PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-056
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère :
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Grenoble et Vienne

(1 page) Page 6
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2024-02-19-00008 - HABILITATION SANITAIRE Dr TARASCO Thaïs (2
pages) Page 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-02-16-00002 - 2024 AGP Fonds dotation Enfance et Montagne (2
pages) Page 11
38-2024-02-15-00011 - AP Agrément CLEVENA CONSULTING FRANCE pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 14
38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création
d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Grenoble (7 pages) Page 17
38-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral 2024 Autorisation de collecte sur
la voie publique Fonds dotation Trèfle Solidaire (2 pages) Page 25
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-02-15-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes
physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire. (2 pages) Page 28
38-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les
aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire. (2 pages) Page 31
38-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les
aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire. (2 pages) Page 34
38-2024-02-15-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les
aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire. (2 pages) Page 37
2
38-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les
aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire. (2 pages) Page 40
38-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l□agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organisme dispensant
aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la
sécurité routière (2 pages) Page 43
38-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale,
chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la
conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire. (2
pages) Page 46
38-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale,
chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la
conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire. (2
pages) Page 49
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-02-19-00005 - Arrêté du 19 février 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser, dans le cadre du projet
de reconstruction du pont de Brignoud et la création d□une passerelle
modes actifs, des opérations topographiques, des reconnaissances
géotechniques ainsi que diverses études environnementales sur les
communes de Crolles, Froges et Villard-Bonnot (2 pages) Page 52
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-02-22-00001 - AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)06B44BBF0240222083955
(6 pages) Page 55
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-02-13-00008 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l□article L.752-23
du code du commerce. (2 pages) Page 62
38-2024-02-13-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à réaliser
l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du code du
commerce (2 pages) Page 65
3
38-2024-02-13-00006 - Arrêté portant retrait des habilitations de la SARL
CABINET LE RAY à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de
l□article L.752-6 du code du commerce et à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l□article L.752-23 du même
code. (2 pages) Page 68
38-2024-01-18-00011 - Commission Nationale d'Aménagement Commercial
(CNAC) - Décision déclarant irrecevable le recours contre l'avis favorable
de la CDAC autorisant le projet de création d'un magasin Netto sur la
commune d'Eclose-Badinières. (1 page) Page 71
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de Louze et
de Glay 16.02.2024 (16 pages) Page 73
38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21
octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE UNIQUE au titre
du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et
de restauration physique de la rivière « La joyeuse »,
Communes de
Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme)
et saint-Lattier (Isère) (31 pages) Page 90
38-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de
la phase d□examen de la demande d□autorisation environnementale de
raccordement des effluents de la région Saint Jeannaise au système
d□assainissement de Vienne Sud sur la commune de Moidieu-Détourbe (2
pages) Page 122
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-02-19-00001 - 2024 SGS-ESFDeuxAlpes (2 pages) Page 125
38-2024-02-19-00004 - 2024 SGS-LudgePark-V10 (2 pages) Page 128
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-02-01-00009 - Arrêté 2024-06-0011 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
Ambulances de Crémieu (2 pages) Page 131
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-02-16-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI BOUAICHAOUI ABDELKADER (3 pages) Page 134
38-2024-02-20-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI FONTAINE SYLVIE (3 pages) Page 138
38-2024-02-21-00001 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne EI GODEFROY CHRISTOPHE (3 pages) Page 142
4
38-2024-02-16-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne EI MARTINS CAMILLE (3 pages) Page 146
38-2024-02-16-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne ME ARGOUD PASCALE (3 pages) Page 150
38-2024-02-20-00004 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME BULFONE DANIELLE (3 pages) Page 154
38-2024-02-16-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME GONTHIER CAROLINE (3 pages) Page 158
38-2024-02-16-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME PACE MATHIEU (3 pages) Page 162
38-2024-02-16-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME QUILLOT CHARLIE (3 pages) Page 166
38-2024-02-16-00012 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne ME TEKAYA SAFA (3 pages) Page 170
38-2024-02-20-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME VICENTE SANDY (3 pages) Page 174
38-2024-02-16-00013 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL ADOMNI (4 pages) Page 178
38-2024-02-14-00015 - ARRETE DE RADIATION SCOP AVENIR SOLUTION DU
14.02.2024 (2 pages) Page 183
38-2024-02-07-00009 - Arrêté portant extension de capacité par
transformation de 40 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers
des places sous statut CHRS au sein du CHRS Solidarité Femmes Miléna
géré par le Fondation Georges Boissel (3 pages) Page 186
5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-02-15-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère : Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble et Vienne
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère : Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble et Vienne
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00034 du 21 août 2023 por tant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRETE :
Article 1er :
Les Services de Publicité Foncière et Enregistrement de Grenoble 3 sis 38-40 avenue Rhin et Danube à
Grenoble (38100 Grenoble) et 12 rue Jean Moulin à Vienne (38200 Vienne) seront exceptionnellement
fermés le vendredi 10 mai 2024 et le vendredi 16 août 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 15 février 2024.
Par délégation du Préfet
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Philippe LERAY
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-02-15-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère : Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble et Vienne
7
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-02-19-00008
HABILITATION SANITAIRE Dr TARASCO Thaïs
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-19-00008 - HABILITATION SANITAIRE Dr
TARASCO Thaïs 8
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2024-02-09 du 19 février 2024
octroyant l'habilitation sanitaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 09 février 2024 présentée par
Madame TARASCO Thaïs docteur vétérinaire (N° d'Ordre 37746), domiciliée
administrativement au 2 Allée de l'Atrium à Claix (38640) ;
Considérant que Madame TARASCO Thaïs remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame TARASCO Thaïs
docteur vétérinaire.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Service Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-19-00008 - HABILITATION SANITAIRE Dr
TARASCO Thaïs 9
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame TARASCO Thaïs s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame TARASCO Thaïs pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame TARASCO Thaïs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-02-19-00008 - HABILITATION SANITAIRE Dr
TARASCO Thaïs 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-16-00002
2024 AGP Fonds dotation Enfance et Montagne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00002 - 2024 AGP Fonds dotation Enfance et Montagne 11
ExNPRÉFETDE L'ISEREL'iben'e'EgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration Grenoble, le 16/02/2024
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
ARRÊTÉ n° 38-2024-
portant autorisation de collecte de fonds sur la voie publique
pour le fonds de dotation Enfance et Montagne
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande en date du 23 janvier 2024, formulée par M. Eric PARUSCIO, Directeur
administratif et financier du fonds de dotation Enfance et Montagne ayant son siège social 6 allée des
mitaillères à 38240 Meylan, en vue d'obtenir une autorisation de collecte de fonds sur la voie publique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le fonds de dotation Enfance et Montagne, est autorisé à faire une collecte de fonds sur la
voie publique de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif de la présente collecte sur la voie publique est de permettre au fonds de dotation de
collecter des ressources pour mettre en place ses activités d'intérêt général et de les redistribuer à des
organismes d'intérêt général.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00002 - 2024 AGP Fonds dotation Enfance et Montagne 12
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de fondation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de fondations et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de la préfecture
www.isere.gouv.fr et notifié au président du fonds de dotation.
le préfet
pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00002 - 2024 AGP Fonds dotation Enfance et Montagne 13
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00011
AP Agrément CLEVENA CONSULTING FRANCE
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00011 - AP Agrément CLEVENA CONSULTING FRANCE pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises 14
Secrétariat GénéralDirection de la citoyennetéde I'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 15 février 2024ARRETE n°38-2024-portant agrément de la société «CLEVANA CONSULTING FRANCE»,pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le Code du Commerce et notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le Code Monétaire et Financier et notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et notamment lesarticles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du Code Monétaire et Financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce) ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce présenté parMme Chen SHI, agissant pour le compte de la SAS CLEVANA CONSULTING FRANCE, dont le siègesocial se situe1 Place du Verseau 38130 Echirolles, en qualité de président ;VU le dossier complet constitué ;VU les documents attestant que la SAS CLEVANA CONSULTING FRANCE dispose d'un établissementprincipal sis 1 Place du Verseau 38130 Echirolles ;VU les documents attestant que la SAS CLEVANA CONSULTING FRANCE dispose en ses locaux, d'unepièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnesdomiciliées, pour permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation
pref-bvd@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00011 - AP Agrément CLEVENA CONSULTING FRANCE pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises 15
et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformémentnotamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
ARRÊTE :ARTICLE 1% : La SAS CLEVANA CONSULTING FRANCE est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprise et autorisée à exercer cette activité pour :- l'établissement principal sis : 1 Place du Verseau 38130 EchirollesARTICLE 2: Le présent agrément est délivré du 15 février 2024 au 14 février 2030 inclus.ARTICLE 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code deCommerce et toute autre création d'établissements secondaires par l'entreprise de domiciliation seraportée à la connaissance du Préfet de l'Isère, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues àl'article R123-166-4 du même code.ARTICLE 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.ARTICLE 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère
Le préfet
pref-bvd@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00011 - AP Agrément CLEVENA CONSULTING FRANCE pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises 16
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-20-00001
Arrêté portant autorisation de création
d'hélisurfaces temporaires sur la commune de
Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Grenoble 17
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
BERAMP
Arrêté n° 38-2024-02-20-
portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Grenoble
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du 9
Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire du
département de l'Isère ;
VU la demande présentée le 25 janvier 2024 par M. Sylvère TOYON POPE, responsable délégué des
opérations vol/sol de la société HBG France (Hélicoptères de France), sise 19 rue Germain Sommeiller –
74100 ANNEMASSE, en vue d'obtenir l'autorisation de création d'hélisurfaces provisoires pour
effectuer des opérations d'héliportage de matériels et matériaux dans le cadre de travaux au Musée
Dauphinois à Grenoble ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU les avis des services et collectivité sollicités.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Grenoble 18
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Sylvère TOYON POPE, responsable délégué des opérations vol/sol de la société HBG
France (Hélicoptères de France), est autorisé à créer 3 hélisurfaces temporaires, en agglomération, sur
le territoire de la commune de Grenoble (Isère) à compter de la date de la signature du présent arrêté
et jusqu'au 20 juillet 2024 (inclus).
• Les héliportages se dérouleront uniquement les mardis, jour de fermeture du Musée, entre 8h00
et 17h00
• Ces hélisurfaces sont affectées à des opérations d'héliportage de matériels et matériaux dans le
cadre de travaux au Musée Dauphinois à Grenoble pour le compte du Conseil Départemental.
• Les hélisurfaces seront aménagées aux coordonnées suivantes, conformément aux plans fournis
◦ Zone 1 (atterrissage et mise en configuration de l'hélicoptère) : 45°11'43.00''N –
005°43'15.00''E
◦ Zone 2 (prise et dépose des charges) : 45°11'47.40''N – 005°43'40.20''E
◦ Zone 3 (prise et dépose des charges) : 45°11'43.50''N – 005°43'39.10''E
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé ainsi que les prescriptions
figurant en annexes au présent arrêté devront être strictement respectées.
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés, et à l'écart
de toute personne non concernée par l'opération. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie
seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF
(Brigade de Police Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
ARTICLE 3 : Les appareils en provenance de pays de l'Union Européenne mais hors espace Schengen
(ex : Irlande…) sont soumis aux contrôles de flux migratoires et doivent transiter par un aérodrome
douanier (PPF).
Les appareils en provenance de pays de l'espace Schengen mais hors Union Européenne (ex : Suisse…)
sont soumis aux contrôles douaniers et doivent transiter par un aérodrome douanier.
ARTICLE 4 : Les hélicoptères de type AS350 B3 immatriculés F-GMAT, F-HVBH, F-HMGM, F-GZAG sont
autorisés à déroger aux hauteurs minimales de vol lors des opérations d'héliportage susvisées à
compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'au 20 juillet 2024 (inclus). Cette
dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions visées en annexe.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de Grenoble et le demandeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 20 février 2024
Le Préfet,
Copie :
- Direction zonale de la police aux frontières Pour le préfet et par délégation
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est Le Secrétaire Général
- Mairie de Grenoble
- Direction régionale des douanes
- Direction régionale de l'environnement, Laurent SIMPLICIEN
de l'aménagement et du logement AURA
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Grenoble 19
ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles pour la dérogation aux hauteurs de survol
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables :
• du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes, ou
• de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol1
Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail1
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut
risque » de l'exploitant.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas
de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour
permettent :
 de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer
tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
 d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne
moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
 l'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas
contraire, la mission doit être annulée.
 l'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.
1 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
 Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 Le survol d'établissements pénitentiaires.
 Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Grenoble 20
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
Les survols entre la zone 1 et la zone 2 se font avec l'élingue déroulée. Pendant ces survols, la commande
électrique de largage de l'élingue doit être désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les
axes survolés. L'hélicoptère opère à une masse telle que le point bas de l'élingue franchit les obstacles lors
des phases d'atterrissage et de décollage avec une marge de franchissement adéquate.
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place
des mesures d'atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en
fonction de la charge à soulever et à transporter.
L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de
l'opération.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de
l'opération.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens
et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui
sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task
Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1
et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa
mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-
dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le
document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-
incident.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Grenoble 21
ANNEXE 2 : Prescriptions relatives à la création et à l'utilisation de l'hélisurface
I) Prescriptions technique de la Direction générale de l'aviation civile
• Les sites auront été préalablement sécurisés par un personnel en nombre suffisant et par des moyens
adaptés (barrières, agents de sécurité…) afin d'éviter toute incursion de tiers non indispensable au
déroulement des opérations.
• Aucun objet susceptible d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones d'évolution
de l'hélicoptère, qui auront été préalablement nettoyées afin d'éviter toute projection.
• Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur les sites.
• Les vols seront effectués en dérogation aux règles de survol en vigueur dans le département de
l'Isère. Par conséquent, la société HBG France (Hélicoptères de France) s'assurera d'obtenir la
dérogation nécessaire avant de débuter l'opération.
• A l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter le survol de
l'agglomération de Grenoble et des habitations.
• Les déplacements avec charge sous élingue se feront en trajet direct, sans survol des habitations, de
l'agglomération et des rassemblements de personnes.
• L'attention du pilote est attirée sur la proximité de l'hélistation de l'hôpital Nord. Il conviendra
d'assurer une vigilance accrue sur le trafic au départ et à l'arrivée de cette hélistation en veillant la
fréquence dédiée sur 122,975Mhz et de ne pas interférer avec les trajectoires publiées.
• La société HBG France (Hélicoptères de France) désignera un pilote professionnel qualifié et
expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra
avoir procédé à une reconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords.

• Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée.
• Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes
sans que la vie des tiers soit mise en danger.
• Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les consignes du
présent arrêté sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération
• Compte-tenu de l'environnement très urbanisé, il apparaît judicieux de communiquer localement (à minima
au voisinage) sur ces interventions programmées qui peuvent susciter des inquiétudes
II) Prescriptions technique de la Direction centrale de la police aux frontières
1 - Cadre juridique :
Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et
autres emplacements utilisés par les hélicoptères (Titre III – Article 15 – aliéna 15-1).
2 – Éléments de fait :
L'opération consistera à héliporter du matériel de chantier dans le cadre d'un plan de rénovation du Musée
dauphinois, sis sur la commune de GRENOBLE.
2.1 – Localisation et protection des hélisurfaces (mesures de sécurités)
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes
suivantes, qui conditionnent l'avis favorable :
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Grenoble 22
Il organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les
consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission. De même, il devra
effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des opérations.
Le site étant situé hors agglomération, la création d'hélisurfaces ne requiert pas d'autorisation préfectorale
préalable. Toutefois, compte tenu de la topographie des lieux (environnement urbanisé), les prescriptions
suivantes sont données à titre d'information :
1. Zone prise en compte et dépose des charges, l'hélicoptère arrivera sur zone directement avec
son élingue depuis l'aérodrome du Versoud, ( vol stationnaire uniquement, aucun posé ne sera
autorisé sur cette zone ). Elle sera dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et
positionnée à la verticale d'un terrain communal, conformément au plan transmis par le
demandeur.

2. Zone prise en compte et dépose de la charge, ( vol stationnaire uniquement, aucun posé ne
sera autorisé sur cette zone ), sera dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et
positionnée à la verticale du Musée dauphinois, conformément au plan transmis par le
demandeur.

Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits à toute
circulation, à tout public, et protégés par du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et le
personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans
cette enceinte.
Les accès à ces deux zones seront neutralisés et interdits d'accès à toute personne étrangère aux
manœuvres. Elles seront protégées par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public.
Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la
mise en œuvre de l'opération seront autorisés à pénétrer dans ces deux zones. Les différents équipements
fixes ou mobiles se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère seront préalablement inspectés,
verrouillés ou démontés si nécessaire. Le demandeur prendra toute disposition relative au nettoyage
préalable des deux zones, afin que le souffle du rotor ne soulève et ne projette aucun objet.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant à proximité des
zones de travail sus-mentionnées, ainsi qu'à l'intérieur du Musée dauphinois qui sera fermé à tout public
durant les jours (les mardis uniquement, jour de fermeture du musée), ou sous les trajectoires.
De même, l'attention du pilote se portera sur la présence du câble du téléphérique située à 200 mètres à
l'ouest de la zone de travail (2).
Tous les cheminements (arrivée, départ, liaisons), éviteront au maximum tout survol d'habitations, ou de
zones habitées ou de voies de circulation ouvertes.
Enfin, la mairie de Grenoble prendra toutes dispositions utiles afin que les habitants des maisons
d'habitations voisines de la zone d'intervention, soient préalablement informés du déroulement de cette
opération.
2.2 – Dispositions diverses :
Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus par les organisateurs et facilement accessibles.
Aucun avitaillement n'aura lieu sur place.
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » : « les hélisurfaces
sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En
conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justi -
fier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers »
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00001 - Arrêté portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la
commune de Grenoble 23
ANNEXE 3 : Plan d'implantation des hélisurfaces
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commune de Grenoble 24
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral 2024 Autorisation de collecte
sur la voie publique Fonds dotation Trèfle
Solidaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral 2024 Autorisation de collecte sur la voie publique Fonds
dotation Trèfle Solidaire 25
ExPREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 16/02/2024
BERAMP
ARRÊTÉ n° 38-2024-02-
portant autorisation de collecte de fonds sur la voie publique
pour le fonds de dotation Le Trèfle Solidaire
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande en date du 7 décembre 2023, formulée par M. Jean-Marc MOULIS, président du
fonds de dotation Le Trèfle Solidaire ayant son siège social 7 rue du Néron – 38120 – St Egrève, en vue
d'obtenir une autorisation de collecte de fonds sur la voie publique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le fonds de dotation Le Trèfle Solidaire ayant son siège social 7 rue du Néron – 38120 – St
Egrève, est autorisé à faire une collecte de fonds sur la voie publique de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif de la présente collecte sur la voie publique est de permettre au fonds de dotation de
collecter des ressources pour mettre en place ses activités d'intérêt général et de les redistribuer à des
organismes d'intérêt général.
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de fondation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral 2024 Autorisation de collecte sur la voie publique Fonds
dotation Trèfle Solidaire 26
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de fondations et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère, accessible sur le site Internet de la préfecture
www.isere.gouv.fr et notifié au président du fonds de dotation.
le préfet
pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral 2024 Autorisation de collecte sur la voie publique Fonds
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00010
Arrêté portant agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé
d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et
sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire.
28
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Yves AZZOPARDI en date du 29 octobre 2022;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 26 octobre 2022;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Yves AZZOPARDI – 51 avenue Ambroise Croizat– SAINT MARTIN D'HÈRES (38400)
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire.
29
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Yves AZZOPARDI, et une copie sera adressée
au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence Régionale de
Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire.
30
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00004
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes
physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de
conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Mathieu CAMUSET en date du 7 décembre 2023;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 11 janvier 2024;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Mathieu CAMUSET – 51 avenue Ambroise Croizat – 38400 SAINT MARTIN D'HERES
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
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Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Mathieu CAMUSET, et une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence
Régionale de Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
33
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00007
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes
physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de
conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
34
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Yann EVRARD en date du 21 novembre 2022;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 21 novembre
2022;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Yann EVRARD – 51 route de Montagnat – 01250 TOISSIAT
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
35
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Yann EVRARD, et une copie sera adressée au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence Régionale de
Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
36
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00008
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes
physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de
conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Daisy MANDON ROUMEAS en date du 22 mai 2022 ;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 8 juin 2022;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Daisy MANDON ROUMEAS – 28 rue Gambetta, HLM Le petit clos, Bâtiment D2 – PONT
EN ROYANS (38680)
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
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Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Daisy MANDON ROUMEAS , et une copie
sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence
Régionale de Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
39
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00009
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité
de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d□apprécier les aptitudes
physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de
conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant agrément en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs
ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Yann EVRARD en date du 21 novembre 2022;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 21 novembre
2022;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Yann EVRARD – 51 route de Montagnat– 01250 TOISSIAT
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 1/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
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Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Yann EVRARD, et une copie sera adressée au
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence Régionale de
Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire.
42
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l□agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant
un organisme dispensant aux conducteurs
responsables d□infractions la formation
spécifique à la sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l□agrément préfectoral du 30 mai
2022 agréant un organisme dispensant aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 43
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-6, R. 212-1
à R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé ACCES FORMATION ;
Considérant la demande présentée par Mme Géraldine ALTUCCINI, en date du 31 janvier 2024,
relative à un ajout de salle pour l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les
salles de formation suivantes :
• MFR de Coublevie, 396 route du Guillon, 38500 Coublevie;
• MFR de Moirans, 184 route des Béthanies, 38430 Moirans;
• MFR Le Chalet, 9 rue la Fontaine, 38490 Saint-André le Gaz,
• MFR de Crolles, 148 rue Emmanuel Mounier, 38 920 Crolles;
Le reste est sans changement.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l□agrément préfectoral du 30 mai
2022 agréant un organisme dispensant aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 44
Article 2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du
8 janvier 2001.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification, des
recours suivants :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l□agrément préfectoral du 30 mai
2022 agréant un organisme dispensant aux conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 45
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément en qualité de médecin consultant
hors commission médicale, chargé d□apprécier
les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à
la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
46
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Bérengère BOUCHERLE en date du 9 décembre 2022 ;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 6 décembre 2022;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Bérengère BOUCHERLE, 36 rue des Edelweiss – COUBLEVIE (38500)
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
47
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Bérengère BOUCHERLE, et une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence
Régionale de Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
48
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d□agrément en qualité de médecin consultant
hors commission médicale, chargé d□apprécier
les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à
la conduite des conducteurs ou des candidats au
permis de conduire.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
49
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 15 février 2024
ARRÊTÉ 38-2024-
Portant renouvellement d'agrément en qualité de médecin consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite
des conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et plus particulièrement les articles R 221-11 à R221-19 et R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la demande présentée par le Docteur Guillaume DOSTATNI en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Isère en date du 27 octobre 2022;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département de l'Isère, en qualité de
médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
Guillaume DOSTATNI, 141 route de Grenoble – AUTRANS (38880)
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
50
Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la
limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de
renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Guillaume DOSTATNI, et une copie sera
adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, ainsi qu'à l'UT 38 de l'Agence
Régionale de Santé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
de :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d□agrément en qualité de médecin
consultant hors commission médicale, chargé d□apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire.
51
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-19-00005
Arrêté du 19 février 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées afin de
réaliser, dans le cadre du projet de
reconstruction du pont de Brignoud et la
création d□une passerelle modes actifs, des
opérations topographiques, des reconnaissances
géotechniques ainsi que diverses études
environnementales sur les communes de Crolles,
Froges et Villard-Bonnot
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-19-00005 - Arrêté du 19 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser, dans le cadre du projet de reconstruction du pont de Brignoud et la création d□une passerelle modes actifs,
des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques ainsi que diverses études environnementales sur les communes
de Crolles, Froges et Villard-Bonnot
52
Secrétariat général

Arrêté n° du 19 février 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser, dans le
cadre du projet de reconstruction du pont de Brignoud et la création d'une passerelle
modes actifs, des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques
ainsi que diverses études environnementales sur les communes de Crolles, Froges et
Villard-Bonnot
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux,
bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 13 février 2024 par lequel la directrice des mobilités du Conseil départemental de l'Isère
sollicite, dans le cadre du projet de reconstruction du pont de Brignoud et la création d'une passerelle modes
actifs, des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques ainsi que diverses études
environnementales sur les communes de Crolles, Froges et Villard-Bonnot ;
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires par le projet précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Les agents du Conseil départemental de l'Isère ainsi que toutes les personnes auxquelles celui-ci
aura délégué ses droits sont autorisés, pendant une durée de trois ans, à pénétrer dans les propriétés privées,
même closes, situées sur le territoire des communes de Crolles, Froges et Villard-Bonnot afin de réaliser des
opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques ainsi que diverses études environnementales
dans le cadre du projet de reconstruction du pont de Brignoud et la création d'une passerelle modes actifs.
Tél : 04 76 60 34 08
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-19-00005 - Arrêté du 19 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser, dans le cadre du projet de reconstruction du pont de Brignoud et la création d□une passerelle modes actifs,
des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques ainsi que diverses études environnementales sur les communes
de Crolles, Froges et Villard-Bonnot
53
Ces interventions seront effectuées dans le périmètre précisé par le plan annexé au présent arrêté.
Chacun des agents chargés de procéder aux études sera muni d'une copie du présent arrêté, qui devra être
présenté à toute réquisition.
Article 2 – L'introduction des agents du Conseil départemental de l'Isère et de leurs délégués n'aura lieu qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de l'affichage du
présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la notification faite par
l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la commune où ces propriétés sont
situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance d'un
magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 – Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4 – La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution dans le délai
de six mois à compter de sa date.
Article 5 – Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les études et
travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les
formes indiquées par le code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait été établi
préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires de Crolles, Froges et Villard-
Bonnot au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et notifié aux propriétaires de terrains clos
conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par les maires de Crolles,
Froges et Villard-Bonnot, qui sera transmis au préfet de l'Isère.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du Conseil départemental de l'Isère et les
maires de Crolles, Froges et Villard-Bonnot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et transmis au
commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Isère.
Le préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-19-00005 - Arrêté du 19 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser, dans le cadre du projet de reconstruction du pont de Brignoud et la création d□une passerelle modes actifs,
des opérations topographiques, des reconnaissances géotechniques ainsi que diverses études environnementales sur les communes
de Crolles, Froges et Villard-Bonnot
54
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-22-00001
AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation du loup (Canis
lupus)06B44BBF0240222083955
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00001 - AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)06B44BBF0240222083955
55
Œx Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISERE. LibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
Arrêtémodifiant les Arrêtés Préfectoraux n°38-2023-06-13-00007 n°38-2019-04-03-015, n°38-2019-06-07-032 et n°38-2019-06-07-033 autorisant monsieur PICCA Julien à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation duloup (Canis lupus)
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Lé_gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteVue la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de Fenvironnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6et R 427-4 ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus);Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79 .Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00001 - AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)06B44BBF0240222083955
56
Vu l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2014-191-0026 du 10juillet 2014, n°2014-212-0024 du 31 juillet2014, n°2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE-04 du 06 août 2015, n°38-2016-07-01-022 du 01 juillet 2016, n°38-2016-12-12-062 du12 décembre 2016, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 du 03 octobre2017, n°38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019 et n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, enapplication de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Isère ;Vu la demande en date du 20 février 2024 par laquelle monsieur PICCA Julien sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant que monsieur PICCA Julien a mis en œuvre un système de protection contre laprédation du loup à travers soit :- un contrat avec l'État dans le cadre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan StratégiqueNational susvisé, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de sontroupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;< des mesures de protection jugées équivalentes par la Direction Départementale desTerritoires de l'Isère aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en applicationdesarticles D.114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieurPICCA Julien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesureoù elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-22-00001 - AP TDS autorisant monsieur PICCA Julien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)06B44BBF0240222083955
57
ARRETE
Article 1¢ - monsieur PICCA Julien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau contre la prédationdu loup, selon les modalités prévues par le présentarrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesuresde protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I'exposition dutroupeau à la prédation.Article 3 - Le tir de défense peut-être mis en œuvre par :. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant I'activité de tir de loup;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrità l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;« ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, soit:stels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publiés annuellementen application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.«soit constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT.Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions delieu suivantes :e sur les communes de LE BOURG D'OISANS, de VALJOUFFREY, de SAINT CHRISTOPHE ENOISANS, ALLEMONT, VAUJANY, OZ en OISANS et de LIVET ET GAVET où se trouvent lespâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate;- toujours à proximité du troupeau du bénéficiaire ;. en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuitne peut être effectué que si le troupeau reste exposéà la prédation et après idéntificationformellede la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà I"article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction duson émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;3
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effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)06B44BBF0240222083955
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< attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumiére ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et auxchasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'unlieutenant de louveterie ou d'un agent del'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu''aux lieutenants de louveterie.Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de tir précisant :- le nom et prénom (s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;« le nombre de loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;- l''estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir ;« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler etle 31 janvier de l'année N+1.Article 8 - monsieur PICCA Julien informe le service départemental de 'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PICCA Julien informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PICCA Julien informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doitpas être déplacé ou manipulé.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireurpeut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini. Le lieu de transfert seraimmédiatement communiqué à la permanence DDT loup .Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants: ...- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
4
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| de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 - La présente autorisation est valable cing ans (5 ans) à partir de la date designature.Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38000Grenoble.Article 14 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de I'lsére, le Directeur Départemental desTerritoires de l'Isère, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère et leCommandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de l'Isère.
2 2 FEV. 2024Grenoble, leLoyis LAUGIER
Le Préfet"
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lupus)06B44BBF0240222083955
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-13-00008
Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et
le commerce à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l□article
L.752-23 du code du commerce.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00008 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l□article L.752-23 du code du commerce.
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Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Pôle Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté d'habilitation
de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00001 du 21 août 2023, portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CENCIC, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-26-008 du 26 juin 2020, portant habilitation de la SAS BERENICE pour
la ville et le commerce à établir le certificat de conformité ;
VU la demande déposée le 06 octobre 2023 et complétée le 31 janvier 2024 , formulée par la société
BERENICE pour la ville et le commerce, représentée par M. Rémy ANGELO, son président et
concernant le changement des personnes habilitées initialement ainsi que son adresse ;
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l□article L.752-23 du code du commerce.
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2/2
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS BERENICE pour la ville et le commerce, domiciliée 5 rue Chalgrin 75116 PARIS,
représentée par M. Rémy ANGELO, son président , est habilitée pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes:
• M. Cyril BERNABE-LUX
• Mme Stéphanie DELALANDE
• M. Pierre-Jean LEMONNIER
• M. Victorien VINCENT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-10-2020-38
Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisée dans le département de l'Isère au même titre
que la date et la signature de l'auteur des certificats.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de l'arrêté initial du
26 juin 2020, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de l'Isère.
Article 5: Cette habilitation peut être retirée, par le préfet si votre organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce. Vous
pouvez également être mis en demeure de régulariser votre situation dans le délai de deux mois maximum
ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 13 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00008 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l□article L.752-23 du code du commerce.
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-13-00007
Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et
le commerce à réaliser l□analyse d□impact
mentionnée au III de l□article L.752-6 du code du
commerce
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du
code du commerce
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Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté d'habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le
commerce à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00001 du 21 août 2023, portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CENCIC, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-04-20-003 du 20 avril 2020, portant habilitation de la SAS BERENICE pour
la ville et le commerce à rédiger des analyses d'impact ;
VU la demande déposée le 06 octobre 2023 et complétée le 31 janvier 2024 , formulée par la société
BERENICE pour la ville et le commerce, représentée par M. Rémy ANGELO, son président et
concernant le changement des personnes habilitées initialement ainsi que son adresse ;
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du
code du commerce
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SAS BERENICE pour la ville et le commerce, domiciliée 5 rue Chalgrin 75116 PARIS,
représentée par M. Rémy ANGELO, son président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes:
• M. Cyril BERNABE-LUX
• Mme Stéphanie DELALANDE
• M. Pierre-Jean LEMONNIER
• M. Victorien VINCENT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-15-2020-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de l'arrêté initial du
20 avril 2020, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 13 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté
d□habilitation de la SAS BÉRÉNICE pour la ville et le commerce à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du
code du commerce
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-13-00006
Arrêté portant retrait des habilitations de la
SARL CABINET LE RAY à réaliser l□analyse
d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6
du code du commerce et à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de
l□article L.752-23 du même code.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00006 - Arrêté portant retrait des habilitations de la
SARL CABINET LE RAY à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du code du commerce et à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l□article L.752-23 du même code.
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Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Pôle Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant retrait des habilitations de la SARL CABINET LE RAY à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
et à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du même code
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00001 du 21 août 2023, portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00003 du 21 août 2023, portant délégation de signature à
Madame Nathalie CENCIC, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-26-016 du 26 juin 2020, portant habilitation de la SARL CABINET
LE RAY à rédiger des analyses d'impact ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-03-17-007 du 17 mars 2020, portant habilitation de la SARL CABINET
LE RAY à établir des certificats de conformité ;
VU l'annonce n° 2508 du tribunal de commerce de Lorient, publiée au BODACC « A » du 23 juin 2023,
annonçant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire le 16 juin 2023 à l'encontre de la SARL
CABINET LE RAY ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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SARL CABINET LE RAY à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du code du commerce et à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l□article L.752-23 du même code.
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ARRÊTE
Article 1 : Sont abrogés les deux arrêtés d'habilitations accordées à la SARL CABINET LE RAY, sise 11
place Jules Ferry 56100 Lorient :
• n°38-2020-06-26-016 du 26 juin 2020, portant habilitation à rédiger des analyses d'impact
• n°38-2020-03-17-007 du 17 mars 2020, portant habilitation à établir des certificats de conformité
Article 2 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Stéphane GANG, gérant.
Grenoble, le 13 février 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-13-00006 - Arrêté portant retrait des habilitations de la
SARL CABINET LE RAY à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du code du commerce et à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l□article L.752-23 du même code.
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-18-00011
Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) - Décision déclarant
irrecevable le recours contre l'avis favorable de
la CDAC autorisant le projet de création d'un
magasin Netto sur la commune
d'Eclose-Badinières.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-18-00011 - Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) - Décision déclarant irrecevable le recours contre l'avis favorable de la CDAC autorisant le projet de création
d'un magasin Netto sur la commune d'Eclose-Badinières.
71
REPUBLIQUE FRANCAISECourrier arrivé leCOMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 14 FEV 2074DDT / SASEDÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,VU le code de commerce ;VU le recours formé par la société « LIDL » le 30 octobre 2023, enregistré sous le numéro A 05066 3823 ;dirigé contre l'autorisation de la Commission départemental d'aménagement commercial de I'lsére du -25 août 2023 portant sur la création, par la société « IMMO MOUSQUETAIRES CENTRE-EST » d'unsupermarché à l'enseigne « NETTO » d'une surface de vente de 998 m? à Eclose-Badinières : .
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale d''aménagement commercial de l'Isère a émis un avisfavorable au projet de création d'un supermarché « NETTO » d'une surface de vente de998 m? sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce :CONSIDÉRANT que l'article R. 752-21 du code de commerce précise que: « un avis rendu sur lefondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avisdéfavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur » ;CONSIDERANT que le recours de la société « LIDL » est déposé contre un avis favorable et que lerequérant n'est pas le demandeur ; que ce recours doit être déclaré irrecevable :
DÉCIDE : | le recours susvisé est rejeté à l'unanimité dés 8 membres présents.
La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial0
Anne BLANC
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-18-00011 - Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) - Décision déclarant irrecevable le recours contre l'avis favorable de la CDAC autorisant le projet de création
d'un magasin Netto sur la commune d'Eclose-Badinières.
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-16-00005
AP constatant le périmètre ASA Plateau de Louze
et de Glay 16.02.2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 73
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ n° 38-2024-02-16-00005 du 16 février 2024
constatant le périmètre de l'Association syndicale autorisée d'irrigation du Plateau de
Louze et de Glay
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°74-2580 du 21 mars 1979 de création de l'Association Syndicale Autorisée
Plateau de Louze et de Glay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-07833 du 8 octobre 2009 portant approbation de la mise en
conformitédes statutsdel'Association SyndicaleAutoris éeduPlateaudeLouzeetdeGlay avecles
dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai
2006 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 21 juin nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental
adjoint des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté n°38-2024-01-30-00003 portant nomination du directeur par intérim en date du 30
janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-0000 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de l'Isère par intérim, et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU laconsultationdel'assembléedespropriétairesorganisé eparécritdu20avrilau22mai2023et
ayant obtenu la majorité qualifiée requise, constatée par procès-verbal dressé par le Préfet le 6
juillet 2023 ;
VU l'inventaireparcellaire2023 transmis parl'association et certifiéexact parMonsieur lePrésident
de l'association, élaboré lors de la procédure d'extension du périmètre ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir un périmètre avec une surface précise afin d'asseoir les
procédures relatives aux futures extensions de même que l'assiette fiscale de référence de la
redevance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
ARRÊTE
Article 1er :Le périmètre de l'ASA d'irrigation du plateau de Louze et de Glay est à ce jour de 907
hectares 18 ares et 41 centiares. Il est composé des 1576 parcelles listées en annexe au présent
arrêté.
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Louze et de Glay 16.02.2024 74
Article 2 :Cet arrêté sera affiché au siège de l'association pendant une durée de deux mois. Il sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère et affiché dans les mairies
concernées par le périmètre de l'ASA d'irrigation du Plateau de Louze et de Glay dans un délai de
quinze jours à compter de la date de sa publication.
Article 3 :Cette décision peut être contestée par toute personne ayantun intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux
moissuivantladatedepublication.Celui-cipeutêtresais i,soitparlavoiepapiertraditionnelle,soit
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.télérecours.fr.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental des
territoires,leDirecteurDépartementaldes FinancesPubl iques,lesmairesconcernés,et leprésident
del'ASAd'irrigation du PlateaudeLouzeet deGlay sont chargés,chacun en cequi leconcerne,de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires par intérim
Signé
Yves PICOCHE
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Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
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Commune Commune
ASSIEU AP0004 0,2204 ASSIEU AR0316 0,2420
ASSIEU AP0005 0,3420 ASSIEU AR0317 0,0630
ASSIEU AP0008 0,0655 ASSIEU AR0318 0,1374
ASSIEU AP0010 0,1683 ASSIEU AR0319 0,5303
ASSIEU AP0011 0,0980 ASSIEU AR0343 0,3220
ASSIEU AP0012 0,1141 ASSIEU AR0344 0,4945
ASSIEU AP0013 0,2452 ASSIEU AR0387 0,1162
ASSIEU AP0015 0,1038 ASSIEU AR0388 0,6172
ASSIEU AP0016 0,2992 ASSIEU AR0390 0,1588
ASSIEU AP0019 0,3920 ASSIEU AR0393 0,6910
ASSIEU AR0006 0,2423 ASSIEU AR0394 0,5422
ASSIEU AR0007 0,0926 ASSIEU AR0395 0,1300
ASSIEU AR0008 0,1332 ASSIEU AR0396 0,1912
ASSIEU AR0009 0,3270 ASSIEU AR0397 0,1671
ASSIEU AR0010 0,2720 ASSIEU AR0398 0,1954
ASSIEU AR0011 0,1370 ASSIEU AR0403 0,0274
ASSIEU AR0012 0,0502 ASSIEU AR0404 0,4126
ASSIEU AR0013 0,2679 ASSIEU AR0414 0,4895
ASSIEU AR0014 0,5861 ASSIEU AR0418 0,2372
ASSIEU AR0018 0,1518 ASSIEU AR0423 0,6628
ASSIEU AR0019 0,2675 ASSIEU AR0424 0,2909
ASSIEU AR0023 0,1842 ASSIEU AR0425 0,2482
ASSIEU AR0025 0,2802 ASSIEU AR0426 0,1320
ASSIEU AR0026 0,2835 ASSIEU AR0427 0,0960
ASSIEU AR0028 0,1544 ASSIEU AR0428 0,6903
ASSIEU AR0029 0,1228 ASSIEU AR0431 0,4476
ASSIEU AR0218 0,2730 ASSIEU AR0432 0,3154
ASSIEU AR0219 0,4604 ASSIEU AR0434 0,0965
ASSIEU AR0228 0,5051 ASSIEU AR0435 0,1907
ASSIEU AR0229 0,5102 ASSIEU AR0436 0,1798
ASSIEU AR0248 0,0132 ASSIEU AR0437 0,2612
ASSIEU AR0249 0,1563 ASSIEU AR0438 0,5016
ASSIEU AR0250 0,1563 ASSIEU AR0441 0,3564
ASSIEU AR0257 0,2544 ASSIEU AR0442 0,1758
ASSIEU AR0258 0,2453 ASSIEU AR0443 0,3179
ASSIEU AR0265 0,2836 ASSIEU AR0445 2,2440
ASSIEU AR0266 0,1632 ASSIEU AR0446 0,2615
ASSIEU AR0267 0,1593 ASSIEU AR0448 0,2662
ASSIEU AR0268 0,2731 ASSIEU AR0449 0,2214
ASSIEU AR0269 0,4567 ASSIEU AR0450 0,3337
ASSIEU AR0273 0,2664 ASSIEU AR0452 0,1158
ASSIEU AR0274 0,1068 ASSIEU AR0453 0,0586
ASSIEU AR0275 0,0991 ASSIEU AR0454 0,1522
ASSIEU AR0276 0,0548 ASSIEU AR0461 0,0131
ASSIEU AR0277 0,5120 ASSIEU AR0462 0,8595
ASSIEU AR0279 0,3182 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0078 0,1764
ASSIEU AR0280 0,5255 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0079 0,4982
ASSIEU AR0283 0,2948 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0080 0,4145
ASSIEU AR0284 0,2250 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0083 0,2733
ASSIEU AR0285 0,0838 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0091 0,8547
ASSIEU AR0290 0,5320 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0093 0,7555
ASSIEU AR0293 0,5538 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0099 0,0912
ASSIEU AR0294 0,0954 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0103 0,0648
ASSIEU AR0295 0,1760 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0126 0,1973
ASSIEU AR0296 0,1775 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0134 0,2580
ASSIEU AR0297 0,3150 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0136 0,9598
ASSIEU AR0303 0,3640 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0137 0,1695
ASSIEU AR0304 0,3313 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0138 0,4510
ASSIEU AR0312 0,2891 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0139 0,0671
ASSIEU AR0313 0,2977 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0140 0,1557
ASSIEU AR0314 0,2720 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0141 0,0840
ASSIEU AR0315 0,3098 AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0144 0,1454
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Annexe n°1 :
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 76
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
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Commune Commune
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0147 0,4216 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0375 0,1107
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0156 1,0170 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0376 0,1178
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0160 0,7760 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0380 0,4725
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0162 0,0513 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0381 0,1716
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0163 0,8410 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0382 0,5234
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0164 1,1086 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0383 0,1575
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0166 0,3074 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0394 1,3091
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0174 0,3245 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0399 0,3410
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0175 0,0940 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0400 0,3007
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0253 0,2248 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0405 0,3978
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0258 0,2769 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0406 0,1785
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0259 0,2451 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0407 0,2415
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0260 0,0273 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0410 0,1697
AUBERIVES-SUR-VAREZE AD0283 0,0277 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0416 0,5760
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0068 0,3255 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0422 0,2864
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0158 0,2816 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0424 0,4208
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0161 0,3673 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0426 0,1565
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0172 0,1676 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0427 0,1704
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0174 0,5635 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0430 0,5250
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0175 0,1920 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0463 0,2588
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0178 0,5294 AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0515 0,1498
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0179 0,2484 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0012 4,0137
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0180 0,6617 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0013 1,7093
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0191 0,7176 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0014 0,7177
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0198 0,5560 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0015 1,8172
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0200 0,6610 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0016 1,0019
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0202 0,4638 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0017 1,5857
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0204 0,2444 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0024 10,4222
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0205 0,4254 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0123 0,5319
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0207 0,1829 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0124 0,4243
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0209 0,3697 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0125 0,312
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0210 0,2500 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0126 0,1206
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0211 0,1828 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0127 0,0963
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0212 0,3768 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0128 0,0443
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0217 2,0965 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0129 0,2187
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0247 0,3904 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0131 0,7354
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0250 0,1602 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0147 1,6001
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0251 0,6351 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0207 0,0926
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0253 0,3001 AUBERIVES-SUR-VAREZE AI0244 2,5523
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0254 0,2383 AUBERIVES-SUR-VAREZE ZA0001 1,2350
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0255 0,7880 AUBERIVES-SUR-VAREZE ZA0003 0,5810
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0258 0,3449 AUBERIVES-SUR-VAREZE ZA0037 2,0220
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0259 0,1690
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0263 0,2390
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0279 0,2665
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0280 0,3216
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0281 0,6394
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0283 0,2008
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0312 0,7764
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0315 0,1826
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0316 0,1783
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0320 0,2696
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0321 0,1491
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0322 0,2346
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0331 0,1957
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0333 0,1970
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0334 0,0401
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0359 0,4180
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0360 0,3415
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0366 0,1890
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0367 0,2100
AUBERIVES-SUR-VAREZE AH0369 0,3560
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
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Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
3/14
Commune Commune
CHEYSSIEU D0001 0,3655 CHEYSSIEU D0184 0,3610
CHEYSSIEU D0002 0,2100 CHEYSSIEU D0186 0,2660
CHEYSSIEU D0005 0,5000 CHEYSSIEU D0191 0,3620
CHEYSSIEU D0008 0,1620 CHEYSSIEU D0192 0,5240
CHEYSSIEU D0009 0,6560 CHEYSSIEU D0193 0,4340
CHEYSSIEU D0010 0,2080 CHEYSSIEU D0194 0,3320
CHEYSSIEU D0013 0,3760 CHEYSSIEU D0195 0,1730
CHEYSSIEU D0014 0,3440 CHEYSSIEU D0196 0,0750
CHEYSSIEU D0015 0,3255 CHEYSSIEU D0197 0,1410
CHEYSSIEU D0016 0,3525 CHEYSSIEU D0198 0,2575
CHEYSSIEU D0018 0,1150 CHEYSSIEU D0199 0,1640
CHEYSSIEU D0019 0,2040 CHEYSSIEU D0208 0,4810
CHEYSSIEU D0020 0,1895 CHEYSSIEU D0209 0,1995
CHEYSSIEU D0021 0,1660 CHEYSSIEU D0210 0,3480
CHEYSSIEU D0022 0,1570 CHEYSSIEU D0211 0,1095
CHEYSSIEU D0024 0,1380 CHEYSSIEU D0212 0,1210
CHEYSSIEU D0025 0,0975 CHEYSSIEU D0213 0,4775
CHEYSSIEU D0026 0,3650 CHEYSSIEU D0214 0,4000
CHEYSSIEU D0027 0,2550 CHEYSSIEU D0218 0,2200
CHEYSSIEU D0028 0,3610 CHEYSSIEU D0221 0,3150
CHEYSSIEU D0030 0,4260 CHEYSSIEU D0223 0,5005
CHEYSSIEU D0031 0,3405 CHEYSSIEU D0224 0,5600
CHEYSSIEU D0035 0,2640 CHEYSSIEU D0225 0,6160
CHEYSSIEU D0036 0,3185 CHEYSSIEU D0228 0,5260
CHEYSSIEU D0037 0,3840 CHEYSSIEU D0232 0,1000
CHEYSSIEU D0038 0,3720 CHEYSSIEU D0234 0,1025
CHEYSSIEU D0039 0,3015 CHEYSSIEU D0235 0,4920
CHEYSSIEU D0040 0,4950 CHEYSSIEU D0236 0,3960
CHEYSSIEU D0041 0,2505 CHEYSSIEU D0237 0,3810
CHEYSSIEU D0043 0,6240 CHEYSSIEU D0239 0,1860
CHEYSSIEU D0045 0,4240 CHEYSSIEU D0240 0,1365
CHEYSSIEU D0046 0,3465 CHEYSSIEU D0241 0,3250
CHEYSSIEU D0047 0,4320 CHEYSSIEU D0244 0,3860
CHEYSSIEU D0048 1,7680 CHEYSSIEU D0245 0,1770
CHEYSSIEU D0049 0,3420 CHEYSSIEU D0246 0,2520
CHEYSSIEU D0055 0,7160 CHEYSSIEU D0248 0,6845
CHEYSSIEU D0063 0,2980 CHEYSSIEU D0249 0,2500
CHEYSSIEU D0069 0,4580 CHEYSSIEU D0250 0,1680
CHEYSSIEU D0070 0,1670 CHEYSSIEU D0251 0,0910
CHEYSSIEU D0072 0,5520 CHEYSSIEU D0252 0,3420
CHEYSSIEU D0073 0,6245 CHEYSSIEU D0255 0,0775
CHEYSSIEU D0074 0,3080 CHEYSSIEU D0256 0,0775
CHEYSSIEU D0075 0,3760 CHEYSSIEU D0257 0,1150
CHEYSSIEU D0076 0,3000 CHEYSSIEU D0258 0,0500
CHEYSSIEU D0079 0,3800 CHEYSSIEU D0259 0,0540
CHEYSSIEU D0080 0,4600 CHEYSSIEU D0260 0,2190
CHEYSSIEU D0101 0,3560 CHEYSSIEU D0261 0,4055
CHEYSSIEU D0103 0,3660 CHEYSSIEU D0262 0,1540
CHEYSSIEU D0106 0,4080 CHEYSSIEU D0263 0,2780
CHEYSSIEU D0171 0,6865 CHEYSSIEU D0266 0,8310
CHEYSSIEU D0172 0,0520 CHEYSSIEU D0267 0,3210
CHEYSSIEU D0173 0,1210 CHEYSSIEU D0268 0,5990
CHEYSSIEU D0174 0,2845 CHEYSSIEU D0269 0,5000
CHEYSSIEU D0175 0,5460 CHEYSSIEU D0281 0,3075
CHEYSSIEU D0176 0,1775 CHEYSSIEU D0282 0,1038
CHEYSSIEU D0177 0,4560 CHEYSSIEU D0285 0,4700
CHEYSSIEU D0181 0,2320 CHEYSSIEU D0286 0,4820
CHEYSSIEU D0183 0,1180 CHEYSSIEU D0291 0,2500
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 78
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
4/14
Commune Commune
CHEYSSIEU D0314 0,1085 CLONAS-SUR-VAREZE AD0357 0,5400
CHEYSSIEU D0326 0,1755 CLONAS-SUR-VAREZE AD0359 0,4600
CHEYSSIEU D0334 0,3160 CLONAS-SUR-VAREZE AD0363 0,8246
CHEYSSIEU D0337 0,1440 CLONAS-SUR-VAREZE AD0364 0,3286
CHEYSSIEU D0339 0,3480 CLONAS-SUR-VAREZE AD0365 0,3424
CHEYSSIEU D0344 0,8470 CLONAS-SUR-VAREZE AD0366 0,4896
CHEYSSIEU D0382 0,3530 CLONAS-SUR-VAREZE AD0367 0,2040
CHEYSSIEU D0383 0,0970 CLONAS-SUR-VAREZE AD0368 0,4004
CHEYSSIEU D0385 0,1500 CLONAS-SUR-VAREZE AD0369 0,1662
CHEYSSIEU D0386 0,1955 CLONAS-SUR-VAREZE AD0370 0,0427
CHEYSSIEU D0388 0,1700 CLONAS-SUR-VAREZE AD0371 0,0143
CHEYSSIEU D0391 0,1680 CLONAS-SUR-VAREZE AD0372 0,4420
CHEYSSIEU D0392 0,5075 CLONAS-SUR-VAREZE AD0373 0,1704
CHEYSSIEU D0918 0,2725 CLONAS-SUR-VAREZE AD0375 0,3200
CHEYSSIEU D0931 0,2600 CLONAS-SUR-VAREZE AD0376 0,0342
CHEYSSIEU D0937 0,1145 CLONAS-SUR-VAREZE AD0396 0,0848
CHEYSSIEU D0940 0,2250 CLONAS-SUR-VAREZE AD0397 0,0586
CHEYSSIEU D0945 0,3210 CLONAS-SUR-VAREZE AD0398 0,3786
CHEYSSIEU D0948 0,1385 CLONAS-SUR-VAREZE AD0399 0,3775
CHEYSSIEU D0951 1,1674 CLONAS-SUR-VAREZE AD0400 0,0981
CHEYSSIEU D0957 0,0930 CLONAS-SUR-VAREZE AD0417 0,3785
CHEYSSIEU D0965 0,3837 CLONAS-SUR-VAREZE AD0419 0,3310
CHEYSSIEU D0966 0,3838 CLONAS-SUR-VAREZE AD0420 0,4090
CHEYSSIEU D0968 0,3184 CLONAS-SUR-VAREZE AD0423 0,4183
CHEYSSIEU D0969 0,1376 CLONAS-SUR-VAREZE AD0434 0,5627
CHEYSSIEU D1063 0,2165 CLONAS-SUR-VAREZE AD0435 0,3264
CLONAS-SUR-VAREZE AB0121 0,1635 CLONAS-SUR-VAREZE AD0438 0,0872
CLONAS-SUR-VAREZE AB0122 1,1682 CLONAS-SUR-VAREZE AD0439 0,1522
CLONAS-SUR-VAREZE AB0123 0,1600 CLONAS-SUR-VAREZE AD0440 0,2378
CLONAS-SUR-VAREZE AB0124 0,3274 CLONAS-SUR-VAREZE AD0441 0,3709
CLONAS-SUR-VAREZE AB0125 0,3175 CLONAS-SUR-VAREZE AD0443 0,8105
CLONAS-SUR-VAREZE AD0129 0,5980 CLONAS-SUR-VAREZE AD0444 0,1458
CLONAS-SUR-VAREZE AD0130 0,9622 CLONAS-SUR-VAREZE AD0445 0,3727
CLONAS-SUR-VAREZE AD0131 0,2126 CLONAS-SUR-VAREZE AD0446 0,7283
CLONAS-SUR-VAREZE AD0132 0,4727 CLONAS-SUR-VAREZE AD0450 0,2168
CLONAS-SUR-VAREZE AD0133 0,3737 CLONAS-SUR-VAREZE AD0451 0,2517
CLONAS-SUR-VAREZE AD0165 0,8965 CLONAS-SUR-VAREZE AD0452 0,4635
CLONAS-SUR-VAREZE AD0176 0,2777 CLONAS-SUR-VAREZE AD0454 0,4158
CLONAS-SUR-VAREZE AD0177 0,2172 CLONAS-SUR-VAREZE AD0455 0,4522
CLONAS-SUR-VAREZE AD0178 0,2140 CLONAS-SUR-VAREZE AD0472 0,3663
CLONAS-SUR-VAREZE AD0179 0,1578 CLONAS-SUR-VAREZE AD0473 0,3920
CLONAS-SUR-VAREZE AD0239 0,5365 CLONAS-SUR-VAREZE AD0474 0,3400
CLONAS-SUR-VAREZE AD0259 0,1500 CLONAS-SUR-VAREZE AD0476 0,3822
CLONAS-SUR-VAREZE AD0260 0,5125 CLONAS-SUR-VAREZE AD0477 0,4416
CLONAS-SUR-VAREZE AD0261 0,5587 CLONAS-SUR-VAREZE AD0478 0,7353
CLONAS-SUR-VAREZE AD0262 1,0264 CLONAS-SUR-VAREZE AD0479 0,3980
CLONAS-SUR-VAREZE AD0263 0,2627 CLONAS-SUR-VAREZE AD0480 0,3160
CLONAS-SUR-VAREZE AD0264 0,2567 CLONAS-SUR-VAREZE AD0481 0,3459
CLONAS-SUR-VAREZE AD0265 0,4645 CLONAS-SUR-VAREZE AD0884 1,6367
CLONAS-SUR-VAREZE AD0267 0,5043 CLONAS-SUR-VAREZE AD0886 0,4543
CLONAS-SUR-VAREZE AD0268 1,5422 CLONAS-SUR-VAREZE AD0887 3,0501
CLONAS-SUR-VAREZE AD0279 0,4099 CLONAS-SUR-VAREZE AD0892 0,6476
CLONAS-SUR-VAREZE AD0280 0,4055 CLONAS-SUR-VAREZE AD0903 0,6103
CLONAS-SUR-VAREZE AD0281 0,1882 CLONAS-SUR-VAREZE AE0025 0,3599
CLONAS-SUR-VAREZE AD0282 0,0865 CLONAS-SUR-VAREZE AE0026 0,4845
CLONAS-SUR-VAREZE AD0284 0,2834 CLONAS-SUR-VAREZE AE0027 0,2446
CLONAS-SUR-VAREZE AD0285 0,2915 CLONAS-SUR-VAREZE AE0028 0,4861
CLONAS-SUR-VAREZE AD0287 1,6317 CLONAS-SUR-VAREZE AE0033 0,0875
CLONAS-SUR-VAREZE AD0291 0,5061 CLONAS-SUR-VAREZE AE0034 0,0866
CLONAS-SUR-VAREZE AD0354 0,2242 CLONAS-SUR-VAREZE AE0043 0,1113
CLONAS-SUR-VAREZE AD0355 0,1815 CLONAS-SUR-VAREZE AE0052 0,2650
CLONAS-SUR-VAREZE AD0356 0,3391 CLONAS-SUR-VAREZE AE0053 0,2429
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 79
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
5/14
Commune Commune
CLONAS-SUR-VAREZE AE0062 0,5056 CLONAS-SUR-VAREZE AE0576 0,6065
CLONAS-SUR-VAREZE AE0063 0,4885 CLONAS-SUR-VAREZE AK0074 0,5520
CLONAS-SUR-VAREZE AE0068 0,3582 CLONAS-SUR-VAREZE AK0075 0,5428
CLONAS-SUR-VAREZE AE0076 0,5630 CLONAS-SUR-VAREZE AK0076 0,4669
CLONAS-SUR-VAREZE AE0084 0,0802 CLONAS-SUR-VAREZE AK0077 1,2068
CLONAS-SUR-VAREZE AE0085 0,3218 CLONAS-SUR-VAREZE AK0078 0,5863
CLONAS-SUR-VAREZE AE0086 0,4113 CLONAS-SUR-VAREZE AK0079 0,6321
CLONAS-SUR-VAREZE AE0087 0,0297 CLONAS-SUR-VAREZE AK0080 0,6829
CLONAS-SUR-VAREZE AE0088 0,0224 CLONAS-SUR-VAREZE AK0081 0,5493
CLONAS-SUR-VAREZE AE0089 0,3817 CLONAS-SUR-VAREZE AK0082 0,6684
CLONAS-SUR-VAREZE AE0095 0,2558 CLONAS-SUR-VAREZE AK0084 0,2070
CLONAS-SUR-VAREZE AE0096 0,3424 CLONAS-SUR-VAREZE AK0085 0,3887
CLONAS-SUR-VAREZE AE0097 0,7008 CLONAS-SUR-VAREZE AK0086 0,2520
CLONAS-SUR-VAREZE AE0098 0,3882 CLONAS-SUR-VAREZE AK0087 1,3870
CLONAS-SUR-VAREZE AE0099 0,3176 CLONAS-SUR-VAREZE AK0088 0,4552
CLONAS-SUR-VAREZE AE0103 0,0672 CLONAS-SUR-VAREZE AK0089 0,4435
CLONAS-SUR-VAREZE AE0104 0,5871 CLONAS-SUR-VAREZE AK0090 0,2716
CLONAS-SUR-VAREZE AE0105 0,5505 CLONAS-SUR-VAREZE AK0091 0,2893
CLONAS-SUR-VAREZE AE0106 0,0336 CLONAS-SUR-VAREZE AK0092 0,3558
CLONAS-SUR-VAREZE AE0114 0,2878 CLONAS-SUR-VAREZE AK0093 0,7114
CLONAS-SUR-VAREZE AE0117 0,3288 CLONAS-SUR-VAREZE AK0095 0,9833
CLONAS-SUR-VAREZE AE0118 0,2562 CLONAS-SUR-VAREZE AK0096 0,7405
CLONAS-SUR-VAREZE AE0119 0,6575 CLONAS-SUR-VAREZE AK0097 0,3337
CLONAS-SUR-VAREZE AE0120 0,0305 CLONAS-SUR-VAREZE AK0098 0,7747
CLONAS-SUR-VAREZE AE0121 0,4145 CLONAS-SUR-VAREZE AK0099 0,7716
CLONAS-SUR-VAREZE AE0122 0,7380 CLONAS-SUR-VAREZE AK0105 0,2602
CLONAS-SUR-VAREZE AE0139 0,3911 CLONAS-SUR-VAREZE AK0107 0,5530
CLONAS-SUR-VAREZE AE0140 0,3748 CLONAS-SUR-VAREZE AK0108 0,2730
CLONAS-SUR-VAREZE AE0141 0,2592 CLONAS-SUR-VAREZE AK0113 0,4979
CLONAS-SUR-VAREZE AE0142 0,0241 CLONAS-SUR-VAREZE AK0114 0,3790
CLONAS-SUR-VAREZE AE0143 0,0163 CLONAS-SUR-VAREZE AK0115 0,2980
CLONAS-SUR-VAREZE AE0144 0,2461 CLONAS-SUR-VAREZE AK0116 0,6957
CLONAS-SUR-VAREZE AE0145 0,0902 CLONAS-SUR-VAREZE AK0117 0,2275
CLONAS-SUR-VAREZE AE0152 0,3923 CLONAS-SUR-VAREZE AK0118 0,2562
CLONAS-SUR-VAREZE AE0165 0,2283 CLONAS-SUR-VAREZE AK0119 0,2349
CLONAS-SUR-VAREZE AE0166 0,3662 CLONAS-SUR-VAREZE AK0120 0,2713
CLONAS-SUR-VAREZE AE0200 0,3320 CLONAS-SUR-VAREZE AK0121 1,4235
CLONAS-SUR-VAREZE AE0201 0,0791 CLONAS-SUR-VAREZE AK0127 1,0404
CLONAS-SUR-VAREZE AE0240 0,5208 CLONAS-SUR-VAREZE AK0132 0,3950
CLONAS-SUR-VAREZE AE0241 0,3648 CLONAS-SUR-VAREZE AK0134 0,1924
CLONAS-SUR-VAREZE AE0242 0,0925 CLONAS-SUR-VAREZE AK0136 0,4046
CLONAS-SUR-VAREZE AE0243 0,1250 CLONAS-SUR-VAREZE AK0137 1,0408
CLONAS-SUR-VAREZE AE0244 0,1565 CLONAS-SUR-VAREZE AK0138 0,2941
CLONAS-SUR-VAREZE AE0245 0,3085 CLONAS-SUR-VAREZE AK0139 1,0181
CLONAS-SUR-VAREZE AE0246 0,3561 CLONAS-SUR-VAREZE AK0143 0,1445
CLONAS-SUR-VAREZE AE0274 1,4700 CLONAS-SUR-VAREZE AK0205 0,3900
CLONAS-SUR-VAREZE AE0321 0,3751 CLONAS-SUR-VAREZE AK0264 0,0722
CLONAS-SUR-VAREZE AE0324 0,1711 CLONAS-SUR-VAREZE AK0332 0,6515
CLONAS-SUR-VAREZE AE0326 0,1718 CLONAS-SUR-VAREZE AK0334 0,6597
CLONAS-SUR-VAREZE AE0327 0,1888 CLONAS-SUR-VAREZE AK0340 0,0610
CLONAS-SUR-VAREZE AE0329 0,5544 CLONAS-SUR-VAREZE AK0346 0,2679
CLONAS-SUR-VAREZE AE0332 0,7723 CLONAS-SUR-VAREZE AK0383 0,3003
CLONAS-SUR-VAREZE AE0510 0,3309 CLONAS-SUR-VAREZE AK0391 0,1320
CLONAS-SUR-VAREZE AE0511 0,2647 CLONAS-SUR-VAREZE AK0393 0,3469
CLONAS-SUR-VAREZE AE0513 2,4316 CLONAS-SUR-VAREZE AK0492 0,4367
CLONAS-SUR-VAREZE AE0514 1,6458
CLONAS-SUR-VAREZE AE0568 1,0312
CLONAS-SUR-VAREZE AE0569 0,6686
CLONAS-SUR-VAREZE AE0571 0,4141
CLONAS-SUR-VAREZE AE0573 1,1732
CLONAS-SUR-VAREZE AE0574 2,0751
CLONAS-SUR-VAREZE AE0575 0,8593
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 80
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
6/14
Commune Commune
ROUSSILLON C0017 0,6508 ROUSSILLON D0185 0,1210
ROUSSILLON C0018 0,2541 ROUSSILLON D0186 0,1050
ROUSSILLON C0019 0,4805 ROUSSILLON D0187 0,3270
ROUSSILLON C0020 0,3576 ROUSSILLON D0188 0,1767
ROUSSILLON C0021 0,217 ROUSSILLON D0189 0,9550
ROUSSILLON C0022 0,4316 ROUSSILLON D0190 0,2043
ROUSSILLON C0023 0,3651 ROUSSILLON D0192 0,4870
ROUSSILLON C0024 1,472 ROUSSILLON D0194 0,6000
ROUSSILLON C0025 1,116 ROUSSILLON D0198 0,5104
ROUSSILLON C0027 0,2508 ROUSSILLON D0199 0,7801
ROUSSILLON C0028 0,2802 ROUSSILLON D0208 0,2619
ROUSSILLON C0030 0,2244 ROUSSILLON D0209 0,3081
ROUSSILLON C0031 0,3672 ROUSSILLON D0210 0,5008
ROUSSILLON C0032 0,3874 ROUSSILLON D0211 0,2154
ROUSSILLON C0033 0,4355 ROUSSILLON D0212 0,6060
ROUSSILLON C0034 0,4266 ROUSSILLON D0245 0,9980
ROUSSILLON C0071 0,2218 ROUSSILLON D0247 0,5331
ROUSSILLON C0072 0,1660 ROUSSILLON D0248 0,1362
ROUSSILLON C0080 0,6714 ROUSSILLON D0249 0,3610
ROUSSILLON C0084 0,3270 ROUSSILLON D0250 0,1983
ROUSSILLON C0089 0,4033 ROUSSILLON D0253 0,0965
ROUSSILLON C0090 0,2395 ROUSSILLON D0254 0,1252
ROUSSILLON C0157 0,3850 ROUSSILLON D0255 0,1040
ROUSSILLON C0159 0,5562 ROUSSILLON D0256 0,2222
ROUSSILLON C0160 0,3412 ROUSSILLON D0263 0,3525
ROUSSILLON C0188 0,3473 ROUSSILLON D0264 0,0935
ROUSSILLON C0190 0,2711 ROUSSILLON D0266 0,4596
ROUSSILLON C0191 0,2698 ROUSSILLON D0284 0,2322
ROUSSILLON C0234 0,4790 ROUSSILLON D0286 0,1820
ROUSSILLON C0242 0,2440 ROUSSILLON D0287 0,1840
ROUSSILLON C0267 0,5505 ROUSSILLON D0304 0,2280
ROUSSILLON C0268 0,0328 ROUSSILLON D0318 0,4247
ROUSSILLON C0269 0,2915 ROUSSILLON D0319 0,3868
ROUSSILLON C0270 0,5434 ROUSSILLON D0320 0,2015
ROUSSILLON C0277 0,6937 ROUSSILLON D0321 0,1687
ROUSSILLON C0278 0,6742 ROUSSILLON D0322 0,3980
ROUSSILLON C0317 0,2191 ROUSSILLON D0323 0,4000
ROUSSILLON C0318 0,1980 ROUSSILLON D0324 0,1600
ROUSSILLON C0326 0,1360 ROUSSILLON D0326 0,0555
ROUSSILLON C0361 0,2156 ROUSSILLON D0327 0,6908
ROUSSILLON D0133 0,1840 ROUSSILLON D0328 0,2700
ROUSSILLON D0134 0,2560 ROUSSILLON D0329 0,2940
ROUSSILLON D0135 0,4630 ROUSSILLON D0330 0,5920
ROUSSILLON D0139 0,5360 ROUSSILLON D0331 0,2820
ROUSSILLON D0146 0,4190 ROUSSILLON D0332 0,2880
ROUSSILLON D0148 0,7065 ROUSSILLON D0333 0,3790
ROUSSILLON D0149 0,1785 ROUSSILLON D0336 0,4720
ROUSSILLON D0150 0,5160 ROUSSILLON D0339 0,0700
ROUSSILLON D0160 1,0768 ROUSSILLON D0340 0,3390
ROUSSILLON D0161 0,3956 ROUSSILLON D0341 0,3550
ROUSSILLON D0162 0,0838 ROUSSILLON D0342 0,4731
ROUSSILLON D0163 0,1406 ROUSSILLON D0344 0,8196
ROUSSILLON D0166 0,3180 ROUSSILLON D0350 0,2386
ROUSSILLON D0167 0,2960 ROUSSILLON D0351 0,2062
ROUSSILLON D0168 0,2480 ROUSSILLON D0353 0,5398
ROUSSILLON D0169 0,2020 ROUSSILLON D0354 0,8830
ROUSSILLON D0170 0,3404 ROUSSILLON D0368 0,2370
ROUSSILLON D0171 0,4646 ROUSSILLON D0676 0,5214
ROUSSILLON D0172 0,4612 ROUSSILLON D0763 0,0900
ROUSSILLON D0173 0,3570 ROUSSILLON D0764 0,0360
ROUSSILLON D0174 0,4600 ROUSSILLON D0771 0,5025
ROUSSILLON D0184 0,2740 ROUSSILLON D0801 0,0962
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 81
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
7/14
Commune Commune
ROUSSILLON D0804 0,1545 ROUSSILLON AD0018 0,3788
ROUSSILLON AB0016 0,9078 ROUSSILLON AD0020 0,3057
ROUSSILLON AB0019 1,1772 ROUSSILLON AD0021 0,1963
ROUSSILLON AB0020 0,4005 ROUSSILLON AD0022 0,1925
ROUSSILLON AB0021 1,0760 ROUSSILLON AD0026 0,3833
ROUSSILLON AB0022 0,2898 ROUSSILLON AD0027 0,3822
ROUSSILLON AB0023 1,4164 ROUSSILLON AD0028 0,3802
ROUSSILLON AB0025 0,3756 ROUSSILLON AD0029 0,3822
ROUSSILLON AB0026 0,4251 ROUSSILLON AD0030 1,5217
ROUSSILLON AB0027 0,7842 ROUSSILLON AD0034 0,7612
ROUSSILLON AB0033 0,9865 ROUSSILLON AD0035 0,5308
ROUSSILLON AB0035 0,7650 ROUSSILLON AD0036 0,4999
ROUSSILLON AB0036 0,2772 ROUSSILLON AD0037 0,4960
ROUSSILLON AB0038 0,5210 ROUSSILLON AD0038 0,4960
ROUSSILLON AB0040 0,4225 ROUSSILLON AD0039 0,4960
ROUSSILLON AB0041 0,4228 ROUSSILLON AD0040 0,5000
ROUSSILLON AB0047 0,4888 ROUSSILLON AD0045 2,0201
ROUSSILLON AB0051 1,4198 ROUSSILLON AD0046 4,2885
ROUSSILLON AB0052 0,2223 ROUSSILLON AD0065 0,1827
ROUSSILLON AB0053 1,7642 ROUSSILLON AD0066 0,1771
ROUSSILLON AB0054 1,1097 ROUSSILLON AD0067 0,3957
ROUSSILLON AB0055 0,6920 ROUSSILLON AD0068 0,3550
ROUSSILLON AB0056 0,6300 ROUSSILLON AD0069 0,3712
ROUSSILLON AB0057 0,4275 ROUSSILLON AD0070 0,3765
ROUSSILLON AB0058 2,7050 ROUSSILLON AD0071 1,0530
ROUSSILLON AB0071 0,5172 ROUSSILLON AD0072 1,1886
ROUSSILLON AB0072 0,2646 ROUSSILLON AD0073 1,1043
ROUSSILLON AB0073 1,0665 ROUSSILLON AD0074 0,3378
ROUSSILLON AB0089 0,3834 ROUSSILLON AD0075 0,4028
ROUSSILLON AB0093 1,0368 ROUSSILLON AD0076 0,3594
ROUSSILLON AB0120 0,2245 ROUSSILLON AD0078 0,8798
ROUSSILLON AB0121 0,2949 ROUSSILLON AD0080 0,3675
ROUSSILLON AB0127 0,3264 ROUSSILLON AD0081 0,3740
ROUSSILLON AB0128 0,6796 ROUSSILLON AD0082 0,3725
ROUSSILLON AB0171 0,0103 ROUSSILLON AD0083 0,3756
ROUSSILLON AB0172 0,3032 ROUSSILLON AD0084 0,1840
ROUSSILLON AB0187 5,0319 ROUSSILLON AD0085 0,3844
ROUSSILLON AB0189 1,6170 ROUSSILLON AD0088 0,7556
ROUSSILLON AB0191 1,2100 ROUSSILLON AD0098 1,2801
ROUSSILLON AB0198 1,1730 ROUSSILLON AD0099 0,9740
ROUSSILLON AB0203 0,0911 ROUSSILLON AD0101 2,1609
ROUSSILLON AB0205 0,8944 ROUSSILLON AD0114 0,4731
ROUSSILLON AB0213 0,1848 ROUSSILLON AD0115 0,3322
ROUSSILLON AB0219 1,5628 ROUSSILLON AD0116 0,7020
ROUSSILLON AB0221 3,6966 ROUSSILLON AD0118 0,1861
ROUSSILLON AB0224 0,6291 ROUSSILLON AD0119 0,5651
ROUSSILLON AB0226 1,2376 ROUSSILLON AD0120 0,2249
ROUSSILLON AB0246 0,3001 ROUSSILLON AD0121 0,5282
ROUSSILLON AB0247 1,4966 ROUSSILLON AD0122 0,3484
ROUSSILLON AC0069 2,1429 ROUSSILLON AD0123 0,3925
ROUSSILLON AC0079 4,4965 ROUSSILLON AD0124 0,2610
ROUSSILLON AC0080 20,6942 ROUSSILLON AD0125 0,3159
ROUSSILLON AC0081 1,7007 ROUSSILLON AD0131 0,2545
ROUSSILLON AC0111 8,0604 ROUSSILLON AD0132 0,3708
ROUSSILLON AD0005 0,6745 ROUSSILLON AD0133 0,3765
ROUSSILLON AD0006 0,6900 ROUSSILLON AD0134 0,3690
ROUSSILLON AD0007 0,1263 ROUSSILLON AD0143 0,3321
ROUSSILLON AD0012 0,1417 ROUSSILLON AD0144 0,2480
ROUSSILLON AD0013 0,2943 ROUSSILLON AD0145 0,2974
ROUSSILLON AD0014 0,1580 ROUSSILLON AD0146 0,2450
ROUSSILLON AD0015 0,1580 ROUSSILLON AD0155 0,3900
ROUSSILLON AD0017 0,7440 ROUSSILLON AD0156 0,6800
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 82
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
8/14
Commune Commune
ROUSSILLON AD0166 0,0487 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0111 0,4886
ROUSSILLON AD0167 2,0881 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0112 0,8295
ROUSSILLON AD0173 0,7370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0113 0,2545
ROUSSILLON AD0181 0,1600 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0114 0,2512
ROUSSILLON AD0182 0,0400 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0115 0,3458
ROUSSILLON AD0183 0,2915 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0116 0,7738
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0136 0,2361 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0117 0,7575
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0139 0,1872 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0118 0,4778
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0140 0,4007 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0121 0,1696
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0141 0,2336 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0122 0,4855
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0142 0,1254 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0123 0,4825
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0143 0,4055 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0124 0,9310
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0144 0,2305 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0125 0,4502
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0160 0,0881 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0126 0,1758
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0161 0,1743 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0127 0,3335
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0162 0,4608 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0128 0,5196
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0168 0,1350 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0363 2,0502
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0169 0,1402 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0466 0,6911
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0170 0,1422 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0467 0,3347
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0211 0,5770 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0653 7,8650
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0212 0,1890 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0671 0,1296
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0240 0,5765 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0672 0,1476
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0255 0,6725 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0775 0,0724
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0258 0,2604 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0776 0,5651
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0259 1,3490 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0777 0,0442
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0295 0,2700 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0885 0,3835
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0305 0,2954 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0886 1,0329
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0306 0,2945 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0887 0,1546
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0309 0,2040 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0888 0,0971
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0314 0,5840 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0889 0,1390
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0418 0,8560 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI0042 0,6768
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0419 0,4703 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI0043 0,4340
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0422 3,3558 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI0045 0,0835
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0501 0,1900 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI0046 0,6943
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0502 0,1513 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI0260 1,7422
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0633 0,0700 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI0405 1,2147
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0634 0,7020 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AI0406 0,1478
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0671 0,6477 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AK0026 0,5363
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AE0672 1,6666 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AK0027 0,7258
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0068 1,5110 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AK0043 0,7505
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0070 0,2015 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AK0129 1,2360
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0071 0,2945 SAINT-CLAIR-DU-RHONE AK0136 0,2820
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0072 0,1550 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0015 0,3660
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0073 0,5983 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0016 0,2757
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0074 0,2925 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0017 0,2950
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0075 0,2829 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0018 0,1275
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0076 0,2138 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0019 0,1500
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0077 0,3413 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0020 0,1200
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0078 0,4900 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0025 0,2220
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0079 0,5265 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0026 0,2105
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0080 1,3760 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0027 0,3420
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0093 0,7564 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0028 0,4610
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0094 0,5430 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0032 0,2935
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0095 0,2634 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0033 0,2935
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0096 0,2340 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0034 0,0830
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0097 1,0377 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0035 0,4460
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0098 0,5437 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0036 0,2600
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0099 0,4875 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0039 0,1850
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0100 0,4855 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0040 0,5850
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0101 0,2663 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0042 0,3040
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0102 1,7440 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0043 0,2160
SAINT-CLAIR-DU-RHONE AH0103 0,4593 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0044 0,2085
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 83
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
9/14
Commune Commune
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0045 0,5345 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0370 0,4660
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0046 0,5015 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0371 0,4410
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0059 0,2380 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0372 0,1660
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0060 0,2380 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0373 0,1660
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0061 0,2380 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0374 0,1660
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0062 0,2380 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0375 0,5590
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0063 0,2380 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0376 0,7360
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0071 0,4135 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0378 0,3510
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0076 0,3630 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0379 0,3855
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0077 0,4665 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0380 0,1725
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0084 0,6630 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0381 0,1620
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0120 0,3420 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0382 0,3195
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0121 0,3510 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0383 0,2120
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0122 0,4770 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0385 0,1370
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0132 0,5870 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0386 0,1220
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0133 0,2330 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0387 0,5160
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0137 0,3410 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0388 0,2960
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0176 0,7840 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0389 0,4620
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0178 1,2780 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0391 0,2010
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0188 0,4050 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0392 0,2270
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0189 0,4050 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0393 0,2270
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0190 0,1110 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0394 0,1970
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0212 0,5285 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0440 0,3790
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0223 0,4570 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0498 1,0580
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0226 1,5750 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0499 0,5950
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0233 0,2485 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0500 0,4530
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0234 0,2805 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0507 0,2255
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0235 0,5700 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0508 0,3936
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0236 0,3340 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0514 0,1146
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0238 0,3570 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0542 0,1950
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0239 0,9090 SAINT-MAURICE-L'EXIL C0546 0,2700
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0241 0,3350 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0021 0,2322
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0242 0,5275 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0022 0,2027
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0243 0,1535 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0023 0,2340
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0245 0,1940 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0024 0,2570
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0246 0,6220 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0044 0,6300
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0257 0,4520 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0122 0,0755
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0258 2,2140 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0135 0,2070
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0260 0,2800 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0145 0,3570
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0291 0,3246 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0146 0,2680
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0292 0,1622 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0147 0,3060
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0293 0,1622 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0148 0,2400
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0294 0,4580 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0149 0,2070
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0318 0,1600 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0150 0,5900
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0319 0,1670 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0151 0,1650
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0330 0,2975 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0152 0,1690
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0331 0,1550 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0153 0,4520
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0332 0,1485 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0168 0,0440
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0333 0,1710 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0169 0,1260
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0334 0,2675 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0170 0,4040
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0335 0,2690 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0176 0,4650
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0336 0,2935 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0181 0,0890
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0337 0,2425 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0185 0,1630
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0338 0,2550 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0217 0,2940
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0340 0,1435 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0218 0,5030
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0345 0,2780 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0224 0,4090
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0346 0,2230 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0231 0,6090
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0347 0,1817 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0252 0,2930
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0366 1,0300 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0254 0,1730
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0367 0,3900 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0256 0,5370
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0368 0,2600 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0336 0,1287
SAINT-MAURICE-L'EXIL C0369 0,3600 SAINT-MAURICE-L'EXIL D0337 0,1075
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 84
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
10/14
Commune Commune
SAINT-MAURICE-L'EXIL D0366 0,3256 SAINT-PRIM AD0583 0,4781
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0217 0,1925 SAINT-PRIM AK0002 1,2490
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0218 0,1293 SAINT-PRIM AK0011 0,1159
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0237 1,2230 SAINT-PRIM AK0012 0,1085
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0239 0,1550 SAINT-PRIM AK0013 0,2215
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0240 0,6910 SAINT-PRIM AK0014 0,0708
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0245 0,2365 SAINT-PRIM AK0017 0,5044
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0246 0,4930 SAINT-PRIM AK0019 0,3675
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0247 0,2450 SAINT-PRIM AK0034 0,4672
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0248 0,3800 SAINT-PRIM AK0054 0,2085
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0249 0,3690 SAINT-PRIM AK0071 0,2414
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0250 0,3720 SAINT-PRIM AK0084 0,5505
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0251 0,3690 SAINT-PRIM AK0085 0,4042
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0283 0,1970 SAINT-PRIM AK0092 1,2130
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0300 0,2531 SAINT-PRIM AK0093 0,1813
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0301 0,2548 SAINT-PRIM AK0095 2,9613
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0302 0,2431 SAINT-PRIM AK0101 0,7391
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0303 0,2226 SAINT-PRIM AK0102 0,7050
SAINT-MAURICE-L'EXIL H0462 0,2431 SAINT-PRIM AK0103 0,3182
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0070 0,2788 SAINT-PRIM AK0104 0,3194
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0071 0,3740 SAINT-PRIM AK0105 0,2090
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0072 0,3506 SAINT-PRIM AK0107 0,3231
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0073 0,3264 SAINT-PRIM AK0108 0,7243
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0074 0,2871 SAINT-PRIM AK0109 0,1276
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0077 0,3097 SAINT-PRIM AK0110 0,1826
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0079 0,5430 SAINT-PRIM AK0111 1,8468
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0087 0,3015 SAINT-PRIM AK0112 0,1752
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0088 0,2849 SAINT-PRIM AK0113 0,3382
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0089 0,2704 SAINT-PRIM AK0114 0,3105
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0169 0,1935 SAINT-PRIM AK0115 0,4300
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0170 0,1596 SAINT-PRIM AK0116 0,3376
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0171 0,0820 SAINT-PRIM AK0117 0,1255
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0172 0,1028 SAINT-PRIM AK0118 0,0454
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0173 1,1892 SAINT-PRIM AK0119 0,5590
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0174 0,8126 SAINT-PRIM AK0120 0,2520
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0182 0,4275 SAINT-PRIM AK0121 0,2615
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0189 0,6084 SAINT-PRIM AK0138 0,2880
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0246 4,4825 SAINT-PRIM AK0139 0,3358
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0262 0,3698 SAINT-PRIM AK0150 0,3321
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0263 0,3067 SAINT-PRIM AK0151 0,3341
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0301 0,2110 SAINT-PRIM AK0152 0,3267
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0302 0,1500 SAINT-PRIM AK0153 0,3872
SAINT-MAURICE-L'EXIL AC0661 0,1972 SAINT-PRIM AK0157 1,4743
SAINT-MAURICE-L'EXIL AD0169 0,7205 SAINT-PRIM AK0158 2,1570
SAINT-MAURICE-L'EXIL AD0524 3,1251 SAINT-PRIM AK0162 1,0618
SAINT-PRIM AC0068 0,1170 SAINT-PRIM AK0164 0,2320
SAINT-PRIM AC0069 0,1482 SAINT-PRIM AK0165 0,3225
SAINT-PRIM AC0070 0,1586 SAINT-PRIM AK0167 0,0785
SAINT-PRIM AC0137 1,3215 SAINT-PRIM AK0168 0,3607
SAINT-PRIM AC0139 0,2958 SAINT-PRIM AK0169 0,3784
SAINT-PRIM AC0155 0,7145 SAINT-PRIM AK0177 0,2473
SAINT-PRIM AC0156 0,6191 SAINT-PRIM AK0178 0,2694
SAINT-PRIM AC0157 0,5085 SAINT-PRIM AK0179 0,4029
SAINT-PRIM AC0158 0,2760 SAINT-PRIM AK0180 0,3821
SAINT-PRIM AD0196 0,2894 SAINT-PRIM AK0181 0,3671
SAINT-PRIM AD0197 0,1609 SAINT-PRIM AK0195 0,3206
SAINT-PRIM AD0198 0,3435 SAINT-PRIM AK0196 0,4519
SAINT-PRIM AD0199 1,3446 SAINT-PRIM AK0204 0,1942
SAINT-PRIM AD0200 1,7585 SAINT-PRIM AK0205 0,2738
SAINT-PRIM AD0262 4,1615 SAINT-PRIM AK0296 0,3508
SAINT-PRIM AD0461 0,2368 SAINT-PRIM AK0306 0,0316
SAINT-PRIM AD0513 0,4867 SAINT-PRIM AK0309 0,0021
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 85
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
11/14
Commune Commune
SAINT-PRIM AK0311 0,7840 SAINT-PRIM ZA0054 1,3250
SAINT-PRIM AK0313 0,2453 SAINT-PRIM ZA0055 1,1560
SAINT-PRIM AK0314 0,0495 SAINT-PRIM ZA0056 0,9980
SAINT-PRIM AK0333 0,1155 SAINT-PRIM ZA0058 0,4770
SAINT-PRIM AK0339 0,3606 SAINT-PRIM ZA0059 1,3840
SAINT-PRIM AK0341 0,3634 SAINT-PRIM ZA0060 1,3840
SAINT-PRIM AK0349 0,3611 SAINT-PRIM ZA0061 0,5160
SAINT-PRIM AK0351 1,7164 SAINT-PRIM ZA0062 0,4350
SAINT-PRIM AK0368 0,0910 SAINT-PRIM ZA0063 1,5820
SAINT-PRIM AK0455 0,1142 SAINT-PRIM ZA0064 0,7080
SAINT-PRIM AK0456 0,1017 SAINT-PRIM ZA0069 1,1000
SAINT-PRIM AK0457 0,0057 SAINT-PRIM ZA0085 1,0000
SAINT-PRIM AK0556 0,1063 SAINT-PRIM ZA0087 0,2245
SAINT-PRIM AK0557 0,1064 SAINT-PRIM ZA0135 1,6210
SAINT-PRIM AK0558 0,1070 SAINT-PRIM ZA0139 1,1745
SAINT-PRIM AK0559 0,1069 SAINT-PRIM ZA0160 1,0146
SAINT-PRIM AK0560 0,0090 SAINT-PRIM ZB0004 3,1820
SAINT-PRIM AK0562 0,0041 SAINT-PRIM ZB0005 1,8150
SAINT-PRIM AK0564 0,0765 SAINT-PRIM ZB0006 0,9760
SAINT-PRIM AK0565 0,1165 SAINT-PRIM ZC0005 2,4360
SAINT-PRIM AK0566 0,0212 SAINT-PRIM ZC0006 2,1940
SAINT-PRIM AK0567 0,0503 SAINT-PRIM ZC0007 2,7200
SAINT-PRIM AK0568 0,0285 SAINT-PRIM ZC0008 1,7800
SAINT-PRIM AK0569 0,2459 SAINT-PRIM ZC0009 0,381
SAINT-PRIM AK0572 0,2165 SAINT-PRIM ZC0010 0,825
SAINT-PRIM AK0573 0,0839 SAINT-PRIM ZC0011 4,175
SAINT-PRIM AK0574 0,0705 SAINT-PRIM ZC0012 3,932
SAINT-PRIM AK0575 0,0394 SAINT-PRIM ZC0013 3,822
SAINT-PRIM AK0576 0,1000 SAINT-PRIM ZC0014 0,85
SAINT-PRIM AK0579 0,0516 SAINT-PRIM ZC0015 0,383
SAINT-PRIM AL0239 0,3715 SAINT-PRIM ZC0016 0,365
SAINT-PRIM AL0240 0,3760 SAINT-PRIM ZC0018 2,561
SAINT-PRIM AL0246 0,1799 SAINT-PRIM ZC0020 2,083
SAINT-PRIM AL0549 0,1457 SAINT-PRIM ZC0021 0,127
SAINT-PRIM ZA0007 2,5940 SAINT-PRIM ZC0022 0,108
SAINT-PRIM ZA0008 1,8760 SAINT-PRIM ZC0023 0,426
SAINT-PRIM ZA0009 1,0850 SAINT-PRIM ZC0024 1,682
SAINT-PRIM ZA0010 0,6480 SAINT-PRIM ZC0025 0,322
SAINT-PRIM ZA0011 1,8600 SAINT-PRIM ZC0026 1,226
SAINT-PRIM ZA0012 3,1730 SAINT-PRIM ZC0027 3,015
SAINT-PRIM ZA0019 0,7510 SAINT-PRIM ZC0028 0,498
SAINT-PRIM ZA0028 8,0990 SAINT-PRIM ZC0029 0,293
SAINT-PRIM ZA0029 1,6530 SAINT-PRIM ZC0030 0,571
SAINT-PRIM ZA0030 1,1340 SAINT-PRIM ZC0031 0,275
SAINT-PRIM ZA0031 2,8880 SAINT-PRIM ZC0032 0,497
SAINT-PRIM ZA0032 2,0260 SAINT-PRIM ZC0033 1,369
SAINT-PRIM ZA0035 0,4280 SAINT-PRIM ZC0038 1,115
SAINT-PRIM ZA0036 1,0140 SAINT-PRIM ZC0040 0,704
SAINT-PRIM ZA0038 1,2310 SAINT-PRIM ZC0041 2,259
SAINT-PRIM ZA0039 1,4260 SAINT-PRIM ZC0042 0,355
SAINT-PRIM ZA0040 0,1910 SAINT-PRIM ZC0043 0,302
SAINT-PRIM ZA0041 1,5500 SAINT-PRIM ZC0044 0,285
SAINT-PRIM ZA0042 7,2710 SAINT-PRIM ZC0058 0,532
SAINT-PRIM ZA0043 1,1750 SAINT-PRIM ZC0059 1,775
SAINT-PRIM ZA0044 0,5600 SAINT-PRIM ZC0060 0,374
SAINT-PRIM ZA0045 0,2580 SAINT-PRIM ZC0061 2,273
SAINT-PRIM ZA0046 0,2840 SAINT-PRIM ZC0062 1,628
SAINT-PRIM ZA0047 0,6010 SAINT-PRIM ZC0063 2,105
SAINT-PRIM ZA0048 2,3700 SAINT-PRIM ZC0064 1,716
SAINT-PRIM ZA0049 1,0320 SAINT-PRIM ZC0065 1,113
SAINT-PRIM ZA0050 1,8930 SAINT-PRIM ZC0066 2,31
SAINT-PRIM ZA0051 2,2060 SAINT-PRIM ZC0067 1,193
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 86
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
12/14
Commune Commune
SAINT-PRIM ZC0068 2,451
SAINT-PRIM ZC0071 1,225
SAINT-PRIM ZC0072 0,83
SAINT-PRIM ZC0073 3,223
SAINT-PRIM ZC0074 2,315
SAINT-PRIM ZC0075 3,14
SAINT-PRIM ZC0078 7,495
SAINT-PRIM ZC0079 0,676
SAINT-PRIM ZC0080 0,71
SAINT-PRIM ZC0081 1,013
SAINT-PRIM ZC0082 2,106
SAINT-PRIM ZC0085 0,714
SAINT-PRIM ZC0112 0,167
SAINT-PRIM ZC0113 0,1288
SAINT-PRIM ZC0114 1,444
SAINT-PRIM ZC0115 0,3252
SAINT-PRIM ZC0116 0,395
SAINT-PRIM ZC0119 0,7566
SAINT-PRIM ZC0120 1,3154
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 87
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
13/14
Commune Commune
VILLE-SOUS-ANJOU AB0001 0,3392 VILLE-SOUS-ANJOU AB0111 0,7760
VILLE-SOUS-ANJOU AB0003 0,1573 VILLE-SOUS-ANJOU AB0120 0,1758
VILLE-SOUS-ANJOU AB0004 0,1239 VILLE-SOUS-ANJOU AB0121 0,1416
VILLE-SOUS-ANJOU AB0005 0,0371 VILLE-SOUS-ANJOU AB0122 0,3195
VILLE-SOUS-ANJOU AB0006 0,3197 VILLE-SOUS-ANJOU AB0123 0,2478
VILLE-SOUS-ANJOU AB0007 0,3374 VILLE-SOUS-ANJOU AB0124 0,2317
VILLE-SOUS-ANJOU AB0008 0,2902 VILLE-SOUS-ANJOU AB0125 0,1829
VILLE-SOUS-ANJOU AB0009 0,2706 VILLE-SOUS-ANJOU AB0126 0,1682
VILLE-SOUS-ANJOU AB0010 0,2779 VILLE-SOUS-ANJOU AB0127 0,2081
VILLE-SOUS-ANJOU AB0011 0,3045 VILLE-SOUS-ANJOU AB0128 0,1441
VILLE-SOUS-ANJOU AB0012 0,1492 VILLE-SOUS-ANJOU AB0129 0,1748
VILLE-SOUS-ANJOU AB0013 0,1646 VILLE-SOUS-ANJOU AB0130 0,1019
VILLE-SOUS-ANJOU AB0014 0,6124 VILLE-SOUS-ANJOU AB0131 0,4395
VILLE-SOUS-ANJOU AB0015 0,4866 VILLE-SOUS-ANJOU AB0132 0,5260
VILLE-SOUS-ANJOU AB0016 0,5051 VILLE-SOUS-ANJOU AB0133 0,6743
VILLE-SOUS-ANJOU AB0017 2,0055 VILLE-SOUS-ANJOU AB0134 0,3450
VILLE-SOUS-ANJOU AB0018 0,2180 VILLE-SOUS-ANJOU AB0135 0,3450
VILLE-SOUS-ANJOU AB0019 0,2345 VILLE-SOUS-ANJOU AB0136 0,3450
VILLE-SOUS-ANJOU AB0025 0,2324 VILLE-SOUS-ANJOU AB0137 0,8120
VILLE-SOUS-ANJOU AB0026 0,3522 VILLE-SOUS-ANJOU AB0138 0,9856
VILLE-SOUS-ANJOU AB0027 0,4467 VILLE-SOUS-ANJOU AB0139 0,2379
VILLE-SOUS-ANJOU AB0028 0,3598 VILLE-SOUS-ANJOU AB0140 0,2379
VILLE-SOUS-ANJOU AB0029 0,3684 VILLE-SOUS-ANJOU AB0141 0,4756
VILLE-SOUS-ANJOU AB0030 1,2477 VILLE-SOUS-ANJOU AB0144 2,8080
VILLE-SOUS-ANJOU AB0031 0,2027 VILLE-SOUS-ANJOU AB0148 6,3485
VILLE-SOUS-ANJOU AB0032 0,3168 VILLE-SOUS-ANJOU AB0151 0,5295
VILLE-SOUS-ANJOU AB0039 0,7851 VILLE-SOUS-ANJOU AB0152 0,6430
VILLE-SOUS-ANJOU AB0040 0,5437 VILLE-SOUS-ANJOU AB0153 0,4970
VILLE-SOUS-ANJOU AB0041 0,1615 VILLE-SOUS-ANJOU AB0162 0,4109
VILLE-SOUS-ANJOU AB0045 2,2295 VILLE-SOUS-ANJOU AB0163 0,5855
VILLE-SOUS-ANJOU AB0046 0,5067 VILLE-SOUS-ANJOU AB0185 0,2540
VILLE-SOUS-ANJOU AB0047 0,0843 VILLE-SOUS-ANJOU AB0186 0,4992
VILLE-SOUS-ANJOU AB0048 0,5010 VILLE-SOUS-ANJOU AB0187 0,3020
VILLE-SOUS-ANJOU AB0051 0,2143 VILLE-SOUS-ANJOU AB0209 0,5215
VILLE-SOUS-ANJOU AB0056 0,2162 VILLE-SOUS-ANJOU AB0210 0,1871
VILLE-SOUS-ANJOU AB0057 0,4097 VILLE-SOUS-ANJOU AB0211 0,3440
VILLE-SOUS-ANJOU AB0058 0,1320 VILLE-SOUS-ANJOU AB0212 0,2570
VILLE-SOUS-ANJOU AB0059 0,2075 VILLE-SOUS-ANJOU AB0213 0,1916
VILLE-SOUS-ANJOU AB0061 0,8527 VILLE-SOUS-ANJOU AB0214 1,2143
VILLE-SOUS-ANJOU AB0062 0,1953 VILLE-SOUS-ANJOU AB0215 1,2143
VILLE-SOUS-ANJOU AB0063 0,2136 VILLE-SOUS-ANJOU AB0219 1,2170
VILLE-SOUS-ANJOU AB0064 1,6100 VILLE-SOUS-ANJOU AB0221 0,1800
VILLE-SOUS-ANJOU AB0083 0,6930 VILLE-SOUS-ANJOU AB0222 0,6940
VILLE-SOUS-ANJOU AB0084 0,6941 VILLE-SOUS-ANJOU AB0223 0,4305
VILLE-SOUS-ANJOU AB0085 0,4270 VILLE-SOUS-ANJOU AB0226 0,1522
VILLE-SOUS-ANJOU AB0086 0,7475 VILLE-SOUS-ANJOU AB0227 0,2140
VILLE-SOUS-ANJOU AB0091 0,1748 VILLE-SOUS-ANJOU AB0228 0,1525
VILLE-SOUS-ANJOU AB0093 0,0285 VILLE-SOUS-ANJOU AB0229 0,1670
VILLE-SOUS-ANJOU AB0094 0,2304 VILLE-SOUS-ANJOU AB0230 0,2268
VILLE-SOUS-ANJOU AB0095 0,2814 VILLE-SOUS-ANJOU AB0232 3,1270
VILLE-SOUS-ANJOU AB0096 0,2900 VILLE-SOUS-ANJOU AB0234 0,2490
VILLE-SOUS-ANJOU AB0097 0,3746 VILLE-SOUS-ANJOU AB0244 1,1918
VILLE-SOUS-ANJOU AB0098 0,3827 VILLE-SOUS-ANJOU AB0245 0,2867
VILLE-SOUS-ANJOU AB0099 0,5619 VILLE-SOUS-ANJOU AB0246 0,2867
VILLE-SOUS-ANJOU AB0100 0,2371 VILLE-SOUS-ANJOU AB0247 0,5735
VILLE-SOUS-ANJOU AB0101 0,2035 VILLE-SOUS-ANJOU AB0248 0,7177
VILLE-SOUS-ANJOU AB0103 0,0115 VILLE-SOUS-ANJOU AB0249 0,2007
VILLE-SOUS-ANJOU AB0104 2,2465 VILLE-SOUS-ANJOU AB0250 0,1822
VILLE-SOUS-ANJOU AB0105 2,4585 VILLE-SOUS-ANJOU AB0251 0,2214
VILLE-SOUS-ANJOU AB0109 0,3267 VILLE-SOUS-ANJOU AB0252 0,4077
VILLE-SOUS-ANJOU AB0110 0,5745 VILLE-SOUS-ANJOU AB0253 0,1752
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 88
Liste parcelles constituant le périmètre de l'ASA du plateau de Louze et de Glay
14/14
Commune Commune
VILLE-SOUS-ANJOU AB0254 0,2113 VILLE-SOUS-ANJOU AS0137 0,1175
VILLE-SOUS-ANJOU AB0255 0,4580 VILLE-SOUS-ANJOU AS0138 0,2553
VILLE-SOUS-ANJOU AB0257 0,4247 VILLE-SOUS-ANJOU AS0139 0,2053
VILLE-SOUS-ANJOU AB0267 4,2375 VILLE-SOUS-ANJOU AS0140 0,3880
VILLE-SOUS-ANJOU AB0269 0,2935 VILLE-SOUS-ANJOU AS0141 0,3330
VILLE-SOUS-ANJOU AB0270 0,1268 VILLE-SOUS-ANJOU AS0143 0,6188
VILLE-SOUS-ANJOU AB0271 0,0877 VILLE-SOUS-ANJOU AS0144 0,1335
VILLE-SOUS-ANJOU AB0272 0,1909 VILLE-SOUS-ANJOU AS0163 0,1253
VILLE-SOUS-ANJOU AB0289 0,1157 VILLE-SOUS-ANJOU AS0164 0,0175
VILLE-SOUS-ANJOU AB0290 0,2624 VILLE-SOUS-ANJOU AS0165 0,0137
VILLE-SOUS-ANJOU AB0295 1,0910 VILLE-SOUS-ANJOU AS0166 0,1654
VILLE-SOUS-ANJOU AB0296 0,0614 VILLE-SOUS-ANJOU AW0001 1,2745
VILLE-SOUS-ANJOU AB0297 1,2255 VILLE-SOUS-ANJOU AW0002 2,3620
VILLE-SOUS-ANJOU AB0298 1,8175 VILLE-SOUS-ANJOU AW0003 1,3970
VILLE-SOUS-ANJOU AB0300 0,3553 VILLE-SOUS-ANJOU AW0004 7,5240
VILLE-SOUS-ANJOU AB0301 0,2383 VILLE-SOUS-ANJOU AW0059 0,2910
VILLE-SOUS-ANJOU AB0302 0,2419 VILLE-SOUS-ANJOU AW0065 0,4869
VILLE-SOUS-ANJOU AB0303 0,5114 VILLE-SOUS-ANJOU AW0067 0,2828
VILLE-SOUS-ANJOU AB0304 0,6177 VILLE-SOUS-ANJOU AW0086 0,2982
VILLE-SOUS-ANJOU AB0305 0,1903 VILLE-SOUS-ANJOU AW0088 0,7995
VILLE-SOUS-ANJOU AB0306 0,5820 VILLE-SOUS-ANJOU AW0090 0,1295
VILLE-SOUS-ANJOU AB0307 0,0316 VILLE-SOUS-ANJOU AW0091 0,7105
VILLE-SOUS-ANJOU AB0308 0,1840 VILLE-SOUS-ANJOU AW0092 0,1952
VILLE-SOUS-ANJOU AB0309 0,2010 VILLE-SOUS-ANJOU AW0093 0,6745
VILLE-SOUS-ANJOU AB0310 0,5405 VILLE-SOUS-ANJOU AW0094 0,2945
VILLE-SOUS-ANJOU AB0314 0,7010 VILLE-SOUS-ANJOU AW0095 0,3510
VILLE-SOUS-ANJOU AB0315 0,3847 VILLE-SOUS-ANJOU AW0096 0,2282
VILLE-SOUS-ANJOU AB0316 0,1625 VILLE-SOUS-ANJOU AW0097 0,2776
VILLE-SOUS-ANJOU AB0317 3,9016 VILLE-SOUS-ANJOU AW0098 0,2835
VILLE-SOUS-ANJOU AB0318 1,9609 VILLE-SOUS-ANJOU AW0099 0,1005
VILLE-SOUS-ANJOU AB0319 1,4982 VILLE-SOUS-ANJOU AW0100 0,6000
VILLE-SOUS-ANJOU AB0321 1,1481 VILLE-SOUS-ANJOU AW0101 0,2884
VILLE-SOUS-ANJOU AC0233 0,8361 VILLE-SOUS-ANJOU AW0105 0,2629
VILLE-SOUS-ANJOU AS0012 8,1780 VILLE-SOUS-ANJOU AW0106 0,3109
VILLE-SOUS-ANJOU AS0065 0,7330 VILLE-SOUS-ANJOU AW0124 0,1830
VILLE-SOUS-ANJOU AS0066 0,5650 VILLE-SOUS-ANJOU AW0126 0,5403
VILLE-SOUS-ANJOU AS0067 0,7030 VILLE-SOUS-ANJOU AW0127 0,4104
VILLE-SOUS-ANJOU AS0071 0,2343 VILLE-SOUS-ANJOU AW0154 0,1498
VILLE-SOUS-ANJOU AS0072 0,4204 VILLE-SOUS-ANJOU AW0165 0,4288
VILLE-SOUS-ANJOU AS0074 1,9188 VILLE-SOUS-ANJOU AW0167 0,0538
VILLE-SOUS-ANJOU AS0075 0,7270 VILLE-SOUS-ANJOU AW0178 0,6508
VILLE-SOUS-ANJOU AS0077 0,8560 VILLE-SOUS-ANJOU AW0179 0,8788
VILLE-SOUS-ANJOU AS0080 0,2236 VILLE-SOUS-ANJOU AW0180 0,0154
VILLE-SOUS-ANJOU AS0082 0,1310 VILLE-SOUS-ANJOU AW0222 0,0911
VILLE-SOUS-ANJOU AS0083 1,0320 VILLE-SOUS-ANJOU AW0223 0,2031
VILLE-SOUS-ANJOU AS0084 0,5460
VILLE-SOUS-ANJOU AS0085 0,2672
VILLE-SOUS-ANJOU AS0086 1,2300
VILLE-SOUS-ANJOU AS0087 0,3478
VILLE-SOUS-ANJOU AS0088 0,7057
VILLE-SOUS-ANJOU AS0103 1,0840
VILLE-SOUS-ANJOU AS0105 2,0110
VILLE-SOUS-ANJOU AS0121 0,7770
VILLE-SOUS-ANJOU AS0125 0,3068
VILLE-SOUS-ANJOU AS0127 1,4310
VILLE-SOUS-ANJOU AS0129 0,3980
VILLE-SOUS-ANJOU AS0130 0,7880
VILLE-SOUS-ANJOU AS0131 1,6711
VILLE-SOUS-ANJOU AS0132 0,3363
VILLE-SOUS-ANJOU AS0133 2,3710
VILLE-SOUS-ANJOU AS0136 0,9764
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
Section / numéro de
parcelle
Contenance en
hectare
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-16-00005 - AP constatant le périmètre ASA Plateau de
Louze et de Glay 16.02.2024 89
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-14-00012
Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et
N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant
autorisation ENVIRONNEMENTALE UNIQUE au
titre du code de l□environnement du projet
d□aménagement contre les crues et de
restauration physique de la rivière « La
joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS,
Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans
(drôme) et saint-Lattier (Isère)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
90
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DDT-SEFEN-2024- EN DATE DU 2024
ET N° EN DATE DU 2024
MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ N°26-2019-10-18-001 DU 18 OCTOBRE 2019 ET N°38-2019-10-
21-011 DU 21 OCTOBRE 2019 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DU PROJET D'AMÉNAGEMENT
CONTRE LES CRUES ET DE RESTAURATION PHYSIQUE DE LA RIVIÈRE « LA JOYEUSE »,
COMMUNES DE MONTMIRAL, PARNANS, CHATILLON-SAINT-JEAN, SAINT-PAUL-LES-
ROMANS (DRÔME) ET SAINT-LATTIER (ISÈRE)
Le préfet de la Drôme Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.122-1-1 III, L.123-19, R.123-46-1, L.181-1 et
suivants, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-88 et suivants, L.163-5, R.181-45 et 46, L.411-1, L.411-
1A, L.411-2, et R.411-6 à R.411-14 ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022, paru au JO du 3 avril 2022, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la Drôme
et M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n°1906184 du 14 juin 2022 annulant l'autorisation
de défrichement n° 2019203-0011 du 22 juillet 2019 ;
Vu le jugement n°1908222 du 14 juin 2022, décidant d'un sursis à statuer dans l'attente de la délivrance
d'une autorisation modificative de l'autorisation préfectorale n °26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019
et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019, intégrant une demande de dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces protégées ;
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4, place Laënnec BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
91
Vu le jugement n°1901330 du 14 juin 2022 rejetant la requête d'annulation de l'arrêté de DUP des
préfets de la Drôme et de l'Isère du 21 et 26 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril Moreau, administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21
octobre 2019 (38), autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, Valence Romans
Agglo à réaliser un projet d'aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière La
Joyeuse sur les communes de Montmiral, Parnans, Châtillon-Saint-Jean, Saint-Paul-lès-Romans (Drôme)
et de Saint-Lattier (Isère) ;
Vu le porter à connaissance pour la modification de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18
octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 (38), intégrant une demande de dérogation
pour la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées (Cerfa n°13 616*01), la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n°13 614*01) ainsi qu'une
demande de défrichement et une actualisation de l'étude d'impact, déposé le 27 avril 2023 par l a
Communauté d'Agglomération de Valence Romans Agglo ci-après dénommée CAVRA dans le cadre du
projet d'aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière La Joyeuse sur les
communes de Montmiral, Parnans, Châtillon-Saint-Jean, Saint-Paul-lès-Romans (Drôme) et de Saint-
Lattier (Isère), qui constitue au regard de l'article L 181-14 du code de l'environnement une modification
de l'autorisation environnementale accordée les 18 octobre et 21 octobre 2019 puis complétée les 9
mai, 19 juin et le 11 juillet par la CAVRA et déclarée recevable le 12 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 20 septembre 2023 ;
Vu les compléments apportés au porter à connaissance sus-mentionné en date du 19 octobre 2023, en
réponse à cet avis ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale n° 2023-ARA-AP-1572 en date du 12 septembre 2023 et la
réponse de la CAVRA en date du 26 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau « Bas
Dauphiné Plaine de Valence » en date du 9 octobre et la réponse de la CAVRA en date du 26 octobre
2023 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance des bois en date du 22 septembre 2023 notifié le 06 octobre
2023 ;
Vu l'absence d'observations de la CAVRA sur ce procès-verbal ;
Vu la délibération datée du 5 octobre 2023 de la CAVRA prolongeant la déclaration de projet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral de prorogation de la DUP en date du 13 novembre 2023 ;
Vu la participation du public par voie électronique du 30 octobre 2023 au 29 novembre 2023 ;
Vu la synthèse des avis reçus lors de cette participation du public ;
Vu la consultation pour avis des communes concernées par le projet et l'absence de réponse de celles-
ci dans les délais impartis ;
Vu le choix de la CAVRA de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité d'un
montant équivalent aux travaux de boisement compensateur ;
Vu la consultation de la CAVRA en date du 19 janvier dans le cadre de la procédure contradictoire et
son avis formulé ;
Considérant que la CAVRA est autorisée à réaliser des aménagements contre les crues et une
restauration physique de la rivière La Joyeuse sur les communes de Montmiral, Parnans, Châtillon-Saint-
Jean, Saint-Paul-lès-Romans (Drôme) et de Saint-Lattier (Isère) , en application de l'arrêté inter-
préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 (38)
au titre de la loi sur l'eau ;
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Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
92
Considérant que cette autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau par l'arrêté inter-préfectoral n°26-
2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 (38) relève depuis le
1er mars 2017 du régime de l'autorisation environnementale ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18
octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 (38) présentée par la CAVRA consiste à :
– intégrer une demande de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour autoriser la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le secteur des travaux ;
– proposer les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis
associées ;
– intégrer la demande de défrichement annulée par le tribunal en date du 14 juin 2022 ;
Considérant que la modification du projet autorisé par l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du
18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 (38), avec l'intégration d'une dérogation
à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et d'une autorisation de défrichement présentée le
27 avril 2023 qui entre dans la catégorie des procédures et autorisations visées à l'article L.181-2 du
code de l'environnement, doit être considérée comme une demande de modification de l'autorisation
environnementale susvisée au titre des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'étude d'impact du dossier initial a été jugée suffisante par le jugement du 14 juin
2022 ;
Considérant que cette étude d'impact incluait le défrichement ;
Considérant que la modification proposée a nécessité l'actualisation de l'étude d'impact pour intégrer
les éléments de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ;
Considérant que la modification, objet du présent arrêté, ne concerne pas les aménagements
permettant d'assurer la protection des bourgs de Parnans, Châtillon-Saint-Jean, Saint-Paul- lès-Romans
et la zone d'activité de Romans-sur-Isère contre une crue centennale en créant quatre champs
d'inondation contrôlés et un canal de décharge vers l'Isère et qu'ainsi le même niveau de protection
contre la crue centennale est garanti ;
Considérant que la modification objet du présent arrêté ne concerne pas la préservation des zones
humides mentionnées au premier arrêté ;
Considérant que les adaptations de travaux en vue de réduire les impacts sur les espèces et leurs
habitats concernent 6 secteurs sur 20 sans modifier les ambitions liées à l'objectif de restauration
écologique du cours d'eau ;
Considérant que les modifications proposées permettent de réduire la surface à défricher prévue pour
mettre en œuvre le projet ;
Considérant que les modifications du projet autorisé par l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001
du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 (38) ne remettent pas en cause la
nature du projet qui consiste à réaliser des aménagements contre les crues et une restauration
physique de la rivière La Joyeuse ;
Considérant qu'au vu de ces éléments cette modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, et qu'elle n'est pas
substantielle au sens de l'article L.181-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que les propriétaires des parcelles concernées par le défrichement ont été invités à la
reconnaissance des bois à défricher ;
Considérant que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par l'article
L.112-1 du code forestier et celle des fonctions définies à l'article L.341-5 du même code,
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
93
Considérant qu'une application de l'article L.341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article,
Considérant :
– que la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation des Affluents de l'Isère classe plusieurs
communes traversées par la rivière Joyeuse en Territoire à Risque Important d'Inondation (TRI) ;
– que la Joyeuse a connu des crues historiques en 1968, 1993, 1999, et plus récemment en 2008
impactant des zones d'habitats individuels des communes de Chatillon-Saint-Jean et Saint-Paul-lès-
Romans mais aussi les zones industrielles et commerciales de l'est de la ville de Romans-sur-Isère ;
– que les travaux d'aménagement prévus font l'objet de conventions attributives de subvention dans le
cadre du Programme d'Actions et de Prévention des Inondations (PAPI Joyeuse);
– que le projet relève de la mise en sécurité des biens et des personnes au motif qu'il permettra de
prévenir des dommages humains et matériels en cas d'inondations (1 087 personnes seraient
concernées et 28 M€ de dégâts seraient évités en cas de crue centennale) ;
– que les opérations décrites dans le projet relatif à la protection contre les crues de la Joyeuse sont
compatibles avec les Orientations Fondamentales du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux Rhône-Méditerranée et du Schéma Aménagement et de Gestion des Eaux Bas Dauphiné
Plaine de Valence en vigueur ;
– que la Joyeuse est un cours d'eau rectiligne ne permettant pas la diversification des écoulements ni la
diversification des habitats aquatiques (caches, graviers, sédiments fins) ;
– que des seuils sont présents sur la Joyeuse et créent des obstacles piscicoles et sédimentaires ;
– que ce projet prévoit d'améliorer la dynamique fluviale du cours d'eau (équilibre hydro-sédimentaire),
et le fonctionnement et la qualité des écosystèmes aquatiques par les actions suivantes : arasement de
digues entraînant la reconnexion du cours d'eau à ses milieux annexes, effacement de seuils,
diversification des écoulements et des habitats ;
– que le projet répond, par conséquent, à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant :
– que parmi les différentes solutions étudiées, il ressort de l'analyse coûts-bénéfices, intégrant
notamment des critères environnementaux, que le projet répond à une solution de compromis entre
les impératifs de sécurité des biens et des personnes, et des critères économiques, techniques et
environnementaux ;
– que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et
font l'objet de prescriptions dans le présent arrêté ;
– qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des
espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
Considérant compte-tenu des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi détaillées ci-après (article 3), que la dérogation ne nuit pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire
de répartition naturelle ;
Considérant les observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public et
les adaptations proposées au projet ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Drôme et Monsieur le
Directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
94
ARRÊTENT
Article 1 er - MODIFICATION DE l'ARTICLE 1 DE L'ARRÊTE INTER-PR É FECTORAL (AIP) N° 26-2019-10-18-001
du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019
Le 3ème alinéa de l 'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral N° 26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et
N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 est remplacé par :
L'autorisation modifiée est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de la signature de l'arrêté N°
26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019.
L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral N° 26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011
du 21 octobre 2019 est complété par :
Dérogation Espèces protégées
Le présent arrêté tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement, de dérogation en
application du 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement.
Autorisation de défrichement
Le présent arrêté autorise la CAVRA à défricher les surfaces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté,
au titre des articles L214-13 et L341-3 du code forestier, nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement.
Article 2 – MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTE INTER-PR É FECTORAL N° 26-2019-10-18-001 DU
18 OCTOBRE 2019 ET N°38-2019-10-21-011 DU 21 OCTOBRE 2019
Le paragraphe « Emplacement » de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral N°26-2019-10-18-001 du 18
octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les interventions intéressent les cours d'eau la Joyeuse et son lit majeur, le Moucherand ainsi que
l'Aygala, sur les communes de Montmiral, Parnans, Châtillon-Saint-Jean, Saint-Paul-lès-Romans (Drôme)
et Saint-Lattier (Isère).
Les opérations envisagées dans le projet, visent à répondre à la problématique inondation de la salle
des fêtes de Parnans, des bourgs de Châtillon-Saint-Jean et Saint-Paul-lès-Romans, et de la zone
d'activité de Romans-sur-Isère, et à restaurer le fonctionnement naturel du cours d'eau la Joyeuse.
Les aménagements sont dimensionnés pour la protection des secteurs urbanisés contre une crue de
période de retour 100 ans.
L'ensemble des aménagements décrits ci-dessous sera réalisé conformément au dossier d'enquête
publique de 2018 hormis pour les 6 secteurs modifiés par le dossier de porter à connaissance déclaré
recevable et ayant été présenté au public lors de la Participation du Public par Voie Electronique (PPVE)
du 30 octobre au 29 novembre 2023. Ces 6 secteurs seront réalisés conformément au dossier de Porter
à connaissance sus mentionné, avec les adaptations prises suite aux observations recueillies lors de
cette PPVE et aux avis des instances consultées.
La localisation des aménagements projetés est jointe en annexe I.
Travaux envisagés
Villes Secteurs Opérations Objectifs
Montmiral Saladot - Remplacement de l'ouvrage de franchissement.
- Recalibrage du Moucherand sur environ 100 m.
Amélioration des
écoulements.
Pont Saladot /
Ferme
M. GERMAIN
- Réalisation de 2 brèches de 5 ml à l'aval du pont Saladot
et en rive droite (sans retalutage de berge).
- Replantation dans les brèches (arbres, arbustes).
Amélioration des
écoulements et
renaturation du cours
d'eau.
Parnans Groubat - Restauration de l'espace de liberté du cours d'eau par Amélioration des
17 boulevard Joseph Vallier
4, place Laënnec BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
95
Villes Secteurs Opérations Objectifs
arasement partiel de la digue rive gauche.
- Retalutage et végétalisation des berges (arbres,
arbustes).
écoulements et
renaturation du cours
d'eau.
Salle des fêtes
- Réfection de la digue de protection sur 84 m, dont 34 m
de muret.
- Protection et végétalisation des berges, et réalisation
d'ouvrages de diversification du lit.
Protection contre les
inondations et
renaturation du cours
d'eau.
Seuil BRICHET
- Arasement total du seuil, retalutage et végétalisation
des berges sur 105 m (arbres, arbustes).
- Réalisation d'un seuil de fond en pieux en bois.
Restauration de la
continuité écologique et
renaturation du cours
d'eau.
Pré du Moulin
- Réalisation de quatre Casiers d'Inondation Contrôlée
(CIC) à cheval sur la Joyeuse, d'une capacité de 180 000
m3 sur une surface de 21 ha.
- Recalibrage de l'Aygala sur 183 m et réfection de la
digue rive droite.
Protection contre les
inondations.
Châtillon
Saint Jean
Seuil des
Guilhomonts
dit
« seuil BOIS »
- Arasement total du seuil, retalutage et végétalisation
des berges sur 252 m (arbres, arbustes).
- Réalisation d'un seuil de fond en pieux en bois.
Restauration de la
continuité écologique et
renaturation du cours
d'eau.
Les
Guilhomonts - Effacement de la digue rive gauche sur 90 m. Amélioration des
écoulements.
Amont du pont
des Plantards
- Réalisation de 2 brèches de 5 ml en rive gauche (sans
retalutage de berge).
- Replantation dans les brèches (arbres, arbustes).
- Réalisation d'ouvrages de diversification du lit par blocs,
épis, souches.
- Recharge du matelas alluvial.
Amélioration des
écoulements et
renaturation du cours
d'eau.
Traversée du
bourg
- Reméandrage du lit sur 380 m par 2 risbermes alternées,
- Végétalisation des berges (arbres, arbustes).
- Retalutage seulement sur la rive droite (rive gauche
préservée).
- Maintien d'arbres remarquables au sein du lit par
aménagements d'îlots.
- Réalisation d'ouvrages de diversification du lit par blocs,
épis, souches.
- Recharge du matelas alluvial.
Renaturation du cours
d'eau.
Pont RD112
- Repositionnement et remplacement du pont.
- Pose de trois ouvrages cadres supplémentaires.
- Reprise des berges en gabion pour maintenir le talus
routier.
Protection contre les
inondations et
amélioration des
écoulements.
Aval pont
RD112
De l'aval du pont RD112 au terrain de rugby :
- Réalisation de 2 brèches de 5 ml en rive gauche (sans
retalutage de berge).
- Replantation dans les brèches (arbres, arbustes).
- Aménagement de diversification par blocs, épis,
souches.
- Recharge du matelas alluvial.
Amélioration des
écoulements et
renaturation du cours
d'eau.
17 boulevard Joseph Vallier
4, place Laënnec BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
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Villes Secteurs Opérations Objectifs
De l'aval du terrain de rugby au canal de décharge :
- Réalisation de 2 brèches de 5 ml en rive gauche (sans
retalutage de berge).
- Replantation dans les brèches (arbres, arbustes).
- Arasement de la digue en rive droite.
- Maintien d'arbres remarquables en rive droite.
- Reméandrage du lit avec des risbermes.
- Réalisation d'ouvrages de diversification du lit par blocs,
épis, souches.
- Recharge du matelas alluvial.
- Végétalisation des berges (arbres, arbustes).
Saint
Lattier
Croix de Juzan /
voie ferrée
- Mise en place d'une surverse en rive gauche.
- Réalisation d'un canal de décharge de 1150 m.
- Création de deux passages à gué.
Protection contre les
inondations.
Saint Paul
lès Romans
Remblai
ferroviaire /
RD92
- Création d'un fossé de 842 m en pied du remblai
ferroviaire.
- Remplacement des ouvrages de transparence sous les
remblais.
- Réalisation d'un piège à embâcles.
Protection contre les
inondations et
amélioration
Aval RD92 - Création d'un canal de restitution à l'Isère.
- Création de deux passages à gué.
Protection contre les
inondations et
amélioration des
écoulements.
Seuil de la
soufflerie
- Arasement total du seuil avec reprofilage du lit et
réalisation d'un seuil de fond en pieux en bois. Restauration de la
continuité écologique.
Seuil du Bia
- Arasement total du seuil avec reprofilage du lit et
réalisation d'un seuil de fond en pieux en bois.
- Retalutage de la rive droite et végétalisation.
Restauration de continuité
écologique et renaturation
du cours d'eau. Protection
contre les inondations
Seuil de la
soufflerie / Seuil
du Bia
- Retalutage partiel de la rive droite dans les 300 m en
amont du seuil du Bia (conservation partielle à l'aval de la
Soufflerie).
- Conservation complète de la berge rive gauche.
- Végétalisation des berges (arbres, arbustes).
- Aménagement de diversification du lit par blocs, épis,
souches.
- Recharge du matelas alluvial.
- Création de mouilles.
- Pose d'une passerelle piétonne.
Renaturation du cours
d'eau.
Aval du bourg - Mise en place de 7 épis déflecteurs dans le lit.
- Création de zones d'érosion.
Renaturation du lit et
restauration des
fonctionnalités
géomorphologiques du
cours d'eau.
Grange Neuve
- Arasement total des seuils.
- Reprofilage des berges et du lit.
- Végétalisation des berges (arbres, arbustes).
- Réalisation de deux seuils de fond en pieux en bois.
Restauration de la
continuité écologique et
renaturation du cours
d'eau.
17 boulevard Joseph Vallier
4, place Laënnec BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
97
Une fois les aménagements réalisés, le débit pour la crue d'occurrence centennale transitant dans le
bourg de Saint-Paul-lès-Romans sera abaissé de 54 m3/s à 32 m3/s.
Les aménagements de rivière permettront de restaurer le fonctionnement naturel de la Joyeuse et de
reconnecter le cours d'eau avec son lit majeur, en favorisant les débordements dans des zones non
urbanisées, aux lieux-dits Saladot, Groubat, Pré du Moulin, Guilhomont, Croix-de-Juzan et au sud de la
RD 92.
L'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du
21 octobre 2019 est complété également par les dispositions suivantes :
Défrichement : Surfaces autorisées
Est autorisé le défrichement d e 1,7480 hectares de bois situés sur les communes MONTMIRAL,
PARNANS, CHATILLON-SAINT-JEAN et SAINT-PAUL-LES-ROMANS et dont les références cadastrales
sont les suivantes :
Commune Section Numéro
Surface
cadastrale
(en ha)
Surface autorisée
(en ha)
MONTMIRAL R 381 0,2435 0,0015
MONTMIRAL R 383 0,6546 0,0059
MONTMIRAL S 331 0,0877 0,0029
MONTMIRAL non cadastré 0,0017
PARNANS A 402 0,2931 0,0222
PARNANS C 489 0,1950 0,0220
PARNANS C 955 0,9389 0,0949
PARNANS C 956 0,4196 0,0086
PARNANS C 957 0,4392 0,0230
PARNANS C 960 0,0440 0,0010
PARNANS C 964 0,2902 0,0444
PARNANS C 966 0,0467 0,0070
PARNANS D 203 0,0470 0,0117
PARNANS D 204 0,6610 0,4021
PARNANS D 205 0,5210 0,0289
PARNANS D 867 0,2001 0,0020
PARNANS D 214 0,3745 0,0018
PARNANS D 216 0,5285 0,0227
PARNANS D 218 0,7390 0,3499
PARNANS D 878 0,0104 0,0104
PARNANS D 220 0,1190 0,0296
PARNANS D 221 0,2580 0,0381
PARNANS D 222 2,0400 0,2239
PARNANS D 896 0,3536 0,0002
PARNANS D 897 0,2494 0,0002
PARNANS D 823 0,4348 0,0072
PARNANS non cadastré 0,0884
CHATILLON SAINT JEAN WB 72 0,0503 0,0146
CHATILLON SAINT JEAN WB 78 0,0076 0,0010
CHATILLON SAINT JEAN WB 11 0,4737 0,0232
CHATILLON SAINT JEAN WB 79 0,2253 0,0290
CHATILLON SAINT JEAN WB 96 0,0820 0,0022
CHATILLON SAINT JEAN WB 98 0,0753 0,0137
CHATILLON SAINT JEAN WB 100 0,0356 0,0161
CHATILLON SAINT JEAN WB 74 0,6745 0,0011
CHATILLON SAINT JEAN WB 66 0,2077 0,0073
CHATILLON SAINT JEAN WB 41 0,0315 0,0008
17 boulevard Joseph Vallier
4, place Laënnec BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
98
CHATILLON SAINT JEAN non cadastré 0,1307
SAINT PAUL LES ROMANS WK 188 0,4981 0,0217
SAINT PAUL LES ROMANS WK 231 0,0514 0,0056
SAINT PAUL LES ROMANS WK 199 0,1111 0,0030
SAINT PAUL LES ROMANS WK 219 0,4593 0,0003
SAINT PAUL LES ROMANS WC 97 0,1485 0,0092
SAINT PAUL LES ROMANS non cadastré 0,0163
TOTAL : 1,7480
Le coefficient multiplicateur, mentionné au 1° de l'article L341-6 du code forestier, appliqué à cette
demande est de 1,5.
Article 3 – MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTE INTER-PR É FECTORAL N° 26-2019-10-18-001 DU
18 OCTOBRE 2019 ET N°38-2019-10-21-011 DU 21 OCTOBRE 2019
L'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du
21 octobre 2019 est remplacé par :
Les mesures de réduction d'impact sur le milieu aquatique mentionnées dans le dossier d'enquête,
actualisées par le dossier de consultation présenté au public lors de la PPVE, avec les adaptations prises
suite aux observations recueillies lors de cette PPVE et aux avis des instances consultées, et les mesures
de l'article 4 du présent arrêté sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 3.1 – DÉROGATION AUX MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES
L'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-011 du 21
octobre 2019 (38) est complété par l'ajout des articles 3.2 à 3.5 ci-après, relatif à la dérogation aux
mesures de protection de la faune et de la flore sauvages, en application du 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement.
ARTICLE 3.2 - OBJET DE LA DÉROGATION
Dans le cadre du projet d'aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière La
Joyeuse, la CAVRA est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de
l'exécution des prescriptions du présent titre, à :
– capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées,
– détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
– perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
– détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture ou
enlèvement
de
spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnell
e de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X X
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) X X X X
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X X X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X X
X X X X
AMPHIBIENS
17 boulevard Joseph Vallier
4, place Laënnec BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.fr
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture ou
enlèvement
de
spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnell
e de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) X X X X
Crapaud calamite (Bufo calamita) X X X X
Crapaud épineux (Bufo spinosus) X X X X
Grenouille agile (Rana dalmatisa) X X X X
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) X X X X
Rainette méridionale (Hyla meridionalis) X X X X
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) X X X X
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) X X X X
Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X X X
MAMMIFÈRES
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X
Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) X X X
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) X X X
Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) X X X
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) X X X
Murin de Natterer (Myotis nattereri) X X X
Oreillard roux (Plecotus auritus) X X X
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X X
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii) X
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) X X X
Petit murin (Myotis blythii) X
Grand murin (Myotis myotis) X
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X
Grande noctule (Nyctalus lasiopterus) X X X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X
Vespère de Savi (Hypsugo savii) X
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X
17 boulevard Joseph Vallier
4, place Laënnec BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
10/31
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-14-00012 - Arrêté INTER-préfectoral Modificatif de l□arrêté
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UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
100
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture ou
enlèvement
de
spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnell
e de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) X X X
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) X X X
Loutre d'Europe (Lutra lutra) X
OISEAUX
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) X X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X
Buse variable (Buteo buteo) X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X
Chouette hulotte (Strix aluco) X X
Coucou gris (Cuculus canorus) X
Epervier d'Europe (Accipiter nisus) X X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X X
Faucon hobereau (Falco subbuteo) X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Fauvette des jardins (Sylvia borin) X
Gobemouche gris (Muscicapa striata) X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X
Huppe fasciée (Upupa epops) X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) X
Martin-pêcheur d'Europe (Alcedo atthis) X X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Milan noir (Milvus migrans) X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X
Pic vert (Picus viridis) X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X
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26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
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UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
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101
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture ou
enlèvement
de
spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnell
e de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus
phoenicurus)
X
Serin cini (Serinus serinus) X X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X
Verdier d'Europe (Chloris chloris) X X
Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca) X
Héron cendré (Ardea cinerea) X X
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) X
Tarin des aulnes (Carduelis spinus) X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 3.3 - PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de porter à
connaissance tel que complété le 11 juillet 2023 et rappelé en annexe II du présent arrêté.
ARTICLE 3.4 - CONDITIONS DE LA DÉROGATION – PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements définis dans le
dossier et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes :
Mesure d'évitement :
ME01 : Adaptation du projet aux enjeux écologiques
La prise en compte des sensibilités écologiques du secteur conduit à :
– la création de brèches au lieu d'un effacement total des digues sur certains secteurs ;
– la réduction du nombre et de la taille des brèches de 25 m à 5 m permettant de sauvegarder environ
1 100 m² de ripisylve et des secteurs à enjeu pour la Loutre d'Europe ;
– la conservation d'au moins l'une des deux rives pour maintenir les continuités écologiques de sorte à
conserver environ 9 940 m² de ripisylves ;
– l'évitement de certaines catiches et d'arbres gîtes potentiels.
Le tracé des travaux se conforme ainsi au tracé matérialisé en annexe III et qui résulte de cet évitement.
Mesures de réduction :
MR01 – Inspection en amont des zones favorables à la reproduction de la Loutre d'Europe par un
écologue
Préalablement au démarrage des travaux, un écologue procède à un repérage des ouvertures
d'emprises de chantier et à un balisage des sites de reproduction ponctuels de la Loutre. Ce balisage
s'effectue à l'aide de piquet en bois avec une peinture fluorescente permettant le repérage des sites
par les engins et le personnel.
Concernant les travaux, les prescriptions suivantes sont respectées pour atténuer les éventuels impacts
sur la Loutre d'Europe :
– les dessouchages et enlèvement d'embâcles sont effectués de la façon la plus lente possible afin de
permettre aux éventuelles specimens de s'enfuir ;
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– en cas de présence de la Loutre d'Europe lors des travaux, ceux-ci sont suspendus et la zone est
évacuée pour permettre à l'espèce de s'enfuir ;
– éviter d'entreposer des tas de bois temporaires en zone rivulaire susceptibles de constituer des zones
favorables à la Loutre d'Europe.
MR02 – Adaptation du protocole d'abattage et intervention d'un chiroptérologue
Préalablement aux opérations d'abattage des arbres, un chiroptérologue réalise un passage sur site
pour repérer les enjeux liés aux chiroptères et les éventuels arbres-gîtes.
Lors de son passage, les arbres à cavités avérées ou présentant de fortes potentialités sont marqués.
Lorsque la présence de chauve-souris est avérée ou potentielle, les actions suivantes sont réalisées :
– mise en place d'un cône d'exclusion (ou système anti-retours) entre 1 semaine et 1 mois avant les
opérations d'abattage pour permettre aux espèces de s'échapper et de ne pas réintégrer le gîte.
L'intervention est réalisée par une équipe de grimpeurs élagueurs et/ou par la mise à disposition d'une
nacelle sous la supervision de l'écologue ;
– l'arbre est débité sur pieds en tronçon à 1 m au-dessus et à 1 m en dessous de la cavité. La grume est
déposée au sol à proximité de l'arbre coupé, avec l'orifice de la cavité vers le haut, pendant 48 heures
pour que les chauves-souris gîtant dans la cavité puissent sortir ;
– si le site ne présente pas de risque inondation, la grume peut être laissée sur place, de préférence en
plein soleil.
Lorsque l'absence de chauve-souris est avérée par le chiroptérologue (confirmation de l'absence
d'observation d'individu et de trace), les actions suivantes sont réalisées :
– obstruction de la cavité (à l'aide de papier journal par exemple) pour condamner l'accès à la cavité ;
– abattage des arbres sans précaution nécessaire.
MR03 – Réalisation de pêches de sauvegarde
Afin de limiter les impacts sur les peuplements piscicoles, préalablement à la mise en œuvre des
opérations dans le lit mineur, des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées à l'aide
d'électrodes et d'épuisettes.
MR04 – Adaptation de la période de travaux par rapport aux cycles biologiques des espèces
Les travaux de débroussaillage, de défrichement, d'abattage d'arbres, d'arasement des milieux naturels
et de terrassement sont réalisés entre le 15 août et le 15 novembre.
Les travaux en lit mineur sont réalisés entre le 1er avril et le 31 octobre, hors période de reproduction de
la faune aquatique à enjeu (Truite fario).
Après avoir libéré les emprises nécessaires aux aménagements (mise à nu) et mis en œuvre les
opérations de mises en défens prévues aux mesures MR05 et MR07 , les travaux peuvent se poursuivre
toute l'année.
MR05 – Limitation de la prolifération des espèces exotiques envahissantes
Les zones présentant des espèces exotiques envahissantes sont localisées précisément sur un plan en
amont du démarrage des travaux dont copie est adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Si des espèces exotiques envahissantes sont présentes en limite de la zone de chantier et qu'elles ne
font pas l'objet d'éradication, la zone est mise en défens et une signalétique rappelle les interdictions
d'accès, de prélèvement et de déboisage.
Si des espèces exotiques envahissantes sont présentes au sein de l'emprise du chantier et qu'une
éradication est nécessaire, un protocole adapté est mis place. Suivant les espèces, les rémanents sont
exportés en filière agréée ou enfouis, sur le site, sur un filtre anti-racine. Un tri préalable à l'aide d'un
cribleur puis un concassage peut être réalisé sur le site pour réduire le volume à enterrer. Les sites
d'enfouissement sont à faire figurer sur un plan de récolement pour suivre et vérifier que les espèces
exotiques envahissantes ne recolonisent pas les milieux fragilisés par les défrichements.
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Afin de limiter le développement d'espèces exotiques envahissantes, tout apport de terres exogènes
est à éviter. La réutilisation de la terre issue du chantier est préconisée.
Les véhicules et engins acheminés sur le site sont parfaitement propres, lavés avant leur arrivée sur site
et totalement dépourvus de terre et de débris de végétaux, que ce soit sur les chenilles ou les roues, sur
la carrosserie ou sur les outils (lames, godets, etc.). L'accès au chantier doit être interdit pour tout engin
ou véhicule ne respectant pas ce point.
Les équipes de chantier sont sensibilisées à cette problématique en amont du démarrage des travaux.
Un suivi de la prolifération des espèces exotiques envahissantes est réalisé à l'année N+1 (N étant
l'année de finalisation des travaux). Le compte-rendu en est adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 janvier de l'année N+2.
MR06 – Limitation des pollutions en phase de travaux
Les prescriptions suivantes sont respectées :
– sensibiliser l'ensemble du personnel de chantier aux risques de pollutions, aux mesures de
préventions à mettre en place et aux procédures de gestion des pollutions à appliquer ;
– acheminer sur site uniquement des engins, véhicules et matériels en parfait état mécanique (absence
de fuites et suintements). Interdire l'accès au chantier à tout engin ou véhicule ne respectant pas ce
point ;
– veiller quotidiennement au bon état mécanique des engins, véhicules et matériels ;
– équiper chaque engin d'un kit anti-pollution adapté et proportionné aux caractéristiques de l'engin ;
– les aires de stationnement des engins et les zones de stockage des matériaux et carburants sont
interdites en dehors des espaces aménagés (surface imperméabilisée, déshuileur en sortie, etc.) ;
– les engins sont entretenus sur une aire étanche avec un système de récupération des eaux liquides et
résiduelles et répondent parfaitement aux normes en vigueur ;
– les opérations de remplissage des réservoirs sont sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle
de l'état des flexibles) et réalisées de préférence à l'extérieur du site ;
– les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins sont réalisés sur des emplacements
aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin ou bac ;
– les huiles usées et les liquides hydrauliques sont récupérés et stockés dans des réservoirs étanches et
évacués par un professionnel agréé ;
– une collecte efficace des eaux de ruissellement du chantier est réalisée avec rejet, après décantation ;
– les eaux issues du pompage des fouilles sont rejetées dans la berge ou sont filtrées/décantées avant
rejet dans le milieu naturel ;
– la base de vie du chantier est imperméabilisée afin de ne pas rejeter d'eaux souillées dans le milieu ;
– un plan d'alerte et de secours en cas de pollutions accidentelles pendant le chantier est défini. En cas
de pollution, le chef de chantier informe au plus tôt les services de la Police de l'eau de la Direction
Départementale de la Drôme ;
– à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages AEP des
« Guilhomonts » et de « l'Aygala », aucun stationnement, ni zone de stockage, nettoyage ou entretien
n'est autorisé. Une collecte efficace des eaux de ruissellement du chantier est réalisée avec rejet, après
décantation, à l'extérieur des périmètres de protection rapprochée ;
– placer des conteneurs à déchets sur le chantier et interdire le dépôt de déchets au sol (cartons, sacs
et bouteilles plastiques, restes de pique-nique, mégots de cigarettes, etc.) ;
– prévoir en complément des actions quotidiennes, une session de ramassage de déchets sur l'emprise
du chantier et ses abords chaque mois, et ce durant toute la durée du chantier.
MR07 – Délimitation physique stricte des emprises chantier et préservation des secteurs sensibles
périphériques
Les emprises du chantier sont délimitées physiquement par des barrières afin d'éviter tout
débordement ou divagation dans les milieux sensibles. En dehors de ces emprises, la circulation des
personnes et des engins n'est pas autorisée.
La base vie et les zones de stockage des matériaux sont localisées sur la cartographie en annexe IV.
MR08 – Dispositifs anti-intrusion de la faune
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Durant la période de travaux, des barrières anti-intrusion (filet à mailles fines de 80 cm de haut) sont
installées aux abords des secteurs sensibles pour les mammifères et les amphibiens en cas de travaux
pendant les périodes favorables aux déplacements migratoires ou en cas de risque de passage ou de
colonisation caractérisé par l'écologue. L'écologue en charge du suivi des opérations localise sur une
cartographie les barrières à installer, dont copie est adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) en amont du démarrage des travaux.
Les barrières sont disposées de façon qu'aucune trouée ne soit présente tout au long du dispositif. Elles
sont enterrées sur 10 cm et fixées soigneusement aux piquets de maintien par des agrafes.
Les barrières sont entretenues et vérifiées de manière régulière pendant toute la durée du chantier.
MR09 – Piégeage des matières en suspension
Des barrages filtrants avec jupe géotextile lestée en partie basse sont installés avant le démarrage des
interventions au niveau des berges afin de prévenir des risques de pollution de l'eau et de récupérer les
matières en suspension.
Les barrages sont maintenus en parfait état d'efficacité et changées autant que nécessaire durant toute
la phase chantier.
MR10 – Inspection préalable des zones favorables aux bivalves
Une recherche des bivalves, et en particulier de la Mulette épaisse, est effectuée avant le démarrage
des travaux. Pour cela, une prospection par recherche d'ADN environnemental est menée dans un
premier temps. Si la détection de bivalves est positive, une prospection à pied est effectuée dans les
secteurs de travaux concernés par un aménagement du lit. En cas de présence de bivalves, un
protocole de déplacement, soumis pour validation à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, est mis en
œuvre avant le démarrage des travaux.
MR11 – Inspection préalable et mise en défens de la flore
Une recherche des espèces floristiques protégées et/ou menacées est effectuée en lit mineur et sur la
partie terrestre du projet avant le démarrage des travaux. Les résultats de l'inventaire sont portés à la
connaissance de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), avant le démarrage des travaux. Les plants d'espèces à enjeux concernés sont mis en
défens durant toute la durée du chantier.
Mesure de compensation :
MC1 – Acquisition et préservation de 3 zones humides
Les 3 zones humides suivantes, localisées sur la cartographie en annexe V, font l'objet d'une acquisition
par le bénéficiaire sur une surface totale d'environ 19,5 ha :
– la zone humide de Groubat, située en amont de la Joyeuse sur la commune de Parnans, s'étend sur
une superficie de 3,1 ha (intégralement concernée par la mesure de compensation) et est
principalement composée d'aulnaie et de phragmitaie ;
– la zone humide des Guilhomonts, située sur la partie médiane de la Joyeuse sur la commune de
Parnans, s'étend sur une superficie de 12,7 ha (dont 11,3 ha sont concernés par la mesure de
compensation) et est composée de différents milieux : aulnaie-frênaie, fourrés, cultures et peupliers ;
– la zone humide de l'aval de la Joyeuse, située sur la partie basse de la Joyeuse sur les communes de
Saint-Paul-lès-Romans et de Romans-sur-Isère, s'étend sur une superficie de 17 ,6 ha (dont 5,1 ha sont
concernés par la mesure de compensation) et est principalement composée d'aulnaie et de frênaie.
Une préservation et une gestion de ces 3 zones humides sont réalisées sur une durée de 50 ans.
Un plan de gestion de ces zones humides est élaboré et mis à jour tous les 5 ans. Il est transmis, pour
validation, à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
avant le démarrage des travaux de terrassement sur la zone concernée.
Les orientations de gestion sont les suivantes :
– acquérir l'ensemble des parcelles de compensation (surface de 19,5 ha) ;
– préserver des cordons de végétation rivulaires et des espaces associées ;
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– favoriser la maturation forestière des boisements rivulaires (définition de zones de tranquillité et des
îlots de sénescence) ;
– pérenniser l'entretien de la végétation ;
– maîtriser le développement des espèces invasives végétales : coupes sélectives, élimination et suivi
des espèces exotiques envahissantes les plus problématiques (Ailanthe, Robinier, Buddléia, Bambou) ;
– créer des aménagements favorables à la faune (amphibiens, chiroptères, Loutre)
– restaurer des zones humides fonctionnelles en lieu et place des zones de culture mono-spécifique de
peupliers, enlevés au profit d'une diversité d'essences et de strates végétales.
Mesures d'accompagnement :
MA01 – Rédaction d'un plan de gestion
Un plan de gestion global relatif à la gestion de secteurs à restaurer de la Joyeuse et de la mesure de
compensation est élaboré et mis à jour tous les 5 ans. Il est transmis, pour validation, à la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le démarrage des
travaux.
Concernant les secteurs à restaurer de la Joyeuse, les orientations de gestion sont les suivantes :
– création de zones favorables d'alimentation pour la Loutre ;
– remise en état du milieu à la fin des travaux, revégétalisation des berges (permettre le
développement d'un cordon rivulaire continu et diversifié) ;
– création d'encoches d'érosion dans les berges restaurées ;
– installation de gîtes artificiels et de nichoirs sur la berge opposée aux travaux ;
– création de catiches artificielles pour la Loutre sur la berge opposée aux travaux.
MA02 – Revégétalisation des berges sur les secteurs de travaux
Les préconisations suivantes pour la revégétalisation des berges sont respectées :
– le reprofilage des berges est réalisé en pente douce (35° à 45°) ;
– un géotextile biodégradable tissé (densité ≥ 700 g/m²) est installé sur les berges. Ce géotextile peut
être agrafé à l'aide de pieux en bois ;
– en haut des berges, des arbres et arbustes locaux sont replantés. Des protections anti-rongeurs
peuvent être employées pour réduire le risque de mortalité des végétaux. Les plants et semis doivent
être issus de la région biogéographique de projet ; cette origine est garantie par la mise en œuvre des
méthodes parmi la liste suivante :
• réalisation de prélèvements raisonnés au sein de milieux naturels sur ou à proximité de l'emprise
de projet ;
• plants issus d'une démarche de production garantissant leur origine locale type « label végétal
local ».
Les essences utilisées sont choisies afin de s'adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol.
Les espèces sauvages locales, naturellement présentes autour du site, sont privilégiées.
– en pied de berge, des fascines de saules sont mises en place. Les branches de 3 à 4 espèces de saules
arbustifs sont positionnées entre 2 rangées de pieux battus mécaniquement.
Les préconisations suivantes en faveur de la Loutre d'Europe sont respectées :
– préserver et favoriser la végétation buissonnante : prunelliers ( Prunus spinosa), fourrés d'ajoncs ( Ulex
europaeus), ronces (Rubus fructicosus) et églantiers (Rosa canina) ;
– conserver un maximum de troncs, de souches creuses, de chablis et d'arbres présentant des lacis de
racines ou des cavités sous berge ;
– conserver et planter prioritairement les essences dont le système racinaire est particulièrement
propice à la formation de cavités qui pourront servir de gîtes : aulne ( Alnus sp ), chêne ( Quercus sp),
orme (Ulnus sp), frêne (Fraxinus sp), érable (Acer sp), saules (Salix sp), etc.
Les préconisations suivantes en faveur de l'avifaune et des chiroptères sont respectées :
– renforcer la stratification des boisements existants et favoriser une strate buissonnante ;
– créer des zones de boisement d'essences de feuillus diversifiées et stratifiées. Les espèces arbustives
et arborées à planter sont choisies parmi la liste suivante : Acer campestre (érable champêtre), Acer
pseudoplatanus (érable sycomore), Fraxinus angustifolia (frêne à feuille étroite), Prunus avium (merisier),
Quercus robur (chêne pédonculé), Salix alba (saule blanc), Salix fragilis (Saule fragile), Salix viminalis
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(Saule des vanniers), Salix purpurea (Saule pourpre), Sambuscus nigra (sureau noir), Ulmus minor (orme
champêtre), Alnus glutinosa (aulne glutineux), Prunus spinosa (prunellier), Rubus fructicosus (ronces),
Rosa canica (églantier). Les plants morts sont systématiquement remplacés durant 5 ans.
MA03 – Création de zones favorables d'alimentation
Des zones de mouilles (fosses, bassines) sont créées en phase travaux dans le lit restauré de la Joyeuse
permettant de recréer des zones d'alimentation favorables à la Loutre d'Europe, à l'ichtyofaune et à
l'avifaune (notamment le martin pêcheur).
Des modifications de faciès d'écoulement (pente, hauteur d'eau) sont réalisées et localisées, de
préférence, dans les concavités au niveau des coudes des méandres.
Le plan de gestion élaboré (mesure MA01) précise la localisation de ces zones sur chaque secteur.
L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
MA04 – Création de mares permanentes
Trois mares permanentes de grande taille (100-120m² chacune) sont créées avant le démarrage des
travaux entre le 1er septembre et le 31 octobre sur le secteur de Guilhomont, comme localisé en annexe
VI. Une mare est réalisée en milieu forestier, une autre en lisière et une dernière en milieu ouvert
(pâturage, prairie, etc.).
Les mares présentent des contours sinueux. Un gradient de profondeur est réalisé (de 50 cm à 150 cm).
Les mares sont étanchéifiées par une couche d'argile et en partie dallées avec des galets et des grosses
pierres.
Les berges sont creusées en pente douce (<20 %). Le stockage des terres extraites s'effectue sous forme
d'un merlon en bordure du boisement.
L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
Un entretien des mares créées est réalisée sur une durée de 50 ans.
MA05 – Création d'encoches d'érosion dans les berges
Au sein du linéaire de berges, des encoches d'érosion sont laissées ou créées à la fin des travaux, en
amont et en aval des secteurs de Groubat, des Guilhomont et de Bourg de Saint-Paul. Cela consiste à
retirer la végétation et la partie superficielle du sol pour mettre le substrat à nu sur des zones de 3 m
de large en pente (environ 50 %) avec des sols meubles. Ces encoches sont entretenues pendant
50 ans.
Le plan de gestion élaboré (voir mesure MA01) précise la localisation des encoches sur chaque secteur.
L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
MA06 – Installation de gîtes artificiels et de nichoirs
Les gîtes et les nichoirs suivants sont installés au moins 3 mois avant le démarrage des travaux de
déboisement :
– pour les chiroptères : 1 gîte Type 1 (gîte de repos ; mélange de béton et de fibre de bois ; 4
compartiments, hauteur : 85 cm ; diamètre : 25 cm), 1 gîte Type 2 (gîte d'hibernation ; béton de bois ; 3
compartiments ; hauteur 50 cm ; diamètre 38 cm), 2 gîtes Type 3 (gîte de repos ; béton de bois ;
hauteur 36 cm ; diamètre 16 cm) et 2 gîtes Type 4 (gîte de repos ; béton de bois ; hauteur 36 cm ;
diamètre 16 cm) sont installés pour 100 mètres linéaires de ripisylves ou 500 m² de boisements détruits,
soit sur la berge opposée lorsqu'une seule berge est concernée par les travaux d'aménagement, soit en
amont et en aval des aménagements lorsque les deux berges sont concernées.
Ils sont fixés a minima à 4 mètres du sol et orientés au sud ou à l'ouest ;
– pour les oiseaux cavernicoles : des nichoirs en bois sont installés tous les 20 mètres sur un linéaire
équivalent à celui de la berge détruite, soit sur la berge opposée lorsqu'une seule berge est concernée
par les travaux d'aménagement, soit en amont et en aval des aménagements lorsque les deux berges
sont concernées.
Le trou d'envol doit être protégé des vents dominants et le nichoir doit être légèrement incliné vers
l'avant pour protéger les oiseaux des intempéries. Une pose à plus de 3 mètres de haut est effectuée. Il
est recherché une diversité de nichoirs (diamètre du trou d'envol et dimension) posés sur des arbres qui
ne présentent pas déjà de potentialité de gîte.
La cartographie des gîtes et nichoirs installés est transmise à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) en amont des travaux.
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UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
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L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
MA07 – Création de gîtes d'hivernage pour les amphibiens
3 gîtes terrestres d'hivernage sont créés pour les amphibiens avant le démarrage des travaux aux
abords des 3 mares créées (cf. mesure MC04). Pour cela, 3 amas d'éléments minéraux très grossiers
(galets, grosses pierres, bûches de bois) recouverts de terre et feuilles sont mis en place. La dimension
des gîtes est de 100 à 150 cm de diamètre au niveau du sol et a minima de 100 cm de hauteur.
L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
MA08 – Création de gîtes d'estivage pour les amphibiens
3 gîtes terrestres d'estivage sont créés pour les amphibiens avant le démarrage des travaux aux abords
des 3 mares créées (cf. mesure MA04). Pour cela, 3 trous, de 80 cm à 1 m de profondeur, pour 1,5 m de
diamètre sont réalisés et remplis en profondeur de gros blocs et débris végétaux (blocs rocheux,
bûches de bois), puis superficiellement de galets et gros cailloux, et enfin recouverts en surface par des
branchages.
L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
MA09 – Création de catiches artificielles pour la Loutre d'Europe
8 catiches artificielles favorables à la Loutre sont créées dans le cadre des travaux de restauration le
long de la Joyeuse : 4 catiches sont installées avant les travaux à distance du chantier et 4 catiches sont
installées à la fin des travaux sur l'emprise du projet.
Les catiches artificielles sont placées dans les endroits les plus tranquilles possibles, sous un couvert
végétal et au-dessus du niveau de la crue quinquennale.
Les étapes de construction suivantes sont respectées :
– placer les gros rondins (au moins 1 m de long et 30-40 cm de diamètre) pour former des chambres.
Laisser des ouvertures de 15 à 20 cm de large, une ou deux vers l'eau, les autres du côté terrestre. La
catiche est composée d'une ou plusieurs chambres d'1 m², interconnectées, sombres et sèches, d'une
hauteur comprise entre 40 et 70 cm ;
– poser et fixer les perches (branches rigides de 3 à 10 cm de diamètre, rectilignes, d'une longueur de 3-
4 m. Des perches plus courtes viendront colmater les brèches) sur les rondins, perpendiculairement,
pour former un toit le plus imperméable possible ;
– empiler et croiser des branchages ou des hélophytes par-dessus, pour dissimuler complètement la
structure, et assurer sécheresse et obscurité dans les chambres. Le cyprès présente l'avantage d'être
plus ou moins imputrescible. On peut éventuellement colmater les espaces libres avec des sédiments
fins pour favoriser l'enracinement de végétaux qui solidariseront davantage la structure.
Le plan de gestion élaboré (mesure MA01) précise la localisation des catiches sur chaque secteur.
L'écologue en charge du suivi des travaux supervise ces opérations et évalue leur efficacité.
MA10 – Assistance du maître d'ouvrage par un écologue pendant les travaux
Préalablement au lancement du chantier, un coordinateur de chantier spécialisé en écologie, écologue
de formation et de métier, est missionné par le bénéficiaire.
Un « cahier des engagements écologiques » synthétisant de manière technique et pratique l'ensemble
des mesures et prescriptions définies au travers des différentes études environnementales
réglementaires est établi par le coordinateur en écologie en amont du chantier, validé par le
bénéficiaire et transmis à l'ensemble des entreprises intervenants dans le projet.
Le coordinateur assure un suivi régulier du chantier, comprenant a minima 1 journée de balisage des
emprises, 1 passage par semaine pendant les opérations de défrichement et d'arasement des milieux
naturels, 1 passage toutes les 3 semaines pour les autres travaux.
Le coordinateur contrôle régulièrement le respect des mesures d'évitement et de réduction et veille à
leur efficacité.
Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu synthétique et illustré présentant l'objet de la visite et les
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constats réalisés. Les comptes-rendus sont transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) dans la semaine suivant la visite.
L'écologue s'engage à accomplir les missions suivantes :
– analyser en amont le Plan Assurance de l'Environnement (PAE) produit par l'entreprise titulaire ;
– coordonner la mise en défens des espèces et milieux naturels sensibles (MR07). Veiller au maintien en
bon état et au respect des dispositifs de mis en défens durant toute la phase de chantier ;
– sensibiliser et informer le personnel de chantier aux enjeux écologiques de l'emprise travaux et de
leur transmettre les consignes liées au respect des mises en défens en amont du démarrage des
travaux. Pour cela, animer une réunion de lancement et de sensibilisation sur site. L'objectif est de
localiser in situ et d'expliquer au chef de chantier et aux différentes entreprises les enjeux écologiques
du site ;
– accompagner les travaux de défrichement et de terrassement des emprises ;
– accompagner la pose de la clôture entourant le projet ;
– être présent lors de la mise en place des bases de vie et des zones de dépôts ;
– veiller à la propreté des engins à l'entrée du chantier afin d'éviter la propagation d'espèces végétales
invasives.
Le coordinateur participe à la réunion de remise de chantier afin de faire un bilan sur la prise en
compte et le respect des enjeux. Un constat est transmis à destination de la DREAL Auvergne Rhône-
Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dont réalisation d'un bilan sur la qualité et
la suffisance des mesures, dans le mois suivant cette réunion.
Mesure de suivi :
MS01 – Suivis écologiques
Un suivi de l'efficacité des actions de gestion et un suivi écologique des espèces visées par la
dérogation sont réalisés aux années suivantes, à raison de deux passages par an (en avril et en juin) sur
les sites des travaux et les mesures compensatoires : N, N+1, N+4, N+7 , N+10, N+13, N+16, N+19, N+22,
N+25, N+30, N+35, N+40, N+45 et N+50 (N étant l'année de finalisation des travaux).
Les rapports de suivi sont produits pour chaque année mentionnée et transmis en version informatique
à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le
31 janvier de l'année suivante.
• Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services
compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services
dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a
minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données
relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées
dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la
bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont
conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par
cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a
minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire
du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent
arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt
légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de
suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 3.5 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée des travaux, à compter de la date de signature du
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présent arrêté.
Les mesures de compensation et de suivis sont mis en œuvre pendant 50 ans.
Article 4 – PRESCRIPTIONS ET AUTRES MESURES COMPENSATOIRES
L'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-
011 du 21 octobre 2019 (38) est complété par :
Défrichement :
L'autorisation délivrée est subordonnée au paiement d'une indemnité de 11 799 € au Fonds stratégique
de la forêt et du bois par la CAVRA.
Aménagement paysager des 4 barrages :
Les travaux de terrassement achevés, les quatre barrages seront végétalisés avec un mélangé grainier
adapté au contexte local. Pour l'entretien, une gestion différenciée de la fauche est mise en place
(fauche complète de l'ouvrage à l'automne).
Les zones boisées à l'état sauvage de part et d'autre de ces barrages sont préservées.
Article 5 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
L'article 12 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 (26) et n°38-2019-10-21-
011 du 21 octobre 2019 (38) est modifié comme suit :
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation, ou à l'initiative du Préfet, la modification de certaines
des prescriptions applicables à l'installation devra faire l'objet d'arrêtés complémentaires.
L'opportunité du passage en coderst est sous l'autorité décisionnaire du Préfet.
Article 6 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS, NOTIFICATIONS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou p ar l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 8 - PUBLICITÉ AU TITRE DU DÉFRICHEMENT
La présente autorisation fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours
au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux
mois et sur le terrain pendant la durée des opérations du défrichement.
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Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher
pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en
mairie et sur le terrain.
Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
En vue de l'information des tiers :
– Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
– Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
– L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R181-38 ;
– L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l'Isère, Madame la Directrice
Départementale des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de
l'Isère, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Président de la Co mmunauté d'Agglomération Valence Romans
Agglo (CAVRA), Mesdames et Messieurs les Maires de Montmiral, Parnans, Châtillon-Saint-Jean, Saint-
Paul-lès-Romans et Romans-sur-Isère (26) et Saint-Lattier (38), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, et affiché
dans les
mairies citées ci-dessus.
Une copie sera adressée à :
– Messieurs les Chefs des services départementaux de la Drôme et de l'Isère de l'Office Français de la
Biodiversité,
– Messieurs les Présidents des Fédérations Départementales des Associations Agréées pour la Pêche et
la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme et de l'Isère.
Fait à Valence, Fait à Grenoble, le 14 février 2024
Le Préfet Pour Le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Laurent SIMPLICIEN
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rage du Moucherandds- Ÿ
- PROJET JOYEUSE - Saladot : création 2 brèchesdans la di... 1.Aménagements contre les crues —- 4Restauration physique de la rivièreMaintien de la biodiversité
gLégende"", Limites communales== Cours d'eauAménagements pour la protection contre les cruesAménagements pour la restauration physique de la rivière . Groubat : arasement partiel de la digue rive gaucheJ
4 A\ = '.ä \ ; _Secteur avec adapations de travaux en 2023IGN BD Ortho 2013Réalisation : Valence Romans Agglo- \Octobre 2023poster-projet-joyeuse-secteurs-amenagements.qgsberges*>/q*Ve
4 barrages / 4 champs d'inondation contrôlée
N
Guilhomonts : effacement de la digue en rive gauche . .
X2 bèches rive gauche7 . ,. Îres, aménagement berge rive droiteà 43 '
' " *Créatio nx 8 erse de la crue' W f Sty 0 4 ;3 A — ssion seuil de la Soufflerie uus =- v, . . .. ; , « M à JPdu Bia
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Echelle 1 : 10 000ème
Annexe I : Localisation des aménagements
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Les
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Secteur Groubat, salledes fêtes et Parnans
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Ÿ Secteurs Pré du moulin,' Aygala et Guilhomont [
B
Secteurs amont pont des _plantards, Chatillon-Saint-Jeanigset pont RD112
Secteurs aval pont ERD112, Soufflerie et Bia L
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Annexe II : périmètre de la dérogation
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' breches plantards— BERGE A MAINTENIRDIGUES+— A EFFACERt==+ A MAINTENIR[ Emprise_projet
Annexe III : localisation de la mesure d'évitement ME01
Secteur amont pont des Plantards
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' breches chatillon— BERGE A MAINTENIRDIGUESt A EFFACER—— A MATNTENIRe_projet
Secteur amont pont RD112
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UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
115
* breches chatillon— BERGE A MAINTENIRDIGUES=== A EFFACER=== A MAINTENIR[] Emprise_projet
Secteur aval du pont RD112
17 boulevard Joseph Vallier
4, place Laënnec BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
26/31
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
116
' breches chatillon— BERGE A MAINTENIRDIGUES# A EFFACER—— A MAINTENIR[J Emprise_projet
Secteur Seuil de la Soufflerie au seuil du Bia
17 boulevard Joseph Vallier
4, place Laënnec BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
117
\.l * * L3# Brèches à positionner avant travauxBERGE A MAINTENIRA
Secteur Saladot
17 boulevard Joseph Vallier
4, place Laënnec BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
118
Annexe IV : localisation de la future base de vie et des zones de stockage potentielles – mesure MR07
17 boulevard Joseph Vallier
4, place Laënnec BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
119
Legende, Limites communales» Cours d'eau| Emprises foncières destinées aux aménagements contre les crues# Emprises foncières destinées à la restauration physique de la rivière Ç# Emprises foncières destinées à la préservation des zones humides N" -Propriétés Valence Romans Agglo concernées par le Projet s
Annexe V : localisation des sites de compensation (en vert) – mesure MC01
17 boulevard Joseph Vallier
4, place Laënnec BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
120
Mesures compensatoires AmphibiensSite de la JoyeuseCommunes de Montmiral, Parnans,Châtillon-Salnt-Jean et Saint-Paul-Lés-Romans (26)Localisation de l'aire d'étudeME Chiprisé clu projet-— linéaire de la JoyeuseMesures compensatoiresŒ Mare permanenteGite amphibiensM csuvaceM Hiverage
Ÿ %" (RNm A2 Naturæferenea HU3
Annexe VI : localisation des mares – mesure MA04
17 boulevard Joseph Vallier
4, place Laënnec BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE Cedex 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@isere.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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N°26-2019-10-18-001 du 18 octobre 2019 et N°38-2019-10-21-011 du 21 octobre 2019 portant autorisation ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE au titre du code de l□environnement du projet d□aménagement contre les crues et de restauration physique de la rivière
« La joyeuse »,
Communes de Montmiral, PARNANS, Chatillon-Saint-Jean, saint-paul-les-romans (drôme) et saint-Lattier (Isère)
121
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase d□examen de la demande
d□autorisation environnementale de
raccordement des effluents de la région Saint
Jeannaise au système d□assainissement de
Vienne Sud sur la commune de
Moidieu-Détourbe
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase d□examen de la demande d□autorisation environnementale de raccordement des effluents de la région Saint Jeannaise
au système d□assainissement de Vienne Sud sur la commune de Moidieu-Détourbe
122
PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale de raccor -
dement des effluents de la région Saint Jeannaise au système d'assainissement de Vienne Sud sur la com -
mune de Moidieu-Détourbe
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement – les articles L 181-1 et suivants et R181-13 à R181-35, notamment le 4° de
l'article R. 181-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par Vienne Condrieu Agglomération, en date du 2 août
2023, enregistrée sous le n° B-230802-163638-018-008 concernant le projet de raccordement des effluents de
la région Saint Jeannaise sur le système d'assainissement de Vienne Sud ;
Vu la demande de compléments en date du 15 novembre 2023 relative à l'autorisation environnementale ayant
suspendu le délai d'examen ;
Vu que l'autorité environnementale dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception des compléments
pour rendre son avis ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumise au régime de l'autorisation
environnementale en application des dispositions du Code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, le délai de la phase d'examen
de la demande susvisée est fixé à quatre mois ;
Considérant que ce dossier comporte une étude d'impact et que, de ce fait, l'avis de l'autorité
environnementale est requis avant la mise à l'enquête publique ;
Considérant que l'examen des compléments attendus nécessite un délai supplémentaire pour l'analyse de la
régularité du dossier ;
Considérant que conformément à l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, le préfet peut prolonger le
délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire, pour des motifs
dont il informe le demandeur
Considérant ainsi qu'il convient de prolonger le délai réglementaire de la première phase d'examen de 4 mois,
l'autorité environnementale ne s'étant pas encore prononcée sur le projet ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête
Article 1 : prolongation du délai de la phase d'examen
En application de l'article R181-17 du Code de l'environnement, le délai de la première phase d'examen de la
demande d'autorisation environnementale déposée par Vienne Condrieu Agglomération en date du 2 août 2023,
enregistrée sous le n° B-230802-163638-018-008 concernant le projet de raccordement des effluents de la
région Saint-Jeannaise sur le système d'assainissement de Vienne Sud est porté de 4 mois à 8 mois.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase d□examen de la demande d□autorisation environnementale de raccordement des effluents de la région Saint Jeannaise
au système d□assainissement de Vienne Sud sur la commune de Moidieu-Détourbe
123
Conformément à l'article R. 181-16 du Code de l'environnement, le délai d'examen du dossier pourra être
suspendu, en cas de besoin, à compter de l'envoi d'une demande de complément ou de régularisation, et
jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires à l'étude du dossier.
Article 2 : Publicité
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Grenoble par un recours contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens, accessible sur
le site https://telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Isère et le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Vienne.
Fait à Grenoble, le 20 février 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation la cheffe du service environnement,
Signé
Clémentine BLIGNY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
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de la phase d□examen de la demande d□autorisation environnementale de raccordement des effluents de la région Saint Jeannaise
au système d□assainissement de Vienne Sud sur la commune de Moidieu-Détourbe
124
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-19-00001
2024 SGS-ESFDeuxAlpes
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00001 - 2024 SGS-ESFDeuxAlpes 125
ExPRÉFETDE L'ISEREL'iberte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/024
Arrêté n° 38.2024-02-19-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
de l'Ecole de Ski Français (ESF) Les Deux Alpes – station des Deux Alpes
Exploitant : ESF Les Deux Alpes
Station : Les Deux Alpes
Commune :Les Deux Alpes
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-05-005 du 5 décembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS de l'ESF des Deux Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024, portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du SGS de l'ESF des Deux Alpes dans sa version 2 du 13 janvier 2024 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 24D-051, du SGS de l'ESF des Deux Alpes, dans sa
version 2, émis par le STRMTG le 6 février 2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-052 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 12 février 2024 ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril
2016 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00001 - 2024 SGS-ESFDeuxAlpes 126
Considérant la liste exhaustive des documents établis par l'ESF des Deux Alpes dans le cadre du SGS
dans sa version B du 14 janvier 2024 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°38-2019-12-05-005 du 5 décembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS de l'ESF des Deux Alpes est abrogé à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'École de Ski Français des Deux
Alpes, version 2 du 13 janvier 2024 est approuvé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le président de l'ESF des Deux Alpes,
• M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• M. le maire des Deux Alpes,
• M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
• M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 19 février 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental par intérim des
territoires, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
Page 2 / 2
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00001 - 2024 SGS-ESFDeuxAlpes 127
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-02-19-00004
2024 SGS-LudgePark-V10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00004 - 2024 SGS-LudgePark-V10 128
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/
Arrêté n° 38.2024-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
de Luge Park de la Colline des Bains – station et commune de Villard de Lans
Exploitant : Commune de Villard de Lans
Station : Villard de Lans
Commune : Villard de Lans
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-09-30-018 du 30 septembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS de Luge Park de la Colline des Bains à Villard de Lans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024, portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du 22 décembre 2023 pour le document d'oriantation du SGS de Luge Park
de la Colline des Bains dans sa version 10 du 23 novembre 2023 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 23D-354, du SGS de l'ESF de Luge Park de la Colline
des Bains, dans sa version 10, émis par le STRMTG le 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis technique n° 24D-067 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 16 février 2024 ;
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril
2016 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00004 - 2024 SGS-LudgePark-V10 129
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 38-2019-09-30-018 du 30 septembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS de Luge Park de la Colline des Bains à Villard de Lans est abrogé à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 2
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de Luge Park de la Colline des Bains
à Villard de Lans dans sa version 10 du 23 novembre 2023 est approuvé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le maire de Villard de Lans,
• M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère, par intérim
• M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
• M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 19/02/2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental par intérim des
territoires, par subdélégation
La chef de l'unité Transports/Défense
SIGNE
Carole JOLLY
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-02-19-00004 - 2024 SGS-LudgePark-V10 130
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-02-01-00009
Arrêté 2024-06-0011 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société Ambulances de
Crémieu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00009 - Arrêté 2024-06-0011 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances de Crémieu 131
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024-06-0011
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
Ambulances de Crémieu

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-4426 en date du 27 juin 2000 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres AMBULANCES DE CREMIEU SARL ;

Considérant l'acte de cession d'actions entre la SAS AMBULANCES DE CREMIEU représentée par M.
Dominique REY gérant et M. Serge IACONELLI (LE CEDANT), et la SAS TRANSPORTS CREMOLANS
représentée par son président Thierry BOSSANNE (LE CESSIONNAIRE), prenant acte de la cession de la
totalité des actions de la SAS AMBULANCES DE CREMIEU en date du 5 juillet 2023 ;

Considérant les stauts de la société AMBULANCES DE CREMIEU prenant acte de la démission de M.
Dominique REY de sa qualité de président et de la nomination du nouveau président en date du 5 juillet
2023 ;

Considérant l'extrait de Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce de Vienne en date du 1 er
septembre 2023,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2000-4426 en date du 27 juin 2000 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres à la société :

AMBULANCES DE CREMIEU
sise ZA les Triboullières à CREMIEU (38460)
Sous le numéro : 38.2000.171
Président: SAS TRANSPORTS CREMOLANS représentée par Monsieur Thierry BOSSANNE

est modifié en ce qui concerne le président de la société.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00009 - Arrêté 2024-06-0011 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances de Crémieu 132

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:
- 4 véhicules sanitaires type ambulance
- 7 véhicule sanitaire léger type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agré ment devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
:
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique aup rès de M adame la Ministre du travail, de la santé et de s
solidarités,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire
au recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l 'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 1er février 2024


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et par
délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée


Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-02-01-00009 - Arrêté 2024-06-0011 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances de Crémieu 133
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
BOUAICHAOUI ABDELKADER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOUAICHAOUI ABDELKADER 134
EnPRÉFETDE L'ISERELibertéÉcalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 981534357
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
EI « BOUAICHAOUI Abdelkader »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 15 janvier 2024 par la : 
 
EI « BOUAICHAOUI Abdelkader »
8 rue Albert Thomas
38100 GRENOBLE
N° SIRET : 98153435700016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOUAICHAOUI ABDELKADER 135
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 981534357 à compter du
15 janvier 2024, au nom de :
 
EI « BOUAICHAOUI Abdelkader »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
 
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOUAICHAOUI ABDELKADER 136
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOUAICHAOUI ABDELKADER 137
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-20-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
FONTAINE SYLVIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FONTAINE SYLVIE 138
ExPRÉFETDE L'ISÈREL,t'berte'Évalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 487602260
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
EI « FONTAINE Sylvie »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 20 février 2024 par la : 
 
EI « FONTAINE Sylvie »
5 avenue Edouard Herriot
Le Saint Bruno
38500 VOIRON
N° SIRET : 48760226000043

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FONTAINE SYLVIE 139
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 487602260 à compter du
20 février 2024, au nom de :
 
EI « FONTAINE Sylvie »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile.
 
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FONTAINE SYLVIE 140
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 20 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FONTAINE SYLVIE 141
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-21-00001
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
GODEFROY CHRISTOPHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-21-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GODEFROY CHRISTOPHE 142
ExPREFETDE L'ISERELiberté)- Y
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 819812645
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
EI « GODEFROY Christophe »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 10 février 2024 par la : 
 
EI « GODEFROY Christophe »
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596 rue du Raffour
38930 CLELLES
N° SIRET : 81981264500045
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-21-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GODEFROY CHRISTOPHE 143
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 819812645 à compter du
10 février 2024, au nom de :
 
EI « GODEFROY Christophe »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-21-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GODEFROY CHRISTOPHE 144
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 21 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-21-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GODEFROY CHRISTOPHE 145
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00011
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MARTINS
CAMILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI MARTINS CAMILLE 146
ExPRÉFETDE L'ISÈREL,t'berte'Évalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 984210948
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
EI « MARTINS Camille »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 14 février 2024 par la : 
 
EI « MARTINS Camille »
7 rue Lafayette
38200 VIENNE
N° SIRET : 98421094800019

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI MARTINS CAMILLE 147
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984210948 à compter du
2 mars 2024, au nom de :
 
EI « MARTINS Camille »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
 
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI MARTINS CAMILLE 148
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI MARTINS CAMILLE 149
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
ARGOUD PASCALE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARGOUD PASCALE 150
PREFETDE L'ISÈREL}"ber'tc'Eoalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 921487807
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
ME « ARGOUD Pascale »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 15 février 2024 par la : 
 
ME « ARGOUD Pascale »
596 route de Valence
38470 VINAY
N° SIRET : 92148780700015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARGOUD PASCALE 151
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 921487807 à compter du
15 février 2024, au nom de :
 
ME « ARGOUD Pascale »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile.
 
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARGOUD PASCALE 152
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARGOUD PASCALE 153
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-20-00004
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BULFONE DANIELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 154
PREFETDE L'ISÈRELibertéF: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 804928588
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « BULFONE Danielle »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 18 février 2024 par la : 
 
ME « BULFONE Danielle »
Dani Repass
87 rue du Bret
38090 VILLEFONTAINE
N° SIRET : 80492858800024

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 155
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 804928588 à compter
du 18 février 2024, au nom de :
 
ME « BULFONE Danielle »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé * ;
- Livraison de courses à domicile * ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques), à l'exclusion d'actes de soins.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 156
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 20 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 157
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
GONTHIER CAROLINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GONTHIER CAROLINE 158
PREFETDE L'ISÈRELibertéF: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 500961149
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « GONTHIER Caroline »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 13 février 2024 par la : 
 
ME « GONTHIER Caroline »
MAD38
45 rue de la Liberté
38300 BOURGOIN-JALLIEU
N° SIRET : 50096114900027

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GONTHIER CAROLINE 159
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 500961149 à compter du
13 février 2024, au nom de :
 
ME « GONTHIER Caroline »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques), à l'exclusion d'actes de soins.
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GONTHIER CAROLINE 160
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GONTHIER CAROLINE 161
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME PACE
MATHIEU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACE MATHIEU 162
PREFETDE L'ISÈRELibertéF: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 880309760
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « PACE Mathieu »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 13 février 2024 par la : 
 
ME « PACE Mathieu »
160 route de Charpenay
38110 ST-DIDIER-DE-LA-TOUR
N° SIRET : 88030976000028

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACE MATHIEU 163
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 880309760 à compter du
13 février 2024, au nom de :
 
ME « PACE Mathieu »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Assistance informatique et internet à domicile.
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACE MATHIEU 164
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME PACE MATHIEU 165
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME QUILLOT
CHARLIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME QUILLOT CHARLIE 166
PREFETDE L'ISÈRELibertéF: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 788860799
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « QUILLOT Charlie »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 12 février 2024 par la : 
 
ME « QUILLOT Charlie »
6 rue Colbert
38000 GRENOBLE
N° SIRET : 78886079900022

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME QUILLOT CHARLIE 167
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 788860799 à compter du
12 février 2024, au nom de :
 
ME « QUILLOT Charlie »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Prestations de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME QUILLOT CHARLIE 168
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME QUILLOT CHARLIE 169
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00012
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME TEKAYA
SAFA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TEKAYA SAFA 170
PRÉFETDE L'ISÈREL'iberte'Eoalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 984570432
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
ME « TEKAYA Safa »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 14 février 2024 par la : 
 
ME « TEKAYA Safa »
Maison propre
74 chemin des Aqueducs
38200 JARDIN
N° SIRET : 98457043200018

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TEKAYA SAFA 171
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984570432 à compter du
1er mars 2024, au nom de :
 
ME « TEKAYA Safa »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
 
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TEKAYA SAFA 172
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00012 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME TEKAYA SAFA 173
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-20-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VICENTE
SANDY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VICENTE SANDY 174
ExPREFETDE L'ISERELibertéÉcalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 984539676
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « VICENTE Sandy »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 16 février 2024 par la : 
 
ME « VICENTE Sandy »
LAM Service Clean
94 impasse des Pinsons
38090 ROCHE
N° SIRET : 98453967600010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VICENTE SANDY 175
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984539676 à compter du
16 février 2024.
 
ME « VICENTE Sandy »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme :
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VICENTE SANDY 176
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 20 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-20-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VICENTE SANDY 177
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-16-00013
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
ADOMNI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00013 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ADOMNI 178
EnPRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉralsst
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 489891622
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
SARL « ADOMNI »
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31) ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de l'Isère le
21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 20 mai 2016 à
la SARL «  ADOMNI », enregistrée sous le numéro SAP 489891622 par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu l'agrément échu relatif à la garde et l'accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de
dix-huit ans handicapés ;
Vu le changement d'adresse du siège d'un organisme de services à la personne signalé le 6 février 2024
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par la :
SARL « ADOMNI »
ADHAP Services
1 avenue Maréchal Leclerc
38300 BOURGOIN-JALLIEU
N° SIRET : 48989162200024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00013 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ADOMNI 179
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, de l'Emploi et des Solidarités de
l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la
personne a été enregistré sous le n° SAP 489891622 à compter du 16 février 2024, au nom de :
 
SARL « ADOMNI »
 
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité Départementale de l'Isère  qui
modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
L'adresse du siège de la SARL « ADOMNI », enregistrée sous le numéro SAP 489891622, a été modifiée et
fixée au
32 rue Pontcottier
38300 BOURGOIN-JALLIEU
à compter du 1er février 2016.
Le numéro SIRET de la SARL « ADOMNI » est à le suivant à compter de cette date :
48989162200032.
Article 3 : 
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre, à
compter du 9 décembre 2014.:
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) * ;
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 
- Livraison de courses à domicile * ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
personne ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-16-00013 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ADOMNI 180
- Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques), à l'exclusion d'actes de soins.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce son activité sur le territoire de l'Isère et de la Métropole de Lyon selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de l'autorisation du Conseil départemental conformément à la LOI
ASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 mise en application à compter du 30 décembre 2015 sont les sui-
vantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes atteintes de patholo-
gies chroniques, qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans les actes quotidiens de la
vie, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chro-
niques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et transports,
actes de la vie courante) ; *
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou at-
teintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches ad-
ministratives.*
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
L'ensemble de ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Article 4 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme : 
- ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article R.7232-19, 4° et 5° du Code du travail
relatif au respect de la condition d'activité exclusive et pour   les personnes morales ou
entrepreneurs dispensées de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité
séparée.
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées à l'article R.7232-19
(6°) du code du travail.
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement compétent (Unité
Départementale de l'Isère) conformément à l'article R7232-21 du Code du travail, de façon répétée,
chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de l'année écoulée, un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
-
Article 5 :
Toutes les prestations doivent être exclusivement dispensées auprès de particuliers et à leur
domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes (principale et/ou secondaire) sans distinction de
propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
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DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ADOMNI 181
Article 6 :
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de l'exécution
de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 16 février 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Soldarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
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DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ADOMNI 182
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-14-00015
ARRETE DE RADIATION SCOP AVENIR
SOLUTION DU 14.02.2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-14-00015 - ARRETE DE RADIATION SCOP
AVENIR SOLUTION DU 14.02.2024 183
PRÉFETDE L'ISÈREL_iberte'ÉgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n° 38-2024-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 en date du 21/08/23 de Monsieur le Préfet de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N° 38-2023-08-22-00001 en date du 22/08/23 portant subdélégation de signature
de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis
LAUGIER, Préfet de l'Isère, à Madame Marilyne MARTINEZ, Directrice Départementale
Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu que la SCOP AVENIR SOLUTION, sise 85 rue de la Mousson 38460 DIZILMIEU (Isère) n'a
pas effectué de demande de renouvellement du statut de SCOP sur la liste ministérielle,
Vu la mise en demeure transmise par lettre recommandée avec AR, présentée à l'entreprise en
date du 24/01/2024, d'adresser le dossier de renouvellement sous huit jours,
Considérant que la lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas été retirée par
l'entreprise et que par conséquent la lettre nous a été retournée par la poste le 13.02.2024,
Considérant que la SCOP AVENIR SOLUTION n'a pas transmis de dossier de renouvellement
de statut de SCOP sur la liste ministérielle, à l'issue des délais notifiés par mise en demeure du
22.01.2024,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-14-00015 - ARRETE DE RADIATION SCOP
AVENIR SOLUTION DU 14.02.2024 184
A R R E T E
Article 1 : La Société AVENIR SOLUTION, sise 85 rue de la Mousson 38460 DIZILMIEU
(Isère), est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Marilyne MARTINEZ
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail et du Dialogue Social-Direction Générale du Travail 39-43 quai
André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place de Verdun 38022 Grenoble Cedex.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-14-00015 - ARRETE DE RADIATION SCOP
AVENIR SOLUTION DU 14.02.2024 185
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-02-07-00009
Arrêté portant extension de capacité par
transformation de 40 places d'hébergement
d'urgence subventionnées vers des places sous
statut CHRS au sein du CHRS Solidarité Femmes
Miléna géré par le Fondation Georges Boissel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00009 - Arrêté portant extension de
capacité par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du
CHRS Solidarité Femmes Miléna géré par le Fondation Georges Boissel
186
ExPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL
UNITÉ HÉBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
ARRETE N°
Portant extension de capacité par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence
subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) Solidarité Femmes Miléna géré par la Fondation Georges Boissel
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS
n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, et particulièrement son article 125 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312-8, L.313-1
à L.313-9, L.313-18 relatifs aux autorisations, L.345-1 à L.345-4, R345-1 à R345-7 relatifs aux CHRS,
articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313-11-2 du Code de l'action sociale et des familles pour
les établissements mentionnés à l'article L.345-1 du même code ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en
Isère sur la période 2022-2028 ;
VU le Plan Quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-024 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation du CHRS Solidarité Femmes Miléna géré par la Fondation Georges BOISSEL ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-07-12-004 portant extension de 10 places du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale Solidarité Femmes-MILENA géré par la Fondation Georges BOISSEL ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour l'organisation et le financement des
Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et la fixation des objectifs sur les activités
d'hébergement d'urgence, d'insertion et de logement adapté subventionnées sur le BOP 177 géré par
la Fondation Georges BOISSEL sur la période 2023-2027, signé le 28 décembre 2023 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00009 - Arrêté portant extension de
capacité par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du
CHRS Solidarité Femmes Miléna géré par le Fondation Georges Boissel
187
CONSIDERANT le projet de la Fondation Georges BOISSEL concernant une modification de nature
de places, par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers de
l'hébergement d'urgence sous statut CHRS.
CONSIDERANT la demande recevable eu égard d'une part à la typologie des publics pris en charge
et d'autre part aux modalités de financement de l'établissement ;
CONSIDERANT les orientations nationales liées à la recomposition de l'offre d'hébergement, et
notamment l'opportunité de transformation de places d'hébergement sous statut CHRS, quand celles-
ci sont intégrées dans le périmètre d'un CPOM ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1er : A dater du 1er janvier 2024 , l'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'action
sociale et des familles est accordée à la Fondation Georges BOISSEL, dont le siège social est situé
à Bourgoin-Jallieu, pour l'extension de quarante places d'hébergement d'urgence sous statut
CHRS au sein de son centre d'hébergement et de réinsertion sociale Solidarité Femmes MILENA
situé 34ter Avenue Marie Reynoard à GRENOBLE (38000), portant la capacité globale de
l'établissement à quatre-vingt cinq places.
Article 2 : Cette augmentation de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS Solidarité
Femmes MILENA, dont le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 03 janvier 2017 par arrêté
préfectoral n° 38-2017-01-20-024 du 20 janvier 2017. Le prochain renouvellement de l'autorisation de
l'établissement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du
code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l'article L313-1 du code de
l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
4.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Fondation Georges BOISSEL
Adresse : 100 avenue du Médipôle
CS43016
38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX
N° FINESS EJ : 38 079 429 7
Code statut : Fondation ( reconnue d'utilité publique par décret du 30 juillet
1970 publié p.7407 au JO du 6 août 1970)
Activité principale exercée : 8610Z-activités hospitalières
4.2 Etablissement :
4.2.1- Dénomination : CHRS Solidarité Femmes MILENA
Adresse : 34 ter, Avenue Marie Reynoard
38100 – GRENOBLE
Tel : 04.76.40.50.10
Fax : 04.76.13.12.60
N° FINESS : 38 080 398 1
Code catégorie : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Mode de tarification : 30 – Préfet de région
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 831 – femmes victimes de violence
Capacité : 27 places
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-02-07-00009 - Arrêté portant extension de
capacité par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du
CHRS Solidarité Femmes Miléna géré par le Fondation Georges Boissel
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Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 831 – femmes victimes de violence
Capacité : 11 places (à partir du 1er janvier 2024)
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 829 – familles en difficulté et/ou femmes isolées (jeunes
femmes avec addictions)
Capacité : 7 places (à partir du 1er janvier 2024)
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 831 – femmes victimes de violence
Capacité : 37 places (à partir du 1er janvier 2024)
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 829 – familles en difficulté et/ou femmes isolées (jeunes
femmes avec addictions)
Capacité : 3 places (à partir du 1er janvier 2024)
Capacité totale : 85 places
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne
Rhône-Alpes.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE
Cedex).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et à l'établissement, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale adjointe
SIGNE
Nathalie CENCIC

3
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capacité par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du
CHRS Solidarité Femmes Miléna géré par le Fondation Georges Boissel
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