Nom | Recueil des actes administratifs n°56 du 22 février 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture de l’Isère |
Date | 26 février 2024 |
URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/72069/570265/file/recueil-38-2024-056-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 22 février 2024 à 08:02:32 |
Date de modification du PDF | 22 février 2024 à 09:02:43 |
Vu pour la première fois le | 21 août 2024 à 00:08:11 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-056
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère :
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Grenoble et Vienne
(1 page) Page 6
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2024-02-19-00008 - HABILITATION SANITAIRE Dr TARASCO Thaïs (2
pages) Page 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-02-16-00002 - 2024 AGP Fonds dotation Enfance et Montagne (2
pages) Page 11
38-2024-02-15-00011 - AP Agrément CLEVENA CONSULTING FRANCE pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 14
38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création
d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Grenoble (7 pages) Page 17
38-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral 2024 Autorisation de collecte sur
la voie publique Fonds dotation Trèfle Solidaire (2 pages) Page 25
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-02-15-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes
physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire. (2 pages) Page 28
38-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les
aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire. (2 pages) Page 31
38-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les
aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire. (2 pages) Page 34
38-2024-02-15-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les
aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire. (2 pages) Page 37
2
38-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les
aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire. (2 pages) Page 40
38-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l□agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organisme dispensant
aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la
sécurité routière (2 pages) Page 43
38-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale,
chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la
conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire. (2
pages) Page 46
38-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale,
chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la
conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire. (2
pages) Page 49
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-02-19-00005 - Arrêté du 19 février 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser, dans le cadre du projet
de reconstruction du pont de Brignoud et la création d□une passerelle
modes actifs, des opérations topographiques, des reconnaissances
géotechniques ainsi que diverses études environnementales sur les
communes de Crolles, Froges et Villard-Bonnot (2 pages) Page 52
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-02-22-00001 - AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)06B44BBF0240222083955
(6 pages) Page 55
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-02-13-00008 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l□article L.752-23
du code du commerce. (2 pages) Page 62
38-2024-02-13-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à réaliser
l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du code du
commerce (2 pages) Page 65
3
38-2024-02-13-00006 - Arrêté portant retrait des habilitations de la SARL
CABINET LE RAY à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de
l□article L.752-6 du code du commerce et à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l□article L.752-23 du même
code. (2 pages) Page 68
38-2024-01-18-00011 - Commission Nationale d'Aménagement Commercial
(CNAC) - Décision déclarant irrecevable le recours contre l'avis favorable
de la CDAC autorisant le projet de création d'un magasin Netto sur la
commune d'Eclose-Badinières. (1 page) Page 71
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de Louze et
de Glay 16.02.2024 (16 pages) Page 73
38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21
octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE UNIQUE au titre
du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et
de restauration physique de la rivière « La joyeuse »,
Communes de
Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme)
et saint-Lattier (Isère) (31 pages) Page 90
38-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de
la phase d□examen de la demande d□autorisation environnementale de
raccordement des effluents de la région Saint Jeannaise au système
d□assainissement de Vienne Sud sur la commune de Moidieu-Détourbe (2
pages) Page 122
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-02-19-00001 - 2024 SGS-ESFDeuxAlpes (2 pages) Page 125
38-2024-02-19-00004 - 2024 SGS-LudgePark-V10 (2 pages) Page 128
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-02-01-00009 - Arrêté 2024-06-0011 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
Ambulances de Crémieu (2 pages) Page 131
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-02-16-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI BOUAICHAOUI ABDELKADER (3 pages) Page 134
38-2024-02-20-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI FONTAINE SYLVIE (3 pages) Page 138
38-2024-02-21-00001 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne EI GODEFROY CHRISTOPHE (3 pages) Page 142
4
38-2024-02-16-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne EI MARTINS CAMILLE (3 pages) Page 146
38-2024-02-16-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne ME ARGOUD PASCALE (3 pages) Page 150
38-2024-02-20-00004 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME BULFONE DANIELLE (3 pages) Page 154
38-2024-02-16-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME GONTHIER CAROLINE (3 pages) Page 158
38-2024-02-16-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME PACE MATHIEU (3 pages) Page 162
38-2024-02-16-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME QUILLOT CHARLIE (3 pages) Page 166
38-2024-02-16-00012 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne ME TEKAYA SAFA (3 pages) Page 170
38-2024-02-20-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME VICENTE SANDY (3 pages) Page 174
38-2024-02-16-00013 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL ADOMNI (4 pages) Page 178
38-2024-02-14-00015 - ARRETE DE RADIATION SCOP AVENIR SOLUTION DU
14.02.2024 (2 pages) Page 183
38-2024-02-07-00009 - Arrêté portant extension de capacité par
transformation de 40 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers
des places sous statut CHRS au sein du CHRS Solidarité Femmes Miléna
géré par le Fondation Georges Boissel (3 pages) Page 186
5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-02-15-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère : Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble et Vienne
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère : Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble et Vienne 6
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectora l n° 38-2023-08-21-00034 du 21 août 2023 por tant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRETE :
Article 1er :
Les Services de Publicité Foncière et Enregistrement de Grenoble 3 sis 38-40 avenue Rhin et Danube à
Grenoble (38100 Grenoble) et 12 rue Jean Moulin à Vienne (38200 Vienne) seront exceptionnellement
fermés le vendredi 10 mai 2024 et le vendredi 16 août 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 15 février 2024.
Par délégation du Préfet
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Philippe LERAYDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère : Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble et Vienne 7
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-02-19-00008
HABILITATION SANITAIRE Dr TARASCO Thaïs
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-19-00008 - HABILITATION SANITAIRE Dr
TARASCO Thaïs 8
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n°DDPP-SPA-2024-02-09 du 19 février 2024
octroyant l'habilitation sanitaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 09 février 2024 présentée par
Madame TARASCO Thaïs docteur vétérinaire (N° d'Ordre 37746), domiciliée
administrativement au 2 Allée de l'Atrium à Claix (38640) ;
Considérant que Madame TARASCO Thaïs remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame TARASCO Thaïs
docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Service Vétérinaires38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-19-00008 - HABILITATION SANITAIRE Dr
TARASCO Thaïs 9
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame TARASCO Thaïs s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame TARASCO Thaïs pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame TARASCO Thaïs .
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-19-00008 - HABILITATION SANITAIRE Dr
TARASCO Thaïs 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-16-00002
2024 AGP Fonds dotation Enfance et Montagne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00002 - 2024 AGP Fonds dotation Enfance et Montagne 11
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration Grenoble, le 16/02/2024
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
ARRÊTÉ n° 38-2024-
portant autorisation de collecte de fonds sur la voie publique
pour le fonds de dotation Enfance et Montagne
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande en date du 23 janvier 2024, formulée par M. Eric PARUSCIO, Directeur
administratif et financier du fonds de dotation Enfance et Montagne ayant son siège social 6 allée des
mitaillères à 38240 Meylan, en vue d'obtenir une autorisation de collecte de fonds sur la voie publique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le fonds de dotation Enfance et Montagne , est autorisé à faire une collecte de fonds sur la
voie publique de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif de la présente collecte sur la voie publique est de permettre au fonds de dotation de
collecter des ressources pour mettre en place ses activités d'intérêt général et de les redistribuer à des
organismes d'intérêt général.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00002 - 2024 AGP Fonds dotation Enfance et Montagne 12
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de fondation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de fondations et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de la préfecture
www.isere.gouv.fr et notifié au président du fonds de dotation.
le préfet
pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00002 - 2024 AGP Fonds dotation Enfance et Montagne 13
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00011
AP Agrément CLEVENA CONSULTING FRANCE
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00011 - AP Agrément CLEVENA CONSULTING FRANCE pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00011 - AP Agrément CLEVENA CONSULTING FRANCE pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00011 - AP Agrément CLEVENA CONSULTING FRANCE pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises 16
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-20-00001
Arrêté portant autorisation de création
d'hélisurfaces temporaires sur la commune de
Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Grenoble 17
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
BERAMP
Arrêté n° 38-2024-02-20-
portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Grenoble
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du 9
Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire du
département de l'Isère ;
VU la demande présentée le 25 janvier 2024 par M. Sylvère TOYON POPE, responsable délégué des
opérations vol/sol de la société HBG France (Hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller –
74100 ANNEMASSE, en vue d'obtenir l'autorisation de création d'hélisurfaces provisoires pour
effectuer des opérations d'héliportage de matériels et matériaux dans le cadre de travaux au Musée
Dauphinois à Grenoble ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU les avis des services et collectivité sollicités.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Grenoble 18
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Sylvère TOYON POPE, responsable délégué des opérations vol/sol de la société HBG
France (Hélicoptères de France), est autorisé à créer 3 hélisurfaces temporaires, en agglomération, sur
le territoire de la commune de Grenoble (Isère) à compter de la date de la signature du présent arrêté
et jusqu'au 20 juillet 2024 (inclus).
•Les héliportages se dérouleront uniquement les mardis, jour de fermeture du Musée, entre 8h00
et 17h00
•Ces hélisurfaces sont affectées à des opérations d'héliportage de matériels et matériaux dans le
cadre de travaux au Musée Dauphinois à Grenoble pour le compte du Conseil Départemental.
•Les hélisurfaces seront aménagées aux coordonnées suivantes, conformément aux plans fournis
◦Zone 1 (atterrissage et mise en configuration de l'hélicoptère) : 45°11'43.00''N –
005°43'15.00''E
◦Zone 2 (prise et dépose des charges) : 45°11'47.40''N – 005°43'40.20''E
◦Zone 3 (prise et dépose des charges) : 45°11'43.50''N – 005°43'39.10''E
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé ainsi que les prescriptions
figurant en annexes au présent arrêté devront être strictement respec tées.
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés, et à l'écart
de toute personne non concernée par l'opération. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie
seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF
(Brigade de Police Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
ARTICLE 3 : Les appareils en provenance de pays de l'Union Européenne mais hors espace Schengen
(ex : Irlande…) sont soumis aux contrôles de flux migratoires et doivent transiter par un aérodrome
douanier (PPF).
Les appareils en provenance de pays de l'espace Schengen mais hors Union Européenne (ex : Suisse…)
sont soumis aux contrôles douaniers et doivent transiter par un aérodrome douanier.
ARTICLE 4 : Les hélicoptères de type AS350 B3 immatriculés F-GMAT, F-HVBH, F-HMGM, F-GZAG sont
autorisés à déroger aux hauteurs minimales de vol lors des opérations d'héliportage susvisées à
compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'au 20 juillet 2024 (inclus). Cette
dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions visées en annexe.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , le maire de Grenoble et le demandeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 20 février 2024
Le Préfet,
Copie :
- Direction zonale de la police aux frontières Pour le préfet et par délégation
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est Le Secrétaire Général
- Mairie de Grenoble
- Direction régionale des douanes
- Direction régionale de l'environnement, Laurent SIMPLICIEN
de l'aménagement et du logement AURA
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Grenoble 19
ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles pour la dérogation aux hauteurs de survol
1.Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables :
•du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes, ou
•de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2.Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.Hauteurs de vol1
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail 1
4.Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5.Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
6.Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut
risque » de l'exploitant.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas
de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour
permettent :
de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer
tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne
moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
l'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas
contraire, la mission doit être annulée.
l'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
1 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
Le survol d'établissements pénitentiaires.
Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée.
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commune de Grenoble 20
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
Les survols entre la zone 1 et la zone 2 se font avec l'élingue déroulée. Pendant ces survols, la commande
électrique de largage de l'élingue doit être désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les
axes survolés. L'hélicoptère opère à une masse telle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors
des phases d'atterrissage et de décollage avec une marge de franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place
des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en
fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de
l'opération.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de
l'opération.
7.Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens
et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task
Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1
et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa
mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-
dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le
document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-
incident.
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commune de Grenoble 21
ANNEXE 2 : Prescriptions relatives à la création et à l'utilisation de l'hélisurface
I) Prescriptions technique de la Direction générale de l'aviation civile
•Les sites auront été préalablement sécurisés par un personnel en nombre suffisant et par des moyens
adaptés (barrières, agents de sécurité…) afin d'éviter toute incursion de tiers non indispensable au
déroulement des opérations.
•Aucun objet susceptible d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones d'évolution
de l'hélicoptère, qui auront été préalablement nettoyées afin d'éviter toute projection.
•Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur les sites.
•Les vols seront effectués en dérogation aux règles de survol en vigueur dans le département de
l'Isère. Par conséquent, la société HBG France (Hélicoptères de France) s'assurera d'obtenir la
dérogation nécessaire avant de débuter l'opération.
•A l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le survol de
l'agglomération de Grenoble et des habitations.
•Les déplacements avec charge sous élingue se feront en trajet direct, sans survol des habitations, de
l'agglomération et des rassemblements de personnes.
•L'attention du pilote est attirée sur la proximité de l'hélistation de l'hôpital Nord. Il conviendra
d'assurer une vigilance accrue sur le trafic au départ et à l'arrivée de cette hélistation en veillant la
fréquence dédiée sur 122,975Mhz et de ne pas interférer avec les trajectoires publiées.
•La société HBG France (Hélicoptères de France) désignera un pilote professionnel qualifié et
expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra
avoir procédé à une reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords.
•Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée.
•Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes
sans que la vie des tiers soit mise en danger.
•Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les consignes du
présent arrêté sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération
•Compte-tenu de l'environnement très urbanisé, il apparaît judicieux de communiquer localement (à minima
au voisinage) sur ces interventions programmées qui peuvent susciter des inquiétudes
II) Prescriptions technique de la Direction centrale de la police aux frontières
1 - Cadre juridique :
Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et
autres emplacements utilisés par les hélicoptères (Titre III – Article 15 – aliéna 15-1).
2 – Éléments de fait :
L'opération consistera à héliporter du matériel de chantier dans le cadre d'un plan de rénovation du Musée
dauphinois, sis sur la commune de GRENOBLE.
2.1 – Localisation et protection des hélisurfaces (mesures de sécurités)
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes
suivantes, qui conditionnent l'avis favorable :
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Grenoble 22
Il organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les
consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission. De même, il devra
effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des opérations.
Le site étant situé hors agglomération, la création d'hélisurfaces ne requiert pas d'autorisation préfectorale
préalable. Toutefois, compte tenu de la topographie des lieux (environnement urbanisé), les prescriptions
suivantes sont données à titre d'information :
1.Zone prise en compte et dépose des charges, l'hélicoptère arrivera sur zone directement avec
son élingue depuis l'aérodrome du Versoud, ( vol stationnaire uniquement, aucun posé ne sera
autorisé sur cette zone ). Elle sera dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et
positionnée à la verticale d'un terrain communal, conformément au plan transmis par le
demandeur.
2.Zone prise en compte et dépose de la charge, ( vol stationnaire uniquement, aucun posé ne
sera autorisé sur cette zone ), sera dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et
positionnée à la verticale du Musée dauphinois, conformément au plan transmis par le
demandeur.
Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits à toute
circulation, à tout public, et protégés par du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et le
personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans
cette enceinte.
Les accès à ces deux zones seront neutralisés et interdits d'accès à toute personne étrangère aux
manœuvres. Elles seront protégées par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public.
Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la
mise en œuvre de l'opération seront autorisés à pénétrer dans ces deux zones. Les différents équipements
fixes ou mobiles se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère seront préalablement inspectés,
verrouillés ou démontés si nécessaire. Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage
préalable des deux zones, afin que le souffle du rotor ne soulève et ne projette aucun objet.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant à proximité des
zones de travail sus-mentionnées, ainsi qu'à l'intérieur du Musée dauphinois qui sera fermé à tout public
durant les jours (les mardis uniquement, jour de fermeture du musée), ou sous les trajectoires.
De même, l'attention du pilote se portera sur la présence du câble du téléphérique située à 200 mètres à
l'ouest de la zone de travail (2).
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), éviteront au maximum tout survol d'habitations, ou de
zones habitées ou de voies de circulation ouvertes.
Enfin, la mairie de Grenoble prendra toutes dispositions utiles afin que les habitants des maisons
d'habitations voisines de la zone d'intervention, soient préalablement informés du déroulement de cette
opération.
2.2 – Dispositions diverses :
Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Aucun avitaillement n'aura lieu sur place.
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » : « les hélisurfaces
sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En
conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justi -
fier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers »
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Grenoble 23
ANNEXE 3 : Plan d'implantation des hélisurfaces
7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Grenoble 24
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral 2024 Autorisation de collecte
sur la voie publique Fonds dotation Trèfle
Solidaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral 2024 Autorisation de collecte sur la voie publique Fonds
dotation Trèfle Solidaire 25
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 16/02/2024
BERAMP
ARRÊTÉ n° 38-2024-02-
portant autorisation de collecte de fonds sur la voie publique
pour le fonds de dotation Le Trèfle Solidaire
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande en date du 7 décembre 2023, formulée par M. Jean-Marc MOULIS, président du
fonds de dotation Le Trèfle Solidaire ayant son siège social 7 rue du Néron – 38120 – St Egrève, en vue
d'obtenir une autorisation de collecte de fonds sur la voie publique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le fonds de dotation Le Trèfle Solidaire ayant son siège social 7 rue du Néron – 38120 – St
Egrève, est autorisé à faire une collecte de fonds sur la voie publique de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif de la présente collecte sur la voie publique est de permettre au fonds de dotation de
collecter des ressources pour mettre en place ses activités d'intérêt général et de les redistribuer à des
organismes d'intérêt général.
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de fondation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral 2024 Autorisation de collecte sur la voie publique Fonds
dotation Trèfle Solidaire 26
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de fondations et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de la préfecture
www.isere.gouv.fr et notifié au président du fonds de dotation.
le préfet
pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral 2024 Autorisation de collecte sur la voie publique Fonds
dotation Trèfle Solidaire 27
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00010
Arrêté portant agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé
d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et
sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire.28
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Yves AZZOPARDI en date du 29 octobre 2022;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 26 octobre 2022;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Yves AZZOPARDI – 51 avenue Ambroise Croizat – SAINT MARTIN D'HÈRES (38400)
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 1/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire.29
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Yves AZZOPARDI, et une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence Régionale de
Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire.30
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00004
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes
physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de
conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Mathieu CAMUSET en date du 7 décembre 2023;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 11 janvier 2024;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Mathieu CAMUSET – 51 avenue Ambroise Croizat – 38400 SAINT MARTIN D'HERES
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.32
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Mathieu CAMUSET, et une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence
Régionale de Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.33
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00007
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes
physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de
conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.34
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Yann EVRARD en date du 21 novembre 2022;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 21 novembre
2022;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Yann EVRARD – 51 route de Montagnat – 01250 TOISSIAT
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.35
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Yann EVRARD, et une copie sera adressée au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence Régionale de
Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.36
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00008
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes
physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de
conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.37
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Daisy MANDON ROUMEAS en date du 22 mai 2022 ;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 8 juin 2022;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Daisy MANDON ROUMEAS – 28 rue Gambetta, HLM Le petit clos, Bâtiment D2 – PONT
EN ROYANS (38680)
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.38
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Daisy MANDON ROUMEAS , et une copie
sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence
Régionale de Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.39
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00009
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes
physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de
conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.40
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Yann EVRARD en date du 21 novembre 2022;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 21 novembre
2022;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Yann EVRARD – 51 route de Montagnat – 01250 TOISSIAT
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.41
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Yann EVRARD, et une copie sera adressée au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence Régionale de
Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.42
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l□agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant
un organisme dispensant aux conducteurs
responsables d□infractions la formation
spécifique à la sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l□agrément préfectoral du 30 mai
2022 agréant un organisme dispensant aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 43
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-6, R. 212-1
à R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé ACCES FORMATION ;
Considérant la demande présentée par Mme Géraldine ALTUCCINI, en date du 31 janvier 2024,
relative à un ajout de salle pour l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
•MFR de Coublevie, 396 route du Guillon, 38500 Coublevie;
•MFR de Moirans, 184 route des Béthanies, 38430 Moirans;
•MFR Le Chalet, 9 rue la Fontaine, 38490 Saint-André le Gaz,
•MFR de Crolles, 148 rue Emmanuel Mounier, 38 920 Crolles;
Le reste est sans changement.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l□agrément préfectoral du 30 mai
2022 agréant un organisme dispensant aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 44
Article 2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du
8 janvier 2001.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification, des
recours suivants :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l□agrément préfectoral du 30 mai
2022 agréant un organisme dispensant aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 45
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément en qualité de médecin consultant
hors commission médicale, chargé d□apprécier
les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à
la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.46
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Bérengère BOUCHERLE en date du 9 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 6 décembre 2022;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Bérengère BOUCHERLE, 36 rue des Edelweiss – COUBLEVIE (38500)
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 1/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.47
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Bérengère BOUCHERLE, et une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence
Régionale de Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.48
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément en qualité de médecin consultant
hors commission médicale, chargé d□apprécier
les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à
la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.49
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Guillaume DOSTATNI en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 27 octobre 2022;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Guillaume DOSTATNI, 141 route de Grenoble – AUTRANS (38880)
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 1/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.50
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Guillaume DOSTATNI , et une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence
Régionale de Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.51
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-19-00005
Arrêté du 19 février 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées afin de
réaliser, dans le cadre du projet de
reconstruction du pont de Brignoud et la
création d□une passerelle modes actifs, des
opérations topographiques, des reconnaissances
géotechniques ainsi que diverses études
environnementales sur les communes de Crolles,
Froges et Villard-Bonnot
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-19-00005 - Arrêté du 19 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser, dans le cadre du projet de reconstruction du pont de Brignoud et la création d□une passerelle modes actifs,
des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques ainsi que diverses études environnementales sur les communes
de Crolles, Froges et Villard-Bonnot52
Secrétariat général
Arrêté n° du 19 février 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser, dans le
cadre du projet de reconstruction du pont de Brignoud et la création d'une passerelle
modes actifs, des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques
ainsi que diverses études environnementales sur les communes de Crolles, Froges et
Villard-Bonnot
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux,
bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 13 février 2024 par lequel la directrice des mobilités du Conseil départemental de l'Isère
sollicite, dans le cadre du projet de reconstruction du pont de Brignoud et la création d'une passerelle modes
actifs, des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques ainsi que diverses études
environnementales sur les communes de Crolles, Froges et Villard-Bonnot ;
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires par le projet précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Les agents du Conseil départemental de l'Isère ainsi que toutes les personnes auxquelles celui-ci
aura délégué ses droits sont autorisés, pendant une durée de trois ans, à pénétrer dans les propriétés privées,
même closes, situées sur le territoire des communes de Crolles, Froges et Villard-Bonnot afin de réaliser des
opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques ainsi que diverses études environnementales
dans le cadre du projet de reconstruction du pont de Brignoud et la création d'une passerelle modes actifs.
Tél : 04 76 60 34 08Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-19-00005 - Arrêté du 19 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser, dans le cadre du projet de reconstruction du pont de Brignoud et la création d□une passerelle modes actifs,
des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques ainsi que diverses études environnementales sur les communes
de Crolles, Froges et Villard-Bonnot53
Ces interventions seront effectuées dans le périmètre précisé par le plan annexé au présent arrêté.
Chacun des agents chargés de procéder aux études sera muni d'une copie du présent arrêté, qui devra être
présenté à toute réquisition.
Article 2 – L'introduction des agents du Conseil départemental de l'Isère et de leurs délégués n'aura lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de l'affichage du
présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la notification faite par
l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la commune où ces propriétés sont
situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance d'un
magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 – Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4 – La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution dans le délai
de six mois à compter de sa date.
Article 5 – Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les études et
travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les
formes indiquées par le code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait été établi
préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires de Crolles, Froges et Villard-
Bonnot au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et notifié aux propriétaires de terrains clos
conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par les maires de Crolles,
Froges et Villard-Bonnot, qui sera transmis au préfet de l'Isère.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du Conseil départemental de l'Isère et les
maires de Crolles, Froges et Villard-Bonnot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et transmis au
commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Isère.
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-19-00005 - Arrêté du 19 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser, dans le cadre du projet de reconstruction du pont de Brignoud et la création d□une passerelle modes actifs,
des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques ainsi que diverses études environnementales sur les communes
de Crolles, Froges et Villard-Bonnot54
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-22-00001
AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis
lupus)06B44BBF0240222083955
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00001 - AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)06B44BBF024022208395555
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00001 - AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)06B44BBF024022208395556
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00001 - AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)06B44BBF024022208395557
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00001 - AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)06B44BBF024022208395558
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00001 - AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)06B44BBF024022208395559
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00001 - AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)06B44BBF024022208395560
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00001 - AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)06B44BBF024022208395561
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-13-00008
Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et
le commerce à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l□article
L.752-23 du code du commerce.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00008 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l□article L.752-23 du code du commerce.62
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Pôle Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté d'habilitation
de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00001 du 21 août 2023, portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CENCIC, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-26-008 du 26 juin 2020, portant habilitation de la SAS BERENICE pour
la ville et le commerce à établir le certificat de conformité ;
VU la demande déposée le 06 octobre 2023 et complétée le 31 janvier 2024 , formulée par la société
BERENICE pour la ville et le commerce, représentée par M. Rémy ANGELO, son président et
concernant le changement des personnes habilitées initialement ainsi que son adresse ;
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00008 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l□article L.752-23 du code du commerce.63
2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS BERENICE pour la ville et le commerce, domiciliée 5 rue Chalgrin 75116 PARIS,
représentée par M. Rémy ANGELO, son président , est habilitée pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes:
•M. Cyril BERNABE-LUX
•Mme Stéphanie DELALANDE
•M. Pierre-Jean LEMONNIER
•M. Victorien VINCENT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-10-2020-38
Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisée dans le département de l'Isère au même titre
que la date et la signature de l'auteur des certif icats.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de l'arrêté initial du
26 juin 2020, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de l'Isère.
Article 5: Cette habilitation peut être retirée, par le préfet si votre organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce. Vous
pouvez également être mis en demeure de régulariser votre situation dans le délai de deux mois maximum
ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 13 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00008 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l□article L.752-23 du code du commerce.64
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-13-00007
Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et
le commerce à réaliser l□analyse d□impact
mentionnée au III de l□article L.752-6 du code du
commerce
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du
code du commerce65
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Pôle Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté d'habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le
commerce à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00001 du 21 août 2023, portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CENCIC, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-04-20-003 du 20 avril 2020, portant habilitation de la SAS BERENICE pour
la ville et le commerce à rédiger des analyses d'impact ;
VU la demande déposée le 06 octobre 2023 et complétée le 31 janvier 2024 , formulée par la société
BERENICE pour la ville et le commerce, représentée par M. Rémy ANGELO, son président et
concernant le changement des personnes habilitées initialement ainsi que son adresse ;
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du
code du commerce66
2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS BERENICE pour la ville et le commerce, domiciliée 5 rue Chalgrin 75116 PARIS,
représentée par M. Rémy ANGELO, son président , est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes:
•M. Cyril BERNABE-LUX
•Mme Stéphanie DELALANDE
•M. Pierre-Jean LEMONNIER
•M. Victorien VINCENT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-15-2020-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de l'arrêté initial du
20 avril 2020, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 13 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du
code du commerce67
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-13-00006
Arrêté portant retrait des habilitations de la
SARL CABINET LE RAY à réaliser l□analyse
d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6
du code du commerce et à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de
l□article L.752-23 du même code.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00006 - Arrêté portant retrait des habilitations de la
SARL CABINET LE RAY à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du code du commerce et à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l□article L.752-23 du même code.68
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Pôle Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant retrait des habilitations de la SARL CABINET LE RAY à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
et à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du même code
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00001 du 21 août 2023, portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00003 du 21 août 2023, portant délégation de signature à
Madame Nathalie CENCIC, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-26-016 du 26 juin 2020, portant habilitation de la SARL CABINET
LE RAY à rédiger des analyses d'impact ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-03-17-007 du 17 mars 2020, portant habilitation de la SARL CABINET
LE RAY à établir des certificats de conformité ;
VU l'annonce n° 2508 du tribunal de commerce de Lorient, publiée au BODACC « A » du 23 juin 2023,
annonçant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire le 16 juin 2023 à l'encontre de la SARL
CABINET LE RAY ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00006 - Arrêté portant retrait des habilitations de la
SARL CABINET LE RAY à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du code du commerce et à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l□article L.752-23 du même code.69
2/2
ARRÊTE
Article 1 : Sont abrogés les deux arrêtés d'habilitations accordées à la SARL CABINET LE RAY, sise 11
place Jules Ferry 56100 Lorient :
•n°38-2020-06-26-016 du 26 juin 2020, portant habilitation à rédiger des analyses d'impact
•n°38-2020-03-17-007 du 17 mars 2020, portant habilitation à établir des certificats de conformité
Article 2 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Stéphane GANG, gérant.
Grenoble, le 13 février 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00006 - Arrêté portant retrait des habilitations de la
SARL CABINET LE RAY à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du code du commerce et à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l□article L.752-23 du même code.70
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-18-00011
Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) - Décision déclarant
irrecevable le recours contre l'avis favorable de
la CDAC autorisant le projet de création d'un
magasin Netto sur la commune
d'Eclose-Badinières.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-18-00011 - Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) - Décision déclarant irrecevable le recours contre l'avis favorable de la CDAC autorisant le projet de création
d'un magasin Netto sur la commune d'Eclose-Badinières.71
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-18-00011 - Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) - Décision déclarant irrecevable le recours contre l'avis favorable de la CDAC autorisant le projet de création
d'un magasin Netto sur la commune d'Eclose-Badinières.72
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-16-00005
AP constatant le périmètre ASA Plateau de Louze
et de Glay 16.02.2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 73
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ n° 38-2024-02-16-00005 du 16 février 2024
constatant le périmètre de l'Association syndicale autorisée d'irrigation du Plateau de
Louze et de Glay
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUl'ordonnance n°2004-632 en date du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et son décret d'application n°2006-5 04 en date du 3 mai 2006 ;
VUl'arrêté préfectoral n°74-2580 du 21 mars 1979 de création d e l'Association Syndicale Autorisée
Plateau de Louze et de Glay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-07833 du 8 octobre 2009 portan t approbation de la mise en
conformité des statuts de l'Association Syndicale Autoris ée du Plateau de Louze et de Glay avec les
dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 200 4 et du décret n° 2006-504 du 3 mai
2006 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VUl'arrêté du Premier Ministre du 21 juin nommant M. Yves PICOC HE, directeur départemental
adjoint des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;
VUl'arrêté n°38-2024-01-30-00003 portant nomination du dir ecteur par intérim en date du 30
janvier 2024 ;
VUl'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-0000 du 30 janvier 2 024 donnant délégation de signature à
M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires d e l'Isère par intérim, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VUla consultation de l'assemblée des propriétaires organisé e par écrit du 20 avril au 22 mai 2023 et
ayant obtenu la majorité qualifiée requise, constatée par p rocès-verbal dressé par le Préfet le 6
juillet 2023 ;
VUl'inventaire parcellaire 2023 transmis par l'association et certifié exact par Monsieur le Président
de l'association, élaboré lors de la procédure d'ex tension du périmètre ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir un périmètre avec une surface précis e afin d'asseoir les
procédures relatives aux futures extensions de même que l'a ssiette fiscale de référence de la
redevance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoi res de l'Isère :
ARRÊTE
Article 1er :Le périmètre de l'ASA d'irrigation du plateau de Louze et de G lay est à ce jour de 907
hectares 18 ares et 41 centiares. Il est composé des 1576 parc elles listées en annexe au présent
arrêté.
1/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 74
Article 2 : Cet arrêté sera affiché au siège de l'association pendant un e durée de deux mois. Il sera
publié au recueil des actes administratifs du département d e l'Isère et affiché dans les mairies
concernées par le périmètre de l'ASA d'irrigation du Platea u de Louze et de Glay dans un délai de
quinze jours à compter de la date de sa publication .
Article 3 : Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absen ce de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut ell e-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Grenoble dans les deux
mois suivant la date de publication. Celui-ci peut être sais i, soit par la voie papier traditionnelle, soit
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le direct eur départemental des
territoires, le Directeur Départemental des Finances Publ iques, les maires concernés, et le président
de l'ASA d'irrigation du Plateau de Louze et de Glay sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires par inté rim
Signé
Yves PICOCHE
2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 75
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
1/14Commune Commune
ASSIEU AP0004 0,2204 ASSIEU AR0316 0,2420
ASSIEU AP0005 0,3420 ASSIEU AR0317 0,0630
ASSIEU AP0008 0,0655 ASSIEU AR0318 0,1374
ASSIEU AP0010 0,1683 ASSIEU AR0319 0,5303
ASSIEU AP0011 0,0980 ASSIEU AR0343 0,3220
ASSIEU AP0012 0,1141 ASSIEU AR0344 0,4945
ASSIEU AP0013 0,2452 ASSIEU AR0387 0,1162
ASSIEU AP0015 0,1038 ASSIEU AR0388 0,6172
ASSIEU AP0016 0,2992 ASSIEU AR0390 0,1588
ASSIEU AP0019 0,3920 ASSIEU AR0393 0,6910
ASSIEU AR0006 0,2423 ASSIEU AR0394 0,5422
ASSIEU AR0007 0,0926 ASSIEU AR0395 0,1300
ASSIEU AR0008 0,1332 ASSIEU AR0396 0,1912
ASSIEU AR0009 0,3270 ASSIEU AR0397 0,1671
ASSIEU AR0010 0,2720 ASSIEU AR0398 0,1954
ASSIEU AR0011 0,1370 ASSIEU AR0403 0,0274
ASSIEU AR0012 0,0502 ASSIEU AR0404 0,4126
ASSIEU AR0013 0,2679 ASSIEU AR0414 0,4895
ASSIEU AR0014 0,5861 ASSIEU AR0418 0,2372
ASSIEU AR0018 0,1518 ASSIEU AR0423 0,6628
ASSIEU AR0019 0,2675 ASSIEU AR0424 0,2909
ASSIEU AR0023 0,1842 ASSIEU AR0425 0,2482
ASSIEU AR0025 0,2802 ASSIEU AR0426 0,1320
ASSIEU AR0026 0,2835 ASSIEU AR0427 0,0960
ASSIEU AR0028 0,1544 ASSIEU AR0428 0,6903
ASSIEU AR0029 0,1228 ASSIEU AR0431 0,4476
ASSIEU AR0218 0,2730 ASSIEU AR0432 0,3154
ASSIEU AR0219 0,4604 ASSIEU AR0434 0,0965
ASSIEU AR0228 0,5051 ASSIEU AR0435 0,1907
ASSIEU AR0229 0,5102 ASSIEU AR0436 0,1798
ASSIEU AR0248 0,0132 ASSIEU AR0437 0,2612
ASSIEU AR0249 0,1563 ASSIEU AR0438 0,5016
ASSIEU AR0250 0,1563 ASSIEU AR0441 0,3564
ASSIEU AR0257 0,2544 ASSIEU AR0442 0,1758
ASSIEU AR0258 0,2453 ASSIEU AR0443 0,3179
ASSIEU AR0265 0,2836 ASSIEU AR0445 2,2440
ASSIEU AR0266 0,1632 ASSIEU AR0446 0,2615
ASSIEU AR0267 0,1593 ASSIEU AR0448 0,2662
ASSIEU AR0268 0,2731 ASSIEU AR0449 0,2214
ASSIEU AR0269 0,4567 ASSIEU AR0450 0,3337
ASSIEU AR0273 0,2664 ASSIEU AR0452 0,1158
ASSIEU AR0274 0,1068 ASSIEU AR0453 0,0586
ASSIEU AR0275 0,0991 ASSIEU AR0454 0,1522
ASSIEU AR0276 0,0548 ASSIEU AR0461 0,0131
ASSIEU AR0277 0,5120 ASSIEU AR0462 0,8595
ASSIEU AR0279 0,3182 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0078 0,1764
ASSIEU AR0280 0,5255 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0079 0,4982
ASSIEU AR0283 0,2948 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0080 0,4145
ASSIEU AR0284 0,2250 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0083 0,2733
ASSIEU AR0285 0,0838 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0091 0,8547
ASSIEU AR0290 0,5320 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0093 0,7555
ASSIEU AR0293 0,5538 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0099 0,0912
ASSIEU AR0294 0,0954 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0103 0,0648
ASSIEU AR0295 0,1760 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0126 0,1973
ASSIEU AR0296 0,1775 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0134 0,2580
ASSIEU AR0297 0,3150 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0136 0,9598
ASSIEU AR0303 0,3640 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0137 0,1695
ASSIEU AR0304 0,3313 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0138 0,4510
ASSIEU AR0312 0,2891 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0139 0,0671
ASSIEU AR0313 0,2977 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0140 0,1557
ASSIEU AR0314 0,2720 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0141 0,0840
ASSIEU AR0315 0,3098 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0144 0,1454Section / numéro de
parcelleContenance en
hectareSection / numéro de
parcelleContenance en
hectare
Annexe n°1 :38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 76
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
2/14Commune Commune
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD01470,4216AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0375 0,1107
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD01561,0170AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0376 0,1178
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD01600,7760AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0380 0,4725
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD01620,0513AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0381 0,1716
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD01630,8410AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0382 0,5234
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD01641,1086AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0383 0,1575
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD01660,3074AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0394 1,3091
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD01740,3245AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0399 0,3410
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD01750,0940AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0400 0,3007
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD02530,2248AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0405 0,3978
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD02580,2769AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0406 0,1785
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD02590,2451AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0407 0,2415
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD02600,0273AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0410 0,1697
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD02830,0277AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0416 0,5760
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH00680,3255AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0422 0,2864
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH01580,2816AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0424 0,4208
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH01610,3673AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0426 0,1565
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH01720,1676AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0427 0,1704
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH01740,5635AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0430 0,5250
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH01750,1920AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0463 0,2588
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH01780,5294AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0515 0,1498
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH01790,2484AUBERIVES-SUR-VAREZE AI00124,0137
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH01800,6617AUBERIVES-SUR-VAREZE AI00131,7093
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH01910,7176AUBERIVES-SUR-VAREZE AI00140,7177
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH01980,5560AUBERIVES-SUR-VAREZE AI00151,8172
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02000,6610AUBERIVES-SUR-VAREZE AI00161,0019
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02020,4638AUBERIVES-SUR-VAREZE AI00171,5857
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02040,2444AUBERIVES-SUR-VAREZE AI002410,4222
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02050,4254AUBERIVES-SUR-VAREZE AI01230,5319
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02070,1829AUBERIVES-SUR-VAREZE AI01240,4243
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02090,3697AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0125 0,312
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02100,2500AUBERIVES-SUR-VAREZE AI01260,1206
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02110,1828AUBERIVES-SUR-VAREZE AI01270,0963
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02120,3768AUBERIVES-SUR-VAREZE AI01280,0443
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02172,0965AUBERIVES-SUR-VAREZE AI01290,2187
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02470,3904AUBERIVES-SUR-VAREZE AI01310,7354
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02500,1602AUBERIVES-SUR-VAREZE AI01471,6001
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02510,6351AUBERIVES-SUR-VAREZE AI02070,0926
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02530,3001AUBERIVES-SUR-VAREZE AI02442,5523
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02540,2383AUBERIVES-SUR-VAREZE ZA0001 1,2350
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02550,7880AUBERIVES-SUR-VAREZE ZA0003 0,5810
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02580,3449AUBERIVES-SUR-VAREZE ZA0037 2,0220
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02590,1690
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02630,2390
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02790,2665
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02800,3216
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02810,6394
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH02830,2008
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03120,7764
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03150,1826
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03160,1783
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03200,2696
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03210,1491
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03220,2346
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03310,1957
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03330,1970
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03340,0401
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03590,4180
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03600,3415
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03660,1890
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03670,2100
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH03690,3560Section / numéro de parcelleContenance en hectareSection / numéro de parcelleContenance en hectare38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 77
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
3/14Commune Commune
CHEYSSIEU D00010,3655CHEYSSIEU D01840,3610
CHEYSSIEU D00020,2100CHEYSSIEU D01860,2660
CHEYSSIEU D00050,5000CHEYSSIEU D01910,3620
CHEYSSIEU D00080,1620CHEYSSIEU D01920,5240
CHEYSSIEU D00090,6560CHEYSSIEU D01930,4340
CHEYSSIEU D00100,2080CHEYSSIEU D01940,3320
CHEYSSIEU D00130,3760CHEYSSIEU D01950,1730
CHEYSSIEU D00140,3440CHEYSSIEU D01960,0750
CHEYSSIEU D00150,3255CHEYSSIEU D01970,1410
CHEYSSIEU D00160,3525CHEYSSIEU D01980,2575
CHEYSSIEU D00180,1150CHEYSSIEU D01990,1640
CHEYSSIEU D00190,2040CHEYSSIEU D02080,4810
CHEYSSIEU D00200,1895CHEYSSIEU D02090,1995
CHEYSSIEU D00210,1660CHEYSSIEU D02100,3480
CHEYSSIEU D00220,1570CHEYSSIEU D02110,1095
CHEYSSIEU D00240,1380CHEYSSIEU D02120,1210
CHEYSSIEU D00250,0975CHEYSSIEU D02130,4775
CHEYSSIEU D00260,3650CHEYSSIEU D02140,4000
CHEYSSIEU D00270,2550CHEYSSIEU D02180,2200
CHEYSSIEU D00280,3610CHEYSSIEU D02210,3150
CHEYSSIEU D00300,4260CHEYSSIEU D02230,5005
CHEYSSIEU D00310,3405CHEYSSIEU D02240,5600
CHEYSSIEU D00350,2640CHEYSSIEU D02250,6160
CHEYSSIEU D00360,3185CHEYSSIEU D02280,5260
CHEYSSIEU D00370,3840CHEYSSIEU D02320,1000
CHEYSSIEU D00380,3720CHEYSSIEU D02340,1025
CHEYSSIEU D00390,3015CHEYSSIEU D02350,4920
CHEYSSIEU D00400,4950CHEYSSIEU D02360,3960
CHEYSSIEU D00410,2505CHEYSSIEU D02370,3810
CHEYSSIEU D00430,6240CHEYSSIEU D02390,1860
CHEYSSIEU D00450,4240CHEYSSIEU D02400,1365
CHEYSSIEU D00460,3465CHEYSSIEU D02410,3250
CHEYSSIEU D00470,4320CHEYSSIEU D02440,3860
CHEYSSIEU D00481,7680CHEYSSIEU D02450,1770
CHEYSSIEU D00490,3420CHEYSSIEU D02460,2520
CHEYSSIEU D00550,7160CHEYSSIEU D02480,6845
CHEYSSIEU D00630,2980CHEYSSIEU D02490,2500
CHEYSSIEU D00690,4580CHEYSSIEU D02500,1680
CHEYSSIEU D00700,1670CHEYSSIEU D02510,0910
CHEYSSIEU D00720,5520CHEYSSIEU D02520,3420
CHEYSSIEU D00730,6245CHEYSSIEU D02550,0775
CHEYSSIEU D00740,3080CHEYSSIEU D02560,0775
CHEYSSIEU D00750,3760CHEYSSIEU D02570,1150
CHEYSSIEU D00760,3000CHEYSSIEU D02580,0500
CHEYSSIEU D00790,3800CHEYSSIEU D02590,0540
CHEYSSIEU D00800,4600CHEYSSIEU D02600,2190
CHEYSSIEU D01010,3560CHEYSSIEU D02610,4055
CHEYSSIEU D01030,3660CHEYSSIEU D02620,1540
CHEYSSIEU D01060,4080CHEYSSIEU D02630,2780
CHEYSSIEU D01710,6865CHEYSSIEU D02660,8310
CHEYSSIEU D01720,0520CHEYSSIEU D02670,3210
CHEYSSIEU D01730,1210CHEYSSIEU D02680,5990
CHEYSSIEU D01740,2845CHEYSSIEU D02690,5000
CHEYSSIEU D01750,5460CHEYSSIEU D02810,3075
CHEYSSIEU D01760,1775CHEYSSIEU D02820,1038
CHEYSSIEU D01770,4560CHEYSSIEU D02850,4700
CHEYSSIEU D01810,2320CHEYSSIEU D02860,4820
CHEYSSIEU D01830,1180CHEYSSIEU D02910,2500Section / numéro de parcelleContenance en hectareSection / numéro de parcelleContenance en hectare38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 78
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
4/14Commune Commune
CHEYSSIEU D03140,1085CLONAS-SUR-VAREZE AD0357 0,5400
CHEYSSIEU D03260,1755CLONAS-SUR-VAREZE AD0359 0,4600
CHEYSSIEU D03340,3160CLONAS-SUR-VAREZE AD0363 0,8246
CHEYSSIEU D03370,1440CLONAS-SUR-VAREZE AD0364 0,3286
CHEYSSIEU D03390,3480CLONAS-SUR-VAREZE AD0365 0,3424
CHEYSSIEU D03440,8470CLONAS-SUR-VAREZE AD0366 0,4896
CHEYSSIEU D03820,3530CLONAS-SUR-VAREZE AD0367 0,2040
CHEYSSIEU D03830,0970CLONAS-SUR-VAREZE AD0368 0,4004
CHEYSSIEU D03850,1500CLONAS-SUR-VAREZE AD0369 0,1662
CHEYSSIEU D03860,1955CLONAS-SUR-VAREZE AD0370 0,0427
CHEYSSIEU D03880,1700CLONAS-SUR-VAREZE AD0371 0,0143
CHEYSSIEU D03910,1680CLONAS-SUR-VAREZE AD0372 0,4420
CHEYSSIEU D03920,5075CLONAS-SUR-VAREZE AD0373 0,1704
CHEYSSIEU D09180,2725CLONAS-SUR-VAREZE AD0375 0,3200
CHEYSSIEU D09310,2600CLONAS-SUR-VAREZE AD0376 0,0342
CHEYSSIEU D09370,1145CLONAS-SUR-VAREZE AD0396 0,0848
CHEYSSIEU D09400,2250CLONAS-SUR-VAREZE AD0397 0,0586
CHEYSSIEU D09450,3210CLONAS-SUR-VAREZE AD0398 0,3786
CHEYSSIEU D09480,1385CLONAS-SUR-VAREZE AD0399 0,3775
CHEYSSIEU D09511,1674CLONAS-SUR-VAREZE AD0400 0,0981
CHEYSSIEU D09570,0930CLONAS-SUR-VAREZE AD0417 0,3785
CHEYSSIEU D09650,3837CLONAS-SUR-VAREZE AD0419 0,3310
CHEYSSIEU D09660,3838CLONAS-SUR-VAREZE AD0420 0,4090
CHEYSSIEU D09680,3184CLONAS-SUR-VAREZE AD0423 0,4183
CHEYSSIEU D09690,1376CLONAS-SUR-VAREZE AD0434 0,5627
CHEYSSIEU D10630,2165CLONAS-SUR-VAREZE AD0435 0,3264
CLONAS-SUR-VAREZE AB01210,1635CLONAS-SUR-VAREZE AD0438 0,0872
CLONAS-SUR-VAREZE AB01221,1682CLONAS-SUR-VAREZE AD0439 0,1522
CLONAS-SUR-VAREZE AB01230,1600CLONAS-SUR-VAREZE AD0440 0,2378
CLONAS-SUR-VAREZE AB01240,3274CLONAS-SUR-VAREZE AD0441 0,3709
CLONAS-SUR-VAREZE AB01250,3175CLONAS-SUR-VAREZE AD0443 0,8105
CLONAS-SUR-VAREZE AD01290,5980CLONAS-SUR-VAREZE AD0444 0,1458
CLONAS-SUR-VAREZE AD01300,9622CLONAS-SUR-VAREZE AD0445 0,3727
CLONAS-SUR-VAREZE AD01310,2126CLONAS-SUR-VAREZE AD0446 0,7283
CLONAS-SUR-VAREZE AD01320,4727CLONAS-SUR-VAREZE AD0450 0,2168
CLONAS-SUR-VAREZE AD01330,3737CLONAS-SUR-VAREZE AD0451 0,2517
CLONAS-SUR-VAREZE AD01650,8965CLONAS-SUR-VAREZE AD0452 0,4635
CLONAS-SUR-VAREZE AD01760,2777CLONAS-SUR-VAREZE AD0454 0,4158
CLONAS-SUR-VAREZE AD01770,2172CLONAS-SUR-VAREZE AD0455 0,4522
CLONAS-SUR-VAREZE AD01780,2140CLONAS-SUR-VAREZE AD0472 0,3663
CLONAS-SUR-VAREZE AD01790,1578CLONAS-SUR-VAREZE AD0473 0,3920
CLONAS-SUR-VAREZE AD02390,5365CLONAS-SUR-VAREZE AD0474 0,3400
CLONAS-SUR-VAREZE AD02590,1500CLONAS-SUR-VAREZE AD0476 0,3822
CLONAS-SUR-VAREZE AD02600,5125CLONAS-SUR-VAREZE AD0477 0,4416
CLONAS-SUR-VAREZE AD02610,5587CLONAS-SUR-VAREZE AD0478 0,7353
CLONAS-SUR-VAREZE AD02621,0264CLONAS-SUR-VAREZE AD0479 0,3980
CLONAS-SUR-VAREZE AD02630,2627CLONAS-SUR-VAREZE AD0480 0,3160
CLONAS-SUR-VAREZE AD02640,2567CLONAS-SUR-VAREZE AD0481 0,3459
CLONAS-SUR-VAREZE AD02650,4645CLONAS-SUR-VAREZE AD0884 1,6367
CLONAS-SUR-VAREZE AD02670,5043CLONAS-SUR-VAREZE AD0886 0,4543
CLONAS-SUR-VAREZE AD02681,5422CLONAS-SUR-VAREZE AD0887 3,0501
CLONAS-SUR-VAREZE AD02790,4099CLONAS-SUR-VAREZE AD0892 0,6476
CLONAS-SUR-VAREZE AD02800,4055CLONAS-SUR-VAREZE AD0903 0,6103
CLONAS-SUR-VAREZE AD02810,1882CLONAS-SUR-VAREZE AE0025 0,3599
CLONAS-SUR-VAREZE AD02820,0865CLONAS-SUR-VAREZE AE0026 0,4845
CLONAS-SUR-VAREZE AD02840,2834CLONAS-SUR-VAREZE AE0027 0,2446
CLONAS-SUR-VAREZE AD02850,2915CLONAS-SUR-VAREZE AE0028 0,4861
CLONAS-SUR-VAREZE AD02871,6317CLONAS-SUR-VAREZE AE0033 0,0875
CLONAS-SUR-VAREZE AD02910,5061CLONAS-SUR-VAREZE AE0034 0,0866
CLONAS-SUR-VAREZE AD03540,2242CLONAS-SUR-VAREZE AE0043 0,1113
CLONAS-SUR-VAREZE AD03550,1815CLONAS-SUR-VAREZE AE0052 0,2650
CLONAS-SUR-VAREZE AD03560,3391CLONAS-SUR-VAREZE AE0053 0,2429Section / numéro de parcelleContenance en hectareSection / numéro de parcelleContenance en hectare38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 79
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
5/14Commune Commune
CLONAS-SUR-VAREZE AE00620,5056CLONAS-SUR-VAREZE AE0576 0,6065
CLONAS-SUR-VAREZE AE00630,4885CLONAS-SUR-VAREZE AK0074 0,5520
CLONAS-SUR-VAREZE AE00680,3582CLONAS-SUR-VAREZE AK0075 0,5428
CLONAS-SUR-VAREZE AE00760,5630CLONAS-SUR-VAREZE AK0076 0,4669
CLONAS-SUR-VAREZE AE00840,0802CLONAS-SUR-VAREZE AK0077 1,2068
CLONAS-SUR-VAREZE AE00850,3218CLONAS-SUR-VAREZE AK0078 0,5863
CLONAS-SUR-VAREZE AE00860,4113CLONAS-SUR-VAREZE AK0079 0,6321
CLONAS-SUR-VAREZE AE00870,0297CLONAS-SUR-VAREZE AK0080 0,6829
CLONAS-SUR-VAREZE AE00880,0224CLONAS-SUR-VAREZE AK0081 0,5493
CLONAS-SUR-VAREZE AE00890,3817CLONAS-SUR-VAREZE AK0082 0,6684
CLONAS-SUR-VAREZE AE00950,2558CLONAS-SUR-VAREZE AK0084 0,2070
CLONAS-SUR-VAREZE AE00960,3424CLONAS-SUR-VAREZE AK0085 0,3887
CLONAS-SUR-VAREZE AE00970,7008CLONAS-SUR-VAREZE AK0086 0,2520
CLONAS-SUR-VAREZE AE00980,3882CLONAS-SUR-VAREZE AK0087 1,3870
CLONAS-SUR-VAREZE AE00990,3176CLONAS-SUR-VAREZE AK0088 0,4552
CLONAS-SUR-VAREZE AE01030,0672CLONAS-SUR-VAREZE AK0089 0,4435
CLONAS-SUR-VAREZE AE01040,5871CLONAS-SUR-VAREZE AK0090 0,2716
CLONAS-SUR-VAREZE AE01050,5505CLONAS-SUR-VAREZE AK0091 0,2893
CLONAS-SUR-VAREZE AE01060,0336CLONAS-SUR-VAREZE AK0092 0,3558
CLONAS-SUR-VAREZE AE01140,2878CLONAS-SUR-VAREZE AK0093 0,7114
CLONAS-SUR-VAREZE AE01170,3288CLONAS-SUR-VAREZE AK0095 0,9833
CLONAS-SUR-VAREZE AE01180,2562CLONAS-SUR-VAREZE AK0096 0,7405
CLONAS-SUR-VAREZE AE01190,6575CLONAS-SUR-VAREZE AK0097 0,3337
CLONAS-SUR-VAREZE AE01200,0305CLONAS-SUR-VAREZE AK0098 0,7747
CLONAS-SUR-VAREZE AE01210,4145CLONAS-SUR-VAREZE AK0099 0,7716
CLONAS-SUR-VAREZE AE01220,7380CLONAS-SUR-VAREZE AK0105 0,2602
CLONAS-SUR-VAREZE AE01390,3911CLONAS-SUR-VAREZE AK0107 0,5530
CLONAS-SUR-VAREZE AE01400,3748CLONAS-SUR-VAREZE AK0108 0,2730
CLONAS-SUR-VAREZE AE01410,2592CLONAS-SUR-VAREZE AK0113 0,4979
CLONAS-SUR-VAREZE AE01420,0241CLONAS-SUR-VAREZE AK0114 0,3790
CLONAS-SUR-VAREZE AE01430,0163CLONAS-SUR-VAREZE AK0115 0,2980
CLONAS-SUR-VAREZE AE01440,2461CLONAS-SUR-VAREZE AK0116 0,6957
CLONAS-SUR-VAREZE AE01450,0902CLONAS-SUR-VAREZE AK0117 0,2275
CLONAS-SUR-VAREZE AE01520,3923CLONAS-SUR-VAREZE AK0118 0,2562
CLONAS-SUR-VAREZE AE01650,2283CLONAS-SUR-VAREZE AK0119 0,2349
CLONAS-SUR-VAREZE AE01660,3662CLONAS-SUR-VAREZE AK0120 0,2713
CLONAS-SUR-VAREZE AE02000,3320CLONAS-SUR-VAREZE AK0121 1,4235
CLONAS-SUR-VAREZE AE02010,0791CLONAS-SUR-VAREZE AK0127 1,0404
CLONAS-SUR-VAREZE AE02400,5208CLONAS-SUR-VAREZE AK0132 0,3950
CLONAS-SUR-VAREZE AE02410,3648CLONAS-SUR-VAREZE AK0134 0,1924
CLONAS-SUR-VAREZE AE02420,0925CLONAS-SUR-VAREZE AK0136 0,4046
CLONAS-SUR-VAREZE AE02430,1250CLONAS-SUR-VAREZE AK0137 1,0408
CLONAS-SUR-VAREZE AE02440,1565CLONAS-SUR-VAREZE AK0138 0,2941
CLONAS-SUR-VAREZE AE02450,3085CLONAS-SUR-VAREZE AK0139 1,0181
CLONAS-SUR-VAREZE AE02460,3561CLONAS-SUR-VAREZE AK0143 0,1445
CLONAS-SUR-VAREZE AE02741,4700CLONAS-SUR-VAREZE AK0205 0,3900
CLONAS-SUR-VAREZE AE03210,3751CLONAS-SUR-VAREZE AK0264 0,0722
CLONAS-SUR-VAREZE AE03240,1711CLONAS-SUR-VAREZE AK0332 0,6515
CLONAS-SUR-VAREZE AE03260,1718CLONAS-SUR-VAREZE AK0334 0,6597
CLONAS-SUR-VAREZE AE03270,1888CLONAS-SUR-VAREZE AK0340 0,0610
CLONAS-SUR-VAREZE AE03290,5544CLONAS-SUR-VAREZE AK0346 0,2679
CLONAS-SUR-VAREZE AE03320,7723CLONAS-SUR-VAREZE AK0383 0,3003
CLONAS-SUR-VAREZE AE05100,3309CLONAS-SUR-VAREZE AK0391 0,1320
CLONAS-SUR-VAREZE AE05110,2647CLONAS-SUR-VAREZE AK0393 0,3469
CLONAS-SUR-VAREZE AE05132,4316CLONAS-SUR-VAREZE AK0492 0,4367
CLONAS-SUR-VAREZE AE05141,6458
CLONAS-SUR-VAREZE AE05681,0312
CLONAS-SUR-VAREZE AE05690,6686
CLONAS-SUR-VAREZE AE05710,4141
CLONAS-SUR-VAREZE AE05731,1732
CLONAS-SUR-VAREZE AE05742,0751
CLONAS-SUR-VAREZE AE05750,8593Section / numéro de parcelleContenance en hectareSection / numéro de parcelleContenance en hectare38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 80
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
6/14Commune Commune
ROUSSILLON C00170,6508ROUSSILLON D01850,1210
ROUSSILLON C00180,2541ROUSSILLON D01860,1050
ROUSSILLON C00190,4805ROUSSILLON D01870,3270
ROUSSILLON C00200,3576ROUSSILLON D01880,1767
ROUSSILLON C00210,217ROUSSILLON D01890,9550
ROUSSILLON C00220,4316ROUSSILLON D01900,2043
ROUSSILLON C00230,3651ROUSSILLON D01920,4870
ROUSSILLON C00241,472ROUSSILLON D01940,6000
ROUSSILLON C00251,116ROUSSILLON D01980,5104
ROUSSILLON C00270,2508ROUSSILLON D01990,7801
ROUSSILLON C00280,2802ROUSSILLON D02080,2619
ROUSSILLON C00300,2244ROUSSILLON D02090,3081
ROUSSILLON C00310,3672ROUSSILLON D02100,5008
ROUSSILLON C00320,3874ROUSSILLON D02110,2154
ROUSSILLON C00330,4355ROUSSILLON D02120,6060
ROUSSILLON C00340,4266ROUSSILLON D02450,9980
ROUSSILLON C00710,2218ROUSSILLON D02470,5331
ROUSSILLON C00720,1660ROUSSILLON D02480,1362
ROUSSILLON C00800,6714ROUSSILLON D02490,3610
ROUSSILLON C00840,3270ROUSSILLON D02500,1983
ROUSSILLON C00890,4033ROUSSILLON D02530,0965
ROUSSILLON C00900,2395ROUSSILLON D02540,1252
ROUSSILLON C01570,3850ROUSSILLON D02550,1040
ROUSSILLON C01590,5562ROUSSILLON D02560,2222
ROUSSILLON C01600,3412ROUSSILLON D02630,3525
ROUSSILLON C01880,3473ROUSSILLON D02640,0935
ROUSSILLON C01900,2711ROUSSILLON D02660,4596
ROUSSILLON C01910,2698ROUSSILLON D02840,2322
ROUSSILLON C02340,4790ROUSSILLON D02860,1820
ROUSSILLON C02420,2440ROUSSILLON D02870,1840
ROUSSILLON C02670,5505ROUSSILLON D03040,2280
ROUSSILLON C02680,0328ROUSSILLON D03180,4247
ROUSSILLON C02690,2915ROUSSILLON D03190,3868
ROUSSILLON C02700,5434ROUSSILLON D03200,2015
ROUSSILLON C02770,6937ROUSSILLON D03210,1687
ROUSSILLON C02780,6742ROUSSILLON D03220,3980
ROUSSILLON C03170,2191ROUSSILLON D03230,4000
ROUSSILLON C03180,1980ROUSSILLON D03240,1600
ROUSSILLON C03260,1360ROUSSILLON D03260,0555
ROUSSILLON C03610,2156ROUSSILLON D03270,6908
ROUSSILLON D01330,1840ROUSSILLON D03280,2700
ROUSSILLON D01340,2560ROUSSILLON D03290,2940
ROUSSILLON D01350,4630ROUSSILLON D03300,5920
ROUSSILLON D01390,5360ROUSSILLON D03310,2820
ROUSSILLON D01460,4190ROUSSILLON D03320,2880
ROUSSILLON D01480,7065ROUSSILLON D03330,3790
ROUSSILLON D01490,1785ROUSSILLON D03360,4720
ROUSSILLON D01500,5160ROUSSILLON D03390,0700
ROUSSILLON D01601,0768ROUSSILLON D03400,3390
ROUSSILLON D01610,3956ROUSSILLON D03410,3550
ROUSSILLON D01620,0838ROUSSILLON D03420,4731
ROUSSILLON D01630,1406ROUSSILLON D03440,8196
ROUSSILLON D01660,3180ROUSSILLON D03500,2386
ROUSSILLON D01670,2960ROUSSILLON D03510,2062
ROUSSILLON D01680,2480ROUSSILLON D03530,5398
ROUSSILLON D01690,2020ROUSSILLON D03540,8830
ROUSSILLON D01700,3404ROUSSILLON D03680,2370
ROUSSILLON D01710,4646ROUSSILLON D06760,5214
ROUSSILLON D01720,4612ROUSSILLON D07630,0900
ROUSSILLON D01730,3570ROUSSILLON D07640,0360
ROUSSILLON D01740,4600ROUSSILLON D07710,5025
ROUSSILLON D01840,2740ROUSSILLON D08010,0962Section / numéro de parcelleContenance en hectareSection / numéro de parcelleContenance en hectare38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 81
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
7/14Commune Commune
ROUSSILLON D08040,1545ROUSSILLON AD0018 0,3788
ROUSSILLON AB00160,9078ROUSSILLON AD0020 0,3057
ROUSSILLON AB00191,1772ROUSSILLON AD0021 0,1963
ROUSSILLON AB00200,4005ROUSSILLON AD0022 0,1925
ROUSSILLON AB00211,0760ROUSSILLON AD0026 0,3833
ROUSSILLON AB00220,2898ROUSSILLON AD0027 0,3822
ROUSSILLON AB00231,4164ROUSSILLON AD0028 0,3802
ROUSSILLON AB00250,3756ROUSSILLON AD0029 0,3822
ROUSSILLON AB00260,4251ROUSSILLON AD0030 1,5217
ROUSSILLON AB00270,7842ROUSSILLON AD0034 0,7612
ROUSSILLON AB00330,9865ROUSSILLON AD0035 0,5308
ROUSSILLON AB00350,7650ROUSSILLON AD0036 0,4999
ROUSSILLON AB00360,2772ROUSSILLON AD0037 0,4960
ROUSSILLON AB00380,5210ROUSSILLON AD0038 0,4960
ROUSSILLON AB00400,4225ROUSSILLON AD0039 0,4960
ROUSSILLON AB00410,4228ROUSSILLON AD0040 0,5000
ROUSSILLON AB00470,4888ROUSSILLON AD0045 2,0201
ROUSSILLON AB00511,4198ROUSSILLON AD0046 4,2885
ROUSSILLON AB00520,2223ROUSSILLON AD0065 0,1827
ROUSSILLON AB00531,7642ROUSSILLON AD0066 0,1771
ROUSSILLON AB00541,1097ROUSSILLON AD0067 0,3957
ROUSSILLON AB00550,6920ROUSSILLON AD0068 0,3550
ROUSSILLON AB00560,6300ROUSSILLON AD0069 0,3712
ROUSSILLON AB00570,4275ROUSSILLON AD0070 0,3765
ROUSSILLON AB00582,7050ROUSSILLON AD0071 1,0530
ROUSSILLON AB00710,5172ROUSSILLON AD0072 1,1886
ROUSSILLON AB00720,2646ROUSSILLON AD0073 1,1043
ROUSSILLON AB00731,0665ROUSSILLON AD0074 0,3378
ROUSSILLON AB00890,3834ROUSSILLON AD0075 0,4028
ROUSSILLON AB00931,0368ROUSSILLON AD0076 0,3594
ROUSSILLON AB01200,2245ROUSSILLON AD0078 0,8798
ROUSSILLON AB01210,2949ROUSSILLON AD0080 0,3675
ROUSSILLON AB01270,3264ROUSSILLON AD0081 0,3740
ROUSSILLON AB01280,6796ROUSSILLON AD0082 0,3725
ROUSSILLON AB01710,0103ROUSSILLON AD0083 0,3756
ROUSSILLON AB01720,3032ROUSSILLON AD0084 0,1840
ROUSSILLON AB01875,0319ROUSSILLON AD0085 0,3844
ROUSSILLON AB01891,6170ROUSSILLON AD0088 0,7556
ROUSSILLON AB01911,2100ROUSSILLON AD0098 1,2801
ROUSSILLON AB01981,1730ROUSSILLON AD0099 0,9740
ROUSSILLON AB02030,0911ROUSSILLON AD0101 2,1609
ROUSSILLON AB02050,8944ROUSSILLON AD0114 0,4731
ROUSSILLON AB02130,1848ROUSSILLON AD0115 0,3322
ROUSSILLON AB02191,5628ROUSSILLON AD0116 0,7020
ROUSSILLON AB02213,6966ROUSSILLON AD0118 0,1861
ROUSSILLON AB02240,6291ROUSSILLON AD0119 0,5651
ROUSSILLON AB02261,2376ROUSSILLON AD0120 0,2249
ROUSSILLON AB02460,3001ROUSSILLON AD0121 0,5282
ROUSSILLON AB02471,4966ROUSSILLON AD0122 0,3484
ROUSSILLON AC00692,1429ROUSSILLON AD0123 0,3925
ROUSSILLON AC00794,4965ROUSSILLON AD0124 0,2610
ROUSSILLON AC008020,6942ROUSSILLON AD0125 0,3159
ROUSSILLON AC00811,7007ROUSSILLON AD0131 0,2545
ROUSSILLON AC01118,0604ROUSSILLON AD0132 0,3708
ROUSSILLON AD00050,6745ROUSSILLON AD0133 0,3765
ROUSSILLON AD00060,6900ROUSSILLON AD0134 0,3690
ROUSSILLON AD00070,1263ROUSSILLON AD0143 0,3321
ROUSSILLON AD00120,1417ROUSSILLON AD0144 0,2480
ROUSSILLON AD00130,2943ROUSSILLON AD0145 0,2974
ROUSSILLON AD00140,1580ROUSSILLON AD0146 0,2450
ROUSSILLON AD00150,1580ROUSSILLON AD0155 0,3900
ROUSSILLON AD00170,7440ROUSSILLON AD0156 0,6800Section / numéro de parcelleContenance en hectareSection / numéro de parcelleContenance en hectare38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 82
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
8/14Commune Commune
ROUSSILLON AD01660,0487SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0111 0,4886
ROUSSILLON AD01672,0881SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0112 0,8295
ROUSSILLON AD01730,7370SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0113 0,2545
ROUSSILLON AD01810,1600SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0114 0,2512
ROUSSILLON AD01820,0400SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0115 0,3458
ROUSSILLON AD01830,2915SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0116 0,7738
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE01360,2361SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0117 0,7575
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE01390,1872SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0118 0,4778
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE01400,4007SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0121 0,1696
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE01410,2336SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0122 0,4855
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE01420,1254SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0123 0,4825
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE01430,4055SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0124 0,9310
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE01440,2305SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0125 0,4502
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE01600,0881SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0126 0,1758
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE01610,1743SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0127 0,3335
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE01620,4608SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0128 0,5196
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE01680,1350SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0363 2,0502
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE01690,1402SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0466 0,6911
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE01700,1422SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0467 0,3347
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE02110,5770SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0653 7,8650
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE02120,1890SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0671 0,1296
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE02400,5765SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0672 0,1476
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE02550,6725SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0775 0,0724
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE02580,2604SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0776 0,5651
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE02591,3490SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0777 0,0442
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE02950,2700SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0885 0,3835
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE03050,2954SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0886 1,0329
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE03060,2945SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0887 0,1546
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE03090,2040SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0888 0,0971
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE03140,5840SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0889 0,1390
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE04180,8560SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI00420,6768
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE04190,4703SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI00430,4340
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE04223,3558SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI00450,0835
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE05010,1900SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI00460,6943
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE05020,1513SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI02601,7422
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE06330,0700SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI04051,2147
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE06340,7020SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI04060,1478
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE06710,6477SAINT-CLAIR-DU-RHONE AK0026 0,5363
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE06721,6666SAINT-CLAIR-DU-RHONE AK0027 0,7258
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00681,5110SAINT-CLAIR-DU-RHONE AK0043 0,7505
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00700,2015SAINT-CLAIR-DU-RHONE AK0129 1,2360
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00710,2945SAINT-CLAIR-DU-RHONE AK0136 0,2820
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00720,1550SAINT-MAURICE-L'EXIL C00150,3660
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00730,5983SAINT-MAURICE-L'EXIL C00160,2757
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00740,2925SAINT-MAURICE-L'EXIL C00170,2950
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00750,2829SAINT-MAURICE-L'EXIL C00180,1275
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00760,2138SAINT-MAURICE-L'EXIL C00190,1500
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00770,3413SAINT-MAURICE-L'EXIL C00200,1200
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00780,4900SAINT-MAURICE-L'EXIL C00250,2220
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00790,5265SAINT-MAURICE-L'EXIL C00260,2105
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00801,3760SAINT-MAURICE-L'EXIL C00270,3420
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00930,7564SAINT-MAURICE-L'EXIL C00280,4610
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00940,5430SAINT-MAURICE-L'EXIL C00320,2935
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00950,2634SAINT-MAURICE-L'EXIL C00330,2935
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00960,2340SAINT-MAURICE-L'EXIL C00340,0830
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00971,0377SAINT-MAURICE-L'EXIL C00350,4460
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00980,5437SAINT-MAURICE-L'EXIL C00360,2600
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH00990,4875SAINT-MAURICE-L'EXIL C00390,1850
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH01000,4855SAINT-MAURICE-L'EXIL C00400,5850
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH01010,2663SAINT-MAURICE-L'EXIL C00420,3040
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH01021,7440SAINT-MAURICE-L'EXIL C00430,2160
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH01030,4593SAINT-MAURICE-L'EXIL C00440,2085Section / numéro de parcelleContenance en hectareSection / numéro de parcelleContenance en hectare38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 83
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
9/14Commune Commune
SAINT-MAURICE-L'EXIL C00450,5345SAINT-MAURICE-L'EXIL C03700,4660
SAINT-MAURICE-L'EXIL C00460,5015SAINT-MAURICE-L'EXIL C03710,4410
SAINT-MAURICE-L'EXIL C00590,2380SAINT-MAURICE-L'EXIL C03720,1660
SAINT-MAURICE-L'EXIL C00600,2380SAINT-MAURICE-L'EXIL C03730,1660
SAINT-MAURICE-L'EXIL C00610,2380SAINT-MAURICE-L'EXIL C03740,1660
SAINT-MAURICE-L'EXIL C00620,2380SAINT-MAURICE-L'EXIL C03750,5590
SAINT-MAURICE-L'EXIL C00630,2380SAINT-MAURICE-L'EXIL C03760,7360
SAINT-MAURICE-L'EXIL C00710,4135SAINT-MAURICE-L'EXIL C03780,3510
SAINT-MAURICE-L'EXIL C00760,3630SAINT-MAURICE-L'EXIL C03790,3855
SAINT-MAURICE-L'EXIL C00770,4665SAINT-MAURICE-L'EXIL C03800,1725
SAINT-MAURICE-L'EXIL C00840,6630SAINT-MAURICE-L'EXIL C03810,1620
SAINT-MAURICE-L'EXIL C01200,3420SAINT-MAURICE-L'EXIL C03820,3195
SAINT-MAURICE-L'EXIL C01210,3510SAINT-MAURICE-L'EXIL C03830,2120
SAINT-MAURICE-L'EXIL C01220,4770SAINT-MAURICE-L'EXIL C03850,1370
SAINT-MAURICE-L'EXIL C01320,5870SAINT-MAURICE-L'EXIL C03860,1220
SAINT-MAURICE-L'EXIL C01330,2330SAINT-MAURICE-L'EXIL C03870,5160
SAINT-MAURICE-L'EXIL C01370,3410SAINT-MAURICE-L'EXIL C03880,2960
SAINT-MAURICE-L'EXIL C01760,7840SAINT-MAURICE-L'EXIL C03890,4620
SAINT-MAURICE-L'EXIL C01781,2780SAINT-MAURICE-L'EXIL C03910,2010
SAINT-MAURICE-L'EXIL C01880,4050SAINT-MAURICE-L'EXIL C03920,2270
SAINT-MAURICE-L'EXIL C01890,4050SAINT-MAURICE-L'EXIL C03930,2270
SAINT-MAURICE-L'EXIL C01900,1110SAINT-MAURICE-L'EXIL C03940,1970
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02120,5285SAINT-MAURICE-L'EXIL C04400,3790
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02230,4570SAINT-MAURICE-L'EXIL C04981,0580
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02261,5750SAINT-MAURICE-L'EXIL C04990,5950
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02330,2485SAINT-MAURICE-L'EXIL C05000,4530
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02340,2805SAINT-MAURICE-L'EXIL C05070,2255
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02350,5700SAINT-MAURICE-L'EXIL C05080,3936
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02360,3340SAINT-MAURICE-L'EXIL C05140,1146
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02380,3570SAINT-MAURICE-L'EXIL C05420,1950
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02390,9090SAINT-MAURICE-L'EXIL C05460,2700
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02410,3350SAINT-MAURICE-L'EXIL D00210,2322
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02420,5275SAINT-MAURICE-L'EXIL D00220,2027
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02430,1535SAINT-MAURICE-L'EXIL D00230,2340
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02450,1940SAINT-MAURICE-L'EXIL D00240,2570
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02460,6220SAINT-MAURICE-L'EXIL D00440,6300
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02570,4520SAINT-MAURICE-L'EXIL D01220,0755
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02582,2140SAINT-MAURICE-L'EXIL D01350,2070
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02600,2800SAINT-MAURICE-L'EXIL D01450,3570
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02910,3246SAINT-MAURICE-L'EXIL D01460,2680
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02920,1622SAINT-MAURICE-L'EXIL D01470,3060
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02930,1622SAINT-MAURICE-L'EXIL D01480,2400
SAINT-MAURICE-L'EXIL C02940,4580SAINT-MAURICE-L'EXIL D01490,2070
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03180,1600SAINT-MAURICE-L'EXIL D01500,5900
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03190,1670SAINT-MAURICE-L'EXIL D01510,1650
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03300,2975SAINT-MAURICE-L'EXIL D01520,1690
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03310,1550SAINT-MAURICE-L'EXIL D01530,4520
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03320,1485SAINT-MAURICE-L'EXIL D01680,0440
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03330,1710SAINT-MAURICE-L'EXIL D01690,1260
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03340,2675SAINT-MAURICE-L'EXIL D01700,4040
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03350,2690SAINT-MAURICE-L'EXIL D01760,4650
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03360,2935SAINT-MAURICE-L'EXIL D01810,0890
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03370,2425SAINT-MAURICE-L'EXIL D01850,1630
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03380,2550SAINT-MAURICE-L'EXIL D02170,2940
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03400,1435SAINT-MAURICE-L'EXIL D02180,5030
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03450,2780SAINT-MAURICE-L'EXIL D02240,4090
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03460,2230SAINT-MAURICE-L'EXIL D02310,6090
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03470,1817SAINT-MAURICE-L'EXIL D02520,2930
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03661,0300SAINT-MAURICE-L'EXIL D02540,1730
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03670,3900SAINT-MAURICE-L'EXIL D02560,5370
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03680,2600SAINT-MAURICE-L'EXIL D03360,1287
SAINT-MAURICE-L'EXIL C03690,3600SAINT-MAURICE-L'EXIL D03370,1075Section / numéro de parcelleContenance en hectareSection / numéro de parcelleContenance en hectare38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 84
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
10/14Commune Commune
SAINT-MAURICE-L'EXIL D03660,3256SAINT-PRIM AD0583 0,4781
SAINT-MAURICE-L'EXIL H02170,1925SAINT-PRIM AK0002 1,2490
SAINT-MAURICE-L'EXIL H02180,1293SAINT-PRIM AK0011 0,1159
SAINT-MAURICE-L'EXIL H02371,2230SAINT-PRIM AK0012 0,1085
SAINT-MAURICE-L'EXIL H02390,1550SAINT-PRIM AK0013 0,2215
SAINT-MAURICE-L'EXIL H02400,6910SAINT-PRIM AK0014 0,0708
SAINT-MAURICE-L'EXIL H02450,2365SAINT-PRIM AK0017 0,5044
SAINT-MAURICE-L'EXIL H02460,4930SAINT-PRIM AK0019 0,3675
SAINT-MAURICE-L'EXIL H02470,2450SAINT-PRIM AK0034 0,4672
SAINT-MAURICE-L'EXIL H02480,3800SAINT-PRIM AK0054 0,2085
SAINT-MAURICE-L'EXIL H02490,3690SAINT-PRIM AK0071 0,2414
SAINT-MAURICE-L'EXIL H02500,3720SAINT-PRIM AK0084 0,5505
SAINT-MAURICE-L'EXIL H02510,3690SAINT-PRIM AK0085 0,4042
SAINT-MAURICE-L'EXIL H02830,1970SAINT-PRIM AK0092 1,2130
SAINT-MAURICE-L'EXIL H03000,2531SAINT-PRIM AK0093 0,1813
SAINT-MAURICE-L'EXIL H03010,2548SAINT-PRIM AK0095 2,9613
SAINT-MAURICE-L'EXIL H03020,2431SAINT-PRIM AK0101 0,7391
SAINT-MAURICE-L'EXIL H03030,2226SAINT-PRIM AK0102 0,7050
SAINT-MAURICE-L'EXIL H04620,2431SAINT-PRIM AK0103 0,3182
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC00700,2788SAINT-PRIM AK0104 0,3194
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC00710,3740SAINT-PRIM AK0105 0,2090
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC00720,3506SAINT-PRIM AK0107 0,3231
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC00730,3264SAINT-PRIM AK0108 0,7243
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC00740,2871SAINT-PRIM AK0109 0,1276
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC00770,3097SAINT-PRIM AK0110 0,1826
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC00790,5430SAINT-PRIM AK0111 1,8468
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC00870,3015SAINT-PRIM AK0112 0,1752
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC00880,2849SAINT-PRIM AK0113 0,3382
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC00890,2704SAINT-PRIM AK0114 0,3105
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC01690,1935SAINT-PRIM AK0115 0,4300
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC01700,1596SAINT-PRIM AK0116 0,3376
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC01710,0820SAINT-PRIM AK0117 0,1255
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC01720,1028SAINT-PRIM AK0118 0,0454
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC01731,1892SAINT-PRIM AK0119 0,5590
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC01740,8126SAINT-PRIM AK0120 0,2520
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC01820,4275SAINT-PRIM AK0121 0,2615
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC01890,6084SAINT-PRIM AK0138 0,2880
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC02464,4825SAINT-PRIM AK0139 0,3358
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC02620,3698SAINT-PRIM AK0150 0,3321
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC02630,3067SAINT-PRIM AK0151 0,3341
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC03010,2110SAINT-PRIM AK0152 0,3267
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC03020,1500SAINT-PRIM AK0153 0,3872
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC06610,1972SAINT-PRIM AK0157 1,4743
SAINT-MAURICE-L'EXIL AD01690,7205SAINT-PRIM AK0158 2,1570
SAINT-MAURICE-L'EXIL AD05243,1251SAINT-PRIM AK0162 1,0618
SAINT-PRIM AC00680,1170SAINT-PRIM AK0164 0,2320
SAINT-PRIM AC00690,1482SAINT-PRIM AK0165 0,3225
SAINT-PRIM AC00700,1586SAINT-PRIM AK0167 0,0785
SAINT-PRIM AC01371,3215SAINT-PRIM AK0168 0,3607
SAINT-PRIM AC01390,2958SAINT-PRIM AK0169 0,3784
SAINT-PRIM AC01550,7145SAINT-PRIM AK0177 0,2473
SAINT-PRIM AC01560,6191SAINT-PRIM AK0178 0,2694
SAINT-PRIM AC01570,5085SAINT-PRIM AK0179 0,4029
SAINT-PRIM AC01580,2760SAINT-PRIM AK0180 0,3821
SAINT-PRIM AD01960,2894SAINT-PRIM AK0181 0,3671
SAINT-PRIM AD01970,1609SAINT-PRIM AK0195 0,3206
SAINT-PRIM AD01980,3435SAINT-PRIM AK0196 0,4519
SAINT-PRIM AD01991,3446SAINT-PRIM AK0204 0,1942
SAINT-PRIM AD02001,7585SAINT-PRIM AK0205 0,2738
SAINT-PRIM AD02624,1615SAINT-PRIM AK0296 0,3508
SAINT-PRIM AD04610,2368SAINT-PRIM AK0306 0,0316
SAINT-PRIM AD05130,4867SAINT-PRIM AK0309 0,0021Section / numéro de parcelleContenance en hectareSection / numéro de parcelleContenance en hectare38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 85
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
11/14Commune Commune
SAINT-PRIM AK03110,7840SAINT-PRIM ZA0054 1,3250
SAINT-PRIM AK03130,2453SAINT-PRIM ZA0055 1,1560
SAINT-PRIM AK03140,0495SAINT-PRIM ZA0056 0,9980
SAINT-PRIM AK03330,1155SAINT-PRIM ZA0058 0,4770
SAINT-PRIM AK03390,3606SAINT-PRIM ZA0059 1,3840
SAINT-PRIM AK03410,3634SAINT-PRIM ZA0060 1,3840
SAINT-PRIM AK03490,3611SAINT-PRIM ZA0061 0,5160
SAINT-PRIM AK03511,7164SAINT-PRIM ZA0062 0,4350
SAINT-PRIM AK03680,0910SAINT-PRIM ZA0063 1,5820
SAINT-PRIM AK04550,1142SAINT-PRIM ZA0064 0,7080
SAINT-PRIM AK04560,1017SAINT-PRIM ZA0069 1,1000
SAINT-PRIM AK04570,0057SAINT-PRIM ZA0085 1,0000
SAINT-PRIM AK05560,1063SAINT-PRIM ZA0087 0,2245
SAINT-PRIM AK05570,1064SAINT-PRIM ZA0135 1,6210
SAINT-PRIM AK05580,1070SAINT-PRIM ZA0139 1,1745
SAINT-PRIM AK05590,1069SAINT-PRIM ZA0160 1,0146
SAINT-PRIM AK05600,0090SAINT-PRIM ZB0004 3,1820
SAINT-PRIM AK05620,0041SAINT-PRIM ZB0005 1,8150
SAINT-PRIM AK05640,0765SAINT-PRIM ZB0006 0,9760
SAINT-PRIM AK05650,1165SAINT-PRIM ZC0005 2,4360
SAINT-PRIM AK05660,0212SAINT-PRIM ZC0006 2,1940
SAINT-PRIM AK05670,0503SAINT-PRIM ZC0007 2,7200
SAINT-PRIM AK05680,0285SAINT-PRIM ZC0008 1,7800
SAINT-PRIM AK05690,2459SAINT-PRIM ZC0009 0,381
SAINT-PRIM AK05720,2165SAINT-PRIM ZC0010 0,825
SAINT-PRIM AK05730,0839SAINT-PRIM ZC0011 4,175
SAINT-PRIM AK05740,0705SAINT-PRIM ZC0012 3,932
SAINT-PRIM AK05750,0394SAINT-PRIM ZC0013 3,822
SAINT-PRIM AK05760,1000SAINT-PRIM ZC0014 0,85
SAINT-PRIM AK05790,0516SAINT-PRIM ZC0015 0,383
SAINT-PRIM AL02390,3715SAINT-PRIM ZC0016 0,365
SAINT-PRIM AL02400,3760SAINT-PRIM ZC0018 2,561
SAINT-PRIM AL02460,1799SAINT-PRIM ZC0020 2,083
SAINT-PRIM AL05490,1457SAINT-PRIM ZC0021 0,127
SAINT-PRIM ZA00072,5940SAINT-PRIM ZC0022 0,108
SAINT-PRIM ZA00081,8760SAINT-PRIM ZC0023 0,426
SAINT-PRIM ZA00091,0850SAINT-PRIM ZC0024 1,682
SAINT-PRIM ZA00100,6480SAINT-PRIM ZC0025 0,322
SAINT-PRIM ZA00111,8600SAINT-PRIM ZC0026 1,226
SAINT-PRIM ZA00123,1730SAINT-PRIM ZC0027 3,015
SAINT-PRIM ZA00190,7510SAINT-PRIM ZC0028 0,498
SAINT-PRIM ZA00288,0990SAINT-PRIM ZC0029 0,293
SAINT-PRIM ZA00291,6530SAINT-PRIM ZC0030 0,571
SAINT-PRIM ZA00301,1340SAINT-PRIM ZC0031 0,275
SAINT-PRIM ZA00312,8880SAINT-PRIM ZC0032 0,497
SAINT-PRIM ZA00322,0260SAINT-PRIM ZC0033 1,369
SAINT-PRIM ZA00350,4280SAINT-PRIM ZC0038 1,115
SAINT-PRIM ZA00361,0140SAINT-PRIM ZC0040 0,704
SAINT-PRIM ZA00381,2310SAINT-PRIM ZC0041 2,259
SAINT-PRIM ZA00391,4260SAINT-PRIM ZC0042 0,355
SAINT-PRIM ZA00400,1910SAINT-PRIM ZC0043 0,302
SAINT-PRIM ZA00411,5500SAINT-PRIM ZC0044 0,285
SAINT-PRIM ZA00427,2710SAINT-PRIM ZC0058 0,532
SAINT-PRIM ZA00431,1750SAINT-PRIM ZC0059 1,775
SAINT-PRIM ZA00440,5600SAINT-PRIM ZC0060 0,374
SAINT-PRIM ZA00450,2580SAINT-PRIM ZC0061 2,273
SAINT-PRIM ZA00460,2840SAINT-PRIM ZC0062 1,628
SAINT-PRIM ZA00470,6010SAINT-PRIM ZC0063 2,105
SAINT-PRIM ZA00482,3700SAINT-PRIM ZC0064 1,716
SAINT-PRIM ZA00491,0320SAINT-PRIM ZC0065 1,113
SAINT-PRIM ZA00501,8930SAINT-PRIM ZC0066 2,31
SAINT-PRIM ZA00512,2060SAINT-PRIM ZC0067 1,193Section / numéro de parcelleContenance en hectareSection / numéro de parcelleContenance en hectare38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 86
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
12/14Commune Commune
SAINT-PRIM ZC00682,451
SAINT-PRIM ZC00711,225
SAINT-PRIM ZC0072 0,83
SAINT-PRIM ZC00733,223
SAINT-PRIM ZC00742,315
SAINT-PRIM ZC0075 3,14
SAINT-PRIM ZC00787,495
SAINT-PRIM ZC00790,676
SAINT-PRIM ZC0080 0,71
SAINT-PRIM ZC00811,013
SAINT-PRIM ZC00822,106
SAINT-PRIM ZC00850,714
SAINT-PRIM ZC01120,167
SAINT-PRIM ZC01130,1288
SAINT-PRIM ZC01141,444
SAINT-PRIM ZC01150,3252
SAINT-PRIM ZC01160,395
SAINT-PRIM ZC01190,7566
SAINT-PRIM ZC01201,3154Section / numéro de parcelleContenance en hectareSection / numéro de parcelleContenance en hectare38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 87
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
13/14Commune Commune
VILLE-SOUS-ANJOU AB00010,3392VILLE-SOUS-ANJOU AB0111 0,7760
VILLE-SOUS-ANJOU AB00030,1573VILLE-SOUS-ANJOU AB0120 0,1758
VILLE-SOUS-ANJOU AB00040,1239VILLE-SOUS-ANJOU AB0121 0,1416
VILLE-SOUS-ANJOU AB00050,0371VILLE-SOUS-ANJOU AB0122 0,3195
VILLE-SOUS-ANJOU AB00060,3197VILLE-SOUS-ANJOU AB0123 0,2478
VILLE-SOUS-ANJOU AB00070,3374VILLE-SOUS-ANJOU AB0124 0,2317
VILLE-SOUS-ANJOU AB00080,2902VILLE-SOUS-ANJOU AB0125 0,1829
VILLE-SOUS-ANJOU AB00090,2706VILLE-SOUS-ANJOU AB0126 0,1682
VILLE-SOUS-ANJOU AB00100,2779VILLE-SOUS-ANJOU AB0127 0,2081
VILLE-SOUS-ANJOU AB00110,3045VILLE-SOUS-ANJOU AB0128 0,1441
VILLE-SOUS-ANJOU AB00120,1492VILLE-SOUS-ANJOU AB0129 0,1748
VILLE-SOUS-ANJOU AB00130,1646VILLE-SOUS-ANJOU AB0130 0,1019
VILLE-SOUS-ANJOU AB00140,6124VILLE-SOUS-ANJOU AB0131 0,4395
VILLE-SOUS-ANJOU AB00150,4866VILLE-SOUS-ANJOU AB0132 0,5260
VILLE-SOUS-ANJOU AB00160,5051VILLE-SOUS-ANJOU AB0133 0,6743
VILLE-SOUS-ANJOU AB00172,0055VILLE-SOUS-ANJOU AB0134 0,3450
VILLE-SOUS-ANJOU AB00180,2180VILLE-SOUS-ANJOU AB0135 0,3450
VILLE-SOUS-ANJOU AB00190,2345VILLE-SOUS-ANJOU AB0136 0,3450
VILLE-SOUS-ANJOU AB00250,2324VILLE-SOUS-ANJOU AB0137 0,8120
VILLE-SOUS-ANJOU AB00260,3522VILLE-SOUS-ANJOU AB0138 0,9856
VILLE-SOUS-ANJOU AB00270,4467VILLE-SOUS-ANJOU AB0139 0,2379
VILLE-SOUS-ANJOU AB00280,3598VILLE-SOUS-ANJOU AB0140 0,2379
VILLE-SOUS-ANJOU AB00290,3684VILLE-SOUS-ANJOU AB0141 0,4756
VILLE-SOUS-ANJOU AB00301,2477VILLE-SOUS-ANJOU AB0144 2,8080
VILLE-SOUS-ANJOU AB00310,2027VILLE-SOUS-ANJOU AB0148 6,3485
VILLE-SOUS-ANJOU AB00320,3168VILLE-SOUS-ANJOU AB0151 0,5295
VILLE-SOUS-ANJOU AB00390,7851VILLE-SOUS-ANJOU AB0152 0,6430
VILLE-SOUS-ANJOU AB00400,5437VILLE-SOUS-ANJOU AB0153 0,4970
VILLE-SOUS-ANJOU AB00410,1615VILLE-SOUS-ANJOU AB0162 0,4109
VILLE-SOUS-ANJOU AB00452,2295VILLE-SOUS-ANJOU AB0163 0,5855
VILLE-SOUS-ANJOU AB00460,5067VILLE-SOUS-ANJOU AB0185 0,2540
VILLE-SOUS-ANJOU AB00470,0843VILLE-SOUS-ANJOU AB0186 0,4992
VILLE-SOUS-ANJOU AB00480,5010VILLE-SOUS-ANJOU AB0187 0,3020
VILLE-SOUS-ANJOU AB00510,2143VILLE-SOUS-ANJOU AB0209 0,5215
VILLE-SOUS-ANJOU AB00560,2162VILLE-SOUS-ANJOU AB0210 0,1871
VILLE-SOUS-ANJOU AB00570,4097VILLE-SOUS-ANJOU AB0211 0,3440
VILLE-SOUS-ANJOU AB00580,1320VILLE-SOUS-ANJOU AB0212 0,2570
VILLE-SOUS-ANJOU AB00590,2075VILLE-SOUS-ANJOU AB0213 0,1916
VILLE-SOUS-ANJOU AB00610,8527VILLE-SOUS-ANJOU AB0214 1,2143
VILLE-SOUS-ANJOU AB00620,1953VILLE-SOUS-ANJOU AB0215 1,2143
VILLE-SOUS-ANJOU AB00630,2136VILLE-SOUS-ANJOU AB0219 1,2170
VILLE-SOUS-ANJOU AB00641,6100VILLE-SOUS-ANJOU AB0221 0,1800
VILLE-SOUS-ANJOU AB00830,6930VILLE-SOUS-ANJOU AB0222 0,6940
VILLE-SOUS-ANJOU AB00840,6941VILLE-SOUS-ANJOU AB0223 0,4305
VILLE-SOUS-ANJOU AB00850,4270VILLE-SOUS-ANJOU AB0226 0,1522
VILLE-SOUS-ANJOU AB00860,7475VILLE-SOUS-ANJOU AB0227 0,2140
VILLE-SOUS-ANJOU AB00910,1748VILLE-SOUS-ANJOU AB0228 0,1525
VILLE-SOUS-ANJOU AB00930,0285VILLE-SOUS-ANJOU AB0229 0,1670
VILLE-SOUS-ANJOU AB00940,2304VILLE-SOUS-ANJOU AB0230 0,2268
VILLE-SOUS-ANJOU AB00950,2814VILLE-SOUS-ANJOU AB0232 3,1270
VILLE-SOUS-ANJOU AB00960,2900VILLE-SOUS-ANJOU AB0234 0,2490
VILLE-SOUS-ANJOU AB00970,3746VILLE-SOUS-ANJOU AB0244 1,1918
VILLE-SOUS-ANJOU AB00980,3827VILLE-SOUS-ANJOU AB0245 0,2867
VILLE-SOUS-ANJOU AB00990,5619VILLE-SOUS-ANJOU AB0246 0,2867
VILLE-SOUS-ANJOU AB01000,2371VILLE-SOUS-ANJOU AB0247 0,5735
VILLE-SOUS-ANJOU AB01010,2035VILLE-SOUS-ANJOU AB0248 0,7177
VILLE-SOUS-ANJOU AB01030,0115VILLE-SOUS-ANJOU AB0249 0,2007
VILLE-SOUS-ANJOU AB01042,2465VILLE-SOUS-ANJOU AB0250 0,1822
VILLE-SOUS-ANJOU AB01052,4585VILLE-SOUS-ANJOU AB0251 0,2214
VILLE-SOUS-ANJOU AB01090,3267VILLE-SOUS-ANJOU AB0252 0,4077
VILLE-SOUS-ANJOU AB01100,5745VILLE-SOUS-ANJOU AB0253 0,1752Section / numéro de parcelleContenance en hectareSection / numéro de parcelleContenance en hectare38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 88
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
14/14Commune Commune
VILLE-SOUS-ANJOU AB02540,2113VILLE-SOUS-ANJOU AS0137 0,1175
VILLE-SOUS-ANJOU AB02550,4580VILLE-SOUS-ANJOU AS0138 0,2553
VILLE-SOUS-ANJOU AB02570,4247VILLE-SOUS-ANJOU AS0139 0,2053
VILLE-SOUS-ANJOU AB02674,2375VILLE-SOUS-ANJOU AS0140 0,3880
VILLE-SOUS-ANJOU AB02690,2935VILLE-SOUS-ANJOU AS0141 0,3330
VILLE-SOUS-ANJOU AB02700,1268VILLE-SOUS-ANJOU AS0143 0,6188
VILLE-SOUS-ANJOU AB02710,0877VILLE-SOUS-ANJOU AS0144 0,1335
VILLE-SOUS-ANJOU AB02720,1909VILLE-SOUS-ANJOU AS0163 0,1253
VILLE-SOUS-ANJOU AB02890,1157VILLE-SOUS-ANJOU AS0164 0,0175
VILLE-SOUS-ANJOU AB02900,2624VILLE-SOUS-ANJOU AS0165 0,0137
VILLE-SOUS-ANJOU AB02951,0910VILLE-SOUS-ANJOU AS0166 0,1654
VILLE-SOUS-ANJOU AB02960,0614VILLE-SOUS-ANJOU AW0001 1,2745
VILLE-SOUS-ANJOU AB02971,2255VILLE-SOUS-ANJOU AW0002 2,3620
VILLE-SOUS-ANJOU AB02981,8175VILLE-SOUS-ANJOU AW0003 1,3970
VILLE-SOUS-ANJOU AB03000,3553VILLE-SOUS-ANJOU AW0004 7,5240
VILLE-SOUS-ANJOU AB03010,2383VILLE-SOUS-ANJOU AW0059 0,2910
VILLE-SOUS-ANJOU AB03020,2419VILLE-SOUS-ANJOU AW0065 0,4869
VILLE-SOUS-ANJOU AB03030,5114VILLE-SOUS-ANJOU AW0067 0,2828
VILLE-SOUS-ANJOU AB03040,6177VILLE-SOUS-ANJOU AW0086 0,2982
VILLE-SOUS-ANJOU AB03050,1903VILLE-SOUS-ANJOU AW0088 0,7995
VILLE-SOUS-ANJOU AB03060,5820VILLE-SOUS-ANJOU AW0090 0,1295
VILLE-SOUS-ANJOU AB03070,0316VILLE-SOUS-ANJOU AW0091 0,7105
VILLE-SOUS-ANJOU AB03080,1840VILLE-SOUS-ANJOU AW0092 0,1952
VILLE-SOUS-ANJOU AB03090,2010VILLE-SOUS-ANJOU AW0093 0,6745
VILLE-SOUS-ANJOU AB03100,5405VILLE-SOUS-ANJOU AW0094 0,2945
VILLE-SOUS-ANJOU AB03140,7010VILLE-SOUS-ANJOU AW0095 0,3510
VILLE-SOUS-ANJOU AB03150,3847VILLE-SOUS-ANJOU AW0096 0,2282
VILLE-SOUS-ANJOU AB03160,1625VILLE-SOUS-ANJOU AW0097 0,2776
VILLE-SOUS-ANJOU AB03173,9016VILLE-SOUS-ANJOU AW0098 0,2835
VILLE-SOUS-ANJOU AB03181,9609VILLE-SOUS-ANJOU AW0099 0,1005
VILLE-SOUS-ANJOU AB03191,4982VILLE-SOUS-ANJOU AW0100 0,6000
VILLE-SOUS-ANJOU AB03211,1481VILLE-SOUS-ANJOU AW0101 0,2884
VILLE-SOUS-ANJOU AC02330,8361VILLE-SOUS-ANJOU AW0105 0,2629
VILLE-SOUS-ANJOU AS00128,1780VILLE-SOUS-ANJOU AW0106 0,3109
VILLE-SOUS-ANJOU AS00650,7330VILLE-SOUS-ANJOU AW0124 0,1830
VILLE-SOUS-ANJOU AS00660,5650VILLE-SOUS-ANJOU AW0126 0,5403
VILLE-SOUS-ANJOU AS00670,7030VILLE-SOUS-ANJOU AW0127 0,4104
VILLE-SOUS-ANJOU AS00710,2343VILLE-SOUS-ANJOU AW0154 0,1498
VILLE-SOUS-ANJOU AS00720,4204VILLE-SOUS-ANJOU AW0165 0,4288
VILLE-SOUS-ANJOU AS00741,9188VILLE-SOUS-ANJOU AW0167 0,0538
VILLE-SOUS-ANJOU AS00750,7270VILLE-SOUS-ANJOU AW0178 0,6508
VILLE-SOUS-ANJOU AS00770,8560VILLE-SOUS-ANJOU AW0179 0,8788
VILLE-SOUS-ANJOU AS00800,2236VILLE-SOUS-ANJOU AW0180 0,0154
VILLE-SOUS-ANJOU AS00820,1310VILLE-SOUS-ANJOU AW0222 0,0911
VILLE-SOUS-ANJOU AS00831,0320VILLE-SOUS-ANJOU AW0223 0,2031
VILLE-SOUS-ANJOU AS00840,5460
VILLE-SOUS-ANJOU AS00850,2672
VILLE-SOUS-ANJOU AS00861,2300
VILLE-SOUS-ANJOU AS00870,3478
VILLE-SOUS-ANJOU AS00880,7057
VILLE-SOUS-ANJOU AS01031,0840
VILLE-SOUS-ANJOU AS01052,0110
VILLE-SOUS-ANJOU AS01210,7770
VILLE-SOUS-ANJOU AS01250,3068
VILLE-SOUS-ANJOU AS01271,4310
VILLE-SOUS-ANJOU AS01290,3980
VILLE-SOUS-ANJOU AS01300,7880
VILLE-SOUS-ANJOU AS01311,6711
VILLE-SOUS-ANJOU AS01320,3363
VILLE-SOUS-ANJOU AS01332,3710
VILLE-SOUS-ANJOU AS01360,9764Section / numéro de parcelleContenance en hectareSection / numéro de parcelleContenance en hectare38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 89
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-14-00012
Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et
N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant
autorisation ENVIRONNEMENTALE UNIQUE au
titre du code de l□environnement du projet
d□aménagement contre les crues et de
restauration physique de la rivière « La
joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS,
Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans
(drôme) et saint-Lattier (Isère)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)90
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DDT-SEFEN-2024- EN DATE DU 2024
ET N° EN DATE DU 2024
MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ N°26-2019-10-18-001 DU 18 OCTOBRE 2019 ET N°38-2019-10-
21-011 DU 21 OCTOBRE 2019 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU PROJET D'AMÉNAGEMENT
CONTRE LES CRUES ET DE RESTAURATION PHYSIQUE DE LA RIVIÈRE « LA JOYEUSE »,
COMMUNES DE MONTMIRAL, PARNANS, CHATILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LES-
ROMANS (DRÔME) ET SAINT-LATTIER (ISÈRE)
Le préfet de la Drôme Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.122-1-1 III, L.123-19, R.123-46-1, L.181-1 et
suivants, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-88 et suivants, L.163-5, R.181-45 et 46, L.411-1, L.411-
1A, L.411-2, et R.411-6 à R.411-14 ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022, paru au JO du 3 avril 2022, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la Drôme
et M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n°1906184 du 14 juin 2022 annulant l'autorisation
de défrichement n° 2019203-0011 du 22 juillet 2019 ;
Vu le jugement n°1908222 du 14 juin 2022, décidant d'un sursis à statuer dans l'attente de la délivrance
d'une autorisation modificative de l'autorisation préfectorale n °26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019
et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 , intégrant une demande de dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces protégées ;
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr1/3138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)91
Vu le jugement n°1901330 du 14 juin 2022 rejetant la requête d'annulation de l'arrêté de DUP des
préfets de la Drôme et de l'Isère du 21 et 26 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril Moreau, administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21
octobre 2019 (38), autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, Valence Romans
Agglo à réaliser un projet d'aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière La
Joyeuse sur les communes de Montmiral, Parnans, Châtillon-Saint-Jean, Saint-Paul-lès-Romans (Drôme)
et de Saint-Lattier (Isère) ;
Vu le porter à connaissance pour la modification de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18
octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 (38), intégrant une demande de dérogation
pour la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées (Cerfa n°13 616*01), la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n°13 614*01) ainsi qu'une
demande de défrichement et une actualisation de l'étude d'impact, déposé le 27 avril 2023 par l a
Communauté d'Agglomération de Valence Romans Agglo ci-après dénommée CAVRA dans le cadre du
projet d'aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière La Joyeuse sur les
communes de Montmiral, Parnans, Châtillon-Saint-Jean, Saint-Paul-lès-Romans (Drôme) et de Saint-
Lattier (Isère), qui constitue au regard de l'article L 181-14 du code de l'environnement une modification
de l'autorisation environnementale accordée les 18 octobre et 21 octobre 2019 puis complétée les 9
mai, 19 juin et le 11 juillet par la CAVRA et déclarée recevable le 12 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 20 septembre 2023 ;
Vu les compléments apportés au porter à connaissance sus-mentionné en date du 19 octobre 2023, en
réponse à cet avis ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale n° 2023-ARA-AP-1572 en date du 12 septembre 2023 et la
réponse de la CAVRA en date du 26 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau « Bas
Dauphiné Plaine de Valence » en date du 9 octobre et la réponse de la CAVRA en date du 26 octobre
2023 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance des bois en date du 22 septembre 2023 notifié le 06 octobre
2023 ;
Vu l'absence d'observations de la CAVRA sur ce procès-verbal ;
Vu la délibération datée du 5 octobre 2023 de la CAVRA prolongeant la déclaration de projet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral de prorogation de la DUP en date du 13 novembre 2023 ;
Vu la participation du public par voie électronique du 30 octobre 2023 au 29 novembre 2023 ;
Vu la synthèse des avis reçus lors de cette participation du public ;
Vu la consultation pour avis des communes concernées par le projet et l'absence de réponse de celles-
ci dans les délais impartis ;
Vu le choix de la CAVRA de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d'un
montant équivalent aux travaux de boisement compensateur ;
Vu la consultation de la CAVRA en date du 19 janvier dans le cadre de la procédure contradictoire et
son avis formulé ;
Considérant que la CAVRA est autorisée à réaliser des aménagements contre les crues et une
restauration physique de la rivière La Joyeuse sur les communes de Montmiral, Parnans, Châtillon-Saint-
Jean, Saint-Paul-lès-Romans (Drôme) et de Saint-Lattier (Isère) , en application de l'arrêté inter-
préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 (38)
au titre de la loi sur l'eau ;
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
2/3138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)92
Considérant que cette autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau par l'arrêté inter-préfectoral n°26-
2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 (38) relève depuis le
1er mars 2017 du régime de l'autorisation environnementale ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18
octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 (38) présentée par la CAVRA consiste à :
– intégrer une demande de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour autoriser la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le secteur des travaux ;
– proposer les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis
associées ;
– intégrer la demande de défrichement annulée par le tribunal en date du 14 juin 2022 ;
Considérant que la modification du projet autorisé par l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du
18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 (38), avec l'intégration d'une dérogation
à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et d'une autorisation de défrichement présentée le
27 avril 2023 qui entre dans la catégorie des procédures et autorisations visées à l'article L.181-2 du
code de l'environnement, doit être considérée comme une demande de modification de l'autorisation
environnementale susvisée au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'étude d'impact du dossier initial a été jugée suffisante par le jugement du 14 juin
2022 ;
Considérant que cette étude d'impact incluait le défrichement ;
Considérant que la modification proposée a nécessité l'actualisation de l'étude d'impact pour intégrer
les éléments de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ;
Considérant que la modification, objet du présent arrêté, ne concerne pas les aménagements
permettant d'assurer la protection des bourgs de Parnans, Châtillon-Saint-Jean, Saint-Paul- lès-Romans
et la zone d'activité de Romans-sur-Isère contre une crue centennale en créant quatre champs
d'inondation contrôlés et un canal de décharge vers l'Isère et qu'ainsi le même niveau de protection
contre la crue centennale est garanti ;
Considérant que la modification objet du présent arrêté ne concerne pas la préservation des zones
humides mentionnées au premier arrêté ;
Considérant que les adaptations de travaux en vue de réduire les impacts sur les espèces et leurs
habitats concernent 6 secteurs sur 20 sans modifier les ambitions liées à l'objectif de restauration
écologique du cours d'eau ;
Considérant que les modifications proposées permettent de réduire la surface à défricher prévue pour
mettre en œuvre le projet ;
Considérant que les modifications du projet autorisé par l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001
du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 (38) ne remettent pas en cause la
nature du projet qui consiste à réaliser des aménagements contre les crues et une restauration
physique de la rivière La Joyeuse ;
Considérant qu'au vu de ces éléments cette modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, et qu'elle n'est pas
substantielle au sens de l'article L.181-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que les propriétaires des parcelles concernées par le défrichement ont été invités à la
reconnaissance des bois à défricher ;
Considérant que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par l'article
L.112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L.341-5 du même code,
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
3/3138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)93
Considérant qu'une application de l'article L.341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article,
Considérant :
– que la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation des Affluents de l'Isère classe plusieurs
communes traversées par la rivière Joyeuse en Territoire à Risque Important d'Inondation (TRI) ;
– que la Joyeuse a connu des crues historiques en 1968, 1993, 1999, et plus récemment en 2008
impactant des zones d'habitats individuels des communes de Chatillon-Saint-Jean et Saint-Paul-lès-
Romans mais aussi les zones industrielles et commerciales de l'est de la ville de Romans-sur-Isère ;
– que les travaux d'aménagement prévus font l'objet de conventions attributives de subvention dans le
cadre du Programme d'Actions et de Prévention des Inondations (PAPI Joyeuse);
– que le projet relève de la mise en sécurité des biens et des personnes au motif qu'il permettra de
prévenir des dommages humains et matériels en cas d'inondations (1 087 personnes seraient
concernées et 28 M€ de dégâts seraient évités en cas de crue centennale) ;
– que les opérations décrites dans le projet relatif à la protection contre les crues de la Joyeuse sont
compatibles avec les Orientations Fondamentales du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux Rhône-Méditerranée et du Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux Bas Dauphiné
Plaine de Valence en vigueur ;
– que la Joyeuse est un cours d'eau rectiligne ne permettant pas la diversification des écoulements ni la
diversification des habitats aquatiques (caches, graviers, sédiments fins) ;
– que des seuils sont présents sur la Joyeuse et créent des obstacles piscicoles et sédimentaires ;
– que ce projet prévoit d'améliorer la dynamique fluviale du cours d'eau (équ ilibre hydro-sédimentaire),
et le fonctionnement et la qualité des écosystèmes aquatiques par les actions suivantes : arasement de
digues entraînant la reconnexion du cours d'eau à ses milieux annexes, effacement de seuils,
diversification des écoulements et des habitats ;
– que le projet répond, par conséquent, à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant :
– que parmi les différentes solutions étudiées, il ressort de l'analyse coûts-bénéfices, intégrant
notamment des critères environnementaux, que le projet répond à une solution de compromis entre
les impératifs de sécurité des biens et des personnes, et des critères économiques, techniques et
environnementaux ;
– que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et
font l'objet de prescriptions dans le présent arrêté ;
– qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des
espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
Considérant compte-tenu des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi détaillées ci-après (article 3), que la dérogation ne nuit pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire
de répartition naturelle ;
Considérant les observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public et
les adaptations proposées au projet ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Drôme et Monsieur le
Directeur départemental des territoires de l'Isère ;
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
4/3138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)94
ARRÊTENT
Article 1 er - MODIFICATION DE l'ARTICLE 1 DE L'ARRÊTE INTER-PR É FECTORAL (AIP) N° 26-2019-10-18-001
du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019
Le 3ème alinéa de l 'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral N° 26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et
N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 est remplacé par :
L'autorisation modifiée est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de la signature de l'arrêté N°
26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019.
L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral N° 26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011
du 21 octobre 2019 est complété par :
Dérogation Espèces protégées
Le présent arrêté tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement, de dérogation en
application du 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement.
Autorisation de défrichement
Le présent arrêté autorise la CAVRA à défricher les surfaces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté,
au titre des articles L214-13 et L341-3 du code forestier, nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement.
Article 2 – MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTE INTER-PR É FECTORAL N° 26-2019-10-18-001 DU
18 OCTOBRE 2019 ET N°38-2019-10-21-011 DU 21 OCTOBRE 2019
Le paragraphe « Emplacement » de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral N°26-2019-10-18-001 du 18
octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les interventions intéressent les cours d'eau la Joyeuse et son lit majeur, le Moucherand ainsi que
l'Aygala, sur les communes de Montmiral, Parnans, Châtillon-Saint-Jean, Saint-Paul-lès-Romans (Drôme)
et Saint-Lattier (Isère).
Les opérations envisagées dans le projet, visent à répondre à la problématique inondation de la salle
des fêtes de Parnans, des bourgs de Châtillon-Saint-Jean et Saint-Paul-lès-Romans, et de la zone
d'activité de Romans-sur-Isère, et à restaurer le fonctionnement naturel du cours d'eau la Joyeuse.
Les aménagements sont dimensionnés pour la protection des secteurs urbanisés contre une crue de
période de retour 100 ans.
L'ensemble des aménagements décrits ci-dessous sera réalisé conformément au dossier d'enquête
publique de 2018 hormis pour les 6 secteurs modifiés par le dossier de porter à connaissance déclaré
recevable et ayant été présenté au public lors de la Participation du Public par Voie Electronique (PPVE)
du 30 octobre au 29 novembre 2023. Ces 6 secteurs seront réalisés conformément au dossier de Porter
à connaissance sus mentionné, avec les adaptations prises suite aux observations recueillies lors de
cette PPVE et aux avis des instances consultées.
La localisation des aménagements projetés est jointe en annexe I.
Travaux envisagés
VillesSecteurs Opérations Objectifs
MontmiralSaladot- Remplacement de l'ouvrage de franchissement.
- Recalibrage du Moucherand sur environ 100 m.Amélioration des
écoulements.
Pont Saladot /
Ferme
M. GERMAIN- Réalisation de 2 brèches de 5 ml à l'aval du pont Saladot
et en rive droite (sans retalutage de berge).
- Replantation dans les brèches (arbres, arbustes).Amélioration des
écoulements et
renaturation du cours
d'eau.
ParnansGroubat- Restauration de l'espace de liberté du cours d'eau par Amélioration des
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)95
VillesSecteurs Opérations Objectifs
arasement partiel de la digue rive gauche.
- Retalutage et végétalisation des berges (arbres,
arbustes).écoulements et
renaturation du cours
d'eau.
Salle des fêtes- Réfection de la digue de protection sur 84 m, dont 34 m
de muret.
- Protection et végétalisation des berges, et réalisation
d'ouvrages de diversification du lit.Protection contre les
inondations et
renaturation du cours
d'eau.
Seuil BRICHET- Arasement total du seuil, retalutage et végétalisation
des berges sur 105 m (arbres, arbustes).
- Réalisation d'un seuil de fond en pieux en bois.Restauration de la
continuité écologique et
renaturation du cours
d'eau.
Pré du Moulin- Réalisation de quatre Casiers d'Inondation Contrôlée
(CIC) à cheval sur la Joyeuse, d'une capacité de 180 000
m3 sur une surface de 21 ha.
- Recalibrage de l'Aygala sur 183 m et réfection de la
digue rive droite.Protection contre les
inondations.
Châtillon
Saint JeanSeuil des
Guilhomonts
dit
« seuil BOIS »- Arasement total du seuil, retalutage et végétalisation
des berges sur 252 m (arbres, arbustes).
- Réalisation d'un seuil de fond en pieux en bois.Restauration de la
continuité écologique et
renaturation du cours
d'eau.
Les
Guilhomonts- Effacement de la digue rive gauche sur 90 m.Amélioration des
écoulements.
Amont du pont
des Plantards- Réalisation de 2 brèches de 5 ml en rive gauche (sans
retalutage de berge).
- Replantation dans les brèches (arbres, arbustes).
- Réalisation d'ouvrages de diversification du lit par blocs,
épis, souches.
- Recharge du matelas alluvial.Amélioration des
écoulements et
renaturation du cours
d'eau.
Traversée du
bourg- Reméandrage du lit sur 380 m par 2 risbermes alternées,
- Végétalisation des berges (arbres, arbustes).
- Retalutage seulement sur la rive droite (rive gauche
préservée).
- Maintien d'arbres remarquables au sein du lit par
aménagements d'îlots.
- Réalisation d'ouvrages de diversification du lit par blocs,
épis, souches.
- Recharge du matelas alluvial.Renaturation du cours
d'eau.
Pont RD112-Repositionnement et remplacement du pont.
-Pose de trois ouvrages cadres supplémentaires.
- Reprise des berges en gabion pour maintenir le talus
routier.Protection contre les
inondations et
amélioration des
écoulements.
Aval pont
RD112De l'aval du pont RD112 au terrain de rugby :
- Réalisation de 2 brèches de 5 ml en rive gauche (sans
retalutage de berge).
- Replantation dans les brèches (arbres, arbustes).
- Aménagement de diversification par blocs, épis,
souches.
- Recharge du matelas alluvial.Amélioration des
écoulements et
renaturation du cours
d'eau.
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)96
VillesSecteurs Opérations Objectifs
De l'aval du terrain de rugby au canal de décharge :
- Réalisation de 2 brèches de 5 ml en rive gauche (sans
retalutage de berge).
- Replantation dans les brèches (arbres, arbustes).
- Arasement de la digue en rive droite.
- Maintien d'arbres remarquables en rive droite.
- Reméandrage du lit avec des risbermes.
- Réalisation d'ouvrages de diversification du lit par blocs,
épis, souches.
- Recharge du matelas alluvial.
- Végétalisation des berges (arbres, arbustes).
Saint
LattierCroix de Juzan /
voie ferrée- Mise en place d'une surverse en rive gauche.
- Réalisation d'un canal de décharge de 1150 m.
- Création de deux passages à gué.Protection contre les
inondations.
Saint Paul
lès Romans Remblai
ferroviaire /
RD92- Création d'un fossé de 842 m en pied du remblai
ferroviaire.
- Remplacement des ouvrages de transparence sous les
remblais.
- Réalisation d'un piège à embâcles.Protection contre les
inondations et
amélioration
Aval RD92- Création d'un canal de restitution à l'Isère.
- Création de deux passages à gué.Protection contre les
inondations et
amélioration des
écoulements.
Seuil de la
soufflerie - Arasement total du seuil avec reprofilage du lit et
réalisation d'un seuil de fond en pieux en bois.Restauration dela
continuité écologique.
Seuil du Bia- Arasement total du seuil avec reprofilage du lit et
réalisation d'un seuil de fond en pieux en bois.
- Retalutage de la rive droite et végétalisation.Restauration de continuité
écologique et renaturation
du cours d'eau. Protection
contre les inondations
Seuil de la
soufflerie / Seuil
du Bia- Retalutage partiel de la rive droite dans les 300 m en
amont du seuil du Bia (conservation partielle à l'aval de la
Soufflerie).
- Conservation complète de la berge rive gauche.
- Végétalisation des berges (arbres, arbustes).
- Aménagement de diversification du lit par blocs, épis,
souches.
- Recharge du matelas alluvial.
- Création de mouilles.
- Pose d'une passerelle piétonne.Renaturation du cours
d'eau.
Aval du bourg- Mise en place de 7 épis déflecteurs dans le lit.
- Création de zones d'érosion.Renaturation du lit et
restauration des
fonctionnalités
géomorphologiques du
cours d'eau.
Grange Neuve- Arasement total des seuils.
- Reprofilage des berges et du lit.
- Végétalisation des berges (arbres, arbustes).
- Réalisation de deux seuils de fond en pieux en bois.Restauration de la
continuité écologique et
renaturation du cours
d'eau.
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)97
Une fois les aménagements réalisés, le débit pour la crue d'occurrence centennale transitant dans le
bourg de Saint-Paul-lès-Romans sera abaissé de 54 m3/s à 32 m3/s.
Les aménagements de rivière permettront de restaurer le fonctionnement naturel de la Joyeuse et de
reconnecter le cours d'eau avec son lit majeur, en favorisant les débordements dans des zones non
urbanisées, aux lieux-dits Saladot, Groubat, Pré du Moulin, Guilhomont, Croix-de-Juzan et au sud de la
RD 92.
L'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du
21 octobre 2019 est complété également par les dispositions suivantes :
Défrichement : Surfaces autorisées
Est autorisé le défrichement d e 1,7480 hectares de bois situés sur les communes MONTMIRAL,
PARNANS, CHATILLON-SAINT-JEAN et SAINT-PAUL-LES-ROMANS et dont les références cadastrales
sont les suivantes :
Commune SectionNuméroSurface
cadastrale
(en ha)Surface autorisée
(en ha)
MONTMIRAL R3810,2435 0,0015
MONTMIRAL R3830,6546 0,0059
MONTMIRAL S3310,0877 0,0029
MONTMIRAL non cadastré 0,0017
PARNANS A4020,2931 0,0222
PARNANS C4890,1950 0,0220
PARNANS C9550,9389 0,0949
PARNANS C9560,4196 0,0086
PARNANS C9570,4392 0,0230
PARNANS C9600,0440 0,0010
PARNANS C9640,2902 0,0444
PARNANS C9660,0467 0,0070
PARNANS D2030,0470 0,0117
PARNANS D2040,6610 0,4021
PARNANS D2050,5210 0,0289
PARNANS D8670,2001 0,0020
PARNANS D2140,3745 0,0018
PARNANS D2160,5285 0,0227
PARNANS D2180,7390 0,3499
PARNANS D8780,0104 0,0104
PARNANS D2200,1190 0,0296
PARNANS D2210,2580 0,0381
PARNANS D2222,0400 0,2239
PARNANS D8960,3536 0,0002
PARNANS D8970,2494 0,0002
PARNANS D8230,4348 0,0072
PARNANS non cadastré 0,0884
CHATILLON SAINT JEAN WB720,0503 0,0146
CHATILLON SAINT JEAN WB780,0076 0,0010
CHATILLON SAINT JEAN WB110,4737 0,0232
CHATILLON SAINT JEAN WB790,2253 0,0290
CHATILLON SAINT JEAN WB960,0820 0,0022
CHATILLON SAINT JEAN WB980,0753 0,0137
CHATILLON SAINT JEAN WB1000,0356 0,0161
CHATILLON SAINT JEAN WB740,6745 0,0011
CHATILLON SAINT JEAN WB660,2077 0,0073
CHATILLON SAINT JEAN WB410,0315 0,0008
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)98
CHATILLON SAINT JEAN non cadastré 0,1307
SAINT PAUL LES ROMANS WK1880,4981 0,0217
SAINT PAUL LES ROMANS WK2310,0514 0,0056
SAINT PAUL LES ROMANS WK1990,1111 0,0030
SAINT PAUL LES ROMANS WK2190,4593 0,0003
SAINT PAUL LES ROMANS WC970,1485 0,0092
SAINT PAUL LES ROMANS non cadastré 0,0163
TOTAL :1,7480
Le coefficient multiplicateur, mentionné au 1° de l'article L341-6 du code forestier, appliqué à cette
demande est de 1,5.
Article 3 – MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTE INTER-PR É FECTORAL N° 26-2019-10-18-001 DU
18 OCTOBRE 2019 ET N°38-2019-10-21-011 DU 21 OCTOBRE 2019
L'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du
21 octobre 2019 est remplacé par :
Les mesures de réduction d'impact sur le milieu aquatique mentionnées dans le dossier d'enquête,
actualisées par le dossier de consultation présenté au public lors de la PPVE, avec les adaptations prises
suite aux observations recueillies lors de cette PPVE et aux avis des instances consultées, et les mesures
de l'article 4 du présent arrêté sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 3.1 – DÉROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES
L'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21
octobre 2019 (38) est complété par l'ajout des articles 3.2 à 3.5 ci-après, relatif à la dérogation aux
mesures de protection de la faune et de la flore sauvages, en application du 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement.
ARTICLE 3.2 - OBJET DE LA DÉROGATION
Dans le cadre du projet d'aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière La
Joyeuse, la CAVRA est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de
l'exécution des prescriptions du présent titre, à :
– capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées,
– détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
– perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
– détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueCapture ou
enlèvement
de
spécimensDestruction
de
spécimensPerturbation
intentionnell
e de
spécimensDestruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
REPTILES
Lézard des murailles ( Podarcis muralis) XXXX
Couleuvre d'Esculape ( Zamenis longissimus) XXXX
Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica) XXXX
Lézard à deux raies ( Lacerta bilineata) XXXX
XXXX
AMPHIBIENS
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« La joyeuse »,
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueCapture ou
enlèvement
de
spécimensDestruction
de
spécimensPerturbation
intentionnell
e de
spécimensDestruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Alyte accoucheur ( Alytes obstetricans) XXXX
Crapaud calamite ( Bufo calamita) XXXX
Crapaud épineux (Bufo spinosus) XXXX
Grenouille agile (Rana dalmatisa) XXXX
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) XXXX
Rainette méridionale ( Hyla meridionalis) XXXX
Salamandre tachetée ( Salamandra salamandra) XXXX
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) XXXX
Triton palmé (Lissotriton helveticus) XXXX
MAMMIFÈRES
Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri) XXX
Grand rhinolophe ( Rhinolophus ferrumequinum) XXX
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) XXX
Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) XXX
Murin de Bechstein ( Myotis bechsteinii) XXX
Murin de Natterer ( Myotis nattereri) XXX
Oreillard roux (Plecotus auritus) XXX
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X
Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii) X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) XXX
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii) X
Barbastelle d'Europe ( Barbastella barbastellus) XXX
Petit murin (Myotis blythii) X
Grand murin (Myotis myotis) X
Murin de Daubenton ( Myotis daubentonii) X
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) X
Pipistrelle pygmée ( Pipistrellus pygmaeus) X
Noctule commune ( Nyctalus noctula) XXX
Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus) X
Grande noctule (Nyctalus lasiopterus) XXX
Sérotine commune ( Eptesicus serotinus) X
Murin à moustaches ( Myotis mystacinus) X
Vespère de Savi (Hypsugo savii) X
Molosse de Cestoni ( Tadarida teniotis) X
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10/3138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
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UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)100
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueCapture ou
enlèvement
de
spécimensDestruction
de
spécimensPerturbation
intentionnell
e de
spécimensDestruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) XXX
Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus) XXX
Loutre d'Europe (Lutra lutra) X
OISEAUX
Accenteur mouchet ( Prunella modularis) XX
Bouscarle de Cetti ( Cettia cetti) XX
Bruant zizi (Emberiza cirlus) XX
Buse variable (Buteo buteo) XX
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) XX
Chouette hulotte ( Strix aluco) XX
Coucou gris (Cuculus canorus) X
Epervier d'Europe ( Accipiter nisus) XX
Faucon crécerelle ( Falco tinnunculus) XX
Faucon hobereau (Falco subbuteo) X
Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla) XX
Fauvette des jardins ( Sylvia borin) X
Gobemouche gris (Muscicapa striata) X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) XX
Huppe fasciée (Upupa epops) X
Hypolaïs polyglotte ( Hippolais polyglotta) X
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) X
Martin-pêcheur d'Europe (Alcedo atthis) XX
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) XX
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) XX
Mésange charbonnière (Parus major) XX
Milan noir (Milvus migrans) X
Moineau domestique (Passer domesticus) XX
Pic épeiche (Dendrocopos major) XX
Pic vert (Picus viridis) XX
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) XX
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) XX
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) XX
Rossignol philomèle ( Luscinia megarhynchos) X
Rougegorge familier ( Erithacus rubecula) XX
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)101
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiqueCapture ou
enlèvement
de
spécimensDestruction
de
spécimensPerturbation
intentionnell
e de
spécimensDestruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus
phoenicurus)X
Serin cini (Serinus serinus) XX
Sittelle torchepot ( Sitta europaea) XX
Troglodyte mignon ( Troglodytes troglodytes) XX
Verdier d'Europe (Chloris chloris) XX
Gobemouche noir ( Ficedula hypoleuca) X
Héron cendré (Ardea cinerea) XX
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) X
Tarin des aulnes (Carduelis spinus) XX
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 3.3 - PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de porter à
connaissance tel que complété le 11 juillet 2023 et rappelé en annexe II du présent arrêté.
ARTICLE 3.4 - CONDITIONS DE LA DÉROGATION – PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements définis dans le
dossier et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes :
Mesure d'évitement :
ME01 : Adaptation du projet aux enjeux écologiques
La prise en compte des sensibilités écologiques du secteur conduit à :
– la création de brèches au lieu d'un effacement total des digues sur certains secteurs ;
– la réduction du nombre et de la taille des brèches de 25 m à 5 m permettant de sauvegarder environ
1 100 m² de ripisylve et des secteurs à enjeu pour la Loutre d'Europe ;
– la conservation d'au moins l'une des deux rives pour maintenir les continuités écologiques de sorte à
conserver environ 9 940 m² de ripisylves ;
– l'évitement de certaines catiches et d'arbres gîtes potentiels.
Le tracé des travaux se conforme ainsi au tracé matérialisé en annexe III et qui résulte de cet évitement.
Mesures de réduction :
MR01 – Inspection en amont des zones favorables à la reproduction de la Loutre d'Europe par un
écologue
Préalablement au démarrage des travaux, un écologue procède à un repérage des ouvertures
d'emprises de chantier et à un balisage des sites de reproduction ponctuels de la Loutre. Ce balisage
s'effectue à l'aide de piquet en bois avec une peinture fluorescente permettant le repérage des sites
par les engins et le personnel.
Concernant les travaux, les prescriptions suivantes sont respectées pour atténuer les éventuels impacts
sur la Loutre d'Europe :
– les dessouchages et enlèvement d'embâcles sont effectués de la façon la plus lente possible afin de
permettre aux éventuelles specimens de s'enfuir ;
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– en cas de présence de la Loutre d'Europe lors des travaux, ceux-ci sont suspendus et la zone est
évacuée pour permettre à l'espèce de s'enfuir ;
– éviter d'entreposer des tas de bois temporaires en zone rivulaire susceptibles de constituer des zones
favorables à la Loutre d'Europe.
MR02 – Adaptation du protocole d'abattage et intervention d'un chiroptérologue
Préalablement aux opérations d'abattage des arbres, un chiroptérologue réalise un passage sur site
pour repérer les enjeux liés aux chiroptères et les éventuels arbres-gîtes.
Lors de son passage, les arbres à cavités avérées ou présentant de fortes potentialités sont marqués.
Lorsque la présence de chauve-souris est avérée ou potentielle, les actions suivantes sont réalisées :
– mise en place d'un cône d'exclusion (ou système anti-retours) entre 1 semaine et 1 mois avant les
opérations d'abattage pour permettre aux espèces de s'échapper et de ne pas réintégrer le gîte.
L'intervention est réalisée par une équipe de grimpeurs élagueurs et/ou par la mise à disposition d'une
nacelle sous la supervision de l'écologue ;
– l'arbre est débité sur pieds en tronçon à 1 m au-dessus et à 1 m en dessous de la cavité. La grume est
déposée au sol à proximité de l'arbre coupé, avec l'orifice de la cavité vers le haut, pendant 48 heures
pour que les chauves-souris gîtant dans la cavité puissent sortir ;
– si le site ne présente pas de risque inondation, la grume peut être laissée sur place, de préférence en
plein soleil.
Lorsque l'absence de chauve-souris est avérée par le chiroptérologue (confirmation de l'absence
d'observation d'individu et de trace), les actions suivantes sont réalisées :
– obstruction de la cavité (à l'aide de papier journal par exemple) pour condamner l'accès à la cavité ;
– abattage des arbres sans précaution nécessaire.
MR03 – Réalisation de pêches de sauvegarde
Afin de limiter les impacts sur les peuplements piscicoles, préalablement à la mise en œuvre des
opérations dans le lit mineur, des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées à l'aide
d'électrodes et d'épuisettes.
MR04 – Adaptation de la période de travaux par rapport aux cycles biologiques des espèces
Les travaux de débroussaillage, de défrichement, d'abattage d'arbres, d'arasement des milieux naturels
et de terrassement sont réalisés entre le 15 août et le 15 novembre.
Les travaux en lit mineur sont réalisés entre le 1er avril et le 31 octobre, hors période de reproduction de
la faune aquatique à enjeu (Truite fario).
Après avoir libéré les emprises nécessaires aux aménagements (mise à nu) et mis en œuvre les
opérations de mises en défens prévues aux mesures MR05 et MR07 , les travaux peuvent se poursuivre
toute l'année.
MR05 – Limitation de la prolifération des espèces exotiques envahissantes
Les zones présentant des espèces exotiques envahissantes sont localisées précisément sur un plan en
amont du démarrage des travaux dont copie est adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Si des espèces exotiques envahissantes sont présentes en limite de la zone de chantier et qu'elles ne
font pas l'objet d'éradication, la zone est mise en défens et une signalétique rappelle les interdictions
d'accès, de prélèvement et de déboisage.
Si des espèces exotiques envahissantes sont présentes au sein de l'emprise du chantier et qu'une
éradication est nécessaire, un protocole adapté est mis place. Suivant les espèces, les rémanents sont
exportés en filière agréée ou enfouis, sur le site, sur un filtre anti-racine. Un tri préalable à l'aide d'un
cribleur puis un concassage peut être réalisé sur le site pour réduire le volume à enterrer. Les sites
d'enfouissement sont à faire figurer sur un plan de récolement pour suivre et vérifier que les espèces
exotiques envahissantes ne recolonisent pas les milieux fragilisés par les défrichements.
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Afin de limiter le développement d'espèces exotiques envahissantes, tout apport de terres exogènes
est à éviter. La réutilisation de la terre issue du chantier est préconisée.
Les véhicules et engins acheminés sur le site sont parfaitement propres, lavés avant leur arrivée sur site
et totalement dépourvus de terre et de débris de végétaux, que ce soit sur les chenilles ou les roues, sur
la carrosserie ou sur les outils (lames, godets, etc.). L'accès au chantier doit être interdit pour tout engin
ou véhicule ne respectant pas ce point.
Les équipes de chantier sont sensibilisées à cette problématique en amont du démarrage des travaux.
Un suivi de la prolifération des espèces exotiques envahissantes est réalisé à l'année N+1 (N étant
l'année de finalisation des travaux). Le compte-rendu en est adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 janvier de l'année N+2.
MR06 – Limitation des pollutions en phase de travaux
Les prescriptions suivantes sont respectées :
– sensibiliser l'ensemble du personnel de chantier aux risques de pollutions, aux mesures de
préventions à mettre en place et aux procédures de gestion des pollutions à appliquer ;
– acheminer sur site uniquement des engins, véhicules et matériels en parfait état mécanique (absence
de fuites et suintements). Interdire l'accès au chantier à tout engin ou véhicule ne respectant pas ce
point ;
– veiller quotidiennement au bon état mécanique des engins, véhicules et matériels ;
– équiper chaque engin d'un kit anti-pollution adapté et proportionné aux caractéristiques de l'engin ;
– les aires de stationnement des engins et les zones de stockage des matériaux et carburants sont
interdites en dehors des espaces aménagés (surface imperméabilisée, déshuileur en sortie, etc.) ;
– les engins sont entretenus sur une aire étanche avec un système de récupération des eaux liquides et
résiduelles et répondent parfaitement aux normes en vigueur ;
– les opérations de remplissage des réservoirs sont sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle
de l'état des flexibles) et réalisées de préférence à l'extérieur du site ;
– les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins sont réalisés sur des emplacements
aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin ou bac ;
– les huiles usées et les liquides hydrauliques sont récupérés et stockés dans des réservoirs étanches et
évacués par un professionnel agréé ;
– une collecte efficace des eaux de ruissellement du chantier est réalisée avec rejet, après décantation ;
– les eaux issues du pompage des fouilles sont rejetées dans la berge ou sont filtrées/décantées avant
rejet dans le milieu naturel ;
– la base de vie du chantier est imperméabilisée afin de ne pas rejeter d'eaux souillées dans le milieu ;
– un plan d'alerte et de secours en cas de pollutions accidentelles pendant le chantier est défini. En cas
de pollution, le chef de chantier informe au plus tôt les services de la Police de l'eau de la Direction
Départementale de la Drôme ;
– à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages AEP des
« Guilhomonts » et de « l'Aygala », aucun stationnement, ni zone de stockage, nettoyage ou entretien
n'est autorisé. Une collecte efficace des eaux de ruissellement du chantier est réalisée avec rejet, après
décantation, à l'extérieur des périmètres de protection rapprochée ;
– placer des conteneurs à déchets sur le chantier et interdire le dépôt de déchets au sol (cartons, sacs
et bouteilles plastiques, restes de pique-nique, mégots de cigarettes, etc.) ;
– prévoir en complément des actions quotidiennes, une session de ramassage de déchets sur l'emprise
du chantier et ses abords chaque mois, et ce durant toute la durée du chantier.
MR07 – Délimitation physique stricte des emprises chantier et préservation des secteurs sensibles
périphériques
Les emprises du chantier sont délimitées physiquement par des barrières afin d'éviter tout
débordement ou divagation dans les milieux sensibles. En dehors de ces emprises, la circulation des
personnes et des engins n'est pas autorisée.
La base vie et les zones de stockage des matériaux sont localisées sur la cartographie en annexe IV.
MR08 – Dispositifs anti-intrusion de la faune
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Durant la période de travaux, des barrières anti-intrusion (filet à mailles fines de 80 cm de haut) sont
installées aux abords des secteurs sensibles pour les mammifères et les amphibiens en cas de travaux
pendant les périodes favorables aux déplacements migratoires ou en cas de risque de passage ou de
colonisation caractérisé par l'écologue. L'écologue en charge du suivi des opérations localise sur une
cartographie les barrières à installer, dont copie est adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) en amont du démarrage des travaux.
Les barrières sont disposées de façon qu'aucune trouée ne soit présente tout au long du dispositif. Elles
sont enterrées sur 10 cm et fixées soigneusement aux piquets de maintien par des agrafes.
Les barrières sont entretenues et vérifiées de manière régulière pendant toute la durée du chantier.
MR09 – Piégeage des matières en suspension
Des barrages filtrants avec jupe géotextile lestée en partie basse sont installés avant le démarrage des
interventions au niveau des berges afin de prévenir des risques de pollution de l'eau et de récupérer les
matières en suspension.
Les barrages sont maintenus en parfait état d'efficacité et changées autant que nécessaire durant toute
la phase chantier.
MR10 – Inspection préalable des zones favorables aux bivalves
Une recherche des bivalves, et en particulier de la Mulette épaisse, est effectuée avant le démarrage
des travaux. Pour cela, une prospection par recherche d'ADN environnemental est menée dans un
premier temps. Si la détection de bivalves est positive, une prospection à pied est effectuée dans les
secteurs de travaux concernés par un aménagement du lit. En cas de présence de bivalves, un
protocole de déplacement, soumis pour validation à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, est mis en
œuvre avant le démarrage des travaux.
MR11 – Inspection préalable et mise en défens de la flore
Une recherche des espèces floristiques protégées et/ou menacées est effectuée en lit mineur et sur la
partie terrestre du projet avant le démarrage des travaux. Les résultats de l'inventaire sont portés à la
connaissance de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), avant le démarrage des travaux. Les plants d'espèces à enjeux concernés sont mis en
défens durant toute la durée du chantier.
Mesure de compensation :
MC1 – Acquisition et préservation de 3 zones humides
Les 3 zones humides suivantes, localisées sur la cartographie en annexe V, font l'objet d'une acquisition
par le bénéficiaire sur une surface totale d'environ 19,5 ha :
– la zone humide de Groubat, située en amont de la Joyeuse sur la commune de Parnans, s'étend sur
une superficie de 3,1 ha (intégralement concernée par la mesure de compensation) et est
principalement composée d'aulnaie et de phragmitaie ;
– la zone humide des Guilhomonts, située sur la partie médiane de la Joyeuse sur la commune de
Parnans, s'étend sur une superficie de 12,7 ha (dont 11,3 ha sont concernés par la mesure de
compensation) et est composée de différents milieux : aulnaie-frênaie, fourrés, cultures et peupliers ;
– la zone humide de l'aval de la Joyeuse, située sur la partie basse de la Joyeuse sur les communes de
Saint-Paul-lès-Romans et de Romans-sur-Isère, s'étend sur une superficie de 17 ,6 ha (dont 5,1 ha sont
concernés par la mesure de compensation) et est principalement composée d'aulnaie et de frênaie.
Une préservation et une gestion de ces 3 zones humides sont réalisées sur une durée de 50 ans.
Un plan de gestion de ces zones humides est élaboré et mis à jour tous les 5 ans. Il est transmis, pour
validation, à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
avant le démarrage des travaux de terrassement sur la zone concernée.
Les orientations de gestion sont les suivantes :
– acquérir l'ensemble des parcelles de compensation (surface de 19,5 ha) ;
– préserver des cordons de végétation rivulaires et des espaces associées ;
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– favoriser la maturation forestière des boisements rivulaires (définition de zones de tranquillité et des
îlots de sénescence) ;
– pérenniser l'entretien de la végétation ;
– maîtriser le développement des espèces invasives végétales : coupes sélectives, élimination et suivi
des espèces exotiques envahissantes les plus problématiques (Ailanthe, Robinier, Buddléia, Bambou) ;
– créer des aménagements favorables à la faune (amphibiens, chiroptères, Loutre)
– restaurer des zones humides fonctionnelles en lieu et place des zones de culture mono-spécifique de
peupliers, enlevés au profit d'une diversité d'essences et de strates végétales.
Mesures d'accompagnement :
MA01 – Rédaction d'un plan de gestion
Un plan de gestion global relatif à la gestion de secteurs à restaurer de la Joyeuse et de la mesure de
compensation est élaboré et mis à jour tous les 5 ans. Il est transmis, pour validation, à la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le démarrage des
travaux.
Concernant les secteurs à restaurer de la Joyeuse, les orientations de gestion sont les suivantes :
– création de zones favorables d'alimentation pour la Loutre ;
– remise en état du milieu à la fin des travaux, revégétalisation des berges (permettre le
développement d'un cordon rivulaire continu et diversifié) ;
– création d'encoches d'érosion dans les berges restaurées ;
– installation de gîtes artificiels et de nichoirs sur la berge opposée aux travaux ;
– création de catiches artificielles pour la Loutre sur la berge opposée aux travaux.
MA02 – Revégétalisation des berges sur les secteurs de travaux
Les préconisations suivantes pour la revégétalisation des berges sont respectées :
– le reprofilage des berges est réalisé en pente douce (35° à 45°) ;
– un géotextile biodégradable tissé (densité ≥ 700 g/m²) est installé sur les berges. Ce géotextile peut
être agrafé à l'aide de pieux en bois ;
– en haut des berges, des arbres et arbustes locaux sont replantés. Des protections anti-rongeurs
peuvent être employées pour réduire le risque de mortalité des végétaux. Les plants et semis doivent
être issus de la région biogéographique de projet ; cette origine est garantie par la mise en œuvre des
méthodes parmi la liste suivante :
•réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité de l'emprise
de projet ;
•plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal
local ».
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol.
Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.
– en pied de berge, des fascines de saules sont mises en place. Les branches de 3 à 4 espèces de saules
arbustifs sont positionnées entre 2 rangées de pieux battus mécaniquement.
Les préconisations suivantes en faveur de la Loutre d'Europe sont respectées :
– préserver et favoriser la végétation buissonnante : prunelliers (Prunus spinosa), fourrés d'ajoncs ( Ulex
europaeus), ronces (Rubus fructicosus) et églantiers (Rosa canina) ;
– conserver un maximum de troncs, de souches creuses, de chablis et d'arbres présentant des lacis de
racines ou des cavités sous berge ;
– conserver et planter prioritairement les essences dont le système racinaire est particulièrement
propice à la formation de cavités qui pourront servir de gîtes : aulne (Alnus sp), chêne (Quercus sp),
orme (Ulnus sp), frêne (Fraxinus sp), érable (Acer sp), saules (Salix sp), etc.
Les préconisations suivantes en faveur de l'avifaune et des chiroptères sont respectées :
– renforcer la stratification des boisements existants et favoriser une strate buissonnante ;
– créer des zones de boisement d'essences de feuillus diversifiées et stratifiées. Les espèces arbustives
et arborées à planter sont choisies parmi la liste suivante : Acer campestre (érable champêtre), Acer
pseudoplatanus (érable sycomore), Fraxinus angustifolia (frêne à feuille étroite), Prunus avium (merisier),
Quercus robur (chêne pédonculé), Salix alba (saule blanc), Salix fragilis (Saule fragile), Salix viminalis
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(Saule des vanniers), Salix purpurea (Saule pourpre), Sambuscus nigra (sureau noir), Ulmus minor (orme
champêtre), Alnus glutinosa (aulne glutineux), Prunus spinosa (prunellier), Rubus fructicosus (ronces),
Rosa canica (églantier). Les plants morts sont systématiquement remplacés durant 5 ans.
MA03 – Création de zones favorables d'alimentation
Des zones de mouilles (fosses, bassines) sont créées en phase travaux dans le lit restauré de la Joyeuse
permettant de recréer des zones d'alimentation favorables à la Loutre d'Europe, à l'ichtyofaune et à
l'avifaune (notamment le martin pêcheur).
Des modifications de faciès d'écoulement (pente, hauteur d'eau) sont réalisées et localisées, de
préférence, dans les concavités au niveau des coudes des méandres.
Le plan de gestion élaboré (mesure MA01) précise la localisation de ces zones sur chaque secteur.
L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
MA04 – Création de mares permanentes
Trois mares permanentes de grande taille (100-120m² chacune) sont créées avant le démarrage des
travaux entre le 1er septembre et le 31 octobre sur le secteur de Guilhomont, comme localisé en annexe
VI. Une mare est réalisée en milieu forestier, une autre en lisière et une dernière en milieu ouvert
(pâturage, prairie, etc.).
Les mares présentent des contours sinueux. Un gradient de profondeur est réalisé (de 50 cm à 150 cm).
Les mares sont étanchéifiées par une couche d'argile et en partie dallées avec des galets et des grosses
pierres.
Les berges sont creusées en pente douce (<20 %). Le stockage des terres extraites s'effectue sous forme
d'un merlon en bordure du boisement.
L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
Un entretien des mares créées est réalisée sur une durée de 50 ans.
MA05 – Création d'encoches d'érosion dans les berges
Au sein du linéaire de berges, des encoches d'érosion sont laissées ou créées à la fin des travaux, en
amont et en aval des secteurs de Groubat, des Guilhomont et de Bourg de Saint-Paul. Cela consiste à
retirer la végétation et la partie superficielle du sol pour mettre le substrat à nu sur des zones de 3 m
de large en pente (environ 50 %) avec des sols meubles. Ces encoches sont entretenues pendant
50 ans.
Le plan de gestion élaboré (voir mesure MA01) précise la localisation des encoches sur chaque secteur.
L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
MA06 – Installation de gîtes artificiels et de nichoirs
Les gîtes et les nichoirs suivants sont installés au moins 3 mois avant le démarrage des travaux de
déboisement :
– pour les chiroptères : 1 gîte Type 1 (gîte de repos ; mélange de béton et de fibre de bois ; 4
compartiments, hauteur : 85 cm ; diamètre : 25 cm), 1 gîte Type 2 (gîte d'hibernation ; béton de bois ; 3
compartiments ; hauteur 50 cm ; diamètre 38 cm), 2 gîtes Type 3 (gîte de repos ; béton de bois ;
hauteur 36 cm ; diamètre 16 cm) et 2 gîtes Type 4 (gîte de repos ; béton de bois ; hauteur 36 cm ;
diamètre 16 cm) sont installés pour 100 mètres linéaires de ripisylves ou 500 m² de boisements détruits,
soit sur la berge opposée lorsqu'une seule berge est concernée par les travaux d'aménagement, soit en
amont et en aval des aménagements lorsque les deux berges sont concernées.
Ils sont fixés a minima à 4 mètres du sol et orientés au sud ou à l'ouest ;
– pour les oiseaux cavernicoles : des nichoirs en bois sont installés tous les 20 mètres sur un linéaire
équivalent à celui de la berge détruite, soit sur la berge opposée lorsqu'une seule berge est concernée
par les travaux d'aménagement, soit en amont et en aval des aménagements lorsque les deux berges
sont concernées.
Le trou d'envol doit être protégé des vents dominants et le nichoir doit être légèrement incliné vers
l'avant pour protéger les oiseaux des intempéries. Une pose à plus de 3 mètres de haut est effectuée. Il
est recherché une diversité de nichoirs (diamètre du trou d'envol et dimension) posés sur des arbres qui
ne présentent pas déjà de potentialité de gîte.
La cartographie des gîtes et nichoirs installés est transmise à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) en amont des travaux.
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
MA07 – Création de gîtes d'hivernage pour les amphibiens
3 gîtes terrestres d'hivernage sont créés pour les amphibiens avant le démarrage des travaux aux
abords des 3 mares créées (cf. mesure MC04). Pour cela, 3 amas d'éléments minéraux très grossiers
(galets, grosses pierres, bûches de bois) recouverts de terre et feuilles sont mis en place. La dimension
des gîtes est de 100 à 150 cm de diamètre au niveau du sol et a minima de 100 cm de hauteur.
L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
MA08 – Création de gîtes d'estivage pour les amphibiens
3 gîtes terrestres d'estivage sont créés pour les amphibiens avant le démarrage des travaux aux abords
des 3 mares créées (cf. mesure MA04). Pour cela, 3 trous, de 80 cm à 1 m de profondeur, pour 1,5 m de
diamètre sont réalisés et remplis en profondeur de gros blocs et débris végétaux (blocs rocheux,
bûches de bois), puis superficiellement de galets et gros cailloux, et enfin recouverts en surface par des
branchages.
L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
MA09 – Création de catiches artificielles pour la Loutre d'Europe
8 catiches artificielles favorables à la Loutre sont créées dans le cadre des travaux de restauration le
long de la Joyeuse : 4 catiches sont installées avant les travaux à distance du chantier et 4 catiches sont
installées à la fin des travaux sur l'emprise du projet.
Les catiches artificielles sont placées dans les endroits les plus tranquilles possibles, sous un couvert
végétal et au-dessus du niveau de la crue quinquennale.
Les étapes de construction suivantes sont respectées :
– placer les gros rondins (au moins 1 m de long et 30-40 cm de diamètre) pour former des chambres.
Laisser des ouvertures de 15 à 20 cm de large, une ou deux vers l'eau, les autres du côté terrestre. La
catiche est composée d'une ou plusieurs chambres d'1 m², interconnectées, sombres et sèches, d'une
hauteur comprise entre 40 et 70 cm ;
– poser et fixer les perches (branches rigides de 3 à 10 cm de diamètre, rectilignes, d'une longueur de 3-
4 m. Des perches plus courtes viendront colmater les brèches) sur les rondins, perpendiculairement,
pour former un toit le plus imperméable possible ;
– empiler et croiser des branchages ou des hélophytes par-dessus, pour dissimuler complètement la
structure, et assurer sécheresse et obscurité dans les chambres. Le cyprès présente l'avantage d'être
plus ou moins imputrescible. On peut éventuellement colmater les espaces libres avec des sédiments
fins pour favoriser l'enracinement de végétaux qui solidariseront davantage la structure.
Le plan de gestion élaboré (mesure MA01) précise la localisation des catiches sur chaque secteur.
L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
MA10 – Assistance du maître d'ouvrage par un écologue pendant les travaux
Préalablement au lancement du chantier, un coordinateur de chantier spécialisé en écologie, écologue
de formation et de métier, est missionné par le bénéficiaire.
Un « cahier des engagements écologiques » synthétisant de manière technique et pratique l'ensemble
des mesures et prescriptions définies au travers des différentes études environnementales
réglementaires est établi par le coordinateur en écologie en amont du chantier, validé par le
bénéficiaire et transmis à l'ensemble des entreprises intervenants dans le projet.
Le coordinateur assure un suivi régulier du chantier, comprenant a minima 1 journée de balisage des
emprises, 1 passage par semaine pendant les opérations de défrichement et d'arasement des milieux
naturels, 1 passage toutes les 3 semaines pour les autres travaux.
Le coordinateur contrôle régulièrement le respect des mesures d'évitement et de réduction et veille à
leur efficacité.
Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu synthétique et illustré présentant l'objet de la visite et les
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constats réalisés. Les comptes-rendus sont transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) dans la semaine suivant la visite.
L'écologue s'engage à accomplir les missions suivantes :
– analyser en amont le Plan Assurance de l'Environnement (PAE) produit par l'entreprise titulaire ;
– coordonner la mise en défens des espèces et milieux naturels sensibles (MR07). Veiller au maintien en
bon état et au respect des dispositifs de mis en défens durant toute la phase de chantier ;
– sensibiliser et informer le personnel de chantier aux enjeux écologiques de l'emprise travaux et de
leur transmettre les consignes liées au respect des mises en défens en amont du démarrage des
travaux. Pour cela, animer une réunion de lancement et de sensibilisation sur site. L'objectif est de
localiser in situ et d'expliquer au chef de chantier et aux différentes entreprises les enjeux écologiques
du site ;
– accompagner les travaux de défrichement et de terrassement des emprises ;
– accompagner la pose de la clôture entourant le projet ;
– être présent lors de la mise en place des bases de vie et des zones de dépôts ;
– veiller à la propreté des engins à l'entrée du chantier afin d'éviter la propagation d'espèces végétales
invasives.
Le coordinateur participe à la réunion de remise de chantier afin de faire un bilan sur la prise en
compte et le respect des enjeux. Un constat est transmis à destination de la DREAL Auvergne Rhône-
Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dont réalisation d'un bilan sur la qualité et
la suffisance des mesures, dans le mois suivant cette réunion.
Mesure de suivi :
MS01 – Suivis écologiques
Un suivi de l'efficacité des actions de gestion et un suivi écologique des espèces visées par la
dérogation sont réalisés aux années suivantes, à raison de deux passages par an (en avril et en juin) sur
les sites des travaux et les mesures compensatoires : N, N+1, N+4, N+7 , N+10, N+13, N+16, N+19, N+22,
N+25, N+30, N+35, N+40, N+45 et N+50 (N étant l'année de finalisation des travaux).
Les rapports de suivi sont produits pour chaque année mentionnée et transmis en version informatique
à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le
31 janvier de l'année suivante.
• Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services
compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services
dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a
minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données
relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées
dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la
bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont
conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par
cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a
minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire
du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent
arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt
légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de
suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 3.5 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée des travaux, à compter de la date de signature du
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présent arrêté.
Les mesures de compensation et de suivis sont mis en œuvre pendant 50 ans.
Article 4 – PRESCRIPTIONS ET AUTRES MESURES COMPENSATOIRES
L'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-
011 du 21 octobre 2019 (38) est complété par :
Défrichement :
L'autorisation délivrée est subordonnée au paiement d'une indemnité de 11 799 € au Fonds stratégique
de la forêt et du bois par la CAVRA.
Aménagement paysager des 4 barrages :
Les travaux de terrassement achevés, les quatre barrages seront végétalisés avec un mélangé grainier
adapté au contexte local. Pour l'entretien, une gestion différenciée de la fauche est mise en place
(fauche complète de l'ouvrage à l'automne).
Les zones boisées à l'état sauvage de part et d'autre de ces barrages sont préservées.
Article 5 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
L'article 12 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-
011 du 21 octobre 2019 (38) est modifié comme suit :
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation, ou à l'initiative du Préfet, la modification de certaines
des prescriptions applicables à l'installation devra faire l'objet d'arrêtés complémentaires.
L'opportunité du passage en coderst est sous l'autorité décisionnaire du Préfet.
Article 6 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS, NOTIFICATIONS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou p ar l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 8 - PUBLICITÉ AU TITRE DU DÉFRICHEMENT
La présente autorisation fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours
au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux
mois et sur le terrain pendant la durée des opérations du défrichement.
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Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher
pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en
mairie et sur le terrain.
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
En vue de l'information des tiers :
– Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
– Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
– L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R181-38 ;
– L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l'Isère, Madame la Directrice
Départementale des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de
l'Isère, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Président de la Co mmunauté d'Agglomération Valence Romans
Agglo (CAVRA), Mesdames et Messieurs les Maires de Montmiral, Parnans, Châtillon-Saint-Jean, Saint-
Paul-lès-Romans et Romans-sur-Isère (26) et Saint-Lattier (38), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, et affiché
dans les
mairies citées ci-dessus.
Une copie sera adressée à :
– Messieurs les Chefs des services départementaux de la Drôme et de l'Isère de l'Office Français de la
Biodiversité,
– Messieurs les Présidents des Fédérations Départementales des Associations Agréées pour la Pêche et
la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme et de l'Isère.
Fait à Valence, Fait à Grenoble, le 14 février 2024
Le Préfet Pour Le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Laurent SIMPLICIEN
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Annexe I : Localisation des aménagements
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Annexe II : périmètre de la dérogation
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Annexe III : localisation de la mesure d'évitement ME01
Secteur amont pont des Plantards
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Secteur amont pont RD112
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Secteur aval du pont RD112
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Secteur Seuil de la Soufflerie au seuil du Bia
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Secteur Saladot
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)118
Annexe IV : localisation de la future base de vie et des zones de stockage potentielles – mesure MR07
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
29/3138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)119
Annexe V : localisation des sites de compensation (en vert) – mesure MC01
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
30/31
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)120
Annexe VI : localisation des mares – mesure MA04
17 boulevard Joseph Vallier4, place Laënnec BP4526000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.frwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
31/3138__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)121
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase d□examen de la demande
d□autorisation environnementale de
raccordement des effluents de la région Saint
Jeannaise au système d□assainissement de
Vienne Sud sur la commune de
Moidieu-Détourbe
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase d□examen de la demande d□autorisation environnementale de raccordement des effluents de la région Saint Jeannaise
au système d□assainissement de Vienne Sud sur la commune de Moidieu-Détourbe122
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale de raccor -
dement des effluents de la région Saint Jeannaise au système d'assainissement de Vienne Sud sur la com -
mune de Moidieu-Détourbe
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement – les articles L 181-1 et suivants et R181-13 à R181-35, notamment le 4° de
l'article R. 181-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par Vienne Condrieu Agglomération, en date du 2 août
2023, enregistrée sous le n° B-230802-163638-018-008 concernant le projet de raccordement des effluents de
la région Saint Jeannaise sur le système d'assainissement de Vienne Sud ;
Vu la demande de compléments en date du 15 novembre 2023 relative à l'autorisation environnementale ayant
suspendu le délai d'examen ;
Vu que l'autorité environnementale dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception des compléments
pour rendre son avis ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumise au régime de l'autorisation
environnementale en application des dispositions du Code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examen
de la demande susvisée est fixé à quatre mois ;
Considérant que ce dossier comporte une étude d'impact et que, de ce fait, l'avis de l'autorité
environnementale est requis avant la mise à l'enquête publique ;
Considérant que l'examen des compléments attendus nécessite un délai supplémentaire pour l'analyse de la
régularité du dossier ;
Considérant que conformément à l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, le préfet peut prolonger le
délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire, pour des motifs
dont il informe le demandeur
Considérant ainsi qu'il convient de prolonger le délai réglementaire de la première phase d'examen de 4 mois,
l'autorité environnementale ne s'étant pas encore prononcée sur le projet ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête
Article 1 : prolongation du délai de la phase d'examen
En application de l'article R181-17 du Code de l'environnement, le délai de la première phase d'examen de la
demande d'autorisation environnementale déposée par Vienne Condrieu Agglomération en date du 2 août 2023,
enregistrée sous le n° B-230802-163638-018-008 concernant le projet de raccordement des effluents de la
région Saint-Jeannaise sur le système d'assainissement de Vienne Sud est porté de 4 mois à 8 mois.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase d□examen de la demande d□autorisation environnementale de raccordement des effluents de la région Saint Jeannaise
au système d□assainissement de Vienne Sud sur la commune de Moidieu-Détourbe123
Conformément à l'article R. 181-16 du Code de l'environnement, le délai d'examen du dossier pourra être
suspendu, en cas de besoin, à compter de l'envoi d'une demande de complément ou de régularisation, et
jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires à l'étude du dossier.
Article 2 : Publicité
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Grenoble par un recours contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens, accessible sur
le site https://telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Isère et le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Vienne.
Fait à Grenoble, le 20 février 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation la cheffe du service environnement,
Signé
Clémentine BLIGNY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase d□examen de la demande d□autorisation environnementale de raccordement des effluents de la région Saint Jeannaise
au système d□assainissement de Vienne Sud sur la commune de Moidieu-Détourbe124
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-19-00001
2024 SGS-ESFDeuxAlpes
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00001 - 2024 SGS-ESFDeuxAlpes 125
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/024
Arrêté n° 38.2024-02-19-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
de l'Ecole de Ski Français (ESF) Les Deux Alpes – station des Deux Alpes
Exploitant : ESF Les Deux Alpes
Station : Les Deux Alpes
Commune :Les Deux Alpes
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-05-005 du 5 décembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS de l'ESF des Deux Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024, portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du SGS de l'ESF des Deux Alpes dans sa version 2 du 13 janvier 2024 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 24D-051, du SGS de l'ESF des Deux Alpes, dans sa
version 2, émis par le STRMTG le 6 février 2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-052 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 12 février 2024 ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril
2016 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00001 - 2024 SGS-ESFDeuxAlpes 126
Considérant la liste exhaustive des documents établis par l'ESF des Deux Alpes dans le cadre du SGS
dans sa version B du 14 janvier 2024 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°38-2019-12-05-005 du 5 décembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS de l'ESF des Deux Alpes est abrogé à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'École de Ski Français des Deux
Alpes, version 2 du 13 janvier 2024 est approuvé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le président de l'ESF des Deux Alpes,
•M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•M. le maire des Deux Alpes,
•M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 19 février 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental par intérim des
territoires, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
Page 2 / 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00001 - 2024 SGS-ESFDeuxAlpes 127
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-19-00004
2024 SGS-LudgePark-V10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00004 - 2024 SGS-LudgePark-V10 128
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/
Arrêté n° 38.2024-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
de Luge Park de la Colline des Bains – station et commune de Villard de Lans
Exploitant : Commune de Villard de Lans
Station : Villard de Lans
Commune : Villard de Lans
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-09-30-018 du 30 septembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS de Luge Park de la Colline des Bains à Villard de Lans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024, portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du 22 décembre 2023 pour le document d'oriantation du SGS de Luge Park
de la Colline des Bains dans sa version 10 du 23 novembre 2023 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 23D-354, du SGS de l'ESF de Luge Park de la Colline
des Bains, dans sa version 10, émis par le STRMTG le 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis technique n° 24D-067 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 16 février 2024 ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril
2016 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00004 - 2024 SGS-LudgePark-V10 129
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 38-2019-09-30-018 du 30 septembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS de Luge Park de la Colline des Bains à Villard de Lans est abrogé à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de Luge Park de la Colline des Bains
à Villard de Lans dans sa version 10 du 23 novembre 2023 est approuvé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le maire de Villard de Lans,
•M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère, par intérim
•M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 19/02/2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental par intérim des
territoires, par subdélégation
La chef de l'unité Transports/Défense
SIGNE
Carole JOLLY
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-02-01-00009
Arrêté 2024-06-0011 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société Ambulances de
Crémieu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00009 - Arrêté 2024-06-0011 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances de Crémieu 131
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-06-0011
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
Ambulances de Crémieu
La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affecté s aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-4426 en date du 27 juin 2000 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres AMBULANCES DE CREMIEU SARL ;
Considérant l'acte de cession d'actions entre la SAS AMBULANCES DE CREMIEU représentée par M.
Dominique REY gérant et M. Serge IACONELLI (LE CEDANT), et la SAS TRANSPORTS CREMOLANS
représenté e par son président Thierry BOSSANNE (LE CESSIONNAIRE) , prenant acte d e la cession de la
tota lité des actions d e la SAS AMBU LANCES DE CREMIEU en date du 5 juillet 2023 ;
Considérant les stauts de la société AMBULANCES DE CREMIEU prenant acte de la démission de M.
Dominique REY de sa qualité de président et de la nomination du nouveau président en date du 5 juillet
2023 ;
Considérant l'extrait de Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce de Vienne en date du 1er
septembre 2023,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2000-4426 en date du 27 juin 2000 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres à la société :
AMBULANCES DE CREMIEU
sise ZA les Triboullières à CREMIEU (384 60)
Sous le numéro : 38.2000.171
Président : SAS TRANSPORTS CREMOLANS représentée par Monsieur Thierry BOSS ANNE
est modifié en ce qui concerne le président de la société.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00009 - Arrêté 2024-06-0011 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances de Crémieu 132
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 4 véhicules sanitaires type ambulance
- 7 véhicule sanitaire léger type D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agré ment devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
:
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique aup rès de M adame la Ministre du travail, de la santé et de s
solidarités ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire
au recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l 'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.
Grenoble, le 1er février 2024
La directr ice général e,
Pour l a directr ice général e et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00009 - Arrêté 2024-06-0011 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances de Crémieu 133
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
BOUAICHAOUI ABDELKADER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOUAICHAOUI ABDELKADER 134
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 981534357
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
EI « BOUAICHAOUI Abdelkader »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 15 janvier 2024 par la :
EI « BOUAICHAOUI Abdelkader »
8 rue Albert Thomas
38100 GRENOBLE
N° SIRET : 98153435700016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOUAICHAOUI ABDELKADER 135
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 981534357 à compter du
15 janvier 2024, au nom de :
EI « BOUAICHAOUI Abdelkader »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOUAICHAOUI ABDELKADER 136
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOUAICHAOUI ABDELKADER 137
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-20-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
FONTAINE SYLVIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FONTAINE SYLVIE 138
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 487602260
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
EI « FONTAINE Sylvie »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 20 février 2024 par la :
EI « FONTAINE Sylvie »
5 avenue Edouard Herriot
Le Saint Bruno
38500 VOIRON
N° SIRET : 48760226000043
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FONTAINE SYLVIE 139
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 487602260 à compter du
20 février 2024, au nom de :
EI « FONTAINE Sylvie »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
-Assistance administrative à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FONTAINE SYLVIE 140
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FONTAINE SYLVIE 141
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-21-00001
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
GODEFROY CHRISTOPHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-21-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GODEFROY CHRISTOPHE 142
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 819812645
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
EI « GODEFROY Christophe »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 10 février 2024 par la :
EI « GODEFROY Christophe »
Kelmy Services Plus
596 rue du Raffour
38930 CLELLES
N° SIRET : 81981264500045
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-21-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GODEFROY CHRISTOPHE 143
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 819812645 à compter du
10 février 2024, au nom de :
EI « GODEFROY Christophe »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-21-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GODEFROY CHRISTOPHE 144
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-21-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GODEFROY CHRISTOPHE 145
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00011
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MARTINS
CAMILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI MARTINS CAMILLE 146
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 984210948
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
EI « MARTINS Camille »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 14 février 2024 par la :
EI « MARTINS Camille »
7 rue Lafayette
38200 VIENNE
N° SIRET : 98421094800019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI MARTINS CAMILLE 147
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984210948 à compter du
2 mars 2024, au nom de :
EI « MARTINS Camille »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI MARTINS CAMILLE 148
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI MARTINS CAMILLE 149
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
ARGOUD PASCALE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARGOUD PASCALE 150
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 921487807
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
ME « ARGOUD Pascale »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 15 février 2024 par la :
ME « ARGOUD Pascale »
596 route de Valence
38470 VINAY
N° SIRET : 92148780700015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARGOUD PASCALE 151
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 921487807 à compter du
15 février 2024, au nom de :
ME « ARGOUD Pascale »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
-Assistance administrative à domicile.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARGOUD PASCALE 152
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARGOUD PASCALE 153
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-20-00004
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BULFONE DANIELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 154
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 804928588
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « BULFONE Danielle »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 18 février 2024 par la :
ME « BULFONE Danielle »
Dani Repass
87 rue du Bret
38090 VILLEFONTAINE
N° SIRET : 80492858800024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 155
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 804928588 à compter
du 18 février 2024, au nom de :
ME « BULFONE Danielle »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Collecte et livraison à domicile de linge repassé * ;
-Livraison de courses à domicile * ;
-Assistance informatique et internet à domicile ;
-Assistance administrative à domicile ;
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;
-Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
-Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques), à l'exclusion d'actes de soins.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 156
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 157
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
GONTHIER CAROLINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GONTHIER CAROLINE 158
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 500961149
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « GONTHIER Caroline »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 13 février 2024 par la :
ME « GONTHIER Caroline »
MAD38
45 rue de la Liberté
38300 BOURGOIN-JALLIEU
N° SIRET : 50096114900027
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GONTHIER CAROLINE 159
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 500961149 à compter du
13 février 2024, au nom de :
ME « GONTHIER Caroline »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
-Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
-Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques), à l'exclusion d'actes de soins.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GONTHIER CAROLINE 160
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GONTHIER CAROLINE 161
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PACE
MATHIEU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACE MATHIEU 162
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 880309760
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « PACE Mathieu »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 13 février 2024 par la :
ME « PACE Mathieu »
160 route de Charpenay
38110 ST-DIDIER-DE-LA-TOUR
N° SIRET : 88030976000028
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACE MATHIEU 163
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 880309760 à compter du
13 février 2024, au nom de :
ME « PACE Mathieu »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Assistance informatique et internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACE MATHIEU 164
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACE MATHIEU 165
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME QUILLOT
CHARLIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME QUILLOT CHARLIE 166
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 788860799
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « QUILLOT Charlie »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 12 février 2024 par la :
ME « QUILLOT Charlie »
6 rue Colbert
38000 GRENOBLE
N° SIRET : 78886079900022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME QUILLOT CHARLIE 167
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 788860799 à compter du
12 février 2024, au nom de :
ME « QUILLOT Charlie »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
-Prestations de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME QUILLOT CHARLIE 168
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME QUILLOT CHARLIE 169
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00012
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TEKAYA
SAFA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TEKAYA SAFA 170
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 984570432
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
ME « TEKAYA Safa »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 14 février 2024 par la :
ME « TEKAYA Safa »
Maison propre
74 chemin des Aqueducs
38200 JARDIN
N° SIRET : 98457043200018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TEKAYA SAFA 171
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984570432 à compter du
1er mars 2024, au nom de :
ME « TEKAYA Safa »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TEKAYA SAFA 172
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TEKAYA SAFA 173
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-20-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VICENTE
SANDY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VICENTE SANDY 174
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 984539676
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « VICENTE Sandy »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 16 février 2024 par la :
ME « VICENTE Sandy »
LAM Service Clean
94 impasse des Pinsons
38090 ROCHE
N° SIRET : 98453967600010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VICENTE SANDY 175
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984539676 à compter du
16 février 2024.
ME « VICENTE Sandy »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VICENTE SANDY 176
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VICENTE SANDY 177
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00013
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
ADOMNI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00013 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ADOMNI 178
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
=================
Enregistré sous le N° SAP 489891622
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
SARL « ADOMNI »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31) ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de l'Isère le
21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 20 mai 2016 à
la SARL « ADOMNI », enregistrée sous le numéro SAP 489891622 par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu l'agrément échu relatif à la garde et l'accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de
dix-huit ans handicapés ;
Vu le changement d'adresse du siège d'un organisme de services à la personne signalé le 6 février 2024
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par la :
SARL « ADOMNI »
ADHAP Services
1 avenue Maréchal Leclerc
38300 BOURGOIN-JALLIEU
N° SIRET : 48989162200024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00013 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ADOMNI 179
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, de l'Emploi et des Solidarités de
l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré sous le n° SAP 489891622 à compter du 16 février 2024, au nom de :
SARL « ADOMNI »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale de l'Isère qui
modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
L'adresse du siège de la SARL « ADOMNI », enregistrée sous le numéro SAP 489891622, a été modifiée et
fixée au
32 rue Pontcottier
38300 BOURGOIN-JALLIEU
à compter du 1er février 2016.
Le numéro SIRET de la SARL « ADOMNI » est à le suivant à compter de cette date :
48989162200032.
Article 3 :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, à
compter du 9 décembre 2014.:
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
-Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) * ;
-Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
-Livraison de courses à domicile * ;
-Assistance administrative à domicile ;
-Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
personne ;
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;
-Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00013 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ADOMNI 180
-Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques), à l'exclusion d'actes de soins.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce son activité sur le territoire de l'Isère et de la Métropole de Lyon selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de l'autorisation du Conseil départemental conformément à la LOI
ASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 mise en application à compter du 30 décembre 2015 sont les sui-
vantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de patholo -
gies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes quotidiens de la
vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chro -
niques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et transports,
actes de la vie courante) ; *
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou at -
teintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches ad -
ministratives.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
L'ensemble de ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 4 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
-ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-19, 4° et 5° du Code du travail
relatif au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou
entrepreneurs dispensées de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité
séparée.
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-19
(6°) du code du travail.
-ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité
Départementale de l'Isère) conformément à l'article R7232-21 du Code du travail, de façon répétée,
chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée, un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
-
Article 5 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans distinction de
propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00013 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ADOMNI 181
Article 6 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de l'exécution
de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Soldarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00013 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ADOMNI 182
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-14-00015
ARRETE DE RADIATION SCOP AVENIR
SOLUTION DU 14.02.2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-14-00015 - ARRETE DE RADIATION SCOP
AVENIR SOLUTION DU 14.02.2024 183
Arrêté préfectoral n° 38-2024-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 en date du 21/08/23 de Monsieur le Préfet de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N° 38-2023-08-22-00001 en date du 22/08/23 portant subdélégation de signature
de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis
LAUGIER, Préfet de l'Isère, à Madame Marilyne MARTINEZ, Directrice Départementale
Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu que la SCOP AVENIR SOLUTION, sise 85 rue de la Mousson 38460 DIZILMIEU (Isère) n'a
pas effectué de demande de renouvellement du statut de SCOP sur la liste ministérielle,
Vu la mise en demeure transmise par lettre recommandée avec AR, présentée à l'entreprise en
date du 24/01/2024, d'adresser le dossier de renouvellement sous huit jours,
Considérant que la lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas été retirée par
l'entreprise et que par conséquent la lettre nous a été retournée par la poste le 13.02.2024,
Considérant que la SCOP AVENIR SOLUTION n'a pas transmis de dossier de renouvellement
de statut de SCOP sur la liste ministérielle, à l'issue des délais notifiés par mise en demeure du
22.01.2024,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-14-00015 - ARRETE DE RADIATION SCOP
AVENIR SOLUTION DU 14.02.2024 184
A R R E T E
Article 1 : La Société AVENIR SOLUTION, sise 85 rue de la Mousson 38460 DIZILMIEU
(Isère), est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Marilyne MARTINEZ
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail 39-43 quai
André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place de Verdun 38022 Grenoble Cedex.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-14-00015 - ARRETE DE RADIATION SCOP
AVENIR SOLUTION DU 14.02.2024 185
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-07-00009
Arrêté portant extension de capacité par
transformation de 40 places d'hébergement
d'urgence subventionnées vers des places sous
statut CHRS au sein du CHRS Solidarité Femmes
Miléna géré par le Fondation Georges Boissel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00009 - Arrêté portant extension de
capacité par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du
CHRS Solidarité Femmes Miléna géré par le Fondation Georges Boissel186
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL UNITÉ HÉBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
ARRETE N°
Portant extension de capacité par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence
subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) Solidarité Femmes Miléna géré par la Fondation Georges Boissel
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS
n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, et particulièrement son article 125 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312-8, L.313-1
à L.313-9, L.313-18 relatifs aux autorisations, L.345-1 à L.345-4, R345-1 à R345-7 relatifs aux CHRS,
articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313-11-2 du Code de l'action sociale et des familles pour
les établissements mentionnés à l'article L.345-1 du même code ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en
Isère sur la période 2022-2028 ;
VU le Plan Quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-024 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation du CHRS Solidarité Femmes Miléna géré par la Fondation Georges BOISSEL ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-07-12-004 portant extension de 10 places du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale Solidarité Femmes-MILENA géré par la Fondation Georges BOISSEL ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour l'organisation et le financement des
Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et la fixation des objectifs sur les activités
d'hébergement d'urgence, d'insertion et de logement adapté subventionnées sur le BOP 177 géré par
la Fondation Georges BOISSEL sur la période 2023-2027, signé le 28 décembre 2023 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00009 - Arrêté portant extension de
capacité par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du
CHRS Solidarité Femmes Miléna géré par le Fondation Georges Boissel187
CONSIDERANT le projet de la Fondation Georges BOISSEL concernant une modification de nature
de places, par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers de
l'hébergement d'urgence sous statut CHRS.
CONSIDERANT la demande recevable eu égard d'une part à la typologie des publics pris en charge
et d'autre part aux modalités de financement de l'établissement ;
CONSIDERANT les orientations nationales liées à la recomposition de l'offre d'hébergement, et
notamment l'opportunité de transformation de places d'hébergement sous statut CHRS, quand celles-
ci sont intégrées dans le périmètre d'un CPOM ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1er : A dater du 1er janvier 2024, l'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'action
sociale et des familles est accordée à la Fondation Georges BOISSEL , dont le siège social est situé
à Bourgoin-Jallieu, pour l'extension de quarante places d'hébergement d'urgence sous statut
CHRS au sein de son centre d'hébergement et de réinsertion sociale Solidarité Femmes MILENA
situé 34ter Avenue Marie Reynoard à GRENOBLE (38000), portant la capacité globale de
l'établissement à quatre-vingt cinq places.
Article 2 : Cette augmentation de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS Solidarité
Femmes MILENA, dont le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 03 janvier 2017 par arrêté
préfectoral n° 38-2017-01-20-024 du 20 janvier 2017. Le prochain renouvellement de l'autorisation de
l'établissement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du
code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l'article L313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
4.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Fondation Georges BOISSEL
Adresse : 100 avenue du Médipôle
CS43016
38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX
N° FINESS EJ : 38 079 429 7
Code statut : Fondation ( reconnue d'utilité publique par décret du 30 juillet
1970 publié p.7407 au JO du 6 août 1970)
Activité principale exercée :8610Z-activités hospitalières
4.2 Etablissement :
4.2.1- Dénomination : CHRS Solidarité Femmes MILENA
Adresse : 34 ter, Avenue Marie Reynoard
38100 – GRENOBLE
Tel : 04.76.40.50.10
Fax : 04.76.13.12.60
N° FINESS : 38 080 398 1
Code catégorie : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Mode de tarification :30 – Préfet de région
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement :18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 831 – femmes victimes de violence
Capacité : 27 places
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00009 - Arrêté portant extension de
capacité par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du
CHRS Solidarité Femmes Miléna géré par le Fondation Georges Boissel188
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement :18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 831 – femmes victimes de violence
Capacité : 11 places (à partir du 1er janvier 2024)
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement :18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 829 – familles en difficulté et/ou femmes isolées (jeunes
femmes avec addictions)
Capacité : 7 places (à partir du 1er janvier 2024)
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement :11 – hébergement complet internat
Clientèle : 831 – femmes victimes de violence
Capacité : 37 places (à partir du 1er janvier 2024)
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement :11 – hébergement complet internat
Clientèle : 829 – familles en difficulté et/ou femmes isolées (jeunes
femmes avec addictions)
Capacité : 3 places (à partir du 1er janvier 2024)
Capacité totale : 85 places
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne
Rhône-Alpes.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE
Cedex).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et à l'établissement, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère .
Fait à Grenoble, le 7 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale adjointe
SIGNE
Nathalie CENCIC
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00009 - Arrêté portant extension de
capacité par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du
CHRS Solidarité Femmes Miléna géré par le Fondation Georges Boissel189