VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le Directeur Généralde l'établissement « ACTION FRANCE SAS », sis Allée Berthe Morisot, Les Grands Chênes - ZAC du Mouliot -32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 novembre 2023 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 16 janvier 2024 ;SUR là proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le Directeur Général de l'établissement « ACTIONFRANCE SAS », sis Allée Berthe Morisot, Les Grands Chênes - ZAC du Mouliot - 32000 AUCH, par arrêtépréfectoral du 26 février 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0096 ; Le système autorisé est composé de 14caméras intérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 26 février 2019 demeurent applicables.Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux, protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00004 - Renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection ACTION - AUCH 71
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau— 50 Cours Lyautey —- 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme La Directrice du Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 3 JAN. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-01-23-00004 - Renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection ACTION - AUCH 72