VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-083
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-03-25-00008 - Récépissé de déclaration modificative SARL CAPHO
2 (2 pages) Page 4
86-2024-03-25-00007 - Renonciation déclaration de services à la personne
EIRL CHAPELET Julien (2 pages) Page 7
DDT 86 /
86-2024-03-21-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 111 accordant dérogation
aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme Christèle RAIMBERT
représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise
en conformité du camping situé à 16 route de Vicq à Saint-Pierre de Maillé.
(2 pages) Page 10
86-2024-03-21-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 114 accordant dérogation
aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme Christèle RAIMBERT
représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise
en conformité de la maison troglodytique située 27 avenue de la
Libération à Saint-Pierre de Maillé. (2 pages) Page 13
86-2024-03-21-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 115 accordant dérogation
aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Philippe BRAULT
représentant la commune de Quinçay dans le cadre de la mise en
conformité de l□église Saint-Eleusippe de Quinçay située 8 rue Quintus à
Quinçay. (2 pages) Page 16
86-2024-03-21-00012 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 116 accordant dérogation
aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par M. Géry WIBAUX
représentant la commune de Oyré dans le cadre de la mise en conformité
de l□église située 11 route de Saint Sauveur à Oyré. (2 pages) Page 19
86-2024-03-21-00013 - ARRÊTÉ 2024 / DDT / SHUT / 117 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme
CLERGEAUD Alice dans le cadre de l□aménagement d□un atelier de
céramique situé 13 rue Cloche-Perse à Poitiers. (4 pages) Page 22
86-2024-03-21-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT 112 accordant dérogation
aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme Christèle RAIMBERT
représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise
en conformité de la chapelle Notre-Dame du Rosaire située 2 rue du 8 mai
1945 à Saint-Pierre de Maillé. (2 pages) Page 27
86-2024-03-21-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT 113 accordant dérogation
aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Mme Christèle RAIMBERT
représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise
en conformité de la salle des associations située 2 rue du 8 mai 1945 à
Saint-Pierre de Maillé. (2 pages) Page 30
2
86-2024-03-21-00014 - ARRÊTÉ 21024 / DDT / SHUT / 118 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par le magasin
PIMKIE dans le cadre de la mise en accessibilité de l□entrée du magasin
PIMKIE situé 62 rue Gambetta à Poitiers. (2 pages) Page 33
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-02-01-00014 - Arrêté du 1 février 2024
portant prorogation de
l□arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale
de l□eau du schéma d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de
la Vienne du 22 février 2018
(2 pages) Page 36
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-03-28-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur
l□Autoroute A10 - Travaux de signalisation verticale au diffuseur N°27
Châtellerault Sud (3 pages) Page 39
DDT 86 / SEB
86-2024-03-21-00004 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_90 portant attribution de
volume d□eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT
900078
(5 pages) Page 43
86-2024-03-21-00006 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_91 portant attribution de
volume d□eau prélevable à partir du point de prélèvement n°DDT
024601
(5 pages) Page 49
86-2024-03-21-00005 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_92 portant attribution de
volume d□eau prélevable à partir des points de prélèvement n°DDT 000606
et n°DDT 900017 (6 pages) Page 55
DIRA /
86-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 2024-ang-12 du 28 mars 2024
relatif aux
travaux d□entretien de chaussée de la RN10
du PR 97+000 au PR 94+700


Communes de Chaunay et Brux (4 pages) Page 62
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024-CAB-BSR-004
Portant agrément de la société BERNIS TRUCK
en
tant qu□installateur du dispositif éthylotest anti-démarrage (2 pages) Page 67
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-03-25-00006 - arrêté DUP CESSIBILITE avec annexes n°2024-074 (12
pages) Page 70
3
DDETS
86-2024-03-25-00008
Récépissé de déclaration modificative SARL
CAPHO 2
DDETS - 86-2024-03-25-00008 - Récépissé de déclaration modificative SARL CAPHO 2 4
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne" enregistré sous le N° SAP 521825356Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration du 28 avril 2015 pour l'organisme CAPHO2 dont le siège social est domiciliédans le département de la Loire-Atlantique (1 bis, rue des Pavillons 44220 COUERON);Vu l'information selon laquelle le siège social domicilié dans le département de la Loire-Atlantique estfermé depuis le 16 octobre 2019 et transféré dans la Vienne ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de lemploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Que depuis le 16 octobre 2019, I'établissement principal de la Société à Responsabilité limitée (SARL)CAPHO2 (Nom commercial : MAISON ET SERVICE) est :- domicilié 6 avenue Adrien Treuille 86100 Chétellerault- dotée du n° Siret 521825356 00038- enregistrée sous le N° SAP 521825356 ;.- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration »Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de 'emploi, du travali et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.traval-emplol.gouv.fr- wwrw.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-03-25-00008 - Récépissé de déclaration modificative SARL CAPHO 2 5
- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16 octobre 2019.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 mars 2024ç.'s P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégailon,Û P/ La Directrice départementale de l'emploi, duQ yOÆ«'@ travail et des solidarités,00 fs o~ LaCheffe Au PôleW A0 50"6 lar Solidarités Emploi,b:")o c o"\?&' L SSE
DDETS - 86-2024-03-25-00008 - Récépissé de déclaration modificative SARL CAPHO 2 6
DDETS
86-2024-03-25-00007
Renonciation déclaration de services à la
personne EIRL CHAPELET Julien
DDETS - 86-2024-03-25-00007 - Renonciation déclaration de services à la personne EIRL CHAPELET Julien 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidaritésLibertéFraternité "Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poitiers, le 25 mars 2024Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,Vous m'avez confirmé par mail du 22 mars 2024 de votre décision de renoncer au bénéfice de ladéclaration de Services à la Personne SAP902843473 du 29 février 2024 (prenant effet à compterdu 15 février 2024) de I'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) CHAPELET Julien,sise 4 allée des Fauvettes 86360 Chasseneuil du Poltou, à compter du 17 mars 2024.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de l'Entreprise Individuelle àresponsabilité limitée (EIRL) CHAPELET Julien est abrogé à compter du 17 mars 2024 et que votredossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 17 mars 2024 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficlaires de vos prestations.Je reste à votre entlère disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apportertoutes informations utiles.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer-CS 10560— 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre deI'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'applicatlon informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.oo\"—'s P/ La Directrice départementale deye* l'emploi, du travail et des solidarités,e La Cheffe du PôleŒ\À\""es A05%° ced®* Insertion Solidarités Emploi,Monsieur CHAPELET Julien AT es4 allée des Fauvettes AN > 4T86360 Chasseneuil du Poitou de \a"'eæ FOSSE
Direction départementale de l'emplol, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-03-25-00007 - Renonciation déclaration de services à la personne EIRL CHAPELET Julien 8
DDETS - 86-2024-03-25-00007 - Renonciation déclaration de services à la personne EIRL CHAPELET Julien 9
DDT 86
86-2024-03-21-00007
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 111 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Christèle RAIMBERT
représentant la commune de Saint Pierre de
Maillé dans le cadre de la mise en conformité du
camping situé à 16 route de Vicq à Saint-Pierre
de Maillé.
DDT 86 - 86-2024-03-21-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 111 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Christèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise en conformité du camping situé
à 16 route de Vicq à Saint-Pierre de Maillé.
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E N | , |DIRECTION DEPARTEMENTALEEÊE{AE-l\-IlEN NE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternitéArrété n° 1M endatedu 2 1 MARS 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ChristèleRAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise enconformité du camping situé à 16 route de Vicq à Saint-Pierre de Maillé.Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapéesVu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapéesVu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation etmodifiant le code de la construction et de I'habitationVu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au publicVu larrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantesouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'applicationdes articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitationVu l'article R 164-2 du code de la construction et de I''habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant de cinquième catégorie, unepartie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité aux personnes handicapées, quel quesoit leur handicap, à l'ensemble des prestationsVu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations auxrègles d'accessibilitéVu la demande de dérogation n° DE 086 236 24 S0001 déposée par Mme. ChristèleRAIMBERT représentant la commune de Saint Pierrede Maillé dans le cadre de la mise enconformité du camping situé à 16 route de Vicq à Saint-Pierrede Maillé, présentée pour avisde la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 7 mars 2024Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 7 mars 2024 à lademande de dérogation aux règles d'accessibilitéConsidérant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives auxcheminements extérieurs qui précisent que la largeur minimale du cheminement accessible doit
DDT 86 - 86-2024-03-21-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 111 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Christèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise en conformité du camping situé
à 16 route de Vicq à Saint-Pierre de Maillé.
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être de 1,20 m libre de tout obstacle et que, lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité,la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, étre comprise entre 0,90 m et1,20 m de manière à permettre le passage d'une personne en fauteuil roulant ;Considérant les dispositions de larticle 2 de larrété du 8 décembre 2014 relatives auxcheminements extérieurs qui précisent également que les éléments éventuels qui ne peuvent pasêtre mis en dehors du cheminement accessible doivent laisser un passage libre d'au moins 2,20 mde hauteur au-dessus du sol ; -Considérant que le cheminement pour se rendre aux sanitaires et à l'espace douche nécessited'emprunter une coursive d'1,40 m de largeur, constituée à l'aplomb du rampant, d'un passageréduit de 0,78 m de largeur avec une hauteur supérieure à 2,20 m et d'un passage non conformede 0,62m présentant une hauteur de passage inférieure à 2,20 M ;Considérant que cette non-conformité de largeur et de hauteur de passageest due à un élémentstructurel de la toiture qui supporte par ailleurs des panneaux photovoltaïques;Considérant que l'adaptation structurelle est techniquement très complexe ;ARRÊTEARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par MmeChristèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de lamise en conformité du camping située à 16 route de Vicq à Saint-Pierre de Maillé, estaccordée. Le cheminement extérieur comporte une partie réduite à 0,78 m de largeur de passageavec une hauteur libre à 2,20 m. Une bande de guidage au sol informera de la nécessité de sedécaler sur la partie libre d'obstacle.ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecturede la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de prôtection civile, audirecteur départemental des territoires et à la maire de Saint-Pierre de Maillé.ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, unrecours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant letribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code de la justiceadministrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service« libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental desterritoires et la maire de Saint-Pierre de Maillé sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le — 2 1 MARS 2024Pour le préfet et par délégation
—2
Le Respersable dÿ Sefvice Habitat"Urbanisme ef{Territoires
DDT 86 - 86-2024-03-21-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 111 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Christèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise en conformité du camping situé
à 16 route de Vicq à Saint-Pierre de Maillé.
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DDT 86
86-2024-03-21-00010
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 114 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Christèle RAIMBERT
représentant la commune de Saint Pierre de
Maillé dans le cadre de la mise en conformité de
la maison troglodytique située 27 avenue de la
Libération à Saint-Pierre de Maillé.
DDT 86 - 86-2024-03-21-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 114 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Christèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise en conformité de la maison
troglodytique située 27 avenue de la Libération à Saint-Pierre de Maillé.
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E N .DIRECTION DÉPARTEMENTALEPD'ÈELFÂ'(" ENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 114 en date du 2 1 MARS 2024 |accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ChristeleRAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise enconformité de la maison troglodytique située 27 avenue de la Libération à Saint-Pierre deMaillé.Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapéesVu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapéesVu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation etmodifiant le code de la construction et de l'habitationVu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au publicVu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantesouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'applicationdes articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de I'habitationVu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant de cinquième catégorie, unepartie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité aux personnes handicapées, quel quesoit leur handicap, à l'ensemble des prestationsVu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations auxrégles d'accessibilitéVu la demande de dérogation n° DE 086 236 24 D0005 déposée par Mme ChristèleRAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise enconformité de la maison troglodytique située 27 avenue de la Libération à Saint-Pierre deMaillé, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 7 mars2024Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 7 mars 2024 à lademande de dérogation aux règles d'accessibilité
DDT 86 - 86-2024-03-21-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 114 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Christèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise en conformité de la maison
troglodytique située 27 avenue de la Libération à Saint-Pierre de Maillé.
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Considérant les dispositions de l'article 4 de l'arrété du 8 décembre 2014 relatives aux accès àl'établissement qui précisent que le niveau d'accès principal à chaque bâtiment où le public estadmis doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible ;Considérant que l'accès à la maison troglodytique nécessite l'utilisation d'un cheminement nonconforme présentant une pente à 18 % sur 35 m ;Considérant la topographie du lieu qui est une des caractéristiques de ce lieu atypique ;Considérant la disproportion économique avérée entre les prescriptions d'accessibilité et lesaméliorations apportées par la mise en place d'un système mécanisé pour accéder à l'entrée de lamaison troglodytique ; ARRÊTEARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, -sollicitée par MmeChristèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre dela mise en conformité de la maison troglodytique située 27 avenue de la Libération àSaint-Pierre de Maillé, est accordée. L'accès existant sera donc maintenu comme acces principalà la maison troglodytique, I'aide humaine sera privilégiée pour les personnes à mobilité réduite.ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général dela préfecturede la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, audirecteur départemental des territoires et à la maire de Saint-Pierre de Maillé.ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, unrecours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant letribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code de la justiceadministrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service« libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental desterritoires et la maire de Saint-Pierre de Maillé sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. |
Poitiers, le 2 ! MARS 2024Pour lé préfet et par délégation
7- /Le Responséble du-Service HabitatUfbanisme &t Territoires
DDT 86 - 86-2024-03-21-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 114 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Christèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise en conformité de la maison
troglodytique située 27 avenue de la Libération à Saint-Pierre de Maillé.
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DDT 86
86-2024-03-21-00011
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 115 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par M. Philippe BRAULT représentant la
commune de Quinçay dans le cadre de la mise
en conformité de l□église Saint-Eleusippe de
Quinçay située 8 rue Quintus à Quinçay.
DDT 86 - 86-2024-03-21-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 115 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Philippe BRAULT représentant la commune de Quinçay dans le cadre de la mise en conformité de l□église Saint-Eleusippe de
Quinçay située 8 rue Quintus à Quinçay.
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E N ,DIRECTION DEPARTEMENTALEPDIÈELF/E-I-Vl ENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalité.Fraternité| Arrêté n° 115 en date du 2 1 MARS 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Philippe BRAULTreprésentant la commune de Quinçay dans le cadre de la mise en conformité de l'égliseSaint-Eleusippe de Quinçay située 8 rue Quintus à Quinçay.Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ,Vu'l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapéesVu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation etmodifiant le code de la construction et de l'habitationVu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au publicVu larrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantesouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'applicationdes articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitationVu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant de cinquième catégorie, unepartie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité aux personnes handicapées, quel quesoit leur handicap, à l'ensemble des prestationsVu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations auxrègles d'accessibilitéVu la demande de dérogation n° DE 086 204 24 P0001 déposée par M. Philippe BRAULTreprésentant la commune de Quinçay dans le cadre de la mise en conformité de l'égliseSaint-Eleusippe de Quinçay située 8 rue Quintus à Quniçay, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 7 mars 2024Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 7 mars 2024 à lademande de dérogation aux règles d'accessibilité
DDT 86 - 86-2024-03-21-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 115 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Philippe BRAULT représentant la commune de Quinçay dans le cadre de la mise en conformité de l□église Saint-Eleusippe de
Quinçay située 8 rue Quintus à Quinçay.
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Considérant les dispositions de l'article 4 de I'arrété du 8 décembre 2014 relatives aux accès àl'établissement qui précisent que le niveau d'accès principal à chaque bâtiment où le public estadmis doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible ;Considérant que l'entrée de l'église Saint-Eleusippe de Quinçay se présente avec une volée de 4marches à franchir ; 'Considérant l'avis de I'architecte des bâtiments de France joint à la demande de dérogation, quiprécise que les aménagements demandés relatifs à l'accessibilité de l'église Saint-Eleusippe deQuinçay portant notamment sur des parties protégées ne sont pas compatibles avec lapréservation du bâtiment partiellement inscrit au titre des monuments historiques ;
ARRÊTEARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. PhilippeBRAULT représentant la commune de Quinçay dans le cadre de la mise en conformité del'église Saint-Eleusippe de Quinçay située 8 rue Quintus à Quinçay, est accordée. L'Église deQuinçay ne sera pas accessible aux personnes à mobilité réduite.ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecturede la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au'directeur départemental des territoires et à au maire de Quinçay.ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, unrecours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant letribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code de la justiceadministrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service« libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental desterritoires et le mairede Quinçay sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 1 MARS 2024Pour le préfet et par délégation/ |Le Responééble dy Service HabitatUrbanisme et Jerritoires
DDT 86 - 86-2024-03-21-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 115 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Philippe BRAULT représentant la commune de Quinçay dans le cadre de la mise en conformité de l□église Saint-Eleusippe de
Quinçay située 8 rue Quintus à Quinçay.
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DDT 86
86-2024-03-21-00012
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 116 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par M. Géry WIBAUX représentant la
commune de Oyré dans le cadre de la mise en
conformité de l□église située 11 route de Saint
Sauveur à Oyré.
DDT 86 - 86-2024-03-21-00012 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 116 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Géry WIBAUX représentant la commune de Oyré dans le cadre de la mise en conformité de l□église située 11 route de Saint
Sauveur à Oyré.
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EJ ,DIRECTION DEPARTEMENTALEËIÈEËÊ—{HEN NE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 116 en date du 2 1 MARS 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Géry WIBAUXreprésentant la commune de Oyré dans le cadre de la mise en conformité de l'église située11 route de Saint Sauveur à Oyré.Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapéesVu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapéesVu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation etmodifiant le code de la construction et de l'habitation" Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au publicVu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantesouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'applicationdes articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de I'habitationVu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant de cinquième catégorie, unepartie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité aux personnes handicapées, quel quesoit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations auxrègles d'accessibilitéVu la demande de dérogation n° DE 086 186 24 D0002 déposée par M. Géry WIBAUXreprésentant la commune de Oyré dans le cadre de la mise en conformité de l'églisesituée 11 route de Saint Sauveur à Oyré, présentée pour avis de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité réunie le 7 mars 2024Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 7 mars 2024 à lademande de dérogation aux règles d'accessibilité
DDT 86 - 86-2024-03-21-00012 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 116 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Géry WIBAUX représentant la commune de Oyré dans le cadre de la mise en conformité de l□église située 11 route de Saint
Sauveur à Oyré.
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Considérant les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux accès àl'établissement qui précisent que le niveau d'accès principal à chaque bâtiment où le public estadmis doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible ;Considérant que l'entrée de I'église de Oyré présente 3 volées de 4 marches séparées par despaliers de 1,90 m et 1,20 m de longueur pour un dénivelé total à franchir de 2,50 m de hauteur ;Considérant que l'impossibilité technique de réaliser une rampe d'accès ou d'installer unéquipement, en raison des difficultés liées aux caractéristiques de l'église, est avérée ;ARRÊTEARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. GéryWIBAUX représentant la commune de Oyré dans le cadre de la mise en conformité del'église située 11 route de Saint Sauveur à Oyré, est accordée. L'Église de Oyré ne sera pasaccessible aux personnes à mobilité réduite.ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecturede la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, audirecteur départemental des territoires et au maire de Oyré.ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, unrecours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant letribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code de la justiceadministrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service« libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental desterritoires et le maire de Oyré sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Poitiers, le ? 1 MARS 2024Pour le préfet et par délégationS i€ itatResponsable & Sepvite Habit= Urbanismé « Æérricires> -N \__ \ p>=
DDT 86 - 86-2024-03-21-00012 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 116 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
M. Géry WIBAUX représentant la commune de Oyré dans le cadre de la mise en conformité de l□église située 11 route de Saint
Sauveur à Oyré.
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DDT 86
86-2024-03-21-00013
ARRÊTÉ 2024 / DDT / SHUT / 117 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme CLERGEAUD Alice dans le
cadre de l□aménagement d□un atelier de
céramique situé 13 rue Cloche-Perse à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-03-21-00013 - ARRÊTÉ 2024 / DDT / SHUT / 117 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CLERGEAUD Alice dans le cadre de l□aménagement d□un atelier de céramique situé 13 rue Cloche-Perse à Poitiers. 22
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE : des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 117 en date du 2 t MARS 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme CLE RGEAUD Alicedans le cadre de l'aménagement d'un atelier de céramique situé 13 rue Cloche-Perse aPoitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 aR164-4;Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci-toyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements rece-vant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handica-pées;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construc-tion et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu-blic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménage-ment, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construc-tion et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer I'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessi-bilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0022 déposée par. Mme CLERGEAUD Alicedans le cadrevde l'aménagement d'un atelier de céramique situé 13 rue Cloche-Perse à Poitiers, présen-tée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 7 mars 2024;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://[www.vienne gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-03-21-00013 - ARRÊTÉ 2024 / DDT / SHUT / 117 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CLERGEAUD Alice dans le cadre de l□aménagement d□un atelier de céramique situé 13 rue Cloche-Perse à Poitiers. 23
Vu la demande de dérogation associée à la demande d''autorisation de travaux pour motifs techniques présen-tée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 7 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 7 mars 2024 à la demande de déro-gation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant dont les articles 2 et 12 précisent les dispositions réglementairesrelatives aux accès aux établissements ou installations et aux sanitaires adaptés pour les personnes à mobilitéréduite ;Considérant la hauteur de la marche d'entrée dans le local de 11 cm ;Considérant la largeur du trottoir de 1,17 m au droit de l'entrée;Considérant que la mise en place d'une rampe d'accès n'est pas possible au regard de la largeur du trottoircomparée à la largeur requise pour disposer d'une rampe conforme et de l'emplacement de 0,80 m x 1,30 né-cessaire pour s'engager sur la rampe ;Considérant que les tours de potier de l'atelier nécessitent une technique et une force physique impliquantI'ensemble du corps incompatibles avec les capacités d'un usager en fauteuil roulant ;Considérant que le sanitaire existant n'est pas adapté pour les personnes à mobilité réduite du fait de l'absencedes espaces nécessaires (rotation et usage) ;Considérant que le sanitaire ne peut être agrandi du fait qu'il se situe entre des espaces ne faisant pas partie dulocal ;
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme CLERGEAUD Alice dans lecadre de I'aménagement d'un atelier de céramique situé 13 rue Cloche-Perse à Poitiers, est ac-cordée à la condition que I'ensemble des supports de communication de l'atelier fassent mention del'absence d'accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et alamaire de Poitiers. 'Article3Le présent arrété est 'susceptîble, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;» d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
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DDT 86 - 86-2024-03-21-00013 - ARRÊTÉ 2024 / DDT / SHUT / 117 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CLERGEAUD Alice dans le cadre de l□aménagement d□un atelier de céramique situé 13 rue Cloche-Perse à Poitiers. 24
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecturePour le préfet et par délégation/'_7,«'//ÿ /Le Responsable du Service Habitat/ Urbanismé &t Territoires
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DDT 86 - 86-2024-03-21-00013 - ARRÊTÉ 2024 / DDT / SHUT / 117 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CLERGEAUD Alice dans le cadre de l□aménagement d□un atelier de céramique situé 13 rue Cloche-Perse à Poitiers. 25
DDT 86 - 86-2024-03-21-00013 - ARRÊTÉ 2024 / DDT / SHUT / 117 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme CLERGEAUD Alice dans le cadre de l□aménagement d□un atelier de céramique situé 13 rue Cloche-Perse à Poitiers. 26
DDT 86
86-2024-03-21-00008
Arrêté 2024 / DDT / SHUT 112 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Christèle RAIMBERT
représentant la commune de Saint Pierre de
Maillé dans le cadre de la mise en conformité de
la chapelle Notre-Dame du Rosaire située 2 rue
du 8 mai 1945 à Saint-Pierre de Maillé.
DDT 86 - 86-2024-03-21-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT 112 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Christèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise en conformité de la chapelle
Notre-Dame du Rosaire située 2 rue du 8 mai 1945 à Saint-Pierre de Maillé.
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EJ ,DIRECTION DÉPARTEMENTALEPDËEËÂÎ\'" ENNIE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 112 en date du 2 1 MARS 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ChristèleRAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise enconformité de la chapelle Notre-Dame du Rosaire située 2 rue du 8 mai 1945 à Saint-Pierrede Maillé.Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et del'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapéesVu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapées |Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation etmodifiant le code de la construction et de l'habitationVu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au publicVu larrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantesouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'applicationdes articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitationVu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant de cinquième catégorie, unepartie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité aux personnes handicapées, quel quesoit leur handicap, à l'ensemble des prestationsVu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations auxrègles d'accessibilitéVu la demande de dérogation n° DE 086 236 24 D0004 déposée par Mme ChristèleRAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise enconformité de-la-chapelle Notre-Dame du Rosaire située 2 rue du 8 mai 1945 à Saint-Pierrede Maillé, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 7mars 2024Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 7 mars 2024 à lademande de dérogation aux règles d'accessibilité
DDT 86 - 86-2024-03-21-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT 112 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Christèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise en conformité de la chapelle
Notre-Dame du Rosaire située 2 rue du 8 mai 1945 à Saint-Pierre de Maillé.
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Considérant les dispositions de l'article 4 de I'arrété du 8 décembre 2014 relatives aux accès àl'établissement qui précise que le niveau d'accès principal à chaque bâtiment où le public estadmis doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible ;Considérant que l'entrée de la chapelle se présente avec une volée de 9 marches à franchirdonnant sur un palier au droit dela porte d'entrée qui présente également une marche ;Considérant que la chapelle se situe en zone inondable et n'est ouverte au public qu'une fois paran pour la journée du patrimoine;Considérant que l'impossibilité technique de réaliser une rampe d'accès ou d'installer unéquipement, en raison des difficultés liées aux caractéristiques de la chapelle, est avérée ;ARRÊTEARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par MmeChristèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de lamise en conformité de la chapelle Notre-Dame du Rosaire située 2 rue du 8 mai 1945 àSaint-Pierre de Maillé, est accordée. La chapelle Notre-Dame du Rosairede Saint-Pierre deMaillé ne sera pas accessible aux personnes à mobilité réduite.ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecturede la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, audirecteur départemental des territoires et à la maire de Saint-Pierre de Maillé.ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, unrecours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant letribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code de la justiceadministrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service« libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental desterritoires et la maire de Saint-Pierre de Maillé sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,le | 2 1 MARS 2024Pour le préfet et par délégation#Le Respefisable du-Service HabltatArbanisme et Territoires
DDT 86 - 86-2024-03-21-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT 112 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Christèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise en conformité de la chapelle
Notre-Dame du Rosaire située 2 rue du 8 mai 1945 à Saint-Pierre de Maillé.
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DDT 86
86-2024-03-21-00009
Arrêté 2024 / DDT / SHUT 113 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Mme Christèle RAIMBERT
représentant la commune de Saint Pierre de
Maillé dans le cadre de la mise en conformité de
la salle des associations située 2 rue du 8 mai
1945 à Saint-Pierre de Maillé.
DDT 86 - 86-2024-03-21-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT 113 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Christèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise en conformité de la salle des
associations située 2 rue du 8 mai 1945 à Saint-Pierre de Maillé.
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EJx _DIRECTION DÉPARTEMENTALEPDÊEIÎIE-I\-IIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité| Arrêté n° 113 en date du — 2 1 MARS 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ChristèleRAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise enconformité de la salle des associations située 2 rue du 8 mai 1945 à Saint-Pierre de Maillé.Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées 'Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicapéesVu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation etmodifiant le code de la construction et de l'habitationVu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au publicVu larrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantesouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'applicationdes articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de I'habitation _Vu l'article R 164-2 du code de la construction ét de l'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant de cinquième catégorie, unepartie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité aux personnes handicapées, quel quesoit leur handicap, à l'ensemble des prestationsVu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations auxrègles d'accessibilitéVu la demande de dérogation n° DE 086 236 24 D0003 déposée par Mme ChristèleRAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise enconformité de la salle des associations située 2 rue du 8 mai 1945 à Saint-Pierre de Maillé,présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 7 mars 2024Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 7 mars 2024 à lademande de dérogation aux règles d'accessibilitéConsidérant les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatives aux accès àl'établissement qui précisent que le niveau d'accès principal à chaque bâtiment où le public estadmis doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible ;
DDT 86 - 86-2024-03-21-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT 113 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Christèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise en conformité de la salle des
associations située 2 rue du 8 mai 1945 à Saint-Pierre de Maillé.
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Considérant que l'entrée principale de la salle des associations se présente avec une rampe fixenon conforme de 3,30 m de longueur avec une pente à 20 % d'un côté et une volée de 4 marchesde l'autre côté ;Considérant que les deux autres accès à la salle, situés à l'arrière du bâtiment, sont possibles pardes rampes à l'identique mais avec un cheminement enherbé et donc non carrossable ;Considérant I'impossibilité de rallonger la rampe de I'entrée principale sans obstruer l'accès à labibliothèque dont l'entrée est contigüe à la salle des associations ;Considérant que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise enaccessibilité d'une des entrées secondaire et le coût induit est avérée,Considérant qu'en mesure compensatoire une sonnette d'appel sera mise en place en bas de larampe afin de permettre aux personnes à mobilité réduite de solliciter une aide aufranchissement ;Considérant qu'en cas de nécessité, la commune peut mettre une salle accessible à disposition desassociations ; ARRÊTEARTICLE 1- La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par MmeChristèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre dela mise en conformité de la salle des associations située 2 rue du 8 mai 1945 à Saint-Pierrede Maillé, est accordée. L'entrée se fera donc par une rampe non conforme de 3,30 m delongueur avec une pente à 20 %, l'aide humaine sera privilégiée. Une possibilité de mise àdisposition par la commune d'une salle accessible sera possible en cas de necessité. -ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienneet un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecturede la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, audirecteur départemental des territoires et à la maire de Saint-Pierre de Maillé.ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, unrecours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant letribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code de la justiceadministrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service« libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental desterritoires et la maire de Saint-Pierre de Maillé sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le — 2 1 MARS 2024Pour le préfet et par délégation"//|Le Responsab "du. Service Habp itatUrbanisme et Territoires —
DDT 86 - 86-2024-03-21-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT 113 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Mme Christèle RAIMBERT représentant la commune de Saint Pierre de Maillé dans le cadre de la mise en conformité de la salle des
associations située 2 rue du 8 mai 1945 à Saint-Pierre de Maillé.
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DDT 86
86-2024-03-21-00014
ARRÊTÉ 21024 / DDT / SHUT / 118 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par le magasin PIMKIE dans le cadre de
la mise en accessibilité de l□entrée du magasin
PIMKIE situé 62 rue Gambetta à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-03-21-00014 - ARRÊTÉ 21024 / DDT / SHUT / 118 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée
par le magasin PIMKIE dans le cadre de la mise en accessibilité de l□entrée du magasin PIMKIE situé 62 rue Gambetta à Poitiers. 33
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°118 endatedu 2 | MARS 2024accordant dérogation aux régles d'accessibilité des ERP sollicitée par le magasin PIMKIE dansle cadre de la mise en accessibilité de l'entrée du magasin PIMKIE situé 62 rue Gambetta àPoitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
x
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatifà l'accessibilité des établissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 20141326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au public;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lorsde leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsique les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie dubâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble desprestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 194 24 X0017 déposée par le magasin PIMKIEdans le cadre de la mise en accessibilité de l'entrée du magasin de prét-a-porter PIMKIE situé62 rue Gambetta à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementaled'accessibilité réunie le 7 mars 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifstechniques présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 7 mars 2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ ' 1/2
DDT 86 - 86-2024-03-21-00014 - ARRÊTÉ 21024 / DDT / SHUT / 118 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée
par le magasin PIMKIE dans le cadre de la mise en accessibilité de l□entrée du magasin PIMKIE situé 62 rue Gambetta à Poitiers. 34
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 7 mars 2024 à lademande de dérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour lesétablissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 4 précisant les dispositionsréglementaires relatives aux accès aux établissements ou installations ;Considérant les deux marches présentant une hauteur cumulée de 28 cm, situées après la ported'entrée;Considérant la pose d'une sonnette d'appel en façade du magasin pour demander la mise en placed'une rampe amovible ;Considérant la mise à disposition d''une rampe amovible d'une longueur de 2,30 m avec une pente à12 % non réglementaire ;Considérant la nécessité de maintenir les deux battants de la porte en position ouverte pour pouvoirinstaller la rampe amovible imposant la présence d'un personnel du magasin ;ARRÊTEArticle 1¢La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par le magasin PIMKIE dans lecadre de la mise en accessibilité de I'entrée du magasin de prêt-à-porter PIMKIE situé 62 rueGambetta, est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienneet un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffedu service interministériel de défense et de protection civile,au directeur départemental desterritoires et à la maire de Poitiers.Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la mairede Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturePour le préfet et par délégation
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DDT 86 - 86-2024-03-21-00014 - ARRÊTÉ 21024 / DDT / SHUT / 118 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée
par le magasin PIMKIE dans le cadre de la mise en accessibilité de l□entrée du magasin PIMKIE situé 62 rue Gambetta à Poitiers. 35
DDT 86
86-2024-02-01-00014
Arrêté du 1 février 2024
portant prorogation de l□arrêté portant
renouvellement de la composition de la
commission locale de l□eau du schéma
d□aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Vienne du 22 février 2018
DDT 86 - 86-2024-02-01-00014 - Arrêté du 1 février 2024
portant prorogation de l□arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l□eau du schéma
d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018
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E N Direction départementalePRÉFET territoireDE LA HAUTE-VIENNE des te oiresLibertéÉgalitéFraternité
-1 FEV. 2024_ Arrêté duportant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale del'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 à R.212-34 'Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eauxVu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la VienneVu l'arrété préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la VienneConsidérant l'article 2 de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale del''eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018prévoyant la durée du mandat des membres à six ansConsidérant qu'il y a lieu de proroger le mandat des membres de la commission locale de l'eau dans lecadre de la future réunion du 12 mars 2024 pour laquelle l'invitation a été faite aux membres actuelsSur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général dela préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétairegénéral de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne '
Arrête
Article premier: La durée du mandat des membres de la commission locale de I'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est prorogée jusqu'au 31 mars 2024.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état decause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
DDT 86 - 86-2024-02-01-00014 - Arrêté du 1 février 2024
portant prorogation de l□arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l□eau du schéma
d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018
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Article 3: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis enligne sur le site internet GESTEAU www.gesteau.eau.frArticle 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indreet Loire,de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l''ensemble des membres de la commission.
Limoges,le 7 | FEV, 2024Le préfet,
\ ( ...François PESNEAU
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DDT 86 - 86-2024-02-01-00014 - Arrêté du 1 février 2024
portant prorogation de l□arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l□eau du schéma
d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018
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DDT 86
86-2024-03-28-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur l□Autoroute A10 - Travaux de signalisation
verticale au diffuseur N°27 Châtellerault Sud
DDT 86 - 86-2024-03-28-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 - Travaux de signalisation
verticale au diffuseur N°27 Châtellerault Sud 39
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2024 - DDT - 153
portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10
Travaux de signalisation verticale au diffuseur N°27 Châtellerault Sud
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le
préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2023 - DDT – 24 en date du 2 octobre 2023, donnant délégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de
la Vienne
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-03-28-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 - Travaux de signalisation
verticale au diffuseur N°27 Châtellerault Sud 40
Vu la demande de la société Cofiroute en date du 26 mars 2024
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Description
À la suite de plusieurs accidents survenus au cours des deux dernières années (2023, 2024), Cofiroute
entreprend des travaux d'amélioration de la signalisation verticale dans les bretelles d'entrée et sortie
n°27 (Châtellerault Sud)
Les travaux engendreront la fermeture de la bretelle d'entrée avant péage du diffuseur n°27
(Châtellerault Sud)
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté à une durée de validité du mardi 02 avril 2024 au vendredi 05 avril 2024
Article 3 : Phasage et dispositions d'exploitation
La bretelle d'entrée du diffuseur N°27 Châtellerault Sud en provenance de Poitiers depuis la RD 910
vers le péage du diffuseur sera fermée les :
 Mardi 02 avril 2024 de 10h00 à 16h00
 Vendredi 05 avril 2024 de 10h00 à 16h00
Article 4 : Déviations de circulation
La déviation conseillée lors de la fermeture de la bretelle est la suivante :
Une déviation sera mise en place via la route départementale 910 puis un demi-tour au prochain
giratoire (Nerpuy), afin de pouvoir rejoindre l'autoroute A10 via la bretelle d'entrée en provenance de
Châtellerault.
Article 5 : Contraintes d'exploitation
Sans objet
Article 6 : Signalisation
Les signalisations de chantier et de déviations seront assurées respectivement par COFIROUTE.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-03-28-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 - Travaux de signalisation
verticale au diffuseur N°27 Châtellerault Sud 41
Article 7 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date de
réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours sui -
vant les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent
arrêté.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de la Vienne, le directeur
départemental des territoires, le directeur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le
commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du
peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours
de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 28 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le responsable CVSR
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-03-28-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 - Travaux de signalisation
verticale au diffuseur N°27 Châtellerault Sud 42
DDT 86
86-2024-03-21-00004
Arrêté N°2024_DDT_SEB_90 portant attribution
de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 900078
DDT 86 - 86-2024-03-21-00004 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_90 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 900078 43
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN°2024_DDT_SEB_90 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir dupoint de prélèvement n°DDT 900078Le préfet de la Vienne
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;Vu la loi n° 2004-338du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du ParlementEuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-8 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ; 'Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevantdes rubriques 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement;Vu l'arrété préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de laVienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;Vu la demande suite au tranfert d'exploitation de la GAEC DE LA PLAINE au profit de la SCEA PLEINCHAMP ;Vu la demande de volume d'eau formulée par SCEA PLEIN CHAMP auprés de la directiondépartementale des territoires de la Vienne ;Vu le n°DDT 900078 relatif à la déclaration d'existence de l'ouvrage et du prélèvement associé ;Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindreet à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent êtreautorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitationsignificative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de lavie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE LoireBretagne 2022/2027, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00" https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-03-21-00004 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_90 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 900078 44
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1- AbrogationL'arrété complémentaire N°2021_DDT_SEB_318 du 06 mai 2021 portant attribution de volume d'eauprélevable à partir du point n°DDT900078 suite au transfert de votre société GAEC DE LA PLAINE à laSCEA PLEIN CHAMP.Article 2 - Objet de l'autorisationLe pétitionnaire : SCEA PLEIN CHAMPdemeurant à : Rouyère —- 86350 PAYROUXest autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2024 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eausouterraine au moyen de l''installation référencée DDT n°900078 dans les conditions et selon lescaractéristiques du pompage précisées à l'article 5.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :L Rubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, création| de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage| domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la' surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer unLG prélévement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D). Déclaration
|l DI2 RIN |' Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | |puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à |I'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, |11.20 ) par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, leI volume total prélevé étant :l Supérieur ou égal à 200 000 TM /an (A) ;| Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an(D). '|
Déclaration
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-03-21-00004 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_90 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 900078 45
Article 3 - Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2024 et jusqu'au 31 mars 2026.Cette autorisation pourra étre révisée dans les cas suivants :e changement de bénéficiaire ;* changement des caractéristiques du point de prélèvement ;* Mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;« classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestioncollective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).Article 4- Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 11.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéArrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0, dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Article 5 - Dispositions RéglementairesL'ouvrage n°DDT 900078, situé sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin GARTEMPE est autorisé àprélever chaque année du 1 avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :Localisation :N°DDT Commune Lieu-dit Indicateur degestion900078 MONTMORILLON Les Minières VICQ-SUR-GARTEMPEVolumes autorisés : sï Volume maximum (*) Volume ' (*) VolumeN°DDT Débit autorisé en période hebdomadaire hebdomadaireen m?/h E e | réduit VHR-50% | réduit VHR- 30 %d'étiage (en m") 3 3(en m") (en m")900078 45 50 000 2 500 3 500(*) Volume hebdomadaire réduit : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadresdéfinissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages del'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/5
DDT 86 - 86-2024-03-21-00004 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_90 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 900078 46
Article 6 - Entretien des ouvragesLes ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article nedispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce quiconcerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretienultérieur.Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes serontnotamment respectées :e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque depollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet toutincident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eauxou à leur gestion quantitative, et les premiéres dispositions prises pour y remédier.e ... Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent étre conçus de façon à éviter legaspillage d'eau.e ... Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service endehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.e ... Lesinstallations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les donnéescorrespondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrativeet des personnes morales de droit public autorisées.Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dansun délai n'excédant pas 7 jours.Article 7 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du ler avril au 31 octobre pour les bassinsversants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin.Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en applicationde l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del''eau dans le département de la Vienne.Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :https://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
xLe pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives aufonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,mesures et contrôles de l''ouvrage).En période d'étiage (du 1 avril au 31 octobre), un relevé des index du compteur est effectué le premieret le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur unformulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevéeschaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adresséà la DDT de la Vienne - Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence - BP 80523 - 86020POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2024-03-21-00004 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_90 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 900078 47
Article 8 - Conformité et modifications des installationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet.Article 9 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Voies et délai de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 11 - Publication et informations des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété sera transmise àla mairie de la commune de Montmorillon, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mises à dispositiondu public sur le site des services de I'Etat de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie deMontmorillon, la sous-préfète de Montmorillon, le sous-préfet de Châtellerault, le général commandantde groupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
2 1 MARS 2024pour le préfet, par délégationAdjoint à la cheffe de servicePoitiers, le
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2024-03-21-00004 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_90 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 900078 48
DDT 86
86-2024-03-21-00006
Arrêté N°2024_DDT_SEB_91 portant attribution
de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 024601
DDT 86 - 86-2024-03-21-00006 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_91 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 024601 49
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETEN°2024_DDT_SEB_91 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir dupoint de prélèvement n°DDT 024601Le préfet de la Vienne
Vu le Code Civil et notamment |'article 644 ;Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du ParlementEuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;. Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-8 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevantdes rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de laVienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;Vu le tranfert du point de prélèvement DDTN°000606 au profit de l'EARL DU GUE DE SCIAUX ;Vu la demande de volume d'eau formulée par Monsieur POUSSE Jean-Luc auprès de la directiondépartementale des territoires de la Vienne ;Vu le n°DDT 0024601 relatifà la déclaration d'existence de l'ouvrage et du prélèvement associé;Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindreet à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent êtreautorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitationsignificative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de lavie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE LoireBretagne 2022/2027, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00htteps://www.wvienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-03-21-00006 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_91 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 024601 50
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1° - AbrogationL'arrété complémentaire N°2021_DDT_SEB_301 du 06 mai 2021 est abrogé suite au transfert du pointn°DDT000606.Article 2 - Objet de l'autorisationLe pétitionnaire : Monsieur POUSSE Jean-Lucdemeurant à : 75 lieu dit SIOUVRE 86310 SAINT-SAVINest autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2024 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eausouterraine au moyen de linstallation référencée DDT n°024601 dans les conditions et selon lescaractéristiques du pompage précisées à l'article 5.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D).1.11.0 Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, àl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant :Supérieur ou égal à 200 000 TM /an (A) ;Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 mê / an(D).
11.2.0 Déclaration
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-03-21-00006 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_91 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 024601 51
Article 3 - Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2024 et jusqu'au 31 mars 2026.Cette autorisation pourra étre révisée dans les cas suivants :* changement de bénéficiaire ;e changement des caractéristiques du point de prélèvement ;* Mmise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;« classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestioncollective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).Article 4 - Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéArrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0, dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Article 5 - Dispositions RéglementairesL' ouvrage n°DDT 024601, situé sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin GARTEMPE est autorisé àprélever chaque année du 1* avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :Localisation :" N°DDTCommune ' Lieu-dit Indicateur degestion' 024601 SAINT-SAVIN SIOUVRES VICQ-SUR-' GARTEMPEVolumes autorisés :
| R =
sHj Volume maximum (*) Volume (*) Volume' N°DDT Débit , M hebdomadaire hebdomadaireautorisé en période ... ° ur °en m°/h p 3 réduit VHR-50% @ réduit VHR-30%_ d'étiage (en m") 3 3| | (en m°) (en m°): 24601 60 - | 90 000 4 500 6 300(*) Volume hebdomadaire réduit : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2024-03-21-00006 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_91 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 024601 52
Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrétés cadresdéfinissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages del'eau dans le département de la Vienne et ses arrétés d'application.Article 6 - Entretien des ouvragesLes ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article nedispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce quiconcerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretienultérieur.Conformément aux arrétés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes serontnotamment respectées :e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque depollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet toutincident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eauxou à leur gestion quantitative, et les premières dispositions prises pour y remédier.e Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter legaspillage d'eau.e Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service endehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.e Les installations doivent être dotées d'un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les donnéescorrespondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrativeet des personnes morales de droit public autorisées.Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dansun délai n'excédant pas 7 jours.Article 7 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassinsversants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin.Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en applicationde l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages deI'eau dans le département de la Vienne.Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :https://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireLe pétitionnaire devra tenir à jour un registre sur lequel seront consignés les données relatives aufonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,mesures et contrôles de l'ouvrage).En période d'étiage (du 1" avril au 31 octobre), un relevé des index du compteur est effectué le premieret le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur unformulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevéeschaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adresséà la DDT de la Vienne —- Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence —- BP 80523 —- 86020POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de I'Etat.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2024-03-21-00006 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_91 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 024601 53
Article 8 - Conformité et modifications des installationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet.Article 9 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Voies et délai de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 11 - Publication et informations des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété sera transmise àla mairie dela commune de Saint-Savin, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mises à dispositiondu public sur le site des services de l'État de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de Saint-Savin, la sous-préfète de Montmorillon, le sous-préfet de Châtellerault, le général commandant degroupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office francais de labiodiversité de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, ?e 1 MARS 2024pour le préfet, par délégationAdjoint à la cheffe de service
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20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2024-03-21-00006 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_91 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir du point de
prélèvement n°DDT 024601 54
DDT 86
86-2024-03-21-00005
Arrêté N°2024_DDT_SEB_92 portant attribution
de volume d□eau prélevable à partir des points
de prélèvement n°DDT 000606 et n°DDT
900017
DDT 86 - 86-2024-03-21-00005 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_92 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606 et n°DDT 900017 55
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN°2024_DDT_SEB_92 portant attribution de volume d'eau prélevable à partir despoints de prélèvement n°DDT 000606 et n°DDT 900017Le préfet de la Vienne
Vu le Code Civil et notamment l'article 644 ;Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du ParlementEuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau :Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-8;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevantdes rubriques 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n°2010/DDT/SEB/974 du 30 décembre 2010 fixant dans le département de laVienne, la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux modifié par l'arrêté n°2011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;Vu le transfert du point de prélèvement n°DDTO00606 de Monsieur POUSSE Jean-Luc dans la sociétéEARL DU GUE DE SCIAUX;Vu la demande de volume d'eau formulée par EARL DU GUE DE SCIAUX auprès de la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne ;Vu les n°DDT 000606 et n°DDT 900017 relatifs à la déclaration d'existence de l'ouvrage et duprélèvement associé ;Considérant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux États membres des objectifs visant à atteindreet à préserver le bon état des eaux dans leurs milieux avec des obligations de résultats ;Considérant que les arrêtés du 11 septembre 2003 disposent que les prélèvements doivent êtreautorisés en débit et en volume prélevable qui doit, d'une part, prévenir toute surexploitationsignificative ou dégradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de lavie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;Considérant que les volumes demandés par les exploitants préleveurs ont été ajustés par la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE LoireBretagne 2022/2027, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2024-03-21-00005 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_92 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606 et n°DDT 900017 56
Considérant que les prescriptions du présent arrété contribuent a garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"- AbrogationL'arrété complémentaire N°2021_DDT_SEB_302 du 06 mai 2021 est abrogé suite au transfert du pointN°DDTO00606.Article 2 - Objet de l'autorisationLe pétitionnaire : EARL DU GUE DE SCIAUXdemeurant à : 75 SIOUVRES - 86310 SAINT-SAVINest autorisé au titre des campagnes d'irrigation de 2024 à 2025, à effectuer un prélèvement d'eausouterraine au moyen des installations référencées DDT n°000606 et DDT n°900017 dans les conditionset selon les caractéristiques du pompage précisées à l'article 5.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :- | . , n Î 7 .| Rubrique Intitulé Régime| Sondage, forage, y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D).111.0 Déclaration
| Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, ||puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à |l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le| volume total prélevé étant :Supérieur ou égal à 200 000 TM /an (A) ;Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an(D).
11.2.0 Déclaration
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https:/fwww.ienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2024-03-21-00005 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_92 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606 et n°DDT 900017 57
Article 3 - Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter du Ter avril 2024 et jusqu'au 31 mars 2026.Cette autorisation pourra être révisée dans les cas suivants :< changement de bénéficiaire;* changement des caractéristiques du point de prélèvement ;» - mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;» classement Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestioncollective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).Article 4 - Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.\ Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain;soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéArrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les |prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Article 5 - Dispositions RéglementairesLes ouvrages n°DDT 000606, n°900017 situés sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin ANGLIN estautorisé à prélever chaque année du 1°" avril au 31 octobre, selon les caractéristiques suivantes :Localisation :N°DDTType d'ouvrage Commune | Lieu-dit Indicateur de| | gestionL | | |
000606 Forage | ANTIGNY | STCYPRIEN VICQ-SUR-| | GARTEMPE— +Î —— — —— ——|900017 VICQ-SUR- |Forage ANTIGNY RONDAN c.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2024-03-21-00005 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_92 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606 et n°DDT 900017 58
Volumes autorisés : Sj Volume maximum (*) Volume (*) VolumeN°DDT | Débit autorisé en période hebdomadaire hebdomadaireen m°/h E PEUEES réduit VHR-50% | réduit VHR-30%d'étiage (en m") 3 3(en m°) (en m")900017 120 | — s0000 4 500 6 300i | p | _ ts| |000606 160 | 90 000 | 4 500 6 300TOTAL 180 000 9 000 \ 12 600(*) Volume hebdomadaire réduit : Il s'agit du volume hebdomadaire maximum à ne pas dépasser.Les prélèvements devront s'effectuer conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés cadresdéfinissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages del'eau dans le département de la Vienne et ses arrêtés d'application.Article 6 - Entretien des ouvragesLes ouvrages seront constamment entretenus en bon état. Les prescriptions du présent article nedispense pas de la responsabilité des permissionnaires qui demeure pleine et entière tant en ce quiconcerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretienultérieur.Conformément aux arrétés ministériels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes serontnotamment respectées :Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque depollution des eaux, s'assure de l'entretien régulier des ouvrages, devra déclarer au préfet toutincident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eauxou à leur gestion quantitative, et les premiéres dispositions prises pour y remédier.
xLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter legaspillage d'eau.Les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés et mis hors service endehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire.Les installations doivent être dotées d''un compteur volumétrique, accessible 24h/24 et 7 jours/7aux agents chargés d'effectuer des contrôles au titre de la Police de l'eau. Les donnéescorrespondantes seront conservées au moins 3 ans à la disposition de l'autorité administrativeet des personnes morales de droit public autorisées.Toute panne de compteur doit être signalée immédiatement à la DDT et dans tous les cas, dansun délai n'excédant pas 7 jours.
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DDT 86 - 86-2024-03-21-00005 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_92 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606 et n°DDT 900017 59
Article 7 - Moyens d'analyses de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrété cadre définissant les zones d'alerte et les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour les bassinsversants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin.Le pétitionnaire doit respecter les arrétés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en applicationde l'arrêté cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages deI'eau dans le département de la Vienne.Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à I'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
* °Le pétitionnaire devra tenir à jour Un registre sur lequel seront consignés les données relatives aufonctionnement des installations (dates de début et fin de campagne, aléas de fonctionnement,mesures et contrôles de l'ouvrage).En période d'étiage (du 1°' avril au 31 octobre), un relevé des index du compteur est effectué le premieret le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relevés sont reportés sur unformulaire mis à la disposition du pétitionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relevéeschaque lundi même si la consommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adresséà la DDT de la Vienne - Service Eau et Biodiversité - 20 rue de la Providence - BP 80523 - 86020POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.Ces relevés pourront être demandés à tout moment par les Services de l'État.
Article 8- Conformité et modifications des installationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet.Article 9 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10- Voies et délai de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des_ territoires ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 11 - Publication et informations des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété sera transmise àla mairie de la commune de Antigny, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mises à dispositiondu public sur le site des services de l'Etat de la VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2024-03-21-00005 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_92 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606 et n°DDT 900017 60
Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie d'Antigny, lasous-préfète de Montmorillon, le général commandant de groupement de gendarmerie de la Vienne, lechef du service départemental de I'Office français de la biodiversité de la Vienne sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 1 MARS 2024pour le préfet, par délégationAdjoint à la cheffe de service
]
Py / [- N 3OURD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2024-03-21-00005 - Arrêté N°2024_DDT_SEB_92 portant attribution de volume d□eau prélevable à partir des points de
prélèvement n°DDT 000606 et n°DDT 900017 61
DIRA
86-2024-03-28-00002
Arrêté n° 2024-ang-12 du 28 mars 2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la
RN10
du PR 97+000 au PR 94+700
Communes de Chaunay et Brux
DIRA - 86-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 2024-ang-12 du 28 mars 2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RN10
du PR 97+000 au PR 94+700
Communes de Chaunay et Brux
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA VIENNE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-ang-12 du 20 MARS 2024relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN10du PR 97+000 au PR 94+700Communes de Chaunay et BruxLe préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui —l'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, àcompter du 07/03/2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ; ;Vu l'arrêté n°sub-2024-86-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 13 mars 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne;Vu l'avis favorable du 19 mars 2024 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;Vu le dossier d'exploitation ;
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 2024-ang-12 du 28 mars 2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RN10
du PR 97+000 au PR 94+700
Communes de Chaunay et Brux
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Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée de la RN10 du PR 97+000 au PR 94+700 sensAngoulème/Poitiers sur le territoire des communes de Chaunay et Brux, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du mardi 2 avril 2024 à 8h00 au vendredi 19 avril 2024 à 18h00 :
Basculementde circulationLa circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 97+430 et 93+380,sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angouléme/Poitiers seront basculésentre les PR 97+430 et 93+380 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angouléme) dontchaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toutecette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle de sortieLa bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°41 de Brux peut être fermée à lacirculation. Les usagers.sont déviés par la RN10 Angouléme/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°40 de CouhéSud via la RD99, la RN10 sens Poitiers/ Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulêmedans l'échangeur n°41 de Brux.
Fermeture bretelle d'entréeLa bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°41 de Brux peut être fermée à lacirculation,Les usagers sont déviés par la RD98, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°41 de Brux sensPoitiers/Angouléme, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, demi-tour à l'échangeur n°42 de Chaunay Nord via laRD35 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers,r-distanL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article. premier peuvent êtreprolongées jusqu'au vendredi 26 avril 2024 à 1 8h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-angouleme,dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 2024-ang-12 du 28 mars 2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RN10
du PR 97+000 au PR 94+700
Communes de Chaunay et Brux
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Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté. '
Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVienne.
Article5 :» Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;» Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;» Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- — Monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
'Le directeur adjoinichargé de l'explgitetioL "", NIRRTPicr;e-l'{ul GABRIE! " *
19 allée des PinsCS 31670 .33073 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 2024-ang-12 du 28 mars 2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RN10
du PR 97+000 au PR 94+700
Communes de Chaunay et Brux
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DIRA - 86-2024-03-28-00002 - Arrêté n° 2024-ang-12 du 28 mars 2024
relatif aux travaux d□entretien de chaussée de la RN10
du PR 97+000 au PR 94+700
Communes de Chaunay et Brux
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CAB-BSR-004
Portant agrément de la société BERNIS TRUCK
en tant qu□installateur du dispositif éthylotest
anti-démarrage
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CAB-BSR-004
Portant agrément de la société BERNIS TRUCK
en tant qu□installateur du dispositif éthylotest anti-démarrage
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PREFET CABINETD_E LA VIENNE Service des sécuritésoo Bureau de la Sécurité RoutiéreFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-CAB-BSR-004Portant agrément de la société BERNIS TRUCKen tant qu'installateur du dispositif éthylotest anti-démarrage
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la route et notamment les articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 :VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 :VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous influence de l'alcool )VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique ;VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dansles véhicules à moteur :VU le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière :VU ledécret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet dela Vienne ;VU la demande présentée par M. Stéphane BARRET, représentant de la société BERNISTRUCK, sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique, dans les locaux situés :Zone République IIl - Rue des Landes — 86000 POITIERSConsidérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions et justifiedes garanties requises pour bénéficier de l'agrément demandé :
ARRÊTE
Article 1 - La société BERNIS TRUCK, représentée par M. Stéphane BARRET, estagréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé :Zone République IIl - Rue des Landes — 86000 POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-05-00004 - Arrêté n° 2024-CAB-BSR-004 en date du 05 mars2024 portant agrément de la société BERNIS TRUCK en tant qu'installateur du dispositif éthylotest anti-démarrage
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CAB-BSR-004
Portant agrément de la société BERNIS TRUCK
en tant qu□installateur du dispositif éthylotest anti-démarrage
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Article 2 — L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d''en demander lerenouvellement trois mois avant sa date d'expiration.Article 3 — Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiquéau Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique n'ayant pas fait I'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionnée au 7° du 1 de l'article L,234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8du code pénal et au 14) de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus enmesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution dudossier d'agrément.Article 4 — Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de 2 mois àcompter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre deI'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Poitiers pour unrecours contentieux.Le recours contentieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux, quidoit alors être introduit dans les deux mois suivants la décision implicite ou explicite del'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet.Articie 5 — Le Préfet du département de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de laVienne.
Fait à Poitiers, le 2 8 MARS 2024
Pour le préfet par délégation,le Secrétaire général de la Préfecture dela Vienne,
MeufrEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-05-00004 - Arrêté n° 2024-CAB-BSR-004 en date du 05 mars2024 portant agrément de la société BERNIS TRUCK en tant qu'installateur du dispositif éthylotest anti-démarrage
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CAB-BSR-004
Portant agrément de la société BERNIS TRUCK
en tant qu□installateur du dispositif éthylotest anti-démarrage
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-25-00006
arrêté DUP CESSIBILITE avec annexes n°2024-074
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-25-00006 - arrêté DUP CESSIBILITE avec annexes n°2024-074 70
= " Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques PubliquesBÎ,,,LA VIENNE et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-DCPPAT/BE-074 en date du 25 mars 2024déclarant d'utilité publique la réalisation d'un projet d''aménagement relatif à la continuité cyclableentre Chatellerault et Antranet déclarant cessibles les immeubles qui n'ont pu être acquis à 'amiable et nécessaires à laréalisation de cette opération au profit de la Ville de Châtellerault sur le territoire communal
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code de la propriété des personnes publiques,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code de la voirie routière,Vu le code des transports,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des relations entre le public et 'administration,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la république portant nomination de M. Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2023 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne;Vu l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-122 en date du 6 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la :- déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement relatif à lacontinuité cyclable entre Chatelierault et Antran, projet présenté par la Ville de Châtelierault- parcellaire en vue de déterminer les propriétaires et de délimiter exactement les immeublesnécessaires à la réalisation du projet sur le territoire de la commune de ChâtelleraultVu les courriers de la commune de Châtellerault en date du 24 juillet 2023 adressés en recommandéavec accusés de réception au domicile des propriétaires des parcelles concernées ;Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de FEnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : pref-environnement@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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Vu I'ensemble des avis recueillis pendant l'instruction du dossier ;Vu la délibération du conseil municipal de Châtellerault du 19 mai 2022 ;Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture de l'enquête a été publié, affiché et inséré dans deuxjournaux du département (24 août 2023 et 12 septembre 2023) et que le dossier d'enquête ainsi quele registre a été déposé pendant 32 jours consécutifs en mairie de Châtellerault ;Vu le dossier de I'enquéte publique réalisée du 11 septembre 2023 au 12 octobre 2023Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 8 novembre 2023 ;Vu l'avis de la direction générale des finances publiques de la Vienne du 10 janvier 2022 ;Vu le courrier du maire de Chatellerault à la préfecture de la Vienne en date du 22 mars 2024 ;Vu le plan général des travaux ;Vu I'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet, annexé auprésent arrêté ;Vu l'identité des propriétaires ;Vu le plan parcellaire annexé au présent arrêté ;Considérant que les principaux enjeux et objectifs du projet visent à renforcer l'attractivité du centre-ville de Châtellerault par voie douce, à assurer la continuité cyclable déjà présente et permettre uneliaison sécurisée pour les citoyens aux abords de la ville ;Considérant que le projet de réalisation d'un projet d'aménagement relatif à la continuité cyclableentre Châtellerauit et Antran, projet porté par la Ville de Châtellerault situé sur le territoire de lacommune de Chatellerault tel qu'il est présenté à I'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilitépublique, présente un caractère d'utilité publique ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE:Article 1er: Est déclarée d'utilité publique la réalisation d'un projet d'aménagement relatif à lacontinuité cyclable entre Chatellerault et Antran, projet présenté par la Ville de Châtelleraultconformément au plan figurant à 'annexe 1 au présent arrêté.Article 2: Le périmètre de l'opération faisant I'objet de la présente déclaration d'utilité publique,consultable en mairie de Châtellerault et sur le site internet des services de I'Etat de la Vienne, estcelui défini par le plan parcellaire annexé au présent arrêté.Article 3 : La Ville de Châtellerault est autorisée à acquérir, par voie d'expropriation si nécessaire, lesimmeubles qui n'ont pu être acquis à l'amiable et nécessaires à la réalisation mentionnée à l'article1er, dans un délai de cing ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 4 : Les immeubles qui n'ont pu étre acquis à l'amiable, désignés à l'état parcellaire ci-annexé,et nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement relatif à la continuité cyclable entreChâtellerault et Antran, projet porté par la Ville de Châtellerault sur le territoire de la commune sontdéclarées cessibles conformément au plan parcellaire ci-dessus visé.
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Article 5 : Conformément à l'article L 122-1 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique, ledocument joint en annexe 3 au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant lecaractère d'utilité publique du projet.Article 6 : Le présent arrêté, pour ce qu'il déclare immédiatement cessibles les immeubles qui n'ontpu être acquis à I'amiable et désignés à l'état parcellaire ci-annexé, sera caduque à l'expiration d'undélai de six mois à compter de la date de la signature de la présente décision.Article 7 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne, et un extrait sera publié, aux frais de la commune, dans deux journaux diffusés dans ledépartement. Il sera également affiché en mairie de Châtellerault pendant deux mois. Un certificatd'affichage produit par le maire certifiera 'accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté sera notifié par le maire aux propriétaires des droits réels sur les biens en cause,sous pli recommandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cetteformalité sera effective par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandé, ainsi que deI'accusé de réception.Article 8: Le présent arrété est tenu à la disposition du public qui pourra le consulter sur le siteinternet des services de l'Etat de la Vienne, ainsi qu'à la préfecture de la Vienne et à la mairie deChâtellerault.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès du ministre de l'intérieurdans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l'article 8 du présentarrêté ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit directement dans ledélaide deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, soitdans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notificationd'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux moispar l'administration.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de cedernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Les délais mentionnés ci-dessus courent pour les tiers à compter du 1er jour d'affichage en mairie.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le maire de la commune deChâtellerault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
"
Fait à Poitiers, le 25 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Etienne
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E— Ammexe 4.
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral en date de ce jour,POITIERS, le 25 MARS 202'4_[_:
Direction : Qualité de la vieMaîtrise d'OeuvreDirection des services techniques78, bd blossec - BP 61986106 Chétellerault CedexTéi : 05.49.20.21.607 | CHATELLERAULTProjeteur: Lina MarchesinLe 20 avril 2023Echelle : 1/2000
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Dossier d'enquête parcellairePlan parcellaireLe maireM. Jean-Pierre ABELIN
Le directeur généralQualité de la VieGrégory Bossard
Le directeurVivre l'Espace Publi i i'vre l'Espace Public \ Système de coordonnées planimétriqueso \ RGF 83 Lambert CC47Le responsable du service |Bureau d'étudesYann Mole
Edition du: 20 avril 2023Références du PlanPlan parcellaire.dwg äChemin : Y:\007 Antran\Zonages\007 Antran Bord de Vienne\Projet Voie Verte 2019\Foncier
OIS SS ETE - E R e B RE 3 e e T T é T oTM
Hôtei de ville - 78, boulevard blossac - BP 619 - 86106 Châtellerault CedexTél: 05.49.20.20.20 - Telécopie : 05.49.20.20.15
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\.7> N=6185,800—
-Eàgïäœ\COMMUNE D*ANTRAN. SECTION AC
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SECTION ZKLEGENDELimite de DUP—-— | imite de section cadastraleLimite de commune—— |imite de parcelieæ — Références cadastralesNuméro de propriétéNuméro de plan parcellaire
COMMUNE DE CHÂTELLERAULT
Emprise au titre de l'enquête parcellaire :[ ] Terrier 001 : Mme DELAGE Leila née BOUDJEMAet M. DELAGE Fabien
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VILLEDEVupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralendatedecejour,PROJETDECONTINUITÉCYCLABLEENTRECHÂTELLERAULTETANTRANDOSSIERPARCELLAIRECommunedeCHÂTELLERAULTETATPARCELLAIRE
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ETATPARCELLAIRECHATELLERAULTListedespropriétairesPROJETDECONTINUITECYCLABLE-COMMUNEDECHATELLERAULTPROPRIETE001PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
PROPRIETAIREINDIVIS-MadameBOUDJEMALeilaSolangenéele21/02/1980aCHATELLERAULT(86)épousedeMonsieurDELAGEFabienmariéele04/08/2012àCHATELLERAULT(86)uncontratdemariageaétéreçule02/08/2012parMaitrePHILIPPONJean-Pierre,notaireàCHATELLERAULT(86)—noncommuniquéparlenotairedemeurant40RteDeValette-CHATELLERAULT(86100)PROPRIETAIREINDIVIS-MonsieurDELAGEFabienFrangoisJosephnéle23/02/1980aPOITIERS(86)épouxdeMadameBOUDJEMALeilamariéle04/08/2012àCHATELLERAULT(86)uncontratdemariageaétéreçule02/08/2012parMaitrePHILIPPONJean-Pierre,notaireàCHATELLERAULT(86)—noncommuniquéparlenotairedemeurant40RteDeValette-CHATELLERAULT(86100)Lorsdel'enquêteparcellaire,lespropriétairesn'ontpassatisfaitauxobligationsviséesparl'articleR.131-7ducodedeI'expropriation.Art5dudécretn°55-22du4janvier
1955.ModeRéférencecadastralez%_sEmpriseResteObservations2
Sect|N°|NatureLieu-DitSurface|plan|N°|Suface|N°|Suface|(Surfacesenm°ouca)ZA82|SolBasseValette486182486ZA83|LandeBasseValette395283395Total881
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—J)=<_F...UË12/03/2024œ—...@crañListedespropriétairesPROJETDECONTINUITECYCLABLE-COMMUNEDECHATELLERAULTCHATELLERAULTOriginedepropriétéLesparcellesZA82etZA83appartiennentàMonsieurDELAGEFabiennéle23/02/1980etàMadameBOUDJEMALeilanéele21/02/1980auxtermesdesfaitsetactes
suivants:-Acquisitiondu14/11/2008parBOUDJEMAnéele21/02/1980deBOISGARDné(e)le23/07/1930suivantactereçuparMePHILIPPON,notaire,etpubliéauservicedelapublicitéfoncièredePoitiers-1le28/11/2008-Volume2008Pn°3432.-Contratdemariagedu02/08/2012avecadoptiondelacommunautélégaledebiensréduiteauxacquêtsavecapportimmobilierparBOUDJEMAnéele21/02/1980suivantactereçuparMeLACROIX,notaire,etpubliéauServicedelaPublicitéFoncièredePoitiers1le22/08/2012-Volume2012Pn°2252.Complément:épousedeDELAGEFabiennéle23/02/1980etmariéele04/08/2012.-PrivilègedepréteurdedeniersauprofitdelaCRCAMDELATOURAINEETDUPOITOU,contreBOUDJEMAnéele21/02/1980,suivantactedu14/11/2008,reçuparMePHILIPPON,notaire,publiéauservicedelapublicitéfonciéredePoitiers-1le28/11/2008—Volume2008Vn°1217.Dateextrêmed'exigibilité:01/11/2028—dateextrêmed'effet:01/11/2029.PrivilègedepréteurdedeniersauprofitdelaCRCAMDELATOURAINEETDUPOITOU,contreBOUDJEMAnéele21/02/1980,suivantactedu14/11/2008,reçuparMePHILIPPON,notaire,publiéauservicedelapublicitéfonciéredePoitiers-1le28/11/2008—Volume2008Vn°1218.Dateextrêmed''exigibilité:01/11/2031—dateextrêmed'effet:01/11/2032.
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Aomase 3
PRÉFECTURE de la VIENNE
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2 / Ï".À5 d'"l ÔÈ:âtelierault, le 2 0 MARS 2024Direction de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'AppuiTerritorialBureau EnvironnementService : Dlrectlon de I'aménagement du tertitoireDossier suivi par : Julien Perrin et Sylvie Crochu Préfecture de la VienneFonction: Directeur et assistante Monsieur le Préfet |Tél : 05 49 20 20 36 et 05 49 20 20 37 Bureau de l'Environnement. = s g N ;@ vemoshueviechatlermii 7 place Aristide Briand86000 POITIERS_P_i:'èces 3 exemplaires papier et 1 clé USBjointes ,
Objet Dépdt d'un dossier de demande de déclaration d'utilité publique valant cessibilitéMonsieur le Préfet,Dans le cadre de son projetde création de pistes cyclables reliant la commune d'Antran à celle deChâtellerault; là ville de Châtellerault a engagé une procédure afin de déclarer ledit projet d'utilitépublique.A ce titre, par arrêté en date du 6 juillet 2023, une enquéte publlque unique a été prescrite en vuede la déclaration d'utilité publique du projet et de l'identification des parcelles à acquérir, de larecherche de leurs propriétaires et des titulaires de droits réels et autres intéressés. Cette enquêtes'est déroulée du lundi 11 septembre 2023 au jeudi 12 octobre 2023.Au terme de celle-ci, Monsieur Jean-Louis ROY, désigné commissaire-enquêteur, par le TribunalAdministratif de Pomers à rendu son rapport d'enquête, ainsi que ses conclusions et avis motivés.Ces derniers ont bien été pris en compte par la ville de Châtellerauit.Aussi, je vous informe par le présent courrier, que nous souhaitons continuer la procédure.rPour mémoire, le caractère d'utilité publique du projet de création d'une continuité cyclableentre Chatellerault et Antran se justifie par le fait que ce prOJet va contribuer au développementdu réseau cyclable de la commune de Chatellerault. Ce développement permettra ainsi derépondre aux objectifs fixés par les divers documents de planification en termes de développementéconomique et urbain de la commune, tout en liant des principes de cohésion sociale et dedéveloppement durable. Le projet tient également compte de I'environnement naturel du site.La ville de Chatellerault souhaite ainsi créer les conditions d'un site sécurisé et sécurisant tout en} Vlsînt !tes bienfaits économiques, sociaux, environnementaux et touristiques attachés à ce type deréalisation. 'Vu pour étre annexé à .É éfet et par délégation,l'arrêté préfectoral en date de ce Jour, Pourle I ?| ns ; Le Secrétgire çénéral,POITIERS, 16 2 5 MARS 2024 WUN-ROVETMairie—78 bd Blossac—CS 10619- 86106 CHÂTELLERAULF ECEDEX— Tél. 05 49 20 20 20— Fax 05 49 20 20 15vn villa.éhatalleraiilt fr
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Le projet favorisera les points suivants :
Aussi,cause d'utilité publique, j'ai 'honneur de vous demander de bien vouloir prendre l'arrêté déclarantle projet d'utilité publique et emportant cessibilité des immeubles nécessaires au projet susvisé, auuorofit de la ville de Châtellerauit.
L'amélioration du cadre de vie et vecteur positif en faveur de la cohésion sociale ;Le développement de l'attractivité du centre-ville qui aura des impacts positifs pour lesactivités économiques du secieur ;La mise en avant et lincitation auprés. des habitants à privilégier des modes dedéplacement doux qui contribueront à la préservation de l'environnement ;La réalisation d''une connexion sécurisée entre le centre-ville de Chaétellerault et Antrandans le cadre d'un aménagement éco-responsable ;La desserte de différentes aménités, ZAE, lieux de scolarité et de loisirs.et conformément aux dispositions de l'article R. 132-4 du Code de I'expropriation pour
A cette fin, je vous transmets sous ce pli un dossier complet de demande d'arrété de déclarationd'utilité publique valant cessibilité, en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé,contenant les pièces suivantes :Pièce n°1 : l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publiqueunique préalable à la déciaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire ;Pièce n°2 : le procès-verbal d'affichage du 4 août 2023 ;Pièce n°3 : l'avis de presse dudit arrêté ;Pièce n°4 : l'état parcellaire ;Pièce n°5 : le plan parceliaire ;Pièce n°6 : le rapport et conclusion du commissaire enquêteur ;Pièce n°7 : les copies des notifications individuelles avec les accusés de réception, pourl'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déciaration d'utilité publique et del'enquête parcellaire ;Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir :b M''adresser ampliation de votre arrêté de déclaration d'utilité publique valant cessibilité pourme permettre d'en assurer la notification à chaque intéressé,t Et de transmettre l'ensemble du dossier au Juge de l'Expropriation en lui demandant deprendre son ordonnance et de nous en adresser la grosse et copie certifiée conforme..Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma hauteconsidération.
Mairie - 78 bd Blossac — CS 10 619 — 86106 CHÂTELLERAULT CEDEX - Tél. 08 48 20 20 20 — Fax 05 48 20 20 15vuw.ville-chatellerautt.fr
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